Compte-Rendu - Compte rendu suivant le conseil du 30 septembre 2014

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Compte-Rendu - Compte rendu suivant le conseil du 30 septembre 2014 Document publié le Mardi 30 septembre 2014 par la commune de Beaussais-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu suivant le conseil du 30 septembre 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

Le 18 septembre deux mille quatorze, convocation des membres du Conseil Municipal pour le mardi 30 septembre deux mille quatorze,

MARDI 30 SEPTEMBRE 2014, à vingt heures trente, réunion ORDINAIRE du Conseil Municipal sous la présidence d’Eugène CARO, Maire,

formant la majorité des membres en exercice.

ETAIENT PRESENTS : Eugène CARO, Maire, Christian BOURGET, premier adjoint au maire, Magali ONEN-VERGER, Suzanne SEVIN, Benoît GUIOT, Jocelyne LECUYER, adjoints au maire, Sandrine DAVID, Catherine de SALINS, Guillaume VILLENEUVE, Emilie DARRAS, Yves BODIN, Marie-Reine NEZOU, Pascal CONCERT, Emile SALABERT, Mélanie TAHON, Denis SALMON, Denise POIDEVIN, Bernard JOSSELIN, Thierry DOUAIS, Martine LESAICHERRE.

ETAIENT ABSENTS : Tanguy d’AUBERT donne procuration à Eugène CARO, Sandrine BEZAULT donne procuration à Christian BOURGET,

Denis JOSSELIN donne procuration à Pascal CONCERT.

SECRETAIRE DE SEANCE : Jocelyne LECUYER en vertu de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

Lecture faite de la dernière séance, la séance est ouverte.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, assistait également à la réunion Jean-Luc BIZE, directeur général des services.

OBJET : Demande d’inscription et de modification à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour l’institution d’un permis de démolir et l’adressage et la dénomination de rues à la zone artisanale de Coutelouche. En outre, monsieur le maire propose d’attribuer le marché de la station d’épuration avant de valider la convention de financement pour la construction et le fonctionnement de ladite station.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition d’inscription.

OBJET : Informations concernant les décisions du maire dans le cadre de délégations conférées par l’assemblée délibérante.

Monsieur le maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération du 15 avril 2014, le conseil municipal lui confie des délégations dont il rend compte à chaque réunion qui suit et qu’il peut subdéléguer : 2

Décision 2014-24 du 15 septembre 2014 : dans le cadre de l’article 4, le devis de l’entreprise de travaux agricoles Perrée Sarl, à Ploubalay, concernant le fauchage des accotements et des talus a été accepté pour un montant de 3.600 euros hors taxes en remplacement pour les travaux non réalisés par l’entreprise Cordier.

Décision 2014-25 du 24 septembre 2014 : dans le cadre de l’article 4, le devis de l’entreprise de travaux de pompes funèbres générales, à Dinan, concernant le déplacement et le remontage du calvaire du cimetière a été accepté, par Christian Bourget, adjoint au maire délégué notamment à l’administration du pôle funéraire, pour un montant de 9.831 euros hors taxes.

Décision 2014-26 du 15 septembre 2014 : dans le cadre de l’article 4, le devis de l’entreprise Daniel Salmon, à Ploubalay, concernant les travaux de toiture du boulodrome a été accepté pour un montant de 8.720,20 euros hors taxes.

OBJET : Création de deux emplois d’avenir au sein des services techniques.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que la loi numéro 2012- 1189 du 26 octobre 2012 porte création des emplois d’avenir et qu’elle est complétée, notamment, par le décret numéro 2012-1210 du 31 octobre 2012.

La mise en œuvre des emplois d’avenir est effective depuis le 1er novembre 2012. Ce contrat a pour but de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi.

Monsieur le Maire propose de créer deux emplois d’avenir pour renforcer l’équipe des services techniques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, d’ACCEPTER la création de deux emplois d’avenir pour renforcer l’équipe des services techniques et DONNE POUVOIR à monsieur la Maire pour mettre en œuvre cette décision et signer tous les documents nécessaires.

OBJET : Information.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante du recrutement de Sylvie Hercouët pour une période d’un mois renouvelable en fonction des travaux à effectuer sur un grade d’adjoint technique de deuxième classe pour un temps de travail de 4 heures par jour.

