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NOTE DE PRESENTATION

DU BUDGET PRIMITIF 2022

CONTEXTE

L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2022.

Le projet de budget 2022 a été établi avec la volonté :

- de maîtriser les dépenses de fonctionnement sans dégrader le niveau et la qualité des services ;

- de maintenir une pression fiscale identique à 2021 ;

- de financer les projets d’investissement par autofinancement sans recours à l’emprunt.

Il est présenté avec la reprise des résultats de l’exercice 2021 après le vote du compte administratif 2021.

Dépenses Recettes

Inscriptions nouvelles 2 011 252,79 € 706 072,30 €

Reprise du résultat N-1 1 305 180,49 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 011 252,79 € 2 011 252,79 €

Inscriptions nouvelles 1 399 620,45 € 1 293 202,79€

Restes à réaliser N-1 12 271,34 €

Excédent d'investissement N-1 118 689,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 1 411 891,79 € 1 411 891,79 €

TOTAL BUDGET PRIMITIF 2022 3 423 144,58 € 3 423 144,58 €Mairie de Bussy-Saint-Martin - 2 rue de la montagne 77600 Bussy-Saint-Martin – Tél. : 01 64 66 11 20 2

SECTION DE FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant des services communaux.

La section de fonctionnement s’équilibre à 2 011 252,79 € soit un budget en augmentation de 10,91 % par rapport à celui de 2021, lié principalement à l’augmentation de l’excédent de résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2021.

 Recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement sont constituées principalement des impôts locaux (taxe

foncière sur les propriétés bâties, majoré du transfert de la part départementale de taxe

foncière sur les propriétés bâties perçue sur le territoire et de la taxe foncière sur les propriétés

non bâties), de l’attribution de compensation de la Communauté d’Agglomération de

Marne et Gondoire (CAMG), de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Dans les recettes de fonctionnement est inclus le montant de l’excédent cumulé reporté de

l’exercice 2021 pour 1 305 180,49 €.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE – ANNEES 2021 ET 2022

Chapitre BP 2021 BP 2022 Variation

013 - Atténuations de charges 3 000,00 € 3 500,00 € 500,00 €

70 - Produits des services, du domaine et

ventes... 1 005,00 € 1 005,00 € 0,00 €

73 - Impôts et taxes 650 143,00 € 559 143,00 € -91 000,00 €

74 - Dotations et participations 5 200,00 € 135 424,00 € 130 224,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 300,00 € 2 000,00 € 1 700,00 €

Total des recettes de gestion courante 659 648,00 € 701 072,00 € 41 424,00 €

76 - Produits financiers 0,32 € 0,30 € -0,02 €

77 - Produits exceptionnels 10 000,00 € 5 000,00 € -5 000,00 €

Total des recettes réelles de fonctionnement 669 648,32 € 706 072,30 € 36 423,98 €

002 - Résultat reporté 1 143 751,41 € 1 305 180,49 € 161 429,08 €

TOTAL 1 813 399,73 € 2 011 252,79 € 197 853,06 €Mairie de Bussy-Saint-Martin - 2 rue de la montagne 77600 Bussy-Saint-Martin – Tél. : 01 64 66 11 20 3

Chapitre 013 - Atténuations de charges : Il s’agit de la participation des salariés aux tickets restaurant.

Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes : Il concerne les produits des services du domaine et des ventes diverses. Les principales ressources de ce chapitre sont constituées par la vente de concession dans le cimetière et les redevances d’occupation du domaine public par ERDF et GRDF.

Chapitre 73 - Impôts et taxes : Dans ce chapitre figure les taxes directes locales qui représentent 64,21% du total des prévisions pour ce chapitre. Les taux d’imposition de la taxe foncière sur le bâti 2021 (30,57 %) et sur le non bâti 2021 (32,05 %) sont maintenus en 2022. Dans le cadre de la réforme, le taux de la taxe d’habitation 2022 est toujours figé à sa valeur 2019 (6,07%) par l’Etat pour les résidences secondaires et pour les 20% de ménages qui continuent à la payer.

013 - Atténuations de charges

3 500,00 €

0%

70 - Produits des services, du

domaine et ventes...

