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Déliberation - 24 168 Convention Logements Locatifs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 24 168 Convention Logements Locatifs)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
Publié le
ARRONDISSEMENT
DE
PAU
|
1:
064-216404301-20241217-24DEL168-DE
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
17
DÉCEMBRE
2024
KRERERRRRERRERE
Présents:
M.
GROUSSET,
maire-adjoint/président,
Mme
LEMBEZAT,
M.
DESPLAT,
Mme
BAYLE-
LASSERRE,
M.
BOUNINE,
Mme
ROUSSET-GOMEZ,
M.
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mme
PICHAUREAU,
M.
ARENAS,
Mme
FOURQUET,
M.
ETCHEBERTS,
Mme
LABORDE,
M.
DUPOUY,
MM.
CARRERE,
WILS,
VIVES,
Mme
BOUBARNE,
M.
COSTEDOAT,
Mmes
DARSAUT,
MARQUEHOSSE,
M.
RAMALHO,
Mme
JANNEL,
MUSEL,
DOMBLIDES,
MM.
CONEJERO,
BERGES,
LABENNE,
MELIANDE
Absents
mais
ayant
donné
pouvoir
: Monsieur
le
Maire
(pouvoir
à
M.
DESPLAT),
Mme
LAMAZERE
(pouvoir
à
M.
GROUSSET)
Excusé
: M.
DELTEIL
Secrétaire
de
séance
: Mme
LABORDE
24
—
168
- CONVENTION
BILATÉRALE
DE
GESTION
EN
FLUX
DES
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
2024-2026
Rapport
présenté
par
Madame
BAYLE-LASSERRE,
maire-adjoint
:
Chaque
collectivité
bénéficie
des
droits
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux,
en
contrepartie
de
garanties
d'emprunts,
des
subventions
accordées
par
le
réservataire
ou
d'un
apport
de
terrain.
Ces
droits
étaient
jusqu'à
présent
gérés
«
en
stock
»,
c'est-à
dire
par
l'identification
précise
de
chaque
logement
réservé
au
sein
d'un
programme.
La
loi
2018-1021
Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
(loi
ELAN)
du
23
novembre
2018
vient
modifier
les
modalités
de
gestion
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux
et
généralise
une
gestion
en
flux
annuel
qui
s'exprimera
en
pourcentage
des
logements
disponibles
à
la
relocation. Ce
système
vise,
selon
l'État,
à
apporter
plus
de
souplesse
et
de
fluidité
dans
la
gestion
du
parc
social.
Il a
pour
objectif
d'optimiser
la
location
des
logements
disponibles
à
la
demande
exprimée,
favoriser
la
mixité
sociale
et faciliter
la mobilité
résidentielle.
Le
décret
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
à déterminé
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
passage
à
la gestion
en
flux,
notamment
en
fixant
la
liste
des
logements
soumis
à
la
gestion
en
flux
et
en
mettant
en
œuvre
la
signature
de
nouvelles
conventions
bilatérales
entre
les
bailleurs
et chacun
de
leur
réservataire.
Néanmoins,
pour
pouvoir
signer
les
conventions
avec
chacun
des
réservataires
dont
les
villes,
les
bailleurs
doivent
préalablement
avoir
signé
une
convention
cadre
avec
l'État,
actée
le
31/10/2024.
La
mise
en
œuvre
de
ce
nouveau
dispositif
nécessite
la
signature
d'une
convention
bilatérale
entre
l'Office
64
et
la
Ville
d'Orthez/Sainte-Suzanne.
Le
flux
annuel
de
logements
mis
à
disposition
de
la
commune
est
évalué
à 9
%.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
bilatérale
2024-2026
entre
la
Ville
d’Orthez/Sainte-Suzanne
et
l'Office
64
de
l'Habitat
et tout
document
afférent. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
ID
: 064-216404301-20241217-24DEL168-DE
Ainsi
fait et délibéré
à ORTHEZ,
le
17
décembre
2024
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
Emmanuel
HANON
Publiée
le