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Compte-Rendu - juin+2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Jeu-les-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - juin+2021)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMPTE - RENDU DE SEANCE

COMMUNE DE JEU-LES-BOIS

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11

Nombre de Conseillers en exercices :11

Nombre de Conseillers qui assistent à la séance : 10

Date d’affichage de la convocation : 4 juin 2021

Le quatorze juin deux mille vingt à dix-neuf heures les membres du Conseil Municipal de la commune de JEU-LES-BOIS se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, le 4 juin 2021

Etaient présents : BREUILLAUD Jacques, BOUQUET Christian, LEROUGE David, STROUPPE André, ROCHAT Emmanuel, CHAUVEAU Karine, FOUBERT François, BYDEKERCKE Justine, NATUREL Elodie, FRESNEDA Virginie

Absente excusée : LELONG Annabelle

Secrétaire de séance : NATUREL Elodie

Approbation du compte-rendu de la séance du 12 avril 2021

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 12 avril 2021 est approuvé à l’unanimité par les membres présents

L’ordre du jour de la séance :

1- Fonds de concours 2021

2- Tarifs cantine scolaire / garderie 2021 - 2022

3- Redevance d’occupation du domaine public

4- Achat d’une bande de terre – délibération rectificative suite à la modification du

parcellaire cadastral

5- Décisions modificatives pour la régularisation des cautions des locataires du

restaurant et du logement

6- OPAC – proposition hausse des loyers au 1er juillet 2021

7- Demande de subvention par la Bouzanne Embaumée

8- Rapport d’observations relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la

Communauté d’Agglomération Castelroussine9- Convention des prestations en psychologie du travail pour les employés

communaux

30 -FONDS DE CONCOURS 2021

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de solliciter auprès de CHATEAUROUX METROPOLE une subvention – Fonds de Concours 2021 – pour les travaux de réhabilitation des maisons du bourg.

Il précise que le plan de financement sera mis à jour lorsque les différents lots du marché seront attribués puisque les financements sollicités portent sur des portions précises de travaux.

Le plan de financement provisoire est approuvé et le Maire est autorisé à signer la convention pour le versement des fonds de concours 2021 d’un montant de 15 555.00 €

Dépenses HT Recettes

Achat des maisons 40 000.00 € DETR 2021 - 50% 312 175.00 € Frais de notaires 1 950.00 € DSIL A déterminer Estimatif travaux 582 400.00 € Fonds du patrimoine A déterminer Fonds 1 commune / 1

logement

A déterminer

Aide Châteauroux Métropole 30 000.00 €

Fonds de concours 2021 15 555.00 €

Fonds propres A déterminer

TOTAL 624 350.00 € 624 350.00 €

31 – TARIFS CANTINE SCOLAIRE / GARDERIE 2021 – 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les nouveaux tarifs pour l’année scolaire 2021-2022 pour la cantine scolaire et la garderie.

Compte tenu du coût de revient des services, le Conseil municipal après en

avoir délibéré décide à l’unanimité de fixer comme suit les nouveaux tarifs qui seront appliqués à compter du 1er Septembre 2021 :32 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ORANGE

L’opérateur ORANGE possède sur le territoire de la commune des artères aériennes, des artères en sous-sol et une emprise au sol.

Le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public fixe le montant annuel des redevances de chaque catégorie à réclamer aux différents opérateurs.

Elles sont révisées au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics. Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, arrête comme suit les redevances à réclamer à ORANGE :

Au titre de l’année 2021 (patrimoine au 31.12.2020) :

- 55.05 € / kms artères aériennes (11.302 kms) : 622.18 €

- 41.29 € / kms artères souterraines (6.512 kms) : 268.88 €

- 27.53 € / m2 emprise au sol (0.500 m2) : 13.76 €

TOTAL : 904.82 €

Les redevances pour les années ultérieures seront établies en fonction de l’état du patrimoine arrêté au 31 décembre de chaque année.

33 – ACHAT D’UNE BANDE DE TERRE – DÉLIBÉRATION RECTIFICATIVE SUITE À LA MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération N° 2020-70 en date du 23 novembre 2020.