OBJET : Convention de prestation de service entre la commune et la « Résidence du Parc », Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (Ehpad), représentée par le centre communal d’action sociale.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il est proposé, à la demande du centre communal d’action sociale, que la commune de Ploubalay effectue des tâches pour le compte de la « Résidence du Parc », Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (Ehpad).

La convention proposée prévoit en son objet que la commune se chargerait de l’entretien des espaces verts à l’exclusion de l’arrosage qui devrait réalisée par le personnel de cette structure. Il est proposé que cette structure verse une somme de 500 euros en indemnisation au profit de la commune.

Monsieur le Maire propose de signer avec le Vice-président du centre communal d’action sociale une convention prévoyant les modalités des relations contractuelles validées entre les deux parties. Cette dépense sera inscrite en dépense du budget de la « Résidence du 3

Parc », Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (Ehpad) et en recette du budget de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition et lui DONNE POUVOIR à monsieur le Maire pour signer cette convention et tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Actualisation des tarifs du service communal d’assainissement collectif.

Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal de saisine d’une demande de la SAUR, en qualité de société fermière du service d’assainissement collectif, formulant le souhait de savoir si la commune de Ploubalay envisage de revaloriser la redevance assainissement pour l’année 2014.

Monsieur le Maire propose de fixer le tarif de l’abonnement à 10 euros et de maintenir le prix s’appliquant par mètre cube à la somme de 0,75 euro.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, par 18 voix favorables, trois voix défavorables (Denise Poidevin, Bernard Josselin et Thierry Douais) et deux abstentions (Denis Salmon et Martine Lesaicherre), la proposition de Monsieur le Maire de fixer le prix de l’abonnement à 10 euros et de maintenir le prix du mètre cube à la somme de 0,75 euros.

OBJET : Nouvelle station d’épuration, attribution du marché de construction.

Monsieur le Maire, en l’absence de Marie-Reine Nezou, conseillère municipale, fait part aux membres de l’assemblée délibérante que le dossier de construction d’une nouvelle station d’épuration se poursuit normalement et que le bureau d’études Egis a rendu son rapport final.

Monsieur le Maire propose de suivre ce rapport final qui fait apparaître l’offre du groupement conjoint d’entreprises Degrémont, en qualité de mandataire, Eiffage en génie civil et la cabinet Gouronnec en qualité d’architecte, comme étant la mieux-disante pour la somme de 3.187.519 euros hors taxes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition de Monsieur le Maire et ATTRIBUE le marché de construction de la nouvelle station d’épuration au groupement conjoint d’entreprises Degrémont-Eiffage Gouronnec pour la somme de 3.187.519 euros hors taxes. Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Nouvelle station d’épuration, convention de financement pour la construction et le fonctionnement de la station d’épuration entre les communes de Ploubalay et Lancieux.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que les communes de Ploubalay et Lancieux ont pour projet la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées.

Le projet comprend la création d’une station de 9.700 équivalents-habitants en saison estivale du 1er juillet au 31 août, d’une part, et 3.800 équivalents-habitants en saison basse du 1er septembre au 30 juin, d’autre part.

Un dossier de déclaration de construction de nouvelle station de traitement des eaux usées a été déposé en préfecture et a donné lieu à un arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration concernant la station d’épuration des communes de Ploubalay et Lancieux en date du 7 octobre 2011. 4

Par délibération du 3 septembre 2013, la commune de Ploubalay a validé le projet de nouvelle station d’épuration pour une capacité de 9.700 équivalents-habitants. Les communes de Ploubalay et Lancieux participent à la réalisation de ce projet commun à hauteur de 50 % chacune du résiduel hors taxes, subventions et participations déduites. Il est prévu l’installation d’un « nouveau débitmètre qui doit permettre de mesurer précisément les quantités entrant dans la station de traitement des eaux usées pour permettre une prise en charge financière des deux communes en fonction des eaux à traiter. Cette autorisation de traitement fera l’objet d’une convention ultérieure entre les deux communes ».

Par délibération du 3 septembre 2013, la commune de Ploubalay a accepté l’avenant portant forfait définitif de rémunération pour la maîtrise d’œuvre. Cette délibération dispose que « La commune de Lancieux prend en charge 50 % de la valeur hors taxes de cette augmentation dans les mêmes conditions qu’initialement. Un titre de recettes est émis à chaque paiement demandé par l’assistant à maîtrise d’ouvrage et le maître d’œuvre ». Par délibération du 6 septembre 2013, la commune de Lancieux a approuvé le projet de construction de la station d’épuration et l’avenant avec la maîtrise d’œuvre. La commune de Lancieux accepte le cofinancement du projet avec la commune de Ploubalay à hauteur de 50 %.

