Déliberation - Note de presentation du budget communal 2024 pour publication

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Déliberation - Note de presentation du budget communal 2024 pour publication Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux. Lien du pdf (Déliberation - Note de presentation du budget communal 2024 pour publication)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, 1

NOTE DE PRESENTATION DU BUDGET 2024

L’année 2024 est marquée par le passage du nouveau référentiel budgétaire et comptable M57

abrégé adopté par délibération N° 2023.11.07.01 en date du 07 novembre 2023.

Ce référentiel unique à toutes les collectivités territoriales (Régions, Départements, EPCI et

communes) est le plus récent et le plus avancé en termes de qualité comptable et permet

d’assouplir certaines règles budgétaires.

Pour la commune de Saint Jean les Deux Jumeaux, les changements notables par rapport au

référentiel M14 consistent en certaine modification de la nomenclature mais également sur la mise

en œuvre de la fongibilité des crédits.

Conformément à l’article L. 5217-10-06 du CGCT, cette modalité permet au Conseil Municipal

d’accorder au Maire un plafond annuel de virement de crédit de 7,5 % pour chaque section

(fonctionnement et investissement), à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel en

inscrites section de fonctionnement.

1. Le Compte de Gestion et le Compte Administratif 2023

Le compte de gestion est le document émanant du comptable (Trésor Public). Il retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif, document émanant de l’ordonnateur (Mairie).

Il comporte :

- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et

comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité).

- le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la

collectivité.

Le compte de gestion est analysé en comparaison avec le compte administratif et doit constater la stricte concordance des deux documents.

Le compte administratif permet d’apprécier les résultats de l’année écoulée au regard des dépenses et des recettes réalisées ou non et ainsi de reporter ou d’ajuster, le cas échéant, les prévisions budgétaires de l’année à venir.2

2. L’affectation du résultat 2023

Définition : Afin d'assurer la continuité des exercices budgétaires, l'instruction budgétaire et comptable a mis en place un mécanisme d'affectation des résultats au budget de l'année suivante. La détermination du résultat s'effectue à la clôture de l'exercice, au vu du compte administratif. Le résultat net de clôture désigne le résultat brut de clôture (agrégation du résultat des deux sections de l'exercice N et N-1) auquel il convient d'ajouter le solde des restes à réaliser.

Pour mémoire, l’affectation du résultat 2022 laissait apparaître un excédent d’investissement de

235 968,86 € ainsi qu’un excédent de fonctionnement de 277 234,85 €.

Pour l’année 2023, l’affectation de résultat fait ressortir un déficit d’investissement de 72 974,20 €

ainsi qu’un excédent de fonctionnement de 216 938,58 € ainsi que des restes à réaliser en dépenses

d’investissement s’élevant à 56 332,73 €.

Excédent de fonctionnement reporté (R002) : 494 172,95 €

Solde d’exécution positif reporté (R001) : 162 994,66 €3

EVALUATION DES BESOINS DE FONCTIONNEMENT DE L’ANNÉE 2024

➢ Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 011 : Charges à caractère général

Représente toutes les charges courantes de fonctionnement (dépenses d’eau, d’électricité, maintenances, assurances, fournitures, transport scolaire…)

Proposition 2024 : 581 425,00 €

Voté en 2023 : 563 410,00 €

Principaux articles composant le chapitre 011 :

- Article 6042 : Achats de prestations de services : 80 000,00 € (centre de loisirs, cantine…)

- Article 60611 : Eau et assainissement : 10 000,00 €

- Article 60612 : Energie - Electricité : 130 000,00 € (170 000 € inscrits en 2023)

- Article 60622 : Carburant : 16 000,00 €

- Article 60631 : Fournitures d’entretien : 12 000,00 €

- Article 60633 : Fournitures de voirie : 10 000,00 €

- Article 6067 : Fournitures scolaires : 12 000,00 €

- Article 611 : Contrats de prestations de services : 25 000,00 €

- Article 615221 : Entretien bâtiments publics : 20 000,00 €

- Article 615228 : Entretien autres bâtiments : 10 000,00 €

- Article 615231 : Entretien, réparations voiries : 40 000,00 €4

- Article 615232 : Entretien, réparations réseaux : 40 000,00 €

- Article 6156 : Maintenance : 20 000,00 € (copieurs, logiciels, caméras…)

- Article 6161 : Multirisques : 45 000,00 € (assurances commune) - Article 623 : Pub., publications, relations publiques : 24 000,00 € (anciens articles 6231, 6232, 6236, 6238)

- Article 626 : Frais postaux et frais télécommunication : 11 500,00 € (anciens articles 6261, 6262)

Chapitre 012 : Charges de personnel

Proposition 2024 : 577 000,00 €

Voté en 2023 : 540 000,00 €

Causes d’augmentation des crédits :

- Nouvelle hausse éventuelle du point d’indice ;

- Evolution des carrières ;

- Recrutement éventuel et/ou augmentation des heures de travail des temps non complets.

