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Arrêté - 7A41 et suivants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Arrêté - 7A41 et suivants)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 26/12/2025
Reçu en préfecture le 26/12/2025
Æ E
Publié le 05 JAN 206
1D : 022-212200547-2025121 8-ANX7A4-DI
PRÉFET —, DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et
de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant approbation du Plan de prévention des risques inondation
et submersion marine d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L125-2 et suivants
concernant les
informations sur les risques majeurs, le R125-23 lié à l'information des
acquéreurs et des
locataires (IAL), et les articles L.562°1 à L.562-9 et R.562:1 à R.562-12
relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43 et L152-7
et R151-53 relatifs à
l'intégration des servitudes publiques dans les documents d'urbanisme en vigueur ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, le Code de la sécurité
intérieure et le
Code des assurances ;
Vu la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques
et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 5 juillet 2019
relatif à la
détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence et de
l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de
l'élaboration
ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas
débordement
de cours d'eau et submersion marine »;
Vu le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Loire Bretagne
2022-2027
approuvé le 15 mars 2022 par le préfet coordinateur du bassin Loire-Bretagne
;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 prescrivant l'élaboration du
plan de prévention
des risques d'inondation et submersion marine d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ ;
Vu l'avis tacite de l'autorité environnementale (Ae) du 19 avril 2024
;
Piace du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prfet22 Prefet22
1/4 Envoyé en préfecture le26/12/2025
Reçu en préfecture le 26/12/2025
Publié le
ID : 022-212200547-2025121 8-ANX7A4-DE
Vu la consultation des services et des collectivités prévue à l'article
R.562-7 du Code de l'environnement, dont les avis ont été consignés
et annexés au registre de l'enquête publique ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal d'ERQUY du 26 septembre
2024 :
Vu le courrier du 10 septembre 2024 avec Un avis réservé du conseil
municipal de PLÉNEUF- VAL-ANDRÉ sur le plan de prévention des risques
d'inondation et de submersion marine d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ
:
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du
préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER
3
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental
des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 prescrivant l'ouverture
d’une enquête publique au titre du code de l'environnement Concernant
le plan de prévention des risques d'inondation et de submersion
marine d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ.
Vu le rapport du commissaire enquêteur désigné à l'enquête publique
relatif au présent plan, ses conclusions ainsi que Son avis favorable
en date du 16 février 2025 ;
Considérant que les communes d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ
sont exposées aux aléas d'inondation et de submersion marine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de
la mer des Côtes-d'Armor :
ARRÊTE :
Article 1*: Le plan de prévention des risques d'inondation et de
submersion marine des communes d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ
est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2: Le plan de prévention des risques d'inondation
et de submersion marine d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ comprend
: - une note de présentation
;
- les études techniques et la Cartographie des aléas, des enjeux et de
la vulnérabilité ; - Un règlement ;
- Un zonage réglementaire.
Article 3: Conformément à l'article L.562-4 du Code de l'environnement,
le plan de prévention des risques d'inondation et de submersion
marine des communes d'ERQUY et PLENEUF-VAL-ANDRÉ vaut
servitude d'utilité publique.
Le maire annexe, sans délai, le présent arrêté et le plan de
prévention des risques d'inondation et de submersion marine
qui lui est joint au plan local d'urbanisme,
2/4 Envoyé en préfecture le 26/12/2025
Reçu en préfecture le 26/12/2025
Publié le C5 JAN. 2%
ID : 022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
conformément aux dispositions de l'article L153-60 du Code de l’urbanisme.
L'arrêté de mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme, prévu à l'article R153-18 du
Code de l'urbanisme, sera communiqué par les mairies d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ à la direction départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor.
Article 4: le présent arrêté ainsi que les mesures relatives à la consultation du dossier approuvé feront l'objet :
+ d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes
d'Armor ;
+ d'une mention en caractères apparents dans les journaux « Ouest France » et « Le
Télégramme » ; .
+ d'un affichage en mairie des communes d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ pendant
un mois minimum.
+ au siège l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire duquel plan est applicable.
Article 5: Le plan de prévention des risques d'inondation et de submersion marine de la commune d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ approuvé doit être tenu à la disposition du public :
+ aux mairies d'ERQUY et PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ ;
+ _ à la préfecture des Côtes d'Armor (direction départementale des territoires et de la
mer - service Risque Sécurité Bâtiment/unité risques et nuisances) ;
+ _et sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :
+ un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Côtes d'Armor ;
+ un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ;
°__un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif soit par voie postale (Hôtel de Bizen 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) ou soit par voie électronique (via l'application informatique Télérecours ou le site internet www.telerecours.fr).
Dans le cadre d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux OU hiérarchique, le délai du recours contentieux de deux mois est prorogé et ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera adressée :
- M. le maire d'ERQUY,
- M. le maire de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ,
- M. le président de LAMBALLE TERRE & MER,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- M. le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor,
- M. le président de la chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor,
- M. le président de la commission locale des eaux,
- le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor.
3/4 Envoyé en préfecture le 26/12/2025
Reçu en préfecture le 26/12/2025
Publié le
ID : 022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : - le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor
; - lès maires des communes
désignées à l’article premier ci-dessus ;
- le président de LAMBALLE TERRE & MER;
- le directeur des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le j $ Ayp 2075
Le. Me E
“
Fran Cois de KE REVE Re
2
4j4 Envoyé en préfecture le 26/12/2025 Reçu en préfecture le 26/12/2025 Publié le ID :
022-212200547-2025 1218-ANX7A4-DE
Envoyé en préfecture le 26/12/2025 Reçu en préfecture le 26/12/2025 Publié le
Direcuom
Departemenmtare
E
des
Territoires
et
de
la
Mer
PRÉFET DES
CÔTES-
D'ARMOR Liberté Égalité Fraternité Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submersion
marine
(PPRi-sm)
des
communes
d'Erquy
et
Pléneuf-Val-André
NOTE
DE
PRÉSENTATION
Dossier
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
16
avril
2025
DIRECTION
RÉGIONALE
OUEST
2 impasse Claude Nougaro
DÉS
44800
SAINT
HERBLAIN
02
28
09
18
00
h2e nantes@arteliagroup.com
ARTELIA DATE:
AVRIL
2025
REF:
4532502
ID
:022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
TZ RTELI
N° Affaire
4532502
Etabli par
Vérifié par
Direction Régionale Ouest 2 impasse Claude
Nougaro
Date
AVRIL
2025
44800 SAINT HERBLAIN
S. BAULIN
Y. GASOWSKI
Tél. : 02 28 09 18 00
indice
|F |
[
I
Ï
SZ M cp DIRECTION
DEPART:
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submer
communes
dl
Envoyé en préfecture le 26/12/2025 Reçu en préfecture le 26/12/2025 Publié le ID :022-212200547-20251218-ANX7A
IDE
NOTE
DE
PRÉSENTATION
SOMMAIRE 1
INTRODUCTION
142
2
PRÉSENTATION
GÉNÉRALE
13
2.1
OBJECTIFS
ET
PRINCIPES
2.1.1
OBJET
DES
PLANS
DE
PRÉVENTION
DES
RISQUES
NATURELS
PRÉVISIBLES
2.1.2
PRINCIPES
MAJEURS
DES
PPRI
.
=
2.2
SECTEUR
D'ÉTUDE
- PHÉNOMÈNES
PRIS
EN
COMPTE
2.3
PROCÉDURE
D'ÉLABORATION
2.4
COMPOSITION
DU
DOSSIER
——
3
DESCRIPTION
DU
PÉRIMÈTRE
ÉTUDIÉ
3.1.
HYDROGRAPHIE
ET BASSINS
VERSANTS
16
3.2
LITTORAL 3.2.1
GÉOMORPHOLOGIE
CÔTIÈRE
3.2.2
NATURE
DU TRAIT
DE CÔTE
_
3.3
OUVRAGES
HYDRAULIQUES
ET
MARITIMES
4
ÉVÈNEMENTS
HISTORIQUES
ET
SECTEURS
IMPACTÉS.
19
4.1
FACTEURS
DE
SURVENUE
DES
INONDATIONS
4.2
EVÉNEMENTS
RECENSÉS.
4.3
PRINCIPAUX
SECTEURS
IMPACTÉS.
5
ALÉAS,
ENJEUX
ET
VULNÉRABILITÉ
5.1
NOTIONS
PRÉALABLES
5.2
CARACTÉRISATION
DES
ÉVÉNEMENTS
DE
RÉFÉRENCE
5.2.1
PRINCIPE
5.2.2
EVÉNEMENTS
DE
RÉFÉRENCE
RETENUS
5221
Débordement
de cours
d'eau
5222
Ph
m
5.3
DÉTERMINATION
ET
CARTOGRAPHIE
DE
L'ALÉA
5.3.1
DÉBORDEMENT
DE COURS
D'EAU
5.3.2
PHÉNOMÈNES
MARITIMES
5.3.3
CARTOGRAPHIE
5.4
ENJEUX,
VULNÉRABILITÉ
ET
URBANISATION
5.4.4
ENJEUX 54.1.1
Méthodologie.
5412
Recensement
et cartographie
5413
Synthèse
5.4.2
VULNÉRABILITÉ 5421
Définition,
5422
Cartographie.
5.4.3
ZONES
URBANISÉES
/ NON
URBANISÉES
5.4.4
SYNTHÈSE
+
ARTELIA
- Drecrion
RÉGIONALE
OUEST
M\H2EM532502411\4532502-NOTE_DE_
PRESENTATION
INDF.ODT — YGI/NPO
- AVRIL
2025
DIRECTION
DEPART:
Envoyé en préfecture le 26/12/2025 Reçu en préfecture le 26/12/2025
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submer
Publié
le
communes
dl
10: 022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
NOTE
DE
PRÉSENTATION
6
LE
ZONAGE
RÉGLEMENTAIRE
ET
LE
RÉGLEMENT.
6.1
LE
ZONAGE
RÉGLEMENTAIRE
32
6.1.1
LES
PRINCIPES
DU
ZONAGE
6.1.2
LE
PLAN
DE
ZONAGE
RÉGLEMENTAIRE
6.2
LE
RÉGLEMENT
6.2.1
LES
PRINCIPES
DES
RÈGLES
D'URBANISME
621.1
Prévenir
les conséquences
des
inondations.
621.2
Limiter les facteurs aggravant les risques,
6.2.2
STRUCTURE
ET
CONTENU
DU
RÈGLEMENT
ES,
ARTELIA
- Drecrion
RÉGIONALE
OUEST
M\H2EM5325024\14532502-NOTE_DE_PRESENTATION_INDF.ODT
— YGI/NPO
- AVRIL
2025 Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
subme
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2025
Rèçu
en
préfecture
le 26/12/2025
Publié
le
10:
022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
DIRECTION
DEPART:
communes
d'
NOTE
DE
PRÉSENTATION
LEXIQUE
Envoyé en préfecture le 26/12/2025
DIRECTION DÉPART
Reçu en préfecture le 26/12/2025
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submen
punis
ie
Û
communes
d’À
;,.632.212200547-20251218-ANX7A4-DE
NOTE
DE
PRÉSENTATION
Activités
et biens
existantsAléa
Portion
de
l'activité
humaine
employée
à
la
production
des
biens
et
des
services
existants
à la
date
d'approbation
du
PPRi.
Evénement
qui
a
pour
origine
un
phénomène
«
naturel
»,
par
opposition
à
un
événement
provoqué
par
une
action
humaine.
C'est
donc
un
événement
à
probabilité
non
nulle
qui
a
sa
source
et
se
développe
initialement
dans
un
milieu
naturel
(air,
sol,
eau).
(Source
:Géorisques)
Annexe indépendante Anthropique Bassin
versant
Centre
urbain
Changement
de
destination Construction Construction nouvelle
I
s'agit
d'annexes
non
attenantes
au
bâtiment
principal
destinées
à
un
usage
autre
que
d'habitation,
tels
que
celliers,
remises,
abris
de
jardin,
ateliers
non
professionnels,
garages,
locaux
à
vélos.
(Du
grec
anthropos
:homme)
ll
s'agit
ici
de
désigner
les
lieux
qui
ont
été
modifiés
par
l'homme
(mur
de
soutènement,
aménagements
divers,
…).
Territoire
dont
les
eaux
sont
drainées
vers
un
exutoire
commun
(cours
d'eau
où
mer).
Le
bassin
versant
est
délimité
par
des
lignes
de
séparation
des
eaux
(lignes
de
crêtes) Les
centres
urbains
se
caractérisent
par
une
occupation
du
sol
importante,
une
continuité
bâtie
et
une
mixité
des
usages
entre
logements,
commerces
et
services.
Il
s'agit
de
zones
denses
dans
lesquelles
il
reste
peu
de
zones
non
construites
et
où,
en
conséquence,
les
constructions
nouvelles
n'augmenteront
pas
de
manière
substantielle
les
enjeux
exposés.
De
surcroît,
le
caractère
historique
de
la
zone
peut
être
un
élément
d'éclairage.
S'entend
des
changements
qui
interviennent
entre
les
différentes
destinations
définies
à l'article
R.151-27
du
code
de
l'urbanisme.
La
liste
des
destinations
ci-après
est
généralement
utilisée
:
habitation,
hébergement
hôtelier,
bureaux,
commerce,
artisanat,
industrie,
exploitation
agricole
ou
forestière,
entrepôt,
services
publics
ou
d'intérêt
collectif.
Assemblage
solide
et
durable
de
matériaux.
Construction
d'un
nouveau
bâtiment
;cette
définition
exclut
donc
notamment
les
extensions
des
bâtiments
existants
ou
les
projets
de
centrales
photovoltaïques
au
sol.
Les
reconstructions
après
sinistre
ne
rentrent
pas
non
plus
dans
cette
définition.
ARTE
LI
-Direction
RÉGIONALE
OUEST
MLEMS325024114532802-NoTE_DE_PRESENTANON_INDF.DT
— YGUNPO
-AVRIL
2025
3
Cote
de
référence
La
cote
de
référence
visée
dans
ce
règlement
correspond
à
la
cote
des
plus
hautes
eaux
connues
(PHEC)
ou
à
celle
de
l'événement
dit
«
centennal
»,
si
celui-ci
dépasse
les
plus
hautes
eaux
connues.
Dans
ce
dernier
cas,
la
hauteur
est
le
résultat
d'un
caleul
hydraulique
qui
tend
à
déterminer
le
niveau
altimétrique
qui
sera
atteint
par
un
événement
ayant
chaque
année
une
chance
sur
cent
de
survenir.
Crue Dents
creuses
Diagnostic
de
vulnérabilité Dommages Embâcles
Gonflement
d'un
cours
d'eau
qui
est
engendré
par
l'augmentation
du
débit
(m/s),
dépassant
plusieurs
fois
le
débit
moyen.
Elle
se
traduit
par
une
élévation
du
niveau
d'eau,
et
donc
des
débordements.
Parcelles
vierges
consistant
en
des
espaces
résiduels
de
construction,
de
taille
limitée,
entre
deux
bâtis.
Etude
permettant,
d'une
part,
d'évaluer
la
vulnérabilité
en
termes
d'atteinte
aux
personnes
et
aux
biens
vis-à-vis
de
l'aléa
en
présence
et,
d'autre
part,
de
hiérarchiser
les
préconisations,
aménagements
et
travaux
à
réaliser
pour
réduire
la
vulnérabilité
diagnostiquée.
Dégâts
naturels
ou
humains,
ce
sont
les
conséquences
défavorables
d'un
phénomène
naturel
sur
les
biens,
les
activités
économiques
et
les
personnes.
Ils
sont
en
général
exprimés
sous
forme
quantitative
ou
monétaire.
ll
peut
s'agit
de
dommages
directs,
indirects
(induits),
quantifiables
ou
non,
…
ll
s'agit
de
l'accumulation
de
matériaux
transportés
par
les
flots
(végétation,
rochers,
véhicules
automobiles,
bidons,
…)
qui
réduisent
la
section
d'écoulement,
et
que
l'on
retrouve
en
général
bloqués
en
amont
d'un
ouvrage
(pont)
ou
dans
des
parties
resserrées
d'une
vallée
(gorge
étroite).
Les
conséquences
d'un
embâcle
sont,
dans
un
premier
temps,
la
rehausse
de
la
ligne
d'eau
en
amont
de
l'embâcle,
une
augmentation
des
contraintes
sur
la
structure
supportant
l'embâcle
et,
dans
un
second
temps,
un
risque
de
rupture
brutale
de
l'embâcle
ou
de
l'embâcle
et
de
sa
structure
porteuse,
occasionnant
une
onde
potentiellement
dévastatrice
en
aval.
Emprise
au
sol
(Source
:article
R420-1
du
Code
de
l'Urbanisme)
L'emprise
au
sol
au
sens
du
présent
livre
est
la
projection
verticale
du
volume
de
la
construction,
tous
débords
et
surplombs
inclus.
Toutefois,
les
omements
tels
que
les
éléments
de
modénature
et
les
marquises
sont
exclus,
ainsi
que
les
débords
de
toiture
lorsqu'ils
ne
sont
pas
soutenus
par
des
poteaux
où
des
encorbellements.
Personnes,
biens,
activités,
moyens,
patrimoine,
etc.
susceptibles
d'être
affectés
par
un
phénomène
naturel.
lls
s'apprécient
aussi
bien
pour
le
présent
que
pour
le
futur.
Enjeux
Les
biens
et
activités
peuvent
être
évalués
monétairement,
les
personnes
exposées
dénombrées,
sans
préjuger
toutefois
de
leur
capacité
à
résister
à
la
manifestation
du
phénomène
pour
l'aléa
retenu.
ne
ARTELLA
-DREcTION
RÉGIONALE
OUEST
MH2EM532502M114532502-NOTE_DE_PRESENTATION_INDF.
oor
- YGI/NPO
-AVRIL
2025
4
g202 NV 50 Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2025
DIRECTION
DEPART
pci ei préfectüre 5 26/122025
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submer]
Publié le
Û
Sommunes
d'À
js 022.212200847:2025
1218 ANA LOE
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2025
DIRECTION DÉPARTS
Réci oû préfeciüre ie 26/12/2026
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submern
pipije
Û
Sommunes
d'A
js :632.212208547:2028
1218. ANN7A40€
NOTE
DE
PRÉSENTATION
NOTE
DE
PRÉSENTATION
Est
considéré
comme
sensible
un
établissement
susceptible
d'accueillir
ou
d'héberger
une
population
qui,
de
par
son
âge,
son
état
de
santé
ou
encore
sa
mobilité,
peut
s'avérer
difficilement
évacuable
en
situation
de
crise,
et
ce
quel
que
soit
son
effectif.
Tous
les
équipements
qui,
sous
l'action
de
l'eau
d'une
crue,
sont
susceptibles
d'être
endommagés,
voire
détruits,
ou
dont
le
dysfonctionnement
en
cas
de
crue
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
Personnes
et
des
biens
(installations
électriques
en
général,
Y
Compris
tableaux
de
répartition
électrique,
chaufferie,
climatisation,
ascenseu:
Installation sensible
à
l'eau
Etablissement sensible
Les
maisons
de
retraite,
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgés
dépendantes
(EHPAD),
les
crèches,
les
écoles
maternelles
et
élémentaires,
les
établissements
hébergeant
des
enfants
handicapés,
les
collèges
et
lycées,
ainsi
que
les
établissements
de
formation
professionnelle
des
jeunes
jusqu'à
17
ans
sont
des
exemples
d'établissements
dits
«
sensibles
».
Il
s'agit
ici
de
l'expression
de
la
force
ou
de
l'importance
d'un
Phénomène,
évaluée
ou
mesurée
par
des
paramètres
physiques
(hauteur
d'eau,
vitesse
du
courant,
durée
de
submersion,
débit,
….).
Intensité
Méthode
appliquée
ici
pour
définir
la
cote
de
référence
d'un
projet
Voir
exemple
illustré
:
Etablissement
Sont
qualifiés
d'établissements
stratégiques
les
établissements
liés
à
la
gestion
de
stratégique
crise,
notamment
les
centres
de
gestion
de
crise,
les
casernes
de
Sapeurs-pompiers
giq
et
gendarmeries,
les
postes
de
police.
CRh
Evénement
retenu,
parmi
les
différents
événements
dommageables
possibles,
du
fait
de
son
impact
le
plus
pénalisant
à
l'échelle
d'un
secteur
d'étude
cohérent
pour
Evénement
de
l'analyse
de
son
impact.
tétérence
CRh
:19,50
mNGF
Un
événement
de
référence
peut
être
décrit
par
un
ou
plusieurs
phénomènes
naturels
caractéristiques.
—-Pousen
poux amentde
Po
Crproj
?
Extension
C'est
une
construction
attenante
à
un
bâti
déjà
existant
et
qui
en
prolonge
l'activité.
L
Exutolre
C'est
le
point
le
plus
bas
d'un
réseau
hydraulique
ou
hydrographique
par
où
passent
toutes
les
eaux
de
ruissellement
drainées
par
le
bassin.
Science
qui
a
pour
objet
la
description
des
formes
du
relief
terrestre
et
l'explication
Géomorphologie
des
processus
qui
les
façonnent.
CRb
: 13,30
mNGF
ARTE
LLA
-Direction
RÉGIONALE
OUEST
MH2EM5326024\14532502-N0TE_DE_
PRESENTATION
INDF.007
— YGUNPO
-AVRIL
2025
5
Hydraulique
Il s’agit
ici
des
études
concernant
le
cheminement
de
l'eau
sur
le
sol.
“.Lsre
parallèle
àla
voie d'ou
Ce
terme
recouvre
l'ensemble
des
effets
d'un
phénomène
ou
d'une
action
Vue
en
plan
Altimétrie
Impact
À
(préjudices,
dommages,
désordres).
Interpolation
L'inondation
est
une
submersion
(rapide
ou
lente)
d'une
zone
pouvant
être
habitée
:
Iinaate
Vue
à care
réglementaire
le point
la plus
en
amont
du projet
da
construction
ou
'aména-
Inondation
e
Correspond
au
débordement
des
eaux,
lors
d'une
crue,
recouvrant
une
étendue
2)
tracer
un
ligne
régulière
passant
par
co
point,
1e
plus
parallement
possible
àl'ax
du
dd:
8
1rré.
etinterceptant
une
cote
de
référence
bassa
(CRb)
et une
cote
da
référence
hauto
{CRh)
notées
sur
;
z
;
la carte
réglementaire,
{Source
:
code
de
l'urbanisme)
3) relever
les
alttudes
de
CRb
ot CRh,
«
Désigne
tout
type
d'installations
ou
de
constructions
provisoires,
soumises
ou
non
4)
mesurer
la
distance
entre
les
profils
CRb
et
CRh
(dCR)
passant
par
le
point
amont
du
projet,
à
autorisation,
dont
en
particulier
celles
visées
au
titre
du
code
de
l'urbanisme
:
5)
mesurer
la
distance
entre
le
profil
CRb
et
le
Point
du
projet
(dproj),
-
Installations
à
caractère
temporaire
:Les
constructions
nouvelles
doivent
S)calculer
lalimétio
du
projet
(GRproj)
par
la
formule
suivante
:
être
précédées
de
la
délivrance
d'un
permis
de
construire,
à
l'exception
des
CRproj
= CRb
+
(CRh
-CRb)
x doroj
constructions
mentionnées
aux
articles
R.421-2
à
R.421-8.2
qui
sont
dcr
dispensées
de
toute
formalité
au
titre
du
code
de
l'urbanisme.
T)exemple
Installation
-
Construction
saisonnière
:
Lorsqu'une
construction
est
destinée
à
être
provisoire
périodiquement
démontée
et
réinstallée,
le
permis
précise
la
ou
les
périodes
°n
mesure
la
distance
entre
CRb
et
CRh
(dCR)
= 53,5m
de
l'année
pendant
lesquelles
la
construction
doit
être
démontée.
Un
nouveau
‘on
mesure
la
distance
entre
CRb
et
CRproj
= 31,2m
permis
n'est
pas
exigé
lors
de
chaque
réinstallation.
=
Construction
autorisée
à
titre
précaire
:Une
construction
n'entrant
pas
dans
la
cote
de
référence
du
projet
est
de
:
le
champ
d'application
de
l'article
L.421-5
et
ne
satisfaisant
pas
aux
exigences
13,30
+ (19,60
-
13,30)
x
312
=
16,92
m
arrondie
à
16,90
m
NGF-IGN69
fixées
par
l'article
L.421-6
peut
exceptionnellement
être
autorisée
à titre
53,5
précaire
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
chapitre.
Dans
ce
cas,
le
8)
arrondi
permis
de
construire
est
soumis
à
l'ensemble
des
conditions
prévues
par
les
la
valeur
calculée
est
arrondie
aux
5 cm
inférieurs
chapitres
11
à
IV
du
titre
11
du
présent
livre.
»
PES
TT
ARTELIA
-DRecron
RÉGIONALE
OUEST
MH2EM5326024\14532502-NOTE_DE_PRESENTATION
INDF.
-ODT
— YGI/NPO
-AVRIL
2025
6 Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
subme
Envoyé
en
prétecture
le 26/12/2025
Rèçu
en
préfecture
le 26/12/2025
Publié
le
10 :
022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
DIRECTION
DEPART!
communes
d'|
NOTE
DE
PRÉSENTATION
Locaux
à
sommeil
Logement Maître
d'œuvre
Maître
d'ouvrage
En
dehors
des
logements,
des
espaces
peuvent
être
réservés
au
sommeil
de
personnel
dans
le
cadre
d'une
contrainte
particulière
:
gardien,
surveillance
de
process,
…
11
s'agit
ici
de
la
cellule
de
vie
familiale.
Les
locaux
annexes
tels
que
les
garages,
caves,
accès
du
rez-de-chaussée
(couloir,
escalier,
placards
où
rangements,
…)
d'une
habitation
ne
sont
pas
compris
dans
cette
dénomination.
Concepteur
de
l'ouvrage
ou
directeur
des
travaux.
Porteur
du
projet
et
financeur
de
l'ouvrage.
Mesures
de
prévention
Ensemble
des
dispositions
visant
à
réduire
les
impacts
d'un
phénomène
naturel
:
connaissance
des
aléas
et
la
vulnérabilité,
réglementation
de
l'occupation
des
sols,
information
des
populations
{information
préventive),
plan
de
secours,
alerte,
…
NGF-IGN69
Nivellement
général
de
la
France
dont
les
références
ont
été
modifiées
en
1969.
Les
valeurs
sont
d'environ
30
cm
plus
élevées
que
le
système
antérieur
(dit
«
Lallemand
»).
Le
système
d'altitude
du
réseau
NGF-IGN69
est
un
système
d'altitude
normale,
calculés
en
utilisant
des
mesures
de
pesanteur
réelle.
C'est
la
manifestation
spontanée
ou
non
d'un
agent
naturel
:avalanche,
inondation,
Phénomène
naturel
glissement
de
terrain,
…
Document
valant
servitude
d'utilité
publique,
il
est
annexé
au
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
en
vue
d'orienter
le
développement
urbain
d'une
commune
en
dehors
des
Plan
de
prévention
zones
à
risques.
Il
vise
à
réduire
les
dommages
lors
de
catastrophes
(naturelles
ou
des
risques
technologiques)
en
limitant
l'urbanisation
dans
les
zones
à
risques
et
en
diminuant
la
vulnérabilité
des
zones
déjà
urbanisées.
C'est
un
outil
essentiel
de
l'État
en
matière
de
prévention
des
risques.
Préjudice
Dommages,
conséquence
néfaste,
physique
ou
morale,
d'un
phénomène
naturel
sur
les
personnes
ou
les
biens.
Prescriptions Prévention
des
risques
naturels
Reconstruction
Règles
locales
à
appliquer
à
une
construction
ou
un
aménagement
afin
de
limiter
le
risque
et/ou
la vulnérabilité.
Ensemble
des
dispositions
visant
à
réduire
les
impacts
d'un
phénomène
naturel
:
connaissance
des
aléas
et
la
vulnérabilité,
réglementation
de
l'occupation
des
sols,
information
des
populations
(information
préventive),
plan
de
secours,
alerte,
…
(Source
: Dicobat)
«
Construction
d'un
édifice,
analogue
et
de
même
usage
après
que
le
bâtiment
ou
l'ouvrage
d'origine
ait
été
détruit.
»
ARTE
LL
-DirecTiON
RÉGIONALE
OUEST
MHEMS32802M114532602-NOTE
DE_PRESENTATION_INDF.ODT
— YGUNPO
-AVRIL
2025
7
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
subme:
Envoyé en préfecture le 2611214020 Reçu en préfecture le 26/12/2025 Publié le 10 : 022-212200547-2025 1218-ANX7A4-DE
DIRECTION
DEPART:
communes
d'!
NOTE
DE
PRÉSENTATION
Refuge {zone,
espace)
Réhabilitation
Cette
zone,
dont
l'objectif
est
la
mise
en
sécurité
des
personnes,
est
destinée
à
accueillir
les
résidents
ou
occupants
des
constructions.
Cet
espace
refuge
n'a
pas
pour
vocation
une
utilisation
exclusive
à
cet
usage.
La
zone
refuge
doit
être
située
au-dessus
de
la
cote
de
référence,
être
accessible
depuis
l'intérieur
du
bâtiment
par
des
itinéraires
adaptés.
Elle
doit
permettre
aux
occupants
de
se
signaler
et
doit
également
être
accessible
depuis
l'extérieur
par
les
secours. Un
accès
de
dimensions
adaptées,
de
lype
fenêtre
de
toit
ou
balcon,
devra
être
créé.
L'ouverture
de
l'évacuation
doit
aussi
être
facilement
accessible
par
les
occupants.
La
surface
de
la
zone
refuge
doit
être
dimensionnée
en
fonction
du
nombre
d'occupants
sur
la
base
d'une
surface
minimale
de
6
m2,
augmentée
de
1
m2
par
personne
au-delà
de
six
personnes.
La
résistance
du
plancher
de
la
zone
sera
dimensionnée
en
conséquence.
La
hauteur
minimale
pour
permettre
d'attendre
les
secours
dans
des
conditions
«
correctes
»
est
de
1,20
m,
mais
une
hauteur
supérieure
à
1,80
m
est
recommandée
(Source
: Dicobat)
« Travaux
d'amélioration
générale
ou
de
mise
en
conformité
d'un
logement
ou
d'un
bâtiment
avec
les
normes
en
vigueur
:
normes
de
confort
électrique
et sanitaire,
chauffage,
isolation
thermique
et
phonique,
etc.
».
Renouvellement urbain
(opération)
Les
opérations
de
renouvellement
urbain
sont
des
opérations
destinées
à
requalifier
et
renouveler
(via
des
démolitions
/
reconstructions)
une
zone
déjà
urbanisée,
dans
le
but
de
«
refaire
la
ville
sur
la
ville
».
Cette
opération
peut
être
de
taille
variable
:
à
l'échelle
d'un
quartier,
d'un
groupe
de
parcelles,
voire
dans
certains
cas
particuliers,
d'une
seule
parcelle.
Une
opération
de
renouvellement
urbain
peut
couvrir
tout
type
de
zone
urbanisée
:
des
bâtiments
à
usage
d'habitation,
des
bâtiments
commerciaux,
des
bâtiments
industriels
(zones
industrielles),
des
activités
économiques,
etc.
Rénovation
(Source
: Dicobat)
«
Remise
à
neuf,
restitution
d'un
aspect
neuf.
Travail
consistant
à
remettre
dans
un
état
analogue
à
l'état
d'origine
un
bâtiment
ou
un
ouvrage
dégradé
par
le
temps,
les
intempéries,
l'usure,
etc.
La
rénovation
ne
doit
pas
être
confondue
avec
la
réhabilitation,
qui
implique
surtout
l'adaptation
aux
normes
de
confort
et
de
sécurité
en
vigueur.
»
Restructuration
ll
s'agit
de
travaux
importants
en
particulier
sur
la
structure
du
bâti,
ayant
comme
conséquence
de
permettre
une
redistribution
des
espaces
de
plusieurs
niveaux.
Les
opérations
prévoyant
la
démolition
des
planchers
intérieurs
intermédiaires
ou
le
remplacement
de
façade
ou
pignon,
avec
ou
sans
extension,
font
partie
de
cette
catégorie.
Risque
Résultat
du
croisement
de
l'aléa
et
d'un
enjeu
vulnérable.
Atteintes
physiques
potentielles
à
des
personnes,
des
biens,
activités,
patrimoine,
…
consécutives
à
la
survenue
d'un
aléa.
Second
œuvre
de
bâtiment
‘est
l'ensemble
des
travaux
et
ouvrages
de
bâtiment
qui
ne
font
pas
partie
du
gros
œuvre,
et
ne
participent
pas
à
sa
stabilité
et
à
sa
cohésion
:les
revêtements,
la
plomberie,
etc.,
sont
des
ouvrages
de
second
œuvre.
Sinistre
Il
désigne
ici
tout
événement
remettant
en
cause
l'usage
de
l'ouvrage
à
cause
de
la
fragilité
de
sa
structure.
Celui-ci
peut
être
consécutif
où
lié
à
un
incendie,
un
tremblement
de
terre,
la
ruine,
la
démolition
avant
ruine,
etc.
ARTELIA
-DRECTION
RÉGIONALE
OUEST
MHPEMS32802MMU532802-NoTe_DE_PRESENTATION_INDF.ODT
— YGUNPO
-AVRIL
2025
8 Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2025
Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2025
DIRECRON
DéPART
pc
à
préfectire
13 2642/2028
DIRECTION
DEPARTÉ
RL
à palais
is 2612/2026
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
subme:
Publié
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
subme:
Publié
le
.
y
sommunes
dE,
022-212200547-20251218-ANX7A4DE
SOMAUNeE
AU
022-212200547-2025 1218-ANX7A4-DE
NOTE
DE
PRÉSENTATION
NOTE
DE
PRÉSENTATION
(Source
:article
R111-22
du
Code
de
l'Urbanisme)
Les
zones
d'expansion
des
crues
(ZEC)
sont
des
lieux
où
des
volumes
d'eau
Mg
de cr
de
conan
et ae
à la somme
de suce
de
a
pre
en
Comes
Ma
plancher
de
chaque
niveau
clos
et
Couvert,
calculée
à
partir
du
nu
intérieur
des
Zone
d'expansion
pi
”
he
groupe
g
a
façades
après
déduction
:
des
crues
(ZEC)
les
espaces
forestiers,
les
zones
d
habitat
diffus,
les
espaces
verts
urbains
et
péri-
g
P
L
urbains,
les
terrains
de
Sport
et
de
loisirs.
La
présence
de
quelques
bâtiments
ou
1.
Des
surfaces
correspondant
à
l'épaisseur
des
murs
entourant
les
embrasures
l'artificialisation
des
sols
(stationnement...)
ne
fait
Pas
perdre
à
ces
secteurs
leur
des
portes
et
fenêtres
donnant
sur
l'extérieur
;
nature
d'espace
non
urbanisé,
faiblement
bâti,
à la
Superficie
conséquente
2.
Des
vides
et
des
trémies
afférentes
aux
escaliers
et
ascenseurs
;
ñ
j
$
vides
et
m
Le
caractère
urbanisé
ou
non
d'une
zone
doit
s'apprécier
au
regard
de
la
réalité
3.
Des
surfaces
de
plancher
d'une
hauteur
sous
plafond
inférieure
ou
égale
à
1,80
Zone
urbanisée
physique
constatée
et
non
en
fonction
d'un
Zonage
du
document
d'urbanisme
en
mètre
;
à
Zone
peu
ou
pas
vigueur.
4.
Des
surfaces
de
plancher
aménagées
en
vue
du
Stationnement
des
véhicules
urbanisée
Les
zones
peu
ou
pas
urbanisées,
ou
encore
peu
aménagées,
correspondant
aussi
Surface
de
motorisés
où
non,
y compris
les
rampes
d'accès
et
les
aires de
manœuvres
;
aux
ZEC,
ont
vocation
à être
préservées
de
toute
urbanisation
Plancher
5.
