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Déliberation - 2024 054 signature convention Clesence et ville reservation logements locatifs
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Puiseux-en-France.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 054 signature convention Clesence et ville reservation logements locatifs)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATION DU-CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 DÉCEMBRE 2024
Date d'affichage | L'an deux mille vingt-quatre; le six décernbre à.dix- hui: heures, le Conseil Municipal de et de convocation la Commune de Puiseux en France s’est réuni en mairie, après convocation légale, sous 29 novembre 2024 | la présidence de Monsieur Yves MURRU, Maire Nombre de Etaient présents: Yves MURRU, Maryvonne JOUANY, Séjiane RENE, Martine membres POULLIE, Maurice ANDRIEU, Jean-Jacques PERCHAT, Gilles MEKLER, Georges En exercice : 27 BIRBA, Thierry TABORSKI, Olivier BECRET, Olivier VELIN, Caroline THUEZ, Présents : 16 Francis KLEWN, Flavien PARISI, Nathalie CHEV ALLIER et Antoine CALDICOTE. Votants :21
Pouvoirs: Nicole BERGERAT à Yves MURRU, Christine MAHE à Francis KLEUN,
Kadidiatou DIEBKILE à Maryvonne JOUANY, Elodie SIMONE à Jean-Jacques PERCHAT, Catherine GASTAN-KLUG à Antoine CALDICOTE.
Absents: Djemaï LASSOUED, Thierry MARIN-CUDRAZ, Estelle BOCKEL, Benoît
FARRAN, Stéphanie DE CAMPOS, Albert BAFFT.
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désignée pour remplir cette fonction :
Maryvonne JOUANY
2024/054- CONVENTION ENTRE CLESENCE ET LA VILLE DEFINISSANT LES REGLES APPLICABLES AUX RESERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, et R441-5 à R441-5-4 ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022, reportant l’échéance initialement prévue au 24 novembre 2021 pour la fixer au 24 novembre 2023 ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs
sociaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif
social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social ; Vu le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France du 3 mars 2022 ;
Vu la Conférence Intercommunale du Logement du 28 novembre 2023 approuvant le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et de l’Information aux Demandeurs (PPGDID) ainsi que le principe de la gestion en flux à l’échelle de la Communauté d’ Agglomération Roissy Pays de France ; Considérant le bilan des conventions liées aux garanties d'emprunts encore en cours, faisant état de 8 logements réservés à la Commune de Puiseux-en-France sur le patrimoine de Clésence :
Considérant la nécessité pour la Ville de maintenir un contingent communal pour mettre en œuvre une politique de peuplement adaptée à la fois à ses obligations mais également au respect des objectifs tels qu’affichés dans la Convention Intercommunale d’Attribution ;
Considérant le projet de Convention, annexé à la présente délibération, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux entre la Commune de Puiseux- en-France et le bailleur Clésence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,à l’unanimité :
> APPROUVE les termes de la convention définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux, entre la Commune de Puiseux-en-France
et le bailleur Clésence
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention susvisée, annexée à la D
Fait et délibéré le 06/12/2024
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire certifie avoir fait afficher à la porte de la
Mairie le compte-rendu de la délibération ci-contre.
Le Maire certifie exécutoire la présente,
transmise en sous- préfecture de Sarcelles