La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives, financières, comptables, règlementaires et juridiques concernant les conditions de financement de la nouvelle station de traitement des eaux usées située sur le territoire de la commune de Ploubalay sur les parcelles cadastrées A 1680-1179-1182 en partie en limite des communes de Ploubalay et Lancieux.

Elle traite également des conditions liées au fonctionnement de cet ouvrage et applicables aux communes de Ploubalay et Lancieux, ainsi qu’à leur fermier respectif que sont la Saur et La Nantaise des Eaux.

Les communes de Ploubalay et Lancieux financent la station d’épuration des eaux usées. La commune de Ploubalay est pouvoir adjudicateur. Elle attribue les marchés après consultation de la commission pour le projet, le suivi de la construction et le fonctionnement de la nouvelle station de traitement des eaux usées. Cette commission est composée d’élus des communes de Ploubalay et Lancieux. Elle peut s’adjoindre pour l’éclairer toute personne qualifiée.

Elles assurent le financement des dépenses déduction faîte des subventions et avances de trésorerie accordées par les tiers financeurs.

Monsieur le Maire propose de valider cette convention relative aux conditions techniques, administratives, financières, comptables, règlementaires et juridiques concernant les conditions de financement de la nouvelle station de traitement des eaux usées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition de Monsieur le Maire et LUI DONNE POUVOIR pour signer la convention.

OBJET : Avenant numéro 1 au contrat d’affermage du service d’assainissement collectif.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que la commune de Ploubalay a confié à la société Saur l’exploitation de son service d’assainissement collectif par un contrat de délégation de service public signé le 18 décembre 2007 entrant en vigueur le 4 février 2008.

La loi numéro 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives a modifié le régime de TVA immobilière applicable sur les services d’eau potable et d’assainissement. Pour les délégations de service public antérieures à cette date, les collectivités peuvent choisir, soit de conserver le mécanisme de transfert de la TVA immobilière du contrat d’origine, d’adopter le nouveau dispositif.

Par ailleurs, le gouvernement a mis en place le CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), qui impacte l’indice d’actualisation ICHT-E. De ce fait l’indice a été scindé en deux 5

indices dits ICHT-E et ICHT-E-HC, la divergence ayant commencé avec la publication des indices de janvier 2013.

Le présent avenant a pour objet d’adapter le contrat de délégation de service public pour : Supprimer la procédure de transfert au délégataire des droits à déduction de la TVA ayant grevé les immobilisations mises à disposition,

Modifier les conditions de reversement de la part collectivité par le délégataire, Modifier la formule d’indexation.

Monsieur le Maire propose de valider cette proposition d’avenant au contrat d’affermage du service d’assainissement collectif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition de Monsieur le Maire et l’AUTORISE à signer cette proposition d’avenant avec les services de la société d’affermage à compter du 1er janvier 2015.

OBJET : Convention d’animation avec l’association Hand-ball Rance Frémur.

Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée délibérante le projet de convention avec l’association Handball Rance Frémur (HBRF), maison intercommunale Rance-Frémur, La Grabotais, Plouër-sur-Rance.

Cette convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition d’un salarié par ladite association pour la réalisation d’une mission d’animation technique, sportive ou éducative auprès d’un public géré par la commune de Ploubalay à compter de la rentrée scolaire 2014-2015.

Cette convention est signée pour une durée d’un an, renouvelable tacitement. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avec un délai de prévenance de deux mois par lettre recommandée avec avis de réception.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition de convention et DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signer, ainsi que tous les documents nécessaires à son application.

OBJET : Fixation des ratios promus – promouvables pour les avancements de grade suite à la saisine du comité technique paritaire siégeant au Centre de gestion de la fonction publique des Côtes d’Armor.

Madame le Maire fait part aux membres du conseil municipal des dispositions introduites par la loi du 19 février 2007 (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) concernant le déroulement de carrière des agents territoriaux.