Des
surfaces
de
plancher
des
combles
non
aménageables
pour
l'habitation
ou
Pour
des
activités
à
caractère
professionnel,
artisanal,
industriel
ou
commercial
;
6.
Des
surfaces
de
plancher
des
locaux
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
d'un
groupe
de
bâtiments
ou
d'un
immeuble
autre
qu'une
maison
individuelle
au
sens
de
l'article
L.
231-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
y
compris
les
locaux
de
stockage
des
déchets
à
7.
Des
surfaces
de
plancher
des
caves
ou
des
celliers,
annexes
à
des
logements,
dès
lors
que
ces
locaux
sont
desservis
uniquement
par
une
partie
commune
F
8.
D'une
surface
égale
à
10
%
des
Surfaces
de
plancher
affectées
à l'habitation
telles
qu'elles
résultent
le
cas
échéant
de
l'application
des
alinéas
précédents,
dès
lors
que
les
logements
sont
desservis
Par
des
parties
communes
intérieures.
Inondation
temporaire
de
la
zone
côtière
par
la
mer
dans
des
conditions
Submersion
marine
météorologiques
et
marégraphiques
sévères,
Provoquant
des
ondes
de
tempête.
Ligne
marquant
le
bord
de
l'eau
calme
lors
des
plus
hautes
mers
possibles.
Trait
de
côte
Le
trait
de
côte
est
matérialisé
en
fonction
de
la
tendance
évolutive
(avancée
ou
recul).(Source
: Dicobat)
«
Architecture
:
ensemble
de
travaux
Concernant
la
distribution
de
locaux
d'un
Transformation
bâtiment,
sans
incidence
sur
ses
volumes
extérieurs
(agrandissement
ou
surélévation),
mais
éventuellement
avec
percement
où
remaniement
de
baies,
lucarnes,
etc.
»
(Source
:CE
27/08/2005)
Unité
foncière
lot
d'un
seul
tenant
composé
d'une
ou
de
plusieurs
parcelles
appartenant
à
un
même
propriétaire
ou
une
même
indivision.
Qualifie
ici
le
plus
où
moins
grand
nombre
de
personnes
ou
de
biens
Susceptibles
d'être
affectés
par
la
présence
d'une
inondation.
Pour
diminuer
la
vulnérabilité,
il sera
recherché
en
priorité
de
diminuer
la
présence
humaine
(diminution
du
nombre
de
Vulnérabilité
logements,
pas
de
nouveaux
logements,
pièces
de
service
inondables,
pièces
de
commerces
avec
une
zone
de
protection
du
Personnel
et
des
marchandises,
.…)
et
celle
des
biens
dégradables
par
l'eau
(mise
en
œuvre
de
Produits
et
de
méthodes
réduisant
la
dégradation
du
bâti
par
l'inondation
et
de
batardeaux.
+
TT
ARTELIA
-Drecrion
REGIONALE
OuEsr
ARTELIA
-Diecrion
REGIONALE
OUEST
MH2EM5326024114532602-NOTE_DE_PRESENTATION
INDF.O0T
— YGI/NPO
-AVRIL
2025
9
MH2EM532602M114532502-NOTE_0E_PRESENTATION_INDF.ODT
— YGUNPO
-AVRIL
2025
10 Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2025
Publié
le
10 :022-212200547-2025
1218-ANX7A4-DE
DIRECTION
DEPART!
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submei
communes
d'!
NOTE
DE
PRÉSENTATION
SIGLES
ET
ABRÉVIATIONS a
———————
CD
22
Conseil
Départemental
des
Cotes-d'Armor
Centre
d'Etudes
et
d'Expertise
sur
les
Risques,
l'Environnement,
la
Mobilité
et
GEREMA
l'Aménagement
DDRM
Dossier
Départemental
des
Risques
Majeurs
DDTM
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDEA
avant
2010)
DICRIM
Dossier
d'Information
Communal
sur
les
Risques
Majeurs
DREAL
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
EHPAD
Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
EPCI
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunal
(FP
:à
fiscalité
propre)
ERP
Etablissement
Recevant
du
Public
FPRNM
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
NGF
Nivellement
Général
de
la
France
PAPI
Plan
d'Actions
de
Prévention
des
Inondations
PCS
Plan
Communal
de
Sauvegarde
PGRI
Plan
de
Gestion
du
Risque
d'inondation
PLU
Plan
Local
d'Urbanisme
PPR
Plan
de
Prévention
des
Risques
{i
:inondation,
sm
:submersion
marine)
SAGE
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
SDAGE
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
SDIS
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
SHOM
Service
Hydrographique
et
Océanographique
de
la Marine
SLGRI
Stratégie
Locale
de
Gestion
du
Risque
Inondation
SNGRI
Stratégie
Nationale
de
Gestion
du
Risque
Inondation
TRI
Territoire
à
Risque
important
d'inondation
ARTE
LI
- DirecrON
REGIONALE
OUEST
MNHEMS32602414532502-NOTE_DE_PRESENTATION
INDF.ODT
— YGINPO
+AVRIL
2025
1
DIRECTION
DÉPART
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2025
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submer
pubie
le
y
communes
d'É
;;
.622.212200547-20251218-ANXTA4-DE
g L
ur
INTRODUCTION
Le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation-submersion
marine
(PPRi-sm)
des
communes
de
Pléneuf-Val-André
et
Erquy
est
un
outil
réglementaire
visant
à
mieux
gérer
l'aménagement
et
l'utilisation
du
territoire
dans
les
zones
exposées
à
ces
risques
afin
d'en
prévenir
les
conséquences
humaines,
matérielles
et socio-économiques.
En
parallèle
à
son
application,
des
politiques
d'aménagement
doivent
être
mises
en
œuvre
ou
poursuivies
afin
de
limiter
le
risque
inondation.
Les
documents
d'urbanisme
constituent
à
ce
titre
des
outils
fondamentaux.
Le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
s'inscrit
dans
une
démarche
globale
de
réduction
des
nuisances
dues
aux
inondations
:
*
La
prévention
:Prévenir
les
risques
pour
en
réduire
les
conséquences
(exemple
:maitrise
de
l'urbanisation)
:
+
La
protection
:Agir
sur
le
phénomène
de
constitution
de
la
crue
et
son
développement,
pour
en
réduire
les
conséquences
;
+
La
prévision
:Anticiper
sur
le
développement
du
phénomène.
La
présente
note
de
présentation
expose
les
différents
aspects
du
PPRi-sm
:
+
La
présentation
générale
de
la
procédure
:objectifs,
secteurs
concernés
;
°
Une
description
des
sites
;
*
La
présentation
des
événements
historiques
et
des
zones
inondables,
«L'identification
de
l'aléa,
de
l'événement
de
référence
retenu,
des
enjeux
et
de
la
vulnérabilité
;
+
Les
dispositions
et
prescriptions
du
PPRi-sm.
ARTELLA
-DIREcTION
RÉGIONALE
OUEST
MH2EM532502U14532602-NOTE_DE_
PRESENTATION
INDF.ODT
— YGINPO
- AVRIL
2025
12 Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2025
DIREGRON
DÉPART
fa
ef
bc
soon
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submer
pipi
jo
Ê
sommunes
d'f;,. 022-212200547-20251218-ANX7A
DE
NOTE
DE
PRÉSENTATION
PRÉSENTATION
GÉNÉRALE
OBJECTIFS
ET
PRINCIPES
OBJET
DES
PLANS
DE
PRÉVENTION
DES
RISQUES
NATURELS
PRÉVISIBLES
Les
Plans
de
Prévention
des
Risques
(PPR)
ont
Pour
objet
(dispositions
législatives
désormais
codifiées
à l'article
L562-1
à
L562-10
du
code
de
l'environnement)
:
1)
de
délimiter
les
zones
exposées
aux
risques,
en
tenant
compte
de
la
nature
et
de
l'intensité
du
d tisque
encouru,
et
les
zones
non
directement
exposées
mais
où
de
nouveaux
Ouvrages,
aménagements,
constructions
Pourraient
aggraver
les
risques
ou
en
créer
de
nouveaux
5
2)
de
réglementer
dans
ces
zones
tout
type
de
construction,
d'ouvrage,
d'aménagement
ou
d'exploitation
agricole,
forestière,
artisanale,
commerciale
ou
industrielle
;
3)
de
définir
les
mesures
de
prévention,
de
protection
et
de
Sauvegarde
qui
doivent
être
prises,
dans
les
zones
exposées
aux
risques
et
celles
qui
ne
le
sont
pas
directement
;
4)
de
définir
les
mesures
relatives
à
l'aménagement,
l'utilisation
ou
l'exploitation
des
constructions,
des
ouvrages,
des
Spaces
mis
en
culture
ou
plantés
existants
à
la
date
de
l'approbation
du
plan.
PRINCIPES
MAJEURS
DES
PPRI
Les
«
PPRi
»
répondent
à
un
triple
objectif
:
+
Renforcer
la
sécurité
des
Personnes
et
des
biens
;
+
Favoriser
le
libre
écoulement
de
l'eau
ÿ
+
Préserver
les
zones
d'expansion
des
crues.
SECTEUR
D'ÉTUDE
-
PHÉNOMÈNES
PRIS
EN
COMPTE
Le
présent
Plan
de
Prévention
du
Risque
inondation-submersion
marine
(PPRi-sm)
concerne
les
communes
de
Pléneuf-Val-André
et
Erquy,
il prend
en
compte
les
phénomènes
naturels
Suivants
:
+
Phénomènes
fluviaux
-inondation
par
débordement
de
cours
d'eau
:
-
Pléneuf-Val-André
:la
Flora
et
le
Bignon
;
=
Erquy
:le
Val,
le
Vau
Bourdonnet
et
lslet
;
+
Phénomènes
maritimes
:
=
Submersion
marine
par
débordements
eVou
franchissements
:
TZR
ARTE
LIA
- Drecnon
REGIONALE
OUEST
MH2EM5326024114532502-NOTE_DE_
PRESENTATION
INDE. -ODT — YG/NPO
- AVRIL
2025
13
Envoyé
en préfecture
ls 26/12/2025
DIRECTION DEPART
Ru
en
préfectür
je 26/2/2025
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
Submen
pps
jo
Û
sommunes
d'f;,
022-212200547:20251218-ANX7A
DE
NOTE
DE PRESENTATION
-
action
mécanique
des
Vagues
(projections).
—
Le
niveau
marin
de
référence
retenu
tient
compte
des
incertitudes
et
de
sa
rehausse
liée
au
réchauffement
climatique
PROCÉDURE
D'ÉLABORATION
Les
principales
étapes
marquant
la
Procédure
d'élaboration
du
présent
PPRi-sm
sont
les
suivantes
ù
+
Prescription
par
arrêté
préfectoral
du
13
octobre
2022
$
+
L'élaboration
du
document
a
été
menée
par
les
services
de
l'Etat
Sous
l'autorité
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
en
concertation
avec
les
communes
de
Pléneut-Val-André
et
Erquy
et
la
communauté
d'agglomération
Lamballe
Terre
et
Mer.
À
ce
titre
des
réunions
techniques
et
de
pilotage
se
sont
tenues,
animées
par
les
services
de
l'Etat
Pour
présenter
le
projet
de
PPRi-sm
aux
communes
à
différentes
étapes
de
la
démarche
{voir
tableau
1),
avant
consultation
des
conseils
municipaux.
Par
ailleurs,
la
concertation
avec
le
public
a
fait
l'objet
d'une
mise
à disposition
des
documents
validés
par
le
comité
de
pilotage
à
chaque
étape
de
l'élaboration
du
projet
du
PPRi-sm
et
d'une
présentation
de
ces
mêmes
documents
lors
de
réunions
avec
les
associations.
Tabl.1-
Réunions
Comité
Technique
LOT
ES
associations
Dates
Comité
de
Pilotage
Réunion
publique
25/09/2019 25/11/2019
x
03/12/2019
x
09/09/2020
x
20/11/2020
X
18/12/2020
*
08/02/2021
x
18/05/2021
x
24/11/2021
x
lo
|
12/05/2022
x
18/01/2023
x
D
__—
18/06/2024
x
fo
|
16/10/2024
X (Pléneuf-Val-André)
23/10/2024
X (Erquy)
20/03/2025
+
La
consultation
des
conseils
Municipaux
ainsi
que
de
certains
Organismes
et
services
concernés,
notamment
la
Chambre
d'Agriculture,
avant
enquête
publique
;
x
ARTELLA
- Drecrion REGIONALE
OUEST
MH2EM5325024114532502-NOTE_DE_PRESENTATION_
IDF
007
— YGI/NPO
- AVRIL
2025
14 Envoyé en préfecture le 26/12/2025
DIRECTION
DÉPARTÉ
Reçu en préfecture le 26/12/2025
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submern
pub
ie
g
communes
d'À
5.
622.212200547-20251218-ANX7A-DE
NOTE
DE
PRÉSENTATION
Envoyé
en
préfecture
le26/12/2025
DIRECTION DEPARTÉ
Reçu en préfecture le 26/12/2025
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submerl
pubs ie Ê
communes
dE,
sé
se
M
DE
W
NOTE
DE
PRÉSENTATION
+
L'enquête
publique
dans
les
formes
prévues
par
les
articles
R
123-1
à
R
123-3
du
Code
de
l'environnement
;
+
L'approbation
par
arrêté
préfectoral,
puis
mesures
de
publicité
;
+
L'annexion
aux
Plan
Locaux
d'Urbanisme
(PLU)
de
Pléneuf-Val-André
et
Erquy
en
tant
que
Servitude
d'Utilité
Publique.
COMPOSITION
DU
DOSSIER
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
(PPRi-sm)
est
constitué
:
+
de
la
présente
note
de
présentation,
+
de
rapports
techniques
(Analyse
du
site,
Aléas,
Enjeux
et vulnérabilité),
«de
documents
graphiques
qui
déterminent
les
différentes
zones
exposées
au
risque
inondation
{cartographies
de
l'aléa
et
de
la
vulnérabilité),
+
d'un
document
graphique
définissant
les
zones
faisant
l'objet
de
dispositions
réglementaires
(cartographie
réglementaire),
°
d'un
règlement
qui
fixe
les
conditions
d'occupation
et
d'utilisation
du
sol
à
l'intérieur
de
chaque
Zone.
ARTELIA
-DRecrioN
RÉGIONALE
OUEST
M
LEMS32802MM4532502-NoTe_0E_
PRESENTATION
INDF.ODT
— YGUNPO
-AVRIL
2025
15
DESCRIPTION
DU
PÉRIMÈTRE
ÉTUDIÉ
HYDROGRAPHIE
ET
BASSINS
VERSANTS
Les
principaux
cours
d'eau
étudiés
sur
le
périmètre
du
PPRi-sm
sont
les
suivants
:
+
Sur
la
commune
d'Erquy
:
-
Le
Vau
Bourdonnet
est
alimenté
par
deux
cours
d'eau
en
amont
du
village
du
Vau
Bourdonnet
et
se
jette
en
mer
après
3,25km,
à
l'est
de
la
plage
de
Caroual.
Il draine
une
superficie
de
4,9
km?.
-
Le
Val
est
aujourd'hui
canalisé
et
recouvert
sur
sa
partie
avale
par
le
centre-bourg
d'Erquy.
Ce
ruisseau
draine
une
superficie
de
2,5
km°.
Le
cours
d'eau
principal
fait
2,5
km
de
long.
L'islet
délimite
les
communes
d'Erquy
et
de
Plurien
et
prend
sa
source
à
Bourg
Neuf.
L'islet
finit
son
cours
quelques
10,8
km
plus
loin,
dans
la
Manche
au
niveau
des
Sables
d'Or
les
Pins
à
l'Est
et
des
Hôpitaux
sur
la
commune
d'Erquy
à
l'Ouest.
L'Islet
draine
une
surface
de
35,6
km.
Remarque
:ce
cours
d'eau
n'ayant
pas
engendré
de
désordre
par
débordement
majeur,
il fait
l'objet
d'une
étude
simplifiée.
*
Surla
commune
de
Pléneuf-Val-André
:
-
La
Flora
est
la
principale
rivière
côtière
à
Pléneuf-Val-André
et
prend
sa
source
à
Saint-
Alban
(Côtes
d'Armor)
à
110
m
d'altitude.
À
son
embouchure
{port
Dahouët),
sur
la
commune
de
Pléneuf-Val-André,
la
Flora
prend
la
forme
d'un
étang
aménagé
comme
base
nautique.
La
Flora
s'étend
sur
une
longueur
de
10,2
km
et
draine
une
surface
de
24,5
km°.
-
Le
Bignon,
affluent
de
la
Flora,
draine
une
superficie
de
4,8
km°.
Le
cours
d'eau
principal
fait
3,6
km.
Le
Nantois,
situé
sur
la
commune
de
Pléneuf-Val-André,
longe
le
golf
de
Pléneuf
et
finit
sa
course
sur
la
plage
du
Nantois.
Il
draine
une
surface
de
4,2
km°.
Le
cours
d'eau
principal
fait
2,6
km
de
long.
Remarque
:ce
cours
d'eau
n'ayant
pas
engendré
de
désordre
par
débordement,
il
ne
fait
pas
l'objet
de
cartographie
sur
sa
partie
amont.
ARTELIA
-DrecnioN
RÉGIONALE
OUEST
M\H2EM
532502M414532502-NOTE_DE_PRESENTATION_INDF.ODT
— YGI/NPO
-AVRIL
2025
16
Ce 0 Envoyé en préfecture le 26/12/2025
DIRECRON
DÉPART
hi
on
préface
15 26/1
22026
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submerl
Publié
le
Ê
communes
d ! ID:
022-212200547-20251218-ANX7A4.DE
NOTE
DE PRÉSENTATION
LITTORAL GÉOMORPHOLOGIE
CÔTIÈRE
La
côte
orientale
de
la
baie
de
Saint-Brieuc
est
exposée
soit
aux
houles
directes
de
Nord-Ouest,
soit
à
une
agitation
croisée
en
raison
des
nombreux
écueils
et
hauts
fonds
qui
bordent
l'avant-côte
en
particulier
au
Nort-Est.
Cela
engendre
transit
littoral
généralement
dirigé
vers
le
Nord-Est.
+
De
la
pointe
de
Longue-Roche
à
la
pointe
de
Pléneuf,
[...]
Les
falaises
rocheuses
ne
sont
entaillées
que
par
quelques
petits
ruisseaux
[...]
La
basse
vallée
de
La
Flora
a
été
utilisée
pour
implanter
le
port
de
Dahouët,
[.-.Jentre
des
falaises
de
roches
dures.
Après
la
pointe
de
La
Guette,
la
petite
anse
du
Pisso,
dépression
remplie
de
limons
quatemaires
en
falaise
meuble
est
encastrée
dans
les
rochers.
Puis,
longue
de
1,5
km
s'étend
la
grande
plage
du
Val-André,
bordée
au
Nord-Est
par
l'éperon
rocheux
de
la
pointe
de
Pléneuf.
L'ensemble
de
ce
secteur
était
occupé
par
des
massifs
dunaires
qui
ont
été
masqués
par
+
De
la
pointe
de
Pléneuf
à
Erquy
l'orientation
générale
du
trait
de
côte
s'infléchit
légèrement
pour
prendre
une
direction
[..]
plus
Ouest-Sud-Ouest
à
Est-Nord-Est
que
précédemment.
Fi
Au
Sud-Est
d'Erquy,
sur
une
longueur
de
plus
de
6
km,
le
littoral
est
bas,
continu,
sans
platier
rocheux
important,
sauf
entre
Saint-Pabu
et
Caroual.
On
y
rencontre
des
falaises
meubles
de
d'Erquy
[...]
est
très
protégée
et
l'ensemble
du
haut
de
plage
est
bordé
par
un
perré
qui
fixe
le
trait
de
côte,
+
Entre
le
Cap
d'Erquy
et
la
pointe
du
Champ-du-Port,
la
côte
est
taillée
dans
les
grès
d'Erquy
qui
forment
des
falaises
très
résistantes
à
l'érosion
orientées
franchement
Ouest
à
Est.
[...].
Quelques
dépôts
de
limons
empâtent
ces
falaises
de
grès
et
d'importants
massifs
dunaires,
parfois
urbanisés
comme
à
la
plage
du
Guen,
occupent
le
fond
des
anses.
Les
plages
sont
généralement
bordées
d'un
platier
rocheux
qui
perturbe
la
Propagation
des
houles.
Des
cordons
de
galets,
alimentés
par
les
débris
de
carrière,
ourlent
le
haut
de
plage
et
subissent
une
dérive
littorale
vers
l'Est
entre
La
Fosse-Eyrand
et
la
pointe
du
Champ-du-Port.
NATURE
DU
TRAIT
DE
CÔTE
Le
littoral
des
communes
d'Erquy
et
de
Pléneuf-Val-André
est
décrit
suivant
trois
types
de
côtes
:
Tabl.2-
Synthèse
de
la
nature
du
trait
de
côte
Nature
du
trait
de
côte
AGO
'EIENT
ES
Côtes
d'accumulation
|Entre
la
Fosse
Eyrand
et
la
pointe
du
Champ
.
Sableuses
ou
sablo-
|du
Port
La
plage
du
Nantois
;
limoneuses
Le
Guen,
le Portuais,
le Lortuais,
Caroual
…
[l'anse
du
Pisso.
Fosse
Eyrand
Der
daté
sde)
La
plage
de
Saint-Pabu
:
e
l'anse
de
Port
Blanc
au
le
la plage
à
Côte
artificialisée
du
Bourg
à
Erquy
La
plage
du
Val
André
;
La
plage
de
Caroual
Dahouët
Falaises
et
côtes
Le
cap
d'Erquy
La
pointe
de
PLéneuf
et
le
TT
ARTELIA
- Direction
RÉGIONALE
OUEST
MH2EM5326024\14532502-NoTE_DE_PRESENTANON
INDF.ODT
— YGI/NPo
- AVRIL
2025
DirecriON Depart
ps
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submerl
communes
d'#
Envoyé en préfecture le 26/12/2025
Guen préfecture le 26/12/2025
Publié le
022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
NOTE
DE PRESENTATION
Les
épis
rocheux
entre
le
Lortuais
et
le
Guen
HHeNUSeS
de
moins
de
La
pointe
de
la
Houssaye
et
la
Roche
Jaune
L'épi
rocheux
entre
Caroual
et
Saint-Pabu
OUVRAGES
HYDRAULIQUES
ET
MARITIMES
Verdelet La
Grande
Guette
Les
principaux
ouvrages
hydrauliques
et
maritimes
du
périmètre
du
PPRi-sm
sont
Synthétisés
dans
les
tableaux
suivants
:
Tabl.3-
Synthèse
des
ouvrages
fluviaux
Commune
Cours
d'eau
CMTETTO
Barrage
de
la
Vallée
La
Flora
Etang
de
Dahouët
(moulin)
Pléneuf-Val-André
Bassin
de
la
Glageolais
Le
Bignon
Busage
entre
la
Glageolais
et
le
port
de
Dahouët
Le
Val
Busage
dans
Erquy
centre
Busages
ponctuels
au
Vau
Bourdonnet
Erquy
Le Vau
Bourdonnet
Busage
à
Caroual
L'Islet
Pont
de
la D786
_
Tabl.4-
Synthèse
des
ouvrages
et
maritimes
"
Ë
ONE
TT
Pléneuf-Val-André
Digue
de
la
Promenade
Digue
du
Centre
|
Digue
de
Caroual
Erquy
Ouvrage
maçonné
Digue
de
Saint-Pabu
Plage
du
Guen
Enrochement
ST
ARTELLA
-Dnecrion
REGIONALE
OUEST.
M\H2EM532502411
M532502-NOTE_DE_PRESENTATION_INDF.
‘DT
— YGI/NPO
-AVRIL
2025 Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2025
DIRECTION
DÉPARTA
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2025
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submen
pui
lo
Ê
communes
d'É
\,.
622.212200547-2025
1218-ANX7A1-DE
NOTE
DE
PRÉSENTATION
EVÉNEMENTS
HISTORIQUES
ET
SECTEURS
IMPACTÉS
FACTEURS
DE
SURVENUE
DES
INONDATIONS
Les
facteurs
favorisant
la
survenue
des
inondations
sont
:
«Evénements
fluviaux
- débordement
de
cours
d'eau
:
Pluviométrie
:
événements
majoritairement
hivernaux
(pluies
peu
intenses
mais
longues),
quelques
cas
au
printemps
;
Occupation
des
sols
(imperméabilisation)
;
Concomitance
crues
- phénomènes
maritimes
(aval
des
cours
d'eau)
+
Evénements
maritimes
:
Submersion
par
débordement
:
-
Forts
coefficients
;
-_
Surcotes
(conditions
dépressionnaires,
agitation
marine,
vent)
;
-_
Altimétrie
locale
;
__
Concomitance
crues
- phénomènes
maritimes
(aval
des
cours
d'eau)
Submersion
par
franchissement
(paquets
de
mer),
chocs
mécaniques
des
vagues
/protections
:
-
Vents; Etat
de
mer
au
large
et
à
la
côte
(agitation,
houle) ;
=
Nature
et géométrie
de
l'estran
et
du
trait
de
côte
;
-
Altimétrie.
EVÉNEMENTS
RECENSÉS
Les
événements
recensés
sont
présentés
dans
le
tableau
suivant.
ARTELIA
-DRecTiON
RÉGIONALE
OUEST
MH2EM5325024114532502-NOTE_DE_PRESENTATION_INDF.ODT
— YGINPO
- AVRIL
2025
19
Envoyé en préfecture le2610
DIRECTION DEPARTÉ
Reçu en préfecture le 26/1 LÉ
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submer
pute le
4
’
communes
d'À
,. 622.212200547.20251218-ANX7Af
NOTE
DE
PRÉSENTATION
Tabl.5-
Synthèse
des
événements
recensés
UNE
Débordement
de
5
cours
d'eau
Le
Bignon
Chemin
du
Bignon
(Octobre
(2019)
Sereut
Rue
de
Piégu
neuf-
Val-André
Submersion
marine |
Plage
du
Val
André
Franchissements
|
Digue
de
la Promenade
Actions
des
vagues |
Port
de
Dahouët
—
Le
Bignon
(2010,
2019)
Golf Le
Val
Centre-bourg
d'Erquy
(juin
2008)
Vau
Bourdonnet
(2000
et
2008)
Débordement
de
|
Le Vau
Bourdonnet
—_—_—_———————_—<
|
cours d'eau
Caroual (juin 2008)
Erquy
4
Amont
du
barrage
de
Montañilan
(1929)
L'Islet
(barrage
arasé)
Submersion
marine |
Aval
des
cours
d'eau
Franchissements
|
Caroual
Actions
des
vagues |
Plages
ER
Au-delà
de
ces
événements
des
arrêtés
de
catastrophes
naturelles
pour
«
tempête
»,
«
inondation
et
coulées
de
boues
»
et
«
chocs
mécaniques
liés
à
l'action
des
vagues
»,(entre
1987
et
2010:
11
sur
Pléneuf-Val-André
et
5
sur
Erquy)
PRINCIPAUX
SECTEURS
IMPACTÉS
Plusieurs
inondations
ont
été
provoquées
par
la
concomitance
de
phénomènes
défavorables.
Selon
la
dominance
fluviale
ou
maritime
d'un
épisode,
les
conditions
de
mer
ou
le
débit
des
cours
d'eau
vient
ajouter
un
caractère
aggravant.
Selon
la
dominance
maritime
ou
fluviale,
les
secteurs
potentiellement
touchés
diffèrent
:
+
Les
crues
à
dominance
fluviale
affectent
majoritairement
les
secteurs
amont
(Vau
Bourdonnet...)
;
+
Les
inondations
provoquées
par
des
épisodes
à
dominance
maritime
affectent
majoritairement
les
secteurs
de
faible
altimétrie
etou
en
présence
de
trait
de
côte
sensible
aux
franchissements
(digues
de
la
Promenade
et
du
centre
d'Erquy,
Saint-Pabu,
golf
de
Pléneuf...);
«Certains
secteurs
sont
soumis
aux
effets
fluviaux
et
maritimes
combinés,
ils
s'avèrent
donc
patticulièrement
vulnérables
(Dahouët,
Erquy
Centre,
Caroual).
ARTELIA
-DREcTION
RÉGIONALE
OUEST
MH2EM532502M114532502-NOTE_DE_
PRESENTATION
INDF
ooT
- YGUNPO
-AVRIL
2025
20 Envoyé
en préfecture
le 26/12/2025
Envoyé
en
préfecture
la 26/12/2025
DIRECTION
DéPARTÉ
dé
éfechire
1
2612/2026
DIRECTION DEPART
Ra
où
précis
lo 26/12/2026
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
subme:
Publié
fe
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submer
Publié
le
d
Ê
Sommunes
d'É
j562
322004720286
A/EE
Sommunes
d'A
is :632.212200547:2028
1218
A7
40€
NOTE
DE
PRÉSENTATION
NOTE
DE
PRÉSENTATION
ALÉAS,
ENJEUX
ET
VULNÉRABILITÉ
NOTIONS
PRÉALABLES
L'ALÉA L'aléa
est
la
manifestation
du
phénomène
naturel
ou
anthropique
(causé
par
l'être
humain
ou
dû
à
la
présence
de
l'être
humain).
Il
est
caractérisé
par:
+
Sa
probabilité
d'occurrence
(période
de
retour
centennale
Par
exemple
:un
risque
sur
100
de
survenir
tous
les
ans),
+
L'intensité
de
sa
manifestation
(hauteur,
vitesse
d'écoulement,
durée
d'inondation).
—
La
notion
d'aléa
est
reprise
dans
le
Paragraphe
Erreur
:
source
de
la
référence
non
trouvée
de
la
présente
note.
Les
figures
suivantes
présentent
les
différents
aléas
étudiés.
Inondation LUE
Ü
ns
EN
LT]
Ve
4
À
Inondation
F
de plaine
Fg.
1.
Inondation
par
débordement
de
Cours
d'eau
Fig.
2.
Submerslon
marine
Par
débordement
ER,
RE
ARTELIA
-Drecrion
REGIONALE
Ouesr
ARTELIA
-Drecrion
RéGIONALE
OUEST
MH2EM5325024114532602-N0TE_DE_PRESENTANON
INDF.ODT
— YGUNPO
-AVRIL
2025
21
MH2EM5325024114632602-NOTE_DE_PRESENTATION_INDF.0D7
— YG/NPO
-AVRIL
2025
22 Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2025
Rèçu
en
préfecture
le 26/12/2025
Publié le 10 :022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
DIRECTION
DEPART
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submei
communes
d'
NOTE
DE
PRÉSENTATION
Fig.
3.
Submersion
marine
par
franchissement
LES
ENJEUX
Les
enjeux
sont
les
personnes,
biens,
activités,
moyens, patrimoines
susceptibles
d'être affectés
par
le
phénomène naturel.
+
La
notion
d'enjeux
est
reprise
dans
le
paragraphe
de
la
présente
note.
LA
VULNÉRABILITÉ
La
vulnérabilité
exprime
et
mesure
le
niveau
de
conséquences
prévisibles
de
l'aléa
sur
les
enjeux.
Différentes
actions
peuvent
réduire
le
risque,
soit
en
atténuant
l'intensité
de
l'aléa,
soit
en
limitant
les
dommages
sur
les
enjeux
par
réduction
de
leur vulnérabilité.
=
La
notion
de
vulnérabilité
est
reprise
dans
le
paragraphe
de
la
présente
note.
LE
RISQUE
Le
risque
résulte
du
croisement
de
l'aléa et des
enjeux
:
ENJEUX
RISQUE
PARC PTE
ONE
EN
Phénomène
naturel
Présence
de
personnes,
biens,
CHOC
UCEL
CUT
ÉCOUTER
où
moins
fort
M
CONTES
Fig.
4.
Représentation
du
risque
ARTELIA
-DRecTION
RÉGIONALE
OUEST
AMH2EM532502M14532602-NOTE_DE_PRESENTATION_INDF.ODT
_ YGINPO
- AVRIL
2025
23
Evoye
ou promus
»
Reçu
en préfecture
le 26/12/2025
0
Publié
le
$:
io:
sas
coté
DIRECTION
DEPART!
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
subme:
communes
d
d Le
NOTE
DE
LS
2026
CARACTÉRISATION
DES
ÉVÉNEMENTS
DE
RÉFÉRENCE
PRINCIPE
L'atéa
de
référence
est
le
plus
fort
des
événements
suivants
:
+
Evénement
historique
le
plus
fort
connu
et
documenté,
s'il
est
plus
fort
que
l'évènement
centennal
calculé
;
+
Evénement
centennal
calculé
(ayant
une
probabilité
de
1
sur
100
de
se
produire
chaque
année).
EVÉNEMENTS
DE
RÉFÉRENCE
RETENUS
DÉBORDEMENT
DE
COURS
D'EAU
Dans
le
secteur
étudié,
il
n'a
pas
été
observé
d'événement
historique
plus
fort
que
l'événement
centennal
qui
est
alors
considéré
comme
événement
de
référence.
Le
tableau
ci-après
reprend
les
valeurs
des
débits
centennaux
calculés.
Tabl.6-
Débits
centennaux
La
Flora
(24.5
km?)
9.58
ms
Le
Bignon
(4.8
km)
4.06
ms
Pléneuf-Val-André
Le
Vau
Bourdonnet
(4.9
km°)
416
ms
Le
Val
(1.1
km?)
1.13
ms
L'Islet
13.90
ms
PHÉNOMÈNES
MARITIMES
SUBMERSION
PAR
DÉBORDEMENT
Dans
le
secteur
étudié,
il
n'a
pas
été
observé
d'événement
historique
plus
fort
que
l'événement
centennal
qui
est
alors
considéré
comme
événement
de
référence.
L'événement
de
référence
maritime
retenu
correspond
au
niveau
centennal
auquel
sont
ajoutées
des
hauteurs
supplémentaires
pour
incertitudes
et
rehausse
liée
au
réchauffement
climatique.
Le
niveau
marin
de
référence
se
compose
donc
comme
suit
:
+
Niveau
marin
centennal
local
(donnée
SHOM)
:
7.15
mIGN69
;
ARTELIA
-DiRecTION
RÉGIONALE
OUEST
MH2EM53290241114532502-NOTE_DE_PRESENTATION_INDF.ODT
— YGI/NPO
- AVRIL
2025
24 Envoyé en préfecture le 26/12/2025 Reçu en préfecture le 26/12/2025 Publié le 10 : 022-212200547-20251218-ANX7A4DE
DIRECTION DEPART:
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submern
communes
d'l
NOTE DE PRÉSENTATION
+
Rehausse
liée aux
incertitudes
: + 25
cm
ï
+
Rehausse
liée
au
changement
climatique
:
Etat
actuel
: + 20
cm :
Etat
à
horizon
100
ans
:+
60
cm
:
On
obtient
le
niveau
marin
de
référence
suivant
:
Etat
actuel
:7.15
+
0.25
+ 0.20
=
7.60
m
IGN69
Etat
à
horizon
100
ans
:7.15
+
0,25
+ 0.60
=
8.00
m
IGN69
SION
P,
HISSEMEI
L'analyse
des
franchissements
est
décomposée
en
deux
étapes
:
+
Collecte
et
analyses
des
conditions
maritimes
historiques
extrêmes
(hauteurs
d'eau,
houle)
;
+
Selon
les
calculs
obtenus
précédemment,
détermination
des
débits
de
franchissement
par
tronçons
littoraux
homogènes
pour
les
conditions
historiques
les
plus
défavorables.
Les
événements
historiques
pris
en
compte
sont
les
suivants.