CANTINE SCOLAIRE Tarifs 2020-2021 Tarifs 2021-2022

Forfait régulier par élève

4 jours par semaine

Forfait sur 10 mois :

50.20 € PAR MOIS

Prix du repas 3.60 €

Forfait sur 10 mois :

51.50 € PAR MOIS

Prix du repas 3.70 €

Repas occasionnel

enfant

Repas occasionnel

adulte

Prix du repas 4.90 €

Prix du repas : 8.80 €

Prix du repas 5.00 €

Prix du repas : 8.80 €

GARDERIE Tarifs 2020-2021 Tarifs 2021-2022

Forfait régulier matin Forfait sur 10 mois 22.00 €

PAR MOIS (4 jours par

semaine)

Forfait sur 10 mois 23.00 €

PAR MOIS (4 jours par

semaine)

Forfait régulier soir Forfait sur 10 mois 22.00 €

PAR MOIS (4 jours par

semaine)

Forfait sur 10 mois 23.00 €

PAR MOIS (4 jours par

semaine)

Garderie occasionnelle 2.40 € le matin – 2.40 € le

soir

2.50 € le matin – 2.50 € le

soirIl informe l’assemblée que le bornage a été réalisé et que de nouveaux numéros de parcelles ont été attribués.

Afin que la vente puisse avoir lieu, une nouvelle délibération est nécessaire suite à la modification du parcellaire cadastral.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Confirme l’achat des parcelles nouvellement cadastrées section A n° 1572 et n° 1573 pour une contenance de 631 m2

- Autorise le Maire à signer l’acte de vente à intervenir

34 – DÉCISIONS MODIFICATIVES – RÉGULARISATION CAUTIONS RESTAURANT ET LOGEMENT

Le Maire faire part au Conseil Municipal que notre trésorerie demande une régularisation des cautions des anciens locataires du restaurant et du logement, Monsieur Jean-Pierre MAILLOT et Madame Isabelle PERNOT.

Il précise que ces cautions n’avaient jamais été remboursées du fait que des loyers n’avaient pas été honorés. Il convient de régulariser ces écritures comptables afin que ces cautions viennent en déduction des loyers impayés. Ces loyers avaient été mis en non-valeur et de ce fait cette régularisation devra être impactée dans les recettes de la commune sur les compte administratifs 2021 principal et commerce.

Le Conseil Municipal décide donc de modifier le budget comme suit pour procéder aux écritures comptables demandées :

Décision modificative budget commune :

Remboursement caution logement (200.00 € x 2)

1° ) Fonctionnement dépense

Augmentation des

crédits

Diminution des crédits

615231 voirie - 2 400.00 € 657364 subvention commerce + 2 000.00 €

023 virement investissement + 400.00 €

TOTAUX + 2 400.00 € - 2 400.00 €

2° ) Investissement

Augmentation des crédits Diminution des

crédits

021 virement du fonctionnement recette + 400.00 €

165 caution dépense + 400.00 €

Décision modificative budget commerce :Remboursement caution restaurant (1 000.00 € x 2)

Pour équilibrer le budget

1° ) Fonctionnement

74741 Subvention commune recette + 2 000.00 €

023 Virement investissement dépense + 2 000.00 €

2° ) Investissement

021 Virement fonctionnement recette + 2 000.00 €

165 caution dépense +2 000.00 €

35 – PROPOSITION HAUSSE DES LOYERS SUR LES LOGEMENTS DE LA COMMUNE EN GESTION PAR L’OPAC

Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la délibération du

Conseil d’Administration de l’Office Public de l’Habitat, d’Aménagement et de Construction de l’Indre sur l’augmentation des loyers de 0.66 % sur les logements de la commune qu’ils ont en gestion à compter du 1er juillet 2021. Il précise que le taux maximum correspondant à l’évolution de l’I.R.L (Indice Référence du Loyer du second trimestre 2020) est de 0.66 %.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Accepte l’augmentation des loyers de 0.66 % sur les logements de la commune en gestion par l’OPAC à compter du 1er juillet 2021.

36 – DEMANDE DE SUBVENTION PAR L’ASSOCIATION LA BOUZANNE EMBAUMÉE

Le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande de subvention émanant de l’association « la Bouzanne Embaumée ».

Monsieur André STROUPPE conseiller Municipal et vice-président de cette association sort de la salle afin de ne pas prendre part au débat et au vote.

