Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°299 du 21 décembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°299 du 21 décembre 2022 Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°299 du 21 décembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°299

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Préfecture du Nord / cabinet du préfet / direction des sécurités

• arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 réglementant l’utilisation et la détention des artifices

de divertissement sur la voie publique dans le département du Nord

• arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 réglementant la distribution et la vente à emporter

de carburants dans le département du Nord

Préfecture du Nord / secrétariat général commun départemental du Nord

• arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 portant ouverture d’un concours externe et d’un

concours interne pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2e classe de l’intérieur et de l’Outre-Mer au titre de l’année 2023 dans la région Hauts-de-France

Préfecture du Nord / secrétariat général / direction des relations avec les collectivités territoriales

• arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant modification des statuts de syndicat mixte

« Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille (FEAL) » au 1er janvier 2023

Centre hospitalier universitaire de Lille

• décision N°22-12-1948 du 6 décembre 2022 arrêtant la sollicitation du forfait global de soins

et les propositions de tarifs journaliers hébergement et dépendance pour le financement de l’unité de soins de longue durée (USLD) au titre de l’année 2023

• décision N°22-12-1949 du 6 décembre 2022 arrêtant la proposition de tarif journalier

d’hébergement pour le financement de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) au titre de l’année 2023EH

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public

Arrêté réglementant l’utilisation et la détention des artifices de divertissement

sur la voie publique dans le département du Nord

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu la directive n°2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles

pyrotechniques ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L557-4 et suivants, les articles R 557-6-1, R

557-6-3 et R 557-6-7 sur le marquage « CE » ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;

Vu le code de santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 et L.3136-1 à L3136-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu le décret n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation des artifices de divertissement :

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent

résulter de l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, notamment les

catégories F2, F3, F4, T2, P1 et P2 particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de

rassemblement ;

Considérant la nécessité d'éviter tout rassemblement spontané sur la voie publique lié à l'utilisation de

ces artifices de divertissement, en cette période de crise sanitaire ;

Considérant que cette utilisation est notamment souvent le fait de mineurs ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi de ces

artifices sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année, dans un contexte de

menace terroriste toujours présent ;idérant qu'à plusieurs reprises des artifices de divertissement, notamment des mortiers, ont été

és, comme armes à l'encontre de tiers et notamment des forces de sécurité intérieure ;

Considérant la très large mobilisation des forces de sécurité intérieure et des services de secours afin

d'assurer la sécurité et l'ordre public à l'occasion des nombreuses festivités et rassemblements prévus

dans le département à l'occasion des fêtes de fin d'année ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1 :

À compter du 23 décembre 2022 à 12h00 et jusqu’au 25 décembre 2022 à 12h00 et à compter

du 30 décembre 2022 à 12h00 jusqu’au 1 janvier 2023 à 12h00, l'utilisation et la détention des

artifices de divertissement, notamment de catégories F2, F3, F4, T2, P1 et P2, au sens du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié, sont interdites sur la voie publique, par les non-professionnels,

dans le département du Nord.

Article 2 :

Seules sont autorisées, durant cette période, la vente et la mise en œuvre de ces artifices à des usages professionnels par des personnes titulaires de l'agrément préfectoral correspondant.

Article 3 :

Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les maires des communes du département, le directeur

départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du

département sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue

d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.

Fait à Lille, le

2 1 DEC. 2022

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des

affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,

celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire,

CS 62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours Citoyen accessible sur le

site www.telerecours.fr ;

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification

de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Ex

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de l'ordre public

Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants

dans le département du Nord

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1,

VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Considérant que la période des fêtes de fin d'année, du 24 décembre 2022 au 02 janvier 2023 est

susceptible de donner lieu à des débordements ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaire

consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles sont proposés à la vente, les carburants et

combustibles domestiques, il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat

et de vente à emporter ;

Considérant la très large mobilisation des forces de sécurité intérieure et des services de secours afin

d'assurer la sécurité et l'ordre public à l'occasion des nombreuses festivités et rassemblements prévus

dans le département à l'occasion des fêtes de fin d'année ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1 :

A compter du 24 décembre 2022 à 12h00 et jusqu’au 26 décembre 2022 à 8h00 et à compter

du 31 décembre 2022 à 12h00 jusqu’au 2 janvier 2023 à 8h00, la distribution, la vente et l'achat de

carburant sont interdits dans tout récipient transportable sur l'ensemble du département du Nord, sauf

nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services

de police et de gendarmerie.Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés

permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire

respecter cette interdiction.

Article 2 :

Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les maires des communes du département, le directeur

départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du

département sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue

d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.