Tabl.7-
Evènements
historiques
pris
en
compte
pour
les
franchissements
10
Etat
actuel
AVec
changement
climatique
|
Saint-Pabu
É mamans
[TT
ACTION
MÉCANIQUE
DES
VAGUES
ET
PROJECTIONS
Cet
aléa
est
traité
de
façon
forfaitaire
sur
l'ensemble
du
linéaire
littoral
:bande
de
25
m
à
l'arrière
du
trait
de
côte
dans
la
limite
d'une
altimétrie
des
terrains
de
15
mIGN69,
cote
au-delà
de
laquelle
la
Survenue
de
cet
aléa
est
peu
réaliste.
TZ
ARTELIA
- Drecron
REGIONALE
OUEST
MH2EM5326024114532502-NoTE_0E_PRESENTANONINDF.007
—
YGI/NPO
-AVRIL
2025
25
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2025
Publié
le
10
:022-212200547-20251218-ANX7A4.DE
DIRECTION DEPART
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submer
communes
a
NOTE
DE
PRÉSENTATION
DÉTERMINATION
ET
CARTOGRAPHIE
DE
L'ALÉA
L'objectif
est
d'établir
une
Cartographie
des
aléas.
DÉBORDEMENT
DE
COURS
D'EAU
La
définition
de
cet
aléa
est
réalisée
:
+
Modélisation
hydraulique
:Bignon,
Flora
aval,
Vau
Bourdonnet
et
Val.
Le
logiciel
HECRAS
est
mis
en
œuvre
avec
en
conditions
aux
limites
:
Amont
:débits
centennaux
:
Aval
:marée
de
coefficient
moyen
(70)
dont
la
pleine
mer
est
concomitante
avec
le
pic
de
débit.
+
Analyse
hydrogéomorphologique
:Islet
amont
et
Flora
amont
:
Remarque
:la
partie
aval
du
Nantois
étant
représentée
Par
le
modèle
de
submersion
et
l'amont
du
Cours
d'eau
ne
présentant
aucun
enjeu,
ce
cours
d'eau
n'est
Pas
cartographié.
PHÉNOMÈNES
MARITIMES
SUBMERSION
MARINE
PAR
DÉBORDEMENT
La
définition
de
cet
aléa
est
réalisée
par
modélisation
hydraulique.
Le
logiciel
HECRAS
2D
est
mis
en
œuvre
sur
l'ensemble
du
linéaire
côtier.
Les
conditions
maritimes
tiennent
compte
d'un
cycle
de
marée
dont
le
Pic
correspond
au
niveau
centennal
de
référence
précédemment
calculé
(7.60
à 8.00
mMIGN69).
SUBMERSION
MARINE PAR
FRANCHISSEMENT
La
définition
de
cet
aléa
est
réalisée
Par
modélisation
hydraulique.
Le
logiciel
HECRAS
2D
est
mis
en
œuvre
sur
chaque
secteur
soumis
à
cet
aléa.
Les
débits
d'entrée
sont
appliqués
par
tronçon
homogène
:
ACTION
MÉCANIQUE
DES
VAGUES
ET
PROJECTIONS
Rappel
:
cet
aléa
est
traité
de
façon
forfaitaire
sur
l'ensemble
du
linéaire
littoral
:bande
de
25
m
à
l'arrière
du
trait
de
côte
dans
la
limite
d'une
allimétrie
des
terrains
de
15
MIGN69,
cote
au-delà
de
laquelle
la
survenue
de
cet
aléa
est
peu
réaliste,
CARTOGRAPHIE
Les
cartes
d'aléas
sont
réalisées
à
l'échelle
1/5000
avec
des
zooms
au
1/2500
sur
lesquels
figurent
les
profils
et
cotes
de
référence
issues
des
calculs.
Les
cartes
représentent
le
maximum
de
l'aléa
observé
Pour
chaque
type
d'inondation
(Submersion
marine,
franchissement
ou
débordement
de
cours
d'eau).
TS
ARTELLA
- Dnecnon
REGIONALE
OUEST
MWH2EM5326024114532502-NOTE_DE_PRESENTATION.
IDF.
007
— YGI/NPO
- AVRIL
2025
26 Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2025
DIRECTION
DEPARTÉ
Reçu en préfecture le 26/12/2025
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submer
pin
ie
Û
communes
d'À
|; . 622.212200547-20251218-ANX7A4-DE
NOTE
DE
PRÉSENTATION
ENJEUX,
VULNÉRABILITÉ
ET
URBANISATION
ENJEUX MÉTHODOLOGIE
L'identification
et
la
qualification
des
enjeux
soumis
aux
inondations
pour
l'événement
de
référence
est
une
étape
indispensable
de
la
démarche
qui
permet
d'assurer
la
cohérence
entre
les
objectifs
de
prévention
des
risques
et
les
dispositions
qui
sont
retenues.
Elle
sert
donc
d'interface
avec
la
carte
d'aléa
pour
délimiter
le
plan
de
zonage
réglementaire,
préciser
le
contenu
du
règlement,
et
formuler
un
certain
nombre
de
recommandations
sur
les
mesures
de
prévention,
de
protection
et
de
sauvegarde.
La
définition
des
enjeux
se
fait
sans
tenir
compte
de
la
nature
du
phénomène
naturel
ou
de
l'amplitude
de
l'aléa.
La
caractérisation
des
enjeux
permet
d'évaluer
l'emplacement
des
populations,
de
recenser
les
établissements
recevant
du
public
(hôpitaux,
écoles,
maisons
de
retraite,
campings,
etc.),
les
équipements
sensibles
(centraux
téléphoniques,
centres
de
secours,
etc.)
et
d'identifier
les
voies
de
circulation
utilisables
pour
l'acheminement
des
secours.
RECENSEMENT
ET
CARTOGRAPHIE
On
recense
différents
types
d'enjeux
:
+
Les
enjeux
surfaciques
:
Les
secteurs
urbanisés
;
Les
secteurs
non
urbanisés
;
°
Les
enjeux
linéaires
:
Les
infrastructures
routières
et les
chemins
de
halage
;
Les
voies
ferrées
(trains
et tramway
en
site
propre
ou
pas,
métro)
;
Les
aéroports
;
Les
voies
navigables
;
+
Les
enjeux
ponctuels
:
Les
installations
ou
activités
qui
sont
susceptibles
de
provoquer
une
pollution
accidentelle
en
cas
d'inondation
(industrie
chimique,
minérale,
activités
énergétiques,
production
et transformation
des
métaux,
gestion
des
déchets,
etc.) ;
Les
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
(ICPE)
présentant
un
risque
significatif
de
générer
d'importantes
pollutions
où
un
danger
pour
la
population
pendant
une
inondation.
Ces
installations
sont
soumises
à
autorisation
et
sont définies
par
arrêté
du
ministre
chargé
des
installations
classées
;
Les
ouvrages
et
équipements
stratégiques
(centraux
téléphoniques,
postes
de
transformation
électrique,
poste
de
gaz,
installations
de
production
d'eau
potable, usine
de
traitement
des
eaux,
….)
;
Les
établissements,
les
infrastructures
ou
installations
dont
l'inondation
peut
aggraver
ou
compliquer
la
gestion
de
crise,
notamment
les
établissements
recevant
du
public.
Ces
équipements
sensibles
ou
stratégiques
;
Les
commerces,
artisanats
et
autres
activités
économiques
;
Les
établissements
culturels
et
sportifs
(musée,
bibliothèque,
gymnase,
.
ARTELIA
- DirecTiON
RÉGIONALE
OUEST
MH2EM532502M14532802-NoTE_DE_
PRESENTATION
INDF.ODT — YGI/NPO - AVRIL 2025
27
Envoyé en
préfecture
le 26/12/2025
Reçu en préfecture le 26/12/2025
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submern]
pubs
je
communes
dl
DIRECTION
DEPART
1D : 022-212200547-2025
NOTE
DE
PRÉSENTATION
Les
établissements
de
culte
;
Les
monuments
historiques.
Les
enjeux
font
l'objet
d'une
cartographie
sur
le
même
format
que
pour
les
aléas
(échelles
1/5000
et
1/2500).
SYNTHÈSE Sur
l'ensemble
du
territoire
couvert
par
le
PPRi
les
enjeux
humains
recensés
sont
les
suivants
(hors
recul
du
trait
de
côte)
:
+
ERQUY o
0
(dont
bande
de
chocs
mécaniques
des
vagues
et
projections)
=
325
logements,
567
résidents
(dont
résidences
secondaires)
;
“41
entreprises
ou
structures
associatives,
213
effectifs ;
©
le à échéance 100 ans
(toutes
cl
s
confol
S)
(dont
bande
de
chocs
mécaniques
des
vagues
et
projections)
=
489
logements,
853
résidents
(dont
résidences
secondaires)
;
“169
entreprises
ou
structures
associatives,
294
effectifs
;
+
PLENEUF
VAL
ANDRE
o
Aléa
de
référence
(toutes classes
fondues
(dont
bande
de
chocs
mécaniques
des
vagues
et
projections)
=
369
logements,
678
résidents
(dont
résidences
secondaires)
;
“90
entreprises
ou
structures
associatives,
128
effectifs
;
o
a de
à
échéance
100
es
classes
confondue:
(dont
bande
de
chocs
mécaniques
des
vagues
et
projections)
*
554
logements,
1
030
résidents
(dont
résidences
secondaires)
;
«121
entreprises
ou
structures
associatives,
159
effectifs
;
+
TOTAL
{dont
bande
de
chocs
mécaniques
des
vagues
et
projections)
“694
logements,
1245
résidents
(dont
résidences
secondaires)
;
“131
entreprises
ou
structures
associatives,
341
effectifs
;
o
si
{dont
bande
de
chocs
mécaniques
des
vagues
et projections)
“1
043
logements,
1
883
résidents
(dont
résidences
secondaires)
;
“290
entreprises
ou
structures
associatives,
453
effectifs.
ARTELIA
-DRecrioN
RÉGIONALE
OUEST
MH2EM532502M14632502-NOTE_DE_PRESENTATION_INDF.ODT
— YGUNPO - AVRIL 2025
28 Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2025
Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2025
DIRECTION
DEPARTÉ
Reci
en
préfectures 26/12/2025
DIRECTION
DEPARTÉ
Rocu
en
préfecture
lo 26/12/2025
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submer
Péblié
fe
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submell
Publié
le
Ê
Û
communes
d}
ID:
022-212200547-20251218-ANX7ALDE
Sommunes
d'A
622
212200847:20251218-ANxTA4DE
LD: 922212200847"
2028
216ANXTAIDE
|
NOTE
DE
PRÉSENTATION
NOTE
DE
PRÉSENTATION
VULNÉRABILITÉ
ZONES
URBANISÉES
/ NON
URBANISÉES
DÉFINITION
A l'aide
du
zonage
des
enjeux,
de
la
vulnérabilité
et
de
l'analyse
de
l'occupation
des
sols
actuelle,
la
Au
sens
large,
la
vulnérabilité
exprime
le
niveau
de
conséquences
prévisibles
d'un
phénomène
délimitation des
zones
urbanisées
et non
urbanisées
est cartographiée,
naturel
sur
les
enjeux,
c'est-à-dire
sur
les
personnes,
les
biens,
les
activités
et
l'environnement.
à
.
Elle
caractérise
la
plus
ou
moins
grande
résistance
d'un
enjeu
à
un
événement
donné.
Les
définitions
de
ces
différentes
zones
sont
réglementaires,
elles
sont
données
ci-après
:
A
titre
d'exemple,
les
zones
à
forte
densité
démographique
sont
plus
vulnérables
que
les
hameaux
+
ZONES
PAS
OU
PEU
URBANISÉES
isolés
dans
le
sens
où
le
risque
humain
et
matériels
est
plus
faible.
Ces
zones
correspondent
aux
zones
d'expansion
des
crues
(ZEC)
qui
sont
des
secteurs
où
des
volumes
d'eau
importants
peuvent
être
stockés
Sans
occasionner
de
dommages
majeurs.
CARTOGRAPHIE
ï
s
Ilest
essentiel
de
les
préserver
de
toute
urbanisation.
Les
zonages
des
PLU
ont
été
étudiés
au
sein
des
différentes
enveloppes
d'aléas
afin
d'évaluer
leur
cohérence
avec
les
cartographies
d'aléas
et
des
enjeux
recensés,
Les
zones
pas
ou
peu
urbanisées
regroupent
:
Cette
analyse
a
permis
de
montrer
une
cohérence
entre
les
zonages
des
PLU
et
la
cartographie
©
Les
terres
agricoles
et
espaces
forestiers
:
des
enjeux.
Le
découpage
du
PLU
est
ainsi
utilisé
pour
établir
la
cartographie
de
la
vulnérabilité.
©
Les
zones
d'habitat
diffus
;
Les
zonages
ont
ainsi
été
regroupés
en
7
zones
de
vulnérabilité
distinctes,
en
fonction
du
type
d'occupation
des
sols
à
l'état
actuel
et
de
leur
orientation
d'aménagement
:
2 __
Les
espaces
verts
urbains
et
péri-urbains,
les
terrains
de
sport
et
de
loisirs.
*__Les
zones
à urbaniser
:zones
1AU
et
2AU
;
Par
ailleurs
la
présence
de
quelques
bâtiments
ou
l'artificialisation
des
sols
(stationnement...)
ne
fait
pas
perdre
à
ces
secteurs
leur
nature
d'espace
non
urbanisé,
+
__Les
centres
urbains
anciens
:zones
UA
;
faiblement
bâti,
à
la
Superficie
conséquente.
+
Les
quartiers
urbains
récents,
les
quartiers
pavillonnaires
et
les
quartiers
résidentiels
:
ZONES
URBANISÉES
—
CENTRE
URBAIN
zones
UB,
UC
et UD
;
°
Il
s'agit
de
zones
denses
dans
lesquelles
il
reste
peu
de
zones
non
construites
et
où,
en
conséquence,
les
constructions
nouvelles
n'augmenteront
pas
de
manière
substantielle
les
enjeux
exposés.
+
Les
zones
d'équipements
de
service
public
ou
d'intérêt
collectif
:zones
UE
;
+
Les
zones
d'activités
portuaires
:zones
UP; É
:
Le
centre
urbain
se
caractérise
par
les
trois
critères
suivants
:
+
Les
zones
à
vocation
touristiques,
Sportive
ou
de
loisirs
:zones
UT
et
UL
;
P
£
©
Occupation
du
sol
de
fait
importante
(emprise
au
sol
des
bâtiments
et
densité
des
+
Les
zones
naturelles
:zones
N.
constructions)
:
©
Continuité
du
bâti
(via
l'examen
des
photographies
aériennes
et
de
visites
de
terrain)
;
o
Mixité
des
usages
:
logements,
commerces
et
services
(rues
commerçantes
et
alentours…).
De
surcroît,
le
caractère
historique
de
la
zone
peut
être
un
élément
d'éclairage.
Ainsi,
cette
notion
de
centre
urbain
renvoie-t-elle
uniquement
aux
centres-villes
et
aux
cœurs
des
bourgs
des
communes.
Cette
situation
de
centre
urbain
dense
permet
de
tolérer
une
forme
de
constructibilité,
sous
conditions
d'adaptation
des
constructions,
dans
les
zones
en
aléa
fort,
afin
de
favoriser
le
renouvellement
urbain.
+
ZONES
URBANISÉES
-
HORS
CENTRE
URBAIN
TR
TR
ARTELLA
-Direction
RÉGIONALE
OUEST
ARTELLA
-Drecnion
REGIONALE
OUEST
MH2EM5326024114532502-N0TE_DE_PRESENTANON
INF
.007
— YGUNPO
-AVRIL
2025
2
MH2EM5326024114632502-N0TE_DE_PRESENTATION_INDF.00T
— YGI/NPO
-AVRIL
2025
30 Envoyé en préfecture le 26/12/2025
DIRECTION
DÉPARTÉ
Reçu en préfecture le 26/12/2025
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submeï
pur
je
pl
communes
d'À
j,. 622.212200547-20251218-ANX7A4DE
NOTE
DE
PRÉSENTATION
Les
zones
urbanisées
hors
centre
urbain
se
caractérisent
par
des
zones
de
bâtis
homogènes (quartiers
pavillonnaires,
ensemble
de
collectifs
isolés,
zones
d'activités,
zones
industrielles…).
SYNTHÈSE
La
figure
suivante
illustre
la
démarche
depuis
la
cartographie
des
enjeux
jusqu'à
la
cartographie
des
zones
urbanisées/non
urbanisées.
“
Cartographie
des
enjeux
ENJEUX Eguipaments putes [Ga]
cannes
uma
cms devsnas
©
Etathssements
secares
#
Cartographie
de
la
vulnérabilité
@
Terais
de spot
MM
Zones
à urbaniser
—
EMI
Centres
urbains
anciens
ft.
Sato
puis
II
Quaniers
urbains
récents,
pavilonnaires
et
Equipements
senabies
résidentiels
©
ne
rénei
GS
Equipements
de service
publie
où
d'intérêt
collectif
MI
Zones
d'activités
portuaires
Equipements
ou
zones
à vocation
AA
nesevcr
csv
a comuaie
Aie
Spoñie
Ou de
lol
Logements
EM
Zones
naturelles
#
Collectts
M
Masons avec étage
®
rm
msmer
tn
ne
pas
#
Cartographie
des
zones
(]
acistés
de senices
urbanisées
et
non
urbanisées
Adinités médico-sociales
BI
Zone
urbanisée
- Centre
urbain
MI
Zone
urbanisée
-HORS
centre
urbain
MM
Zone
pas
ou
peu
urbanisée
G)
Aatés
économiques,
commerces,
arsana
@
Activités
de loisirs
et sportives
(@)
actus
enseignement
©
autres activités
Fig.
5.
Synthèse
de
la
démarche
Enjeux,
Vulnérabilité,
Zones
urbanisées
Cette
figure
est
suivie
d'extraits
cartographiques
sur
des
secteurs
à
enjeux.
ARTE
LL
-DIREcTION
RÉGIONALE
OUEST
M\H2EM5325024\1
M532502-NOTE_DE_PRESENTATION_INDF.ODT
— YGI/NPO
-AVRIL
2025
31
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2025
DIRECTION
DEPART
Reçu
en préfecture le 26/12/2025
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submer
publié le
5, JAN.
107
Ê
communes
d'
Du
star
A
NOTE
DE PRÉSENTATION
7 + Vulnérabilité
Zones
urbanisées
/
non
urbanisées
*_
Zones
urbanisées
/
non
urbanisées
—
Fig.
7.
Extraits
cartographiques
-
Erquy
Centre
La
délimitation
des
zones
urbanisées/non
urbanisées
est
un
préalable
avant
croisement
avec
ls
|
ARTE
LIA
-DRecrion
RÉGIONALE
OUEST
MH2EM532502M4114532502-NOTE_DE_PRESENTATION
LiNOF.o07
- YGUNPO
+AVRIL
2025
32 Envoyé en préfecture le 26/12/2025
DIRECRON
DEPARTÉ
Rouen
préfochire
le 26/12/2025
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submerl
Püblié
le
1D : 022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
communes
a
NOTE
DE PRÉSENTATION
C
aléas
en
vue
d'établir
le
Zonage
réglementaire
|
LE
ZONAGE
RÉGLEMENTAIRE
ET
LE
RÉGLEMENT
LE
ZONAGE
RÉGLEMENTAIRE
LES
PRINCIPES
Du
ZONAGE
Extrait
des
modalités
d'application
du
décret
2019-715
du
5 juillet
2019
:
Une
fois
l'aléa
de
référence
déterminé,
le
zonage
réglementaire
et
le
règlement
associé
ont
pour
Principal
objectif
de
déterminer
les
zones
dans
lesquelles
les
constructions
nouvelles
sont
interdites,
et
celles
dans
lesquelles
elles
sont
soumises
à
prescriptions,
ainsi
que
de
définir
ces
Prescriptions.
Les
PPR
visent
en
premier
lieu
à
maîtriser
l'urbanisation
en
zone
inondable
:l'objectif
est
d'une
part
de
limiter
l'exposition
de
nouvelles
populations
ou
activités
à
un
risque
d'inondation,
et
d'autre
part
de
préserver
les
zones
d'expansion
des
crues
afin
de
ne
PAS
aggraver
les
risques
d'inondation
sur
d'autres
territoires.
[...]
Le
zonage
réglementaire
est
établi
dans
une
logique
de
proportionnalité
et
de
gradation
en
fonction
de
l'aléa
et
de
la
Caractéristique
de
la
zone
:
+
Plus
l'aléa
est
fort,
plus
les
interdictions
Sont
nombreuses
;
+
Moins
la
zone
est
densément
urbanisée,
plus
les
interdictions
sont
nombreuses
:
en
effet,
Moins
la
zone
est
dense,
et
a
fortiori
en
zone
non
urbanisée,
plus
l'impact
de
nouvelles
Constructions
affectera
l'écoulement
des
eaux
et
les
Zones
d'expansion
des
crues
(et
donc
les
risques
d'aggravation
des
inondations
sur
d'autres
secteurs).
A
contrario,
en
zone
dense,
les
possibilités
de
construction,
et
donc
l'exposition
de
nouvelles
populations
ou
activités,
sont
limitées,
ce
qui
n'est
pas
le
cas
des
zones
peu
denses
(périurbain
notamment).
LE
PLAN
DE
ZONAGE
RÉGLEMENTAIRE
Le
plan
de
zonage
réglementaire
est
le
document
cartographique
de
référence
qui
permet
de
représenter
spatialement
les
dispositions
contenues
dans
le
règlement.
Le
zonage
réglementaire
est
représenté
sur
fond
cadastral
à
l'échelle
1/5000
(+
zooms
au
41/2500)
et
présente
une
succession
de
profils
en
travers
associés
aux
cotes
de
référence.
Cette
cote
de
référence
correspond
à
la
cote
des
Plus
hautes
eaux
calculés
lors
de
l'établissement
des
aléas.
Elle
est
établie
dans
le
système
altimétrique
NGF-IGN69.
Pour
l'application
du
présent
règlement,
la
cote
de
référence
Correspond
à
la
cote
associée
au
profil
en
travers
située
au
droit
de
l'emprise
du
projet,
ou
à
défaut
interpolée
entre
deux
profils.
Pour
déterminer
la
cote
de
premier
plancher
RO,
la
cote
de
référence
est
assortie
d'une
marge
de
sécurité
de
0,20
m,
prenant
en
compte
les
incertitudes
liées
au
bâti.
Le
zonage
réglementaire
figure
en
partie
réglementaire
du
présent
PPRi-sm.
Ces
cartes
ainsi
que
les
cartes
d'aléas
ont
une
valeur
réglementaire,
les
autres
ont
une
valeur
informative
(carte
des
enjeux,
carte
de
vulnérabilité,
sx)
Même
si
les
documents
opposables
sont
à
l'échelle
1/5
000
ou
1/2500
et
ne
doivent
pas
être
utilisés
à
une
échelle
plus
fine,
les
outils
disponibles
sur
le
marché
Permettent
d'augmenter
l'échelle
autant
TT
ARTE
LIA
-Direction
RéGIONALE
OUEST
MH2EM5326024\14532502-NOTE_DE_PRESENTATION
INDE
007
— YGI/NPO
-AVRIL
2025
33
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2025
DIRECTION DEPARTÉ
Re
où préfeciire a 28/12/2025
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
subme:
Publié lé Î
Sommunes
d'
is:
632.212200647.2028
1218 ANX7A4/0E
NOTE
DE PRESENTATION
que
désiré
et
pourraient
laisser
croire
que
la
précision
est
infinie.
Ce
n'est
pas
le
cas
et
l'échelle
des
cartes
fournies
est
là
aussi
pour
s'assurer
de
la
prise
en
compte
des
différentes
incertitudes
qui
jalonnent
toute
la
procédure
(topographie,
données
météorologiques
de
l'évènement,
modélisation
informatique…).Le
zonage
réglementaire
est
établi
Par
superposition
des
cartes
d'aléas
avec
celles
des
Zones
urbanisées/non
urbanisées.
Ilest
structuré
selon
le
tableau
suivant.
Tabl.8-
Etablissement
du
Zonage
réglementaire
Aléa
Très
Fort.
Faible
et moyen
_
Fort
(dont
chocs
mécaniques
ï
<
des vagues /
projections).
Zones
urbanisées centre
urbain
Zones
urbanisées HORS
centre
urbain
| | |
s peu ou
inisées
TX
ARTELLA
- Direction
RÉGIONALE
OUEST
M\H2EM53250214\1
M532502-NOTE_DE_PRESENTATION_INDF.ODT
— YGI/NPO
= AVRIL
2025
4 Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2025
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2025
DIRECTION
DEPARTÉ
Reçu
on
préfecture
le 26/12/2025
DIRECTION
DEPART
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2025
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submeïl
pins
ie
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submei|
pui
le
0
5
JAN
2076
!
Û
;
communes
d’À
5.
622.212200647.20251218-ANX7A4-DE
communes
d'À
5:
022:212200547-20251218-ANX7ARDE
NOTE
DE
PRÉSENTATION
NOTE
DE
PRÉSENTATION
.
.
+
La zone
«
bleue
»
correspond
à
la
zone
urbanisée
-
centre
urbain
et
à
la
zone
urbanisée
Le
choix
de
la
représentation
graphique
(trame,
couleurs,
….)
est
associé
au
principe
général
hors
centre
urbain
exposée
à
l'aléa
moyen
ou
à l'aléa
faible
(aléa
à état
actuel).
régissant
la
zone
:
IL
y
est
prévu
un
ensemble
d'interdictions,
de
réglementations
à
caractères
administratif
et
+
La zone
«
rouge
»
correspond
:
technique,
dont
la
mise
en
œuvre
a
pour
objet
de
prévenir
le
risque
et
de
réduire
ses
î
ï
conséquences.
5
A
la
zone
urbanisée
—
hors
centre
urbain
située
en
zone
inondable
et
exposée
à
l'aléa
fort
et
à
l'aléa
très
fort
(aléa
à
l'état
actuel).
Les
constructions
nouvelles,
comme
les
transformations
de
constructions
existantes,
n'y
sont
très
généralement
admises
que
sous
réserve
de
prescriptions,
en
relation
avec
leur
exposition
A
la
zone
urbanisée
- centre
urbain
exposée
à
l'aléa très
fort
(aléa
à
état
actuel)
:
au
risque
d'inondation.
Lors
de
travaux
de
transformation
de
constructions
existantes,
leur
Sn
vulnérabilité
ne
doit
pas
être
aggravée
et,
si
possible,
réduite.
o
Aux
bandes
choc
mécaniques
des
vagues/projections
classées
en
l'aléa
très
fort
(aléa
à
état
actuel);
Les
travaux
autorisés
au
titre
du
présent
chapitre
ne
devront
en
aucun
cas,
créer
un
ERP
sensible,
ni
un
établissement
stratégique
indispensable
à
la
gestion
de
crise.
o
A
la
zone
peu
ou
pas
urbanisée
exposée
au
risque
d'inondation,
quel
que
soit
le
niveau
d'aléa
à l'état
actuel,
et
à
l'aléa
fort
et
à
l'aléa
très
fort
à échéance
100
ans
:
Elle
recouvre
également
les
zones
d'expansion
des
crues
situées
en
zones
peu
ou
pas
urbanisées.
Ces
aléas
impliquent
une
interdiction
générale
des
constructions
neuves
et
de
création
de
logements
dans
le
bâti
existant,
afin
de
ne
pas
augmenter
la
population
exposée.
Les
extensions
jouxtant
les
constructions
existantes
sont
limitées,
ainsi
que
les
opérations
de
reconstruction.
Le
changement
de
destination
de
locaux
introduisant
une
vulnérabilité
plus
grande
est
interdit.
Les
travaux
liés
au
changement
d'activité
au
sein
d'une
même
destination,
générant
une
vulnérabilité
plus
grande,
sont interdits.
Ces
principes
généraux
d'interdiction
ne
s'appliquent
pas
aux
constructions
nouvelles
relatives
aux
opérations
de
renouvellement
urbain
ayant
pour
effet
de
réduire
la
vulnérabilité
sur
le
périmètre
de
l’opération,
qui
elles
seront
soumises
à
prescriptions
particulières. Les
travaux
autorisés
au
titre
du
présent
chapitre
ne
devront
en
aucun
cas,
créer
un
ERP
sensible,
ni
un
établissement
stratégique
indispensable
à
la
gestion
de
crise.
+
La
zone
«
orange
»
correspond
à
la
zone
urbanisée
-centre
urbain
située
en
zone
inondable
et
exposé
à
l'aléa
fort
(aléa
à
état
actuel).
ll
y
est
prévu
un
ensemble
d'interdictions,
de
réglementations
à
caractère
administratif
et
technique
et
dont
la
mise
en
œuvre
est
de
nature
à
prévenir
le
risque
et
à
réduire
ses
conséquences. Ces
principes
généraux
d'interdiction
ne
s'appliquent
pas
aux
constructions
nouvelles
relatives
aux
opérations
de
renouvellement
urbain
ayant
pour
effet
de
réduire
la
vulnérabilité
sur
le
périmètre
de
l'opération,
qui
elles,
seront
soumises
à
prescriptions
particulières. Les
constructions
nouvelles,
comme
les
transformations
de
constructions
existantes,
y
sont
admises
sous
réserve
de
prescriptions,
en
relation
avec
leur
exposition
au
risque
d'inondation.
Lors
de
travaux
de
transformation
de
constructions
existantes,
leur
vulnérabilité
doit
être
améliorée
ou,
à
tout
le
moins,
non
aggravée.
Les
constructions
dans
les
dents
creuses
peuvent
être
admises
sous
réserves
de
prescriptions
adaptées. Les
travaux
autorisés
au
titre
du
présent
chapitre
ne
devront
en
aucun
cas,
créer
un
ERP
sensible,
ni
un
établissement
stratégique
indispensable
à
la
gestion
de
crise.
BTS
TT
ARTELLA
-DRECTION
RÉGIONALE
OUEST
ARTELLA
-Direction
RÉGIONALE
OUEST
MH2EM5325024114532502-NOTE_DE_PRESENTATION_INDF.O07
— YGI/NPO
-AVRIL
2025
35
MH2EM5325024114532502-NOTE_DE_
PRESENTATION
INDF.ODT
— YGI/NPO
-AVRIL
2025
36 Envoyé en préfecture le 26/12/2025
DIRECTION DÉPART
Recu en préfectüre le 26/12/2025
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submer]
Publié
le
Ê
communes
d'À
5 622.212200547.20251218 ANX7A10E
NOTE
DE
PRÉSENTATION
LE
RÉGLEMENT
LES
PRINCIPES
DES
RÈGLES
D'URBANISME
Par
son
volume,
son
implantation
ou
du
fait
des
aménagements
qui
l'accompagnent
(remblais,
clôtures,
…)
toute
opération
en
zone
inondable
est
de
nature
à
contrarier
l'écoulement
et
l'expansion
naturelle
des
eaux,
et
à
aggraver
ainsi
les
situations
à
l'amont
ou
à l'aval.
De
plus,
de
façon
directe
ou
indirecte,
immédiatement
ou
à
terme,
une
telle
opération
tend
à
augmenter
la
population
vulnérable
en
zone
à
risque.
Au-delà
de
ces
aspects
humains
et
techniques,
la
présence
de
constructions
ou
d'activités
en
zone
inondable
accroît
considérablement
le
coût
d'une
inondation
pris
en
charge
par
la
société.
PRÉVENIR
LES
CONSÉQUENCES
DES
INONDATIONS
LA MISE EN DANGER
DES PERSONNES
L'inondation
peut
mettre
en
danger
directement
la
population
notamment
s'il
n'existe
pas
de
système
d'alerte
(annonce
de
crue),
ni
d'organisation
de
l'évacuation
des
populations,
ou
si
les
délais
sont
trop
courts,
en
particulier
lors
de
crues
rapides
ou
torrentielles.
Le
danger
se
manifeste
par
le
risque
d'être
emporté
ou
noyé
en
raison
de
la
hauteur
d'eau
ou
de
la
vitesse
d'écoulement,
ainsi
que
par
la
durée
de
l'inondation
qui
peut
conduire
à
l'isolement
de
foyers
de
population.
La
priorité
de
l'État
est
donc
de
préserver
les
vies
humaines.
ES
S
JEN:
CI
S,
ISÉ
Les
dégâts
occasionnés
par
les
inondations
peuvent
atteindre
des
degrés
divers,
selon
que
les
biens
ont
été
simplement
mis
en
contact
avec
l'eau
(traces
d'humidité
sur
les
murs,
dépôts
de
boue)
ou
qu'ils
ont
été
exposés
à
des
courants
ou
coulées
puissants
(destruction
partielle
ou
totale).
Les
dommages
mobiliers
sont
plus
courants,
en
particulier
en
sous-sol
et
rez-de-chaussée.
Les
activités
(industries)
et
l'économie
sont
également
touchées
en
cas
d'endommagement
du
matériel,
pertes
agricoles,
arrêt
de
production,
impossibilité
d'être
ravitaillé.…
L'interruption
des
communications
:
en
cas
d'inondation,
il
est
fréquent
que
les
voies
de
communication
(routes,
voies
ferrées.)
soient
coupées,
interdisant
les
déplacements
de
personnes
ou
de
véhicules.
Par
ailleurs,
les
réseaux
enterrés
ou
de
surface
(eau,
téléphone,
électricité...)
peuvent
être
perturbés.
Or,
tout
ceci
peut
avoir
des
conséquences
graves
sur
la
diffusion
de
l'alerte,
l'évacuation
des
populations
et
l'organisation
des
secours.
La
deuxième
priorité
est
donc
de
réduire
le
coût
des
dommages
liés
à
une
inondation
pour
la
collectivité
nationale
qui
assure,
au
travers
de
la
loi
sur
l'indemnisation
des
catastrophes
naturelles
(loi
n°
2021-1837
du
28
décembre
2021),
une
solidarité.
LIMITER
LES
FACTEURS
AGGRAVANT
LES
RISQUES
Les
facteurs
aggravants
sont
presque
toujours
liés
à
l'intervention
de
l'homme.
Ils
résultent
notamment
de
:
Envoyé en préfecture le 26/12/2025
DIRECTION DEPARTÉ
Reçu en préfecture le 26/12/2025
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submen
Publié
le
communes
d’
ID : 022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
NOTE
DE
PRÉSENTATION
+
L'implantation
des
personnes
et
des
biei
ans
_l
al
linondation
:
non
seulement
l'exposition
aux
risques
est
augmentée,
mais
l'imperméabilisation
des
sols
due
à
l'urbanisation,
favorise
le
ruissellement
au
détriment
de
l'infiltration
et
augmente
l'intensité
des
écoulements.
+
La
défaillance
des
dispositifs
de
protection
:
leur
rôle
est
limité
et
leur
efficacité
et
résistance
dépendent
de
leur
mode
de
construction,
de
leur
gestion
et
de
leur
entretien,
ainsi
que
de
la
crue
de
référence
pour
laquelle
ils
ont
été
dimensionnés.
En
outre,
la
rupture
ou
la
submersion
d'une
digue
expose
davantage
les
constructions
qui
se
trouvent
immédiatement
à
l'aval
ou
à
proximité
de
l'ouvrage.
+
Le
transport
et
le
dépôt
de
produits
indésirables
:
il
arrive
que
l'inondation
emporte
puis
abandonne
sur
son
parcours
des
produits
polluants
ou
dangereux,
en
particulier
en
zone
urbaine.
C'est
pourquoi
il
est
indispensable
que
des
précautions
particulières
soient
prises
concernant
leur
stockage.
Des
mesures
simples,
telles
que
l'arrimage
des
cuves
à
fuel
des
particuliers,
permettent
souvent
d'éviter
des
dégâts,
un
coût
et
des
délais
de
remise
en
état,
plus
importants
encore.
+
La
formation
et
la
rupture
d'embâcles
:les
matériaux
flottants
transportés
par
le
courant
(arbres,
buissons,
caravanes,
véhicules.)
s'accumulent
en
amont
de
passages
étroits
au
point
de
former
des
barrages
qui
surélèvent
fortement
le
niveau
de
l'eau
et,
en
cas
de
rupture,
Provoquent
une
onde
puissante
et
dévastatrice
en
aval.