Principaux articles composant le chapitre 012 :

- Article 6411 : Personnel titulaire : 300 000,00 €

- Article 6413 : Personnel non titulaire : 86 000,00 €

- Article 6450 : Charges sécurité sociale et prévoyance : 171 500,00 € (anciens articles 6451, 6453, 6454, 6455, 6456, 6458)

Etat du personnel 2024 :

13 agents au total = 8 titulaires + 5 contractuels

SERVICE STATUT COMMENTAIRE

1 Administratif Titulaire

2 Administratif Titulaire

3 Administratif Contractuelle CDD 28h00 hebdo

4 Technique Titulaire

5 Technique Contractuel CDD 35h00 hebdo

6 Technique Titulaire

7 Ecole Titulaire TPT 16h00 hebdo à prévoir

8 Ecole Titulaire

9 Ecole Titulaire

10 Technique Titulaire

11 Technique Contractuelle

12 Ecole Contractuelle

13 Ecole Contractuelle

Chapitre 014 : Atténuations de produits

Proposition 2024 : 45 419,00 €

Voté en 2023 : 45 319,00 €

Principaux articles composant le chapitre 014 :

- Article 739221 : FNGIR : 44 319,00 €5

Chapitre 65 : Autres charges gestion courante (Indemnités élus, CCAS, subventions…) Proposition 2024 : 122 520,00 €

Voté en 2023 : 113 010,00 €

Principaux articles composant le chapitre 65 :

- Article 65311 : Indemnités de fonction : 45 000,00 € - Article 65561 : Contribution organismes de regroupement : 11 000,00 € (SIOF, Centre loisirs Sammeron)

- Article 657363 : CCAS : 20 000,00 € - Article 65748 : Subventions aux associations : 37 000,00 €

Chapitre 66 : Charges financières (Intérêts emprunts)

Proposition 2024 : 35 594,93 €

Voté en 2023 : 35 600,00 €

Article 66111 : Il s’agit de l’annuité des intérêts de l’ensemble des emprunts contractés.

Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement

Proposition 2024 : 262 534,88 €

Voté en 2023 : 157 000,00 €

La section de fonctionnement étant excédentaire après inscription des dépenses et des recettes de par le résultat positif 2023 de 494 172,95 €, il convient de prévoir un virement à la section d’investissement afin d’équilibrer le budget. A noter qu’il est possible en cours d’année, par décision modificative, de réaliser l’écriture inverse afin d’abonder à nouveau la section de fonctionnement si besoin (impossible avec l’écriture au 1068 par le biais de l’affectation de résultat).

Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections

Proposition 2024 : 1 020,50 €

Voté en 2023 : 3 524,83 €

- Article 681 : 1 020,50 € correspondant à l’amortissement de la subvention d’équipements versée à la commune de Changis en 2016 et 2017 (projet de cantine mutualisée abandonné).6

CHAPITRE LIBELLE BUDGET PRIMITIF 2024

011 Charges à caractère général 581 425,00

012 Charges de personnel 577 000,00

014 Atténuation de produits 45 419,00

65 Autres charges gestion courante 122 520,00

66 Charges financières 35 594,93

67 Charges spécifiques 450,00

023 Virement à la section d'investissement 262 534,88

042 Opération d'ordre transfert entre sections 1 020,50

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 625 964,31

➢ Recettes de fonctionnement :

Chapitre 013 : Atténuations de charges

Proposition 2024 : 1 000,00 €

Voté en 2023 : 1 000,00 €

Il s’agit de prévoir d’éventuels remboursements sur rémunérations du personnel et autres charges sociales.

Chapitre 70 : Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises Proposition 2024 : 83 200,00 €

Voté en 2023 : 78 600,00 €

Le principal article du chapitre est le 7067 correspondant aux redevances et droits des services périscolaires : il s’agit des régies cantine, garderie, étude et centre de loisirs. Il est proposé d’inscrire 80 000,00 € cette année.

