Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 27 +N°256

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 27 +N°256 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 27 +N°256)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2025-256

PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2025-10-27-00003 - Arrêté n°2025/CAB/702 autorisant la captation

et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs (5 pages) Page 3

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2025-10-27-00003

Arrêté n°2025/CAB/702 autorisant la captation

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-27-00003 - Arrêté n°2025/CAB/702 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3PRÉFET Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités PR Bureau de la sécurité publique Fraternité

Arrêté n°2025/CAB/702 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de la Vienne,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-

14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature à madame Aude MAILFAIÏT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 1 juillet 2025 ;

Vu la déclaration de manifestation de la Coordination Rurale 86, reçue en préfecture, le 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 27 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté d’une caméra, installée aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de réguler les flux de transport et de sécuriser les rassemblements prévus dans la cadre d'une manifestation agricole visant à « dénoncer des décisions politiques inacceptables dans la gestion de la dermatose nodulaire » ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images . au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et des biens, que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-27-00003 - Arrêté n°2025/CAB/702 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4graves à l'ordre public, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national depuis le 1 juillet 2025 ;

Considérant la manifestation, prévue le lundi 27 octobre 2025 devant la DDT et de la DDPP à Poitiers et organisée par la CR 86. Cet organisme appelle à un rassemblement afin de « dénoncer des décisions politiques inacceptables dans la gestion de la dermatose nodulaire » ;

Considérant que cette mobilisation fait suite à la manifestation d'une centaine d'agriculteurs qui ont bloqué le site du Futuroscope, le vendredi 24 octobre 2028, pour affirmer le « respect et l'application de la loi DUPLOMB » ;

Considérant que la déclaration de manifestation renforce la ferme intention de la CR 86 à bloquer la DDT et la DDPP via la présence de « tracteurs, de bennes chargées, de tonnes de lisier et de pailleuse » ; que cet organisme appelle tous les agriculteurs de la Vienne à rejoindre cette manifestation qui vise lieux étatiques ;

Considérant le mouvement de contestation du monde agricole très prégnant dans le département depuis ces derniers mois. En effet, le 15 février 2024, une manifestation organisée par la Coordination rurale 86 devant la préfecture avait rassemblé 160 agriculteurs et 80 tracteurs qui avaient tenté de pénétrer de force dans la préfecture occasionnant des heurts avec le service d'ordre de la police nationale, appuyé par l'unité de force mobile en renfort ;

Considérant que le mardi 9 avril 2024, un rassemblement non déclaré à l'appel de la Coordination rurale 86 a réuni environ 30 personnes et 15 tracteurs devant les locaux de la DDT de Poitiers; que lors de cette contestation, les manifestants ont tagué le sol d'une ligne rouge à l'entrée du parking de la DDT avec l'inscription « Halte aux contrôles - CR 86 ». lis ont ensuite vidé 11 bennes agricoles de leurs contenus (déchets végétaux, pneus et bâches en plastiques) à proximité du portail d'entrée de la DDT et sur les grillages avoisinants. Ces dépôts ont dégradé certaines parties du grillage qui ont cédé sous le poids des déchets ;

Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où la contestation relative aux réserves de substitution est particulièrement forte dans le département ; que les appels à manifester du collectif Bassines non Merci marque la détermination des militants « anti-bassines » d'ancrer la lutte pour la défense de l'eau dans le département. Ces organisations sont connues pour leurs incitations à des actions radicales et violentes ;

Considérant que cet appel à manifester laisse craindre des actions de visibilités ainsi que des débordements importants; que les agriculteurs entendent bloquer l'accès aux locaux de la DDT et de la DDPP ; que ces actions peuvent occasionner de potentiels accidents ainsi que des risques importants de mise en danger des personnes et des biens ;

Considérant l'importance des flux, en période de vacances scolaires, avec une augmentation prévisible du trafic routier; que la zone de rassemblement de la manifestation est proche d'axes routiers stratégiques où la circulation automobile est très dense ;

Considérant que la présence importante de tracteurs sur Un axe routier fortement fréquenté peut gravement impacter la fluidité de la circulation et engendrer un risque important d'accidents ;

Considérant que le vendredi 24 octobre 2025, lors d'une manifestation devant le parc du Futuroscope, les agriculteurs ont décalé leur action et entrepris Une action de blocage au niveau de la D 910 et du rond-point de la Folie sur les communes de Poitiers et de Migné- Auxances; que ce blocage a présenté un risque très important pour la sécurité des personnes compte tenu de la circulation ayant lieu sur ces axes essentiels ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-27-00003 - Arrêté n°2025/CAB/702 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5Considérant qu'un fort ralentissement ou un arrêt du trafic est susceptible d'impacter le temps de transport des services de secours; qu'une mauvaise régulation de l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de dégradation de commerces où de propriétés privées à l'occasion de cette manifestation ;

Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grande ampleur ;

Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesures de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;

Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à des violences et heurts, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de l'intervention ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux séquences en extérieur sur le périmètre défini en annexe; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'intervention; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-27-00003 - Arrêté n°2025/CAB/702 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6ARRÊTE

Article 1: La captation et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux et déplacements, le maintien et le rétablissement de l’ordre public et la régulation du flux de transport (1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à un (1).

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le lundi 27 octobre 2025, de 10h à 20h.

Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :

* __ publication au recueil des actes administratifs ;

° __ publication sur le site internet de la préfecture.

Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr

Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialdement compétent et sera communiquée aux maires des communes concernées.

Poitiers, le 27 octobre 2025

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

FA, + Signé électroniquement par

Ê e ë| AUDE MAILFAIT

le 27 oct. 2025 11:24:50 GMT

Aude MAILFAIT

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-27-00003 - Arrêté n°2025/CAB/702 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité publique

PRÉFET

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Annexe à l'arrêté n°2025/CAB/702 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-27-00003 - Arrêté n°2025/CAB/702 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8