+
La
surélévation
de
l'eau
en
amont
de:
tacles
:la
présence
de
ponts,
remblais
ou
murs
dans
le
champ
d'écoulement
provoque
une
surélévation
de
l'eau
en
amont
et
sur
les
côtés
qui
accentue
les
conséquences
de
l'inondation
(accroissement
de
la
durée
de
Submersion,
création
de
remous
et
de
courants...)
STRUCTURE
ET
CONTENU
DU
RÈGLEMENT
Conformément
aux
articles
L
562-1
et
R
562-3-3°
du
code
de
l'environnement,
le
règlement
du
PPRi-sm
comporte
des
interdictions
et
des
prescriptions,
ainsi
que
des
mesures
de
prévention,
de
protection
et
de
sauvegarde,
des
mesures
de
réduction
de
la
vulnérabilité
des
biens
existants.
Ces
règles
concernent
les
projets
nouveaux,
mais
aussi
les
projets
sur
les
biens
et
activités
existants
et,
plus
généralement,
l'usage
des
sols.
Un
projet
se
définit
comme
tout
ouvrage,
construction,
installation,
aménagement
ou
exploitation
agricole,
forestière,
artisanale,
commerciale
ou
industrielle
susceptible
d'être
réalisé.
Les
projets
dont
il
est
question
concernent
les
projets
établis
à
la
demande
du
pétitionnaire.
Bien
qu'ils
concernent
des
biens
existants,
les
projets
d'extension,
de
changement
de
destination
ou
de
reconstruction
sont,
comme
tout
projet
nécessitant
ou
non
une
autorisation
d'urbanisme,
réglementés
au
titre
des
projets.
Ce
document
réglementaire
est
structuré
en
quatre
parties
:
+
Titre
|-
Dispositions
générales
:fixe
le
champ
d'application
et
les
effets
du
PPRi-sm.
Il
rappelle
notamment
les
objectifs
du
PPRi-sm,
la
portée
du
règlement
et
explique
les
dénominations
et
les
principes
généraux
de
la
délimitation
du
zonage
réglementaire.
+
Titre
Il
- Dispositions
applicables
aux
projets
nouveaux
et
aux
projets
concernant
les
biens
et
activités
existants
:
traite
de
la
réglementation
qui
est
appliquée
aux
projets
nouveaux
et
à
ceux
sur
les
biens
et
activités
existants,
exposés
au
risque
d'inondation
par
débordement
de
cours
d'eau
et/ou
submersion
marine
par
débordement
et/ou
submersion
PT
A
ARTE
LIA
- DRecTION
REGIONALE
OUEST
ARTELILA
- Drecrion
REGIONALE OUEST
MH2E45325024114532502-NOTE_DE_PRESENTATION_INDF.ODT
— YGUNPO - AVRIL 2025
37
MH2EM5325024114532502-NOTE_DE_PRESENTATION_INDF.ODT
— YGU/NPO - AVRIL 2025
38 Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2025
DIRECTION
DEPARTA
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2025
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
submer]
pub
ie
Ê
communes
d'É
j;
.622.212200547.20251218-ANX7A
IDE
05 JAN. 2026
NOTE
DE
PRÉSENTATION
marine
par
franchissement.
Elle
vise
à
maîtriser
l'urbanisation
future
ainsi
que
l'évolution
de
l'urbanisation
existante
afin
de
limiter
la
population
exposée
en
cas
d'inondation
ainsi
que
les
dégâts
matériels.
À
ce
titre,
elle
détermine,
d'une
part,
les
types
de
projets
dont
la
réalisation
en
zone
inondable
peut
être
autorisée
ou
doit
être
interdite.
D'autre
part,
elle
contient
les
prescriptions
applicables
aux
projets
autorisés
dans
le
cas
où
les
maîtres
d'ouvrage
de
constructions
nouvelles
ou
existantes
souhaitent
réaliser
des
travaux
où
aménagements.
.
Titre
I
-
Mesures
de
prévention,
de
protection
et
de
sauvegarde
:
traite
des
mesures
générales
incombant
essentiellement
aux
collectivités,
mais
également
aux
particuliers.
Elles
portent
sur
la
prévention
(information
préventive,
mémoire
du
risque,
…),
la
protection
(entretien
où
réhabilitation
des
dispositifs
de
protection
existants
ou
création
de
nouveaux
dispositifs),
la
sauvegarde
(Plan
Communal
de
Sauvegarde,
plans
d'alerte
et
d'évacuation,
moyens
d'évacuation,
retour
rapide
à
la
normale
après
la
crise,
.….).
«
Titre
IV
- Mesures
de
réduction
de
la
vulnérabilité
sur
les
biens
et
les
activités
existants
:
traite
des
travaux
de
réduction
de
la
vulnérabilité
des
occupants
et
des
constructions
exposés
à
des
niveaux
d'aléas
les
plus
forts.
Précise
les
délais
de
mise
en
œuvre
de
ces
prescriptions
ainsi
que
leur
caractère
obligatoire
ou
recommandé.
ARTELIA
-DiRecTION
RÉGIONALE
OUEST
ANH2EMS32502414532602-NoTE_DE_
PRESENTATION
NOF.ODT
— YGINPO
-AVRIL
2025
39 Envoyé en préfecture le 26/12/2025
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2025
Publié
le
ID : 022-212200547-202]
Table
des
matières
TITRE
1-DISPOSITIONS
GENERALES.
Chapitre
2 -
Contenu
du
règlement.
Article
1.2.1
—
Champ
d'application
géographique.
Publié le ID : 022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
Ex
Direction
départementale
Article
1.2.2
— Définition
des
aléas.
PRÉFET
Article
1.2.3 -
Zonage
réglementair
DES
CÔTES-
des
territoires
et
de
la
mer
Chapitre
3 —
Portée
du
PPRi-sm
-Champ
d'application.
D'ARMOR
Article
1.3.1
- Modalités
d'application
du
règlement.
Article
1.3.2
—
Application
des
mesures
du
règlement
_ Effets
du
PPRi-sm
en
matière
d'urbanisme.
4 -
Conséquences
du
non-respect
du
PPRi-sm.
Article
1.3.5
—
Obligations
d'information
de
la
population.
Article
1.3.6
-
prévention
des
risques
et
la
gestion
de
crise
associée.
Article
1.3.7
—
Identification
des
enjeux
:..
Article
1.3.8
-
Cote
de
référence
et
cote
du
premier
plancher
RO...
,
Œ
&
TITRE
Il -
DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
PROJETS
NOUVEAUX
ET
AUX
P!
rs
=
LES
BIENS
ET
ACTIVITES
EXISTANT:
Co
mmu
nes
d
E
RQUY
et
P
LE
N
E
U
F
VAL
AN
D
RE
CHAPITRE
1 -
Dispositions
applicables
en
zone
ROUGE
hachurée
en
vert.
CHAPITRE
2
-
Dispositions
applicables
en
zone
ROUGE{hors
zone
rouge
hachurée
en
vert
Article
11.2.1
-
Règles
d'urbanisme...
Article
11.2.2
-
Règles
de
construction.
Atticle
11.2.3
—
Conditions
d'utilisation
(usage
des
biens:
Article
11.2.4
—
Conditions
d'exploitation
(gestion
pratique
É
“
CHAPITRE
3
-
Dispositions
applicables
en
zone
ORANGE
dite
«
Dent
creuse
»
PLAN
DE
PRÉVENTION
DES
RISQUES
D
INONDATION
Micle
113.1
— Règles
d'urbanisme...
et
SUBMERSION
MARINE
Article
11.3.2
- Règles
de
construction.
à
Article
11.3.3
—
Conditions
d'utilisation
(usage
des
biens).
(PPRi-sm)
Article
Il.3.4
— Conditions
d'exploitation
(gestion
pratique
CHAPITRE
4
-
Dispositions
applicables
en
zone
BLEUE.
Article
114.1
-
Règles
d'urbanisme.
Article
11.4.2
-
Règles
de
construction.
Article
11.4.3
—
Conditions
d'utilisation
(usage
des
biens).
TITRE
Ill
-
MESURES
DE
PRÉVENTION,
DE
PROTECTION
ET
DE
SAUVEGARDE.
CHAPITRE
1
—
Mesures
d'information
des
consignes
de
sécurité
à
la
population
Article
111.1.1-
Prescriptions
d'affichage
des
consignes
de
sécurité
Article
11.1.2
-
Prescriptions
de
maintenance
et
usages.
R
È
G
l
E
M
E
N
CHAPITRE
2 -
En
zone
rouge
et
orange.
Article
1.2.1
—
Prescriptions
d'affichage
stationnement
futures
et
existantes.
Article
11l.2.2
-
Prescriptions
applicables
aux
étal
Liberté Egalité
lissements
d'hôtellerie
de
plein
ai
tèmes
d'endiguement
et
de
protection
(barrages et
Article
111.2.3
-
Prescriptions
applicables
aux
Sysi
j
4
êté
é
trappes
à
marées)
40
Dossier
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
Article
111.2.4
-
Mettre
en
place
un
Plan
Familial
de
Mise
en
Sûreté
(PFMS
40
16
avril
2025.
CHAPITRE
3. Dans
l'ensemble
des
zones.
41
Article
1.3.1
—
Prescriptions
aux
gestionnaires
des
réseaux
d'assainissement
(eaux
usées
et pluviales)
41
d'assurer
l'étanchéité
des
réseaux
d'assainissement.
Article
1.3.2
—
Prescriptions
aux
gestionnaires
des
réseaux
d'én
réseaux...
CHAPITRE
4
-
Prescription
d'entretenir
les
ouvrages
et
les
cours
d'eau.
CHAPITRE
5
-—
Projet
soumis
à
la
loi
sur
l'eau
TITRE
IV
:MESURES
DE
RÉDUCTION
DE
LA
EXISTANTS. CHAPITRE
Article
IV.1.1
—
Prescriptions
de
réaliser
un
diagnostic
d
les
ICPE
et
les
gestionnaires
de
réseaux...
Article
IV.1.2
—
Prescription
aux
propriétaires
de
prévoir
une
zone
refugi
Article
IV.1.3
—
Prescriptions
aux
propriétaires
de
réaliser
un
diagnostic
de
vulnérabilité
du
bâti
à
usage
d'habitation
CHAPITRE
2 -
Dans
l'ensemble
des
zone:
Article
VI.2.1-
Prescriptions
de
stocker
hors
d'eau
tout
élément
qui
pourrait
entraîner
le
dysfonctionnement
des
réseaux
ou
une
pollution
des
eaux.
Article
IV.2.2
—
Prescriptions
aux
propriétaires
de
prévoir
une
zone
refuge
sauf
en
zone
bleue
Article
IV.2.3
—
Prescriptions
de
baliser
et
sécuriser
des
éléments
pouvant
représenter
un
danger
d'immersion
ou
de
dispersion
notamment
vis-à-vis
des
opérations
de
secours
et
des
embâcles…….…...45
ergies
d'assurer
l'étanchéité
des
ÉRABILITÉ
SUR
LES
BIENS
ET
ACTIVITÉS
_
Dans
les
zones
d'aléa
fort
et
très
fort
(Rouge,
Orange
et
Rouge
hachurée
en
vel
Dicsesese
e
vulnérabilité
pour
les
établissements
sensibles,
2/57 Article
IV.2.4
-
Prescriptions
visant
à
sécuriser
les
parties
exposée:
Article
IV.2.5
-
Recommandations
de
protection
de
l'intérieur
des
c:
CHAPITRE
3
-
Prescriptions
spécifiques
au
bâti
existant
dans
tes
sed
(zones
soumises
à
des
projections
et
à
des
chocs
mécaniques
des
vd
LEXIQUE. ANNEXE
Reçu en prélecture le 2611232025
a la 26/12/2025
Publié le iD: 222-212200547-20251218-ANKP AUDE
ableau
de
synthèse
des
prescriptions
du
règlement
.
INTRODUCTION Le
présent
règlement
du
plan
de
prévention
des
risques
Enoye eu rétecturs la 26612/2025 Rçu un nrélécture ke 2612-2025 Puët ele 10 : U22.212200547-2025121 ATUTETS
PTEVISMS
18-ANX7A4DE
pour
prévenir
les
risques
majeurs
d'aléa
de
submersion
marine
et
débordement
de
cours
d'eau
sur
le
territoire
des
communes
d’Erquy
et
Pléneuf-Val-André.
L'article
L562-1
du
code
de
l'environnement
dispose
que
le
plan
de
Prévention
des
risques
naturels
prévisibles
a pour
objet
de:
qe
De
délimiter
les
zones
exposées
aux
risques,
en
tenant
compte
de
la
nature
et
de
l'intensité
du
risque
encouru,
d'y
interdire
tout
type
de
construction,
d'ouvrage,
d'aménagement
ou
d'exploitation
agricole,
forestière,
artisanale,
commerciale
ou
industrielle,
notamment
afin
de
ne
pas
aggraver
le
risque
pour
les
vies
humaines
ou,
dans
le
cas
où
des
constructions,
ouvrages,
aménagements
ou
exploitations
agricoles,
forestières,
artisanales,
commerciales
ou
industrielles,
pourraient
y
être
autorisés,
prescrire
les
conditions
dans
lesquelles
ils
doivent
être
réalisés,
utilisés
ou
exploités
:
2°
De
délimiter
les
zones
qui
ne
sont
pas
directement
exposées
aux
risques
mais
où
des
constructions,
des
ouvrages,
des
aménagements
où
des
exploitations
agricoles,
forestières,
artisanales,
commerciales
ou
industrielles
pourraient
aggraver
des
risques
ou
en
provoquer
de
nouveaux
et
ÿ
prévoir
des
mesures
d'interdiction
ou
des
prescriptions
telles
que
prévues
au
1° :
3°
De
définir
les
mesures
de
prévention,
de
protection
et
de
sauvegarde
qui
doivent
4
être
prises,
dans
les
zones
mentionnées
au
1
et
au
2,
par
les
collectivités
publiques
dans
le
cadre
de
leurs
compétences,
ainsi
que
celles
qui
peuvent
incomber
aux
particuliers
;
De
définir,
dans
les
zones
mentionnées
au
1
et
au
2°,
les
mesures
relatives
à
l'aménagement,
l'utilisation
ou
l'exploitation
des
constructions,
des
ouvrages,
des
espaces
mis
en
culture
ou
plantés
existants
à
la
date
de
l'approbation
du
plan
qui
doivent
être
prises
par
les
propriétaires,
exploitants
ou
utilisateurs,
»
De
définir,
dans
les
zones
mentionnées
aux
mêmes
1°
et
2°,
des
exceptions
aux
interdictions
ou
aux
prescriptions
afin
de
ne
pas
s'opposer
à
l'implantation
d'instailations
de
production
d'énergie
solaire
dès
lors
qu'il
n'en
résulte
pas
une
aggravation
des
risques.
Pour
comprendre
les
études
ayant
conduit
au
dimensionnement
du
présent
PPRi-sm,
il
convient
de
se
référer
à
la
notice
de
présentation
du
PPRi-sm.
4157 Envoyé
en
préfecture
1e
26122025
TITRE
L-DISPOSITIONS
GENERALES
re
opte
2108
Putté le 10 : 022-212200517-20251218-ANXPAI-DE
Chapitre
1
- Rappel
réglementaire
Les
plans
de
prévention
des
risques
naturels
(PPRN)
ont
été
institués
par
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995
(loi
Barnier)
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l'environnement
{Article
161)
qui
a abrogé
les
artictes
40-1
à 40-7
de
la
loi
n°
87-565
du
22
juillet
1987
relative
à
l'organisation
de
la
sécurité
civile,
à
la
protection
de
la
forêt
contre
l'incendie
et
à
la
prévention
des
risques
majeurs.
Le
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
et
de
submersion
marine
des
communes
d'Érquy
et
Piéneuf-Val-André
a
été
élaboré
en
application
des
articles
L5624
à
L562-9
et
R562-1
à
R56211-9
du
code
de
l'environnement,
qui
codifient
les
dispositions
de
la
loi
du
2
février
1995
ainsi
que
celles
de
la
loi
n°
2003-699
du
30
juillet
2003
(loi
Bachelot),
relative
à
la
prévention
des
risques
naturels
et
technologiques
et
à
la
réparation
des
dommages.
Le
PPRi-5m
d'Erquy.
Pléneuf-Val-André
s'incrit
dans
le
cadre
du:
Décret
n°
2019-715
du
5 juillet
2019
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine
»,
Ce
décret
défini
entre
autres
sur
la
base
des
articles
L.562-1
à
L.562-9,
L.566-7
et
L12319-1
du
code
de
l'environnement
la
définition
de
l'atéa
de
référence
ainsi
que
Sa
représentation
cartographique.
I!
donne
également
une
ligne
de
conduite
concernant
le
zonage
réglementaire
et
la
rédaction
du
règlement
qui
lui
est
associée.
Et
de
l'arrêté
du
5
juillet
2019
relatif
à
la
détermination,
qualification
et
représentation
cartographique
de
l'aléa
de
référence
et
de
l'aléa
à
échéance
100
ans
s'agissant
de
la
submersion
marine,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
ou
de
la
révision
des
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine
».
Il
précise
fes
modalités
de
calcul
des
aléas
et
de
la
largeur
de
la
bande
précaution
en
arrière
des
digues.
L'article
15621
du
code
de
l'environnement
dispose
que
l'Etat
«
élabore
et
met
en
application
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
tels
que
les
inondations,
les
mouvements
de
terrain,
les
avalanches,
les
incendies
de
forêt,
les
séismes,
les
éruptions
volcaniques,
les
tempêtes
et
les
cyclones
».
Les
prescriptions
inscrites
dans
le
PPRi-sm
répondent
donc
aux
4
objectifs
suivants
:
- la
sécurité
des
personnes,
_Ja
limitation
des
dommages
aux
biens
et
aux
activités,
-Je
maintien,
voire
la
restauration,
du
libre
écoulement
des
eaux
et
de
la
capacité
d'expansion
des
crues,
_la
limitation
des
conséquences
des
inondations
par
débordements
de
cours
d'eau,
par
supmersion
marine
OU
par
concomitance
de
ces
deux
phénomènes.
Sans
préjudice
de
l'application
des
autres
législations
ou
règlements
en
vigueur,
le
présent
règlement
fixe,
dans
chacune
des
zones
définies
ci-dessus,
les
mesures
d'interdiction
et
les
prescriptions
applicables
:
- aux
biens,
activités
et
installations
existants,
- à
l'implantation
de
tout
nouvel
aménagement,
construction
ou
installation,
- à
l'exécution
de
tous
travaux.
Le
présent
règlement
vise
également
à
assurer
«
le
libre
écoulement
des
eaux
et
la
conservation,
la
restauration
où
l'extension
des
champs
d'inondation
»,
conformément
à
l'article
L562-8
du
code
de
l’environnement.
5/57
Envoyé
ut
pranvauns
ne ee
seen
Reçu
on
prélecte
ke 2612/2025
Patti
le
1D
:022:212200517.20251218-À]
Chapitre
2
- Contenu
du
règlement
Les
dispositions
du
présent
règlement
s'appliquent
à
tous
les
travaux,
oùvrages,
aménagements,
constructions
installations
et
occupations
du
sol
entrant
ou
non
dans
le
champ
d'application
des
autorisations
prévues
par
les
codes
de
l'urbanisme
et
de
l'environnement. Conformément
aux
articles
L562:1
et
R562-3-3°
du
code
de
l'environnement,
le
règlement
du
PPRi-sm
comporte
:
…
des
mesures
d'interdiction
et
des
prescriptions,
__
des
mesures
de
prévention,
de
protection
et
de
sauvegarde,
__
des
mesures
de
réduction
de
la
vulnérabilité
des
biens
existants.
Ces
règles
concernent
les
projets’
nouveaux
ainsi
que
les
projets
sur
les
biens
et
activités
existants
et,
plus
généralement,
l'usage
des
sols.
Rappel
:l'ensemble
des
explications
et
des
justifications
de
ce
règlement
figurent
dans
la
notice
de
présentation.
6/57 Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2025
Article
1,21
-
Champ
d'application
géographique
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2025
Le
présent
règlement
du
PPRi-sm
s'applique
au
territoire
d{Pubiéte
Concerne
le
phénomène
d'inondation
des
principaux
courLiP
:022:212200547-20251218-ANx7A4.0E
submersion
marine.
Pléneut-Val André
7157
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2025
Publié
le
Dans
le
PPRi-sm
d’Erquy
et
Pléneuf-Val-André,
sont
étudiés
1L12:022:212200547-2021218-axra.0e
Cours
d'eau
et
de
submersion
marine.
Article
1.2.2
-
Définition
des
aléas
Plusieurs
types
d'aléas
sont
étudiés
lors
d'un
PPRi-sm
:
-
Submersion
par
débordement
;
-
Submersion
par
franchissement
de
paquets
de
mer;
-
Inondation
fluviale
;
Ce
PPRi-sm
s'inscrit
dans
le
contexte
Suivant
:
*__
Aléa
Submersion
marine
par
débordement
-l'anticipation
du
changement
climatique
à effet
immédiat
:niveau
marin
centennal
(SHOM)
715m
IGN69
+
0,20m
+
0,25m
(incertitude
selon
les
recommandations
du
guide
PPRL
de
2014)
soit
760m
IGN69,
-la
projection
à
l'horizon
100
ans
:niveau
marin
centennal
(SHOM)
715m
IGN69
+ 0,60m
+
0,25m
soit
8,00m
IGN69.
*_
Aléa
submersion
marine
par
franchissement
de
paquets
de
mer:
-La
houle
se
caractérise
par
un
système
de
vagues,
et
résulte
de
leur
Propagation
sur
un
secteur
donné.
La
houle
arrivant
en
zone
côtière
va
devoir
dissiper
son
énergie
accumulée
au
large.
Le
principal
mécanisme
de
dissipation
de
l'énergie
des
vagues
réside
dans
le
déferlement.
Ce
mécanisme
est
contrôlé
par
la
profondeur
et
la
morphologie
de
la
côte
(pente...).
Ce
déferlement
Provoque
des
phénomènes
de
franchissement
des
Ouvrages
par
« paquets
de
mer
».
Selon
la
morphologie
de
la
plage
et
de
l'ouvrage,
ces
débits
peuvent
être
importants
et
engendrent
des
inondations
vers
la
zone
protégée.
*__
Aléa
inondation
fluviale
:
-Évènement
centennal
-Prise
en
compte
du
réchauffement
climatique
;
-Avec
Un
croisement
des
hauteurs
et
des
vitesses
d'eau.
*
Les
cartes
d'aléa
inondation
submersion
intègrent
également
une
bande
de
précaution
de
25m
Correspondant
aux
chocs
mécaniques
et
aux
risques
de
projection
liés
aux
vagues.
Cette
bande
littorale
est
appliquée
aux
secteurs
dont
l'altitude
est
inférieure
à
15m
IGN69,
cote
au-delà
de
laquelle
la
survenue
de
cet
aléa
est
peu
réaliste. Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2025
:
,
.
Reçu
en préfecture
le 26/12/2025
Article
1.2.3 - Zonage
réglementaire
Pitiéie 1D :
022-212200547-2025
1218-ANX7A4-DE
3
ZONE
Le
croisement
des
niveaux
d'aléas
et
des
enjeux
perme
réglementaires
:
EX
La
zone
rouge
correspond
:
- aux
secteurs
pas
OU
peu
urbanisés,
soumis
à
un
croisement
d'un
aléa
de
référence
nul
à très
fort
avec
un
aléa
échéance
100
ans
faible
à
très
fort,
- aux
secteurs
urbanisés
centre
urbain,
soumis
à un
croisement
d'un
aléa
de
référence
très
fort
avec
un
aléa
échéance
100
ans
très
fort,
- aux
secteurs
urbanisés
hors
centre
urbain,
soumis
à
un
croisement
d’un
aléa
de
référence
fort
et
très
fort
avec
un
aléa
échéance
100
ans
fort
à
très
fort.
A
La
zone
bleue
correspond
:
- aux
secteurs
pas
ou
peu
urbanisés
soumis
à un
croisement
d'un
aléa
de
référence
nul
avec
un
aléa
échéance
100
ans
faible
à
modéré.
- aux
secteurs
urbanisés
centre
urbain
soumis
à un
croisement
d'un
aléa
de
référence
nul
à
modéré
avec
un
aléa
échéance
100
ans
faible
à très
fort.
- aux
secteurs
urbanisés
hors
centre
urbain
soumis
à un
croisement
d'un
aléa
de
référence
nul
à modéré
avec
un
aléa
échéance
100
ans
faible
à très
fort.
El
La
zone
orange
dite
« dents
creuses
» correspond
:
- aux
secteurs
urbanisés
centre
urbain,
soumis
à
un
croisement
d'un
aléa
de
référence
fort
avec
un
aléa
échéance
100
ans
fort
à très
fort.
La
zone
rouge
hachurée
en
vert
correspond
aux
zones
soumises
à des
projections
et
à des
chocs
mécaniques
des
vagues
en
aléa
très
fort.
{77}
Secteurs
soumis
aux
franchissements
par
paquets
de
mer
Aléade
Aléa
à l'échéance
100
ans
référence
Faible
Modéré
Fort
Très
fort
Nul Faible
Modéré
l
Fort
/
/
Très
fort
/
/
/
Nul Faible
CE
Modéré
/
Fort
l
l
Très
fort
/
/
/
Nul
à
Faible
en
Modéré
/
Fort
!
!
Très
fort
/
/
!
+ Bande
"vagues-projections"
:
aléa
très
fort
9/57
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2025
Chapitre
3 -
Portée
du
PPRi-sm
- Champ
d'applif
recienpreeure
le 26112202
Publié
le
1D
rase
AN.
1026
Article
1.31-
Modalités
d'application
du
règlement
La
nature
et
les
conditions
d'exécution
des
mesures
du
présent
règlement
sont
définies
et
mises
en
œuvre
sous
la
responsabilité
du
maître
d'ouvrage,
du
propriétaire
du
bien
ou
de
l'exploitant
et
du
maître
d'œuvre
concernés
par
les
projets
de
«
constructions,
aménagements,
et
d'exploitation
en
ce
qui
concerne
la
nature
et
les
caractéristiques
des
bâtiments
ainsi
que
leurs
équipements
et
installations
»
(conformément
au
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH)).
Le
niveau
altimétrique
de
l'opération
doit
être
vérifié
à
partir
du
point
du
projet
exposé
à l'aléa
le
plus
fort.
Règles
d'utilisation
et
d'occupation
des
sols
applicables
aux
unités
foncières
La
nature
et
les
conditions
d'exécution
des
mesures
de
prévention
imposées
par
l'application
du
présent
règlement
sont
définies
et
mises
en
œuvre
sous
la
responsabilité
du
maître
d'ouvrage
ou
du
propriétaire
du
bien
et
du
maître
d'œuvre
concerné
par
les
projets
de
constructions,
aménagements
et
exploitation
visés.
Ceux-ci
sont
également
tenus
d'assurer
les
opérations
de
gestion
et
d'entretien
nécessaires
pour
maintenir
la
pleine
efficacité
de
ces
mesures. Article
1.3.2
- Application
des
mesures
du
règlement
Les
mesures
définies
dans
le
présent
règlement
ont
pour
finalité
:
de
diminuer
la
vulnérabilité
des
personnes
et
des
biens
afin
d'éviter
dans
le
futur
l'aggravation
des
dommages
ou
des
conditions
d'écoulement
de
l'eau,
___
de
maîtriser
les
conditions
d'écoulement
de
l'eau
et
de
protéger
les
zones
d'expansion
des
crues.
Elles
visent
à mener
une
gestion
cohérente
et
durable
de
l'occupation
du
sol
et
s'inscrivent
dans
le
respect
des
principes
généraux
de
précaution
mentionnés
notamment
à
l'article
L1101
du
code
de
l'environnement.
Le
respect
de
ces
mesures
est
obligatoire
dès
que
des
travaux
sont
prévus,
puis
mis
en
œuvre. >
Les
recommandations
apportent
des
éléments
d'information
ou
de
conseil
relatifs
à des
mesures
de
nature
à réduire
la
vulnérabilité
des
biens
existants.
>
Les
prescriptions
s'appliquant
à
des
situations
existantes
doivent
être
réalisées
dans
un
délai
de
cinq
(5)
ans
à compter
de
la
date
d'approbation
cftitre
IV
de
ce
PPRi-sm.
Le
règlement
du
PPRi-sm
est
opposable
à toutes
les
autorisations
d'urbanisme.
Aux
règles
propres
du
règlement
s'ajoutent
les
prescriptions
résultant
d'autres
législations
spécifiques,
législatives
ou
réglementaires,
qui
trouveraient
à
s'appliquer,
comme
les
dispositions
résultant
:
-
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU(i)),
-
dela
loi
sur
l'Eau,
-
dela
loi
«
Littoral
»,
-_
dela
législation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
-_
de
la
legislation
sur
les
sites
Natura
2000.
Cette
liste,
évolutive,
n'est
pas
exhaustive.
10/57 Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2025
À
chaque
zone
est
attribué
un
règlement
particulier.
Lorsqu'{
puis
tè
deux
zones
ou
un
ensemble
de
bâtis
solidaires,
les
règles
de
|1n 022:212200547-20251218:ANXTA4DE
imposées
à
l'ensemble
du
projet.
Si
le
projet
est
situé
sur
les
deux
zones,
les
règles
les
plus
contraigrantes
des
deux
zones
s'appliquent
(ef.
shéma
ci-après)
Non
sauf
extensions
Oui
sous
conditions
Oui
sous
conditions
et
annexes
sous
conditions
À
noter
que
les
constructions
ou
les
extensions
autorisées
par
le
présent
règlement
devront
être
implantées
prioritairement
dans
la
zone
de
moindre
vulnérabilité.
Les
constructions,
aménagements,
installations,
travaux
ou
activités
non
soumis
à
un
régime
de
déclaration
ou
d'autorisation
préalable
sont
édifiés
ou
entrepris
sous
la
seule
responsabilité
de
leurs
auteurs
dans
le
respect
des
dispositions
du
présent
PPRi-sm.
Le
code
de
la
construction
et
de
l'habitat
dispose
en
son
article
R1261
que
:«
Les
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
prévus
par
les
articles
L
56211
à
L.
562-6
du
code
de
l'environnement,
ou
les
plans
de
prévention
des
risques
miniers
établis
en
application
de
l'article
94
du
code
minier,
peuvent
fixer
des
règles
particulières
de
construction,
d'aménagement
et
d'exploitation
en
ce
qui
concerne
la
nature
et
les
caractéristiques
des
bâtiments
ainsi
que
leurs
équipements
et
installations.
»
Article
1.3.3
-
Effets
du
PPRi-sm
en
matière
d'urbanisme
Le
PPRi-sm
vaut
servitude
d'utilité
publique
en
application
de
l'article
L.562-4
du
code
de
l'environnement
et
est
opposable
à
toute
personne
publique
ou
privée.
À
ce
titre,
il
est
L151-43
du
code
de
l'urbanisme.
Si
cette
formalité
n'est
pas
effectuée
dans
le
délai
de
3
mois
après
sa
notification,
le
préfet
y
procède
d'office.
La
jurisprudence
exclut
toute
indemnisation
liée
à
l'instauration
de
cette
servitude
d'utilité
publique. les
dispositions
d'urbanisme
de
la
loi
littoral
prévalent,
dans
tous
les
Cas,
y compris
sur
celle
du
PPRi-sm
et
sur
celles
du
PLU.
-Les
dispositions
les
plus
contraignantes
du
présent
PPRi-sm
et
du
document
d'urbanisme
en
vigueur
sur
les
communes
d'Érquy
et
Pléneuf.Val-André
s'imposent.
Toutefois,
si
elles
sont
contradictoires,
les
dispositions
du
PPR
Prévalent
(CAA
de
Bordeaux
du
30
juin
2008).
11/57
Envoyé
en
préfecture
ls 26/12/2025
Réçu
en
préfecture
le 26/12/2028
Publié
le
ID :
022-212200647-2025
1218:
ANX7A4.DE
Le
présent
PPRi-sm
rend
obligatoire
les
prescriptions
qui
s'
aux
ouvrages,
aux
aménagements
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
à
biens
et
activités
implantés
antérieurement
à
la
publication
sm,
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
l'utilisateur
disposera
prévention
rendues
obligatoires,
d'un
délai
de
cinq
(5)
ans
à
compter
de
la
date
d'approbation
du
PPRi-sm.
En
outre,
à
défaut
de
mise
en
conformité
dans
le
délai
prescrit,
le
préfet
pourra,
après
mise
en
demeure
non
suivie
d'effet,
ordonner
la
réalisation
de
ces
mesures
obligatoires
aux
frais
du
Propriétaire,
de
l'exploitant
ou
de
|
L5621
8
Ill
du
code
de
l'environnement).
Toutefois,
selon
le
décret
en
vigueur
relatif
au
fonds
de
Prévention
des
risques
naturels
majeurs,
les
travaux
à
réaliser
ne
sont
rendus
obligatoires
qu'à
concurrence
d'un
plafond
estimé
par
rapport
à
la
valeur
vénale
ou
estimée
des
biens
et
activités
auxquels
les
mesures
se
rapportent.
L'article
R562-5
&
III
du
code
de
l'environnement
dispose
que
«
les
travaux
de
prévention
imposés
à
des
biens
construits
ou
aménagés
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
avant
l'approbation
du
plan
et
mis
à
la
charge
des
propriétaires,
exploitants
ou
utilisateurs
ne
peuvent
porter
que
sur
des
aménagements
limités,
Article
1.3.4
- Conséquences
du
non-respect
du
PPRi-sm
Le
non-respect
des
mesures
rendues
Opposables
du
présent
PPRi-sm
constitue
une
infraction.
- Sanctions
pénales
L'article
L562-5
du
code
de
l'environnement
dispose
que
« le
fait de
construire
ou
d'aménager
un
terrain
dans
une
zone
interdite
par
le
PPRi-sm
approuvé,
ne
pas
respecter
les
conditions
de
réalisation,
d'utilisation
ou
d'exploitation
prescrites
par
ce
plan,
est
puni
des
peines
prévues
aux
articles
L480-4
du
code
de
l'urbanisme».
Les
peines
prévues
ci-dessus
peuvent
être
prononcées
contre
les utilisateurs
du
sol,
les
bénéficiaires
des
travaux,
les
architectes,
les
entrepreneurs
ou
autres personnes
responsables
de
l'exécution
desdits
travaux.
Enfin,
la violation
délibérée
des
présentes
mesures
est susceptible
d'engager
la
responsabilité
du
contrevenant
pour
mise
en
danger
délibéré
de
la vie
d'autrui.
Selon
l'article
L480:14
du
code
de
l' urbanisme,
les
communes
Pourront
saisir
le
tribunal
judiciaire
en
vue
de
faire
ordonner
la démolition
ou
la mise
en
conformité
d'un
ouvrage
édifié
sans
autorisation
(ou
en
méconnaissance
de
cette
autorisation).
-Conséquences
en
matière
d'assurance
par
arrêté
interministériel,
Selon
les
dispositions
de
l'article
L.
125-6
du
code
des
assurances,
dans
les
terrains
classés
inconstructibles
par
un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
approuvé
dans
les
conditions
fixées
par
les
dispositions
du
chapitre
Il du
titre
VI
du
livre
V
du
code
de
l'environnement,
l'obligation
prévue
au
premier
alinéa
de
l'article
L125-2
du
code
des
assurances
(à
savoir
l'obligation
pour
les
entreprises
d'assurance
d'insérer
dans
les
contrats
des
assurances,
à
l'exception,
toutefois,
des
biens
et
des
activités
existant
antérieurement
à
la
publication
de
ce
plan.
Cette
obligation
ne
s'impose
pas
non
plus
aux
entreprises
d'assurance
à
l'égard
des
biens
immobiliers
construits
et
des
activités
exercées
en
violation
des
règles
administratives
en
vigueur
lors
de
leur
mise
en
place
et
tendant
à prévenir
les
dommages
causés
par
une
12/57 Envoyé an préfecture le 26/12:2025
catastrophe
naturelle.