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables » est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement pour toutes les filières, sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, du comité technique départemental rendu le 26 septembre 2014, monsieur le Maire, propose à l’assemblée de fixer à 100 % le ratio d’avancement pour le grade d’adjoint technique de première classe suite à la réussite de l’examen professionnel par un adjoint technique de seconde classe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition de monsieur le Maire, décide d’adopter le ratio proposé pour l’année 2014 et lui donne pouvoir pour signer tous les documents nécessaires. 6

OBJET : Modification du tableau des effectifs et calcul du crédit global applicable au régime indemnitaire.

Monsieur le Maire, rappelle aux membres du conseil municipal qu’un tableau des effectifs du personnel territorial permet de créer des emplois d’agents titulaires, non titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale, des contrats à durée déterminée pouvant faire l’objet d’une délibération spécifique. Il s’agit d’une ouverture d’emplois, tous n’étant pas occupé obligatoirement.

Ce tableau est amené à être modifié en fonction des mouvements de personnels (départ, recrutement, avancement d’échelon, avancement de grade, promotion, reclassement...). En outre, à la demande de madame la Trésorière municipale, ce tableau est complété pour y intégrer par grade l’ensemble du régime indemnitaire devant donner lieu au calcul d’un crédit global applicable en fonction, notamment, des délibérations du conseil municipal en date des 21 février 1992, 6 septembre 2002, 7 février 2003, 6 février 2004, 31 mars 2004, 13 mai 2005, 11 mai 2007 et plus particulièrement celles du 4 décembre 2012 et 5 mars 2013 (intégration de la filière culturelle) qui reprennent les dispositions applicables à la fonction publique territoriale. Le crédit global est entendu comme le maximum autorisé et le crédit inscrit au budget de la commune est la somme de l’application individuelle qui en est faite par l’autorité territoriale pour les emplois effectivement pourvus.

Il est précisé que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux, ou les corps de référence, seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Il est noté qu’aucune de ces dispositions ne constitue une modification du cadre règlementaire pris antérieurement par l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire propose de modifier à nouveau ce tableau pour prendre en compte le recrutement d’un adjoint technique de première classe suite à la réussite de l’examen professionnel.

Les emplois vacants à la suite des procédures d’avancement de grade seront supprimés du tableau des effectifs à l’occasion d’une prochaine délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE, cette proposition et DONNE POUVOIR à monsieur le Maire pour l’appliquer. Le nouveau tableau des effectifs est présenté en annexe de cette délibération.

OBJET : Maison des associations, proposition de fixation d’un tarif de location pour d’autres utilisations.

Monsieur le Maire fait part que la maison des associations est actuellement libre d’occupation pour les associations qui souhaitent l’utiliser. Un planning est disponible en mairie.

Il propose dans l’hypothèse d’une demande par d’autres utilisateurs de fixer un tarif d’occupation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, Bernard Josselin s’abstenant, cette proposition et FIXE le tarif de location à 50 euros la journée.

OBJET : Biens mobiliers entreposés dans l’ancienne salle du tennis de table située rue de Dinan.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que des biens mobiliers ont été déposé au fil des années dans l’ancienne salle du tennis de table située rue de Dinan dès lors qu’ils n’étaient plus affectés à un service public ou à l’usage direct du public. 7

Au cours du temps, ce bâtiment s’est rempli d’objets ne présentant plus aucun intérêt pour la commune de Ploubalay, dont certains sont d’ailleurs en très mauvais état. Monsieur le Maire propose d’effectuer un tri de ce qui peut avoir un usage et ce qui doit être détruits à raison de son état.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition et DONNE POUVOIR à monsieur le Maire pour effectuer un tri et détruire les objets qui sont hors d’usage. Un acte de déclassement pourra être pris autant que nécessaire.

OBJET : Constitution des commissions municipales permanentes

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante de constituer les commissions communales permanentes suivantes.

Ces commissions résultent de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales et ont pour finalité d’étudier les questions qui lui sont soumises. Monsieur le Maire en est président de droit et possède le droit de convocation.

Au cours de leur première réunion, elles peuvent désigner un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, Martine Lesaicherre ne prenant pas part au vote, de MODIFIER ainsi les commissions communales permanentes :

Commission intercommunale :

Eugene CARO, Suzanne SEVIN, Tanguy d’AUBERT, Sandrine DAVID, Catherine de SALINS, Thierry DOUAIS.