En moyenne une centaine d’enfants fréquentent la cantine chaque jour et environ 30 enfants en garderie matin et soir.7

Tarifs actuels :

Etude surveillée : 4,50 € étude seule / 5,50 € étude + garderie

Garderie : 3,40 € famille imposable / 2,90 € famille non imposable

Cantine : 4,00 €

Centre de loisirs :

SAINT JEAN LES DEUX JUMEAUX

TRANCHES REVENU FISCAL DE REFERENCE TARIFS

1 < 15000 € 10,30 €

2 de 15000 € à 40000€ 12,30 €

3 > 40000 € 14,30 €

Chapitre 73 : Impôts et taxes

Proposition 2024 : 166 959,00 €

Voté en 2023 : 166 959,00 €

Jusqu’à présent, en M14, ce chapitre regroupait toute la fiscalité locale à percevoir. Avec la M57, il a été divisé en 2 chapitres : le chapitre 73 regroupant les articles 73211 et 732221 représente les recettes à percevoir de l’EPCI. Le Chapitre 731 représente les recettes fiscales provenant de l’Etat et notamment l’état 1259 pour lequel le Conseil Municipal doit voter les taux d’imposition.

Chapitre 731 : Fiscalité locale

Proposition 2024 : 599 146,00 €

Voté en 2023 : 565 954,00 €

Principaux articles composant le chapitre 731 :

- Article 73111 : Impôts directs locaux : 559 108,00 €

- Article 73132 : Taxe sur les pylônes : 36 838,00 €

Chapitre 74 : Dotations, subventions et participations

Proposition 2024 : 217 476,36 €

Voté en 2023 : 303 219,00 €

Il s’agit du chapitre regroupant les dotations de l’Etat qui représente la DGF dont la dotation forfaitaire à l’article 74111. Les chiffres de la DGF 2024 nous ont été communiqués le 02 avril 2024 et représentent la somme de 181 515,00 € (contre 180 719,00 € en 2023). Ce chapitre subit une baisse de crédit importante suite à une communication du Département de Seine et Marne sur une « très forte » diminution de la dotation de compensation perte taxe additionnelle (article 7482).

EXTERIEURS

TRANCHES REVENU FISCAL DE REFERENCE TARIFS

1 < 15000 € 23,80 €

2 de 15000 € à 40000€ 25,80 €

3 > 40000 € 27,80 €8

Historique de la baisse de DGF sur les 10 dernières années : (- 45 301,00 €) 2014 : 158 341.00 € 2019 : 111 735.00 €

2015 : 140 510.00 € 2020 : 111 698.00 €

2016 : 124 526.00 € 2021 : 111 946.00 €

2017 : 107 753.00 € 2022 : 112 665.00 €

2018 : 110 989.00 € 2023 : 112 815.00 €

2024 : 113 040.00 €

Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante

Proposition 2024 : 64 000,00 €

Voté en 2023 : 66 000,00 €

- Article 752 : Revenus des immeubles : 64 000,00 €

Pour l’année 2024, il convient de prévoir une recette supérieure (7 logements loués + redevance annuelle du bail à réhabilitation avec Habitat 77 de 9 010,00 €)

Chapitre 76 : Produits financiers

Proposition 2024 : 10,00 €

Voté en 2023 : 10,00 €

Résultat 2023 : Résultat d'exploitation reporté R002 = 494 172,95 € (pour mémoire 277 234,85 € en 2023)9

CHAPITRE LIBELLE BUDGET PRIMITIF 2024

013 Atténuation de charges 1 000,00

70 Produits des services 83 200,00

73 Impôts et taxes 166 959,00

731 Fiscalité locale 599 146,00

74 Dotations et participations 217 476,36

75 Autres produits gestion courante 64 000,00

76 Produits financiers 10,00

R002 Résultat d'exploitation reporté 494 172,95

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 625 964,31

➢ Dépenses d’investissement :

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles

Proposition 2024 : 50 000,00 €

Voté en 2023 : 30 000,00 €

Article 2031 : il s’agit des frais d’études (honoraires liés au projet du COR et à la maitrise d’œuvre de la rénovation thermique de l’école et de la mairie)

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles

Proposition 2024 : 258 253,18 €

Voté en 2023 : 401 000,00 €

Principaux articles composant le chapitre 21 :

- Article 2111 : Terrains nus : 10 000,00 € Terrain AD479 (déjà délibéré) + éventuelles préemption SAFER

- Article 212 : Agencements et aménagements de terrains : 65 000,00 € Projet création aire de jeux + réhabilitation tennis court du haut

- Article 2132 : Bâtiments privés : 10 000,00 € Travaux éventuels des maisons locatives.10