Rest
on prélseue
te 2022025
Les
entreprises
d'assurance
ne
peuvent
toutefois
se
soustrair
la
conclusion
initiale
ou
du
renouvellement
du
contrat.
À
l'égard
des
biens
et
activités
situés
sur
des
terrains
couvert
risques,
les
entreprises
d'assurance
peuvent
exceptionnellement
déroger
aux
dispositions
du
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
125-2
du
code
des
assurances
sur
décision
d'un
bureau
central
de
tarification,
lorsque
le
propriétaire
ou
l'exploitant
ne
se
sera
pas
conformé
dans
un
délai
de
cinq
ans
aux
mesures
visées
au
49
du
Il
de
l'article
L562:1
du
code
de
l'environnement.
Puklié te ID : C22-212200547-20251218-ANX7AÎDE
Article
1.3.5
- Obligations
d'information
de
la population
>
Obligation
d'information
de
la
population
par
le
maire
L'article
L125-2
du
code
de
l'environnement
dispose
que
toute
personne
a
un
droit
à
d'information
sur
les
risques
majeurs
auxquels
elle
est
soumise
dans
certaines
zones
du
territoire
et
sur
tes
mesures
de
sauvegarde
qui
la
concernent.
Ce
droit
s'applique
aux
risques
technologiques
et
aux
risques
naturels
prévisibles.
Le
contenu
et
la
forme
des
informations
auxquelles
doivent
avoir
accès
les
personnes
susceptibles
d'être
exposées
à des
risques
majeurs,
ainsi
que
les
modalités
selon
lesquelles
ces
informations
sont
portées
à la
connaissance
du
publie,
sont
définis
par
les
articles
R125-9
et
suivants
du
code
de
l'environnement.
_Dans
les
communes
exposées
à
au
moins
un
risque
majeur
(et
notamment
dans
les
communes
où
existe
un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prescrit
ou
approuvé),
le
maire
communique
à la
population,
par
tout
moyen
approprié,
les
caractéristiques
du
ou
des
risques
majeurs,
les
mesures
de
prévention,
les
modalités
d'alerte
et
d'organisation
des
secours
et,
le
cas
échéant,
celles
de
sauvegarde,
en
application
de
l'article
L.
731-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
communication
comprend
les
garanties
prévues
à l'article
L.
1251
du
code
des
assurances.
-
Obligation
d'élaborer
un
document
d'information
communal
sur
les
risques
majeurs
{DICRIM) Les
articles
R.
125-10
et
R.
12511
du
Code
de
l'environnement
prévoit
d'établir
le
document
d'information
communale
sur
les
risques
majeurs
(DICRIM).
Ce
document,
élaboré
par
le
maire,
reprend
les
informations
transmises
par
le
préfet
et
doit
être
mis
à jour
au
moins
tous
les
5
ans.
Il
indique
les
mesures
de
prévention,
de
protection
et
de
sauvegarde
répondant
aux
risques
majeurs
susceptibles
d'affecter
la
commune.
Ces
mesures
comprennent,
en
tant
que
de
besoin,
les
consignes
de
sécurité
devant
être
mises
en
œuvre
en
cas
de
réalisation
du
risque.
Le
maire
fait
connaître
au
public
l'existence
de
ce
document
par
voie
d'affichage,
le
met
à
la
disposition
en
mairie
pour
une
libre
consultation
et
doit
mettre
en
œuvre
au
moins
une
fois
tous
les
2 ans
des
actions
de
communication
par
tout
moyen
approprié.
Des
mesures
d'affichage
complètent
l'information
dans
certaines
catégories
de
locaux
et de
terrains,
notamment
au
regard
des
caractéristiques
du
risque
et
du
caractère
non
permanent
de
l'occupation
des
lieux.
cf.
article
R125-14
et
R125-15
et
suivants
du
code
de
l'environnement. -
Obligation
de
poser
des
repères
de
crue
et
d'en
établir
un
inventaire
L'article
L.
563-3
du
code
de
l'environnement
prévoit
l'établissement,
dans
les
zones
exposées
au
risque
d'inondation,
des
repères
de
crues
correspondant
aux
crues
historiques
et
aux
nouvelles
crues
exceptionnelles
au
aux
submersions
marines.
Le
maire,
avec
l'assistance
des
services
compétents
de
l'État,
procède
à
l'inventaire
des
repères
de
crues
existants
sur
le
territoire
communal.
La
commune
ou
le
groupement
de
collectivités
territoriales
compétent
matérialisent,
entretiennent
et
protègent
ces
repères
{articles
R.563-
113
R.
56315
du
code
de
l'environnement).
13/57
Enioys on préfactuie lo 26422025 Regu en prélecture k
26/12/2025
paiéte
05
JAN
20%
10
:022-212200547.20251218-ANX7A
IDE
La
liste
des
repères
de
crues
existants
SUr
le
territoire
de
la
cq
DICRIM
avec
mention
de
l'indication
de
leur
implantation.
Les
repères
de
crue
de
la
commune
peuvent
être
recensés
su]
www
reperesdecrues.developpement-durable.gou.fr
,
Information
obligatoire
des
acquéreurs-locataires
(AL)
L'article
L125-5
du
Code
de
l'Environnement
prévait
que
les
acquéreurs
où
locataires
de
biens
immobiliers
situés
dans
des
zones
couvertes
par
un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
prescrit
ou
approuvé,
sont
informés
par
le
vendeur
ou
le
bailleur
de
l'existence
de
ces
risques.
À
cet
effet,
un
état
des
risques
est
établi.
Le
contenu
de
l'état
des
risques,
et
les
catégories
de
risques
devant
faire
l'objet
d'une
information
sont
définis
par
le
code
de
l'environnement.
Toute
annonce,
quel
que
soit
son
support
de
diffusion,
relative
à
la
vente
ou
à
la
mise
en
location
d'un
bien
immobilier
devant
faire
l'objet
d'un
état
des
risques
comprend
une
mention
précisant
le
moyen
d'accéder
aux
informations
relatives
à ces
risques.
L'état
des
risques,
établi
depuis
moins
de
6
mois,
est
remis
au
potentiel
acquéreur
ou
locataire
lors
de
la
première
visite
de
l'immeuble,
si
une
telle
visite
a
lieu.
ILest
actualisé
par
le
promettant,
le
réservant,
le
vendeur
ov
le
bailleur,
selon
le
cas,
si
les
informations
qu'il
contient
ne
sont
plus
exactes
à
la
date
de
signature
de
la
promesse
de
vente,
du
contrat
préliminaire
en
cas
de
vente
en
l'état
futur
d'achèvement,
de
l'acte
authentique
ou
du
contrat
de
bail,
auquel
il
doit
être
annexé.
En
cas
de
non-respect
de
ces
dispositions,
l'acquéreur
ou
le
locataire
peut
poursuivre
la
résolution
du
contrat
ou
demander
au
juge
une
diminution
du
prix.
Article
1.3.6
- prévention
des
risques
et
la
gestion
de
crise
associée.
La
loi
n°20211520
du
25
novembre
2021
visant
à consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le
volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels,
dite
“loi
MATRAS",
conforte
le
dispositif
des
plans
communaux
de
sauvegarde
(PCS)
et
plans
intercommunaux
de
sauvegarde
(PICS).,
défini
par
le
code
de
la
sécurité
intérieure
(articles
L731-3
à
L731-5
et
R7311
et
suivants).
Le
PCS
est
un
document
d'organisation
globale
de
gestion
des
évènements
selon
leur
nature,
leur
ampleur
et
teur
évolution .
ité
e
ILest
obligatoire
pour
chaque
commune
dotée
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
ou
miniers
prévisibles
prescrit
ou
approuvé.
Il est
élaboré
à
l'initiative
du
maire
qui
informe
le
conseil
municipal
et
le
président
de
fétablissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
de
l'engagement
des
travaux
d'élaboration
du
plan.
Les
communes
pour
lesquelles
le
plan
communal
de
sauvegarde
est
obligatoire
doivent
l'élaborer
dans
un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la
date
de
la
notification
par
le
préfet.
Tous
les
cinq
ans
au
moins,
la
mise
en
œuvre
de
ces
plans
fait
l'objet
d'exercices
associant
les
communes
et
les
services
concourant
à
la
sécurité
civile.
Dans
la
mesure
du
possible,
ces
exercices
impliquent
aussi
la
population.
Le
PICS
organise,
sous
la
responsabilité
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
(EPCI-FP),
la
solidarité
et
la
réponse
intercommunales
au
profit
de
toutes
les
communes
membres
face
aux
situations
de
crise.
Il
a
pour
objectifs
l'expertise,
l'appui,
l'accompagnement
ou
la
coordination
réalisés
par
l'établissement
ou
par
le
service
commun
au
profit
des
communes
en
matière
de
planification
ou
lors
des
crises.
ÎLest
obligatoire
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dès
lors
qu'au
moins
une
des
communes
membres
est
soumise
à l'obligation
d'élaborer
un
plan
communal
de
sauvegarde.
14/57 ins
nie
:
Envoyé
en
rrefoctura
le 26122025
L'existence
ou
la
révision
des
plans
communaux
et
intercomnl
h
ne
|
.
.
.
|
Reçv
en
préfecture
le
2611212025
portés
à
la
connaissance
du
public
par
le
ou
les
maires
intére.
Pabéle
FP
Le
plan
communal
de
sauvegarde
est
rendu
consultable
Pl
o:
c22-21220081720251218-aeraipe
intercommunal
est
rendu
consultable
par
le
président
de
l''Ercrrr-
consultation
ne
contiennent
pas
de
données
à
caractère
personnel
ni
d'informations
de
nature
à
nuire
à
la
sécurité.
Les
PCS
et
PICS
font
l'objet
d'une
information
régulière
des
acteurs
concernés
par
ces
plans,
sous
l'autorité
du
maire
ou
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
Tous
les
cinq
ans
au
moins,
la
mise
en
œuvre
de
ces
plans
fait
l'objet
d'exercices
associant
les
communes
et
les
services
concourant
à la
sécurité
civile,
Dans
la
mesure
du
possible,
ces
exercices
impliquent
aussi
la
population.
Les
PCS
et
PICS
font
également
l'objet,
au
moins
tous
les
cinq
ans,
d'une
évaluation
assurant
leur
caractère
opérationnel,
organisée
dans
un
cadre
communal
ou
intercommunal
respectivement
sous
l'autorité
du
maire
où
du
président
de
l'EPCI-FP.
Cette
évaluation
peut
être
associée
aux
exercices
sus-mentionnés.
Les
PCS
et
PICS
sont
mis
à jour
par
l'actualisation
de
l'annuaire
opérationnel,
Ils
sont
révisés
en
fonction
de
la
connaissance
et
de
l'évolution
des
risques
ainsi
que
des
modifications
apportées
aux
éléments
mentionnés
aux
articles
R.
7311
à
R.
731-3
du
code
de
la
sécurité
intérieur.
Dans
tous
les
cas,
le
délai
de
révision
ne
peut
excéder
cinq
ans.
Après
la
révision
d'Un
PCS
ou
d'un
PICS,
le
DICRIM
est
mis
à jour
le
cas
échéant.
Article
1.3.7
- Identification
des
enjeux
:
Par
application
de
l'article
L 5621
du
Code
de
l'Environnement,
le
territoire,
inclus
dans
le
périmètre
de
ce
plan
de
prévention,
est
réparti
en
zones
identifiées
suivant
l'occupation
des
sols
:
Les
enjeux
surfaciques
:
* Les
secteurs
urbanisés
(inclus
les
centres
urbains)
Centre
urbain
: Ilse
caractérise
par
son
histoire,
par
une
occupation
du
sol
de
fait
importante,
par
une
continuité
bâtie
et
par
la mixité
des
usages
des
bâtiments
: logements,
commerces
et
services.
S'agissant
du
cœur
des
villes,
il est
impératif
d'y
préserver
une
vitalité
économique
et
sociale,
et
donc
de
permettre
Un
certain
niveau
de
constructibilité.
-Les
secteurs
non
urbanisés
{zones
d'expansion
des
crues):
-Les
zones
à urbaniser
:
-les
prairies
et
forêts
:
-les
zones
de
cultures
:
-les
zones
faiblement
urbanisées
(hameaux,
bâtis
isolés,
Ces
périmètres
sont
déterminés
sur
la
base
des
PLU
et
de
la
réalité
de
terrain
Les
enjeux
linéaires :
- Routes
principales
Les
enjeux
ponctuels
:
+Équipements
publics
{établissements
scolaires,
terrains
de
sports,
campings...)
;
*équipements
sensibles
(postes
eaux
usées,
postes
électriques,
réservoirs
à carburant...)
;
*logements
(résidences
Principales
et
secondaires)
:
activités
{économiques,
associatives...)
15/57
Envoys en prôfochué le 26/12:2025 Réxu en préfecture k 28122025 Pal
ter
Article
1.3.8
-
Cote
de
référence
et
cote
du
premier
plancherl
1D
+022-212200817-2025
1218
ANXTADE
Le
décret
n°
2019-715
du
5 juillet
2019,
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
aléas
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine,
précise
que
« L'élaboration
d'un
plan
de
prévention
des
risques
concernant
les
aléas
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine
nécessite
la
détermination
préalable
d'un
aléa
de
référence.
Cet
aléa
de
référence
est
déterminé
à
partir
de
l'évènement
le
plus
important
connu
et
documenté
ou
d'un
évènement
théorique
de
fréquence
centennale,
si
ce
dernier
est
plus
important.
».
{disposition
codifiée
à
l'article
R362-11-3
du
code
de
l‘environnement).
1 précise
également
(articles
R56211-2
et
RS62-11.9
du
même
code)
que
«
la
délimitation
des
zones
et
la
définition
des
mesures
prévues
à l'article
L.
562:
[du
code
de
l'environnement]
se
fondent
sur
:
1°
La
carte
de
l'aléa
de
référence
mentionnée
à
l'article
R.
562-114;
2°
La
carte
de
l'aléa
à échéance
100
ans
mentionnée
à
l'article
R.
562-11-5
dans
le
cas
de
l'aléa
submersion
marine
:
3°
L'analyse
des
enjeux,
que
sont
notamment
les
personnes,
les
biens
et
les
activités
économiques,
susceptibles
d'être
affectés
par
l'aléa.
»
et
que
«
Lorsque
le
règlement
du
plan
de
prévention
des
risques
relatifs
à l'aléa
submersion
marine
soumet
à
prescriptions
les
constructions
nouvelles,
ces
prescriptions
sont
définies
à
partir
de
l'aléa
à échéance
100
ans.
»
Pour
l'application
du
présent
règlement,
la
cote
de
référence
est
définie
selon
que
la
zone
est
exposée
à
l'aléa
fluvial,
ou
à
l'aléa
submersion
marine.
La
cartographie
du
présent
règlement
indique
la
cote
du
premier
plancher
habitable
ou
fonctionnel
RO
des
constructions
autorisées.
Le
premier
plancher
RO
est
le
plancher
le
plus
proche
du
terrain
naturel
(TN),
au-dessus
de
celui-ci
G@TN).
l'étage
supérieur
à
RO
est
appelé
R1.
-
Pour
l'aléa
submersion
marine,
«
la
Cote
du
premier
plancher
RO
»
(schéma
n°1)
est
la
cote
de
l’aléa
à
l'échéance
100ans
+
0,20m
(pour
une
mise
en
sécurité).
+ _
Pour
l'aléa
débordement
de
cours
d'eau,
«
La
Cote
du
premier
plancher
RO
»
(schéma
n°1)
est
la
cote
à
l’aléa
de
référence
+
0,20m
(pour
une
mise
en
sécurité).
En
tout
point
de
la
zone
inondable,
quel
que
soit
l’aléa,
la
Cote
du
premier
plancher
RO
doit
être
calculée
par
interpolation
linéaire
entre
les
différentes
valeurs
des
cotes
lues
sur
la
cartographie
réglementaire
du
PPRi-sm
aux
alentours
du
lieu
considéré
{voir
schéma
n°2).
En
cas
de
plusieurs
interpolations
possibles,
pour
le
caleul
de
la
cote
du
premier
plancher,
il
convient
de
retenir
la
valeur
la
plus
haute.
Les
niveaux
mentionnés
sur
cette
carte
sont
exprimés
par
rapport
au
système
NGF-IGN69
(Nivellement
Général
de
la
France).
Chaque
maître
d'ouvrage
public
ou
privé
prendra
les
dispositions
nécessaires
pour
vérifier
le
niveau
altimétrique
de
son
opération
en
tout
point
du
projet.
16/57 Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2025
Publié
le
1D :
022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
| Définition
de
la
« Cote
du
premier
plancher
RO
» par
rapport
ati
|
niveau
de
l’aléa
Cote
du
premier
plancher
RO
20
cm
/
LÉLLLEELLLL
£
LLLLLLL
LEL.
LULLLELLLLU
nn
CELLULE
* Cote
de
(schéma
n°1)
17/57
Envoyé en prerecture 1
ortéreuen
Reçu en
préfecture
le 26/12/2025
CALCUL
DE
LA
COTE
du
1er
PLANCHER
RO
(ou
R}puviste
à
ID : 622-212200547-20251218-ANX7A4-DE
AMONT
0 5 JAN 2026
Rivière
!
Isocote
du
1er
plancher
RO
en À]
P
Maison
4 C’A
=
distance
de
C’
à À
4 BC’
=
distance
de
B
à C’
LS
Isocote
du
1er
plancher
RO
en
B
AVAL
(Isocote
du
RO
en
A
— Isocote
du
ROenB)
isocote
du
RD
en
C =
1800016
du
RO
en À
-
xd
C’A)
(4
BC’
+4
C'A)
(schéma
n°2)
18/57 Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2025
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2025
le
niveau
du
premier
plancher
soit
Supérieur
ou
égale
à
|RE
LE
QUAD
G DAS bel
-
0,20m;
Réçu
en
préfétiüré
le 26/12/2025;
Publié
le
Publié
le
D: -022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
.
1D
022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
i)
sous
réserve
des
autres
réglementations,
l'installation!
ACTIVITES
EXISTANTS
légères
(restaurants
éphémères,
guinguettes,
terrasses
en
bois
(y compris
: parasols,
mobiliers
(tables,
chaises))
ou
d'activités
de
loisirs
(manèges,
cirques)
est autorisée
sous
les conditions
cumulatives
indiquées
ci-dessous
:
* avoir
un
affichage
spécifique
à la charge
du
gestionnaire
de
l'installation
informant
les
usagers
des
risques
d'inondation
et/ou
de
submersion
marine,
+ dès
qu'une alerte
jaune
est
déclenchée,
le gestionnaire
de
l'installation
est en pré-
alerte
;
* en
alerte
orange
ou
rouge,
l'installation
est
fermée;
La
zone
rouge
hachurée
en
vert
correspond
aux
zones
soumises
à
des
projections
et
à des
chocs
mécaniques
des
vagues
en
aléa
très
fort.
à
«
j
:
ie
jte
à
:
x
ve
q
8
j)
les
aménagements
d'aires
de
stationnement
réalisés
au
niveau
du
terrain
naturel,
sous
réserve
d'emploi
de
matériaux
drainant
et
filtrant
et
d'un
affichage
consistant
à
renseigner
le
public
sur
le
risque
inondation
:
+dès
qu'une
alerte
orange
sera
déclenchée,
l'installation
sera
fermée
a)
les
travaux
de
protection
contre
la
submersion
marine
ou
l'érosion,
ou
les
travaux
temporairement
et
ce,
pendant
la
durée
de
l'alerte.
strictement
destinés
à
réduire
les
conséquences
du
risque
de
submersion
;
-
Ces
zones
sont
strictement
inconstructibles,
hormis
:
b) les
projets
de
bâtiments
d'activité
et
Ouvrages
nécessitant
la
proximité
immédiate
7
Les
remblais
sont
interdits,
de
la
mer
;
©)
les
ouvrages
et
équipements
strictement
nécessaires
à
l'organisation
des
secours
L'implantation
sur
la
parcelle
concernée
en
dehors
de
la
zone
rouge
hachurée
verte
des
(exemples
:
poste
de
secours
SNSM,
surveillance
des
plages,
.)
;
reconstructions
autorisées
seront
à privilégier.
d)
les
stricts
travaux
de
réduction
de
la
vulnérabilité
du
seul
bâti
existant,
tels
que
création
d’un
niveau
refuge,
rehausse
de
plancher,
pose
de
batardeaux
;
e)
les
travaux
d'entretien
et
de
gestion
courants
visés
à
l'article
R
562-5
du
code
de
l'environnement
sur
les
bâtiments
construits
antérieurement
à
l'approbation
du
PPRi-sm
;
f)
les
reconstructions
après
un
sinistre
non
lié
à
un
événement
de
submersion
marine,
sous
les
conditions
cumulatives
indiquées
ci-dessou
*
la
sécurité
des
occupants
soit
assurée
et
que
la
vulnérabilité
des
biens
soit
réduite,
(s'agissant
par
exemple
d'une
construction
située
en
zone
de
choc
mécanique
des
vagues,
le
Projet
prévoira
des
dispositifs
de
protection
des
ouvertures
exposées
à ces
aléas
et/ou
des
vitrages
et
volets
adaptés),
*que
le
niveau
du
premier
plancher
soit
supérieur
ou
égal
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO,
l'emprise
au
sol
et
l'usage
des
nouveaux
bâtiments
soient
inchangés
par
rapport
à la
situation
antérieure
;
*et
sans
augmentation
de
la
Capacité
d'accueil
;
8)
les
réparations
et
reconstructions
des
éléments
architecturaux
expressément
visées
Par
une
protection
édictée
par
la
législation
sur
les
monuments
historiques
ne
sont
pas
régies
par
le
présent
règlement
en
cas
d'incompatibilité
de
celui-ci
dans
la
mise
en
œuvre
des
travaux.
Il
en
va
de
même
si
ces
travaux
sont
situés
en
ZPPAUP
,
AVAP
et
SPR; h)
Une
seule
annexe
(abri
de jardin,
garage...)
d'une
construction
xistante
à
la
date
d'approbation
du
PPRi-sm,
dans
la
limite
d'une
emprise
au
sol
inférieure
à 20m?
et que
* Voir
lexique
* Voir
lexique
19/57
20/57 Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2025
Publié
le
10 :
022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
La
zone
rouge
correspond
:
- aux
secteurs
pas
ou
peu
urbanisés,
soumis
à un
croisement
d'un
aléa
de
référence
nul
à très
fort
avec
un
aléa
échéance
100
ans
faible
à très
fort,
- aux
secteurs
urbanisés
centre
urbain
,
soumis
à
un
croisement
d'un
aléa
de
référence
très
fort
avec
un
aléa
échéance
100
ans
très
fort,
- aux
secteurs
urbanisés
hors
centre
urbain,
soumis
à
un
croisement
d'un
aléa
de
référence
fort
à
très
fort
avec
un
aléa
échéance
100
ans
fort
à très
fort.
Article
11.21
-
Règles
d'urbanisme
Les
constructions
autorisées
doivent
prendre
en
compte
la
Cote
du
premier
plancher
RO,
définie
au
chapitre
1.3.8,
et
dans
le
cas
de
constructions,
reconstructions,
extensions,
l'édification
sur
vide
sanitaire
sera
imposée
(les
sous-sols
sont
interdits).
En
zone
urbanisée
(voir
cartes
Atlas
Urbanisation
du
PPRi-sm
d'Erquy-Pléneuf)
les
constructions
nouvelles
sont
autorisées
dans
le
cadre
d'opération
de
renouvellement
urbain
avec
réduction
de
la
vulnérabilité
et
doivent
prendre
en
compte
la
Cote
du
premier
plancher
RO,
et
dans
le
cas
de
constructions,
reconstructions,
extensions,
l'édification
sur
vide
sanitaire
sera
imposée
(les
sous-sols
sont
interdits).
Toute
autre
construction
nouvelle
est
interdite.
;
Sonti
Ms
a)
toutes
constructions
nouvelles,
remblais,
plantations,
travaux
et
installations
de
quelque
nature
qu'ils
soient
à l'exception
de
ceux
autorisés
sous
conditions
;
b)
la
construction
ou
l'aménagement
de
sous-sol
;
c)
l'aménagement
ou
extension
de
terrains
de
camping
et
de
caravanage
;
d)
la
création
d'établissements
recevant
du
public*
(ERP)
tels
que
définis
dans
le
glossaire
du
présent
règlement
;
e)
la
création
d'établissements
stratégiques*
nécessaires
à
la
gestion
de
crise
(tels
que
casernes
de
pompiers
ou
de
gendarmerie,
poste
de
police)
;
f)
la
création
d'établissements
sensibles*,
l'extension
d'établissements
sensibles,
le
changement
de
destination
et
le
changement
d'usage
d'un
bâtiment
en
établissements
sensibles
;
g)
l'augmentation
de
la
capacité
d'accueil
dans
un
bâtiment
existant
par
aménagement,
rénovation,
changement
de
destination
ou
reconstructions
;
h)
les
clôtures
qui
feraient
obstacle
à
l'écoulement
des
eaux;
ij
les
installations
nouvelles
de
stockage
d'ordures
ménagères
et
recyclage
;
j)
les
installations
nouvelles
ou
les
extensions
des
installations
relevant
de
la
réglementation
SEVESO,
ainsi
que
les
modifications
qui
amèneraient
un
site
à relever
de
la
réglementation
SEVESO.
* Voir
lexique
21/57
ie
Mat
Envoyé
en préfeclure le
26/2/2025
Reçu en préfecture le 26/12/2025
cé
.
.
s
Publié
le
urba
(voir
cartes
Atlas
Urbanisation)
les
GE
ans
ao
LE
J
cadre
d'opération
de
renouvellement
urbain
avec
rédu
réserve
que
leur
cote
de
premier
plancher
soit
supérieure
ou
égale
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO
.
Dans
le
cas
de
constructions,
reconstructions,
extensions,
l'édification
sur
vide
sanitaire
est
imposée
(les
sous-sols
sont
interdits)
;
026
b)
une
seule
extension*
attenante
à
usage
d'habitation,
les
locaux
techniques
et
sanitaires,
ou
pour
la
mise
en
sécurité
des
occupants
d'une
construction
existante
à
la
date
d'approbation
du
PPRI-sm
et
dans
la
limite
d'une
emprise
au
sol
inférieure
à
20
me?
et
sous
réserve
que
le
niveau
du
premier
plancher
:
+ soit
supérieur
ou
égal
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO
;
+soit
supérieur
ou
égal
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO
-
0,20m
en
cas
d'impossibilité
technique
dûment
justifiée
par
le
maître
d'ouvrages
et
avec
accès
à
un
espace
de
refuge*
dont
le
niveau
du
premier
plancher
soit
au
minimum
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO.
Et.sans
création
de
pièce
de
sommeil
;
c)
une
seule
annexe*
attenante
(abri
de
jardin,
garage
)d'une
construction
existante
à
la
date
d'approbation
du
PPRi-sm,
dans
la
limite
d'une
emprise
au
sol
inférieure
à
20m?
et
que
le
niveau
du
premier
plancher
soit
supérieur
ou
égale
à
la
Cote
du
premier plancher
RO-0,20m
;
d)
les
constructions
et
aménagements
d'accès
de
sécurité
extérieurs
(plates-formes,
voiries,
escaliers,
seuils,
passages
hors
d'eau,
etc.).
Pour
les
bâtiments
existants
destinés
à recevoir
du
public,
ces
accès
devront
permettre
l'évacuation
des
personnes
(valides,
handicapées
ou
brancardées)
de
façon
autonome
ou
avec
l'aide
de
secours
;
e)
les
aménagements
d'accès
pour
répondre
aux
normes
d'accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite
(PMR)
sont
autorisés.
Il
s'agit
de
la
création
à
partir
du
terrain
naturel
de
rampe,
de
cage
d'escalier,
d'ascenseur
ou
d'élévateur
;
f)
dans
le
cadre
des
compétences
portées
par
les
collectivités
:
. les
travaux
et
les
installations
destinés
à
réduire
les
conséquences
des
risques
de
submersion
etfou
d'inondation,
y
compris
les
ouvrages
hydrauliques
conformes
aux
règles
en
vigueur
;
.les
travaux
et
les
installations
destinés
à réguler
le
ruissellement
des
eaux
pluviales
tels
que
les
bassins
de
rétention
doivent
être
installés
à l'endroit
approprié
et
de
préférence
en
amont
des
zones
inondables.
Les
débouchés
des
évents
seront
prolongés
au-dessus
du
niveau
de
l'aléa
de
référence.
g)
la
reconstruction
de
bâtiments
sinistrés
à
condition
que
le
sinistre
ne
soit
pas
lié
aux
effets
des
aléas
visés
par
le
PPRi-sm
et
SOUS
réserve
que,
à
l'issue
des
travaux,
la
cote
de
premier
plancher
soit
supérieure
ou
égale
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO,
sur
la
même
parcelle
avec
une
emprise
au
sol
inférieur
ou
égale
à
l'emprise
antérieure,
et
en
veillant
à
réduire
la
vulnérabilité
du
bâtiment
par
rapport
à
la
situation
antérieure
et
sans
augmentation
de
la
capacité
d'accueil
;
h)la
reconstruction
après
démolition
volontaire
de
bâtiments
existants,
sous
réserve
que
la
nouvelle
construction
soit
réalisée
avec
une
cote
de
premier
plancher
supérieure
ou
égale
à la
Cote
du
premier
plancher
RO,
sur
la
même
parcelle
avec
une
emprise
au
* Voir
lexique
22/57 Envoié en prefeciurs le 26/12/2025
sol
inférieur
ou
égale
à
l'emprise
antérieure,
et
en
vd
vulnérabilité
de
la
nouvelle
construction
par
rapport
à
augmentation
de
la
capacité
d'accueil
;
Reçu en prélecture le 26222925 Pabté le ID : 0222122005
17-2025 1218-ANX7AADE
i} les
changements
de
destination*sous
réserve
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
ne
pas
créer
de
Pièces
de
sommeil
et
de
réduire
la
vulnérabilité
du
bâtiment.
Le
bâtiment
devra
disposer
d'un
un
espace
de
refuge
avec
un
premier
plancher
au
minimum
à la
Cote
du
premier
plancher
RO
et
sans
augmentation
de
la
capacité
d'accueil
:
j)les
changements
d'usage*
sous
réserve
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
et
tout
en
veillant
à
réduire
sa
vulnérabilité,
et
sans
création
de
pièces
de
sommeil.
Le
bâtiment
devra
disposer
d’un
espace
de
refuge
avec
un
premier
plancher
au
minimum
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO
et
sans
augmentation
de
la
capacité
d'accueil
k)
sous
réserve
des
autres
réglementations,
l'installation
temporaire
de
structures
légères
(restaurants
éphémères,
guinguettes,
terrasses
en
bois
(y
compris
:parasols,
mobiliers
(tables,
chaises))
ou
d'activités
de
loisirs
(manèges,
cirques)
est
autorisée
sous
les
conditions
cumulatives
indiquées
ci-dessous
:
*avoir
un
affichage
spécifique
à la
charge
du
gestionnaire
de
l'installation
informant
les
usagers
des
risques
d'inondation
et/ou
de
submersion
marine,
+dès
qu’une
alerte
jaune
est
déclenchée,
le
gestionnaire
de
l'installation
est
en
pré-
alerte,
+
en
alerte
orange
ou
rouge,
l'installation
est
fermée
;
1)
les
aménagements
d'espaces
verts
:
‘les
plantations
pour
les
exploitants
forestiers
ou
collectivités,
les
groupements
d'essence
devront
faire
l'objet
d'un
entretien
rigoureux
avec
enlèvement
de
tout
embêcle
susceptible
de
partir
avec
les
eaux
ou
d'en
gêner
l'écoulement
;
“la
mise
en
place
de
nouvelles
clôtures,
le
déplacement
ou
la
reconstruction
des
clôtures
existantes
qui
ne
font
pas
obstacle
à
l'écoulement
des
eaux
en
cas
d'inondation
;
m)
les
travaux
d'adaptation
ou
de
réfection
des
bâtiments
existants
pour
la
mise
hors
d'eau
des
personnes,
des
biens
ou
des
activités
sous
réserve
que
les
surélévations,
le
rehaussement
du
premier
niveau
utile
et
l'arasement
des
ouvertures
(portes,
fenêtres)
se
fassent
à minima
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO
- 0,20m,
sauf
impossibilité
technique
dûment
justifiée
par
le
maître
d'ouvrage
des
travaux
ï
n)
les
aménagements
d'aires
de
stationnement
réalisés
au
niveau
du
terrain
naturel,
sous
réserve
d'emploi
de
matériaux
drainants
et
filtrants
et
d'un
affichage
consistant
à
renseigner
le
public
sur
le
risque
inondation
:
o)
les
équipements
dont
la
fonction
est
liée
à
leur
implantation,
comme
les
portes
d'écluses,
les
équipements
portuaires
;
p)les
constructions,
installations,
Ouvrages,
aménagements
destinés
à
réduire
les
Conséquences
du
risque
de
submersion
et
d'érosion
(ouvrage
de
"défense"
contre
la
mer
par
exemple)
;
q)
le
déplacement
des
sentiers
en
bordure
de
falaise
en
fonction
du
recul
de
celle-ci
ï
* Voir
lexique
23/57
Envoyo
un
préfecture
le 26/12/2025
r}les
projets
de
bâtiments
d'activité
et
ouvrages
néces
de
la
mer;
Reçu en préfecture ke 28/12/2025 Publié te
”
:
ne
:
14
see
AD
:022.2
122005472025
1218-ANK7AADE
s}
l'implantation
d'unités
de
production
d'électricité
dé
Lena
PSI
TE ANKAI-DI
Prenant
la
forme
de
champs
de
Capteurs
(appelées
fermes
ou
champs
photo-
voltaïques)
est
admise
sous
les
conditions
Cumulatives
indiquées
ci-dessous
:
*l'ensemble
des
éléments
sensibles
(panneaux,
poste
de
relevé,
connectiques
afférentes
….)
soit
situé
au-dessus
de
la
Cote
du
premier
plancher
RO
- 0,20m
;
que
la
solidité
de
l'ancrage
des
poteaux
soit
garantie
pour
résister
à
l'arrivée
d'éventuels
embâcles
:
la
plus
grande
transparence
hydraulique
des
installations
{et
des
clôtures)
afin
de
ne
pas
créer
un
obstacle
à
l'écoulement
de
l'eau;
sont
admis
à
ce
titre
les
bâtiments
techniques
dans
la
limite
d'une
emprise
au
sol
inférieure
à
20
m°?
nécessaires
au
fonctionnement
de
ces
unités
sous
réserve
d'être
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO
;
le
porteur
de
projet
vérifiera
l'atteinte
de
ces
conditions
par
les
moyens
appropriés
et
proportionnés
au
risque.
t}les
constructions,
installations,
ouvrages,
aménagements
d'équipements
d'intérêts
collectifs
à condition
que
:
+l'implantation
en
dehors
de
la
zone
inondable
soit
impossible
:
+de
réduire
la
vulnérabilité
;
+sait
supérieur
ou
égal
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO
:
*soit
supérieur
ou
égal
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO
-
020m
en
cas
d'impossibilité
technique
dûment
justifiée
par
le
maître
d'ouvrages
et
avec
accès
à
un
espace
de
refuge
dont
le
niveau
du
premier
plancher
soit
au
minimum
à
Ja
Cote
du
premier
plancher
RO.