Commission Animation, Tourisme, Communication, Culture, Camping :

Christian BOURGET, Sandrine BEZAULT, Emilie DARRAS, Guillaume VILLENEUVE, Marie-Reine NEZOU, Jocelyne LECUYER, Martine LESAICHERRE, Thierry DOUAIS.

Commission Sport et Equipements sportifs :

Jocelyne LECUYER, Emile SALABERT, Magalie ONEN-VERGER, Sandrine DAVID, Denis JOSSELIN, Bernard JOSSELIN.

Commission Travaux, Bâtiments et Voirie :

Suzanne SEVIN, Benoît GUIOT, Pascal CONCERT, Emile SALABERT, Denis JOSSELIN, Bernard JOSSELIN, Denis SALMON.

Commission, Urbanisme, Patrimoine :

Tanguy d’AUBERT, Pascal CONCERT, Benoit GUIOT, Guillaume VILLENEUVE, Catherine de SALINS, Bernard JOSSELIN, Denise POIDEVIN.

Commission Enfance, Jeunesse :

Benoît GUIOT, Emilie DARRAS, Marie-Reine NEZOU, Sandrine DAVID, Mélanie TAHON, Sandrine BEZAULT, Thierry DOUAIS.

Commission des Finances : 8

Christian BOURGET, Benoit GUIOT, Suzanne SEVIN, Jocelyne LECUYER, Tanguy d’AUBERT, Yves BODIN, Denis JOSSELIN, Catherine de SALINS, Magali ONEN-VERGER, Thierry DOUAIS, Bernard JOSSELIN.

Commission pour le projet, le suivi de la construction et le fonctionnement de la nouvelle station de traitement des eaux usées :

Eugène CARO, Christian BOURGET, Suzanne SEVIN, Bernard JOSSELIN. Cette commission est composée également d’élus de la commune de Lancieux partenaire pour la construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées.

OBJET : Constitution des comités consultatifs

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante de constituer les comités consultatifs suivants.

Ces comités consultatifs résultent de l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit ce type de comités consultatifs : « Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués ». Monsieur le Maire propose de créer ces commissions pour une durée d’un an renouvelable conformément à la circulaire NOR/INT1407194N du ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique du 24 mars 2014.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, Martine Lesaicherre ne prenant pas part au vote, de MODIFIER ainsi les comités consultatifs :

Comité consultatif Animation, Tourisme, Culture, Camping

Membres élus : Christian BOURGET, Sandrine BEZAULT, Emilie DARRAS, Guillaume VILLENEUVE, Marie-Reine NEZOU, Jocelyne LECUYER, Martine LESAICHERRE.

Membres non élus : Sandrine ROUQUAT, Elodie PRUAL, Elisabeth COLAS-PANSART, Emilia LESAICHERRE, Hervé SALANSON, Guy MARJOUT Marie-José FAUVARQUE Marylène CARO, Juliet CRAWFORD, Jean-Yves FRANCHESCHI, Patrick NOËL, Alain LAYNAUD, Sylvie BRIEND, Myriam LECLERC.

Comité consultatif Communication :

Membres élus : Christian BOURGET, Sandrine BEZAULT, Emilie DARRAS, Guillaume VILLENEUVE, Marie-Reine NEZOU, Jocelyne LECUYER, Thierry DOUAIS.

Membres non élus : Clément REUX, Philippe DELBOS, Armelle LELANDAIS, Marylène CARO, Robert BERTIN, Yann HAMONIC, Brigitte GUGUEN, Alain CAPITAINE, Thierry TRONET. 9

Comité consultatif Sport et Equipements sportifs :

Membres élus Jocelyne LECUYER, Emile SALABERT, Magali ONEN-VERGER, Sandrine DAVID, Denis JOSSELIN, Bernard JOSSELIN.

Membres non élus : Pierrick FREDOUEIL, Wilfried GUILLEMIN, Pascal LECUYER, Jean-Luc NEVOT, Betty PANIER, Bruno DARSEL, Frédéric MIDELET, Fabienne CHARTIER.

Comité consultatif Travaux, Bâtiments et Patrimoine, Voirie, Urbanisme, Aménagement durable :

Membres élus : Suzanne SEVIN, Benoit GUIOT, Pascal CONCERT, Emile SALABERT Denis JOSSELIN, Bernard JOSSELIN.

