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Arrêté - interdiction baignade plage du moulin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - interdiction baignade plage du moulin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
BINIC-TABLES
COMMUNE
DE BINIC - ETABLES-SUR-MER
——
SUR MER ——
ARRETE
N°2023/ARR/R/ST/146
Le
Maire
de
Binic-
Etables-sur-Mer,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2212-1,
L 2212-2
et
L 2542-2,
VU
l'article
R
610-5
du
code
pénal,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
de
prendre
les
mesures
préventives
et
temporaires
pour
éviter
tout
risque
sanitaire
en
raison
d’un
dysfonctionnement
de
la
station
d'épuration
et
du
rejet
d’ammonium
qui
en
résulte
dans
le
ruisseau
du
Ponto,
ARRETE
Article
1
: La
baignade
et
la
pêche
à
pied
sont
interdites
à
la
Plage
du
Moulin
ainsi
que
dans
l’exutoire
du
Ponto
sur
cette
même
plage
à compter
du
30
mai
2023.
Article
2
:La
réouverture
de
la
baignade
et
de
la
pêche
à
pied
seront
soumises
à
la
prise
d’un
arrêté
municipal
en
ce
sens. Article
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l’intéressée,
de
son
affichage
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Article
3
:La
Police
Municipale,
les
Services
Techniques
Municipaux
et
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à :
M.
Le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
BINIC-ETABLES-SUR-MER,
Les
Sapeurs-Pompiers
de
BINIC-ETABLES-SUR-MER,
La
Police
Municipale,
Les
Services
Techniques
Municipaux.
|
Fait
à
Binic
- Etables-sur-Mer,
le
30
mai
2023
Le
Maire,
Paul
CHAUVIN
Notifié, affiché,
le
‘3
1 MAI
2023
Publié
sur
le site
de
la commune
le
2
j
MAI
ARRETE
N°2023/ARR/R/ST/146