Etsans
création
de
pièce
de
sommeil.
u}
Les
piscines :
*_
piscines
enterrées
ou
partiellement
enterrées
non
clôturées,
l'emplacement
de
la
piscine
doit
être
repéré
par
des
drapeaux
ou
des
jalons
:
*_
piscines
enterrées
ou
partiellement
enterrées
clôturées
des
barrières
de
protection
ajourées
sont
autorisées
mais
les
barrières
de
protection
pleines
sont
interdites
;
+piscines
couvertes
sont
considérées
comme
de
l'emprise
au
sol
et
donc
comme
extension
dont
la
surface
est
ainsi
limitée
à 20m?
au
regard
de
la
réglementation
du
présent
PPRI-sm
Article
111.2
=
Règles
de
construction.
Article
112.2
-
Règles
de
construction
(travaux
neufs,
première
réfection
ou
remplacement),
sous
la
Cote
du
Premier
plancher
RO
-
0,20m
les
techniques
et
de
matériaux
utilisés
devront
permettre
d'assurer
la
résistance
du
bâti
aux
vitesses
d'écoulement
locales
et
à
une
période
d'immersion
plus
ou
moins
longue.
+
Résistance
des
fondations
aux
affouillements,
tassements
différentiels
et
érosions
{fondations
sur
pieux
où
sur
puits
en
cas
de
sous
sol
peu
compact).Les
vides
sanitaires
seront
aérés,
vidangeables
et
non
transformables
;
* Voir
lexique
24/57 Envoyé en prefoclure le 2642/2025 Rest
en préfecture te 2541212025
Publié le (D : 022.212200547.20251218-ANX7AIDE
+résistance
des
pianchers
où
radiers
d'ouvrage
armatures
;
résistance
des
murs
aux
pressions
hydrostatiques,
aUx
TTTOTS
ET
a
TMMTETSTONT
:
chaînage
vertical
et
horizontal
de
la
structure,
utilisation
de
matériaux
de
construction
non
putrescibles
et
non
corrodables
sous
la
cote
de
référence
et
arase
étanche
ou
injection
de
produits
hydrofuges
dans
l'ensemble
des
murs
au-
dessus
(afin
de
limiter
les
remontées
capillaires),
étanchéification
des
murs
extérieurs
;
matériaux
d'aménagement
et
d'équipement
de
second
œuvre
du
bâtiment,
étanches
ou
insensibles
à
l'eau:
revêtements
muraux
ou
de
sols,
isolants,
rehaussement
des
prises
électriques,
pompe
vide
cave...
Articte
11.2.3
-
Conditions
d'utilisation
(usage
des
biens}
a}
les
travaux
d'entretien
et
de
gestion
courante
des
bâtiments
existants,
notamment
les
aménagements
internes,
les
traitements
de
façade
et
les
réfections
de
toitures
;
b)
la
mise
hors
d'eau
de
toutes
installations
sensibles
à
l'eau
dont
le
dysfonctionnement
en
cas
de
submersion
pourrait
avoir
des
conséquences
sur
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
(machineries
d'ascenseurs,
installations
électriques
et
installations
de
chauffage)
;
c)
la
mise
hors
d'eau
des
postes
énergie
électrique
HT.A,
HIT.B,
en
veillant
à ce
qu'ils
restent
facilement
accessibles
en
cas
d'inondation,
ainsi
que
des
branchements
et
des
compteurs
des
particuliers
;
d)
des
travaux
permettant
d'assurer
l'alimentation
en
eau
potable
par
l'une
au
moins
des
ressources
disponibles
:mise
hors
d'eau
des
équipements
sensibles
(pompes,
armoires
électriques,
systèmes
de
traitement...)
et
étanchéification
des
têtes
de
puits
et
des
canalisations
lorsque
celle-ci
s'avère
insuffisante
;
e)
l'installation
de
clapets
anti-retour
au
droit
des
points
de
rejet
des
réseaux
d'assainissement,
et
l'installation
de
puisards
et
de
pompes
mobiles
;
f)
l'installation
de
batardeaux
au
droit
des
portes
et
fenêtres
;
g)
pour
toutes
les
installations
flottantes
(cuves,
citernes),
l'implantation
au-dessus
de
la
Cote
du
premier
plancher
RO
-
0,20m
ou,
lorsque
cela
n'est
pas
envisageable,
le
lestage
et
l'ancrage
résistant
à
la
pression
hydrostatique.
Les
débouchés
d'évents
et
les
bassins
de
rétention
(étanches)
seront
prolongés
au-dessus
de
la
cote
de
référence.
Les
citernes
seront
autant
que
possible
maintenues
pleines
pendant
la
période
de
nappe
haute
notamment
les
mois
de
décembre,
janvier
et
février
afin
de
limiter
les
risques
de
flottabilité.
Les
cuves
à fuel
des
particuliers
seront
mises
hors
d'eau
lorsque
cela
est
envisageable
ou
arrimées
le
plus
en
hauteur
possible
(les
cuves
situées
en
sous-sol
en
particulier
seront
arrimées
sous
la
dalle
du
rez-de-chaussée)
;
h}
la
mise
hors
d'eau
des
dépôts,
stocks
et
décharges
de
produits
périssables,
polluants
ou
dangereux
présentant
des
risques
potentiels
pour
la
sécurité
ou
la
salubrité
publique
{hydrocarbures,
solvants
organiques,
peintures,
produits
chimiques,
phytosanitaires...)
;
*
Voir
lexique
25/57
:
:
sa
k
Envoyé
en
préfecture
la
26/12/2025
i}
le
scellement
ou
l'ancrage
au
delà
d'une
cote
d'alerte
Reçu
en
prétectire
ke 2611272025
de
sauvegarde)
des
biens
non
sensibles
mais
déplaçablef
ous
re
05
JA
de
loisirs,
équipements
d'espaces
publics,
stocks
de
prof
in:
122-212200547.20251218-ANX7AM.DE
M
026
de
chauffe...)
ou
une
protection
interdisant
leur
emportement
par
les
crues,
sous
réserve
que
celle-ci
n'aggrave
pas
le
risque
inandation
et
ne
fasse
pas
obstacle
à
l'écoulement
des
eaux,
ou
encore
des
mesures
d'évacuation
au
delà
d'une
cote
d'alerte.
{voir
le
plan
communal
de
sauvegarde).
Article
112.4
-
Conditions
d'exploitation
(gestion
pratique)
;
Sonti
:
+
_Le stockage
des
produits
dangereux,
toxiques
ou
organiques
en
dessous
de
la Cote
du
premier
plancher
RO
-0,20m
;
a)
les
travaux
d'infrastructure
publique
(voirie,
réseaux
divers),
sous
réserve
de
3
conditions
:
1°)
La
finalité
de
l'opération
ne
doit
pas
permettre
de
nouvelles
implantations
à
l'exception
des
secteurs
où
les
constructions
nouvelles
et
les
extensions
sont
possibles
;
2°)
le
parti
retenu
parmi
les
différentes
solutions
présentera
le
meilleur
compromis
technique,
économique
et
environnemental.
Il ne
devra
pas
accentuer
le
risque
d'inondation.
Il
limitera
en
particulier
la
gêne
à
l'écoulement
et
l'emprise
des
ouvrages
afin
de
préserver
la
capacité
de
stockage
;
3°)
les
mesures
de
limitation
du
risque
seront
étudiées
et
prises.
b)
Le
mobilier
urbain,
les
structures
de
jeux
et
de
loisirs,
les
dispositifs
d'éclairage...
devront
pouvoir
résister
aux
effets
d'une
inondation
prolongée
(risques
d'entraînement,
dégradations
diverses)
;
* Voir
lexique
26/57 Envoyé en préfecture le 26/12/2025 Reçu en préfecture le 28/12/2025 Publié lé ID : 022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
La
zone
orange
dite
« dents
creuses
» correspond
aux
secteurs
urbanisés
centre
urbain,
Soumis
à un
croisement
d'un
aléa
de
référence
fort
avec
un
aléa
échéance
100
ans
fort
à
très
fort.
Article
11.31
-
Règles
d'urbanisme
Les
constructions
autorisées
dans
les
dents
creuses
doivent
prendre
en
compte
la
Cote
du
premier
plancher
RO,
dans
le
cas
de
constructions,
reconstructions,
extensions,
l'édification
sur
vide
sanitaire
sera
imposée
(les
sous-sols
sont
interdits).
Toute
autre
construction
nouvelle
est
interdite.
>
Sonti
ï
a)
toutes
constructions,
remblais,
plantations,
travaux
et
installations
de
quelque
nature
qu'ils
soient
à l'exception
de
ceux
autorisés
sous
conditions
;
b)
la construction
ou
l'aménagement
de
sous-sol
;
©)
l'aménagement
ou
extension
de
terrains
de
camping
et
de
caravanage
;
d)
la
création
d'établissements
recevant
du
public*
(ERP)
de
catégories
1
à
4
tels
que
définis
dans
le
glossaire
du
présent
règlement
;
e)
la
création
d'établissements
stratégiques*
nécessaires
à
la
gestion
de
crise
(tels
que
casernes
de
pompiers
ou
de
gendarmerie,
poste
de
police)
;
f)
la
création
d'établissements
sensibles*,
l'extension
d'établissements
sensibles,
le
changement
de
destination
et
le
changement
d'usage
d'un
bâtiment
en
établissements
sensibles
;
8)
l'augmentation
du
nombre
de
logements
dans
un
bâtiment
existant
par
aménagement,
rénovation,
changement
de
destination
ou
reconstructions
;
h)
les
clôtures*
qui
feraient
obstacle
à l'écoulement
des
eaux
;
i)
les
installations
nouvelles
de
stockage
d'ordures
ménagères
et
recyclage
;
j)
les
installations
nouvelles
ou
les
extensions
des
installations
relevant
de
la
réglementation
SEVESO
,ainsi
que
les
modifications
qui
amèneraient
un
site
à
relever
de
la
réglementation
SEVESO.
a)
les
constructions
nouvelles
(habitat
et
activités)
sous
réserve
que
l'occupation
du
sol
soit
au
plus
égale
à 60%
(bâti
existant
éventuel
+
projet)
de
la
partie
de
l'unité
foncière
incluse
dans
la
zone
orange,
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO
et
à
condition
que
les
mesures
de
réduction
de
la
vulnérabilité
soit
systématiquement
appliquées
;
* Voir
lexique
27/57
Envoyé en préfecture le 26/12/2025
b)
une
seule
extension
attenante
à
usage
d'habitation,
AE
NANTP
AR
pour
les
locaux
techniques
et
sanitaires,
ou
pour
la
ml,
d'une
construction
existante
à
la
date
d'
approbation
du
;, 022:212200547.20251218.ANXTA4-DE
+dans
la
limite
d'une
emprise
au
sol
inférieure
à
20
m°lerde
50%
GE
TOCCUPATION
AU
sol
pour
les
activités
économiques
et
équipements
publics
de
la
partie
de
l'unité
foncière
incluse
dans
la
zone
orange
et
sous
réserve
que
le
niveau
du
premier
plancher
:
+soit
supérieur
ou
égal
à la
Cote
du
premier
plancher
RO
;
*soit
supérieur
ou
égal
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO
-
0,20m
en
cas
d'impossibilité
technique
dûment
justifiée
par
le
maître
d'ouvrages
et
avec
accès
à
un
espace
de
refuge
dont
le
niveau
du
premier
plancher
soit
au
minimum
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO.
Etsans
création
de
pièce
de
sommeil
;
c)
une
seule
annexe*
attenante
(abri
de jardin,
garage...)
d'une
construction
existante
à
la
date
d'approbation
du
PPRi-sm,
dans
la
limite
d'une
emprise
au
sol
inférieure
à
20m?
et
que
le
niveau
du
premier
plancher
soit
supérieur
ou
égale
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO
-
0,20m
;
d)
les
constructions
et
aménagements
d'accès
de
sécurité
extérieurs
(plates-formes,
voiries,
escaliers,
seuils,
passages
hors
d'eau,
etc.).
Pour
les
bâtiments
existants
destinés
à recevoir
du
public,
ces
accès
devront
permettre
l'évacuation
des
personnes
(valides,
handicapées
ou
brancardées)
de
façon
autonome
ou
avec
l'aide
de
secours
;
e)
les
aménagements
d'accès
pour
répondre
aux
normes
d'accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite
(PMR)
sont
autorisés.
I
s'agit
de
la
création
à
partir
du
terrain
naturel
de
rampe,
de
cage
d'escalier,
d'ascenseur
ou
d'élévateur
;
f)
dans
le
cadre
des
compétences
portées
par
les
collectivités
:
+les
travaux
et
les
installations
destinés
à
réduire
les
conséquences
des
risques
de
submersion
et/ou
d'inondation,
y
compris
les
ouvrages
hydrauliques
conformes
aux
règles
en
vigueur
;
*les
travaux
et
les
installations
destinés
à
réguler
le
ruissellement
des
eaux
pluviales
tels
que
les
bassins
de
rétention
doivent
être
installés
à l'endroit
approprié
et
de
préférence
en
amont
des
zones
inondables.
Les
débouchés
des
évents
seront
prolongés
au-dessus
du
niveau
de
l'aléa
de
référence.
8)
la
création
d'établissement
recevant
du
public*
(ERP)
de
catégorie
5
du
type
M
(magasins
de
vente
seulement),
du
type
W
(bureaux
seulement),
du
type
X
(club
nautique/
club
de
voile
seulement)
du
type
N
(Restaurants
et
débits
de
boissons)
sous
réserve
que
la
cote
de
premier
plancher
soit
supérieure
ou
égale
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO
;
h)
la
reconstruction
de
bâtiments
sinistrés
à
condition
que
le
sinistre
ne
soit
pas
lié
aux
effets
des
aléas
visés
par
le
PPRi-sm
et
sous
réserve
que,
à
l'issue
des
travaux,
la
cote
de
premier
plancher
soit
supérieure
ou
égale
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO,
sur
la
même
parcelle
avec
une
emprise
au
sol
inférieur
ou
égale
à
l'emprise
antérieure,
et
en
veillant
à
réduire
la
vulnérabilité
du
bâtiment
par
rapport
à
la
situation
antérieure
et
sans
augmentation
de
la
capacité
d'accueil
;
i)
la
reconstruction
après
démolition
volontaire
de
bâtiments
existants,
sous
réserve
que
la
nouvelle
construction
soit
réalisée
avec
une
cote
de
premier
plancher
supérieure
ou
égale
à la
Cote
du
premier
plancher
RO,
sur
la
même
parcelle
avec
une
emprise
au
sol
* Voir
lexique
28/57 inféri
égale
à
l'
:
téri
k
ül
Envoyé en
préfecture
le
26/12/2026
inférieur
ou
égale
à
l'emprise
antérieure,
et
en
Venla
ércue
le 26n2202
la
nouvelle
construction
par
rapport
à celle
du
bâtiment
pisré
te
de
la
capacité
d'accueil
;
1D
:022-212200517-20251218-ANX7A
DE
j}
les
changements
de
destination*
sous
réserve
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
ne
pas
créer
de
pièces
de
sommeil
et
de
réduire
la
vulnérabilité
du
bâtiment.
li
est
demandé
de
construire
un
espace
de
refuge
avec
un
premier
plancher
au
minimum
à la
Cote
du
premier
plancher
RO
et
sans
augmentation
de
la
capacité
d'accueil;
k)
les
changements
d'usage*
sous
réserve
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
et
tout
en
veillant
à
réduire
sa
vulnérabilité,
et
sans
création
de
pièces
de
sommeil,
Il
est
demandé
de
construire
un
espace
de
refuge
avec
un
premier
plancher
au
minimum
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO
et
sans
augmentation
de
la
capacité
d'accueil.
l)
sous
réserve
des
autres
réglementations,
l'installation
temporaire
de
structures
légères
(restaurants
éphémères,
guinguettes,
terrasses
en
bois
(y
compris
:parasols,
mobiliers
(tables,
chaises))
ou
d'activités
de
loisirs
(manèges,
cirques)
est
autorisée
SOUS
les
conditions
cumulatives
indiquées
ci-dessous
:
+avoir
un
affichage
spécifique
à la
charge
du
gestionnaire
de
l'installation
informant
les
usagers
des
risques
d'inondation
et/ou
de
submersion
marine,
+dès
qu'une
alerte
jaune
est
déclenchée,
le
gestionnaire
de
V'installation
est
en
pré-
alerte;
+ en
alerte
orange
ou
rouge,
l'installation
est
fermée
;
m)
les
aménagements
d'espaces
verts
;
+les
plantations
pour
les
exploitants
forestiers
ou
collectivités,
les
groupements
d'essence
devront
faire
l'objet
d'un
entretien
rigoureux
avec
enlèvement
de
tout
embäâcle
susceptible
de
partir
avec
les
eaux
ou
d'en
gêner
l'écoulement;
+la
mise
en
place
de
nouvelles
clôtures,
le
déplacement
ou
la
reconstruction
des
clôtures
existantes
qui
ne
font
pas
obstacle
à
l'écoulement
des
eaux
en
cas
d'inondation
;
n)les
travaux
d'adaptation
ou
de
réfection
des
bâtiments
existants
pour
la
mise
hors
d'eau
des
personnes,
des
biens
ou
des
activités
sous
réserve
que
les
surélévations,
le
rehaussement
du
premier
niveau
utile
et
l'arasement
des
ouvertures
(portes,
fenêtres)
se
fassent
à minima
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO
-0,20m
,
sauf
impossibilité
technique
dûment
justifiée
par
le
maître
d'ouvrage
des
travaux
;
o}
les
aménagements
d’aires
de
stationnement
réalisés
au
niveau
du
terrain
naturel,
sous
réserve
d'emploi
de
matériaux
drainants
et
filtrants
et
d'un
affichage
consistant
à
renseigner
le
public
sur
le
risque
inondation
;
p} les
équipements
dont
la
fonction
est
liée
à leur
implantation,
comme
les
portes
d'éciuses,
les
équipements
portuaires
;
ghles
constructions,
installations,
ouvrages,
aménagements
destinés
à
réduire
les
conséquences
du
risque
de
submersion
et
d'érosion
(ouvrage
de
"défense"
contre
LE]
mer
par
exemple)
;
r)
le
déplacement
des
sentiers
en
bordure
de
falaise
en
fonction
du
recul
de
celle-ci
;
*
Voir
lexique
2957
Envoyé en pralectuns la 2651254020 Reçu en méfecture le 26/12/2025 Pablté
te
ÿ5
JA
tj
l'implantation
d'unités
de
production
d'électricité
d
10 :
022
21220087
20
Ar
AC
O
À
20%
prenant
la
forme
de
champs
de
capteurs
(appelées
fermes
ou
champs
photo-
voltaïques)
est
admise
sous
les
conditions
cumulatives
indiquées
ci-dessous
::
« la
sous-face
des
panneaux
soit
située
au-dessus
de
la
Cote
du
premier
plancher
RO
-
0,20m; que
la
solidité
de
l'ancrage
des
poteaux
soit
garantie
pour
sésister
à
l'arrivée
d'éventuels
embâcles
;
la
plus
grande
transparence
hydraulique
des
installations
{et
des
clôtures)
afin
de
ne
pas
créer
un
obstacle
à fécoulement
de
l'eau,
sont
admis
à
ce
titre
les
bâtiments
techniques
dans
la
limite
d’une
emprise
au
sol
inférieure
à
20
m?
nécessaires
au
fonctionnement
de
ces
unités
sous
réserve
d'être
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO
;
le
porteur
de
projet
vérifiera
l'atteinte
de
ces
conditions
par
les
moyens
appropriés
et
proportionnés
au
risque.
s}
les
projets
de
bâtiments
d'activité
et
ouvrages
néces:
de
la
mer;
v) les
constructions,
installations,
ouvrages,
aménagements
d'équipements
d'intérêts
collectifs
à condition
que:
«l'implantation
en
dehors
de
la
zone
inondable
soit
impossible
;
+de
réduire
la
vulnérabilité
;
+soit
supérieur
ou
égal
à la
Cote
du
premier
plancher
RO,
+soit
supérieur
ou
égal
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO
-
0,20m
en
cas
d’impossibilité
technique
dûment
justifiée
par
le
maître
d'ouvrages
et
avec
accès
à
un
espace
de
refuge
dont
le
niveau
du
premier
plancher
soit
au
minimum
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO.
Et.sans
création
de
pièce
de
sommeil.
v)
Les
piscines
:
+
piscines
enterrées
ou
partiellement
enterrées
non
cléturées,
l'emplacement
de
la
piscine
doit
être
repéré
par
des
drapeaux
ou
des
jalons
;
+
piscines
enterrées
OU
partiellement
enterrées
clôturées
des
barrières
de
protection
ajourées
sont
autorisées
mais
les
barrières
de
protection
pleines
sont
interdites
;
-piscines
couvertes
sont
considérées
comme
de
l'emprise
au
sol
et
donc
comme
extension
dont
la
surface
est
ainsi
limitée
à 20m?
au
regard
de
la
réglementation
du
présent
PPRI-sm.
Article
11.3.2
-
Règles
de
construction
(travaux
neufs,
première
réfection
ou
remplacement),
sous
la
Cote
du
premier
plancher
RO
-
0,20m
les
techniques
et
de
matériaux
utilisés
devront
permettre
d'assurer
la
résistance
du
bâti
aux
vitesses
d'écoulement
locales
et
à
une
période
d'immersion
plus
ou
moins
longue.
* Voir
lexique
30/57 Ewoyé en tre
le 2612/2025
Reçu en préfecture le 2612/2025 Pabl'é le ID : C22-212200847-20251218-ANX7A-DE
*Résistance
des
fondations
aux
affouillements,
tasse
{fondations
sur
pieux
ou
sur
puits
en
cas
de
sous
sol
sanitaire
seront
aérés,
Vidangeables
et
non
transfo
résistance
des
planchers
ou
radiers
d'ouvrages
aux
sous-pression
:
lestage,
armatures
;
résistance
des
murs
aux
pressions
hydrostatiques,
aux
chocs
et
à l'immersion
:
chaînage
vertical
et
horizontal
de
la
structure,
utilisation
de
matériaux
de
construction
non
putrescibles
et
non
corrodables
sous
la
cote
de
référence
et
arase
étanche
au
injection
de
produits
hydrofuges
dans
l'ensemble
des
murs
au-
dessus
(afin
de
limiter
les
remontées
capillaires),
étanchéification
des
murs
extérieurs
;
matériaux
d'aménagement
et
d'équipement
de
second
œuvre
du
bâtiment,
étanches
où
insensibles
à l'eau:
revétements
muraux
ou
de
sols,
isolants,
rehaussement
des
prises
électriques,
pompe
vide
cave...
Article
11.3,3
-
Conditions
d'utilisation
{usage
des
biens)
-
Sont
autorisés
sous
conditions
:
a)
Les
travaux
d'entretien
et
de
gestion
courante
des
bâtiments
existants,
notamment
les
aménagements
internes,
les
traitements
de
façade
et
les
réfections
de
toitures
;
b)
la
mise
hors
d'eau
de
toutes
installations
sensibles
à
l'eau
dont
le
dysfonctionnement
en
cas
de
submersion
pourrait
avoir
des
conséquences
sur
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
(machineries
d'ascenseurs,
installations
électriques
et
installations
de
chauffage)
;
<)
a
mise
hors
d'eau
des
postes
énergie
électrique
H.T.A,
HTB,
en
veillant
à ce
qu'ils
restent
facilement
accessibles
en
cas
d'inondation,
ainsi
que
des
branchements
et
des
compteurs
des
particuliers
:
d)
des
travaux
permettant
d'assurer
l'alimentation
en
eau
potable
par
l'Une
au
moins
des
ressources
disponibles
:mise
hors
d'eau
des
équipements
sensibles
(pompes,
armoires
électriques,
systèmes
de
traitement...)
et
étanchéification
des
têtes
de
puits
et
des
canalisations
lorsque
celle-ci
s'avère
insuffisante
;
€)
l'installation
de
clapets
anti-retour
au
droit
des
points
de
rejet
des
réseaux
d'assainissement,
et
l'installation
de
puisards
et
de
pompes
mobiles
;
f)
l'installation
de
batardeaux
au
droit
des
portes
et
fenêtres
;
&)
pour
toutes
les
installations
flottantes
(cuves,
citernes),
l'implantation
au-dessus
de
la
Cote
du
premier
plancher
RO
-
0,20m
ou,
lorsque
cela
n'est
pas
envisageable,
le
lestage
et
l'ancrage
résistant
à la
pression
hydrostatique.
Les
débouchés
d'évents
et
les
bassins
de
rétention
(étanches)
seront
prolongés
au-dessus
de
la
cote
de
référence.
Les
citernes
seront
autant
que
possible
maintenues
pleines
pendant
la
période
de
nappe
haute
notamment
les
mois
de
décembre,
janvier
et
février
afin
de
limiter
les
risques
de
flottabilité.
Les
cuves
à fuel
des
particuliers
seront
mises
hors
d'eau
lorsque
cela
est
* Voir
lexique
31/57
ï
:
.
.
Enroÿs
en
préfecture
le
2611212025
envisageable
ou
arrimées
le
plus
en
hauteur
possible
(les
particulier
seront
arrimées
sous
la
dalle
du
rez-de-chaus
Reçu en pnéféctuto ke 28122025 Publié tes
h}
la
mise
hors
d'eau
des
dépôts,
stocks
et
décharges
de
7
en
OU
ZE
ANNTANDE
ou
dangereux
présentant
des
risques
potentiels
pour
la sécurité
ou
la salubrité
publique
(hydrocarbures,
solvants
organiques,
peintures,
produits
chimiques,
phytosanitaires...
;
i)
le
scellement
ou
l'ancrage
au-delà
d'une
cote
d'alerte
{définie
dans
le plan
communal
de
sauvegarde)
des
biens
non
sensibles
mais
déplaçabies
(mobilier
urbain,
de
jardin
ou
de
loisirs,
équipements
d'espaces
publics,
stocks
de
produits
inertes,
réserves
de
bois
de
chauffe...)
ou
une
protection
interdisant
leur
emportement
par
les
crues,
sous
réserve
que
celle-ci
n'aggrave
pas
le
risque
inondation
et
ne
fasse
pas
obstacle
à
l'écoulement
des
eaux,
ou
encore
des
mesures
d'évacuation
au-delà
d'une
cote
d'alerte
définie
dans
le
plan
communal
de
sauvegarde.
Article
11.34
- Conditions
d'exploitation
{gestion
pratique)
r Sentinterdits:
+Le
stockage
des
produits
dangereux,
toxiques
ou
organiques
en
dessous
de
la
Cote
du
premier
plancher
RO
- 0,20m
:
a)
Les
travaux
d'infrastructure
publique
(voirie,
réseaux
divers),
sous
réserve
de
3
conditions
:
1°)
La
finalité
de
l'opération
ne
doit
Pas
permettre
de
nouvelles
implantations
à
l'exception
des
secteurs
où
les
constructions
nouvelles
et
les
extensions
sont
possibles
;
2°}
le
parti
retenu
parmi
les
différentes
solutions
présentera
le
meilleur
compromis
technique,
économique
et
environnemental,
I! ne
devra
pas
accentuer
le
risque
d'inondation.
il
limitera
en
particulier
la
gêne
à
l'écoulement
et
l'emprise
des
ouvrages
afin
de
préserver
la
capacité
de
stockage
;
3)
les
mesures
de
limitation
du
risque
seront
étudiées
et
prises.
b)
Le
mobilier
urbain,
les
structures
de
jeux
et
de
loisirs,
les
dispositifs
d'éclairage,
devront
pouvoir
résister
aux
effets
d'une
inondation
prolongée
(risques
d'entraînement,
dégradations
diverses).
* Voir
lexique
32/57 Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2025
applicables
en
ZOn
RER
26272025
Publié
le
1D :
022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
CHAPITRE
4
=
Dispositions
La
zone
bleue
correspond
:
- aux
secteurs
pas
OU
peu
urbanisés
soumis
à un
croisement
d'un
aléa
de
référence
nul
avec
un
aléa
échéance
100
ans
faible
à modéré.
- aux
secteurs
urbanisés
centre
urbain
soumis
à un
croisement
d'un
aléa
de
référence
nul
à
modéré
avec
un
aléa
échéance
100
ans
faible
à très
fort.
- aux
secteurs
urbanisés
hors
centre
urbain
soumis
à un
croisement
d’un
aléa
de
référence
nul
à modéré
avec
un
aléa
échéance
100
ans
faible
à très
fort.
Article
11.41
-
Règles
d'urbanisme
Les
constructions
autorisées
doivent
prendre
en
compte
la
cote
du
premier
plancher
RO,
Dans
le
cas
de
constructions,
reconstructions,
extensions,
l'édification
sur
vide
sanitaire
sera
imposée
(les
sous-sols
sont
interdits).
a)
toutes
constructions,
remblais,
plantations,
travaux
et
installations
de
quelque
nature
qu'ils
soient
à l'exception
de
ceux
autorisés
sous
conditions
;
b)
la
construction
ou
l'aménagement
de
sous-sol
;
c)
l'aménagement
ou
extension
de
terrains
de
camping
et
de
caravanage
;
d)
la
création
d'établissements
recevant
du
public*
(ERP)
de
catégories
1
à
4
tels
que
définis
dans
le
glossaire
du
présent
règlement
;
e)
la
création
d'établissements
stratégiques*
nécessaires
à
la
gestion
de
crise
(tels
que
casernes
de
pompiers
ou
de
gendarmerie,
poste
de
police)
;
f)
la
création
d'établissements
sensibles*,
l'extension,
le
changement
de
destination
et
le
changement
d'usage
d'établissements
sensibles
existants
;
g)
l'augmentation
du
nombre
de
logements
dans
un
bâtiment
existant
par
aménagement,
rénovation,
changement
de
destination
ou
reconstructions
;
h)
les
clôtures
qui
feraient
obstacle
à l'écoulement
des
eaux
;
iles
installations
nouvelles
de
stockage
d'ordures
ménagères
et
recyclage
;
j)
les
installations
nouvelles
ou
les
extensions
des
installations
relevant
de
la
réglementation
SEVESO
,
ainsi
que
les
modifications
qui
amèneraient
un
site
à
relever
de
la
réglementation
SEVESO.
_.
ia
ee
a)
Les
constructions
nouvelles
(habitat
et
activités)
avec
un
niveau
du
premier
plancher
à la
Cote
du
premier
plancher
RO
et
sous
réserve
que
l'occupation
du
sol
soit
au
plus
égale
à
60%
(bâti
existant
éventuel
+
projet)
de
la
partie
de
l'unité
foncière
* Voir
lexique
33/57
incluse
dans
la
zone
bleue.
Et
à
condition
que
les
mes
2
pe
a
.
#
:
:
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2025
vulnérabilité
soit
systématiquement
appliquées.
Publié le 1D
aaiamessrmosee an Doi
b)
Une
seule
extension*
attenante
à
usage
d'habitation,
A
À
et
X,
pour
les
locaux
techniques
et
sanitaires,
ou
pour
la
mise
en
sécurité
des
occupants
d'une
construction
existante
à
la
date
d'approbation
du
PPRI-sm
et
dans
la
limite
d'une
emprise
au
sol
inférieure
à
30
m°
et
sous
réserve
que
le
niveau
du
premier
plancher:
+ soit
supérieur
ou
égal
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO
;
+soit
supérieur
ou
égal
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO
-
0,20m
en
cas
d'impossibilité
technique
dûment
justifiée
par
le
maître
d'ouvrages
et
avec
accès
à
un
espace
de
refuge
dont
le
niveau
du
premier
plancher
soit
au
minimum
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO.
Et
sans
création
de
pièce
de
sommeil.
c)
Une
seule
annexe*
attenante
(abri
de jardin,
garage...
} d'une
construction
existante
à
la
date
d'approbation
du
PPRi-sm,
dans
la
limite
d'une
emprise
au
sol
inférieure
à
30m?
et
que
le
niveau
du
premier
plancher
soit
supérieur
ou
égale
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO
- 0,20m;
d)
les
constructions
et
aménagements
d'accès
de
sécurité
extérieurs
(plates-formes,
voiries,
escaliers,
seuils,
passages
hors
d'eau,
etc.).
Pour
les
bâtiments
existants
destinés
à
recevoir
du
public,
ces
accès
devront
permettre
l'évacuation
des
personnes
(valides,
handicapées
ou
brancardées)
de
façon
autonome
ou
avec
l'aide
de
secours
;
e)
les
aménagements
d'accès
pour
répondre
aux
normes
d'accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite
(PMR)
sont
autorisés.
il
s'agit
de
la
création
à
partir
du
terrain
naturel
de
rampe,
de
cage
d'escalier,
d'ascenseur
ou
d'élévateur
;
f)
dans
le
cadre
des
compétences
portées
par
les
collectivités
:
. les
travaux
et
les
installations
destinés
à
réduire
les
conséquences
des
risques
de
submersion
et/ou
d'inondation,
y compris
les
ouvrages
hydrauliques
conformes
aux
règles
en
vigueur,
. les
travaux
et
les
installations
destinés
à
réguler
le
ruissellement
des
eaux
pluviales
tels
que
les
bassins
de
rétention
doivent
être
installés
à
l'endroit
approprié
et
de
préférence
en
amont
des
zones
inondables.
Les
débouchés
des
évents
seront
prolongés
au-dessus
du
niveau
de
l’aléa
de
référence.
g)
la
création
d'établissement
recevant
du
public*
(ERP)
de
catégorie
5
du
type
M
(magasins
de
vente
seulement),
du
type
W
(bureaux
seulement),
du
type
X
(club
nautique/
club
de
voile
seulement)
du
type
N
(Restaurants
et
débits
de
boissons)
sous
réserve
que
la
cote
de
premier
plancher
soit
supérieure
ou
égale
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO
;
h)
la
reconstruction
de
bâtiments
sinistrés
à
condition
que
le
sinistre
ne
soit
pas
lié
aux
effets
des
aléas
visés
par
le
PPRi-sm
et
sous
réserve
que,
à
l'issue
des
travaux,
la
cote
de
premier
plancher
soit
supérieure
ou
égale
à la
Cote
du
premier
plancher
RO.
Et
que
la
reconstruction
permette
de
réduire
la
vulnérabilité
du
bâtiment
par
rapport
à
la
situation
antérieure
et
sans
augmentation
de
la
capacité
d'accueil
;
i)
la
reconstruction
après
démolition
volontaire
de
bâtiments
existants,
sous
réserve
que
la
nouvelle
construction
soit
réalisée
avec
une
cote
de
premier
plancher
supérieure
ou
égale
à la
Cote
du
premier
plancher
RO.
Et
que
la
nouvelle
construction
permette
de
* Voir
lexique
34/57 «
:
2
des
au
L
Envoyé
en
prefez:ure
lu
2612/2025
réduire
la
vulnérabilité
du
bâtiment
par
rapport
à celle
augmentation
de
[a
capacité
d'accueil
ë
Reçu'en prélecture là 26122025 Patté
le
ID : C22-212256517-2025
1218 ANXPA IDE
À
les
changements
de
destination*
sous
réserve
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
ne
pas
créer
de
pièces
de
sommeil
et
de
réduire
la
vulnérabilité
du
bâtiment.