2 1 DEC. 2022 Fait à Lille, le

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés

publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place

Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de

votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale: 5 rue

Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application

Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date

de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Liberté » Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DU NORD

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE ET D'UN CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE 2ème CLASSE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 DANS LA RÉGION HAUTS-DE-

FRANCE

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

de l'État ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit

communautaire à la fonction publique ;

Vu le décret n°95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription à la fonction publique de l'État

et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires

de l'État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne où d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement

dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes

applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des

ressortissants des États membres de l'Union Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'État ou de ses établissements publics ;

Vu le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de

catégorie C de la fonction publique d'État ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves

des concours de recrutement d'adjoints administratifs de 1ère classe des administrations de l'État ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pourvoir en matière de recrutement et de

gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.frVu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Fabienne DECOTTIGNIES,

Secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de concours

externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et

de l'outre-mer ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1

Est autorisée, au titre de l’année 2023, pour la Région Hauts-de-France, l'ouverture d’un concours externe et

d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et

de l'outre-mer - services déconcentrés.

Article 2

L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement

mentionnés à l'article 1°’.

Article 3

Le nombre de postes offerts pour chacun des concours de recrutement sera fixé par arrêté ministériel.

Article 4

- Les formulaires d'inscription sont disponibles :

- par téléchargement sur le site internet de la préfecture du Nord, procédure à privilégier ; www.nord.gouv.fr

rubrique : Publications/concours administratifs, examens professionnels, recrutement.

- Par voie postale après demande écrite, en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur

pour une lettre jusqu'a 100g (libellée aux nom et adresse du candidat) à la Préfecture du Nord, SGC - SRH

Section concours - Concours AAP2 (préciser externe ou interne) -12 rue Jean Sans Peur - CS20003 - 59039

LILLE CEDEX.

Il- L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat

- par voie télématique sur le site internet de la préfecture du Nord, procédure à privilégier : www.nord.gouv.fr

rubrique : Publications/concours administratifs, examens professionnels, recrutement.

- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription à la Préfecture du Nord, SGC - SRH -

Section concours - Concours AAP2 (préciser externe ou interne) -12 rue Jean Sans Peur - CS20003 —

59039 LILLE CEDEX.

Le dossier d'inscription doit comporter le formulaire d'inscription au concours, dûment rempli, daté et signé,

accompagné des éventuelles pièces justificatives requises et d'une enveloppe (format standard) affranchie

au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20g libellée aux noms et adresse du candidat.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.

Article 5

Un centre d'examen unique est ouvert à Lille pour l'ensemble de la région Hauts-de-France.

Article 6

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnée dans

les guides et formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe du présent arrêté.Article 7

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté préfectoral qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves orales d'admission pendant toute leur durée.

Article 8

Madame la Secrétaire générale de la préfecture Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait àLille, le 2 Q DEC, 2022

Pour le préfet et par délégation,

Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Nord

Fabienne DECOTTIGNIES

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tibunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr€zOc

(sueapainau)

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PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction des relations avec

les collectivités territoriales

Bureau de l'intercommunalité

et des finances locales

Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte

« Fédération d'Electricité de l’Arrondissement de Lille (FEAL}» au 1° janvier 2023.

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17-1 ;

VU la loi d'orientation n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte

intercommunale ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe) ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions

et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de

monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région des Hauts-de-France, préfet du Nord à

compter du 19 juillet 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2001 portant création de la fédération d'Electricité de

l’Arrondissement de Lille (FEAL) ;

Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires de la FEAL ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant modifications statutaires de la communauté de

communes Pévèle-Carembault (CCPC) ;

Vu la délibération de la FEAL du 11 mai 2022 par laquelle le comité syndical demande la

suppression de la compétence « autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE) » de

ses statuts au 1°janvier 2023 et sa restitution aux communes membres de la communauté de

communes Pévèle-Carembault ;

Vu le courrier du 23 mai 2022 du président de la FEAL notifiant la délibération du comité syndical

du 11 mai 2022 à l'ensemble de ses membres, qui disposaient alors, conformément l'article L 5211-

17-1 du CGCT, d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur ces modifications. À défaut de

délibération dans ce délai, leur décision était réputée favorable ;

Vu les délibérations favorables des communes d'Aix-en-Pévèle (07/07/22), Attiches (28/05/22),

Aubers (30/05/22), Auchy-lez-Orchies (27/06/22), Avelin (31/05/22), Bachy (25/05/22), Beaucamps-