1 005,00 €

0%

73 - Impôts et taxes

559 143,00 €

28%

74 - Dotations et participations

135 424,00 €

7%

75 - Autres produits de

gestion courante

2 000,00 €

0%

76 - Produits financiers

0,30 €

0%

77 - Produits exceptionnels

5 000,00 €

0% 002 - Résultat reporté 1 305 180,49 €

65%

Recettes de fonctionnement : BP 2022

30,57 32,05

37,72

50,14

45,24

53,86

0

10

20

30

40

50

60

Taxe foncière (bâti) Taxe foncière (non bâti)

Comparaison du taux d'imposition

de la Taxe foncière sur le bâti et sur le non bâti

Taux Bussy-St-Martin

2022

Taux moyens

communaux au

niveau national 2021

Taux moyens

communaux au

niveau

départemental 2021Mairie de Bussy-Saint-Martin - 2 rue de la montagne 77600 Bussy-Saint-Martin – Tél. : 01 64 66 11 20 4

A cela s’ajoute l’attribution de compensation de la CAMG pour un montant de 160 143 €. Une autre source de recettes n’est pas négligeable, celle concernant la Taxe Locale sur la publicité extérieure (TLPE) estimé à 10 000 €.

Chapitre 74 - Dotations et participations : Il concerne essentiellement les compensations de l’Etat au titre des exonérations des taxes locales directes estimé à 129 924 €, le Fonds de Compensation de la TVA sur les travaux d’entretien, la subvention du département pour la rémunération de l’accompagnateur scolaire et la subvention du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM) pour la maintenance de l’éclairage public. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) a disparu depuis 2019.

Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante : L’essentiel des recettes de ce chapitre est constitué par l’encaissement des locations de la salle A. Boureau.

Chapitre 77 - Produits exceptionnels : Dans ce chapitre figure les remboursements de rémunérations et charges du personnel suite aux arrêts maladie et accidents de travail.

 Dépenses de fonctionnement

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE – ANNEES 2021 ET 2022

Chapitre BP 2021 BP 2022 Variation

011 - Charges à caractère général 258 350,00 € 307 900,00 € 49 550,00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 271 450,00 € 276 450,00 € 5 000,00 €

014 - Atténuations de produits 29 000,00 € 45 000,00 € 16 000,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 189 250,00 € 189 250,00 € 0,00 €

Total des dépenses de gestion courante 748 050,00 € 818 600,00 € 70 550,00 €

66 - Charges financières 4 100,00 € 3 450,00 € -650,00 €

67 - Charges exceptionnelles 3 000,00 € 3 000,00 € 0,00 €

022 - Dépenses imprévues 20 000,00 € 20 000,00 € 0,00 €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 775 150,00 € 845 050,00 € 69 900,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 1 038 249,73 € 1 166 202,79 € 127 953,06 €

042 - Opé. d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total des dépenses d'ordre de

fonctionnement 1 038 249,73 € 1 166 202,79 € 127 953,06 €

TOTAL 1 813 399,73 € 2 011 252,79 € 197 853,06 €Mairie de Bussy-Saint-Martin - 2 rue de la montagne 77600 Bussy-Saint-Martin – Tél. : 01 64 66 11 20 5

Chapitre 011 - Dépenses à caractère général : Ce chapitre regroupe pour l’essentiel les charges de fonctionnement des structures et des services : eau, électricité, téléphone, carburants, fournitures administratives, frais d’affranchissement, les fournitures et travaux d’entretien des bâtiments, les primes d’assurances, les contrats de maintenance ……

Chapitre 012 - Charges de personnel : ce chapitre regroupe toutes les dépenses de personnel. Elles représentent 32,71 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.

Chapitre 014 - Atténuations de produits : Il s’agit de la contribution au Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) estimé à 45 000 €.

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : Ce chapitre prévoit les contributions aux Syndicats intercommunaux (CPRH), à la Mission Locale des Boucles de la Marne, le versement des indemnités des élus, les subventions de fonctionnement aux associations et la participation de la commune aux frais liés à la scolarité des enfants de Bussy-Saint-Martin.

Chapitre 66 - Charges financières : Ce chapitre comprend le remboursement des intérêts de la dette.

Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : Dans ce chapitre figure essentiellement les intérêts moratoires et les titres annulés sur exercices antérieurs.

Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement : Cette somme contribue à

l’autofinancement de la section d’investissement à hauteur de 1 166 202,79 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement s’équilibre à 1 411 891,79 €, soit un budget en augmentation de

9,42% par rapport à celui de 2021.

