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Procès Verbal - proces verbal du cm 11 avril 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Lachambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm 11 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE LACHAMBRE
PROCES VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 11.04.2024
La séance est ouverte à 19H00 sous la présidence de M. Sébastien CLAMME, maire de la Commune de LACHAMBRE, à la suite de la convocation en date du 26 mars 2024, complétée d’un point supplémentaire en date du 28 mars 2024, adressée à chaque membre du Conseil Municipal.
Membres élus : treize
En exercice : treize
A l’ouverture de la séance
Présent Absent Dont absent ayant donné procuration à : Fonction Prénom et nom Excusé Non Excusé Maire M. Sébastien CLAMME X // Adjoints M. Franck WOLFER X // M. Yannick LIPPOLIS X // Mme Murielle DORNINGER X // Mme Line MESSING X* X Procuration à Mme DORNINGER Conseillers Mme Piera CHIGHINE X // M. Sébastien SCHMITT X // Mme Anne-Claire REMY X Procuration à Mr CLAMME M. Pierre LANTONNOIS X // M. Aurélien KHAM X // M. Franck WISSON X // M. Julien SARDO-VISCUGLIA X // M. Jérémy LEVY X // TOTAL : 9 1 3
* Mme Line MESSING, adjointe au maire, était absente pour les 4 premiers points (procuration donnée à Mme DORNINGER) puis a voté in personam à partir de son arrivée au point n°05.
Secrétaire de séance : Mr Pierre LANTONNOIS
ORDRE DU JOUR
Point 00 : Approbation du compte rendu du précédent Conseil Municipal
Point 01 : Adoption du Compte de Gestion 2023
Point 02 : Adoption du Compte Administratif 2023
Point 03 : Affectation des résultats 2023 vers 2024
Point 04 : Vote des taxes locales 2024
Point 05 : Adoption du Budget Primitif 2024
Point 06 : Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement Point 00 : Approbation du compte-rendu du précédent Conseil Municipal
Absence de remarque ou de question au sujet du précédent compte-rendu du Conseil Municipal.
Le procès-verbal est mis à la disposition des élus pour signature.
Point 01 : Adoption du Compte de Gestion 2023
(Point étudié et validé en commission des finances du 08/04/2024).
Le Conseil Municipal,
Prend connaissance du compte de gestion, relatif à l’exercice 2023, réalisé par Mme le Trésorier
Principal de Saint-Avold.
Celui-ci présente des montants strictement identiques à ceux figurant dans le logiciel comptable
tenu par la mairie.
FONCTIONNEMENT : Recettes 2023 627 252.74€
Dépenses 2023 - 529 289.03€
Soit un excédent 2023 97 963.71€
Excédent 2022 reporté 156 775.70€
Résultats cumulés –Excédent- 254 739.41€
INVESTISSEMENT : Recettes 2023 87 162.83€
Dépenses 2023 167 189.70€
Soit un déficit 2023 - 80 026.87€
Déficit 2022 reporté - 26 494.21€
Résultats cumulés –Déficit- - 106 521.08€
Le compte de gestion ainsi présenté est proposé au débat. En l’absence de question sur la qualité comptable de sa constitution, il est procédé au vote.
POUR : 10
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le compte de gestion 2023.
Point 02 : Adoption du Compte Administratif 2023
M. le Maire présente le Compte Administratif 2023, comme suit :
RESULTATS D’EXECUTION DU C.A. 2023 :
FONCTIONNEMENT : Titres émis 2023 627 252,74€
Mandats émis 2023 - 529 289,03€
Soit un excédent 2023 97 963.71€
Excédent 2022 reporté 156 775.70€
Résultats cumulés –Excédent- 254 739.41€ INVESTISSEMENT : Titres émis 2023 87 162.83€
Mandats émis 2023 167 189.70€
Soit un déficit 2023 - 80 026.87€
Déficit 2022 reporté - 26 494.21€
Résultats cumulés –Déficit- - 106 521.08€
Il reste par ailleurs des restes à réaliser en dépenses d’investissement de : - 9625.00€ Ainsi que des restes à recouvrer en recettes d’investissement de : 9577.00€
RESULTATS CUMULES GENERAL FIN 2023 : 148 170.33€
Pour rappel,
Le maire doit réglementairement se retirer au moment du vote, il ne peut prendre part au vote et n’est pas compté dans les membres présents pour le calcul du quorum (article L.2121-14 du CGCT). De plus, une procuration donnée au maire ne peut être utilisée lors du vote du compte administratif. En conséquence, le nombre de voix pour ce point n°2 sera de 8 (au lieu de 10)
Le Maire s’étant retiré,
POUR : 8
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Approuve les comptes présentés et arrête les résultats définitifs tel que ci-dessus pour l’exercice 2023
Point 03 : Affectation des résultats 2023 vers 2024
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
fixant les règles de l’affectation des résultats.