Ligny (08/06/22), Bersée (03/06/22), Beuvry-la-Forêt (06/10/22), Bois-Grenier (21/06/22), Bourghelles (08/06/22), Bouvignies (28/06/22), Camphin-en-Carembauilt (30/05/22), Camphin-en-pévèle (26/07/22), Cappelle-en-Pévèle (08/07/22), Chemy (29/06/22), Cobrieux (14/06/22), Coutiches (31/05/22), Cysoing (29/06/22), Deülémont (24/05/22), Ennetières-en-Weppes (08/06/22), Ennevelin (07/06/22), Erquinghem-le-Sec (22/06/22), Fromelles (30/06/22), Fournes-en-Weppes (13/06/22), Genech (01/06/22), Gondecourt (21/06/22), Herrin (05/07/22), lIlies (07/07/22), Landas (23/06/22), La Bassée (21/06/22), La Neuville (01/06/22), Louvil (22/06/22), Le Maisnil (23/06/22), Mérignies (23/06/22), Moncheaux (14/06/22), Mons-en-Pévèle (09/06/22), Mouchin (29/06/22), Nomain (25/05/22), Orchies (30/06/22), Ostricourt (24/05/22), Phalempin (21/06/22), Pont à Marcq (02/06/22), Radinghem en Weppes (30/06/22), Saméon (28/06/22), Templeuve-en-Pévèle (30/06/22), Thumeries (07/06/22), Tourmignies (12/09/22), Wahagnies (02/07/22), et Wannehain (23/06/22) ;

Considérant que les conditions de majorité requises en application de l’article L.5211-17-1 du

CGCT, sont respectées ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

ARRETE

Article 1 : La compétence « autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE)» est

restituée au 1° janvier 2023 par la FEAL à ses communes membres (les 38 communes de la

communauté de communes Pévèle-Carembault - CCPC).

Article 2: La restitution de compétence visée à l'article 1 a pour conséquence le retrait des

communes de la CCPC de la FEAL au 1° janvier 2025.Article 3 : La restitution de compétence s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.5211-

25-1 du CGCT.

Article 4 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté. Ils entreront en vigueur au 1*

janvier 2023.

Article 5 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai

de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr.

Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord, le président de la FEAL et les

maires des communes membres de la CCPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Nord et dont copie sera adressée :

- aux maires des communes d'Aubers, Beaucamps-Ligny, Bois-Grenier, Deülémont, Ennetières-en-

Weppes, Erquinghem-le-Sec, Fournes-en-Weppes, Fromelles, Illies, Le Maisnil, La Bassée, et

Radinghem en Weppes ;

- au président de la communauté de communes Pévèle-Carembault ;

- au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France ;

- au président de la chambre régionale des comptes de la région Hauts-de-France ;

- au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.

Fait le

2 1 DEC, 2992

Pour le préfet du Nord et par délégation,

La secrétaire générale

À Del _—

Fabienne DECOTTIGNIESFédération d'Electricité de

l’Arrondissement de Lille (FEAL)

STATUTS

Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du

Pour le préfet du Nord et par délégation,

La secrétaire générale

A Duott) —

Fabienne DECOTTIGNIESFédération d’Eclairage public de l’Arrondissément de

Lille

Statuts AU 01.01.2023Article 1- PROCEDURE...

Article 2- NOM-DU SYNDICAT.

Article 3- MEMBRES DU SYNDICAT

Article 4- SIEGE...

Article 5- DUREE

Article 6- OBJET ET COMPÉTENCES...

«Eclairage public »

Article 7+ MODALITÉS D'EXERCICE DES COMPÉTENCESrennes4

Article 8- AUTRES MODES DE COOPERATION mmeDan |

Article 9- MODIFICATIONS RELATIVES AU PÉRIMÈTRE ET rA L'ORGANISATION

DU SYNDICAT ..

9.1. ADHESION DENOUVEAUXMEMBRES ur 92.

RETRAIT nina.

9.3. DISSOLUTION.

Article 10- RECETTES ET DÉPENSES

Article 11- CONTRIBUTIONS DES MEMBRES mme.

Article 12- ORGANE DÉLIBÉRANT DU SYNDICAT

12.1. COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL..

122. COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL

12.3. DURÉE DU MANDAT...

12.4. DEROULEMENT DES SEANCES

a. Convocations

Article 13- L'EXÉCUTIF DU SYNDICAT.

13.1. LE PRESIDENT

13.2. LE BUREAU

Article 14- RÈGLEMENT INTERIEUR

ANNEXE1 : Adhésions et nombre de délégués.Article 1 - PROCEDURE

En application de l’article L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités, il est

créé un syndicat d'électricité dénommé «Fédération d'Eclairage public de

l’Arrondissement de Lille » (FEAL).

Article 2- NOM DU SYNDICAT

Le syndicat prend le nom de : « Fédération d'Eclairage public de l'Arrondissement de

Lille».