Il
est
demandé
de
Construire
Un
espace
de
refuge
avec
un
premier
plancher
au
minimum
à la
Cote
du
premier
plancher
RO
et
sans
augmentation
de
la
capacité
d'accueil
;
k)
les
changements
d'usage*
sous
réserve
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
et
tout
en
veillant
à
réduire
sa
vulnérabilité,
et
sans
création
de
pièces
de
sommeil.
il
est
demandé
de
construire
un
espace
de
refuge
avec
un
premier
plancher
au
minimum
à la
Cote
du
premier
plancher
RO
et
sans
augmentation
de
la
capacité
d'accueil
:
1)
Les
aménagements
d'espaces
verts
:
+les
plantations
pour
les
exploitants
forestiers
ou
collectivités,
les
groupements
d'essence
devront
faire
l'objet
d'un
entretien
rigoureux
avec
enlèvement
de
tout
embâcle
susceptible
de
partir
avec
les
eaux
ou
d'en
gêner
l'écoulement;
‘la
mise
en
place
de
nouvelles
clôtures,
le
déplacement
où
la
reconstruction
des
clôtures
existantes
qui
ne
font
pas
obstacle
à
l'écoulement
des
eaux
en
cas
d'inondation
;
m)
les
travaux
d'adaptation
ou
de
réfection
des
bâtiments
existants
pour
la
mise
hors
d'eau
des
personnes,
des
biens
où
des
activités
sous
réserve
que
les
surélévations,
le
rehaussement
du
premier
niveau
utile
et
l'arasement
des
ouvertures
(portes,
fenêtres)
se
fassent
à la
Cote
de
du
premier
plancher
RO
;
a}les
aménagements
d'aires
de
stationnement
réalisés
au
niveau
du
terrain
naturel,
Sous
réserve
d'emploi
de
matériaux
filtrants/drainants
et
d'un
affichage
consistant
à
renseigner
le
public
sur
le
risque
inondation
o)
les
équipements
dont
la
fonction
est
liée
à leur
implantation,
comme
les
portes
d'écluses,
les
équipements
portuaires
;
p}
les
constructions,
installations,
ouvrages,
aménagements
destinés
à
réduire
les
conséquences
du
risque
de
submersion
et
d'érosion
(ouvrage
de
"défense"
contre
la
mer
par
exemple)
;
q}le
déplacement
des
sentiers
en
bordure
de
falaise
en
fonction
du
recul
de
celle-ci
ï
r}les
projets
de
bâtiments
d'activité
et
ouvrages
nécessitant
la
proximité
immédiate
de
la
mer:
5)
l'implantation
d'unités
de
production
d'électricité
d'origine
photovoltaïque
Prenant
[a
forme
de
champs
de
Capteurs
(appelées
fermes
ou
champs
photo-
voltaïques)
est
admise
sous
les
conditions
cumulatives
indiquées
ci-dessous
:
+
l'ensemble
des
éléments
sensibles
(
panneaux
,
poste
de
relevé,
Connectiques
afferentes
….)
soit
situé
au-dessus
de
la
Cote
du
premier
plancher
RO
-
0,20m
;
*que
ia
solidité
de
l'ancrage
des
poteaux
soit
garantie
pour
résister
à
l'arrivée
d'éventuels
embâcles
;
-là
plus
grande
transparence
hydraulique
des
installations
(et
des
clôtures)
afin
de
ne
pas
créer
un
obstacle
à
l'écoulement
de
l’eau,
* Voir
lexique
35/57
a
:
a
.
Envoÿo
un prôfectura
là 26122025
*sont
admis
à
ce
titre
les
bâtiments
techniques
dal
sol
inférieure
à
30
m?
nécessaires
au
fonctionne
d'être
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO
;
le
porteur
de
projet
vérifiera
l'atteinte
de
ces
condition
proportionnés
au
risque.
Reçu
en
piélictuie
b
26/122025
Pubt
à le
ID : 0222122005 Pare
U 1547-20251218-ANX7A4-DE Jens
APDTUPTTE
tiles
constructions,
installations,
Ouvrages,
aménagements
d'équipements
d'intérêts
collectifs
à condition
que:
+l'implantation
en
dehors
de
ja
zone
inondable
soit
impossible
:
+de
réduire
la
vulnérabilité
:
*soit
supérieur
ou
égal
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO,
+soit
supérieur
ou
égal
à
la
Cote
du
premier
plancher
RO
-
0,20m
en
cas
d'impossibilité
technique
dûment
justifiée
par
le
maître
d'ouvrages
et
avec
accès
à
un
espace
de
refuge
dont
le
niveau
du
premier
plancher
soit
au
minimum
à
Ja Cote
du
premier
plancher
RO.
Et
sans
création
de
pièce
de
sommeil.
U)
Les
piscines
:
+ piscines
enterrées
ou
partiellement
enterrées
non
clôturées,
l'emplacement
de
la
piscine
doit
être
repéré
par
des
drapeaux
ou
des jalons;
* piscines
enterrées
ou
partiellement
enterrées
clôturées
des
barrières
de
protection
ajourées
sont
autorisées
mais
les
barrières
de
protection
pleines
sont
interdites
;
+ piscines
couvertes
sont
considérées
Comme
de
l'emprise
au
sol
et donc
comme
extension
dont
la surface
est
ainsi
limitée
à 30m?
au
regard
de
la réglementation
du
présent
PPRI-sm.
Article
114.2
-
Règles
de
construction
(travaux
neufs,
première
réfection
ou
remplacement),
sous
la
Cote
du
premier
plancher
RO
— 0,20m
les
techniques
et
de
matériaux
utilisés
devront
permettre
d'assurer
la
résistance
du
bâti
aux
vitesses
d'écoulement
locales
et
à une
période
d'immersion
plus
où
moins
longue
:
*Résistance
des
fondations
aux
affouillements,
tassements
différentiels
et
érosions
(fondations
sur
pieux
ou
sur
puits
en
cas
de
sous
soi
peu
compact}.Les
vides
sanitaire
seront
aérés,
vidangeables
et
non
transformables
;
“résistance
des
planchers
ou
radiers
d'ouvrages
aux
sous-pression
:lestage,
armatures
:
résistance
des
murs
aux
pressions
hydrostatiques,
aux
chocs
et
à
l'immersion
:chaïnage
vertical
et
horizontal
de
la
structure,
utilisation
de
matériaux
de
construction
non
putrescibles
et
non
corrodables
sous
la
cote
de
référence
et
arase
étanche
ou
injection
de
produits
hydrofuges
dans
l'ensemble
des
Murs
au-dessus
(afin
de
limiter
tes
remontées
capillaires),
étanchéification
des
murs
extérieurs
:
* Voir
lexique
36/57 Article
114,3
-
Conditions
d'utilisation
(usage
des
biens}
*
Voir
lexique
a
mé
D
Envoyé
en
préfecture
lo 26:12/2028
+ matériaux
d'aménagement
et
d'équipement
de
second
ou
insensibles
à
l'eau:
revêtements
muraux
Qu
de
sols,
i4
électriques,
pampe
vide
cave.
Reçu
en
prélecture
le 26/2:2025
Publié
le
10
:022-212220547-20251218-ANXPAÏDE
.s
Ls
one
a)
Les
travaux
d'entretien
et
de
gestion
courante
des
bâtiments
existants,
notamment
les
aménagements
internes,
les
traitements
de
façade
et
les
réfections
de
toitures
;
b}
la
mise
hors
d'eau
de
toutes
installations
sensibles
à l'eau
dont
le
dysfonctionnement
en
cas
de
submersion
pourrait
avoir
des
conséquences
sur
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
{machineries
d'ascenseurs,
installations
électriques
et
installations
de
chauffage)
;
c}la
mise
hors
d'eau
des
postes
énergie
électrique
HT.A,
H.T.B,
en
veillant
à ce
qu'ils
restent
facilement
accessibles
en
cas
d'inondation,
ainsi
que
des
branchements
et des
compteurs
des
particuliers
;
d)
des
travaux
permettant
d'assurer
l'alimentation
en
eau
potable
par
l'une
au
moins
des
ressources
disponibles
:mise
hors
d'eau
des
équipements
sensibles
(pompes,
armoires
électriques,
systèmes
de
traitement...)
et
étanchéification
des
têtes
de
puits
et
des
canalisations
lorsque
celle-ci
s'avère
insuffisante
;
e)
l'installation
de
clapets
anti-retour
au
droit
des
points
de
rejet
des
réseaux
d'assainissement,
et
l'installation
de
puisards
et
de
pompes
mobiles
;
f)
l'installation
de
batardeaux
au
droit
des
portes
et
fenêtres
;
g)
pour
toutes
les
installations
flottantes
{cuves,
citernes),
l'implantation
au
dessus
de
la
Cote
du
premier
plancher
RO
-0,20m
ou,
lorsque
cela
n'est
pas
envisageable,
le
testage
et
l'ancrage
résistant
à la
pression
hydrostatique.
Les
débouchés
d'évents
et
les
bassins
de
rétention
(étanches)
seront
prolongés
au-dessus
.
Les
citernes
seront
autant
que
possible
maintenues
pleines
pendant
les
mois
de
décembre,
janvier
et
février
afin
de
limiter
les
risques
de
flottabilité.
Les
cuves
à fuel
des
particuliers
seront
mises
hors
d'eau
lorsque
cela
est
envisageable
ou
arrimées
le
plus
en
hauteur
possible
(les
cuves
situées
en
sous-sol
en
particulier
seront
arrimées
sous
la
dalle
du
rez-de-chaussée)
;
h)
la
mise
hors
d'eau
des
dépôts,
stocks
et
décharges
de
produits
périssables,
polluants
ou
dangereux
présentant
des
risques
potentiels
pour
la
sécurité
ou
la
salubrité
publique
(hydrocarbures,
solvants
organiques,
peintures,
produits
chimiques,
phytosanitaires.
ile
scellement
ou
l'ancrage
au-delà
d'une
cote
d'alerte
(définie
dans
le
plan
communal
de
sauvegarde)
des
biens
non
sensibles
mais
déplaçables
{mobilier
urbain,
de
jardin
ou
de
loisirs,
équipements
d'espaces
publics,
stocks
de
produits
inertes,
réserves
de
bois
de
chauffe...)
ou
une
protection
interdisant
leur
emportement
Par
les
crues,
SOUS
réserve
que
celle-ci
n'aggrave
pas
le
risque
inondation
et
ne
fasse
pas
obstacle
à
l'écoulement
des
eaux,
où
encore
des
mesures
d'évacuation
au-delà
d'une
cote
d'alerte
définie
dans
le
plan
communal
de
sauvegarde.
37/57
- Sontinterdits
:
Envoys
en
prefactura
lu 26/1272025
Reçu
en
préleciuie
to 26/12/2025
Pukté
le
ID :
022-212200617-20261218-ANX7A4-DE
05 JAN 207
«Le
stockage
des
produits
dangereux,
toxiques
Où
organi
premier
plancher
RO-0,20m;
a)
Les
travaux
d'infrastructure
publique
(voirie,
réseaux
divers},
sous
3
conditions
:
1}
La
finalité
de
l'opération
ne
doit
pas
permettre
de
nouvelles
implantations
à
l'exception
des
secteurs
où
les
constructions
nouvelles
et
les
extensions
sont
possibles
;
2°)
le
parti
retenu
parmi
les
différentes
solutions
présentera
le
meilleur
compromis
technique,
économique
et
environnemental.
Il
ne
devra
pas
accentuer
le
risque
d'inondation.
ll limitera
en
particulier
la
gène
à l'écoulement
et
l'emprise
des
ouvrages
afin
de
préserver
la
capacité
de
stockage
;
3)
les
mesures
de
limitation
du
risque
seront
étudiées
et
prises.
b)
Le
mobilier
urbain,
les
structures
de
jeux
et
de
loisirs,
les
dispositifs
d'éclairage...
devront
pouvoir
résister
aux
effets
d'une
inondation
prolongée
(risques
d'entraînement,
dégradations
diverses).
*
Voir
lexique
38/57 Envoyé
un préfeciure
lo 2612/2025
Reçu
on
préfecture
le 26122025
Putlié
le
10
:022-212200547-20251218-ANX7A
IDE
Les
mesures
de
prévention,
de
Protection
et
de
Sauvegarde,
issues
du
troisième
alinéa
de
l'article
L.5621
du
code
de
l'environnement,
Correspondent
aux
mesures
collectives
ou
particulières
à
mettre
en
œuvre
pour
réduire
globalement
l'impact
du
risque,
assurer
la
sécurité
des
Personnes,
faciliter
l'organisation
des
secours
et
le
retour
à
la
normale,
dans
un
délai
de
cinq
(5)
ans
à compter
de
la
date
d'approbation
du
PPRi-sm,
N's'agit
de
mesures
de
portée
générale
qui
ne
sont
pas
directement
liées
à
un
bien
donné
qui
doivent
être
prises
Par
les
collectivités
Publiques,
en
respectant
les
compétences
qui
leur
sont
dévolues
où
qui
incombent
aux
particuliers.
Ces
mesures
sont
des
Mesures
d'ensemble
à
prendre
par
des
particuliers
ou
des
mesures
collectives
qui
sont
de
la
compétence
d'un
maître
d'ouvrage
public.
Tout
projet
autorisé
par
le
présent
règlement
doit
être
conçu
pour
:
-limiter
la
vulnérabilité
des
personnes
et
des
biens
exposés
71€
Pas
augmenter
[a
gêne
à l'écoulement
des
eaux
en
cas
de
submersion
marine
7NE
pas
générer
de
pollution
en
cas
d'inondation.
CHAPITRE
1 -
Mesures
d'information
des
consignes
de
sécurité
à
Ja
population Article
1111:1-
Prescriptions
d'affichage
des
consignes
de
sécurité
Conformément
aux
R125-12
et
R125-4
du
code
de
l'environnement
l'affichage
des
consignes
de
sécurité
figurant
dans
le
DICRIM
est
réalisé,
Cet
affichage
concerne
:
-les
ERP
recevant
Plus
de
50
Personnes
;
-les
bâtiments
d'activités
industrielles,
Commerciales,
agricoles
ou
de
service
dont
l'occupation
est
supérieure
à 50
Personnes
;
-les
terrains
de
camping
et
de
Caravaning
dont
la
capacité
est
soit
supérieure
à 50
campeurs
sous
tente,
soit
supérieure
à 15
tentes
OU
caravanes
à
{a
fois
:
-les
locaux
d'habitation
de
Plus
de
15
logements.
-Les
parkings
et
caves
Souterrains
existants.
Article
111.2
Prescriptions
de
Maintenance
et usages
-Des
plans
d'évacuation
des
véhicules
(alerte
et
Organisation)
dans
toutes
les
Structures
(communes,
entreprises,
Particuliers...)
gérant
un
espace
susceptible
de
les
accueilli,
comme
les
aires
dédiées
aux
Camping
cars,
seront
mis
en
place;
-la
mise
en
place
de
schémas
d'évacuation
et
de
secours
pour
les
logements
de
type
collectif
et
les
bâtiments
à caractère
public
;
-l'élimination
de
tout
obstacle
à
l'écoutement,
inutile
ou
abandonné
(murs
Perpendiculaires
à
l'écoulement,
remblais,
abris
de
jardin,
Caravanes,
véhicules
divers...)
39/57
Envoyé
en préfecture
la 2651242025
Rèçu
en
prétéctuse
le 261122025
Pubté
le
ID :022-212206547-20251218-ANX7A
DE
CHAPITRE
2
-
En
zone
rouge
et
orange
Article
11.21
- Prescriptions
d'affichage
les
consignes
de
gestid
stationnement
futures
et existantes
S'ils
sont
inondables,
ies
parkings
disposent
de
Consignes
de
gestion
du
risque
inondation
affichées
dans
les
parties
communes
du
bâtiment
et
aux
niveaux
de
leurs
accès.
Article
N1.2.2
-
Prescriptions
applicables
aux
établissements
d'hôtellerie
de
plein
air
Affichage
Mise
en
place
par
les gestionnaires
de
terrains
d'hôtellerie
de
plein
air d'un affichage
Permanent
des
prescriptions
d'information,
d'alerte
et
d'évacuation
afin
d'assurer
{a
sécurité
des
Occupants
des
terrains
concernés.
gestionnaires
de
ces
établissements
en
cas
de
mise
en
vigilance
« Ppluie-inondation
Qu
inondation,
vague
submersion»
et/ou
« vigicrues
»
pour
les
niveaux
jaune,
orange,
et
rouge.
-_
Évacuation
Évacuation
des
OCcupants
et/ou
locataires
par
les
gestionnaires
de
ces
établissements
selon
leur
plan
d'évacuation,
en
liaison
avec
le
plan
communal
de
Sauvegarde
en
cas
de
mise
en
vigilance
«
pluie-
inondation
ou
inondation,
vague
submersion
» de
niveau
rouge.
-
Exercices
Participation
du
gestionnaire
aux
exercices
communaux
de
mise
en
alerte
et
d'évacuation.
Arrimage
Pose
préventive
par
le
Propriétaire,
le
gestionnaire
ou
l'exploitant,
selon
le contrat
qui
les
lient,
de
dispositifs
d'arrimage
des
installations
légères
et
autres
unités
mobiles
en
cas
de
mise
en
vigilance
« pluie-inondation
ou
inondation,
vague
submersion»
et/ou
« vigicrues
» de
niveau
rouge.
Article
111.2,3
Prescriptions
applicables
aux
systèmes
d'endiguement
et
de
protection
{barrages
et
trappes
à marées)
-Mise
en
place
de
consignes
de
sécurité
et
de
surveillance
afin
d'organiser
une
veille
régulière
et
formalisée,
trappes
à
marées.
Article
1.2.4
-
Mettre
en
place
un
Plan
Familial
de
Mise
en
Sûreté
{PFMS)
Il'est
recommandé
aux
particuliers
de
mettre
en
place
un
Plan
Familial
de
Mise
en
Sûreté
(PFMS)
qui
constitue
pour
chaque
famille
et
citoyen
là
meilleure
réponse
permettant
de
faire
face
à
la
gravité
d’une
inondation
en
attendant
les
secours.
]|
Comprendra
par
exemple,
la
liste
des
numéros
utiles
(services
d'urgence
et
de
Secours,
mairie,
services
de
40/57 1
Lo
qe
:
:
Envoyé
en
préfes:ure
le 26/12/2025
l'État,
compagnie
d'assurance..),
les
papiers
importants,
rep
Lee
RER
EEE
à
EP
iéaçu
en
prétecturé
1e 26/12/2025
la
cote
de
référence
pour
une
mise
àl'abri
ou
une
évacuatio
Publié le ID : 022.212200847.20281218-ANX7AÎ
DE
CHAPITRE
3.
Dans
l'ensemble
des
zones
Article
11.311
-
Prescriptions
aux
gestionnaires
des
réseaux
d'assainissement
(eaux
usées
et
pluviales)
d'assurer
l'étanchéité
des
réseaux
d'assainissement.
Diagnostics
et
travaux
de
vulnérabilité
La
réalisation
de
diagnostics’
et
travaux
de
réduction
de
la
vulnérabilité
des
systèmes
et
réseaux
utiles
à la
gestion
de
crises.
Réseaux
d'assainissement
(usées
et pluviales)
Lors
de
la
réalisation
d'entretien,
de
confortement
ou
de
création
de
réseaux
enterrés
d'alimentation
d'eaux
d'assainissements,
les
travaux
assurent
l'étanchéité
du
tronçon objet
des
travaux
et
l'installation
de
systèmes
d'obturation
nécessaires
(par
exemple
des
clapets
anti-retour,
le
verrouillage
des
bouches
d'égouts,
etc).
Article
111.3,2
-
Prescriptions
aux
gestionnaires
des
réseaux
d'énergies
d'assurer
f'étanchéité
des
réseaux,
Diagnostics
et
travaux
de
vuinérabilité
La
réalisation
de
diagnostics
et
travaux
de
réduction
de
la
vulnérabilité
des
systèmes
et
réseaux
utile
à la
gestion
de
crises.
Entretien
des
poteaux
et
pylônes
dans
toutes
les
zones
réglementaires,
notamment
dans
les
zones
soumises
à
l’aléa
submersion
marine
:la
fixation
des
poteaux
et
pylônes
installés
devra
être
régulièrement
entretenue
et
consolidée
si
elle
ne
présente
pas
la
gerantie
de
solidité
suffisante. ManϾuvre
des
ouvrages
hydrauliques
d'évacuation
La
mise
en
place
sur
les
ouvrages
hydrauliques
d'évacuation
de
dispositifs
techniques
manuels
permettant
la
manœuvre
des
dits
ouvrages
en
cas
de
rupture
d'alimentation
électrique. CHAPITRE
4
-
Prescription
d'entretenir
les
ouvrages
et
les
cours
d'eau
_ Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L215-14
du
code
de
l'environnement,
le
propriétaire
riverain
est
tenu
3
un
entretien
régulier
du
cours
d'eau
ainsi
que
celui
des
ouvrages
hydrauliques
(ponts,
seuils,
vannages,
barrages
fixes
ou
mobiles,
…)
qui
devront,
en
permanence,
assurer
leur
propre
fonctionnalité.
Conformément
à
l'article
121516
du
code
de
l'environnement,
en
cas
de
défaillance
des
propriétaires,
concessionnaires
ou
locataires
des
lits
mineurs,
lits
majeurs
et
ouvrages
des
cours
d'eau,
la
collectivité
compétente
se
substituera
à ceux-ci
selon
les
dispositions
prévues
par
la
loi
pour
faire
réaliser
ces
travaux
d'entretien
aux
frais
des
propriétaires,
concessionnaires
ou
bénéficiaires
de
droits
d'eau
défaillants.
En
matière
de
défense
contre
la
mer,
le
principe
posé
par
la
loi
du
16
septembre
1807
est
que
les
propriétaires
riverains
de
la
mer
doivent
protéger
leur
bien
contre
l'action
des
flots.
41/57
Envoyé en préteeiuin te £ortéreues Reçu en pétecitre & 2651212025 Publié
le
1D :
022-212200547-20251218-ANX7A4
DE
Pour
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
déclaration
ou
autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
(articles
L214-1
à
L214-4
du
code
de
l'environnement),
un
document
indiquant
les
incidences
de
l'opération
sur
la
ressource
en
eau,
le
milieu
aquatique,
l'écoulement,
le
niveau
et
la
qualité
des
eaux,
y
compris
de
ruissellement,
etc.
doit
être
produit.
Ce
document
devra
étudier
tout
particulièrement
l'impact
du
projet
sur
les
écoulements
en
cas
de
crue.
CHAPITRE
5 -
Projet
soumis
à la
loi
sur
l'eau
05 Ju 2075
42157 Envoyé
en
prefecture
le 26/12/2025
Reçu en prélécure ie 2611252025
SUR
LES
BIENS
ET
ACTIVITÉS
EXISTANTS
Publé le iD : 022-212200647-20251218-ANX?AIDE
Les
mesures
de
réduction
de
la
vulnérabilité
des
biens
existants
à
la
date
d'approbation
du
PPRi-sm
dans
la
zone
rouge
et
bleue,
tels
que
prévus
au
4*
aliéna
de
l'article
L.562-1
du
code
de
l'environnement,
ont
pour
objectif
:
+d'assurer
la
sécurité
des
personnes
(adaptation
des
biens
ou
des
activités
dans
le
but
de
réduire
la
vulnérabilité
des
personnes
:
diagnostic
de
réduction
de
la
vulnérabilité,
matérialisation
des
piscines
enterrées.
;
-de
réduire
la
vulnérabilité
des
biens
(imiter
les
dégâts
matériels
et
les
dommages
économiq
ues)
;
-de
faciliter
le
retour
à
la
normale
(adapter
les
biens
pour
faciliter
le
retour
à la
normale
lorsque
l’événeinent
s'est
produit
:choix
de
matériaux
résistants
a l'eau,
etc).
Pour
les
biens
construits
ou
aménagés
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'Urbanisme
et
avant
approbation
du
présent
PPRi-sm,
les
travaux
relevant
de
certaines
mesures
individuelles
sur
le
bâti
sont
désormais
rendus
obligatoires
à la
date
d'approbation
du
plan
(article
R.
562-5
du
code
de
l'environnement).
Ces
mesures
sont
applicables
sur
l'ensemble
des
zones
réglementaires
du
PPRi-sm.
Conformément
à
l'article
L.
5621
du
code
de
l'environnement,
la
mise
en
œuvre
de
ces
dispositions
s'effectue,
sauf
dispositions
contraires
aux
articles
ci-après,
dans
un
délai
maximum
de
5
ans
à
compter
de
l'approbation
du
présent
plan.
À
défaut
de
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
dans
les
délais
prévus,
le
préfet
peut
ordonner
ta
réalisation
de
ces
mesures
aux
frais
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant
ou
de
l'utilisateur.
la
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
et
concerne
:
+les
propriétaires
(biens
d'habitation
et
d'usage
mixte)
;
-les
entreprises
de
moins
de
vingt
salariés
(biens
à usage
professionnel).
Le
diagnostic
de
vulnérabilité
est
à la
charge
du
propriétaire
concerné.
Cependant
si
laléa
concerne
aussi
des
parties
communes
(entrées,
caves,
sous-sol...)
le
diagnostic
concerne
le
propriétaire,
le
bailleur
de
l'immeuble
ou
en
cas
de
copropriété,
le
syndic.
CHAPITRE
1 -
Dans
les
zones
d’aléa
fort
et
très
fort
(Rouge,
Orange
et
Rouge
hachurée
en
vert}
Article
IV11
-
Prescriptions
de
réaliser
un
diagnostic
de
vulnérabilité
pour
les
établissements
sensibles,
les
ICPE
et
les
gestionnaires
de
réseaux.
Réaliser
Un
diagnostic
de
vulnérabilité
et
mettre
en
œuvre
son
plan
d'actions
dans
un
délai
de
5
ans
à compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
présent
plan.
Article
1V1.2
-
Prescription
aux
Propriétaires
de
prévoir
une
zone
refuge,
Création
d'une
zone
refuge,
habitable
ou
non,
permettant
la
mise
en
sécurité
des
Personnes
en
attendant
les
secours,
accessible
de
l'intérieur
et
de
l'extérieur
du
bâtiment
43/57
Evaays en prétocur Le
2661242026 2028
Beçu en préfectere te 2 Puble le
:
se
sens
a
ID :
022-2122008t
Article
1V1.3
-
Prescriptions
aux
Propriétaires
de
réaliser
un
dragno
bâti
à
usage
d'habitation.
20251218-ANX7A4-DE
ETADMITE
U
-Réaliser
Un
diagnostic
de
vulnérabilité
du
bâti
à
usage
d'habitation
pour
les
propriétaires
afin
de
mettre
en
exergue
les
points
faibles
de
la
construction
et
les
moyens
d'y
remédier.
Le
diagnostic
de
vulnérabilité
permet
de
définir
des
priorités
dans
les
travaux
à
réaliser
pour
réduire
la
vulnérabilité
du
bâti
à partir
du
« Référentiel
de
travaux
de
Prévention
du
risque
d'inondation
dans
l'habitat
existant
».
CHAPITRE
2 -
Dans
l'ensemble
des
zones
Article
VI.21-
Prescriptions
de
stocker
hors
d'eau
tout
élément
qui
pourrait
entraîner
le
dysfonctionnement
des
réseaux
ou
une
pollution
des
eaux.
-Mettre
hors
d'eau
les
réserves,
locaux
de
stockage,
stockages
d'engins,
aires
de
stockage
extérieures
et
locaux
d'archivage
des
commerces
et
autres
activités.
Ils
sont
mis
a
minima
au-dessus
de
la
Cote
du
premier
plancher
RO
-
0,20m,
par
aménagement
des
locaux.
En
cas
d'impossibilité
d'aménagement
ou
de
surélévation
des
stocks,
ces
derniers
sont
aisément
déplaçables.
Il est
vivement
recommandé
d'élaborer
un
diagnostic
de
vulnérabilité
et
un
plan
d'évacuation,
-Stocker
hors
d'eau
les
produits
toxiques,
polluants
ou
dangereux
:
Toute
aire
de
stockage
de
produits
toxiques,
polluants
ou
dangereux,
cuves
et
citernes,
est
mise
hors
d'eau
par
son
Propriétaire
a
minima
au-dessus
de
la
Cote
du
premier
plancher
RO
—0,20m. Les
cuves
et
citernes
seront
fixées
au
sol
afin
qu'elles
ne
soient
pas
emiportées
par
la
crue,
À
défaut,
siles
produits
toxiques
ne
peuvent
pas
être
implantés
au-dessus
de
à la
Cote
du
premier
plancher
RO
-
0,20m,
ils
seront
placés
dans
des
récipients
étanches
résistants
à
la
crue
(sous
la
forme
de
citernes,
cuves,
bouteilles,
etc.)
arrimés
;
les
orifices
non
étanches
et
évents
sont
situés
au-dessus
de
la
Cote
du
premier
plancher
RO
- 0,20m.
Les
cuves
et
bouteilles
d'hydrocarbure
doivent
disposer
de
cerclages
de
renfort,
solidement
fixées
et
ancrées
dans
une
dalle
de
béton.
l'est
indispensable
de
compléter
le
dispositif
d'ancrage
par
l'installation
de
vannes
et
de
robinets
d'arrêt.
Ces
dispositifs
de
coupure
peuvent
être
installés
sur
la
cuve,
ou
bien
sur
les
raccordements
aux
réseaux
du
logement.
Ils
sont
clairement
identifiés
par
le
particulier.
-Mettre
hors
d'eau
les
équipements
vulnérables
(recommandations
en
zone
bleue):
-Les
équipements
électriques
et
matériels
électriques
sensibles
à
l'eau
(tableaux
électriques,
appareils
de
chauffage,
modules
de
commande,
centrales
de
ventilation,
climatisations,
machineries
d'ascenseur,
centres
informatiques,
transformateurs,
etc)
sont
placés,
par
leur
propriétaire
au-dessus
de
la
Cote
du
premier
plancher
RO
- 0,20m
ou
à défaut
dans
des
cuvelages
étanches
;
-les
ascenseurs
sont
munis
d’un
dispositif
interdisant
la
desserte
des
niveaux
inondés
:
-POUF
assurer
une
continuité
du
service
en
cas
de
crue,
les
équipements
d'intérêt
général*
(réseaux
de
fluides
et
leurs
locaux,
installations
relais,
etc.
)doivent
placer
leurs
parties
sensibles
a
l'eau
au-dessus
de
la
Cote
du
premier
plancher
RQ
-
0,20m
ou
les
protéger
(étanchéité
par
exemple);
-lorsque
c'est
possible
techniquement
et
si
elles
sont
exposées
à
Un
risque
de
refoulement,
les
conduites
d'évacuation
des
eaux
pluviales
et
des
eaux
usées
sont
équipées
de
clapets
anti
refoulement
régulièrement
entretenus
par
le
gestionnaire.
-La
mise
hors
d'eau
par
rapport
au
niveau
de
référence
{Cote
du
premier
plancher
RO
-
0,20m)
des
dispositifs
de
comptage
de
gaz
et
d'électricité,
des
dispositifs
des
tableaux
de
distribution
électrique,
organeset
postes
de
commande.
44/57 Envoyé
en
préfocture
le 2612/2025
ou
a
s
4
:
Reçu
en
peélecture
te 2612/2028
_ Permettre
le
maintien
de
l'alimentation
électrique
dans
les
{recommandations
en
zone
bleue)
:
Dans
le
cadre
d'un
réaménagement
où
travaux
intérieurs
QUE
distribution
électrique
soient
conçus
et
réalisés
de
façon
a pouvoir
couper
facilement
l'électricité
dans
le
niveau
inondable
tout
en
maintenant
l'alimentation
électrique
dans
les
niveaux
hors
d'eau
(par
exemple
par
un
coupe-cireuit)
afin
de
faciliter
une
remise
en
service
partiel
en
cas
d'inondation).
Putilèle 10 : 922.
2200547-20251218-ANX7A1-DE D'ELTE
LDTEAU
UE
Article
1V.2.2
-
Prescriptions
aux
propriétaires
de
prévoir
une
zone
refuge
sauf
en
zone
bleue
Création
d'une
zone
refuge,
habitable
ou
non,
permettant
la
mise
en
sécurité
des
personnes
en
attendant
les
secours,
accessible
de
l'intérieur
et
de
l'extérieur
du
bâtiment.
Article
1V.2.3
-
Prescriptions
de
baliser
et
sécuriser
des
éléments
pouvant
représenter
un
danger
d'immersion
ou
de
dispersion
notamment
vis-à-vis
des
opérations
de
secours
et
des
embâcles. -
Les
tampons
des
nouveaux
regards
collectant
les
eaux
pluviales
et/ou
les
eaux
usées
devront
être
équipés
de
système
anti-chute
(ex.
:
grille)
par
les
concessionnaires
et
gestionnaires
des
réseaux.
La
dalle
supérieure
des
postes
de
refoulement,
les
évents,
les
grilles
d'aération
devront
se
situer
au-dessus
du
niveau
de
référence.
-
Baliser
les
piscines
enterrées
ou
partiellement
enterrées
non
clôturées.
IL s'agit
de
mettre
en
place
un
dispositif
ou
balisage
permettant
de
repérer
l'emprise
des
piscines
enterrées
ou
partiellement
enterrées
non
clôturées
ou
les
piscines
hors-sol
en
Cas
d'inondation
jusqu'au-dessus
de
la
Cote
du
premier
plancher
RO
-
0,20m
(par
exemple
repérer
l'emplacement
de
la
piscine
par
des
drapeaux
où
des
jalons).
- Empêcher
là
dispersion
et
la
flottaison
d'objets
susceptibles
de
blesser
les
personnes
ou
d'endommager
les
biens
Les
matériaux
stockés,
les
objets
ou
les
équipements
extérieurs
susceptibles
de
pouvoir
se
mettre
en
flottaison
et
ainsi
créer
des
‘embâcles
sont
munis
de
dispositifs
anti-
emportements
transparents
où
d'un
dispositif
de
gestion
de
crise
permettant
de
les
évacuer
rapidement. Article
IV.2.4
-
Prescriptions
visant
à sécuriser
les
parties
exposées
à Veau
A
réaliser
sur
les
parties
d'ouvrage
situées
au-dessous
de
la
Cote
du
premier
plancher
RO-
0,20m
lors
de
travaux
ou
d'aménagements
intérieurs
des
constructions
existantes.
-
Les
menuiseries
extérieures
sont
fabriquées
avec
des
matériaux
insensibles
a
l'eau
ou
traiter
pour
l'être
;
-
Les
matériaux
putrescibles
ou
sensibles
à la
corrosion
situés
au-dessous
de
la
Cote
du
premier
plancher
RO
- 0,20m
sont
traités
avec
des
produits
hydrofuges
ou
anti-corrosifs
et
régulièrement
entretenus
:
-
les
murs
et
revêtement
de
sols,
l'isolation
thermique
et
phonique
sont
réalisés
à l'aide
de
matériaux
insensibles
à l'eau
pour
les
parties
de
bâtiments
situées
en
dessous
la
cote
de
référence
(par
exemple,
il peut
être
prévu
lors
de
la
construction
l'utilisation
de
plaques
de
plâtre
hydrofuge
positionnées
de
préférence
à
l'horizontale
afin
qu'en
cas
d'inondation
de
faible
hauteur,
seules
celles
situées
en
bas,
soient
touchées
et
donc
remplacées.
De
la
même
manière
il est
conseille
d'éviter
la
laine
de
verre,
le
polystyrène
expansé
et
de
préférer
Putilisation
d'un
isolant
comme
le
polystyrène
extrude
afin
d'éviter
un
engorgement
de
l'eau
et
le
tassement
de
l'isolant
dans
le
bas
des
cloisons)
;
- toute
surface
de
plancher
fonctionnel
(plancher
ou
s'exerce
de
façon
permanente
une
activité
quelle
que
soit
sa
nature
à
l'exception
de
l'habitat
ou
surface
de
stationnement
45/57
située
au-dessous
de
la
Cote
du
premier
plancher
RO
- 0,20:
permettre
l'écoulement
des
eaux
pendant
la
crue
et
l'évacua
crue. _ L'installation
de
batardeaux
sur
les
ouvrants
situés
SOUS
à
0,20m.
Reçu
en
préfecture
le 2611212025
Publé
le
1D
:022.212200547-2f5)
Article
1V.2.5
-
Recommandations
de
protection
de
l'intérieur
des
constructions
- Prévoir
un
système
d'obturation
temporaire
ou
permanent,
des
ouvertures
dont
tout
ou
partie
se
situe
en
dessous
de
la
cote
de
référence*.
1! doit
pouvoir
être
utilise
en
cas
d'inondation
afin
d'empêcher
l'eau
de
pénétrer
et
de
ralentir
la
montée
des
eaux
a
l'intérieur
des
constructions
:clapets
anti-retour,
dispositifs
anti-inondation
(batardeaux).