Membres non élus : Michel ARMANGE, Guy BACHELET, Jean-Claude SALABERT, Jean- Luc PILARD, Philippe DELBOS, François FEJEAN, Servane LEAIGNEL Jean-François CALVET, Michel GUGUEN, Philippe PANSART, Christine PIROU, Claude ONEN, Yves- Marie MICHEL, Elodie PRUAL, Fabrice GAUVAIN.

Comité consultatif Travaux du bourg:

Membres élus : Christian BOURGET, Guillaume VILLENEUVE, Denis JOSSELIN, Suzanne SEVIN, Emile SALABERT, Bernard JOSSELIN, Martine LESAICHERRE.

Membres non élus : Christine PIROU, Pierrick FREDOUEIL, Franck GALAND, Guy BACHELET, Philippe DELBOS, François FEJEAN Claudine PAOLI-MALRAISON, Philippe PANSART, Yves BERGERAULT, Frédéric MIDELET, Jérôme LEROUX.

Comité consultatif Travaux de l’Eglise:

Membres élus : Christian BOURGET, Benoît GUIOT, Emilie DARRAS, Tanguy d’AUBERT, Suzanne SEVIN, Magali ONEN-VERGER, Bernard JOSSELIN.

Membres non élus : Pierre SALMON, Monique JOSSELIN, Joseph CHEVALIER, François FEJEAN, Michel GUGUEN, Michel ARMANGE, Marie-Françoise BERGERAULT, Alain CAPITAINE, Jean-Loup RINCKEL.

Comité consultatif Enfance, Jeunesse :

Membres élus : Benoît GUIOT, Emilie DARRAS, Marie-Reine NEZOU, Sandrine DAVID, Mélanie TAHON, Sandrine BEZAULT, Thierry DOUAIS.

Membres non élus : Wilfried GUILLEMIN, Juliet CRAWFORD, Christina GUILLEMIN, Elodie PRUAL, Claudine PAOLI-MALRAISON, Julien MARCHAIS, Christelle MERELLE, Patrick RENOU.

OBJET : Constitution des commissions de la Communauté de communes Côte d’Emeraude.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que neuf commissions sont approuvées par le conseil communautaire. 10

Chaque commune est invitée à désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour chaque commission.

1– Développement économique – Emploi :

Membre titulaire : Suzanne Sevin

Membre suppléant : Guillaume Villeneuve

2 – Tourisme - promotion du territoire et de la Rance :

Membre titulaire : Benoît Guiot

Membre suppléant : Emile Salabert

3 – Mutualisation – Planification – Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication :

Membre titulaire : Christian Bourget

Membre suppléant : Emilie Darras

4 – Habitat – Services à la personne et affaires sociétales :

Membre titulaire : Magali Onen-Verger

Membre suppléant : Sandrine Bezault

5 - Finances - Fonds européens – Ressources Humaines :

Membre titulaire : Yves Bodin

Membre suppléant : Christian Bourget

6 – Aménagement du territoire - Transport – Mobilité - Requalification des espaces bâtis et naturel :

Membre titulaire : Tanguy d’Aubert

Membre suppléant : Suzanne Sevin

7 – Ordures ménagères – Travaux – Assainissement non collectif :

Membre titulaire : Emile Salabert

Membre suppléant : Guillaume Villeneuve

8 – Environnement – Ecologie :

Membre titulaire : Pascal Concert

Membre suppléant : Denis Josselin

9 – Mise en réseau des médiathèques – coordination activités culturelles/sportives/loisirs – communication :

Membre titulaire : Jocelyne Lecuyer

Membre suppléant : Marie Reine Nezou

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE de modifier cette délibération de constitution des commissions de la communauté de communes Côte d’Emeraude, Denis Salmon, Denise Poidevin, Martine Lesaicherre et Thierry Douais s’abstenant.

OBJET : Point sur les projets à venir.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que les projets se mettent en place et que le moment est venu de les présenter :

Projet du bâtiment d’accueil de loisirs sans hébergement et de la garderie, Travaux au restaurant d’enfants, 11

Remodelage de l’école élémentaire Henri Derouin et construction d’une quatrième classe à l’école maternelle,

Division et vente par lots de la parcelle cadastrée AI 83 d’une contenance de 2.058 mètres carrés, (domaine privé de la commune),

Tous ces investissements s’inscrivent dans un développement de la commune et une vision des installations des services publics pour satisfaire les besoins de la population actuelle et future sans augmentation des impôts s’il n’y a pas de baisse trop conséquente des dotations de l’Etat.