Article 3 - MEMBRES DU SYNDICAT

Il est formé entre les membres suivants :

o Communes de Aubers; Beaucamps Ligny; Bois Grenier;

Deulemont ; Ennetieres en Weppes ; Erquinghem le sec ; Fournes en

Weppes ; Fromelles ; Illies ; le Maisnil ; Radinghem en Weppes ; La

Bassée :

Il peut par ailleurs regrouper d’autres communes ou des EPCI selon une procédure

d'extension de périmètre en application de l’article L. 5211-18 du CGCT.

Article 4 - SIEGE

Le siège du Syndicat est fixé au siège de laMairie d'Annœullin, Hôtel de Ville, 59 112

Article 5 - DUREE

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 6 - OBJET ET COMPÉTENCES

Il exerce pour le compte de ses membres la compétence suivante :« Eclairage public »

Le Syndicat exerce la compétence relative au développement, au renouvellement et à

l'exploitation des installations et réseaux d'éclairage public, comportant notamment :

° la maîtrise d'ouvrage des installations nouvelles et des

renouvellements d'installation ;

+ la maintenance préventive et curative de ces installations ;

+ et, généralement, tous contrats afférents au développement, au

renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux ;

Article 7- MODALITÉS D'EXERCICE DES COMPÉTENCES

Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, la cornpétence qui lui a été

transférée. ‘

Les conditions dans lesquelles chaque membre a transféré au syndicat tout ou partie

de ses compétences telles que définies aux présents statuts est fixée ci-après.

Chaque membre supporte obligatoirement les dépenses. correspondant aux

compétences effectivement transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses

d'administration générale sur la base des décisions prises par l’organe délibérant du

syndicat. :

Article 8 - AUTRES MODES DE COOPERATION

Dans la limite de l'objet du Syndicat défini aux présents statuts et du principe de

spécialité, le Syndicat peut assurer des prestations de service pour les collectivités ou

EPCI, membres ou non membres.

Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions conclues

dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles relatives aux marchés

publics.Article 9- MODIFICATIONS RELATIVES AU PÉRIMÈTRE ET

À L'ORGANISATION DU SYNDICAT

9.1. ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES

Toute commune ou tout EPCI peut adhérer au Syndicat conformément aux

dispositions du CGCT en transférant la compétence visée à l’article 6 des présents

statuts.

9.2. RETRAIT

Chaque membre peut solliciter son retrait du Syndicat en application des articles

L. 5211-19, L. 5212-29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.

Sauf application d’un texte législatif spécifique, ce retrait doit faire l’objet d’un accord

des membres du Syndicat à la majorité requise pour la création du Syndicat en

application des dispositions de l’article L. 5211-5 du CGCT.

Le retrait n’est effectif qu’au premier janvier de l’année suivant la demande de retrait

et acceptée par le Comité syndical. Toute autre entrée en vigueur du retrait doit être

définie par délibérations concordantes du Comité syndical et de l’organe délibérant

du membre qui se retire.

Dans tous les cas, le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l'article

L. 5211-25-1 du CGCT. Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou

réalisés, ou lorsqu'une dette a été contractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou des produits de leur réalisation, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département

Le retrait suppose l'accord de l'organe délibérant du membre qui se retire et du Comité

syndical sur la répartition des biens. A défaut d'accord, les modalités du retrait sont

arrêtées par le représentant de l’Etat dans le département en application des

dispositions de l’article L. 5211-19 du CGCT.

Les contrats sont repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur

échéance sauf accord contraire des parties.

Le personnel initialement mis à disposition est restitué au membre qui se retire.Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et

d'utilisation des moyens affectés à la gestion des services et de prise en charge des

conséquences financières de ce retrait.

9.3. DISSOLUTION

Le Syndicat peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et

suivants du CGCT.

Article 10- RECETTES ET DÉPENSES

Les recettes et dépenses du Syridicat comportent toutes celles qu'exige la réalisation de

son objet :

1° la contribution des membres

2° le revenu de biens meubles ou immeubles du syndicat

3° les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des

particuliers, en échange d'un service rendu

4° des subventions de l'Etat, de la Région, du département et des communes,

5° le produit des dons et legs

6° le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés

7° le produit des emprunts

Ces recettes comprennent celles issues :

- de la fiscalité directe locale

-__ de la participation des membres aux travaux sur le réseau,

- des subventions pour les travaux sur le réseau.

.le montant des contributions est arrêté annuellement par le Comité syndical.

Article 11- CONTRIBUTIONS DES MEMBRES

La contribution des membres est fixée en fonction des.dépenses effectuées commune

par commune, notamment les travaux.Cette contribution comprend également une part liée aux charges générales.

Pour les contributions en matière d'éclairage public et les remboursements d'emprunt

des membres, celles-ci feront de préférence l'objet d’une contribution fiscalisée, au sens

des dispositions de l’article L.5212-20 du CGCT, sauf demande expresse contraire de

la part du membre concerné et sous réserve que le membre puisse en faire l’objet. A

défaut, la part non fiscalisée de la contribution sera budgétaire.

Article 12- ORGANE DÉLIBÉRANT DU SYNDICAT

Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat. Il regroupe l’ensemble des

délégués désignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.

Il se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que le Président juge utile

de le réunir, en son siège ou en tout lieu choisi par lui ou par le Président dans l’une

des collectivités membres.

Il règle, par délibération, les affaires du Syndicat et se prononce chaque fois que cela

est prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois

que son avis est requis.

Il peut déléguer une partie de ses compétences au Président ou au Bureau dans la

limite des dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT, à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou

redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d'une mise en

demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,

de fonctionnement et de durée du syndicat ;

5° De l'adhésion à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public.

12.1. COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL

Chaque membre est représenté par un nombre de délégués proportionnel à la

population totale représentée (le territoire effectivement couvert par la FEAL)

désignée comme suit :NOMBRE DE REPRESENTANTS AU

COMITE SYNDICAL

5 001 à 10 000 EE

20 001 à 30 000 RE VE

HU

40 001 à 100 000

Commune, EPCI à fiscalité propre :

16 délégués +8 délégués pour chaque

tranche de 100 000 (soit 24 délégués entre

201 000 et 300 000, 32 de 301 000 à 400 000,

etc.)

200 001 habitants et plus |

La population prise en compte est celle existant à chaque renouvellement général des

conseils municipaux. Elle peut être modifiée en cas de changement de périmètre.

Chaque membre désigne par ailleurs des délégués suppléants en nombre égal à celui

des délégués titulaires. Les délégués suppléants interviennent par ordre d'appel.

12.2. COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL

Tous les délégués titulaires présents ou représentés par un suppléant participent aux

décisions portant sur les affaires générales du syndicat.

12.3. DURÉE DU MANDAT

Les membres des organes du Syndicat sont nommés pour la durée des mandats de

l'assemblée qui les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.

Après le renouvellement général des conseils municipaux, les collectivités membres

du Syndicat désignent à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du Comité

syndical.

Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président, au plus tard le

vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires (article L. 5211-8 du

CGCT).Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu'au renouvellement

des instances susvisées.

Lors du renouvellement général des conseils municipaux, le Président et le Bureau

sortant exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'à l’élection du nouveau Président

et du nouveau Bureau.

12.4. DEROULEMENT DES SEANCES

a Convocations

L'ordre du jour et le lieu de réunion du Comité syndical sont arrêtés par le Président

sur proposition du Bureau. |

Les convocations sont faites par le Président ou, en. cas d'empêchement par un vice-

président ayant reçu délégation.

La convocation est envoyée par lettre (ou moyen électronique ‘avec l’accord des

délégués) adressée à chacun des délégués au moins 5 jours francs avant la date de la

réunion. Ce délai peut être abrégé à 1 jour franc en cas d'urgence. Les convocations

doivent être adressées aux domiciles des représentants ou à toute autre adresse

électronique ou postale fournie par eux.

Les convocations doivent indiquer l'objet de la réunion, le lieu de la réunion et

comporter une note explicative de synthèse sur les points à examiner.

Le Président est tenu de convoquer le Comité syndical dans un délai de 30 jours à la

demande du Préfet ou sur demande du tiers au moins des membres en exercice.

b. Séances

La présidence des séances est assurée par le Président du Syndicat. En cas d’absence

ou d’empêchement, il est remplacé par les vice-présidents dans l’ordre de leur rang.

Le rang des vice-présidents appelés à le remplacer en cas d'absence ou d’empêchement

résulte de leur nomination.Les séances sont publiques. Le Président peut inviter à assister aux séances toute

personne dont il juge la présence utile.

Le Président ouvre et clôt les séances et assure la police de l'assemblée. Les mêmes

droits appartiennent à celui qui remplace le Président.

Après l'ouverture de la séance, l'assemblée désigne un Secrétaire de séance.

Les membres du Comité ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions

relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme

mandataires ou pour lesquelles ils né sont pas représentatifs.

Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage

des voix celle du Président de séance est prépondérante.

Le vote a lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le Président

ou au moins un tiers des membres présents.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT, le vote a lieu au

scrutin secret lorsqu'il s’agit de procéder à une nomination ou une présen{ation ou

lorsque le tiers des membres présents le réclame.

Il est tenu une feuille de présence contenant les noms et domiciles des délégués

présents et représentés et le nom de la collectivité représentée par chacun d'eux.

Cette feuille émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, et certifiée par le

Président, est déposée au Siège du Syndicat et doit être communiquée à tout requérant.

c Dispositions diverses

Les documents émanant du Comité syndical sont communicables selon les cas et les

conditions visés par l'article L. 2121-26 applicables aux syndicats par les renvois de

l'article L. 5211-1 du CGCT.

Les procès-verbaux des séances du Comité syndical sont inscrits sur un registre spécial

côté et paraphé par l'autorité compétente et dans l’ordre où les décisions ont été prises.

Les délibérations seront exécutoires dans les conditions définies par l’article L. 5211-3

du CGCT.

Les copies ou extraits de Procès-verbaux sont signés par le Président.

10Article 13 - L'EXÉCUTIF DU SYNDICAT

13.1. LE PRESIDENT

Le Comité syndical élit en son sein un Président.

Il est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat syndical. Son mandat est

prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat. Ii assure la représentation juridique du Syndicat dont il est l’ordonnateur, il prescrit l'exécution

des recettes.

Le Président peut, sans autorisation préalable du Comité syndical, faire tous actes

conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.

Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité syndical et du

Bureau.

Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-

14 et L. 2131-11 du CGCT. Il détient la police de l'assemblée qu’il préside et peut

déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont

été confiées à ses vice-présidents.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut

déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de

ses fonctions aux vice-présidents ou à d’autres membres du Bureau dans les conditions

prévues à l’article L. 5211-9 du CGCT précité.

Le Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services

et aux responsables des Services.

Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité syndical dans

les limites prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT.

13.2. LE BUREAU

Le Bureau est composé du Président et éventuellement d’un ou plusieurs vice-

présidents et éventuellement d'autres membres dans les conditions prévues par les

dispositions du CGCT. Le nombre de vice-présidents est fixé par le Comité syndical.

11Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organe

délibérant qui les a désignés.

Le Bureau se réunit sur convocation du Président.

Le Président ou le Bureau peuvent recevoir, dans le cadre des dispositions législatives

en vigueur, délégation du Comité syndical.

Il peut recevoir délégation d’une partie des compétences du Président, dans les limites

fixées par les dispositions du CGCT.

Article 14- RÈGLEMENT INTERIEUR

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le

Syndicat se dotera d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son

installation.

12ANNEXE 1 : Adhésions et nombre de délégués

Sont effectivement membres du syndicat avec comme nombre de délégués :

MEMBRES | NOMBRE DE DÉLÉGUÉS

Aubers

Beaucamps ligny

Bois Grenier

Deulemont

Ennetières en Weppes

Erquinghem le Sec

Fournes en Weppes

Fromelles

Illies

Le Maisnil

La Bassée

niInlmiminminminminiblsinles Radinghem en WeppesHi \ 4 Décision enregistrée sous le n°

ss 3

DECISION ARRETANT LA SOLLICITATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS ET LES

PROPOSITIONS DE TARIFS JOURNALIERS HEBERGEMENT ET DEPENDANCE POUR LE

FINANCEMENT DE L'UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE (USLD) AU TITRE DE L’ANNEE 2023

LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et L 6145-1 ainsi que ses articles R. 6145-1 et

suivants ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des

établissements de santé,

Vu l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux

activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la

sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article

L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la

sécurité sociale ;

Vu l'arrêté de la DRASS en date du 30 septembre 2009 fixant la répartition des capacités de l'USLD et de

l'EHPAD ;

Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 9 mai 2017, nommant Monsieur Frédéric

BOIRON, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Lille à compter du 15 mai 2017 ;

Vu la concertation en Directoire du 22 novembre 2022 sollicitant l’évolution des dotations et proposant les tarifs

2023 USLD et EHPAD

REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DECISION RELATIVE AU BUDGET PREVISIONNEL 2023 - USLD PAGE 1 SUR «DECIDE :

ARTICLE 1 -

D'arrêter les prévisions de recettes et de dépenses de l'Unité de Soins Longue Durée au titre de l'année

2023, comme suit :

- Prévisions de recettes :

- Titre 1 : Produits afférents aux soins ... 4294718 €

- Titre 2: Produits afférents à la dépendance

- Titre 8 : Produits de l'hébergement

- Prévisions de dépenses :

- Titre 1 : Charges de personnel

- Titre 2 : Charges à caractère médical

- Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général

- Titre harges d’amortissements, frais financiers .

Le budget B évalué sur la base de 120 lits, est proposé en équilibre des dépenses et des recettes à

hauteur de 9614 040€. || a été élaboré à partir d'un taux d'occupation prévisionnel de 88%

correspondant à 38 544 journées.

Les charges ont été évaluées sur la base des éléments suivants :

+ L'évaluation du titre 1 « dépenses de personnel» repose sur la reconduction des effectifs

inscrits au budget prévisionnel de 2022, valorisée au coût moyen 2022 de chacun des grades.

Elle inclut un effet prix estimé à +3,10% pour le Personnel Non Médical et +0,87% pour le

Personnel Médical, conformément aux préconisations de la FHF se décomposant comme suit :

© Effet année pleine des mesures 2022 sur 2023: +1,42% pour le Personnel Non

Médical et +0,47% pour le Personnel Médical pour la revalorisation du point d'indice.

© Mesures nouvelles 2023 : + 1,68% pour le Personnel Non Médical et 0,40% pour le

Personnel Médical

+ GVT: + 0,50% pour le Personnel Non Médical et +0,40% pour le

Personnel Médical

+ Revalorisation des débuts de carrière catégorie B : +0,10%

+ Evolutions liées au Ségur 2 : +1,03%

°__ Reconduction de la GIPA : +0,05%

+ Les dépenses du titre 2 « dépenses médicales » ont été estimées à partir de la projection des

dépenses pour 2022 augmentée des taux d'évolution préconisés par la FHF, en lien avec

l'inflation, soit :

© 5% sur les médicaments

© 4,8% sur la sous traitance médicale

© 5,1% sur les dépenses d'entretien et réparation de biens à caractère médical

REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DECISION RELATIVE AU BUDGET PREVISIONNEL 2023 - USLD PAGE 2 SUR <+ Les dépenses du titre 3 « charges hôtelières à caractère général » ont été estimées à partir de

la projection des dépenses pour 2022 majorées des taux d'évolution préconisés par la FHF, en

lien avec l'inflation, soit :

o 12% sur l'alimentation

15% sur l'énergie

12,5% sur la blanchisserie et le linge

5% sur les achats de matières et fournitures

5,8% sur les prestations de services

7% sur les autres charges 00000

+ Le titre 4 « amortissements, provisions, charges financières et exceptionnelles » intègre la

dotation aux amortissements, les annulations de titres sur exercices antérieurs, les provisions

CET, les provisions pour autres charges ARE ainsi que les provisions pour créances

irrécouvrables.

L'estimation des recettes prévisionnelles 2023 est la suivante :

+ Le forfait global de soins versé par l'Assurance Maladie, estimé à hauteur de 4 294 718 €.

+ Les recettes de dépendance ont été évaluées à hauteur de 1 086 106 € sur la base d'un taux

d'occupation prévisionnel de 88% et d’un GMP estimé à 881.

+ Les recettes d'hébergement ont été estimées sur la base d’une activité prévisionnelle de

38 544 journées pour 2023, et valorisées à hauteur de 2 590 210 €.

+ Les recettes subsidiaires évaluées à 1643 006 € viennent en atténuation du tarif

hébergement, dépendance et de la dotation soins. Elles correspondant essentiellement à la

réémission de titres sur exercices antérieurs, aux reprises sur provisions CET et créances

irrécouvrables.

ARTICLE 2 -

De solliciter pour 2023, auprès de l'Agence Régionale de Santé, un montant de forfait global de soins

de 4294718 €.

ARTICLE 3 -

De proposer pour 2023, au Conseil Départemental, des tarifs journaliers d'hébergement et de

dépendance arrêtés comme suit :

Tarifs Hébergement :

Tarif journalier : 67,20€

Tarifs Dépendance :

Tarif GIR 1 et 2: 29,19 €

Tarif GIR 3 et 4: 18,52€

Tarif GIR 5 et 6: 7,86€

La charge du résident, sous réserve de l'approbation de ces tarifs, serait ainsi estimée à 75,06 € par jour

correspondant au tarif d'hébergement et au ticket modérateur de la dépendance (GIR 5-6).

REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DECISION RELATIVE AU BUDGET PREVISIONNEL 2023 - USLD PAGE 3 SUR 4Article 4 -

La présente décision sera transmise à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du Nord-

Pas-de-Calais et à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord, dans les conditions

définies à l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.

Lille, le 06 décembre 2022

Frédéric BOIRON

Anne GIRARD

Secrétaire Générale

CHU de Lille

REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DECISION RELATIVE AU BUDGET PREVISIONNEL 2023 - USLD PAGE 4 SUR <Je 15 Décision enregistrée sous le n°

VA

DECISION ARRETANT LA PROPOSITION DE TARIF JOURNALIER D'HEBERGEMENT POUR LE

FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES

DEPENDANTES (EHPAD) AU TITRE DE L'ANNEE 2023

LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et L 6145-1 ainsi que ses articles R. 6145-1 et

suivants ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des

établissements de santé,

Vu l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux

activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article

L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article

L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la

sécurité sociale ;

Vu l'arrêté de la DRASS en date du 30 septembre 2009 fixant la répartition des capacités de l'USLD et de

l'EHPAD ;

Vu l'arrêté de la préfecture du Nord et du Conseil Général en date du 31 mars 2010 autorisant la création d’un

EHPAD au sein du CHRU de Lille ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 9 mai 2017, nommant Monsieur Frédéric

BOIRON, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Lille à compter du 15 mai 2017 ;

Vu la concertation en Directoire du 22 novembre 2022 sollicitant l'évolution des dotations et proposant les tarifs

2023 USLD et EHPAD ;

REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DECISION RELATIVE AU BUDGET PREVISIONNEL 2023 - HEBERGEMENT EHPAD PAGE 1 SUR ©DECIDE :

ARTICLE 1 -

D'arrêter les prévisions de recettes et de dépenses du budget Hébergement de l'EHPAD au titre de

l’année 2023, comme suit :

- Prévisions de recettes :

- Titre 1 : Produits afférents aux soins

-_ Titre 3 : Produits de l’hébergemen:

- Titre 4: Autres produits .

152 536€

- Prévisions de dépenses :

- Titre 1 : Charges de personnel

- Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général

harges d'amortissements, frais financiers .

1732155€

Le budget EHPAD repose sur une activité prévisionnelle de 51 903 journées pour 158 lits, sur la base

d’un taux d'occupation de 90%.

Les produits afférents aux soins pour 152 462 € correspondent au montant financé par la dotation de

soins au titre des mesures Ségur.

Les charges ont été évaluées sur la base des éléments suivants :

+ Les dépenses du titre 1 « dépenses de personnel » reposent sur la reconduction des effectifs

inscrits au budget prévisionnel de 2022, valorisée au coût moyen de chacun des grades. Est

inclut un effet prix estimé à +3,10%, conformément aux préconisations de la FHF se

décomposant comme suit :

© Effet année pleine des mesures 2022 sur 2023 : +1,42% pour la revalorisation du point

d'indice.

© Mesures nouvelles 2023 : + 1,68%

+ GVT:+0,50%

+ Revalorisation des débuts de carrière catégorie B : +0,10%

+ Evolutions liées au Ségur 2 : +1,03%

+ Reconduction de la GIPA : +0,05%

+ Les dépenses du titre 3 « charges hôtelières à caractère général » ont été estimées à partir de

la projection des dépenses pour 2022 majorées des taux d'évolution préconisés par la FHF, en

lien avec l'inflation, soit :

o 12% sur l'alimentation

15% sur l'énergie

12,5% sur la blanchisserie et le linge

5% sur les achats de matières et fournitures

5,8% sur les prestations de services

7% sur les autres charges 00000

REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DECISION RELATIVE AU BUDGET PREVISIONNEL 2023 - HEBERGEMENT EHPAD PAGE 2 SUR €+ Le titre 4 « amortissements, provisions, charges financières et exceptionnelles » intègre la

dotation aux amortissements, les annulations de titres sur exercices antérieurs, les provisions

CET, les provisions pour autres charges ARE ainsi que les provisions pour créances

irrécouvrables.

L'estimation des recettes prévisionnelles 2023 est la suivante :

+ Les recettes d'hébergement estimées sur la base d'une activité prévisionnelle de 51 903

journées pour 2023 et valorisées à hauteur de 3 357 480 €.

+ Les recettes subsidiaires évaluées à 642 594 € viennent en atténuation du tarif hébergement.

Elles correspondant essentiellement à la réémission de titres sur exercices antérieurs, aux

reprises sur provisions CET, aux provisions pour autres charges ARE ainsi qu'aux provisions

pour créances irrécouvrables.

ARTICLE 2 -

De proposer pour 2023, au Conseil Départemental, un tarif journalier d'hébergement arrêté comme

suit :

Tarifs Hébergement :

-__ Tarif journalier : 64,69 €

ARTICLE 3 -

La présente décision sera transmise à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord, dans

les conditions définies à l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.

Lille, le 06 décembre 2022

Frédéric BOIRON

Anne GARD

Secrétaire Cc cale

CHU de Lille

REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DECISION RELATIVE AU BUDGET PREVISIONNEL 2023 - HEBERGEMENT EHPAD PAGE 3 SUR ©