- Article 2152 : Installations de voirie : 40 000,00 € Mise aux normes de 3 passages piétons sur RD603 + poutres de rive route du cimetière

- Article 21538 : Autres réseaux : 80 253,18 € Rénovation des EP des 2 dernières tranches (rues diverses bourg + Côte Fleurie et Arpentigny)

- Article 2156 : Matériel et outillage incendie : 20 000,00 € Citerne incendie

Chapitre 23 : Immobilisations en cours

Proposition 2024 : 548 344,00 €

Voté en 2023 : 70 000,00 €

- Article 231 : Crédits prévus pour un éventuel démarrage des travaux du COR fin 2024/début 2025 ainsi que les travaux de rénovation thermique de l’école et de la mairie.

Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées

Proposition 2024 : 134 548,00 €

Voté en 2023 : 212 261,28 €

- Article 1641 : Emprunt en euros : 130 000,00 € (remboursement de l’annuité du capital)

CHAPITRE LIBELLE BUDGET PRIMITIF 2024

20 Immobilisations incorporelles 50 000,00

21 Immobilisations corporelles 258 253,18

23 Immobilisations en cours 548 344,00

16 Emprunts et dettes assimilées 134 548,00

RAR 2023 Restes à réaliser 56 332,73

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 047 477,9111

➢ Recettes d’investissement :

Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves

Proposition 2024 : 53 431,07 €

Voté en 2023 : 62 600,00 €

Principaux articles composant le chapitre 10 :

- Article 10222 : FCTVA 2023 attendu : 28 431,07 €

- Article 10226 : Taxe d’aménagement : 25 000,00 €

Chapitre 13 : Subventions d’investissement

Proposition 2024 : 392 948,80 €

Voté en 2023 : 101 034,34 €

Principaux articles composant le chapitre 13 :

- Article 1322 : Région : 165 675,00 € (Subvention Rénovation thermique +court tennis)

- Article 1323 : Département : 28 070,50 € (FER 2024 : aire de jeux + rénovation tennis + rénovation thermique école / mairie)

- Article 1328 : Autres : 44 151,30 € (Subvention EP SDESM) - Article 13461 : DETR : 155 052,00 € (Subvention Etat rénovation thermique école/mairie)

Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées

Proposition 2024 : 100 000,00 €

Voté en 2023 : 173 333,28 €

- Il s’agit de l’article 1641 : Emprunts en euros : inscription d’un emprunt de 100 000,00 € si besoin pour pallier au décalage de perception des subventions.

Chapitre 165 : Dépôts et cautionnements reçus

Proposition 2024 : 4 548,00 €

Voté en 2023 : 3 928,00 €

Il s’agit de l’article 165 Dépôts et cautionnements reçus représentant les différentes cautions des locataires communaux.

Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement : 262 534,88 € (157 000,00 € en 2023)

Chapitre 024 : Produits des cessions d’immobilisations

Proposition 2024 : 70 000,00 €

Voté en 2023 : 0,00 €

Il s’agit de la vente de la maison « sans maître ».12

Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre sections

Proposition 2024 : 1 020,50 €

Voté en 2023 : 1 020,50 €

- Article 2804182 : Amortissements autres org. Pub. – bâtiments et installations : 1 020,50 € (amortissement d’une subvention versée pour un projet de cantine mutualisée)

Résultat 2023 : Solde d’exécution positif reporté R001 = 162 994,66 €

CHAPITRE LIBELLE BUDGET PRIMITIF 2024

13 Subventions d'investissement 392 948,80

10 Dotations Fonds divers Réserves 53 431,07

16 Emprunts et dettes assimilées 100 000,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 4 548,00

021 Virement de la section de fonctionnement 262 534,88

024 Produits des cessions d'immobilisations 70 000,00

040 Opérations d'ordre de transfert entre section 1 020,50

R001 Solde d'exécution positif reporté 162 994,66

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 047 477,91

SOIT un budget 2024 équilibré :

➢ en dépenses comme en recettes de fonctionnement à : 1 625 964,31 €

➢ en dépenses comme en recettes d’investissement à : 1 047 477,91 €

TOTAL BUDGET : 2 673 442,22 €

Conformément à l’article L. 5217-10-06 du CGCT, le référentiel budgétaire et comptable M57 a introduit la notion de fongibilité des crédits qui permet au Conseil Municipal d’accorder au Maire un plafond annuel de virement de crédit de 7,5 % pour chaque section (fonctionnement et investissement), à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel en inscrites section de fonctionnement.