011 - Charges à caractère

général

307 900,00 €

15%

012 - Charges de personnel et

frais assimilés

276 450,00 €

14%

014 - Atténuations de produits

45 000,00 €

2%

65 - Autres charges de

gestion courante

189 250,00 €

10%

66 - Charges financières

3 450,00 €

0%

67 - Charges exceptionnelles

3 000,00 €

0%

022 - Dépenses imprévues

20 000,00 €

1%

023 - Virement à la section

d'investissement

1 166 202,79 €

58%

Dépenses de fonctionnement : BP 2022Mairie de Bussy-Saint-Martin - 2 rue de la montagne 77600 Bussy-Saint-Martin – Tél. : 01 64 66 11 20 6

 Recettes d’investissement

Les recettes d’investissement regroupent principalement le Fonds de Compensation de la

TVA, la taxe d’aménagement (chap. 10), le virement de la section de fonctionnement de

1 166 202,79 € et l’affectation d’une part de l’excédent de la section de fonctionnement au

compte 1068 pour 100 000 €.

RECETTES D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE – ANNEES 2021 ET 2022

Chapitre BP 2021 BP 2022

10 - Dot., fonds divers et réserves (hors 1068) 30 000,00 € 22 000,00 €

1068 - Excédents de fonct. capitalisés 50 000,00 € 100 000,00 €

024 - Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 €

Total des recettes financières 80 000,00 € 122 000,00 €

Total des recettes réelles d'investissement 80 000,00 € 122 000,00 €

021 - virement de la section de fonctionnement 1 038 249,73 € 1 166 202,79 €

040 - Opé. d'ordre de transfert entre les sections 0,00 € 0,00 €

041 - Opérations patrimoniales 0,00 € 5 000,00 €

Total des recettes d'ordre d'investissement 1 038 249,73 € 1 171 202,79 €

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE 172 100,84 € 118 689,00 €

TOTAL 1 290 350,57 € 1 411 891,79 €

 Dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement comprennent essentiellement des opérations qui se

traduisent par une modification durable de la consistance ou de la valeur du patrimoine de

la commune. Ces dépenses sont liées aux projets de la commune.

10 - Dot., fonds divers et

réserves (hors 1068)

22 000,00 €

2%

1068 - Excédents de fonct.

capitalisés

100 000,00 €

7%

021 - virement de la section

de fonctionnement

1 166 202,79 €

83%

041 - Opérations patrimoniales

5 000,00 €

0%

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF

REPORTE

118 689,00 €

8%

Recettes d'investissement : BP 2022Mairie de Bussy-Saint-Martin - 2 rue de la montagne 77600 Bussy-Saint-Martin – Tél. : 01 64 66 11 20 7

Elles sont constituées principalement de l’acquisition de matériel, de travaux de voirie et de

réfection des bâtiments communaux et du remboursement du capital de la dette.

Les principaux projets d’investissement 2022 sont :

- la mise en accessibilité du cimetière,

- le ravalement partiel et le remplacement partiel de fenêtres de la salle des fêtes André Boureau,

- les licences des logiciels métiers,

- l’achat de 2 défibrillateurs,

- l’achat d’un ordinateur,

- un triangle triflash pour le camion des services techniques.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE – ANNEES 2021 ET 2022

Chapitre BP 2021 BP 2022

20 - Immobilisations incorporelles (sauf 204) 20 000,00 € 12 000,00 €

21 - Immobilisations corporelles 1 222 650,57 € 1 358 591,79 €

Total des dépenses d'équipement 1 242 650,57 € 1 370 591,79 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 27 700,00 € 16 300,00 €

26 - Participations et créances rattachées 0,00 € 0,00 €

020 - Dépenses imprévues 20 000,00 € 20 000,00 €

Total des dépenses financières 47 700,00 € 36 300,00 €

Total des dépenses réelles d'investissement 1 290 350,57 € 1 406 891,79 €

041 - Opérations patrimoniales 0,00 € 5 000,00 €

Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 € 5 000,00 €

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE 0,00 € 0,00 €

TOTAL 1 290 350,57 € 1 411 891,79 €

20 - Immobilisations

incorporelles (sauf 204)

12 000,00 €

1%

21 - Immobilisations

corporelles

1 358 591,79 €

96%

16 - Emprunts et dettes

assimilées

16 300,00 €

1%

020 - Dépenses imprévues

20 000,00 €

2%

041 - Opérations

patrimoniales

5 000,00 €

0%

Dépenses d'investissement : BP 2022