Suite à la loi Alur qui implique de modifier ces zones 2 AU avant le 1er juillet 2015. A défaut, il sera nécessaire de prescrire une révision du Plu pour les rendre constructibles.

Modification des zones 2AU de Perdriel et de La Giclais en 1AU et zonage différencié du PLH (Plan local de l’habitat),

Achat d’une bande de terre à la société Frig’Invest (AVS) suite à la modification de la voie par la communauté de communes lors de la construction des îlots centraux à la zone artisanale de Coutelouche.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE cette proposition (Denis Salmon et Bernard Josselin votant contre la vente du terrain cadastré AI 83)et DONNE POUVOIR à monsieur le Maire pour poursuivre en ce sens.

OBJET : Institution du permis de démolir.

Monsieur le Maire fait part qu’il est destinataire d’un courrier daté du 16 septembre 2014 de la Direction départementales des territoires et de la mer par lequel il est informé des nouvelles modalités mises en œuvre dans le cadre du régime du permis de démolir. Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan local d’urbanisme modifié approuvé par délibération du conseil municipal en date du 10 novembre 2006,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R 421-27 dans sa rédaction issue de l’ordonnance numéro 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,

Vu le décret numéro 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée,

Vu le décret numéro 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007, Considérant qu’à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis d démolir ne sont plus systématiquement requis,

Considérant que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme, Considérant l’intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune, Monsieur le Maire propose d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition et institue le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme. 12

OBJET : Zone artisanale de Coutelouche, adressage et dénomination de rues à la demande de la Communauté de communes Côte d’Emeraude.

Monsieur le Maire fait part qu’il est destinataire d’une demande des services de la Communauté de communes Côte d’Emeraude relative à l’adressage et la dénomination de rues à la zone artisanale de Coutelouche.

Monsieur le Maire propose de dénommer « rue de la Petite Ville Danne » la voie interne à la zone artisanale et « rue de Coutelouche » la voie située au sud.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition et DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision d’adressage et de numérotation.

OBJET : Information concernant la délibération de recouvrer les impayés.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que des courriers ont été adressé le 26 juin 2014 en application de la délibération du 27 mai 2014 portant autorisation donnée au comptable des finances publiques du centre de Plancoët d’exercer des poursuites contentieuses à l’encontre des débiteurs défaillants durant toute la durée du mandat.

Il avait été entendu avec le comptable du centre des finances publiques de Plancoët que la commune adresse deux courriers aux débiteurs.

Cet appel a permis de à la commune d’être payer d’environ 4.300 euros. Un second courrier va être adressé dans les prochains jours.

A l’issue, des suites contentieuses seront mises en œuvre par le comptable du centre des finances publiques de Plancoët.

OBJET : Information concernant la décision rendue le 26 septembre 2014 par le Conseil d’Etat dans le cadre du recours introduit par Marcel Samson.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars et 17 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat par Marcel Samson. Ce recours visait à annuler l’arrêt numéro 12NT01346 du 17 janvier 2014 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d’une part, à l’annulation du jugement numéro 0902505 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation des arrêtés des 16 mai et 30 juin 2006 par lesquels le maire de Ploubalay a délivré à la société Opale consultants un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la réalisation d’un immeuble collectif d’habitation et, d’autre part, à l’annulation de ces arrêtés, puis de mettre à la charge de la commune de Ploubalay et de la société Opale consultants le versement de la somme de 4.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après instruction du dossier et présentation des arguments avant et après les conclusions par le conseil de Marcel Samson, le Conseil d’Etat décide que le pourvoi n’est pas admis. Cette dernière étape de procédure coûte la somme de 840 euros à la commune de Ploubalay. 13

OBJET : Information concernant la démission de Benoît Guiot de La Rochère de la fonction d’adjoint au maire.

Benoît Guiot de La Rochère fait part aux membres de l’assemblée délibérante de sa demande de démission de sa fonction d’adjoint au maire dans la mesure où il est difficile de concilier l’investissement personnel par cette fonction avec sa vie professionnelle. Il fait part qu’il reste conseiller municipal partageant les orientations de l’équipe. Monsieur le Maire indique que l’élection d’un nouvel adjoint aura lieu lors de la convocation du prochain conseil municipal.