Il indique que cette association sise à JEU-LES-BOIS a pour objet de préserver le milieu naturel et social de toutes nuisances, notamment bruit, odeurs, pollutions, risques de toute nature, manquement en matière d’urbanisme, dégradation ou enlaidissement du paysage. Cette subvention serait dédiée à l’analyse des eaux de la rivière « la Bouzanne ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à :

- 5 voix pour François FOUBERT – David LEROUGE – Elodie NATUREL – Karine CHAUVEAU – Virginie FRESNEDA

- 3 voix contre Jacques BREUILLAUD – Christian BOUQUET – Emmanuel ROCHAT - 1 abstention Justine BYDEKERCKE

Donne un avis favorable à leur demande et octroie la somme de 250.00 €.

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 de la commune37 – RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES CENTRE-VAL-DE-LOIRE RELATIF À L’EXAMEN DE LA GESTION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHÂTEAUROUX MÉTROPOLE

Par courrier en date du 15 janvier 2019, la Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire a informé Monsieur le Président de l’ouverture de l’examen de la gestion de l’agglomération Châteauroux Métropole sur la période de 2014 à 2018 en application des dispositions des articles L. 211-3 et L. 211-4 du Code des Juridictions Financières.

Dans le cadre de ce contrôle, ce sont 7 questionnaires et 180 questions qui ont été traitées entre février 2019 et janvier 2020 par la collectivité.

Les investigations de la Chambre ont porté plus particulièrement sur :

- Les relations de la communauté d’agglomération avec ses communes membres dans l’exercice de leurs compétences ;

- La construction du centre aquatique Balsan’éo ;

- L’information et la situation financière de la communauté d’agglomération.

À l’issue des opérations de contrôle, l’entretien prévu par l’article L. 243-1 du Code des Juridictions Financières a eu lieu le 13 février 2020 entre le Président et les agents de la Chambre régionale des comptes en charge du dossier.

Lors de sa séance du 30 mars 2020, la Chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées à Châteauroux Métropole le 29 avril 2020.

Par courrier en date du 2 juillet 2020, Monsieur le Président a adressé à la Chambre un courrier de réponse aux observations formulées dans le rapport provisoire.

Après avoir pris acte de cette réponse, la Chambre a arrêté ses observations sous leur forme définitive. Elles ont été délibérées le 22 septembre 2020 et ont fait l’objet d’un rapport adressé à Châteauroux Métropole le 26 octobre 2020.

La communauté d’agglomération a de nouveau formulé une réponse en date du 24 novembre 2020.

Le rapport d’observations définitives a été à nouveau notifié à Châteauroux Métropole le 3 décembre 2020 avec l’obligation, en application de l’article L. 243-6 du Code des Juridictions Financières, de le communiquer à l’assemblée délibérante pour y être débattu.

Le Conseil communautaire en date du 24 mars 2021 a pris acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire relatif à l’examen de la gestion de la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole sur la période de 2014 à 2018.

La Chambre a adressé le 29 mars 2021 une copie de ce rapport aux communes membres de la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole. Celui-ci doit fait l’objet d’une présentation à chaque conseil municipal des communs membres.

Le Conseil Municipal a pris acte de la communication du rapport.38 – ADHÉSION À LA CONVENTION D’INTERVENTION DU PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’INDRE

Vu les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 22, 26-1 et 108-2 ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu les articles L.4121-1 à L.4121-3 du Code du Travail

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 15 décembre 2017 relative à la mise en place des missions de psychologue du travail ;

Vu le projet de convention fixant le cadre d’intervention et les missions confiées au psychologue du travail du Centre de Gestion en matière de prévention ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De solliciter le Centre de Gestion de l’Indre pour bénéficier de la prestation en psychologie du travail qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d’intervention du psychologue du travail, selon projet annexé à la présente

délibération ;

Questions diverses :

- Madame ROSA ARSENE a été déboutée de ces deux appels. Les deux demandes ont été rejetée par la cour d’appel de Bordeaux

- Une antenne Pylône pour la téléphonie sera installée sur la parcelle B 711 au lieu-dit les Bouilles

- Un point est fait sur les travaux en cours du vestiaire du stade

- La désherbeuse a été contrôlée par le bureau VERITAS. Le vendeur, le constructeur et le fournisseur de gaz doivent se rencontrer afin de trouver une solution sur le dysfonctionnement de la machine et sur la prise en charge du contrôle dans le cadre de la garantie.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Elodie NATUREL Jacques BREUILLAUD

Les Conseillers,