Le Conseil Municipal constate les résultats du Compte Administratif 2023 qui s’élèvent comme
suit :
- FONCTIONNEMENT : Résultat cumulé fin 2023 (excédent) de 254 739.41€
- INVESTISSEMENT : Résultat cumulé fin 2023 (déficit) de – 106 521.08€
+ Restes à réaliser en dépenses d’investissement : - 9 625€
+ Restes à recouvrer en recettes d’investissement : 9 577€
L’affectation des résultats de 2023 vers 2024 s’opère comme suit :
- (Le résultat d’investissement déficitaire de 106 521.08€ est à reprendre au compte 001,
dépense d’investissement – déficit antérieur reporté.) - Soit 106 569.08€ au compte 1068, recette d’investissement – excédent de fonctionnement
capitalisé,
Que l’on déduit du solde de fonctionnement total de 254 739.41€
afin de compenser le déficit d’investissement et les restes à réaliser
- Soit 148 170.33€ restants mis au compte 002, recette de fonctionnement – excédent de
fonctionnement reporté-
Qui représente le reste du solde de fonctionnement total de 195 154,18€ après déduction du
déficit d’investissement et des restes à réaliser
Le compte administratif 2023 ayant été voté avant le budget primitif 2024, les résultats seront
intégrés directement au Budget Primitif 2024.
La présentation de la présente délibération n’appelant pas d’interrogations particulières, il est
procédé au vote :
POUR : 10
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Conseil Municipal, après échange de vues,
Décide d’affecter les résultats de 2023 vers l’exercice 2024 comme cité ci-dessus.
Point 04 : Vote des taxes locales 2024
Monsieur le Maire rappelle les taux de fiscalité locale de 2023 :
- Foncier bâti : 26,26 % (à titre d’information, le taux est de 26.78% dans la strate départementale)
- Foncier non bâti : 45,09 % (à titre d’information, le taux est de 52.78% dans la strate
départementale)
A titre d’ordre de grandeur, les recettes communales 2023 relatives aux impôts fonciers à Lachambre
sont environ de 223 000€ (foncier bâti) et de 13 000€ (foncier non bâti).
Monsieur le Maire présente l’état 1259 de 2024 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2024. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux, (ainsi que la taxe d’habitation à 18,76%).
POUR : 10
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0 Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, après en avoir délibéré, DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
- taxe d’habitation : 18,76 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,26 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45,09 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Point 05 : Adoption du Budget Primitif 2024
Le Conseil Municipal est appelé à voter le budget primitif 2024 arrêté aux sommes suivantes :
Section de fonctionnement :
- Dépenses : 810 876.33€ (dont 171 514.50 € virés vers la section d’investissement)
- Recettes : 810 876.33€
Section d'investissement :
- Dépenses : 400 066.53€
- Recettes : 436 131.58€
Total du BP = Dépenses 1 210 942.86€
Recettes 1 247 007.91€
Il est procédé au vote du budget primitif 2024 :
POUR : 10
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :
Décide, d’adopter le budget primitif de l’exercice 2023, équilibré en sa section fonctionnement et déséquilibré en excédent dans sa section investissement, comme mentionné ci-dessus.
Point 06 : Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, Le Conseil Municipal est informé que consécutivement au passage, à la nomenclature comptable M57, la commune de LACHAMBRE est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel. Cette fongibilité, dite asymétrique, permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L’assemblée délibérante est informée alors des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des collectivités territoriales.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein même de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.
POUR : 7
CONTRE : 0
ABSTENTION : 3
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,
AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant