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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°299 du 22 Décembre 2021
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°299 du 22 Décembre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 299 DU 22 DÉCEMBRE 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 299 DU 22 DÉCEMBRE 2021
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l’arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants dans le département du Nord
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
CDACI
Décision consécutive à la tenue de la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique (CDACI)
Décision N°469
Certificat de la Mairie de LILLE
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 portant dissolution du Syndicat mixte d’assainissement de VALENCIENNES (SMAV)
Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant dissolution du Syndicat des eaux du Valenciennois (SEV)
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de PROUVY, THIANT, HAULCHIN (en partie) et TRITH SAINT LEGER (SIAPTHT)
Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’assainissement de DOUCHY LES MINES, HASPRES et NOYELLES SUR SELLE (SIADHN)
PREFECTURE DE L AISNE
Arrêté DCL/BLI /2021 du 10 décembre 2021-45 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente OISE-AISNE
+ Annexe :
Entente OISE-AISNE Statuts
DIRECTION REGIONALE DE L ‘ENVIRONNEMENT DE L AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant réglementation de la circulation des poids lourds sur certaines voies du Nord durant les périodes d’interdiction de circulation
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 299 DU 22 DÉCEMBRE 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté N°2021-828 du 18 décembre 2021 déterminant un périmètre suite à des déclarations d’infection influenza aviaire hautement pathogène
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N°93/2021 du 22 décembre 2021 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N°94/2021 du 22 décembre 2021 portant mesure temporaire de restriction de navigation
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Décision N°8382 du 21 décembre 2021 portant délégation de signature + Annexes PRÉFET DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Lille, le 22 DEC. 2021
Arrêté modifiant l'arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants
dans le département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1,
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord portant
délégation de signature de Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la
région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 réglementant la distribution et la vente à emporter de
carburants dans le département du Nord ;
Considérant l'erreur matérielle survenue sur les dates de la période d'application de l'arrêté susvisé ,
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1
L'article 1 de l'arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants
dans le département du Nord du 17 décembre 2021 est modifié comme suit :
« À compter du 24 décembre 2021 à 16h00 et jusqu'au 27 décembre 2021 à 08h00 et à compter
du 31 décembre 2021 à 16h00 jusqu'au 3 janvier 2022 à 08h00. la distribution. la vente et l'achat de
carburant sont interdits dans tout récipient transportable sur l'ensemble du département du Nord. sauf
nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée. en tant que de besoin. avec le concours des services
de police et de gendarmerie. »
Les autres dispositions de l'arrêté restent en vigueur. Article 2
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les maires des communes du département, le directeur
départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du
département sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue
d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
Richayä SMITH
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse
postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique. AuD-
pre
Préfecture
du
Nord
EM
-
PRÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Secrétariat
général
5
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
et
de
la
circulation
routière
D'AMÉNAGEMENT
CINEMATOGRAPHIQUE
DU NORD ÿ
Affaire
suivie
par
: Perrine
ABDALLAOUI
Tél:
03
20
30
52
37
N°
469
pref-cdac59@nord.gouv.fr
ATTESTATION DE DEBUT D'AFFICHAGE ( à retourner DES le début de l'affichage)
Par décision implicite n°469, la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) du Nord a accordé d'aménager un cinéma sous l'enseigne «PATHÉ » composé de 15 salles et 2 248 places, à LILLE,
Rue
de
Marquillies.
Nous,
Maire
de
la
commune
de
LILLE,
Soussigné, certifions avoir fait afficher à compter du
03 A4 /% U
l'attestation préfectorale d'autorisation tacite n°469
à
A
e
24/8
Le
maire,
é-Christine
STAMIEC-WAVRANT
Adjointe
au
Maire
12-14,
rue
Jean
sans
Peur
-
CS
20003
- 59
039
LILLE
Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - fwitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale COMMISSION DÉPARTEMENTALE et de la circulation routière D'AMÉNAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
DU NORD Affaire suivie par : Perrine
ABDALLAOUI
Téi: 03 20 30 52 37 N° 469
pref-cdac59@nord.gouv.fr
ATTESTATION DE FIN D'AFFICHAGE
{ à retourner APRES la pérloded'affichage d'UN
mois)
Par décision implicite n°469, la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDAC:i)
du Nord a accordé d'aménager un cinéma sous l'enseigne «PATHÉ » composé de 15 salles et 2 248 places, à LILLE, Rue de Marquillies.
[ CL En 7 7 || Nous, Maire de la commune de LILLE,
Soussigné, certifions avoir fait afficher, au moins 1 mois, à compter du c34 /&u jusqu'au Ah) 24
| l'attestation préfectorale d'autorisation tacite n°469
À
"
le
Le maire,
Fa sr et T
pi
XA7 Marie-Christine
STANIEC-WAVRANT-
Î Adjointe au Maire J {
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefetS9 - linkedin.com/company/prefethdff EH
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Sous-Préfecture de Valenciennes Bureau du Développement Territorial
Arrêté préfectoral portant dissolution du
Syndicat mixte d’assainissement de Valenciennes (SMAV)
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
« eau »
et « assainissement » aux communautés de communes ; Vu la loi n° 2019-1461
du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique, et notamment son article 14 ; Vu
le
décret
du
30
juin
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Georges-François
LECLERC,
préfet
de
la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
le
décret
du
3
mars
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Michel CHPILEVSKY,
sous-préfet
de
Valenciennes ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1”
décembre
2021
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
décembre
1960
portant création
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
des communes de Aulnoy-Marly-Saint-Saulve-Valenciennes; Vu les statuts du syndicat intercommunal d’ Aulnoy-Marly-Saint-Saulve-Valenciennes approuvés par le préfet du Nord, le 3 août 1961
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
successifs
portant
extension
de
périmètre
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement.
des
communes
de
Aulnoy-Marly-Saint-Saulve-Valenciennes
puis
du
syndicat
intercommunal de Valenciennes (SIAV) et modifications statutaires dont la dernière, du 15 janvier 2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre 2016
portant
modifications
des
compétences
de
la
communauté
d'agglomération de Valenciennes Métropole ; Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
(CAPH),
du 12 décembre 2016, portant modifications statutaires ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM)
du
28
mai
2019
relative
aux
modalités
de
reprise
de
la
compétence
assainissement
sur
son
territoire
; Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
(CAPH),
du
17 juin 2019,
concernant la
modification
statutaire des compétences obligatoires « gestion
des
eaux pluviales urbaines et assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » ainsi que des compétences facultatives « érosion » et « ruissellement »; Vu
la délibération du
conseil
communautaire de
la CAPH,
du
16 décembre 2019,
actant la
représentation-
substitution
au
sein
du
SIAV
par
la
CAPH
pour
le
périmètre
de
la
commune
de
La
Sentinelle
pour
les
compétences « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » ; Vu
larrêté
préfectoral
du
23
décembre
2019
constatant
la
représentation-substitution
des
communes
d’Aulnoy-lez-Valenciennes,
Bruay-sur-l'Escaut,
Condé-sur-Escaut,
Famars,
Fresnes-sur-Escaut,
Maing,
Marly,
Monchaux-sur-Ecaillon,
Saint-Saulve,
Valenciennes
et
Vieux
Condé
par
la
communauté
d'agglomération
de
Valenciennes
Métropole,
et
de
la
commune
La
Sentinelle
par
la
communauté
d'agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
au
sein
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Valenciennes (SIAV) ; Vu l'arrêté préfectoral du
15 janvier 2020 portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de
Saultain,
Estreux et
Préseau
(SIASEP)
entraînant le transfert de
l'intégralité des
compétences
au
SIAV et
l'adhésion de la CAVM au SIAV en représentation-substitution des 3 communes concernées ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15 janvier
2020
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
d'Onnaing, Vicq et Quarouble (SOVIQUA) entraînant le transfert de l'intégralité des compétences au SIAV et l'adhésion de la CAVM au SIAV en représentation-substitution des 3 communes concernées ; Vu
l'arrêté préfectoral du
15 janvier 2020
portant extension du
périmètre et modification statutaire du
SIAV,
devenu syndicat mixte fermé et prenant la dénomination de syndicat mixte d'assainissement de Valenciennes (SMAV) ; Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
de
la
CAVM
des
10 juillet et
15
octobre 2020
relatives
à
la
désignation des représentants de la CAVM au sein du SMAV ; Vu la délibération du conseil communautaire de la CAPH du 14 septembre 2020 relative à la désignation des représentants de la CAPH au sein du SMAV ; Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SMAV du
24
septembre
2020
installant
les
membres
du
comité
syndical
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2020
prononçant
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
région
Anzin,
Raismes,
Beuvrages,
Aubry
du
Hainaut,
Petite
Forêt
(SIARB)
au
31
décembre 2020, portant extension du périmètre et modification statutaire du SMAV au 1°" janvier 2021
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SMAV du
15
février 2021
relative
à
la
composition
du
nouveau
comité syndical suite à l'extension de périmètre ; Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la CAPH et de la CAVM, toutes deux du 28 juin 2021
:
°
_ approuvant,
et
demandant
au
sens
de
l'article
L.
5212-33
du
CGCT,
la
dissolution
du
SMAV
au
31
décembre 2021.
+
actant,
sous
réserve
de cette dissolution,
le transfert et la reprise en
gestion
interne au
1° janvier
2022
des
compétences
assainissement collectif,
assainissement
non
collectif et gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
par
la
CAVM
pour
le
périmètre
des
communes
de
d'Anzin,
Aubry-du-Hainaut,
Aulnoy-lez-Valenciennes,
Beuvrages,
Bruay-sur-l'Escaut,
Condé-sur-Escaut,
Estreux,
Famars,
Fresnes-sur-Escaut,
Maing,
Marly,
Monchaux-sur-Ecaillon,
Onnaing,
Petite-Forêt,
Préseau,
Quarouble, Saint-Saulve, Saultain, Valenciennes, Vicq et Vieux-Condé.
e
actant, sous réserve de cette dissolution, le transfert et la reprise des compétences assainissement collectif,
assainissement
non
collectif et gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
par la
CAPH
pour le
périmètre de la commune de La Sentinelle au 1° janvier 2022.
°
actant,
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
pour
le
périmètre
de
la
commune
de
La
Sentinelle
pour
les
compétences
assainissement
collectif,
assainissement
non
collectif et
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines ainsi transférées au 1°’ janvier 2022. °
_
actant que les contrats attachés à chacune des compétences transférées seront exécutés dans
les
conditions
antérieures jusqu'à
leur échéance,
charge
aux
futurs
gestionnaires
d'informer
leurs
co-
contractants respectifs de la substitution de la personne morale.
Vu la délibération du comité syndical du SIDEN-SIAN du 23 septembre 2021
validant la demande d'adhésion
de
la
CAPH
pour
le
périmètre
de
la
commune
de
La
Sentinelle
au
1°” janvier
2022
avec
transfert
des
compétences assainissement collectif, assainissement non collectif et gestion des eaux pluviales urbaines ; Vu la délibération du bureau syndical de la CAVM, du 9 décembre 2021, sur la création d’une direction du cycle
de
l'eau
avec
création
de
14
postes
permanents
affectés
au
fonctionnement de
cette
direction,
afin
d'assurer
le
transfert,
au
1er janvier
2022,
des
agents
venant
du
SMAV.
Le
transfert
des
compétences
assainissement et gestion des eaux pluviales,
par effet de la loi Notre, à Valenciennes Métropole entraîne le
transfert du
personnel
du
syndicat
mixte
d'assainissement de Valenciennes
(SMAV)
chargé de
sa
mise
en
œuvre vers
la
collectivité.
Les
personnels
exerçant en
totalité
leurs
fonctions
dans
le
service
ou
partie
de
service transféré sont transférés de plein droit à la CAVM.
Considérant que par les effets de la
loi
Notre et
depuis le
1° janvier 2020,
les compétences assainissement collectif,
assainissement non collectif et gestion
des eaux pluviales
urbaines sont assurées
par la CAVM et la CAPH en
représentation-substitution de leurs
communes membres
;
.
Considérant que la CAVM et la CAPH souhaitent engager des mesures de cohérence territoriale en matière de gestion de leurs nouvelles compétences en matière de cycle de l'eau ; Considérant qu'il convient de dissoudre le SMAV et d'en acter les modalités et conséquences ; Considérant que,
du fait de cette dissolution,
les compétences
assainissement collectif,
assainissement non
collectif et gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
seront restituées
à
la CAPH
et à
la
CAVM,
seuls
membres
adhérents du SMAV pour ces trois compétences depuis le 1° janvier 2020 par effet de la loi NOTRe ; Considérant que la CAVM a décidé de créer en interne une direction du cycle de l’eau, au
1° janvier 2022, et
notamment,
en
sus
de
la
GEMAPI,
pour
la
gestion
des
compétences
assainissement
collectif,
assainissement non collectif et gestion des eaux pluviales urbaines ; Considérant
que
la
CAPH
a
décidé
d'étendre
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
pour
le
périmètre
de
la
commune
de
La
Sentinelle
pour
les
compétences
assainissement collectif,
assainissement
non
collectif et
gestion des eaux pluviales urbaines au
1° janvier 2022 et que cette adhésion a été approuvée par la CAVM
et le SIDEN-SIAN ; Considérant que l'ensemble du personnel titulaire du SMAV sera repris par la CAVM au sein de sa nouvelle direction du cycle de l'eau ; Considérant la concertation
préalable menée
par la CAVM,
la CAPH, le SMAV et le SIDEN-SIAN
sur les
modalités et les conséquences de la dissolution du SMAV ; Considérant
que
la
cohérence
territoriale
de
la
gestion
des
compétences
assainissement
collectif,
assainissement
non
collectif
et
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
au
sein
des
deux
agglomérations
respectives est dans l'intérêt de l'arrondissement de Valenciennes et de ses usagers
;
Considérant
que
les
biens,
droits
et
obligations
attachées
à
l'exercice
des
compétences
assainissement
collectif,
assainissement non collectif et gestion des eaux pluviales
urbaines transférées seront transmis de
plein
droit
à
la
CAVM
et
à
la
CAPH,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5216-7
du
CGCT
et
transmis ipso facto au SIDEN-SIAN pour la CAPH, sur les périmètres supra définis ; Considérant que la CAVM et la CAPH à
travers le SIDEN-SIAN devront passer une convention de transfert et
de
répartition
concernant
l'actif,
le
passif,
les
biens
mobiliers
et
immobiliers,
les
recettes
et
les
dépenses
antérieures
au
1° janvier 2022,
le
cumul
des
résultats
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
compte
administratif 2021
avec :
- pour les biens une répartition liée au périmètre des communes - pour les éléments financiers, une clé de répartition liée au poids de la population des communes sur la base du dernier recensement connu au 1° janvier 2021
;
Considérant
que
la
CAVM
et
la
CAPH
à
travers
le
SIDEN-SIAN
devront
également
passer
une
convention
technique
et
financière
de
transfert
et
de
traitement
des
effluents
issus
du
périmètre
de
la
commune
la
Sentinelle,
accueillis
et
traités
par
la
station
d'épuration
des
eaux usées de Valenciennes ; Considérant que les contrats attachés à chacune des compétences ainsi transférées devront être exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance avec,
si besoin,
un avenant de co-maîtrise d'ouvrage
des nouveaux gestionnaires avec les cocontractants titulaires desdits contrats ; Sur proposition du sous-préfet de Valenciennes ;
ARRÊTE
Article 1er : Le syndicat mixte d'assainissement de Valenciennes (SMAV) est dissous au 31
décembre 2021.
Article
2:
À
compter
du
1° janvier
2022,
la
communauté
d'agglomération
de
Valenciennes
Métropole
reprendra
en
gestion
interne
les
compétences
assainissement
collectif,
assainissement
non
collectif
et
gestion des eaux pluviales urbaines pour le périmètre des communes d'Anzin, Aubry-du-Hainaut, Aulnoy-lez- Valenciennes,
Beuvrages,
Bruay-sur-l'Escaut,
Condé-sur-Escaut,
Estreux,
Famars,
Fresnes-sur-Escaut,
Maing,
Marly,
Monchaux-sur-Ecaillon,
Onnaing,
Petite-Forêt,
Préseau,
Quarouble,
Saint-Saulve,
Saultain,
Valenciennes, Vicq et Vieux-Condé. Article 3 :
La communauté d'agglomération de la Porte du
Hainaut (CAPH) adhérera au
1° janvier 2022 au
SIDEN-SIAN
pour la commune de
La
Sentinelle,
avec transfert des
compétences
assainissement collectif,
assainissement non collectif et gestion des eaux pluviales urbaines. Article 4 : A la date de dissolution,
la CAVM,
compte tenu
de son
poids
de
représentation
dans
le SMAV..
reprendra
l'ensemble
des
comptes
d'actif
et
du
passif du
syndicat,
y
compris
la
trésorerie,
assurera
les
paiements des opérations en cours, votera le compte administratif et le compte de gestion 2021
après avis
préalable de la CAPH et du
SIDEN-SIAN et ce afin d'éviter toute rupture de service et en application d’une
jurisprudence constante. Les
modalités de transfert,
de répartition
et de
reprise des éléments financiers du SMAV seront exécutées
sous
le
contrôle
des
comptables
du
Trésor
du
SMAV
et
des
collectivités
d'accueil
des
compétences
transférées. En
cas
de
difficultés
de
passation
des
conventions
entre
les
structures
d'accueil
des
compétences
transférées du SMAV à
l'issue de sa dissolution pour la répartition du
personnel,
des biens et moyens ainsi
que de l'actif et du passif du SMAV, un liquidateur sera désigné par le sous-préfet de Valenciennes. Article 5 : À compter du 1° janvier 2022,
les 23
salariés (13 contrats de droit public dont 7 issus de la filière
administrative et 6 de la filière technique et 10 contrats de droit privé) du SMAV seront transférés à la CAVM. Article 6 :
Conformément à l’article
R.
421-1
du
Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
La juridiction
administrative peut être saisie via
l'application
télérecours
disponible sur le
site « www.telerecours.fr ». Article 7 :
Le sous-préfet de Valenciennes,
le président du syndicat mixte d'assainissement de Valenciennes
(SMAV),
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
de
Valenciennes
Métropole
et
le
président
du
SIDEN-SIAN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
“
Aux maires des communes d’Anzin, Aubry-du-Hainaut, Aulnoy-lez-Valenciennes,
Beuvrages,
Bruay-
sur-l'Escaut,
Condé-sur-Escaut,
Estreux,
Famars,
Fresnes-sur-Escaut,
La
Sentinelle,
Maing,
Marly,
Monchaux-sur-Ecaillon,
Onnaing,
Petite-Forêt,
Préseau,
Quarouble,
Saint-Saulve,
Saultain,
Valenciennes, Vicq et Vieux-Condé ;
"
Au préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord (DRCT 2); Au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ; Au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; A l'administrateur des finances publiques de Valenciennes ; Aux comptables publics des communes concernées ; Au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France.
Fait à Valenciennes, le 20 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Michel CHPILEVSKY RE
21
Préfecture
du Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Sous-Préfecture de Valenciennes Bureau du Développement Territorial
Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat des eaux du Valenciennois (SEV)
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
« eau »
et « assainissement » aux communautés de communes ; Vu
la loi
n° 2019-1461
du 27 décembre 2019
relative à l'engagement dans
la vie locale et à la proximité de
l'action publique, et notamment son article 14
;
Vu
le
décret
du
30
juin
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Georges-François
LECLERC,
préfet
de
la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
le
décret
du
3
mars
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Michel CHPILEVSKY,
sous-préfet
de
Valenciennes ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1”
décembre
2021
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ; Vu l'arrêté préfectoral du
10 juillet 1929 portant création du syndicat
intercommunal pour la distribution d'eau
potable de
la
région
de Condé-sur-l'Escaut (SIDERC),
rapporté
et remplacé
par les
dispositions de
l’arrêté
préfectoral du 28 août 1929; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mai
1934
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
la
région
de
Valenciennes pour l’adduction d'eau potable (SIRVAEP) ; Vu
l'arrêté préfectoral du
14 décembre 2012 portant création du syndicat des eaux du Valenciennois (SEV)
issu de la fusion du SIDERC et du SIRVAEP ; Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 31 janvier 2013 portant adoption des statuts du syndicat des eaux du Valenciennois (SEV) issu de la fusion du SIDERC et du SIRVAEP ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2016
portant
modifications
des
compétences
de
la
communauté
d'agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM) ; Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
(CAPH), du
12 décembre 2016, portant modifications statutaires ; Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM)
du 28 mai 2019 relative aux modalités de reprise des compétences eau,
assainissement et gestion
des eaux pluviales urbaines sur son territoire ; Vu
la délibération
du conseil communautaire de la CAPH,
du 21
octobre 2019,
actant la représentation-
substitution
au
sein
du
syndicat intercommunal
des
eaux du
Valenciennois
(SEV)
par la
CAPH
pour le
périmètre des communes de d'Escautpont,
Hasnon,
Hérin,
La Sentinelle,
Raismes,
Thiant et Trith-Saint-
Léger pour la compétence « eau potable » ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
décembre
2019
constatant
la
représentation-substitution
des
communes
d'Anzin,
Aubry-du-Hainaut,
Aulnoy-lez-Valenciennes,
Beuvrages,
Bruay-sur-l'Escaut,
Condé-sur-Escaut,
Famars,
Fresnes-sur-Escaut,
Hergnies,
Marly,
Onnaing,
Petite-Forêt,
Prouvy,
Quarouble,
Saint-Saulve,
Valenciennes, Vicq, et Vieux Condé par la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole et des communes
d'Escautpont,
Hasnon,
Hérin,
La
Sentinelle,
Raismes,
Thiant
et
Trith-Saint-Léger
par
la
communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, au sein du syndicat des eaux du valenciennois (SEV) ; Vu la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CAPH
en
date
du
14
septembre
2020
relative
à
la
désignation
des
représentants
de
la
CAPH
au
sein
du
SEV
;
Vu les délibérations du comité syndical du SEV en date du 24 septembre 2020 désignant le président,
les
membres du Bureau syndical et installant les membres du comité syndical ; Vu les délibérations du
conseil communautaire de la CAVM
en
date des
10 juillet 2020 et 21
juin 2021
relatives
à
la
désignation
des
représentants
de
la
CAVM
au
sein
du
SEV
;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la CAPH et de la CAVM du 28 juin 2021 :
°
_ approuvant, et demandant au sens de l'article L. 5212-33 du CGCT,
la dissolution du syndicat des
eaux du Valenciennois au 31 décembre 2021.
°
_actant, sous réserve de cette dissolution,
le transfert et la reprise en gestion interne au
1° janvier
2022 de la compétence
« production, transport, stockage et distribution d’eau potable » par la CAVM
pour le périmètre des communes d’Anzin, Aubry-du-Hainaut, Aulnoy-lez-Valenciennes,
Beuvrages,
Bruay-sur-l'Escaut,
Condé-sur-Escaut,
Famars,
Fresnes-sur-Escaut,
Hergnies,
Marly,
Onnaing,
Petite-Forêt, Prouvy, Quarouble, Saint-Saulve,
Valenciennes, Vicq et Vieux-Condé.
°
actant,
sous
réserve
de
cette
dissolution,
le
transfert
et
la
reprise
au
1* janvier
2022
de
la
compétence « production,
transport,
stockage et distribution d'eau
potable »
par la CAPH
pour le
périmètre des communes d'Escautpont, Hasnon, Hérin, La Sentinelle, Raismes, Thiant et Trith-Saint- Léger.
°
_actant l'adhésion
de
la CAPH
au
SIDEN-SIAN
pour le
périmètre des communes des
communes
d'Escautpont, Hasnon, Hérin, La Sentinelle, Raismes, Thiant et Trith-Saint-Léger pour la compétence « production, transport, stockage et distribution d'eau potable » ainsi transférée au 1 janvier 2022.
°
actant que les contrats attachés à chacune des compétences transférées seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, charge aux futurs gestionnaires d'informer leurs co- contractants respectifs de la substitution de la personne morale.
Vu la délibération du comité syndical du SIDEN SIAN en date du 23 septembre 2021 approuvant l'adhésion au 1° janvier 2022 de la CAPH
pour les communes d'Escautpont,
Hasnon,
Hérin,
La Sentinelle,
Raismes,
Thiant et Trith-Saint-Léger avec transfert de la compétence « eau potable »
;
Considérant que la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM) exerce la compétence « production, transport, stockage et distribution d'eau potable »
depuis le 1° janvier 2020 en représentation-
substitution de ses communes membres au sein du SEV et du SIDEN-SIAN ; Considérant que
la communauté d'agglomération
de la
Porte du
Hainaut (CAPH)
exerce
la
compétence
« production, transport, stockage et distribution d’eau potable »
depuis le 1°
janvier 2020 en représentation-
substitution de ses communes membres au sein du SEV et du SIDEN-SIAN ; Considérant la volonté
de
la CAPH
d'étendre son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
au
1° janvier 2022
pour le
périmètre des communes d'Escautpont, Hasnon, Hérin, La Sentinelle, Raismes, Thiant et Trith-Saint-Léger issues
du
SEV
;
Considérant la concertation
préalable
menée par la CAVM,
la CAPH,
le SEV,
et le SIDEN-SIAN
sur les
modalités
et les
conséquences de
la
dissolution
du
SEV
; Considérant que la cohérence territoriale de la gestion de la compétence
production, transport,
stockage et
distribution
d'eau
potable
au
sein
des
deux communautés
d'agglomération
respectives
est dans
l'intérêt de
l'arrondissement de Valenciennes
et de
ses
usagers,
afin
d'assurer
une
offre
de
services
adéquate
et
un
niveau de portage optimisé ; Considérant qu’il convient de dissoudre le SEV et d'en acter les modalités et conséquences ; Considérant
que
les
biens,
droits
et
obligations
attachées
à
l'exercice
de
la
compétence
production,
transport,
stockage
et
distribution
d'eau
potable
transférée
seront
transmis
de
plein
droit
à
la
CAVM et à la CAPH, conformément aux dispositions de l’article L. 5216-7 du CGCT et transmis ipso facto au SIDEN-SIAN pour la CAPH, sur les périmètres supra définis ; Considérant que la CAVM et la CAPH à
travers le SIDEN-SIAN devront passer une convention de transfert et
de
répartition
concernant
l'actif,
le
passif,
les
biens
mobiliers
et
immobiliers,
les
recettes
et
les
dépenses
antérieures
au
1° janvier 2022,
le
cumul
des
résultats
de
fonctionnement
et d'investissement
du
compte
administratif 2021
avec :
- pour les biens de production et d'adduction d’eau potable, une répartition identitaire des ouvrages (forages, usines,
canalisations
et
stockage)
liée
au
schéma
d'alimentation
en
eau
potable
de
chaque
structure
et
fonction du poids de la consommation d'eau potable par commune sur la base du volume de l'année 2020 ; - pour les biens de distribution, une répartition géographique liée au périmètre des communes ; - pour
les
éléments
financiers,
une
clé
de
répartition
liée
au
poids
de
consommation
d'eau
potable
par
commune sur la base du volume de l’année 2020 ; Considérant que
la
CAVM
et
la
CAPH
à
travers
le
SIDEN-SIAN
devront
passer
une
convention-cadre
de
vente en gros d'eau potable avec la mise en place de comptages ad hoc de sectorisation ; Considérant que
les contrats attachés à chacune des compétences ainsi transférées
devront être exécutés
dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance avec, si besoin,
un avenant de co-maîtrise d'ouvrage
des nouveaux gestionnaires avec les cocontractants titulaires desdits contrats ; Considérant qu’il n'y a aucun personnel du SEV à transférer ; Sur proposition du sous-préfet de Valenciennes ;
ARRÊTE
Article 1er : Le syndicat des eaux du Valenciennois
(SEV) est dissous au 31
décembre 2021.
Article
2:
À
compter
du
1° janvier
2022,
la
communauté
d'agglomération
de
Valenciennes
Métropole
reprendra en gestion
interne
la compétence « production,
transport,
stockage et distribution d’eau
potable »
pour
le
périmètre
des
communes
d’Anzin,
Aubry-du-Hainaut,
Aulnoy-lez-Valenciennes,
Beuvrages,
Bruay-
sur-l'Escaut,
Condé-sur-Escaut,
Famars,
Fresnes-sur-Escaut,
Hergnies,
Marly,
Onnaing,
Petite-Forêt,
Prouvy, Quarouble, Saint-Saulve, Valenciennes, Vicq, et Vieux Condé. Article 3 : A compter du
1° janvier 2022,
la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut transférera
au
SIDEN-SIAN
la
compétence
« production,
transport,
stockage
et
distribution
d'eau
potable »
pour
les
communes de d'Escautpont, Hasnon, Hérin, La Sentinelle,
Raismes, Thiant, et Trith-Saint-Léger.
Article 4 :
A la
date
de
dissolution,
la
CAVM,
compte
tenu
de
son
poids
de
représentation
dans
le
SEV,
reprendra
l'ensemble
des
comptes
d'actif et
du
passif du
syndicat,
y
compris
la
trésorerie,
assurera
les
paiements des opérations en cours, votera le compte administratif et le compte de gestion 2021
après avis
préalable
de
la
CAPH
et
du
SIDEN-SIAN,
afin
d'éviter
toute
rupture
de
service
et
en
application
d'une
jurisprudence constante. Les
modalités
de transfert,
de
répartition
et
de
reprise
des
éléments
financiers
du
SEV seront exécutées
sous
le
contrôle
des
comptables
du
Trésor
du
SEV
et
des
collectivités
d'accueil
des
compétences
transférées. En
cas
de
difficultés
de
passation
des
conventions
entre
les
structures
d'accueil
des
compétences
transférées du
SEV à
l'issue de sa dissolution
pour la répartition des biens et moyens ainsi que de l'actif et
du passif du SEV, un liquidateur sera désigné par le sous-préfet de Valenciennes. Article 5 :
Conformément à l’article
R. 421-1
du
Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa publication. La juridiction administrative peut être saisie via l'application Télérecours disponible sur le site « www.telerecours.fr ». Article 6 :
Le sous-préfet de Valenciennes,
le président du syndicat des eaux du Valenciennois,
le président
de la communauté d'agglomération de la Porte du
Hainaut,
le président de la communauté d'agglomération
de Valenciennes Métropole et le président du SIDEN-SIAN
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord
et
dont copie sera adressée :
“
Aux
maires
des
communes
de
d’Anzin,
Aubry-du-Hainaut,
Aulnoy-lez-Valenciennes,
Beuvrages,
Bruay-sur-l'Escaut,
Condé-sur-Escaut,
Escautpont,
Famars,
Fresnes-sur-Escaut,
Hasnon,
Hérin,
Hergnies,
La
Sentinelle,
Marly,
Onnaing,
Petite-Forêt,
Prouvy,
Quarouble,
Raismes,
Saint-Saulve,
Valenciennes, Thiant, Trith-Saint-Léger, Vicq et Vieux Condé ;
”
Au préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord (DRCT 2) ;
”
Au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
"
Au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
"
Au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord
;
"
A l’administrateur des finances publiques de Valenciennes ;
"
Aux comptables publics des communes concernées ;
“
Au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France.
Fait à Valenciennes, le
21
décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
A
Ce
Michel CHPILEVSKY EE
Préfecture
du Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Sous-Préfecture de Valenciennes Bureau du Développement Territorial
Arrêté préfectoral portant dissolution du
Syndicat Intercommunal d’Assainissement de
Prouvy, Thiant, Haulchin (en partie) et Trith-Saint-Léger (SIAPTHT)
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu
la
loi
n°2018-702
du
3
août 2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
« eau »
et « assainissement » aux communautés de communes ; Vu
la loi n° 2019-1461
du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique, et notamment son article 14 ; Vu
le
décret
du
30
juin
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Georges-François
LECLERC,
Préfet
de
la
Région Hauts-de-France, Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ; Vu
le
décret
du
3
mars
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Michel CHPILEVSKY,
sous-préfet
de
Valenciennes ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1”
décembre
2021
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
novembre
1977
portant création
du
syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
des communes de Prouvy, Thiant, Haulchin et Trith-Saint-Léger (SIAPTHT) ; Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
20
novembre
2000,
du
9
janvier
2004
et
du
15
janvier
2008
portant
modifications statutaires du SIAPTHT ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2016
portant
modifications
des
compétences
de
la
communauté
d'agglomération de Valenciennes Métropole ; Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
(CAPH) en date du 12 décembre 2016 portant modifications statutaires ; Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM)
du 28 mai 2019 relative aux modalités de reprise des compétences eau, assainissement et gestion
des eaux pluviales urbaines sur son territoire ; Vu
la
délibération
du conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
(CAPH)
du
17 juin
2019
concernant
la
modification
statutaire
des
compétences
obligatoires
« gestion
des eaux pluviales urbaines et assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines »ainsi que des compétences facultatives « érosion » et « ruissellement »; Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CAPH
du
16
décembre 2019
actant
la
représentation-
substitution
au sein
du syndicat intercommunal d'assainissement de
Prouvy,
Thiant,
Haulchin
(en
partie) et
Trith-Saint-Léger
(SIAPTHT)
par
la
CAPH
pour le
périmètre
des
communes
de Thiant,
Haulchin
(pour
la
partie qui relève du SIAPTHT) et Trith-Saint-Léger pour les compétences « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines »; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
décembre
2019
constatant
la
représentation-substitution
de
la
commune
de
Prouvy par la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole,
et des communes d'Haulchin (pour
la partie qui relève du SIAPTHT), Thiant et Trith-Saint-Léger par la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut au sein du SIAPTHIT ; Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire de
la
CAVM,
du
10 juillet 2020,
relative
à
la
désignation
des
représentants de la CAVM au sein du SIAPTAT ; Vu
la délibération
du conseil communautaire de la CAPH,
du
14 septembre 2020,
relative à
la désignation
des représentants de la CAPH au sein du SIAPTHT ; Vu la délibération du comité syndical du SIAPTHT, du 22 septembre 2020,
installant les membres du comité
syndical ; Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIAPTHT,
du
9
juin
2021,
approuvant
sa
dissolution
au
31 décembre 2021
;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAVM, du 21
octobre 2021, approuvant et demandant au
sens de l’article L.
5212-33 du CGCT la dissolution du SIAPTHT au 31
décembre 2021, actant, sous réserve
de cette dissolution le transfert et leur reprise en gestion interne des compétences assainissement collectif, assainissement
non
collectif et gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
par
la
CAVM
pour
le
périmètre
de
la
commune de
Prouvy et pour la
CAPH
pour le
périmètre des communes
de Thiant,
Haulchin
(pour la
partie
qui relève du SIAPTHT) et Trith-Saint-Léger au 1° janvier 2022
;:
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CAPH en date du 13 décembre 2021
:
e
_
abrogeant la délibération prise le 28 juin 2021.
° __ approuvant, et demandant au sens de l’article L. 5212-33 du CGCT, la dissolution du SIAPTHT au 31
décembre 2021.
°
actant,
sous
réserve
de
cette
dissolution
le
transfert
et
leur
reprise
en
gestion
interne
des
compétences
assainissement
collectif,
assainissement
non
collectif et
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines par la CAVM pour le périmètre de la commune de Prouvy et pour la CAPH pour le périmètre des communes de Thiant, Haulchin (pour partie) et
Trith-Saint-Léger au 1°’
janvier 2022.
°
__ actant,
l'adhésion au
SIDEN-SIAN
pour le
périmètre des communes de Thiant,
Trith-Saint-Léger et
Haulchin
(pour
la
partie
qui
relève
du
SIAPTHT)
pour
les
compétences
assainissement
collectif,
assainissement non
collectif et gestion
des eaux pluviales
urbaines ainsi transférées
au
1°’ janvier
2022.
°
_ actant que les contrats attachés à chacune des compétences transférées seront exécutés dans les conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance,
charge
aux
futurs
gestionnaires
d'informer
leurs
cocontractants respectifs de la substitution de la personne morale.
Vu la délibération du comité syndical du SIDEN-SIAN du 23 septembre 2021
validant la demande d'adhésion
de la CAPH pour le périmètre des communes de Thiant et Trith-Saint-Léger au 1‘
janvier 2022 ;
Considérant que par les effets de la loi NOTRe et depuis le 1° janvier 2020, les compétences assainissément collectif, assainissement non collectif et gestion des eaux pluviales urbaines sont assurées par la CAVM et la CAPH en représentation-substitution de leurs communes membres ; Considérant que la CAVM et la CAPH souhaitent engager des mesures de cohérence territoriale en matière de gestion de leurs nouvelles compétences en matière de cycle de l’eau ; Considérant qu’il convient de dissoudre le SIAPTHT et d'en acter les modalités et conséquences ; Considérant que, du fait de cette dissolution,
les compétences assainissement collectif,
assainissement non
collectif et gestion
des eaux
pluviales
urbaines
seront
restituées
à
la
CAPH
et à
la
CAVM,
seuls
membres
adhérents du SIAPTHT pour ces trois compétences, depuis le 1°’ janvier 2020, par effet de la loi NOTRe ; Considérant que la CAVM a décidé de créer en interne une direction du cycle de l’eau au
1° janvier 2022 et
notamment,
en
sus
de
la
GEMAPI,
pour
la
gestion
des
compétences
assainissement
collectif,
assainissement non collectif et gestion des eaux pluviales urbaines ; Considérant que la CAPH a décidé d'étendre son adhésion au SIDEN-SIAN pour le périmètre des communes de
Thiant,
Trith
Saint
Léger
et
Haulchin
(pour
partie)
pour
les
compétences
assainissement
collectif,
assainissement non collectif.et gestion des eaux pluviales urbaines au 1° janvier 2022 ; Considérant
que
la
commune
d’Haulchin
adhère
jusqu'au
31
décembre
2021
à
deux
syndicats
d'assainissement en raison de la scission géographique historique de la commune par l'autoroute A2 et qu'il s’agit de transférer la partie du
territoire de
la commune actuellement rattachée au
SIAPTAT représentant
86 % de la population et de maintenir l'autre partie rattachée au syndicat intercommunal d'assainissement du Denaisis (SIAD) sans modification pour ce syndicat ; Considérant
la
concertation
préalable
menée
par
la
CAVM,
la
CAPH,
le
SIAPTHT,
les
communes
considérées et le SIDEN-SIAN sur les modalités et les conséquences de la dissolution du SIAPTHT ; Considérant
que
la
cohérence
territoriale
de
la
gestion
des
compétences
assainissement
collectif,
assainissement
non
collectif
et
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
au
sein
des
deux
agglomérations
respectives est dans l'intérêt de l'arrondissement de Valenciennes et de ses usagers ; Considérant
que
les
biens,
droits
et
obligations
attachées
à
l'exercice
des
compétences
assainissement
collectif,
assainissement non collectif et gestion des eaux pluviales urbaines transférées seront transmis de
plein
droit
à
la
CAVM
et
à
la
CAPH,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5216-7
du
CGCT
et
transmis ipso facto au SIDEN-SIAN pour la CAPH sur les périmètres supra définis ; Considérant que la CAVM et la CAPH à
travers le SIDEN-SIAN devront passer une convention de transfert et
de
répartition
concernant
l'actif,
le
passif,
les
biens
mobiliers
et
immobiliers,
les
recettes
et
les
dépenses
antérieures
au
1° janvier 2022
;
le
cumul
des
résultats
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
compte
administratif 2021
avec pour les biens une répartition liée au
périmètre des communes et pour les éléments
financiers,
une
clé
de
répartition
liée
au
poids
de
la
population
des
communes
sur
la
base
du
dernier
recensement connu au 1°
janvier 2021
;
Considérant que
les
futurs
gestionnaires
de
la
compétence
assainissement
collectif devront
passer
une
convention
technique
et
financière
de
transfert
et
de
traitement
des
effluents
issus
du
périmètre
de
la
commune de Prouvy, accueillis et traités par la station d'épuration de Trith-Saint-Léger ; Considérant que les contrats attachés à chacune des compétences ainsi transférées devront être exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance avec,
si besoin,
un avenant de co-maîtrise d'ouvrage
des nouveaux gestionnaires avec les cocontractants titulaires desdits contrats ; Sur proposition du Sous-Préfet de Valenciennes ;
ARRÊTE
Article
1er
:
Le syndicat intercommunal
d'assainissement de
Prouvy,
Thiant,
Haulchin
et Trith-Saint-Léger
(SIAPTHT) est dissous au 31
décembre 2021.
Article
2:
À
compter
du
1° janvier 2022,
la
communauté
d'agglomération
de Valenciennes
Métropole
reprendra
en
gestion
interne
les
compétences
assainissement
collectif,
assainissement
non
collectif
et
gestion
des
eaux
pluviales
‘urbaines
pour
le
périmètre
de
la
commune
de
Prouvy,
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Porte ‘du
Hainaut (CAPH)
adhérera
au
SIDEN-SIAN
pour
les
communes
de Thiant,
Trith-Saint-Léger
et
Haulchin
(pour
la
partie
qui
relève
du
SIAPTHT),
avec
transfert
des
compétences
assainissement collectif, assainissement non collectif et gestion des eaux pluviales urbaines. Article 3 : A la date de dissolution,
la CAPH, compte tenu de son poids de représentation dans le SIAPTHIT,
reprendra
l’ensemble
des
comptes
d'actif et
du
passif
du
syndicat,
y
compris
la
trésorerie,
assurera
les
paiements des opérations en cours,
votera le compte administratif et le compte de gestion 2021
après avis
préalable
de
la
CAVM
et
du
SIDEN-SIAN
afin
d'éviter
toute
rupture
de
service
et en
application
d'une
jurisprudence constante. Les modalités de transfert, de répartition et de reprise des éléments financiers du SIAPTHT seront exécutées sous
le
contrôle
des
comptables
du
Trésor
du
SIAPTHT
et
des
collectivités
d'accueil
des
compétences
transférées. Article 4 :
Les modalités de transfert, de répartition et de reprise des personnels sont établies selon une clé
de
répartition
au
poids de
la
population
du
périmètre des communes transférées.
Les agents du
SIAPTHT
seront nommés par voie de transfert à la CAPH puis transférés au SIDEN-SIAN qui exercera la compétence. En
cas
de
difficultés
de
passation
des
conventions
entre
les
structures
d'accueil
des
compétences
transférées à l'issue de la dissolution pour la répartition du personnel, des biens et moyens ainsi que de l'actif et du passif du SIAPTHT un liquidateur sera désigné par le sous-préfet de Valenciennes. En
cas
de
difficultés
de
passation
des
conventions
entre
les
structures
d'accueil
des
compétences
transférées
du
SIAPTHT à
l'issue de sa
dissolution
pour la
répartition
du
personnel,
des
biens et
moyens
ainsi que de l'actif et du passif du SIAPTHT, un liquidateur sera désigné par le sous-préfet de Valenciennes. Article 5 :
Conformément à l’article
R.
421-1
du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa publication. La juridiction administrative peut être saisie via l'application Télérecours disponible sur le site « www.telerecours.fr ». Article
6:
Le
sous-préfet
de
Valenciennes,
le
président
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Prouvy, Thiant,
Haulchin et Trith-Saint-Léger (SIAPTHT),
le président de la communauté d'agglomération de
la
Porte
du
Hainaut,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
de
Valenciennes
Métropole
et
le
président du SIDEN-SIAN
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
"
Aux maires des communes de Prouvy, Thiant, Trith-Saint-Léger et Haulchin ;
"
Au préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord (DRCT 2);
“
Au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
“
Au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
”
Au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
“
AlAdministrateur des finances publiques de Valenciennes ;
“Aux comptables publics des communes concernées ; "
Au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France.
Fait à Valenciennes, le 20 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Michel CHPILEVSKY
‘ ŒE 3
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Sous-Préfecture de Valenciennes Bureau du Développement Territorial
Arrêté préfectoral portant dissolution du
Syndicat intercommunal d'assainissement de
Douchy-les-Mines, Haspres et Noyelles-sur-Selle (SIADHN)
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) ; Vu
la
loi
n°2018-702
du
3
août 2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert des
compétences
« eau »
et « assainissement » aux communautés de communes ; Vu la loi n° 2019-1461
du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique et notamment son article 14 ; Vu
le
décret
du
30 juin
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Georges-François
LECLERC,
préfet
de
la
-
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
le
décret
du
3
mars
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Michel CHPILEVSKY,
sous-préfet
de
Valenciennes ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1”
décembre
2021
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre
1963 portant création du syndicat intercommunal d'assainissement de
Douchy-les-Mines, Haspres et Noyelles-sur-Selle (SIADHN) ; Vu les
arrêtés
préfectoraux
successifs
portant
modifications
statutaires
du
syndicat
intercommunal
pour
l'assainissement
de
Douchy-les-Mines,
Haspres
et
Noyelles-sur-Selle
qui
est
compétent
en
matière
d'assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines ; Vu la délibération du conseil communautaire de la CAPH du 12 décembre 2016 portant modifications statutaires ; Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CAPH
du
17
juin
2019
concernant
la
modification
statutaire des compétences
obligatoires
« gestion
des eaux
pluviales
et assainissement des
eaux
usées »
ainsi que des compétences facultatives « érosion » et « ruissellement » ; Vu
la délibération du conseil communautaire de la CAPH du
16 décembre 2019 relative à l'exercice
par le
syndicat
intercommunal
pour
l'assainissement
de
Douchy-les-Mines,
Haspres
et
Noyelles-sur-Selle
(SIADHN) des compétences « assainissement »
et « gestion des eaux pluviales
urbaines » pour le compte
de la CAPH pour le périmètre des communes de Douchy-les-Mines, Haspres et Noyelles-sur-Selle ; Vu la délibération du conseil communautaire de la CAPH du 14 septembre 2020 relative à une délégation conventionnelle aux 4
syndicats
infra-communautaires
concernant
les
compétences
« assainissement »
et
« gestion des eaux pluviales urbaines » dont le SIADHN ; Vu
le
courrier
du
1° juin
2021
par
lequel
la
CAPH
a
informé
le
syndicat
ne
pas
souhaiter
passer
une
convention de délégation, au regard des résultats de l'étude de diagnostic engagée par la CAPH démontrant l'absence de viabilité financière du syndicat, et par conséquent, qu'à défaut de convention conclue dans les délais légaux, la dissolution du syndicat est obligatoire au 31
décembre 2021
:
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Douchy-les-Mines,
Haspres et Noyelles-sur-Selle en date du 24 juin 2021
approuvant sa dissolution au 31 décembre 2021
;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAPH du 28 juin 2021
:
“
Approuvant et demandant,
au
sens
de
l’article
L.5212-33
du
CGCT,
la
dissolution
du
SIADHN
au
31
décembre 2021
;
"
Décidant le transfert de compétences et sa reprise par la CAPH pour les communes de Douchy-les- Mines, Haspres et Noyelles-sur-Selle au 1er
janvier 2022 ;
”
Demandant l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
pour les
compétences
« assainissement »
et « gestion
des
eaux pluviales urbaines » pour les communes de Douchy-les-Mines,
Haspres et Noyelles-sur-Selle à
compter du 1°
janvier 2022 ;
=
Autorisant
le
président de
la
CAPH
à
prendre
tous
les
actes juridiques
et
comptables
afférents
à
cette délibération.
Vu la délibération du comité syndical du SIDEN-SIAN du
16 décembre 2021
validant la demande d'adhésion
de la CAPH pour les communes de Douchy-les-Mines, Haspres et Noyelles-sur-Selle au 1*
janvier 2022 ;
Considérant la concertation préalable menée par la CAPH, le SIADHN et le SIDEN-SIAN sur les modalités et les conséquences de la dissolution du SIADHN ; Considérant
que
les
biens,
droits
et
obligations
attachées
à
l'exercice
des
compétences
assainissement
collectif, assainissement non collectif
et gestion des eaux pluviales urbaines transférées seront transmis de
plein droit à la CAPH, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT et transmis ipso facto à son gestionnaire le SIDEN-SIAN. Considérant que la dissolution du SIADHN n'entraîne aucun transfert de personnel
;
Sur proposition du sous-préfet de Valenciennes ;
ARRÊTE
Article
1er :
Le syndicat intercommunal d'assainissement de
Douchy-les-Mines,
Haspres et Noyelles-sur-
Selle (SIADHN) est dissous le 31
décembre 2021.
Article 2 : À compter du 1er janvier 2022, la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) adhérera
au
SIDEN-SIAN
pour
les
communes
de
Douchy-les-Mines,
Haspres
et
Noyelles-sur-Selle,
avec
transfert
des
compétences
assainissement
collectif,
assainissement
non
collectif
et
gestion
des
eaux
pluviales urbaines. Article 3 :
À
la date de dissolution,
le SIDEN-SIAN reprendra l'ensemble des comptes d'actif et du passif du
SIADAN, y compris la trésorerie,
assurera le paiement et le recouvrement des opérations en cours,
établira
le dernier compte financier du SIADHN, et votera le compte administratif et le compte de gestion 2021, après avis
préalable
de
la
CAPH,
afin
d'éviter
toute
rupture
de
service
et
en
application
d'une
jurisprudence
constante. Tous
les
contrats
en
cours,
dont
les
emprunts,
seront
transférés
au
SIDEN-SIAN
qui
se
chargera
d'en
informer les co-contractants. Les modalités de transfert, de répartition et de reprise des éléments financiers du SIADHN seront exécutées sous
le
contrôle
des
comptables
du
Trésor
du
SIADHN
et
des
collectivités
d'accueil
des
compétences
transférées. Article 5 :
Conformément à l’article
R.
421-1
du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa publication.
La juridiction administrative peut être saisie via l'application Télérecours disponible
sur le site « www.telerecours.fr ». Article
6 :
Le
sous-préfet
de
Valenciennes,
le
président
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Douchy-les-Mines,
Haspres et Noyelles-sur-Selle (SIADHN),
le président de la communauté d'agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
et
le
président
du
SIDEN-SIAN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture du
Nord et
dont copie sera adressée :
“
Aux maires des communes de Douchy-les-Mines,
Haspres et Noyelles-sur-Selle ;
”
Au préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord (DRCT 2) ;
“
Au directeur départemental des territoires et de la Mer du Nord ;
“
Au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
“
Au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
“
Aladministrateur des finances publiques de Valenciennes ;
“
Au comptable public des communes concernées ;
"
Au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France.
Fait à Valenciennes, le 21
décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Michel CHPILEVSKY PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BLI/2021- 45 portant modification
des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment son article L. 211-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation -
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la république du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas
CAMPEAUX, préfet de l’Aïsne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l’entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l’Oise, de l’Aisne, de
l’Aire et de leurs affluents, en tant qu’établissement public territorial de bassin ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 modifié, portant transformation de l’Entente
Oise-Aisne en syndicat mixte ouvert ;
VU la délibération en date du 5 août 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes des Trois Rivières se prononçant sur le transfert de la compétence « maîtrise des eaux de
ruissellement et lutte contre l’érosion des sols » correspondant à l’itèm 4° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, au syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » ;
VU la délibération en date du 23 septembre 2021 du conseil communautaire de la communauté
d’agglomération Roissy Pays de France se prononçant sur l’adhésion au syndicat mixte « Entente
Oise-Aisne » pour la compétence « prévention des inondations » sur le territoire des communes de
Dammartin-en-Goële, Moussy-le-Neuf, Othis, Rouvres, Saint-Mard, Survilliers et Saint-Witz pour
leur partie non couverte par le syndicat mixte d’aménagement du bassin de l'Ysieux ;
VU la délibération en date du 30 septembre 2021 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Creil Sud Oise se prononçant sur la modification du périmètre d’intervention du
syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » au titre de la compétence « prévention des inondations » sur le territoire des communes de Cramoisy, Creil, Maysel, Montataire, Nogent-sur-Oise, Rousseloy,
Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin, Saint-Vaast-les-Mello, Thiverny et Villers-Saint-Paul;
. (>) 2, rue Paul Doumer — CS 20656 Hirsceme O @ one
02010 LAON Cedex Les ji heures d'accueil sont consultables sur le site internet DCL/Bureau de la légalité et de l’intercommunalité 12 Fnac de l'État dans l'Aisne a aise ou fr VU la délibération n° 21-34 en date du 12 octobre 2021 du comité syndical de l’Entente Oise-Aisne
acceptant les demandes d’adhésion présentées par la communauté de communes des Trois Rivières,
la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et la communauté d’agglomération Creil Sud Oise et approuvant les modifications statutaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne ;
ARRÊTE:
Article 1“: Les statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » sont rédigés conformément au
document figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aisne, du Nord, des Ardennes, de la Meuse,
de l'Oise, du Val d’Oise et des Yvelines, les directeurs départementaux des finances publiques, les directeurs départementaux des territoires, les membres du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans les départements de l’Aisne, du Nord, des Ardennes, de la Meuse, de l’Oise, du Val d’Oise et des Yvelines.
Fait à Laon, le {Q DEC. 2021
bnp.
IThomas CAMPEAUX
22 ENTENTE OISE AISNE
STATUTS
PREAMBULE
L'Etablissement Public Territorial de Bassin (ci-après EPTB) Entente Oise-Aisne est
initialement une institution interdépartementale, régie par les articles L5421-1 à L5421-6 du
Code général des collectivités territoriales, et couvrant le bassin versant de l'Oise.
En sa qualité d’EPTB, il est également soumis au respect des dispositions de l’article L213-12
du code de l’environnement.
L'établissement a été créé entre les conseils généraux de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne,
de la Meuse, de l’Oise et du Val d'Oise en septembre 1968.
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles est venue modifier les dispositions législatives applicables aux
EPTB et plus particulièrement l’article L213-12 du Code de l’environnement.
Ainsi, aux termes de cet article, tel que modifié par la loi précitée, et modifié par la loi
n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt,
« 1.- Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités
territoriales constitué en application des articles L5711-1 à L5721-9 du code général des
collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de
sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la
restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de
contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux.
Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics
d'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité
territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des
risques d'inondation.
Le deuxième alinéa de l'article L5212-20 du code général des collectivités territoriales n'est
pas applicable aux établissements publics territoriaux de bassin.
Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des articles
L5421-1 à L5421-6 du même code et reconnus établissements publics territoriaux de bassin
à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles conservent cette reconnaissance
jusqu'à modification de leur statut en syndicat mixte, et au plus tard jusqu'au 1°’ janvier
2018.
(.)
IV.- En tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au VIII du présent
article, notamment de la nécessité pour l'établissement public territorial de bassin de
disposer des services permettant d'apporter à ses membres l'appui technique nécessaire pour
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 —1— la réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du | de l'article L211-7, le
périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement
public d'aménagement et de gestion de l'eau est délimité par arrêté du préfet coordonnateur
de bassin :
1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité de bassin et, s'il y a
lieu, après avis des commissions locales de l'eau ;
2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin et, s'il y
a lieu, des commissions locales de l'eau concernées. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas
été rendu à l'issue d'un délai de quatre mois.
Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations, en application du 1 bis de l'article L211-7,
intéressés.
()
V.- Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics
d'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux Il et Ill du présent
article exercent, par transfert ou par délégation conclue dans les conditions prévues à l'article
11111-8 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objets
respectifs, tout ou partie des missions relevant de la compétence de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations définie au ! bis de l'article L211-7 du présent
code.
VI.- L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comité
de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un projet
d'aménagement d'intérêt commun. Il le soumet aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale et aux établissements publics d'aménagement et de gestion
de l'eau concernés qui, s'ils l'approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences
nécessaires à sa réalisation.
VIIL- Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent des
contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par
l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du V bis de l'article L213-
10-9.
(..)
VIIL.- Un décret en Conseil d'Etatfixe les modalités d'application du présent article. »
Le législateur a ainsi entendu imposer, aux EPTB, d’être constitués sous la forme d’un
syndicat mixte ouvert ou d’un syndicat mixte fermé.
Par ailleurs, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence, à savoir la
compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » dite
« GEMAPI » qu’elle a attribuée, de plein droit, aux communes et à leurs établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter du 1° janvier 2018.
Le texte permet toutefois, à ces collectivités et établissements publics compétents en
matière de GEMAPI, de transférer ou déléguer cette compétence ou une partie de cette
dernière, à un EPTB constitué sous la forme d’un syndicat mixte.
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 —2— En application de ces dispositions, L’Entente Oise-Aisne existante a décidé, d’un point de
vue institutionnel, d'évoluer en un syndicat mixte ouvert.
Une discussion s’est donc engagée entre l’ensemble des acteurs présents sur le territoire. Le
constat que de nombreuses collectivités exerçaient la compétence GEMA tandis que
l’Entente Oise Aisne portait la maîtrise d'ouvrage d’une politique de prévention des
inondations à l’échelle pertinente du bassin de l'Oise et de l'Aisne, a conduit à scinder la
compétence en GEMA d’une part, PI d'autre part, dans le respect de l’objectif affiché par le
législateur de préserver les structures existantes.
Par délibération n°16-28 du 19 octobre 2016, le Conseil d'administration de l’Entente
interdépartementale Oise Aisne a approuvé le principe de la transformation en syndicat
mixte ouvert à l’unanimité ; il s'en est suivi six délibérations concordantes des conseils
départementaux membres : délibérations du Conseil départemental de l'Aisne n°753 du 21
novembre 2016, du Conseil départemental des Ardennes n0201.01.03 du 6 janvier 2017, du
Conseil départemental de la Marne n°SE17-01-11-12 du 19 janvier 2017, du Conseil
départemental de la Meuse du 15 décembre 2016, de la commission permanente du Conseil
départemental de l'Oise n°1l-10 du 12 décembre 2016, du Conseil départemental du Val
d'Oise n°4-38 du 16 décembre 2016.
Un arrêté interpréfectoral du 8 août 2017 a créé le syndicat mixte ouvert « Entente Oise
Aisne ».
TITRE 1 — OBJET GENERAL
ARTICLE 1 : NATURE JURIDIQUE ET DENOMINATION
L'Entente Oise-Aisne est un syndicat mixte ouvert de collectivités et de groupements de
collectivités. Elle est régie conformément au Code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L5721-1 à L5722-11. Elle a vocation à réunir les régions, les
départements, les communes et leurs groupements.
L’Entente Oise Aisne a été reconnue Etablissement public territorial de bassin (EPTB) par
arrêté interpréfectoral des préfets coordonnateurs de bassins Seine Normandie, Artois
Picardie et Rhin Meuse du 15 avril 2010, conformément aux dispositions de l’article L213-12
du Code de l’environnement. A ce titre, il est fait application de l’article L566-10 du Code de
l’environnement.
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de l’Entente Oise-Aisne est fixé à l'Hôtel du Département de l'Aisne.
ARTICLE 3 : DUREE
L'établissement public est constitué pour une durée illimitée.
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 —3— ARTICLE 4 : PERIMETRE
Le périmètre de l’Entente Oise-Aisne est celui du bassin versant de l'Oise. La liste des
communes concernées est annexée aux statuts. Les communes périphériques ne sont
concernées que pour la fraction de leur territoire dans le bassin versant.
Le bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise confluence,
Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise amont,
Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont. La carte du
bassin versant de l’Oise et des unités hydrographiques est annexée aux statuts.
ARTICLE 5 : CONSTITUTION
L’Entente Oise-Aisne est constituée des collectivités et groupements de collectivités
suivants :
a) pour les régions :
b) pour les départements :
e le Département de l'Aisne
e le Département des Ardennes
e le Département de la Meuse
e le Département de l'Oise
e le Département du Val d'Oise
c) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) :
° Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)
e Agglomération Creil sud Oise (60)
°__ Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)
+ Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)
+ Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77)
e Communauté de communes de la Champagne picarde (02)
e Communauté de communes du Chemin des Dames (02)
e Communauté de communes du Pays de la Serre (02)
e Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)
° Communauté de communes des Trois rivières (02)
° Communauté de communes du Val de l'Oise (02)
e Communauté de communes de l’Argonne Ardennaise (08)
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 —4— e Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)
+ Communauté de communes du Pays rethélois (08)
e Communauté de communes de l’Aire à l’Argonne (55)
e Communauté de communes Argonne Meuse (55)
e Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)
e Communauté de communes Sud Avesnois (59)
e Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)
e Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
e__ Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)
e Communauté de communes de la Plaine d’Estrées (60)
+ Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)
+ Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)
+ Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)
e Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95)
e Communauté de communes du Vexin centre (95)
d) pour les syndicats mixtes :
ee —
La composition de l’Entente Oise-Aisne peut être modifiée selon les dispositions des articles
8et9 des statuts.
ARTICLE 6 : OBJET, COMPETENCES
L’Entente Oise-Aisne est compétente sur le grand cycle de l’eau. Elle exprime la solidarité de
bassin. Elle intervient conformément aux dispositions de l’article L211-7 du Code de
l’environnement pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux,
actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et
visant :
— La prévention des inondations (PI, partie de la compétence GEMAPI), correspondant
à item 5° de l’article L211-7 du Code de l’environnement. A cet effet, l’Entente Oise
Aisne définit, réalise et gère des aménagements hydrauliques (rétention,
ralentissement et ressuyages des crues ; barrages de protection ; casiers de
stockage des crues) ; elle crée ou restaure des zones de rétention temporaire des
eaux de crues ; elle crée, surveille et entretient des systèmes d’endiguement ; elle
agit sur tous moyens pour réduire le risque d'inondation (vulnérabilité, résilience,
préparation, alerte, etc.).
Cette compétence est obligatoire pour les structures dotées de la compétence PI.
— La gestion des milieux aquatiques (GEMA, partie de la compétence GEMAPI),
correspondant aux items 1°, 2°, 8° de l’article L211-7 du Code de l’environnement. A
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 —5— cet effet, l’Entente Oise Aisne réalise toutes études et actions pour l’amélioration des
milieux aquatiques à l’exclusion des études et actions visant à réduire le risque
d'inondation.
Cette compétence est optionnelle pour les structures dotées de la compétence
GEMA.
— La maîtrise des eaux de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (à
l'exclusion de la maîtrise des eaux pluviales ; partie de l’item 4° du L211-7 du Code
de l’environnement).
Cette compétence est optionnelle et peut être prise par toutes les structures.
— L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques
dans un sous-bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique, partie de l’item 12° du L211-7
du Code de l’environnement (à l'exclusion de la protection de la ressource en eau).
Cette compétence est obligatoire pour les départements et les régions ; elle est
optionnelle pour toutes les autres structures.
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques
comprend notamment les éventuelles études relatives aux SAGE.
L’Entente Oise-Aisne exerce ces compétences à la carte en fonction des structures
(collectivités ou groupements de collectivités) adhérentes, des compétences qu’elles ont
transférées ou déléguées et des territoires couverts par les membres dans les limites du
périmètre du bassin versant de l’Oise défini à l’article 4.
L’Entente Oise-Aisne élabore une stratégie d’actions à l'échelle du bassin versant de l'Oise.
Elle élabore ses programmes d'actions à l’échelle des unités hydrographiques.
L'Entente Oise Aisne peut intervenir sur d’autres domaines par conventions qui précisent
notamment les modalités financières de ces interventions.
Les compétences exercées par l’Entente Oise Aisne dans le bassin de l'Oise pour ses
membres sont :
— La prévention des inondations :
°_ Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)
°__ Agglomération Creil sud Oise (60) pour les communes de Cramoisy pour sa partie
en-dehors du bassin du Thérain, Creil, Montataire pour sa partie en-dehors du
bassin du Thérain, Nogent-sur-Oise, Rousseloy pour sa partie en-dehors du bassin
du Thérain, Saint-Leu d’Esserent pour sa partie en-dehors du bassin du Thérain,
Saint-Maximin, Saint-Vaast-lès-Mello pour sa partie en-dehors du bassin du
Thérain, Thiverny pour sa partie en-dehors du bassin du Thérain, Villers-Saint-Paul,
conformément aux cartes annexées.
°__ Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)
+ _ Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)
+ _ Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77) pour les
communes de Dammartin-en-Goële, Moussy-le-Neuf, Othis, Rouvres, Saint-Mard,
Saint-Witz pour sa partie en-dehors du bassin de l’Ysieux, Survilliers pour sa partie
en-dehors du bassin de l’Ysieux.
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 —6— Communauté de communes de la Champagne picarde (02)
Communauté de communes du Chemin des Dames (02)
Communauté de communes du Pays de la Serre (02)
Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)
Communauté de communes des Trois rivières (02)
Communauté de communes du Val de l'Oise (02)
Communauté de communes de l’Argonne Ardennaise (08)
Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)
Communauté de communes du Pays rethélois (08)
Communauté de communes de l’Aire à l’Argonne (55) pour les communes
d’Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont, Beausite, Belrain, Chaumont-sur-Aire,
Courcelles-sur-Aire, Courouvre, Erize-la-Brûlée, Erize-la-Petite, Erize-Saint-Dizier,
Géry, Gimécourt, Ippécourt, Lavallée, Lavoye, Les Trois Domaines, Levoncourt,
Lignières-sur-Aire, Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdunois, Nicey-sur-Aire,
Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire, Raival, Seigneulles, Ville-devant-Belrain, Villote-
sur-Aire, Villotte-devant-Louppy.
Communauté de communes Argonne Meuse (55) pour les communes d’Aubréville,
Avocourt, Baulny, Boureuilles (hors bassin de l’Aisne, moitié de la population),
Brabant-en-Argonne, Brocourt-en-Argonne, Charpentry, Cheppy, Clermont-en-
Argonne (hors bassin de l'Aisne, moitié de la population), Dombasle-en-Argonne,
Epinonville, Froidos, Gesnes-en-Argonne, Jouy-en-Argonne, Malancourt,
Montblainville, Montfaucon-d'Argonne, Neuvilly-en-Argonne (hors bassin de
l'Aisne, moitié de la population), Rarécourt, Récicourt, Romagne-sous-
Montfaucon, Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry.
Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)
Communauté de communes Sud Avesnois (59)
Communauté de communes des Lisières de l’Oise (60)
Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
Communauté de communes des Pays d'Oise et d’Halatte (60)
Communauté de communes de la Plaine d’Estrées (60)
Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)
Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)
Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)
Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95)
Communauté de communes du Vexin centre (95)
— La gestion des milieux aquatiques par transfert : —
— La gestion des milieux aquatiques par délégation : —
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 —7— — La maîtrise des eaux de ruissellement :
+ Département de la Meuse
e Département du Val d'Oise
+ Communauté de communes des Trois rivières (02)
e Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)
— L'animation et la concertation :
+ Département de l'Aisne
°__ Département des Ardennes
+ Département de la Meuse
e Département de l'Oise
e Département du Val d'Oise
ARTICLE 7 : MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des délégués
présents ou représentés du Comité syndical. Elles sont actées par un arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 : ADHESION NOUVELLE
Le Comité syndical décide des nouvelles adhésions. Les nouvelles adhésions sont décidées à
la majorité simple des délégués présents ou représentés du Comité syndical. Un arrêté
préfectoral entérine l’adhésion.
Article 8.1 : dispositions applicables à toutes les structures
L'Entente Oise-Aisne exerce une ou plusieurs compétences visées à l’article 6, dès lors que
les structures adhérentes les lui ont transférées sur tout ou partie de leur territoire.
La compétence PI ne peut être exercée par l’Entente Oise Aisne que par transfert de
compétence, à l'exclusion de la délégation de compétence.
La compétence GEMA peut être déléguée par une structure dès lors que l’Entente Oise Aisne
bénéficie du transfert de la compétence PI sur ce territoire.
Les autres alinéas hors GEMAPI, facultatifs et partagés, peuvent être transférés par toute
structure adhérente.
Le transfert des compétences entraîne le transfert de l'ensemble des biens, équipements et
services publics nécessaires à leur exercice.
En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert sont exécutés dans les conditions
antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de
personne morale aux contrats conclus par les collectivités n'entraîne aucun droit à résiliation
ou à indemnisation pour le cocontractant. La collectivité qui transfère la compétence
informe les cocontractants de cette substitution. Les modalités de financement desdits
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 —8— contrats font l’objet d’un conventionnement entre la structure adhérente et l’Entente Oise
Aisne.
Pour adhérer, une structure approuve les statuts de l’Entente Oise-Aisne ; elle désigne ses
représentants titulaire(s) et suppléant(s) ; elle transfère la (les) compétence(s) de son choix à
l’Entente Oise-Aisne. Elle transfère a minima une compétence.
Une structure adhère à l’Entente Oise-Aisne pour l’ensemble de son territoire compris dans
le bassin versant de l’Oise, conformément au périmètre défini à l’article 4 et la liste des
communes annexée. Une restriction de ce territoire pour l’exercice d’une compétence n’est
possible que si la structure adhérente a déjà transféré ladite compétence à une autre
collectivité sur une partie de son territoire.
Article 8.2 : dispositions additionnelles pour les EPCI-FP et les syndicats mixtes dotés de la
compétence PI
Toute structure dotée de la compétence PI (soit EPCI-FP, soit syndicat mixte ayant reçu cette
compétence par transfert) qui adhère à l’Entente Oise-Aisne, transfère a minima la
compétence PI à l’Entente Oise-Aisne.
Cette compétence est donc obligatoire pour les structures dotées de la compétence PI.
Lors de l’adhésion de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétence PI à
l'Entente Oise-Aisne, les ouvrages hydrauliques ayant vocation à la lutte contre les
inondations, et les systèmes d’endiguement classés sur son territoire, au sens du Décret
n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques, ou tout décret se substituant à celui-ci, font l’objet d’un inventaire.
Une convention entre la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétence PI et
l’Entente Oise-Aisne recense le patrimoine dont la gestion est transférée à l’Entente Oise
Aisne, et son état.
En cas d’ajout ultérieur d’un ouvrage hydraulique existant où d’un système d’endiguement
existant, la convention est actualisée par voie d’avenant.
La convention et ses éventuels avenants précisent les modalités financières du transfert
conformément à l’article 21.
Article 8. ispositions additionnelles pour les départements
L’Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des départements, l'animation et
la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou
un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique (cf. article 6), pour l’ensemble du territoire départemental compris dans le
bassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l’article 4 et la liste des
communes annexée.
Cette compétence est donc obligatoire pour les départements adhérents.
Article 8.4 : dispositions additionnelles pour les régions
L’Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des régions, l'animation et la
concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 —9— un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (cf. article 6), pour l’ensemble de leur territoire régional compris dans le bassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l’article 4 et la liste des communes annexée.
Cette compétence est donc obligatoire pour les régions adhérentes.
ARTICLE 9 : RETRAIT
Article 9.1 : retrait d’une compétence optionnelle
Les compétences obligatoires et optionnelles sont précisées à l’article 6.
Toute structure membre peut retirer une compétence optionnelle sans se retirer de
l’Entente Oise Aisne (elle conserve au moins une compétence dans l’Entente Oise Aisne). Ce
retrait est décidé par délibération motivée de la collectivité membre. Elle informe l’Entente
Oise Aisne de cette décision. L’Entente Oise Aisne prend alors une délibération de
conformité et un arrêté préfectoral entérine le retrait de la compétence.
La structure membre qui retire une compétence verse à l’Entente Oise Aisne sa quote-part
des restes à payer de l’ensemble des autorisations de programme relatives à cette
compétence, votées à la date de son retrait. Cette quote-part est calculée pour chaque
autorisation de programme au vu des adhésions au jour du vote de ladite autorisation de
programme.
A la clôture de chaque autorisation de programme relative à cette compétence, un éventuel
trop-perçu fait l’objet d’un remboursement de la part de l’Entente Oise Aisne.
IlLest fait application des articles L5721-6-2 et L5211-25-1 du CGCT.
Article 9.2 : retrait d’une structure membre
Toute structure membre peut solliciter son retrait de l’Entente Oise Aisne par délibération
motivée. Le retrait est décidé par une délibération du Comité syndical à la majorité absolue
des délégués présents ou représentés puis un arrêté préfectoral.
La structure qui se retire de l’Entente Oise Aisne verse sa quote-part des restes à payer de
l’ensemble des autorisations de programme votées à la date de son retrait et relatives aux
compétences qu’elle avait transférées à l’Entente Oise Aisne. Cette quote-part est calculée
pour chaque autorisation de programme au vu des adhésions au jour du vote de ladite
autorisation de programme.
A la clôture de chaque autorisation de programme, un éventuel trop-perçu fait l’objet d’un
remboursement de la part de l’Entente Oise Aisne.
ILest fait application des articles L5721-6-2 et L5211-25-1 du CGCT.
ARTICLE 10 : DISSOLUTION
Il est fait application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du CGCT.
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 — 10 — TITRE 11 — GOUVERNANCE
ARTICLE 11 : L'ORGANISATION
L'Entente Oise-Aisne est dotée :
e d’un Comité syndical,
+ de commissions hydrographiques,
e d’un Bureau,
e d’un exécutif : le Président,
+ de deux vice-présidents,
e _ d’un Comité consultatif.
Le Comité syndical établit son règlement intérieur. Ce document précise les modalités de
fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de l'Entente Oise-Aisne.
ARTICLE 12 : LE COMITE SYNDICAL
Article 12.1 : composition
L’Entente Oise-Aisne est administrée par un comité syndical composé de :
e__un délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI-FP adhérent ;
e cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants par département adhérent.
Les délégués sont désignés parmi leurs membres par leur assemblée délibérante.
Un délégué ne peut être désigné que par une seule structure.
Article 12.2 : représentation
Un délégué titulaire empêché est représenté par un délégué suppléant de la même
structure.
Un délégué titulaire empêché qui ne peut mobiliser de délégué suppléant, peut donner un
pouvoir de vote à un délégué titulaire d’une structure qui a transféré la même compétence
que la structure qu'il représente.
Un délégué ne peut recevoir qu’un seul pouvoir.
Article 12.3 : quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, le Comité syndical doit rassembler au moins un tiers des
délégués titulaires ou suppléants (quorum à un tiers au sens large).
En l'absence de quorum, le Comité syndical se tient suite à une seconde convocation avec le
même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.
Article 12.4 : attributions
Le Comité syndical délibère sur toutes les affaires de la compétence de l'Entente Oise-Aisne
et notamment :
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 —11— le débat d'orientation budgétaire,
e la sollicitation de déclarations d'intérêt général,
e le vote du budget,
e les programmes d'actions dont ceux issus des propositions des commissions
hydrographiques (cf. article 13.3),
ele compte administratif du Président, ordonnateur du syndicat mixte,
ele compte de gestion du Payeur Départemental, comptable du syndicat mixte,
e la création ou la suppression des postes,
e _ l’acceptation de dons et legs,
e Les conventions conclues avec l’Union européenne, l'Etat et ses établissements
publics, les collectivités et leurs groupements relatives à la réalisation de
programmes pluriannuels.
Lors d’un vote, autre qu’à bulletins secrets, en cas d’égalité de voix, la voix du Président est
prépondérante.
Le Comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau ou au Président, à
l'exception des modifications statutaires, des adhésions nouvelles, des retraits, du débat
d’orientations budgétaires, du vote du budget et des comptes du Président.
Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour l'élection du
président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour les affaires
présentant un intérêt commun à toutes les structures. Dans le cas contraire, ne prennent
part au vote que les délégués représentant les structures ayant transféré ou délégué la
compétence (telle que définie à l'article 6) relative à l'affaire mise en délibération.
Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an.
Le Comité syndical se réunit dans un lieu public dans le bassin versant de l'Oise.
ARTICLE 13 : LES COMMISSIONS HYDROGRAPHIQUES
Article 13.1 : composition
Le bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise confluence,
Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise amont,
Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont.
Il est créé une commission hydrographique pour chaque unité hydrographique dès lors
qu’au moins un EPCI-FP ou un syndicat mixte a transféré la compétence PI à l’Entente Oise
Aisne sur une partie de cette unité hydrographique.
Chaque commission hydrographique créée est composée des délégués du Comité syndical
de chaque structure territorialement concernée, en tout ou partie, par l'unité
hydrographique.
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 —12- Article 13.2 : présidence
Le Président de chaque commission hydrographique est élu par les seuls délégués titulaires
ou suppléants qui la composent. Un président de commission hydrographique est
obligatoirement un délégué titulaire du Comité syndical. Cette élection a lieu en Comité
syndical, conformément aux modalités décrites à l’article 17.
Article 13.3 : attributions
Avec l'appui des services de l’Entente Oise Aisne, les commissions hydrographiques
procèdent au diagnostic du territoire, examinent les actions mises en œuvre, proposent au
Bureau les programmes d'actions et leur programmation pluriannuelle technique et
financière.
Article 13.4 : organisation
Les commissions hydrographiques se réunissent au moins une fois par an. Les représentants
des collectivités et leurs groupements de ce périmètre, compétents sur le grand cycle de
l’eau (notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE des SAGE), les
représentants des services de l'Etat compétents (DDT, DREAL, Délégation de bassin, Service
de prévision des crues), les représentants des établissements publics de l'Etat compétents
(Agence de l’eau, Agence française pour la biodiversité) et les ASA sont associés à titre
consultatif.
Le Président de la Commission hydrographique peut associer ponctuellement et à titre
consultatif des représentants d’autres structures ou des experts.
ARTICLE 14 : LE BUREAU
Article 14.1 : compo: n
La composition du Bureau est paritaire, sous réserve d’un nombre de délégués suffisants,
entre :
+ les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d’une part,
e les délégués représentant les départements et les régions d'autre part.
Le Bureau est composé :
+ du Président et des deux vice-présidents,
e de l’ensemble des présidents de commissions hydrographiques,
e de délégués titulaires du Comité syndical dont le nombre permet d’assurer la parité
(délégués « paritaires »).
Le Bureau comprend au moins six membres.
Article 14.2 : représentation
Un délégué du Bureau empêché peut donner un pouvoir de vote écrit à tout autre délégué
du Bureau.
Un délégué du Bureau ne peut recevoir qu’un seul pouvoir.
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 —13— Article 14.3 : quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, le Bureau doit rassembler au moins un tiers des
délégués (quorum à un tiers au sens large).
En l'absence de quorum, le Bureau se tient suite à une seconde convocation avec le même
ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.
Article 14.4 : attributions
Le Bureau prépare les sessions du Comité syndical. Il examine les programmes d'actions et
les programmations pluriannuelles techniques et financières proposés par les commissions
hydrographiques. Il délibère sur toutes les affaires pour lesquelles il a reçu délégation du
Comité syndical.
Lors d’un vote, en cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à
toutes les structures ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués
représentant les structures ayant transféré ou délégué la compétence (telle que définie à
l’article 6) relative à l'affaire mise en délibération.
Le Bureau se réunit au moins deux fois par an.
Le Bureau se réunit dans un lieu public dans le bassin versant de l'Oise.
ARTICLE 15 : LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de l’établissement public.
IL est élu par le Comité syndical sous réserve qu’au moins un tiers des délégués soient
présents (quorum à un tiers au sens large). Son mandat prend fin en même temps que son
mandat local.
Il convoque et préside le Comité syndical et le Bureau.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau.
Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.
Il signe les marchés publics, les contrats de services publics ou tout autre contrat passé par
l'établissement public.
Il signe toutes les pièces relatives au fonctionnement de l’établissement public.
Il représente l’établissement public pour ester en justice et dans tous les actes de la vie
civile.
IL est le seul chargé de l'administration. Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses compétences aux vice-présidents et en
l'absence où en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Comité
syndical. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services. Il peut sous sa surveillance et sa responsabilité donner délégation
de signature en toute matière aux responsables desdits services.
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 —14— ARTICLE 16 : LES VICE-PRESIDENTS
Le Premier vice-président et le Deuxième vice-président sont élus par le Comité syndical. Le
Premier vice-président et à défaut le Deuxième vice-président représentent le Président en
cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci.
En cas de vacance (démission, maladie, décès) du Président, le Premier vice-président assure
la présidence de l'établissement public conformément à l’article 15, jusqu’à la prochaine
session du Comité syndical; lors de celle-ci, il est procédé à l'élection d’un nouveau
président. Il est fait application de l’article 17.
Pendant cette période, en cas de vacance de Premier vice-président, le Deuxième vice-
président assure la présidence de l’établissement public conformément à l’article 15, jusqu’à
la prochaine session du Comité syndical ; lors de celle-ci, il est procédé à l'élection d’un
nouveau président et d’un nouveau premier vice-président. Il est fait application de l’article
17.
ARTICLE 17 : ELECTIONS
A l'installation du Comité syndical lors de la première application des présents statuts, il est
fait application des dispositions transitoires citées à l’article 24; il est procédé aux
différentes élections comme suit, sous réserve qu’au moins un tiers des délégués soient
présents (quorum à un tiers au sens large) :
17.1.1 : élection du Président
L'élection est présidée par le doyen d'âge, le délégué le plus jeune fait office de secrétaire.
Le Président est obligatoirement un délégué titulaire.
Le doyen invite les candidats à se déclarer, puis à présenter le programme. L'ordre de
passage est alphabétique.
Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection. L'élection a lieu
à bulletins secrets.
Le président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après les deux
premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alors
lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de
l'âge.
En l’absence de quorum le jour de l'élection, le doyen constate l’impossibilité de procéder et
le Comité syndical se tient suite à une seconde convocation, dans un délai maximum de
quinze jours sans condition de quorum.
17.1.2 : élection des vice-présidents
Sous la présidence du Président, le délégué le plus jeune faisant office de secrétaire, il est
procédé à l'élection du Premier vice-président.
Le Premier vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 —15— Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l’élection. L'élection a lieu
à bulletins secrets ; sur proposition du Président et si aucun délégué ne s’y oppose, l'élection
peut être réalisée à main levée.
Le Premier vice-président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise
après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au
bénéfice de l'âge.
Ilest ensuite procédé à l'élection du Deuxième vice-président selon les mêmes modalités. Le
Deuxième vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.
17.1.3 : élection des présidents de commissions hydrographiques
Sous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant office de
secrétaire, il est procédé à l'élection de chaque président de commission hydrographique.
Le Président et les vice-présidents du Comité syndical peuvent présider une commission
hydrographique.
Les présidents de commissions hydrographiques sont obligatoirement des délégués titulaires
du Comité syndical. Ils ne peuvent présider qu’une seule commission hydrographique.
Seuls les délégués titulaires ou suppléants du Comité syndical représentant chaque structure
territorialement concernée, en tout ou partie, par l’unité hydrographique, participent à
l'élection.
L'élection a lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président du Comité syndical et si
aucun délégué appelé à prendre part au vote ne s’y oppose, l'élection peut être réalisée à
main levée.
Chaque président de commission hydrographique est élu à la majorité absolue. Si cette
élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des
voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
17.1.4 : élection du Bureau ; élection des délégués paritaires
Le Président, les vice-présidents du Comité syndical et les présidents de commissions
hydrographiques sont membres du Bureau.
Sous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant office de
secrétaire, il est procédé à l'élection de membres supplémentaires du Bureau, dits
« délégués paritaires », de sorte que sa composition soit paritaire, sous réserve d’un nombre
de délégués suffisants, entre :
e les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d’une part,
e __les délégués représentant les départements et les régions d'autre part.
Le Bureau comprend au moins six membres.
Les délégués paritaires sont obligatoirement des délégués titulaires du Comité syndical.
Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les EPCI-FP et les syndicats mixtes, seuls
les délégués titulaires ou suppléants représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes
participent au vote.
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 —16— Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les départements et les régions, seuls les
délégués titulaires ou suppléants représentant les départements et les régions participent au
vote.
L'élection a lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président et si aucun délégué appelé
à prendre part au vote ne s’y oppose, l'élection peut être réalisée à main levée.
Chaque délégué paritaire est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise
après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au
bénéfice de l'âge.
Article 17.2 : durée des mandats ; élections ultérieures
Le mandat du Président du Comité syndical prend fin en même temps que son mandat local.
Le mandat de chaque vice-président du Comité syndical prend fin en même temps que son
mandat local et en même temps que le mandat local du Président.
Le mandat de chaque président de commission hydrographique prend fin en même temps
que son mandat local.
Le mandat de chaque délégué paritaire prend fin en même temps que son mandat local.
Dans le but de maintenir le principe de parité prévu à l’article 14.1, tous les mandats des
délégués paritaires prennent fin dans les situations suivantes :
°__en même temps que le mandat local du Président du Comité syndical,
°__en même temps que le mandat local de chaque Vice-président du Comité syndical,
e en même temps que le mandat local de chaque président de commission
hydrographique,
e en même temps que l'élection d’un nouveau président de commission
hydrographique du fait d’une nouvelle adhésion.
Il est procédé, en tant que de besoin, aux élections conformément aux modalités décrites
aux articles 17.1.1 à 17.14.
ARTICLE 18 : LE COMITE CONSULTATIF
Un Comité consultatif est rassemblé au moins une fois par an à l'invitation du Président du
Comité syndical. I! comprend, dans le périmètre du bassin versant de l'Oise :
+ les délégués du Comité syndical,
e _les présidents des structures adhérentes,
e __les présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux non adhérents ;
e les présidents des collectivités et leurs groupements compétents sur le grand cycle
de l’eau (notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE des SAGE),
e les représentants des parcs naturels régionaux,
e les préfets de régions, de départements, les sous-préfets,
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 —17— e
les représentants des services de l’Etat compétents (DDT, DREAL, Délégation de
bassin, Service de prévision des crues, SIDPC, police de l’eau),
les représentants des établissements publics de l'Etat compétents (Agence de l’eau,
Agence française pour la biodiversité, Voies navigables de France),
les représentants des SDIS,
les représentants des porteurs de SCOT,
les représentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et
d'industrie, des chambres des métiers et de l’artisanat,
les représentants des agences d'urbanisme,
les représentants des conservatoires d’espaces naturels,
les représentants des fédérations de pêche et de protection du milieu aquatique, les
représentants des fédérations des chasseurs,
les représentants d'associations de sinistrés des inondations, d'associations agréées
de protection de la nature,
les représentants de toutes structures jugées pertinentes,
des experts.
Le Comité consultatif dresse un bilan des actions passées, en cours et à venir sur l’ensemble
des domaines de compétence de l’Entente Oise-Aisne. Il évoque les enjeux pour le
territoire, les grands projets et les actions et moyens afférents. Il tient débat sur l’ensemble
de ces problématiques.
Les débats et les propositions du Comité consultatif sont portées à la connaissance du
Comité syndical.
TITRE Ii — FINANCES
ARTICLE 19 : LES RECETTES DE LA COLLECTIVITE
Les recettes de l’Entente Oise-Aisne comprennent :
les participations statutaires de ses membres,
les participations des collectivités non membres ayant conventionné avec l’Entente
Oise-Aisne,
les produits de l’activité de l'établissement public,
les subventions, concours et participations qui lui sont accordés,
le produit des emprunts,
les dons et legs,
les revenus des biens meubles et immeubles,
les redevances domaniales,
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 — 18 — e les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
ARTICLE 20 : LES DEPENSES DE LA COLLECTIVITE
Les dépenses de l’Entente Oise-Aisne comprennent :
e les dépenses d'administration et de fonctionnement,
e les dépenses de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des opérations, des
aménagements, d’acquisitions foncières et d’indemnisations,
e les investissements,
e les charges d'emprunts,
e les subventions et concours attribués,
e toutes les dépenses correspondant à l’objet social.
ARTICLE 21 : LES PARTICIPATIONS STATUTAIRES DES MEMBRES
1. Les structures membres apportent une participation statutaire pour chaque compétence
qu’elles ont transférées ou déléguées au sein de l’article 6. Une participation statutaire
relative à une compétence recouvre :
° __une quote-part de la charge de l’activité courante,
ET
+ __une quote-part de la charge relative à ladite compétence.
2. La participation statutaire relative à une compétence est mutualisée entre les membres
qui l'ont choisie, soit à l'échelle du bassin versant de l'Oise, soit à l’échelle de chaque unité
hydrographique. La quote-part de chaque membre est calculée en fonction du nombre
d'habitants dans le périmètre territorialement concerné et éventuellement de la superficie
du territoire dans le périmètre territorialement concerné, comme suit.
A : Ps échelle de compétence cf. article 6 critère
mutualisation
gestion des milieux aquatiques (GEMA) population unité hydro.
bassin versant
é ion des inondations (PI ion : préventio inonda {P1) populatio: de l'Oise
maîtrise des eaux de ruissellement ou la 50% population bassin versant
lutte contre l'érosion des sols + 50% surface de l'Oise
animation et concertation dans le domaine
de la gestion des milieux aquatiques dans : : gesto : quatlq 50% population bassin versant
un sous-bassin où un groupement de sous- 1: : x se + 50% surface de l'Oise
bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique
La population est appréciée au vu des données INSEE (population municipale sans double- compte) actualisées au moins tous les trois ans. Les communes concernées sont annexées
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 — 19 — aux présents statuts (périmètre de compétence de l’EPTB). La population retenue pour les
communes périphériques résulte d’un pourcentage de la population communale totale
calculé à partir de la répartition des superficies urbanisées entre les bassins
hydrographiques.
La participation statutaire annuelle d’une structure membre ne peut être inférieure à
1000 €.
Le cas échéant, une participation additionnelle est perçue au titre de la compétence PI
lorsque le transfert de la gestion d'ouvrages hydrauliques et de systèmes d’endiguement est
accompagné d’une mise à niveau comme suit :
— en l'absence d'étude de danger conforme à la réglementation, l’Entente Oise Aisne réalise
cette étude et en assure l’autofinancement.
— les travaux prescrits à court ou moyen terme (à une échéance strictement inférieure à
5ans) par l'étude de danger sont réalisés par l’Entente Oise-Aisne moyennant une
participation financière additionnelle de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la
compétence PI au Budget de l’Entente Oise-Aisne couvrant l'intégralité de
l’autofinancement. Cette participation financière additionnelle est obligatoire.
En cas d’ajout ultérieur d’un ouvrage hydraulique existant ou d’un système d’endiguement
existant, il est fait application de ces mêmes modalités.
En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert par les structures sont exécutés
dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties (cf.
article 8.1). Les modalités de financement desdits contrats font l’objet d’un
conventionnement entre la structure adhérente et l’Entente Oise Aisne qui précise le
montant et les modalités de participations additionnelles.
En cas d'adhésion d’une structure en cours d'année, celle-ci apporte une participation
statutaire calculée selon les modalités ci-dessus, et :
— si la délibération de ladite structure est votée au premier semestre, la participation
est égale à 100% du montant résultant des modalités ci-dessus ;
— si la délibération de ladite structure est votée au second semestre, la participation est
égale à 50% du montant résultant des modalités ci-dessus.
Cette participation est intégrée au Budget de l’Entente Oise-Aisne à l’occasion d’une
Décision modificative.
3. L'activité courante comprend, tant en fonctionnement qu’en investissement :
e le fonctionnement des services,
e le fonctionnement de l'établissement,
e les études de portée générale,
e les études relevant de l'alinéa 12°, notamment les études relatives aux SAGE,
e les investissements de portée générale, notamment les travaux sur le patrimoine de
l’Entente Oise Aisne.
La charge de l’activité courante, incluse dans les participations statutaires, est répartie entre
les membres et les compétences comme suit :
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 — 20 — EPCI-FP syndicat mixte SNS LTD 20 Région
pl 1 unité de charge 2 unités de charge N/A N/A N/A
GEMA 02 unité de charge | 0,4 unité de charge N/A N/A N/A
ruissellement | OZunitédecharge | Oaunttédecharge | iunitédechage | OZunitédecharge | 2unités de charge
animation GA unité decharge | OBunitédecharge | 2unitésdecharge | OAunitédecharge | Zunités de charge
Il s'ensuit un nombre d’unités de charge et une quote-part pour chacune des compétences
exercées.
La quote-part des charges de l’activité courante relative aux compétences GEMA et PI est
réputée correspondre aux charges de fonctionnement et d'investissement résultant de
l'exercice de la compétence GEMAPI.
La quote-part des charges de l’activité courante relative aux autres compétences est réputée
correspondre aux charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice des
compétences hors GEMAPI.
4. Le Président de l’Entente Oise-Aisne tient, sous sa responsabilité, une comptabilité
analytique des actions, tant en fonctionnement qu’en investissement, et tant en dépenses
qu’en recettes, relatives à chaque compétence définie à l’article 6, à l’exclusion de l’activité
courante.
Pour certaines compétences, la comptabilité analytique est détaillée pour chaque unité
hydrographique.
5. Chaque participation départementale ne peut excéder le montant adopté pour le budget
primitif de l’exercice 2017.
Chaque participation départementale au titre de la compétence d'animation et concertation
ne peut excéder le montant adopté pour le budget primitif de l’exercice 2020.
Ces deux plafonds sont actualisés de l'inflation à partir de l’exercice 2022.
ARTICLE 22 : COMPTABLE
Le comptable de l’Entente Oise-Aisne est le Payeur du Département de l'Aisne.
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 —21— ANNEXES
ANNEXE 1 : SUPERFICIES DEPARTEMENTALES
Les superficies départementales dans le bassin versant de l’Oise sont :
Aisne 5 116,29 km? Seine-Maritime 31,37 km?
Ardennes 2 692,37 km? Seine-et-Marne 33,83 km?
Marne 2 917,51 km? Somme 11,71 km?
Meuse 1 020,06 km? Val d'Oise 655,14 km?
Nord 24,09 km? Yvelines 14,96 km?
Oise 4 349,77 km?
ANNEXE 2 : CARTE DU BASSIN VERSANT DE L'OISE
} {
Le
ARDENNES
27
Occupation du sol (6LC2008)
> 1 -Tortobes aricoleés 5 Départements
2-Tarhoes agricoles LÉ Vassos den apres ÿ
S 3-ronbanileurtenaunt LS urésmciques .
Zones humides }
Surtscas en eau be {
ANNEXE 3 : COMMUNES DU PERIMETRE DU BASSIN VERSANT DE L'OISE
Sauf mention contraire, le périmètre englobe la totalité de la commune. Les pourcentages
indiqués concernent les communes périphériques et la quote-part de la population dans le
bassin versant de l'Oise.
Les EPCI-FP sont cités à titre indicatif au vu de la situation courante. La répartition entre
commissions hydrographiques est indicative.
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 —22— Communes de la Commission hydrographique Oise confluence
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (78) :
Andrésy (20%), Chanteloup-les-Vignes (0%), Conflans-Sainte-Honorine (90%), Triel-sur-Seine (10%),
Vaux-sur-Seine (0%).
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (95 et 78) :
Boisemont (40%), Cergy, Courdimanche (80%), Eragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Maurecourt, Neuville-
sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Vauréal.
Communauté d'agglomération Val Parisis (95) :
Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis (0%), Franconville (10%), Frépillon, Herblay (60%), Le
Plessis-Bouchard (0%), Montigny-lès-Cormeilles (20%), Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt (0%), Taverny.
Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :
Fosses, Le Mesnil-Aubry (0%), Longperrier (0%), Marly-la-Ville (100%), Moussy-le-Neuf (20%), Puiseux-
en-France (0%), Saint-Mard (0%), Saint-Witz (50%), Survilliers, Villeron (0%).
Communauté d'agglomération Plaine vallée (95) :
Attainville (0%), Bouffémont, Saint-Prix (0%).
Communauté de communes Vexin centre (95) :
Ableiges, Avernes (0%), Boissy-l'Aillerie, Bréançon, Brignancourt, Chars, Cléry-en-Vexin (90%),
Commeny, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Frémécourt, Gouzangrez, Grisy-les-Plâtres,
Guiry-en-Vexin (0%), Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin (100%), Le Heaulme, Le Perchay, Longuesse (0%),
Marines, Montgeroult, Moussy, Neuilly-en-Vexin, Nucourt (0%), Sagy (0%), Santeuil, Théméricourt (0%),
Theuville, Us, Vigny (0%).
Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95) :
Arronville, Auvers-sur-Oise, Berville (100%), Butry-sur-Oise, Ennery, Epiais-Rhus, Frouville, Génicourt,
Hédouville, Hérouville, Labbeville, Livilliers, Menouville, Nesles-la-Vallée, Vallangoujard, Valmondois.
Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :
Baillet-en-France (0%), Bellefontaine (100%), Belloy-en-France, Chatenay-en-France (50%), Chaumontel,
Epinay-Champlâtreux, Jagny-sous-Bois (100%), Lassy, Le Plessis-Luzarches, Luzarches, Maffliers (100%),
Mareil-en-France (0%), Montsoult (0%), Saint-Martin-du-Tertre, Seugy, Viarmes, Villaines-sous-Bois
(10%), Villiers-le-Sec.
Communauté de communes de la vallée de l’Oise et des trois forêts (95) :
Béthemont-la-Forêt, Chauvry, L'Isle Adam, Mériel, Méry-sur-Oise, Nerville-la-forêt, Parmain, Presles,
Villiers-Adam.
Communauté de communes du Vexin-Thelle (60) :
Boubiers (30%), Bouconvillers (100%), Hadancourt-le-Haut-Clocher (100%), Lavilletertre, Liancourt-Saint-
Pierre (0%), Lierville (100%), Monneville (80%), Serans (0%), Tourly (0%).
Communauté de communes de l’Aire cantilienne (60) :
Coye-la-Fôret, La-Chapelle-en-Serval, Lamorlaye, Plailly, Mortefontaine, Orry-la-Ville.
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Fontaine-Chaalis, Pontarmé, Thiers-sur-Thève.
Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :
Champagne-sur-Oise, Mours, Nointel.
Communauté de communes Plaines et monts de France (77) :
Marchémoret (30%), Montgé-en-Goële (0%).
Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Ver-sur-Launette.
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 — 23 — Communauté de communes des Sablons (60) :
Chavençon.
Communes de la Commission hydrographique Oise Esches
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Saint-Leu-d’Esserent, Saint-Maximin, Thiverny.
Communauté de communes des Sablons (60) :
Amblainville (100%), Andeville, Bornel, Corbeil-Cerf, Esches, Hénonville (0%), La Drenne (90%), Les
Hauts-Talican (0%), Lormaison, Méru, Neuville-Bosc (0%), Saint-Crépin-Ibouvillers (0%), Villeneuve-les-
Sablons (30%).
Communauté de communes Thelloise (60) :
Belle-Eglise, Blaincourt-lès-Précy, Boran-sur-Oise, Chambly, Crouy-en-Thelle, Dieudonné, Ercuis,
Fresnoy-en-Thelle, Laboissière-en-Thelle, Lachapelle-Saint-Pierre, Le Coudray-sur-Thelle, Le Mesnil-en- Thelle, Morangles, Mortefontaine-en-Thelles, Neuilly-en-Thelle, Novillers, Précy-sur-Oise, Puiseux-le- Hauberger, Sainte-Geneviève, Villers-sous-Saint-Leu.
Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :
Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Noisy-sur-Oise, Ronquerolles, Persan.
Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :
Asnières-sur-Oise.
Communes de la Commission hydrographique Thérain
Communauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :
Allonne, Auchy-la-Montagne, Auneuil (100%), Auteuil (100%), Aux Marais, Bailleul-sur-Therain, Beauvais,
Berneuil-en-Bray, Bonlier, Bresles, Crèvecoeur-le-Grand (0%), Fontaine-Saint-Lucien, Fouquenies,
Fouquerolles, Frocourt, Goincourt, Guignecourt, Herchies, Hermes, Juvignies, La Rue-Saint-Pierre,
Lafraye, Laversines, Le Fay-Saint-Quentin, Le Mont-Saint-Adrien, Luchy, Maisoncelle-Saint-Pierre,
Maulers, Milly-sur-Thérain, Nivillers, Muidorge, Pierrefitte-en-Beauvaisis, Rainvillers, Rémérangles, Rochy-Condé, Rotangy (100%), Saint-Germain-la-Poterie, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Martin-le-Nœud, Saint-Paul, Savignies, Therdonne, Tillé, Troissereux, Velennes, Verderel-lès-Sauqueuse, Warluis.
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Cramoisy, Maysel, Montataire, Rousseloy, Saint-Vaast-lès-Mello.
Communauté de communes de la Picardie verte (60) :
Achy, Bazancourt (0%), Blargies (20%), Blicourt, Bonnières, Bouvresse, Briot (100%), Brombos (100%),
Broquiers (100%), Buicourt (100%), Campeaux, Canny-sur-Thérain, Crillon, Ernemont-Boutavent,
Escames (100%), Feuquières (100%), Fontaine-Lavaganne, Fontenay-Torcy (100%), Formerie (100%),
Gaudechart (100%), Gerberoy, Glatigny, Grémébvillers, Grez (0%), Halloy (0%), Hamel (0%), Hannaches (30%), Hanvoile, Haucourt, Hautbos, Haute-Epine, Hécourt (0%), Héricourt-sur-Thérain, La Neuville-sur- Oudeuil, La Neuville-Vault, Lachapelle-sous-Gerberoy, Lihus (70%), Loueuse, Marseille-en-Beauvaisis, Martincourt, Moliens (80%), Monceaux-L'Abbaye, Morvillers, Mureaumont, Omécourt, Oudeuil, Pisseleu, Prévillers (80%), Rothois, Roy-Boissy, Saint-Arnoult, Saint-Deniscourt, Saint-Maur, Saint-Omer- en-Chaussée, Saint-Quentin-des-Prés (100%), Saint-Samson-la-Poterie, Sarcus (0%), Senantes (40%),
Songeons, Sully (0%), Thérines, Thieuloy-Saint-Antoine (100%), Villers-sur-Bonnières, Villers-Vermont
(100%), Vrocourt, Wambez.
Communauté de communes du Pays de Bray (60) :
Blacourt, Cuigy-en-Bray (100%), Espaubourg, Hodenc-en-Bray, Lachapelle-aux-pots, Lalandelle (0%), Le
Coudray-Saint-Germer (25%), Le Vauroux, Lhéraule, Ons-en-Bray (100%), Saint-Aubin-en-Bray, Saint-
Germer-de-Fly (20%), Villembray, Villers-Saint-Barthélemy.
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 —24— Communauté de communes Thelloise (60) :
Abbécourt, Angy, Balagny-sur-Thérain, Berthecourt, Cauvigny, Cires-lès-Mello, Foulangues, Hodenc-
l'Evêque, Hondainville, Mello, Montreuil-sur-Thérain, Mouchy-le-Châtel, Noailles, Ponchon, Saint-Félix,
Silly-Tillard, Thury-sous-Clermont, Ully-Saint-Georges, Villers-Saint-Sépulcre, Heilles, Saint-Sulpice.
Communauté de communes des quatre rivières (76) :
Doudeauville (0%), Gancourt-Saint-Etienne (0%), Gaillefontaine (0%), Grumesnil (100%), Haucourt
(100%), Haussez (30%), Saint-Michel-d'Halescourt (0%).
Communauté de communes de l'Oise Picarde (60) :
Abbeville-Saint-Lucien, Oroër, Rotangy (100%).
Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :
Ansacq, Bury, Mouy.
Communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle (76 et 80) :
Criquiers (10%).
Communes de la Commission hydrographique Brèche
Communauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :
Francastel (80%), La Neuville-en-Hez, Lachaussée-du-Bois-d’Ecu, Litz, Haudivillers.
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Creil, Nogent-sur-Oise, Villers-Saint-Paul.
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Aïirion, Avrechy, Brunvillers-la-Motte (100%), Bulles, Catillon-Fumechon, Cuignières, Erquinvillers,
Essuilles, Fournival, Gannes (0%), Le-Mesnil-sur-Bulles, Nourard-le-Franc, Plainval (100%), Le Plessier-
sur-Bulles, Le Plessier-sur-Saint-Just, Quinquempoix (100%), Saint-Rémy-en-l'Eau, Saint-Just-en-
Chaussée, Valescourt, Wavignies.
Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :
Agnetz, Breuil-le-Sec, Breuil-le-Vert, Cambronne-lès-Clermont, Catenoy, Clermont, Erquery, Etouy, Fitz-
James, Fouilleuse, Lamécourt, Maimbeville, Neuilly-sous-Clermont, Nointel, Rémécourt, Saint-Aubin-
sous-Erquery.
Communauté de communes de l'Oise Picarde (60) :
Ansauvillers (70%), Bucamps, Campremy (10%), Froissy (70%), La Neuville-Saint-Pierre, Montreuil-sur-
Brèche, Noiremont, Noyers-Saint-Martin (100%), Le Quesnel-Aubry, Reuil-sur-Brèche, Thieux (100%).
Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :
Bailleval, Cauffry, Laigneville, Liancourt, Mogneville, Monchy-Saint-Eloi, Rantigny.
Communes de la Commission hydrographique Nonette
Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :
Dammartin-en-Goële (80%), Othis (100%), Rouvres (100%).
Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Baron, Boissy-Fresnoy (80%), Bouillancy (0%), Chèvreville (60%), Ermenonville, Eve, Lagny-le-Sec (50%),
Le-Plessis-Belleville (100%), Montagny-Saint-Félicité, Nanteuil-le-Haudouin, Ognes (0%), Peroy-les-
Gombries, Rosières, Silly-le-Long (30%), Trumilly, Versigny, Villers-Saint-Genest (60%).
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Aumont-en-Halatte, Barbery, Borest, Brasseuse, Chamant, Courteuil, Mont-l'Evêque, Montépilloy,
Montlognon, Raray, Rully, Senlis, Villers-Saint-Frambourg-Ognon.
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 —25— Communauté de communes de l’Aire cantilienne (60) :
Apremont, Avilly-Saint-Léonard, Chantilly, Gouvieux, Vineuil-Saint-Firmin.
Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :
Villeneuve-sur-Verberie.
Communes de la Commission hydrographique Automne
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Nery, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de-Longmont, Saintines,
Verberie.
Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Auger-Saint-Vincent, Béthancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Crépy-en-Valois, Duvy, Eméville, Feigneux, Fresnoy-la-Rivière, Fresnoy-le-Luat, Gilocourt, Glaignes, Gondreville (0%), Lévignen (0%), Morienval, Ormoy-Villers, Orrouy, Rocquemont, Rouville, Russy-Bémont, Séry-Magneval, Vauciennes (90%), Vaumoise, Vez.
Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :
Coyolles (100%), Haramont, Largny-sur-Automne, Villers-Cotterêts (100%).
Communes de la Commission hydrographique Oise Aronde
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Jaux, Jonquières, Lachelle, Lacroix-Saint-
Ouen, Margny-lès-Compiègne, Le Meux, Saint-Jean-aux-Bois, Venette.
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Angivillers, Cernoy, Coivrel (0%), Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, La Neuville-Roy, Leglantiers,
Lieuvillers, Maignelay-Montigny (100%), Ménévillers, Méry-la-Bataille (100%), Montgérain (100%),
Montiers, Moyenneville, Noroy, Pronleroy, Ravenel, Rouvillers, Saint-Martin-aux-Bois, Wacquemoulin.
Communauté de communes de la Plaine d’Estrées (60) :
Arsy, Avrigny, Bailleul-le-Soc, Blincourt, Canly, Chevrières, Choisy-la-Victoire, Epineuse, Estrées-Saint-
Denis, Francières, Grandfresnoy, Hémévillers, Houdancourt, Le Fayel, Longueil-Sainte-Marie,
Montmartin, Moyvillers, Rémy, Rivecourt.
Communauté de communes des pays d'Oise et d’'Halatte (60) :
Angicourt, Bazicourt, Beaurepaire, Brenouille, Cinqueux, Les Ageux, Monceaux, Pont-Sainte-Maxence,
Pontpoint, Rhuis, Rieux, Roberval, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit, Saint-Martin-Longueau, Verneuil-en-
Halatte.
Communauté de communes du Pays des sources (60) :
Baugy, Belloy, Coudun, Giraumont, Gournay-sur-Aronde, Monchy-Humières, Neufvy-sur-Aronde,
Vignemont, Villers-sur-Coudun.
Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :
Labruyère, Rosoy, Verderonne.
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Fleurines.
Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :
Pierrefonds.
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 —26— Communes de la Commission hydrographique Oise moyenne
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Abbécourt, Amigny-Rouy, Andelain, Autreville, Beaumont-en-Beine (0%), Beautor, Bertaucourt-
Epourdon, Béthancourt-en-Vaux, Bichancourt, Caillouël-Crépigny, Caumont, Charmes, Chauny, Commenchon, Condren, Danizy, Deuillet, Frières-Faillouël (100%), Guivry, La Fère, La Neuville-en-Beine
(100%), Liez, Marest-Dampcourt, Mennessis, Neuflieux, Ognes, Pierremande, Quierzy, Saint-Gobain, Servais, Sinceny, Tergnier, Ugny-le-Gay, Villequier-Aumont, Viry-Noureuil.
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Janville.
Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :
Annois (0%), Flavy-le-Martel (0%), Jussy (100%), Montescourt-Lizerolles (0%).
Communauté de communes du Pays des sources (60) :
Amy (0%), Antheuil-Portes, Avricourt (0%), Beaulieu-les-Fontaines (100%), Biermont, Boulogne-la-Grasse
(100%), Braisnes-sur-Aronde, Candor (100%), Cannectancourt, Canny-sur-Matz (100%), Conchy-les-Pots
(100%), Cuvilly, Cuy, Dives, Ecuvilly (100%), Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt, Fresnières (60%),
Gury, Hainvillers (100%), La Neuville-sur-Ressons, Laberlière, Lagny, Lassigny (100%), Lataule, Mareuil-la- Motte, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Mortemer (100%), Ognolles (0%), Orvillers-Sorel, Plessis-de- Roye, Ressons-sur-Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz (100%), Thiescourt.
Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) :
Appilly, Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-les-Noyon, Béhéricourt, Berlancourt (100%), Brétigny, Bussy, Caisnes, Campagne (0%), Carlepont, Catigny (90%), Crisolles, Cuts, Flavy-le-Meldeux (0%), Fréniches (90%), Frétois-le-Château (0%), Genvry, Golancourt (0%), Grandrû, Guiscard (100%), Larbroye, Le Plessis-Patte-d'Oie (100%), Maucourt, Mondescourt, Morlincourt, Muirancourt (100%), Noyon, Passel, Pont-L'Evêque, Pontoise-lès-Noyon, Porquéricourt, Quesmy, Salency, Sempigny, Sermaize, Suzoy, Varesnes, Vauchelles, Ville, Villeselve (0%).
Communauté de communes des deux vallées (60) :
Bailly, Cambronne-lès-Ribécourt, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Machemont, Marest-sur-Matz, Mélicocq, Montmacq, Pimprez, Ribécourt-Dreslincourt, Saint-Léger-aux- Bois, Thourotte, Tracy-le-Val, Vandélicourt.
Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :
Barisis-aux-Bois, Fresnes-sous-Coucy, Septvaux.
Communauté de communes du val de l’Oise (02) :
Remigny (100%).
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Courcelles-Epayelles (100%).
Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :
Tracy-le-Mont.
Communauté de communes de l'Est de la Somme (80) :
Brouchy (0%).
Communauté de communes du Grand Roye (80) :
Beuvraignes (20%), Piennes-Onvillers (0%), Rollot (80%), Tilloloy (0%).
Communes de la Commission hydrographique Oise amont
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Achery, Mayot, Travecy.
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 — 27 — Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :
Fieulaine (20%), Fontaine-Notre-Dame (50%), Homblières (0%), Marcy (0%), Mesnil-Saint-Laurent (0%), Neuville-Saint-Armand (0%).
Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :
Antheny, Aouste, Aubigny-les-Pothées (0%), Auge, Auvillers-les-Forges (10%), Blanchefosse-et-Bay,
Bossus-lès-Rumigny, Brognon, Champlin, Estrebay (100%), Flaignes-Havys (70%), Fligny, Girondelles (0%), Hannappes, La Neuville-aux-Joûtes, Liart (100%), Logny-Bogny (0%), Marby (0%), Neuville-lez- Beaulieu (100%), Prez (100%), Regniowez (30%), Rumigny, Signy-le-Petit (100%), Tarzy.
Communauté de communes des trois rivières (02) :
Any-Martin-Rieux, Aubenton, Beaumé, Besmont, Bucilly, Buire, Effry, Eparcy, Hirson, La Hérie, Landouzy- la-Ville, Leuze, Logny-lès-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-Maison, Ohis, Origny-en-Thiérache, Saint-Clément, Saint-Michel, Watigny, Wimy (100%).
Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :
Autreppes, Barzy-en-Thiérache (10%), Bergues-sur-Sambre (10%), Boué (100%), Buironfosse,
Clairfontaine (60%), Dorengt, Englancourt, Erloy, Esquéhéries, Etréaupont, Fontenelle (40%), Froidestrées, Gergny, Haution, La Capelle, La Flamengrie (20%), La Neuville-lès-Dorengt, La Vallée-au- Blé, Le Nouvion-en-Thiérache (100%), Le Sourd, Lerzy, Leschelle, Luzoir, Papleux (30%), Saint-Algis, Sommeron, Sorbais, Wiège-Faty.
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :
Aisonville-et-Bernonville (50%), Bernot, Chigny, Crupilly, Etreux (100%), Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Grand-Verly, Grougis (60%), Guise, Hannapes (100%), Hauteville, Iron, Lavaqueresse, Lesquielles-Saint- Germain, Macquigny, Malzy, Marly-Gomont, Monceau-sur-Oise, Noyales, Petit-Verly (90%), Proisy, Proix, Romery, Tupigny (100%), Vadencourt, Vénérolles (70%), Villers-lès-Guise.
Communauté de communes du val de l’Oise (02) :
Alaincourt, Benay (50%), Berthenicourt, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Cerizy (100%), Châtillon- sur-Oise, Gibercourt (0%), Hinacourt (0%), ltancourt (60%), Ly-Fontaine, Mézières-sur-Oise, Mont d'Origny, Moy-de-l'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Benoîte, Pleine-Selve, Regny, Renansart, Ribemont, Séry-les-Mezières, Sissy (100%), Surfontaine, Thenelles, Urvillers (40%), Vendeuil, Villers-le-Sec.
Communauté de communes du sud Avesnois (59) :
Anor (100%), Fourmies (0%), Ohain (0%).
Communauté de communes du Pays du Vermandois (02) :
Montigny-en-Arrouaise (80%).
Communes de la Commission hydrographique Serre
Communauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :
Athies-sous-Laon, Aulnois-sous-Laon, Besny-et-Loizy, Bucy-lès-Cerny, Cerny-lès-Bucy, Chambry, Crépy,
Eppes, Festieux, Laon (aussi dans la Commission hydrographique Aïlette), Samoussy, Vivaise.
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Anguilcourt-le-Sart, Brie, Courbes, Fourdrain, Fressancourt, Monceau-lès-Leups, Rogécourt, Saint-
Nicolas-aux-Bois, Versigny.
Communauté de communes du Pays de la Serre (02) :
Agnicourt-et-Séchelles, Assis-sur-Serre, Autremencourt, Barenton-Bugny, Barenton-Cel, Barenton-sur-
Serre, Bois-lès-Pargny, Bosmont-sur-Serre, Chalandry, Chatillon-lès-Sons, Chéry-lès-Pouilly, Cilly, Couvron-et-Aumencourt, Crécy-sur-Serre, Cuirieux, Dercy, Erlon, Froidmont-Cohartille, Grandlup-et-Fay, La Neuville-Bosmont, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt-Richecourt, Monceau-le-Waast, Montigny- le-Franc, Montigny-sous-Marle, Montigny-sur-Crécy, Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pargny-les-Bois, Pierrepont, Pouilly-sur-Serre, Remies, Saint-Pierremont, Sons-et-Ronchères, Tavaux-et- Pontséricourt, Thiernu, Toulis-et-Attencourt, Verneuil-sur-Serre, Vesles-et-Caumont, Voyenne.
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 — 28 — Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :
Bancigny, Berlancourt, Braye-en-Thiérache, Burelles, Chevennes, Colonfay, Fontaine-lès-Vervins, Franqueville, Gercy, Gronard, Harcigny, Hary, Houry, Housset, La Bouteille, La Neuville-Housset, Laigny, Landifay-et-Bertaignemont, Landouzy-la-Cour, Le Hérie-la-Vieville, Lemé, Lugny, Marfontaine, Monceau- le-Neuf-et-Faucouzy, Nampcelles-la-Cour, Plomion, Prisces, Puisieux-et-Clanlieu, Rogny, Rougeries, Sains-Richaumont, Saint-Gobert, Saint-Pierre-lès-Franqueville, Thenailles, Vervins, Voharies, Voulpaix.
Communauté de communes des portes de la Thiérache (02) :
Archon, Berlise, Brunehamel, Chaourse, Chéry-lès-Rozoy, Clermont-les-Fermes, Cuiry-les-viers, Dagny-
Lambercy, Dizy-le-Gros, Dohis, Dolignon, Grandrieux, La Ville-aux-Bois-lès-Dizy, Le Thuel, Les Autels, Lislet, Montcornet, Montloué, Morgny-en-Thiérache, Noircourt, Parfondeval, Raillimont, Renneval, Résigny, Rouvroy-sur-Serre, Rozoy-sur-Serre, Sainte-Geneviève, Soize, Vigneux-Hocquet, Vincy-Reuil-et- Magny.
Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :
Boncourt, Bucy-lès-Pierrepont, Chivres-en-Laonnois, Coucy-les-Eppes, Courtrizy-et-Fussigny, Ebouleau, Gizy, Goudelancourt-lès-Pierrepont, Lappion, Liesse-Notre-Dame, Mâchecourt, Marchais, Mauregny-en- Haye, Missy-lès-Pierrepont, Montaigu, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Sainte-Preuve, Sissonne.
Communauté de communes du val de l’Oise (02) :
Chevresis-Monceau, La Ferté-Chevresis, Parpeville.
Communauté de communes des trois rivières (02) :
Coingt, lviers, Jeantes.
Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :
La Férée, Le Fréty, Marlemont (0%).
Communauté de communes des crêtes préardennaises (08) :
Fraillicourt, Maranwez, Renneville, Rocquigny, Rubigny, Saint-Jean-aux-Bois, Vaux-lès-Rubigny.
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :
Audigny.
Communes de la Commission hydrographique Aïlette
Communauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :
Arrancy, Bièvres, Bruyères-et-Montbérault, Cerny-en-Laonnois, Cessières, Chamouille, Chérêt, Chivy-lès- Etouvelles, Clacy-et-Thierret, Colligis-Crandelain, Etouvelles, Laniscourt, Laon (aussi dans la Commission hydrographique Serre), Laval-en-Laonnois, Lierval, Martigny-Courpierre, Molinchart, Mons-en-Laonnois, Montchälons, Monthenault, Nouvion-le-Vineux, Orgeval, Parfondru, Presles-et-Thierny, Vaucelles-et- Beffecourt, Veslud, Vorges.
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Manicamp.
Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :
Anizy-le-Grand, Bassoles-Aulers, Besmé, Blérancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Bourguignon-sous- Montbavin, Brancourt-en-Laonnois, Camelin, Chaillevois, Champs, Coucy-la-Ville, Coucy-le-Château-
Auffrique, Crécy-au-Mont, Folembray, Guny, Jumencourt, Landricourt, Leuilly-sous-Coucy, Merlieux-et-
Fouquerolles, Montbavin, Pinon, Pont-Saint-Mard, Prémontré, Quincy-Basse, Royaucourt-et-Chailvet,
Saint-Aubin, Saint-Paul-aux-Bois, Selens, Suzy, Trosly-Loire, Urcel, Vauxaillon, Verneuil-sous-Coucy,
Wissignicourt.
Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :
Bouconville-Vauclair, Chermizy-Ailles, Chevregny, Neuville-sur-Ailette, Pancy-Courtecon, Ployart-et-
Vaurseine, Sainte-Croix, Trucy.
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 — 29 — Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :
Allemant, Chavignon, Filain, Monampteuil, Pargny-Filain, Vaudesson.
Communes de la Commission hydrographique Aisne aval
Communauté d'agglomération du Soissonnais (02) :
Acy, Bagneux, Belleu, Berzy-le-Sec (100%), Billy-sur-Aisne, Chavigny, Courmelles, Crouy, Cuffies, Cuisy-
en-Almont, Juvigny, Leury, Mercin-et-Vaux, Missy-aux-Bois, Noyant-et-Aconin, Osly-Courtil, Pasly, Ploisy,
Pommiers, Septmonts, Serches, Sermoise, Soissons, Vauxbuin, Vauxrezis, Venizel, Villeneuve-Saint-
Germain, Vregny.
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Vieux-Moulin.
Communauté de communes des lisières de l’Oise (60) :
Attichy, Autrêches, Berneuil-sur-Aisne, Bitry, Chelles, Couloisy, Courtieux, Croutoy, Cuise-la-Motte,
Hautefontaine, Jaulzy, Moulin-sous-Touvent, Nampcel, Rethondes, Saint-Crépin-aux-Bois, Saint-Etienne
Roilaye, Saint-Pierre-lès-Bitry, Trosly-Breuil.
Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :
Ambleny, Audignicourt, Berny-Rivière, Bieuxy, Coeuvres-et-Valsery, Cutry, Dommiers, Epagny, Fleury
(0%), Fontenoy, Laversine, Longpont (0%), Montgobert (100%), Montigny-Lengrain, Morsain,
Mortefontaine, Nouvron-Vingré, Pernant, Puiseux-en-Retz (100%), Ressons-le-Long, Retheuil, Saconin-
et-Breuil, Saint-Bandry, Saint-Christophe-à-Berry, Saint-Pierre-Aigle (100%), Soucy, Taillefontaine,
Tartiers, Vassens, Vézaponin, Vic-sur-Aisne, Vivières.
Communauté de communes du canton d’Oulchy-le-Château (02) :
Ambrief, Beugneux (0%), Buzancy, Chacrise, Chaudun (20%), Droizy, Grand-Rozoy (20%), Hartennes-et-
Taux (60%), Launoy, Le Plessier-Huleu (0%), Maast-et-Violaine, Muret-et-Crouttes, Nampteuil-sous-
Muret, Rozières-sur-Crise, Vierzy (0%), Villemontoire (100%).
Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :
Augy, Blanzy-lès-Fismes, Braye, Bucy-le-Long, Chivres-Val, Clamecy, Laffaux, Margival, Missy-sur-Aisne,
Nanteuil-la-Fosse, Neuville-sur-Margival, Terny-Sorny, Vuillery.
Communes de la Commission hydrographique Aisne moyenne
Communauté de communes des crêtes préardennaises (08) :
Alland'huy-et-Sausseuil, Attigny, Auboncourt-Vauzelles, Bâalons (30%), Bouvellemont (70%), Chagny
(10%), Chappes, Charbogne, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chuffilly-Roche, Coulommes-et-
Marqueny, Dommery (0%), Doumely-Bégny, Draize, Ecordal, Faissault, Faux, Givron, Givry, Grandchamp,
Guincourt, Hagnicourt, Jonval, Justine-Herbigny, La Neuville-lès-Wasigny, La Romagne, La Sabotterie,
Lametz, Lucquy, Maranwez, Marquigny (100%), Mazerny, Mesmont, Montigny-sur-Vence (0%), Montmeillant, Neuville-Day, Neuvizy (100%), Novion-Porcien, Poix-Terron (0%), Raillicourt (0%), Remaucourt, Rilly-sur-Aisne, Rubigny, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-Terrier, Sainte-
Vaubourg, Saulces-Champenoises, Saulces-Monclin, Semuy, Sery, Signy-l'Abbaye (100%), Sorcy- Bauthémont, Suzanne, Thin-le-Moutier (0%), Tourteron, Vaux-Champagne, Vaux-Montreuil, Viel-Saint- Rémy (90%), Villers-le-Tourneur (80%), Voncq, Wagnon (100%), Wasigny, Wignicourt.
Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :
Acy-Romance, Aire, Alincourt, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Arnicourt, Asfeld, Avancon, Avaux,
Balham, Banogne-Recouvrance, Barby, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanzy-la-
Salonnaise, Brienne-sur-Aisne, Château-Porcien, Condé-lès-Herpy, Corny-Machéroménil, Coucy, Doux,
Ecly, Gomont, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville, Herpy-l'Arlesienne, Houdilcourt, Inaumont, Juniville, L'Ecaille, Le Chatelet-sur-Retourne, Le Thour, Méñnil-Annelles, Mont-Laurent, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize, Nowy-Chevrières, Perthes, Poilcourt-Sidney, Rethel, Roizy, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Remy-le-Petit, Sault-lès-Rethel, Sault-Saint-
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 — 30 — Remy, Seraincourt, Seuil, Sévigny-Waleppe, Son, Sorbon, Tagnon, Taizy, Thugny-Trugny, Vieux-lès-
Asfeld, Ville-sur-Retourne, Villers-devant-le-Thour.
Communauté de communes de l’Argonne Ardennaise (08) :
Ardeuil-et-Montfauxelles, Aure, Bairon et ses environs (80%), Ballay (100%), Belleville-et-Châtillon-sur-
Bar (30%), Boult-aux-Bois (0%), Bourcq, Brecy-Brières, Challerange, Chardeny, Contreuve, Dricourt,
Falaise, Grivy-Loisy, La Croix-aux-Bois (100%), Leffincourt, Liry, Longwé, Machault, Manre, Mars-sous-
Bourcq, Marvaux-Vieux, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy, Montcheutin, Montgon, Monthois,
Mouron, Noirval (100%), Olizy-Primat, Pauvres, Quatre-Champs (100%), Quilly, Saint-Morel, Sainte-
Marie, Savigny-sur-Aisne, Sechault, Semide, Sugny, Toges (100%), Tourcelles-Chaumont, Vandy, Vaux-
lès-Mouron, Vouziers.
Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :
Evergnicourt, La Malmaison, La Selve, Lor, Neufchâtel-sur-Aisne, Nizy-le-Comte, Pignicourt, Proviseux-et-
Plesnoy, Variscourt, Villeneuve-sur-Aisne.
Communes de la Commission hydrographique Aisne Vesle Suippes
Communauté urbaine du grand Reims (51) :
Aougny (0%), Arcis-le-Ponsart, Aubérive, Aubilly, Auménancourt, Baslieux-lès-Fismes, Bazancourt,
Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Berméricourt, Berru, Bétheniville, Bétheny, Bezannes, Billy-le-Grand
(0%), Bligny, Bouilly, Bouleuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne, Bouvancourt, Branscourt, Breuil,
Brimont, Brouillet, Caurel, Cauroy-lès-Hermonville, Cernay-lès-Reims, Châlons-sur-Vesle, Chambrecy,
Chamery, Champfleury, Champigny, Chaumuzy (100%), Chenay, Chigny-les-Roses (100%), Cormicy,
Cormontreuil, Coulommes-la-Montagne, Courcelles-Sapicourt, Courcy, Courlandon, Courmas,
Courtagnon, Courville, Crugny, Dontrien, Ecueil, Epoye, Faverolles-et-Coëmy, Fismes, Germigny, Gueux,
Hermonville, Heutrégiville, Hourges, Isles-sur-Suippe, Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Jonquery (0%), Jouy-
lès-Reims, Lagery (100%), Lavannes, Les Mesneux, Les Petites-Loges, Lhéry (100%), Loivre, Ludes (100%),
Magneux, Mailly-Champagne (100%), Marfaux, Merfy, Méry-Prémecy, Mont-sur-Courville, Montbré,
Montigny-sur-Vesle, Muizon, Nogent-l'Abbesse, Ormes, Pargny-lès-Reims, Pévy, Poilly, Pomacle,
Pontfaverger-Moronvilliers, Pouillon, Pourcy, Prosnes, Prouilly, Prunay, Puisieulx, Reims, Rilly-la-
Montagne (100%), Romain, Romigny (40%), Rosnay, Sacy, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Etienne-sur-
Suippe, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-le-Petit, Saint-Léonard, Saint-Martin-
l'Heureux, Saint-Masmes, Saint-Souplet-sur-Py, Saint-Thierry, Sarcy, Savigny-sur-Ardres, Selles, Sept-
Saulx, Sermiers (100%), Serzy-et-Prin, Sillery, Taissy, Thil, Thillois, Tinqueux, Tramery, Trépail (0%),
Treslon, Trigny, Trois-Puits, Unchair, Val-de-Vesle, Vandeuil, Vaudemange (0%), Vaudesincourt,
Ventelay, Verzenay (100%), Verzy (100%), Ville-Dommange, Ville-en-Tardenois (100%), Villers-Allerand
(100%), Villers-aux-Nœuds, Villers-Franqueux, Villers-Marmery (100%), Vrigny, Warmeriville, Witry-lès-
Reims.
Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne (51) :
Baconnes, Bouy (100%), Dampierre-au-Temple (100%), L'Epine (80%), La Veuve (0%), Les Grandes-Loges
(0%), Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, Recy, Saint-Etienne-au-Temple (100%),
Saint-Hilaire-au-Temple (100%), Saint-Martin-sur-le-Pré (100%), Vadenay.
Communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry (02) :
Coulonges-Cohan (100%), Dravegny (100%), Fère-en-Tardenois (0%), Goussancourt (0%), Loupeigne
(100%), Mareuil-en-Dôle (100%), Seringes-et-Nesles (0%), Vézilly (50%).
Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :
Aizy-Jouy, Bazoches-sur-Vesles, Bieuxy, Braine, Brenelle, Bruys, Celles-sur-Aisne, Cerseuil, Chassemy,
Chavonne, Chéry-Chartreuve (100%), Ciry-Salsogne, Condé-sur-Aisne, Courcelles-sur-Vesles, Couvrelles,
Cys-la-Commune, Dhuizel, Jouaignes, Lesges, Les Septvallons, Lhuys, Limé, Mont-Notre-Dame, Mont-
Saint-Martin, Ostel, Paars, Pont-Arcy, Presles-et-Boves, Quincy-sous-le-Mont, Saconin-et-Breuil, Saint-
Mard, Saint-Thibaut, Sancy-les-Cheminots, Serval, Soupir, Tannières, Vailly-sur-Aisne, Vasseny, Vauxtin,
Viel-Arcy, Ville-Savoye.
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 —31— Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :
Aïzelles, Aubigny-en-Laonnois, Beaurieux, Berrieux, Bourg-et-Comin, Braye-en-Laonnois, Corbeny,
Craonne, Craonnelle, Cuiry-lès-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Goudelancourt-lès-Berrieux, Jumigny,
Moulins, Moussy-Verneuil, Oeuilly, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy, Pargnan, Saint-Thomas, Vassogne,
Vendresse-Beaulne.
Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :
Aguilcourt, Amifontaine, Berry-au-Bac, Bertricourt, Bouffignereux, Chaudardes, Concevreux, Condé-sur-
Suippe, Guyencourt, Juvincourt-et-Damary, La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert, Maizy, Meurival, Muscourt,
Orainville, Pontavert, Prouvais, Roucy.
Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :
Bussy-le-Château, Cuperly, Jonchery-sur-Suippe, La Cheppe, Laval-sur-Tourbe, Saint-Hilaire-le-Grand,
Saint-Remy-sur-Bussy, Sommepy-Tahure, Somme-Suippe, Souain-Perthes-lès-Hurlus, Suippes, Tilloy-et-
Bellay.
Communauté de communes du canton d’Oulchy-le-Château (02) :
Arcy-Sainte-Restitue (100%), Cramaille (0%), Cuiry-Housse.
Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :
Aussonce, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, Ménil-Lépinois.
Communauté de communes de l’Argonne Ardennaise (08) :
Cauroy, Hauviné, Saint-Clément-à-Arnes, Saint-Etienne-à-Arnes, Saint-Pierre-à-Arnes.
Communauté de communes de la Moivre à la Coole (51) :
Coupéville (0%), Courtisols (100%), Le Fresne (0%), Marson (0%), Moivre (0%), Poix (100%), Somme-
Vesle (100%).
Communauté de communes de la grande vallée de la Marne (51) :
Germaine, Hautvillers, Nanteuil-la-Forêt (100%), Saint-Imoges (90%).
Communauté de communes des paysages de la Champagne (51) :
Champlat-et-Boujacourt (100%), Cormoyeux (0%), La Neuville-aux-Larris.
Communes de la Commission hydrographique Aisne amont
Communauté d’agglomération de Bar-le-Duc sud Meuse (55) :
Rumont (100%), Salmagne (0%).
Communauté de communes de l’Argonne Champenoise (51) :
Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Berzieux, Binarville, Braux-Saint-Remy, Braux-Sainte-Cohière, Cernay-
en-Dormois, Châtrices, Chaudefontaine, Courtémont, Dampierre-le-Château, Dommartin-Dampierre,
Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Varimont, Eclaires, Elise-Daucourt, Epense, Florent-en-Argonne,
Fontaine-en-Dormois, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Gratreuil, Hans, Herpont (100%), La Chapelle-
Felcourt, La Neuville-au-Pont, La Neuville-aux-Bois, Le Châtelier (100%), Le Chemin, Le Vieil-Dampierre,
Les Charmontois, Maffrécourt, Malmy, Massiges, Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus, Moiremont, Noirlieu
(90%), Passavant-en-Argonne, Rapsécourt, Remicourt, Rouvroy-Ripont, Saint-Mard-sur-Auve, Saint-
Mard-sur-le-Mont (20%), Saint-Thomas-en-Argonne, Sainte-Ménehould, Servon-Melzicourt, Sivry-Ante,
Somme-Bionne, Somme-Yèvre (100%), Valmy, Verrières, Vienne-la-Ville, Vienne-le-Château, Ville-sur-
Tourbe, Villers-en-Argonne, Virginy, Voilemont, Wargemoulin-Hurlus.
Communauté de communes de l’Aire à l’Argonne (55) :
Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont (100%), Beaulieu-en-Argonne, Beausite, Belrain, Brizeaux, Chaumont-
sur-Aire, Courcelles-sur-Aire (100%), Courouvre (100%), Erize-la-Brûlée (100%), Erize-la-Petite (100%),
Erize-Saint-Dizier (100%), Evres, Foucaucourt-sur-Thabas, Géry (0%), Gimécourt (100%), Ippécourt,
Lahaymeix (0%), Lavallée (100%), Lavoye, Les Trois Domaines (100%), Levoncourt, Lignières-sur-Aire,
Lisle-en-Barrois (20%), Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdunois (100%), Nicey-sur-Aire (100%),
Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire (100%), Pretz-en-Argonne, Raival (100%), Rembercourt-Sommaisne
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 —32— (20%), Rupt-devant-Saint-Mihiel (0%), Seigneulles, Seuil-d'Argonne, Thillombois (0%), Vaubecourt (100%), Ville-devant-Belrain (100%), Villote-sur-Aire (100%), Villotte-devant-Louppy (0%), Waly.
Communauté de communes de l’Argonne Ardennaise (08) :
Apremont, Autry, Bar-les-Buzancy (100%), Bayonville (100%), Beffu-et-le-Morthomme, Bouconville,
Briquenay (100%), Buzancy (100%), Champigneulle, Chatel-Chehery, Chevières, Condé-lès-Autry, Cornay, Exermont, Fleville, Fossé (100%), Germont (0%), Grandham, Grandpré, Harricourt (70%), Imecourt, Lançon, Landres-et-Saint-Georges, Marcq, Saint-Juvin, Saint-Pierremont (0%), Senuc, Sommerance, Tailly (40%), Termes, Thénorgues, Vaux-en-Dieulet (0%), Verpel.
Communauté de communes Argonne Meuse (55) :
Aubréville, Avocourt, Baulny,- Boureuilles, Brabant-en-Argonne (100%), Brocourt-en-Argonne (100%), Charpentry, Cheppy, Cierges-sous-Montfaucon (0%), Clermont-en-Argonne, Dombasle-en-Argonne, Epinonville (100%), Esnes-en-Argonne (0%), Froidos, Futeau, Gesnes-en-Argonne (100%), Jouy-en- Argonne, Lachalade, Le Claon, Le Neufour, Lés Islettes, Malancourt (0%), Montblainville, Montfaucon- d'Argonne (90%), Neuvilly-en-Argonne, Rarécourt, Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon (0%), Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry.
Communauté de communes val de Meuse Voie sacrée (55) :
Heippes (0%), Julvécourt, Nixéville-Blercourt (40%), Lemmes (20%), Les Souhesmes Rampont (100%), Osches, Rambluzin-et-Benoite-Vaux (0%), Saint-André-en-Barrois, Souilly (100%), Vadelaincourt (100%), Ville-sur-Cousances.
Communauté de communes Commercy Void Vaucouleurs (55) :
Dagonville (100%), Erneville-aux-Bois (30%), Grimaucourt-près-Sampigny (0%), Nançois-le-Grand, Saint- Aubin-sur-Aire (100%), Saulvaux, Cousances-lès-Triconville (80%).
Communauté de communes du Pays de Revigny-sur-Ornain (55) :
Laheycourt (0%), Noyers-Auzécourt (0%), Sommeilles (0%).
Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :
La Croix-en-Champagne, Sainte-Marie-à-Py, Saint-Jean-sur-Tourbe, Somme-Tourbe.
Communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx (51) :
Bussy-le-Repos (10%), Possesse (0%).
Communauté de communes du pays de Stenay et du val Dunois (55) :
Bantheville (0%).
Communauté d'agglomération du Grand Verdun (55) :
Bethelainville (0%), Montzeville (0%), Sivry-la-Perche (0%).
Communauté de communes du Sammiellois (55) :
Koeur-la-Ville (0%), Menil-aux-Bois (0%).
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 —33— ANNEXE 4 : PERIMETRE DE COMPETENCE SUR L’AGGLOMERATION CREIL SUD OISE
À
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du { @ DEC. 2021
Émpun fiomes CAMPEAUX
statuts consolidés des adhésions, au 20 octobre 2021 — version 7.1 du 20 octobre 2021 — 3y— Direction régionale de l’environnement,
EN de l'aménagement et du logement
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation
de la circulation des poids lourds sur certaines voies du Nord
durant les périodes d'interdiction de circulation
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, en qualité de préfet
de région Hauts-de-France, préfet de zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors
classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes, et notamment son article 6 ;
Considérant que le département du Nord est frontalier avec la Belgique ;
Considérant que, en vertu de l'article 6 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé, les préfets
de départements frontaliers ont la possibilité, afin d'atténuer les conséquences de l'absence
d'harmonisation des interdictions de circulation avec les États frontaliers, de déroger aux interdictions
de circuler prévues aux articles 1” et 2 dudit arrêté interministériel ;
Considérant que les interdictions de circuler prévues aux articles 1° et 2 dudit arrêté interministériel ne
sont pas en vigueur en Belgique ;
Considérant que le réaménagement du site de l'ancien poste-frontière de Rekkem - Neuville-en-Ferrain
sur l’autoroute E17 ne permet pas aux poids lourds d'effectuer les manœuvres de demi-tour pour venir
stationner sur l'aire transfrontalière de Rekkem en direction de Gand durant les périodes d'interdiction
de circuler prévues aux articles 1° et 2 dudit arrêté interministériel ;
Considérant, dès lors, qu'il convient d'atténuer les conséquences de l'absence d'harmonisation des
interdictions de circulation entre la France et la Belgique ;
Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Hauts-de-France ; ARRÊTE
Article 1” - Les interdictions prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté interministériel du
16 avril 2021 susvisé, ne s'appliquent pas aux véhicules ou ensembles de véhicules de plus
de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de
marchandises, en provenance de Belgique, autorisés en vertu du présent arrêté à circuler
sur les axes routiers et autoroutiers visés à l'article 2.
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur :
* la portion de l'autoroute A22 (E17) comprise entre la frontière belge sur la
commune de Neuville-en-Ferrain et l'échangeur 17a de l'autoroute A22 (E17) en
direction de Tourcoing et Wattrelos ;
+ la portion de la route départementale 639 comprise entre la bretelle de sortie de
l'échangeur 17a et la bretelle d'insertion vers l'autoroute A22 (E17) en direction de
Courtrai et Gand;
* la portion de l'autoroute A22 (E17) qui relie la bretelle d'insertion de l'échangeur
17a de l'autoroute A22 (A17) et la frontière belge dans le sens Lille vers Gand.
Article 3 - Les véhicules affectés au transport de marchandises dangereuses sont
exclus des dispositions du présent arrêté.
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 16 mai 2017 portant réglementation de la circulation des
poids lourds sur certaines voies du Nord durant les périodes d'interdiction et de restriction
de circulation est abrogé.
Article 5 - Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lille dans Un délai de deux mois à compter de sa publication - CS
62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille.
Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Hauts-de-France, monsieur le directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord, mesdames et messieurs les maires des communes concernées, monsieur le
directeur interdépartemental des routes du Nord, monsieur le colonel commandant les
groupements de gendarmerie du Nord, monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique du Nord, monsieur le directeur zonal des CRS, monsieur le directeur
zonal de la police aux frontières, monsieur le directeur interrégional des douanes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le 2 1 DEC. 2021
Pour le préfet du Nord absent et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture du Nord
SimôW FETET EX Direction départementale de la PRÉFET Protection des Populations DU NORD
Liberté
Frterié
Service SPAE-SV
Santé Protection Animale et Environnement
ARRÊTÉ n°2021-828
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTE SUITE À DES DÉCLARATIONS D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le préfet du Nord
Vu le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n °1774/2002 ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et
abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui conceme les règles relatives à la prévention de
certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-0, L.
223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 22-22-17;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 424-3 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza
aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ,
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans
le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Magali PECQUERY pour le
préfet du Nord ;
Vu la décision du 23 novembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction de la Protection
des Populations du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-760 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur une
exploitation située sur la commune de WARHEM ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-788 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur une
exploitation située sur la commune de WINNEZEELE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-797 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur une
exploitation située sur la commune de WORMHOUT ;
15 Vu l'arrêté préfectoral n°2021-798 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur une
exploitation située sur la commune de HERZEELE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-803 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur une
exploitation située sur la commune de REXPOEDE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-806 portant déciaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur une
exploitation située sur la commune de REXPOEDE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-815 portant déciaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur une
exploitation située sur la commune de WINNEZEELE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-818 portant déclaration d'infection d'infuenza aviaire hautement pathogène sur une
exploitation située sur la commune de HERZEELE;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire
Considérant la nécessité de prendre de nouvelles mesures suite à l'évolution de la situation
Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion
du virus,
Considérant l'étendue dans le département du Nord dela maladie influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l'urgence à agir :
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Nord,
ARRETE:
Article 1; Definition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
* une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1
+__une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2
Article 2 : Mesures dans le périmètre réglementé
1- Les territoires placés en zone de protection sont soumis aux dispositions prévues aux articles 15 à 18 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives contre l'influenza
aviaire sus-visé
2- Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives contre l'influenza
aviaire sus-visé
Article 3 : durée des mesures
1- Pour la zone de protection, la.durée des mesures est fixée par l'article 19 de l'arrêté ministériel du 18 janvier
2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives contre l'infiuenza aviaire sus-visé
2- Pour la zone de surveillance, la durée des mesures est fixée par l'article 22 de l'arrêté ministériel du 18 janvier
2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé
Article 4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2021-814 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles
selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 226-1 à L. 228-
5, et R. 228-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente pendant un délai de
deux mois à compter de sa notification. Article 7 : Exécution
La directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes listées en annexe 1 et
annexe 2, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun -en ce qui les conceme, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et affiché en mairie des communes concemées et entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Lille, le 18 décembre 2021
ee RS Pour le préfet et par délégation,
AZ \$ \La du service SPAE
35 Annexe 1
Liste des communes situées dans la zone de protection
59046
59305
59309
59318
59326
59338
59448
59453
59499
59580
59641
59657
59662
59663
59665
45
BAMBECQUE
HERZEELE
HONDSCHOOTE
HOUTKERQUE
KILLEM
LEDRINGHEM
OOST-CAPPEL
OUDEZEELE
REXPOEDE
STEENVOORDE
‘WARHEM
WEST-CAPPEL
WINNEZEELE
WORMHOUT
WYLDER Annexe 2
Liste des communes situées dans la zone de surveillance
59018
59054
59067
59082
59083
59086
59089
59107
59120
59135
59155
59162
59189
59210
59260
59262
59282
59308
59319
59340
59436
59443
59454
59463
59478
59516
59546
59536
59570
59579
59587
59588
59605
59655
59666
59667
59668
59669
ARNEKE
BAVINCHOVE
BERGUES
BIERNE
BISSEZEELE
BOESCHEPE
BOLLEZEELE
BRAY-DUNES
CAESTRE
CASSEL
COUDEKERQUE-BRANCHE
CROCHTE
EECKE
ESQUELBECQ
GHYVELDE
GODEWAERSVELDE
HARDIFORT
HONDEGHEM
HOYMILLE
LEFFRINCKOUCKE
NOORDPEENE
OCHTEZEELE
OXELAERE
PITGAM
QUAEDYPRE
RUBROUCK
SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL
SAINTE-MARIE-CAPPEL
SOCX
STEENE
TERDEGHEM
TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE
UXEM
WEMAERS-CAPPEL
ZEGERSCAPPEL
ZERMEZEELE
ZUYDCOOTE
ZUYTPEENE
515 En . Direction départementale
Re des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 93/2021
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord :
Vu la demande en date du 09 novembre 2021 de M. DELELIS Luc, de Métropole Européenne de Lille
relative à des travaux sur l'ancien canal d'Aire sur la commune de La Bassée ;
Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : des travaux de restauration et de renforcement ont lieu au PK 6.300 (Pont d'Haisnes) du
03 au 23 janvier 2022 sur l’ancien canal d'Aire sur la commune de La Bassée. Article 2 : il y aura un arrêt de navigation sur la voie d'eau sus-citée du 03 au 23 janvier 2022.
Article 3 : l’activité définie en article 1 fait l’objet d’un plan de signalisation en application du point
3 de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Le
maître d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre des dispositions
prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4 : les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en
place.
Article 5 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la directrice territoriale
Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie
nationale, le chef des sapeurs pompiers, le maire de La Bassée, M. DELELIS Luc, de Métropole
Européenne de Lille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par
voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai,le 2 2 DEL, 2021
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de La Bassée
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. DELELIS Luc, de Métropole Européenne de Lille
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wwmnord. gouvifr E = Direction départementale
PRÉFET itoi î DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques.et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 94/2021
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de. la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 19 novembre 2021 de M. LEREBOULLET Dorian, de SNCF Réseau, relative
à des travaux sur le canal de la Sambre sur la commune de Jeumont ;
Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
dés travaux pour le renouvellement du pont rail au PK 52.995 ont lieu du 17 janvier 2022 à 08h00 au
18 janvier 2022 à 18h00 sur le canal de la Sambre sur la commune de Jeumont. Article 2 :
il y aura un arrêt de navigation sur la voie d'eau sus-citée du 17 janvier 2022 à 08h00 au 18 janvier
2022 à 18h00 : en conséquence, les zones d'attente ou de stationnement sont situées à la Maison
Huvenoit à Jeumont à l'aval de l'écluse de Marpent.
Article 3 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Le maître
d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre des dispositions
prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 5 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la directrice territoriale Nord-Pas-
de-Calais de Voies Navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le
chef des sapeurs pompiers, le maire de Jeumont, M. LEREBOULLET Dorian, de SNCF Réseau, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai le 2 2 QEL, 2021
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au chef de l'Unité Sécurité Fluviale
É Thomas DEWAELES
Copies adressées à :
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
mairie de Jeumont
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LEREBOULLET Dorian, de SNCF Réseau
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
‘ Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à T1h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord. gouv.fr TS DECISION n° 8382 9 DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, R6145-1 et suivants,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié le 19
janvier 2017. affectant Monsieur Rodolphe BOURRET au Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de
directeur à compter du 25 janvier 2017,
Vu la décision n° 8376 en date du 21 décembre 2021 nommant Monsieur le Docteur Abdoul-Kader ABANEH en
qualité de Chef de pôle Chirurgie à compter du 24 décembre 2021,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Abdoul-Kader ABANEH, en sa qualité de
chef de pôle du pôle Chirurgie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations,
documents, décisions et correspondances concernant la gestion du pôle Chirurgie énumérés en annexe |, Il et Il.
A ce titre, Monsieur le Docteur Abdoul-Kader ABANEH peut engager, réceptionner et liquider les dépenses
afférentes au pôle Chirurgie, aux titres figurant en annexe Il, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et
dans le respect des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Abdoul-Kader ABANEH, délégation de
signature est donnéeà :
"Madame Céline CHOTEAU, Cadre administratif de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations,
documents, décisions et correspondances concemant la gestion du pôle Chirurgie énumérés en annexe
Let,
" Madame Carine DEWALLY, Cadre supérieur de santé de pôle, à l'effet de signer tous les actes,
attestations, documents, décisions et correspondances concernant la gestion du pôle Chirurgie énumérés
aux chapitres 1, 2 et 3.1 de l'annexe I.
Article 3 : Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et
publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Valend | nef, le 21 décembre 2021
!
Page 1 sur 7 Décision n° 8382
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le chef de pôle
Chirurgie
Abdoul-Karder ABANEH
Le cadre administratif du pôle Le cadre supérieur de santé du pôle
Chirurgie
Céline CHOTEAU
Chirurgie
Carine DEWALLY
Page 2 sur 7 ANNEXE |
RESSOURCES HUMAINES
Chapitre 1 - RECRUTEMENT
1.1 Validation des Profils de poste
1.2 Toutes correspondances relatives à la bourse à l'emploi
Chapitre 2 - EVALUATION
2.1 Fiches d'évaluation du nouveau personnel
2.2 Proposition de notation
Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Contrôle médical/Contrôle administratif
3.2 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité
3.3 Décisions de placement des agents en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
3.4 Déclarations d'accident du travail pour les agents contractuels
3.5 Décisions de temps partiel
3.6 Courriers relatifs au compte épargne temps
3.7 Aménagement d'horaire spécifique
3.8 Courriers relatifs aux absences injustifiées
Chapitre 4 - FORMATION - STAGE
4.1 Cahiers des clauses techniques des formations du pôle
4.2 Inscriptions aux organismes de formation continue
4.3 Demandes de devis
4.4 Courriers aux agents relatifs à l'octroi d'une prise en charge au titre de la formation
4.5 Ordres de mission ANFH
4.6 Autorisations d'absence
4.7 Courriers relatifs à la gestion des stages (accord, organisation, convocation à un entretien), hors
stages rémunérés restant de la compétence de la DRH
4.8 Conventions de formation
Chapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels
5.2 Attestations diverses (travail, salaire, frais réel, absentéisme, temps partiel, CAF, Transvilles,
supplément familial,...)
5.3 Attestions relatives aux demandes de logement
5.4 Billets de réduction SNCF
5.5 Attestations Pôle Emploi
Page 3 sur 7 ANNEXE II
RESSOURCES MEDICALES ET RECHERCHE
CLINIQUE
Chapitre 1 - RECRUTEMENT
1.1 Détermination et validation des Profils de poste
1.2 Signature des contrats de recrutement initiaux (avec le DIREM)
1.3 Les contrats d'engagement de service public exclusif
1.4 Les contrats d'activité libérale
Chapitre 2 - PERMANENCE DES SOINS
2.1 Le tableau nominatif mensuel des services du pôle
2.2 Création suppression ou modification de ligne de garde en cas d'urgence
Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité ou d'adoption
3.2 Gestion de l’absentéisme : congés, autorisation d'absence spécifique, absence pour maladie
ordinaire,
3.3 Décisions de temps partiel ou réduction d'activité
3.4 Les cumuls d'activité publique avec une activité accessoire
3.5 Courriers relatifs aux absences injustifiées
Chapitre 4 - CONVENTIONS
4.1 Conventions de partenariat et d'activité d'intérêt général
4.2 Conventions de formation
4.3 Conventions de mise à disposition
4.4 Convention de partage de temps médical
Chapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels
5.2 Attestations de fonction et de service
5.3 Attestions diverses
ANNEXE III
Page 4 sur 7 TITRE 1
Budget de CDD délégué + une partie du budget de formation continue
déléguée
TITRE 2
Chapitre 602
602 1 Médicaments courants et molécules coûteuses
602 2 DMI courants et DMI coûteux
Chapitre 606
606 600 Fournitures Médicales
Chapitre 611
611 120 Imagerie Médicale
611 130 Laboratoires (Analyses extérieures )
611 150 Consultations spécialisées
611 170 Hospitalisations extérieures
611 180 Autres prestations de service
Psychiatrie seulement :
611 210 Ergothérapie adultes
611 211 Ergothérapie infanto-juvénile
611 220 Sociothérapie Adulte
611 221 Sociothérapie psy Adulte Dispensaire
611 222 Sociothérapie Infanto-juvénile
611 230 Sport adultes
611 231 Sport infanto-juvénile
Chapitre 613
613 152 Location de matériel Médical
Chapitre 615
615 1510 Entretien matériel Médical
615 1511 Entretien de matériel de Radiologie
615 1620 Contrat de matériel médical
615 1621 Contrat Entretien Matériel Médical
TITRE 3
Chapitre 602
Page 5 sur 7 602 651 Fournitures informatiques stockées
602 6631 Vêtements de travail
Chapitre 606 1 (si compteurs individualisés)
606 110 Eau
606 120 Electricité
606 121 Gaz
606 130 Chauffage
Chapitre 606 2
606 230 Petit matériel et outillage
606 231 Petit matériel et outillage divers
606 2400 Bibliothèque Médicale (pôle Santé publique seulement)
606 2401 Bibliothèque des malades
606 2402 Fournitures scolaires et éducatives
Psychiatrie seulement :
606 2403 Fournitures scolaires Adultes
606 2404 Loisirs psy Adultes
606 2405 Loisirs psy Adultes dispensaire
606 2406 Loisirs psy Infanto-juvéniles
606 2407 Loisirs Enfants hospitalisés
606 2408 Loisirs divers
606 2409 Activités Thérapeutiques
606 252 Fournitures informatique et logistique
606 250 Fournitures de bureau et imprimés
Chapitre 613
613 220 Location immobilière
613 253 Location matériel de transport
613 2581 Autres locations
Chapitre 615
615 22 Entretien et réparations biens immobiliers
615 2520 Entretien et réparation matériel de transport
615 2530 Entretien matériel de Bureau
Chapitre 617
617 000 Etudes et Recherches
Chapitre 618
618 100 Documentation Générale
618 400 Concours divers cotisations
Page 6 sur 7 618 500 Frais de colloques, séminaires, conférences
Chapitre 622
622 600 Honoraires
Chapitre 623
623 600 Brochures et dépliants
623 700 Publications
Chapitre 624
624 500 Transports d'usagers
624 300 Transports de corps des établissements
624 501 Transports des usagers (SMUR)
624 502 Transports secondaires
624 800 Transports divers
Chapitre 625
625 700 Réceptions
Chapitre 626
626 500 Téléphone
Chapitre 628
628 410 Informatique Bio Médicale
628 800 Autres prestations
Chapitre 658
658 100 Frais de culte et d'inhumation
658 700 Participation frais de stage
Titre 4
Chapitre 681
681 1251 Amortissements matériel et outillage
681 1252 Amortissements matériels biomédicaux
681 126 Amortissements mobilier
681 127 Amortissements matériel de transport
681 1281 Amortissements matériel de bureau
681 1282 Amortissements matériel informatique
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