. Prévoir
un
seuil
de
faible
hauteur
pour
les
portes
et
les
portes-fenêtres
afin
de
faciliter
l'évacuation
des
eaux
de
nettoyage
d'une
pièce
a l’autre
et
vers
l'extérieur.
CHAPITRE
3-
Prescriptions
spécifiques
au
bâti
existant
dans
les
secteurs
zone
Rouge
hachurée
en
vert
{zones
soumises
à des
projections
et
à des
chocs
mécaniques
des
vagues
en
aléa
très
fort).
Les
propriétaires
devront
obligatoirement
dans
un
délai
de
cinq
(5)
ans
à
compter
de
la
date
d'approbation
du
PPRi-sm
:
.
réaliser
un
diagnostic
du
bâti
;
.
mettre
en
œuvre
des
préconisations
définies
dans
ce
diagnostic.
* Voir
lexique
46/57 Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2025
Publié
le
1D
:022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
LEXIQUE Activité
existante
:Portion
de
l'activité
humaine
employée
à la
production
des
biens
et
des
services
existants
à
la
date
d'approbation
du
PPRi-sm.
Aires
de
stationnement
:
dépendance
d'une
voirie
publique
destinée
à
l'accueil
temporaire
de
véhicules
tels
que
véhicules
légers,
Camping
cars
et
autres
caravanes.
Par
extension,
Peuvent
également
être
concernés
les
parcs
non
couverts
desservant
des
équipements
collectifs. Aléa
:conséquences
physiques
résultant
d'un
scénario
d'événements
(par
exemple
:recul
du
trait
de
côte,
submersion
marine).
L'aléa
est
caractérisé
Par
son
occurrence
et
son
intensité
(pour
certains
aléas).
Il
peut
être
qualifié
par
différents
niveaux
(fort,
moyen,
faible).
Aménagement
:Tous
travaux
(même
créateur
de
surface
hors
œuvre
nette)
n'ayant
pas
Pour
effet
de
modifier
le
volume
existant.
Annexe
:Est
considéré
comme
une
annexe
tout
local
secondaire
attenant
ou
non
à
la
Construction
principale,
sans
que
ses
dimensions
ne
lui
soient
supérieures.
Il ne
doit
pas
disposer
d'un
accès
direct
avec
celui-ci,
mais
être
situésur
la
même
unité
foncière
et
constituer
une
dépendance
destinée
à
Un
Usage
autre
que
de
l'habitation,
tels
que
:réserves,
celliers,
remises,
abris
de
jardins,
serres,
ateliers
non
professionnels,
locaux
de
stockages,
Barages,appentis,
local
technique
de
Piscine.
AVAP
(Aire
de
mise
en
Valeur
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine)
:Succédant
aux
zones
de
Protection
du
patrimoine
architectural
urbain
et
paysagers
(ZPPAUP),
les
AVAP
sont
de
précédents
outils
de
Protection
et
de
mise
en
valeur
du
patrimoine.
Elles
ont
depuis
été
transformées
en
sites
patrimoniaux
remarquables
(SPR).
Batardeau
:Digue
provisoire
Pour
mettre
à sec
un
endroit
normalement
baigné
par
de
l'eau.
Centre
urbain
:Ensemble
caractérisé
par
son
histoire,
une
occupation
des
sols
importante,
une
continuité
du
bâti
et
la
mixité
des
Constructions
(logement*,
commerces
et services).
Champs
d'expansion
des
crues
:
Secteurs
non
urbanisés
ou
peu
urbanisés
où
peuvent
être
stockés
d'importants
volumes
d'eau
lors
d'une
crue.
Les
champs
d'expansion
des
crues
participent
au
laminage
de
celles-ci.
Changement
de
destination
:
Le
changement
de
destination
au
titre
du
présent
PPRi-sm
désigne
le
passage
d'une
Construction
ou
d'un
local
relevant
d'une
catégorie
de
destination
(au
sens
de
l'article
R.
151-27
du
code
de
l‘urbanisme)
vers
une
autre
catégorie.
||
couvre
également
des
changements
de
sous-destination
(au
sens
de
l'article
R.
151-28
du
même
code)
au
sein
d'une
même
destination.
Changement
d'usage
:Le
changement
d'usage
consiste
à
transformer
un
local
à
usage
d'habitation
en
un
local
professionnel
ou
commercial,
Ce
changement
nécessite
une
demande
auprès
de
la
mairie
de
la
commune
concernée.
Clôture
:N'est
pas
considérée
comme
une
clôture
pleine,
une
clôture
ajourée
délimitant
le
Périmètre
de
la
parcelle
et
répondant
aux
deux
critères
Suivants
:
-NE
pas
constituer
un
obstacle
au
Passage
des
eaux,
:NE
pas
créer
un
frein
à
l'évacuation
des
eaux.
Une
clôture
n'est
pas
considérée
comme
pleine
si
les
2/3
de
sa
surface
immergée
sous
la
cote
de
référence
est
ajourée
(par
exemple
:grillage
à
large
mailles
de
type
10x10
cm
ou
47/57
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2025
Publié
le
1D :
022-212200547-20251218.ANX7A4-DE
grille
à
barreaux
espacés
de
10
cm).
Les
portails
et
portillon
considérés
comme
surface
de
clôture
ajourée.
Construction
:Une
construction
est
un
ouvrage
fixe
et
pérenne,
comportant
où
non
des
fondations
et
générant
un
espace
utilisable
par
l'homme
en
sous-sol
ou
en
surface
Construction
existante
:
Construction
existante
à la
date
d'approbation
du
PPRi-sm
Construction
nouvelle
:Construction
autorisée
à
compter
de
la
date
d'approbation
du
PPRi-
sm.Cette
définition
exclut
les
extensions
ainsi
que
les
reconstructions
après
sinistre.
Cote
NGF:
Niveau
altimétrique
d'un
terrain
ou
d'un
niveau
de
submersion
ramené
au
Nivellement
Général
de
la
France
(NGF).
Cote
TN
(terrain
naturel)
:Cote
NGF
du
terrain
naturel
avant
travaux,
avant
projet.
Cote
de
référence
:La
«
cote
de
référence
»
correspond,
pour
un
terrain
donné,
à
la
cote
altimétrique*
qu'atteindrait
l'eau
Sur
ce
terrain
pour
une
crue
exceptionnelle
(souvent
la
crue
centennale).
Il
s'agit
de
la
Cote
du
premier
plancher
RO
-0,20m.
Crue
:Correspond
à
une
augmentation
temporaire,
lente
ou
rapide
du
débit
d'un
cours
d'eau,
au
delà
d'un
certain
seuil
auquel
toute
analyse
doit
faire
référence.
Crue
centennale
:Une
crue
centennale
est
une
crue
dont
la
probabilité
d'apparition
sur
une
année
est
de
1/100,
en
termes
de
débit.
Autrement
dit,
le
risque
que
son
débit
soit
atteint
ou
dépassé
est
chaque
année
de
1/100.
Démolition
totale
due
a une
crue
:
Vaut
abandon
de
la
situation
antérieure,
ne
peut
être
remplacé.
Sauf
patrimoine
architectural.
Démolition
totale
(volontaire)
:Vaut
abandon
de
la
situation
antérieure.
Démolition
partielle
:Nécessite
reconstruction
àl'identique
de
la
situation
avant
démolition.
Dent
creuse
:
Dans
un
alignement
urbain
existant
constitue
une
dent
creuse
un
terrain
non
bâti
ou
dont
la
construction
a été
démolie.
A
contrario,
n'est
pas
une
dent
creuse
la
parcelle
située
en
limite
de
zone
urbanisée
et
pouvant
contribuer
à l'extension
de
l'urbanisation
.
En
particulier,
la
typologie
du
bâtiment
susceptible
d'être
construit,
son
implantation,
ainsi
s'apprécient
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
du
présent
PPRi-sm.
Une
division
ultérieure
à la
date
d'approbation
du
PPRi-sm
ne
Peut
pas
créer
une
dent
creuse.
Diagnostic
de
vulnérabilité
:il
existe
des
bureaux
d'études
spécialisés.
Le
diagnostic
de
vulnérabilité
permet
d'évaluer
la
vulnérabilité
au
risque
d'inondation,
de
hiérarchiser
les
dispositions,
notamment
les
aménagements
et
travaux
à
réaliser
pour
réduire
cette
vulnérabilité,
d'élaborer
un
plan
de
gestion
crise.
Embâcle
:
Accumulation
de
matériaux
transportés
par
les
flots
(végétation,
rochers,
véhicules
automobiles,
bidons...)
qui
réduisent
la
section
d'écoulement
et
que
l'on
retrouve Envoyé en préfecture le 26/12/2025
l'embâcle,
ou
de
l'embâcle
et
de
sa
structure
porteu
:
d:
:
Réçu
en
préfecture
le 2612/2025
potentiellement
dévastatrice
en
aval.
Publié le ID : 022-212200547-2025 1218-ANX7A4-DE
Emprise
au
sol
:L'emprise
au
sol
est
la
surface
occupée
par
la
projection
verticale
au
sol
du
volume
hors
œuvre
brut
du
bâtiment,
hormis
les
éléments
en
saillie
non
incorporés
au
gros-
œuvre
(balcons
en
saillie,
oriels
…)..
Enjeux
:Personnes,
biens,
activités,
moyens,
patrimoine
bâti,
culturel
ou
environnemental,
susceptibles
d'être
affectés
par
un
phénomène
naturel.
Les
enjeux
s'apprécient
aussi
bien
pour
le
présent
que
pour
le
futur.
Les
biens
et
activités
peuvent
être
évalués
monétairement,
les
personnes
exposées
dénombrées,
sans
préjuger
toutefois
de
leur
capacité
à
résister
à
la
manifestation
du
phénomène
pour
l'aléa
retenu.
Équipements
d'intérêt
collectifs
:Installations
et
bâtiments
qui
permettent
d'assurer
à
la
population
et
aux
entreprises
les
services
collectifs
dont
elles
ont
besoin.
Un
équipement
d'intérêt
collectif
peut
avoir
une
gestion
privée,
en
se
référant
au
concept
d'installation
d'intérêt
général
employé
dans
les
plans
locaux
d'urbanisme
pour
les
emplacements
réservés. Espace
de
refuge
:
zone
d'attente
qui
permet
aux
personnes
de
se
mettre
à l'abri
de
l'eau jusqu'à
l'évacuation
éventuelle
ou
jusqu'à
la
décrue.
Elle
doit
être
réalisée
de
manière
à
permettre
aux
personnes
de
se
manifester
auprès
des
équipes
de
secours
et
de
faciliter
leur
intervention
d'évacuation
par
hélitreuillage
ou
par
bateau.
La
zone
refuge
est
un
espace
à
identifier
ou
à créer
au-dessus
la
Cote
du
premier
plancher
RO
et
doit
être
accessible
directement
à
la
fois
depuis
l'intérieur
et
depuis
l'extérieur.
Sa
création
et
son
aménagement
sont
spécifiques
à
chaque
logement
et
doivent
composer
avec
les
contraintes
techniques
et
architecturales
de
l'existant.
Dans
l'habitat
individuel
existant,
la surface
de
la zone
refuge
doit
être
dimensionnée
en
fonction
du
nombre
d'habitants
dans
le
logement
sur
la
base
de
6
m°?
augmentée
de
1m?
par
personne.
La
résistance
du
plancher
de
la
zone
sera
dimensionnée
en
conséquence.
Une
hauteur
minimale
de
1,80m
est
la configuration
la
plus
appropriée
:
une
zone
refuge
aux
caractéristiques
réduites
par
rapport
à
ces
préconisations
sera
préférable
à
l'absence
de
zone
refuge.
Dans
la
mesure
du
possible,
une
marge
de
sécurité
sera
prise
pour
tenir
compte
d'une
évolution
possible
du
nombre
de
personnes
vivant
dans
le foyer
ou
de
la
présence
d'éventuels
visiteurs.
Un
étage
ou
des
combles
aménagés
peuvent
tout
à fait
faire
office
de
zones
refuges.
Lorsque
la
réalisation
d'une
zone
refuge
sur
un
bien
existant
est
une
mesure
rendue
obligatoire
par
le
présent
règlement,
elle
peut
sous
certaines
conditions
bénéficier
d'une
une
subvention
par
le
Fonds
Barnier.
Dans
ce
cas,
seule
la
surface
minimale
réglementaire
donne
droit
à
la
subvention.
La
réalisation
d'une
zone
refuge
s'étudie
indépendamment
de
la
réalisation
de
l'extension
par
sur-élévation
d'une
construction
existante,
réglementée
par
ailleurs. Établissements
recevant
du
public
(ERP)
:tous
bâtiments,
locaux
et
enceintes
dans
lesquels
des
personnes
sont
admises,
soit
librement,
soit
moyennant
une
rétribution
ou
une
participation
quelconque,
où
dans
lesquels
sont
tenues
des
réunions
ouvertes
à tout
venant
ou
sur
invitation,
payantes
ou
non.
Cela
regroupe
donc
un
très
grand
nombre
d'établissements,
comme
les
magasins
et
centres
commerciaux,
les
cinémas,
les
théâtres,
les
hôpitaux,
les
écoles
et
universités,
les
hôtels
et
restaurants
que
ce
soient
des
structures
fixes
ou
provisoires
(chapiteaux,
tentes,
structures
gonflables)
—
(Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Energie
- février
2013).
Les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
sont
classés
suivant
deux
critères
:
49/57
:
s2
Envoyé
en
préfecture
ls 26/12/2025
.
t
i
l'acti
d
le
type,
en
fonction
de
l'activité
;
Reçu
en
préfecture
le 28/12/2025
+
la
catégorie,
en
fonction
de
la
capacité
d'accueil
du
public
sisi
personnes
présentes
au
même
moment
au
sein
de
l'ERP):
|
10
:022:212200547-20251218-ANX7A4-DE
+
1"
catégorie
:plus
de
1 500
personnes
accueillies
;
+
2€
catégorie
:de
701
à 1
500
personnes
accueillies
;
+
3°
catégorie
:de
301
à 699
personnes
accueillies
;
+
4£catégorie
:moins
de
300
personnes
et
supérieur
au
seuil
de
la
5°
catégorie
;
+
5€
catégorie
:établissements
faisant
l'objet
de
l'article
R143-14
dans
lesquels
l'effectif
du
public
n'atteint
pas
le
chiffre
minimum
fixé
par
le
règlement
de
sécurité
pour
chaque
type
d'exploitation.
Types
d'ERP :
Établissements
installés
dans
un
bâtiment
|
J®
Structures
d'accueil
pour
personnes
âgées
et personnes handicapées
L
Salles
d'auditions,
de
conférences,
de
réunions,
de
spectacles
où polyvalentes
M
Magasins
de
vente,
centres
commerciaux
N
Restaurants
et débits
de boissons
o*
Hôtels
et pensions
de
famille
P
Salles
de
danse
et
salles
de
jeux
R*
Établissements
d'éveil,
d'enseignement,
de
formation,
centres
de
vacances,
centres
de
loisirs
sans
hébergement
S
Bibliothèques,
centres
de
documentation
T
Salles
d'expositions
U*
Établissements
sanitaires
V
Établissements de culte
W
Administrations,
banques,
bureaux
x
Établissements
sportifs
couverts
Y
Musées
Établissements
spéciaux
=
CTS
Chapiteaux,
tentes
et structures
EF
Établissements
flottants
GA
Gares
OA*
Hôtels-restaurants
d'altitude
SG
Structures
gonflables
PA
Établissements
de plein air
PS
Parcs
de
stationnement
couverts
[REF
*
Refuges
de
montagne
(+)
types
d'ERP
comprenant
des
hébergements
(locaux
à
sommeil)
pour
lesquels
une
vigilance
particulière
est
apportée.
Au
titre
du
présent
PPRi-sm,
on
distingue
les
ERP
«
sensibles
»
et
les
ERP
«
non
sensibles
».
50/57
0 5 JAN 2026 Envoyé en préfecture la 26/12/2025
Etablissement
sensible
:Ensemble
des
constructions
destin
Ra
né
DES
JEU
ou
dépendants
(crèche,
halte
garderie,
établissement
sco
Da
16
retraite
et
résidence-service,
établissement
spécialisé
p{i
ob
Sos
8
Rd
DE
hôpital,
clinique,
hébergements
hôtelier
et
touristiques,
ÉtaDSSEmMENTs
PEMTENTNTES-Jr
dits
publics
«
sensibles
»
dans
le
sens
où
les
dispositifs
de
gestion
de
crise
à
mettre
en
œuvre
pour
évacuer
leurs
occupants
en
cas
de
crue
sont
particulièrement
complexes.
Établissement
stratégique
:Ensemble
des
bâtiments
publics
nécessaires
à
la
gestion
d'une
crise,
et
notamment
ceux
utiles
à
la
sécurité
civile
et
au
maintien
de
l'ordre
public.
Ils
incluent
par
exemple
les
casernes
de
pompiers,
gendarmeries,
bureaux
de
police
municipale
ou
nationale,
salles
opérationnelles,
centres
d'exploitation
routiers
nécessaires
à
la
gestion
de
crise,
etc.
Expansion
:Développement
d'un
corps
fluide
en
volume
ou
en
surface
(expansion
de
crue).
Extension
:Construction
attenante
à
un
bâti
déjà
existant
et
qui
en
prolonge
l'activité.
Agrandissement
d'un
bien
existant.
Action
de
donner
à quelque
chose
une
plus
grande
dimension.
Les
vérandas
sont
considérées
comme
des
extensions.
Exutoire
:Point
le
plus
bas
d'un
réseau
hydraulique
ou
hydrographique
par
où
passent
toutes
les
eaux
de
ruissellement
drainées
par
le
bassin.
Hôtellerie
de
plein
air
(HPA)
:appelée
également
camping,
est
un
secteur
économique
de
l'hébergement
touristique
qui
concerne
l'activité
de
camping-caravaning
et
de
parc
résidentiel
de
loisirs
(PRL),
aménagé
plus
spécifiquement
pour
les
habitats
de
types
tentes,
Caravanes,
maisons
mobiles
ou
habitats
légers
de
loisirs.
Fonctions
techniques
et
sanitaires
:Sur
les
extensions
limitées
des
bâtiments,
les
fonctions
techniques
sont
représentées
par
les
garages,
rangements,
chaufferies..
Les_
fonctions
sanitaires
sont
représentatives
des
locaux
tels
que
les
salles
d'eau
ou
de
bains,
les
toilettes,
WC
ou
vestiaire.
Lit
mineur
:lit
ordinaire
du
cours
d'eau,
pour
le
débit
d'étiage
(basses
eaux)
ou
pour
les
crues
fréquentes.
Lit
majeur
:il
comprend
les
zones
basses
situées
de
part
et
d'autre
du
lit
mineur
sur
une
distance
qui
peut
aller
de
quelques
mètres
à plusieurs
kilomètres.
Sa
limite
est
celle
des
crues
exceptionnelles
dont
fait
partie
la
crue
centennale.
51/57
Envoyé en préfecture lo 26/12/2025 Reçu en préfecture le 26/12/2025 Publié le 1D : 022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
Logement
:Cellule
de
vie
familiale.
Les
locaux
annexes
tels
que
les
garages,
caves...
ne
sont
pas
compris
dans
cette
dénomination.
Maître
d'œuvre
:Personne
qui
conçoit
et
contrôle
le
Plus
souvent
la
construction
d'un
ouvrage Maître
d'ouvrage
:Personne
pour
le
compte
de
laquelle
un
ouvrage
est
exécuté.
NGF-IGN69
:le
Nivellement
Général
de
la
France
(NGF)
constitue
un
réseau
de
repères
altimétriques
disséminés
sur
le
territoire
français.
Les
repères
altimétriques
permettent
de
déterminer
l'altitude
en
chaque
point
du
territoire.
En
NGF-IGN69,
l'altitude
zéro
de
référence
est
déterminée
par
le
marégraphe
de
Marseille,
Opération
d'aménagement
:
Organisation
globale
de
l'espace,
destinée
à
satisfaire
les
besoins
des
populations
intéressées
en
mettant
en
place
les
équipements
nécessaires
et
en
valorisant
les
ressources
naturelles.
Opération
de
renouvellement
urbain
:
les
opérations
de
renouvellement
urbain
sont
des
opérations
destinées
à
requalifier
et
renouveler
(via
des
démolitions/reconstructions)
une
zone
déjà
urbanisée
dans
le
but
de
«refaire
la
ville
sur
la
ville
».
Cette
opération
peut
être
de
taille
variable
:
à
l'échelle
d'un
quartier,
d'un
groupe
de
parcelles,
voir,
dans
certain
cas,
d'une
parcelle
.
Une
opération
de
renouvellement
urbain
peut
couvrir
tout
type
de
zone
urbaine
:
de
bâtiments
à
usage
d'habitation,
des
bâtiments
commerciaux,
des
bâtiments
industriels
(zones
industrielles),
des
activités
économiques,
etc.
Ouvrage
hydraulique
:11
s'agit
de
diverses
constructions
(buse,
caniveau,
pont,
canal...)
destinés
à assurer
le
passage
de
l'eau,
ou
bien
à la
retenir
(levée,
digue,
barrage...).
Plan
de
Prévention
des
Risques
(PPR)
:
document
d'urbanisme
réalisé
par
l'État
qui
réglemente
l'utilisation
des
sols
à
l'échelle
communale.
Cette
réglementation
va
de
l'interdiction
de
construire
à
la
possibilité
de
construire
sous
certaines
conditions.
|| constitue
un
dossier
réglementaire
de
prévention
qui
fait
connaître
les
zones
à
risques
et
définit
les
mesures
pour
réduire
les
risques
encourus.
Le
document
est
élaboré
sous
l'autorité
du
préfet
en
concertation
avec
les
collectivités
concernées,
Une
fois
approuvé,
il
vaut
servitude
d'utilité
publique
et
est
annexé
au
plan
local
d'urbanisme.
Premier
plancher
:
le
premier
plancher
RO
est
le
plancher
habitable
le
plus
proche
du
terrain
naturel,
au-dessus
de
celui-ci.
L'étage
supérieur
est
appelé
R1.
Prescriptions
:consignes,
règles
locales
obligatoires
à
appliquer
à
une
construction
ou
à
un
aménagement
afin
de
limiter
le
risque
et/ou
la
vulnérabilité.
Prévention
:
ensemble
des
dispositions
à
mettre
en
œuvre
pour
empêcher,
sinon
réduire,
l'impact
d'un
phénomène
naturel
prévisible
sur
les
personnes
et
les
biens.
52/57 Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2025
Publiéle 1D :
022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
Projets:
Construction
neuve,
reconstruction
d'un
bâtiment
s
de
destination
ou
surélévation.
Reconstruction
:construction
d'un
édifice,
analogue
et
de
même
destination
après
que
le
bâtiment
ou
l'ouvrage
d'origine
ait
été
détruit.
Réduction
de
la
vulnérabilité
:Mesures
consistant
à
assurer
la
sauvegarde
des
biens
et
des
personne: Ex
:possibilité
de
stockage
de
marchandises
en
élévation.
Faire
en
sorte
que
les
coûts
des
dommages
et
de
réparation
après
inondation
soient
moins
importants
avec
les
aménagements
préconisés
(au
travers
notamment
des
diagnostics
par
exemple...)
et
que
le
retour
à la
normale
soit
le
plus
rapide
possible
(retour
au
foyer
ou
reprise
de
l'activité
)
Réfection
:Travail
de
remise
en
état
et
de
réparation
d'un
ouvrage
qui
ne
remplit
plus
ses
fonctions,
suite
à
une
dégradation
ou
à
des
malfaçons.
Le
résultat
d'une
réfection
est
en
principe
analogue
à ce
qui
existait.
Réhabilitation
:travaux
d'amélioration
générale,
où
de
mise
en
conformité
d'un
logement
ou
d'un
bâtiment
avec
les
normes
en
vigueur
:normes
de
confort
électrique
et
sanitaire,
chauffage,
isolation
thermique
et
phonique
,etc.
».
Remblai
:exhaussement
de
sol
par
dépôt
de
matériaux
au-dessus
du
terrain
naturel.
Dans
ce
présent
règlement,
le
remblai
est
admis
pour
que
la
surface
du
projet
autorisé
afin
de
pouvoir
obtenir
la
cote
de
référence
demandée.
Renouvellement
urbain
:
Changement
complet
des
formes,
qui
crée
un
état
nouveau,
réorganise
un
quartier
OÙ
un
ilot
et
qui
peut
comporter
des
opérations
de
démolition
et
reconstruction. Rénovation
:Remise
à
neuf
d'un
ouvrage
dans
un
état
analogue
à
l'état
d'origine.
Cette
opération
sous
entend
le
maintien
de
la
fonction
antérieure
de
l'ouvrage.
Restauration
:travaux
de
remise
en
état,
de
modernisation
ou
de
démolition
ayant
pour
objet
ou
pour
effet
la
transformation
des
conditions
d'habitabilité
d'un
immeuble
ou
d'un
ensemble
d'immeubles
lourdement
dégradés.
Restructuration
:Réhabilitation
qui
comporte
une
modification
des
superstructures
ou
des
infrastructures
de
l'ouvrage.
Opération
visant
à
donner
une
nouvelle
organisation,
restructurer
un
espace
urbain,
remodeler,
réaménager,
organiser
sur
de
nouvelles
bases.
Risque
:
le
risque
résulte
du
croisement
de
l'aléa
et
d'un
enjeu
vulnérable.
Pertes
potentielles
en
personnes,
biens,
activités,
éléments
du
patrimoine
culturel
ou
environnemental
(cf.
Directive
Inondation
:
Directive
2007/60/CE
du
Parlement
européen
du
23
octobre
2007)
consécutives
à la
survenue
d'un
aléa.
Secteur
urbanisé
:
l'urbanisation
est
définie
par
le
nombre
de
constructions
existantes,
la
distance
entre
les
bâtis,
la
contiguïté
avec
des
parcelles
bâties,
le
niveau
de
desserte
par
les
équipements
(circulaire
n°96-32
du
13
mai
1996).
servitude
d'utilité
publique
(SUP)
:la
Loi
du
22
juillet
1987
instaure
la
possibilité
d'instituer
des
servitudes
d'utilité
publique
dans
les
zones
à
risques
afin
de
diminuer
autant
que
possible
les
populations
exposées.
Les
servitudes
d'utilité
publique
sont
des
limitations
administratives
du
droit
de
propriété
et
d'usage
du
sol.
Le
préfet
et
les
maires
recherchent
53/57
Envoyé en préfecture le 26/12/2029
un
compromis
entre
la
nécessité
de
préserver
le
développ
compte
du
risque.
Elles
sont
visées
par
l'article
L.
151-43
di
œuvre
par
les
services
de
l'Etat,
elles
s'imposent
aux
a
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme.
il y
a
obligation
pi
de
respecter
les
servitudes
d'utilité
publique.
Reçu en préfecture le 26/12/2025 Publié 1e ID:
022-212200547-20251218-ANXTA4-DE
SEVESO
:les
sites
classés
Seveso
sont
des
installations
industrielles
dangereuses.
L'État
les
répertorie
selon
le
degré
des
risques
qu'elles
peuvent
entraîner.
La
réglementation
introduit
deux
seuils
de
classement
selon
la
«
dangerosité
» des
sites
suivant
la
quantité
de
substances
dangereuses
utilisées
:«
seuil
bas
» (risque
important)
et
« seuil
haut
» (risque
majeur).
Sous-sols
:Par
sous-sol,
il convient
d'entendre
les
parties
des
constructions
situées
sous
le
niveau
du
terrain
naturel.
Étages
souterrains
ou
partiellement
souterrain
d'un
bâtiment.
SPR
:Les
sites
patrimoniaux
remarquables
(SPR)
sont
des
outils
simplifiant
et
facilitant
la
protection
des
enjeux
patrimoniaux
et
paysagers
identifiés
sur
un
même
territoire.
Ils
se
substituent
aux
AVAP,
ZPPAUP
et
secteurs
sauvegardés.
Surface
de
plancher
:
Surface
de
plancher
close
et
couverte
SOUS
Une
hauteur
sous-plafond
supérieure
à 1,80
m.
Transformation
:Réhabilitation
qui
comporte
un
changement
de
destination
ou
de
mode
de
fonctionnement
de
l'ouvrage.
Unité
foncière
:Ensemble
des
parcelles
contiguës
appartenant
à Un
même
propriétaire.
Vulnérabilité
:Quantité
plus
ou
moins
grande
de
personnes
ou
de
biens
susceptibles
d'être
affectés
par
la
présence
d'une
inondation.
Pour
diminuer
la
vulnérabilité,
il
sera
recherché
en
priorité
de
diminuer
la
présence
humaine
(diminution
du
nombre
de
logements,
pas
de
nouveaux
logements,
de
pièces
de
service
inondables,
pièces
de
commerces
avec
une
zone
de
protection
du
personnel
et
des
marchandises.)
et
celle
des
biens
dégradables
par
l'eau
(mise
en
œuvre
de
produits
et
de
méthodes
réduisant
la
dégradation
du
bâti
par
la
submersion...).
54/57
0 5 JAN 2026 Envoyé
en préfecture
le 26/12/2025
LE
———
Goes
Envoyé
en
préfecture le
26/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2025
Extension
de
l'existant
PAUtorée
ou
AUTO
nee
sous
Roçu
en préfecture
le
26/12/2025
ANNEXE
:
Tableau
de
synthèse
des
p
Pot
a
Sn
conditions
ET
ID :
022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
Aménagement
de
-Autorisé
sous
-Autorisé
sous
ID
:022-212200547-20251218.ANX7A4-DE
Enjeu
(type/
=
l'existant
conditions
conditions
cond
X
pa
|
=
————
.
Zone
Orange
Reconstruction
après
|}
Autorisée
sous
-Autorisée
Sous
projet/Nature/
Zone
Rouge
8
Û
sinistre
autre
conditions
conditions
destination)
dent
creuse
5
qu'inondation
-Autorisé
-Autorisé
Construction
nouvelle
Minterdite
-Autorisée
sous
bâtiments
d'activité
individuelle
ou
sauf
si
conditions
let
ouvrages
collective
renouvellement
nécessitant
la
urbain/
activités
proximité
immédiate
2
portuaires
PARERENE
ES)
RE
ÉD
de
la
mer
Extension
de
l'existant
ee
HN
suore
io
&
Les
constructions,
=AUtorisée
SOUS
| -
Autorisée
sous
=
D
Songions
=
Fes
Es
US
installations,
ouvrages,
IConclitions
conditions
Annexe
de
l'existant
-Autorisée
sous
-AUtorisée
sous
aménagements
conditions
conditions
d'équipements
Réhabilitation
de
-Autorisée
sous
-Autorisée
sous
Autorisée
sous
d'intérêts
collectifs
l'existant
conditions
à
conditions
Z
Espaces
de
loisirs,
de
MAUtOrSeeous
-Interdit
Reconstruction
après
PAUEONSÉRRoU
|
AUTOS
sous
i
tourisme,
aires
de
jeux
|Eonditions
sinistre
autre
que
conditions
conditions
(er
Stationnement/
-Autorisé
sous
-AUtorisé
sous
inondation"
US
PE
ee
parking.
conditions
conditions
Changement
de
-Autorisée
sous
=Autorisée
sous
altTre
|
Nouveaux
campings
[Mnterdie
-Interdit
destination/changeme
[onditions
conditions
© "|
ee
E
nt
d'usage
Extensions
de
-Interdit
-Interdit
:
.
l'existant
ERP
catégorie
5type
[Minterdit
-Autorisé
sous.
=
rar
des)
MNW
et
X
conditions
Annexes
de
l'existant
-Autorisée
sous
construction
nouvelle
conditions
conditions
Extension
de
l'existant
Mintetdite
-Autorisée
sous
ër
Cirques,barnums
DAUTONSÉ
SOUS!
- Autorisé
sous
conditions
et
équipements
conditions
conditions
axes
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sous
construction
nouvelle
conditions
55/57
56/57 7157
Envoyé en préfectura lo 26:12:2028 Reçu on préleciure le 2612:2025 Purlié le 10
:22-217200547-20251218-ANX7A
DE
0 5
JAN.
2026 qu
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Publié le 1D : 022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
Cadastre [1
Limites
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D'ARMOR
des Territoires
et de la Mer
Liberté Égalité Fratemité
Dossier
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
16
avril
2025 Envoyé
en
préfecture
la 26/12/2025
Reçu en préfecture le 26/12/2025 Publié
le
1D
: 022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
Cadastre 1
Limites communales
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Départementale
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Liberté Égalité Fraternité
Dossier
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
16
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2025 issmdescommunes
Reçu en préfecture le 26/12/2025
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Publié le ID: 022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
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Liberté Égalité Fraternité
Dossier
approuvé
par
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préfectoral
du
16
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Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2025
Reçu en préfecture le 26/12/2025 Publié
le
1D
: 022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
Cadastre ET
Limites
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| Parcelles | Bâtiments
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Dossier
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
16 avril 2025 smides
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Requ
en
préfecture
le 26/12/2025
Publié le 1D : 022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
Cadastre 73
Limites
communales
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Cadastre
Envoyé
en
préfecture
la 28/12/2025
Reçu on
le 26/12/2025
Publié le ID : 022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
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Départementale
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Liberté Egalité Fraternité
Dossier
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
16
avril
2025 Envoyé en préfecture
le 26/12/2025
Reçu en préfecture le 26/12/2025 Publié le 1D :
022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
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D'ARMOR
des Territoires
et de
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Liberté Egalité Fraternité
Dossier
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
16
avril
2025 Envoyé en préfecture la 26/12/2025 Reçu en préfecture le 26/12/2025 Publié le 1D : 022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
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par
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Publié le ID : 022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
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Départementale
D'ARMOR
des
Territoires
et de la Mer
Liberté Égalité Fratemité
Dossier
approuvé
par arrêté
préfectoral
du
16
avril
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JAN
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Dossier
approuvé
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du
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Publié le 1D : 022-212200547-20251218-AN
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approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
16
avril
2025
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Reçu en préfecture le 28/12/2025 Publié le 1D :
022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
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arrêté
préfectoral
du
16
avril
2025
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D'ARMOR
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approuvé
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préfectoral
du
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avril
2025
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Envoyé en préfecture le 26/12/2025 Reçu en préfecture le 26/12/2025 Publié le 1D : 022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
Cadastre
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par
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préfectoral
du
16
avril
2025
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par
arrêté
préfectoral
du
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avril
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le 26/12/2025
Publié
le
1D
:022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
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Cadastre [3
Limites
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Direction Départementale
D'ARMOR
des
Territoires
et de
la Mer
Liberté Égalité Fraternité
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préfectoral
du
16
avril
2025 ge
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Cadastre
Reçu en préfecture le 26/12/2025 Publié le 1D : 022-212200547-20251218-ANX7
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Direction
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des
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approuvé
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préfectoral
du
16
avril
2025 Reçu en préfecture le 26/12/2025 Publié le ID : 022-212200547-20251 218-ANX7A4-DE
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Direction Départementale
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arrêté
préfectoral
du
16
avril
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TE Reçu en préfecture le 26/12/2025 Publié le ID : 022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
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Direction
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D'ARMOR
des
Territoires
et de
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Liberté Égatité Frateraité
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approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
16
avril
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Cadastre
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CÔTES-
Direction Départementale
D'ARMOR
des Territoires
et de
la Mer
Liberté Égalité Fraternité
Dossier
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
16
avril
2025
453-2512
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G
Cadastre
Parcelles
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100
ans
(avec
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de
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mécaniques
des
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PRÉFET DES
CÔTES-
Direction Départementale
D'ARMOR
des Territoires
et de
la Mer
Liberté Egalité Fraternité
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préfectoral
du
16
avril
2025
453-2512
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Départementale
D'ARMOR
des
Territoires
et de
la
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16
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ID: 022-212200547-20251218-ANX7A4-DE
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Publé le ID : 022-212200547-2025 1218-ANX7A4-DE
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EN PRÉFET DES
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