Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°299 du 28 décembre 2012

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°299 du 28 décembre 2012 Document publié le Vendredi 28 décembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°299 du 28 décembre 2012)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 299 - DECEMBRE 2012

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_D D P P_Direction Départementale de la Protection des Populations du Nord Arrêté N °2012363-0002 - Arrêté portant suspention de la commercialisation et

ordonnant le retrait, le rappel et la destruction de detecteurs autonomes

avertisseurs de fumée .................................... 1

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2012363-0003 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal de Fonctionnement et d'Investissement du collège de Gouzeaucourt et de ses annexes sportives .................................... 5

Arrêté N °2012363-0004 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Busigny- Maretz.................................... 8

Arrêté N °2012363-0005 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de

Trélon .................................... 11

Arrêté N °2012363-0006 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal du CES du Solrézis .................................... 14

Arrêté N °2012363-0007 - Arrêté préfectoral prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de la région de Gommegnies .................................... 17

R_Finances publiques

Arrêté N °2012363-0001 - Désignation du comptable de la communauté

d'agglomération de Cambrai .................................... 20EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012363-0002

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 28 Décembre 2012

59 D D P P_Direction Départementale de la Protection des Populations du Nord

Arrêté portant suspention de la

commercialisation et ordonnant le retrait, le

rappel et la destruction de detecteurs

autonomes avertisseurs de fumée

Arrêté N°2012363-0002 - 28/12/2012 Page 1Liberté « Liberté » Egalité » Fratemié « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction Départementale

de la Protection des

Populations

du Nord

Arrêté portant suspension de la commercialisation, et ordonnant le retrait, le rappel et la

destruction de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée.

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de l'Ordre National de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

xx

Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au

rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres

concernant les produits de construction (n° 89-106 CEE) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L 218-4,

Vu le décret n°92-647 du 08 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction

ensemble l’arrêté du 24 avril 2006 disposant que les détecteurs de fumée conformes à la norme NF

EN 14604 (novembre 2005) sont présumés aptes à l'usage,

Considérant que les incendies domestiques sont à l'origine de 10 000 blessés et 800 morts par an en

France, que 80% des décès par feu sont imputables aux incendies domestiques, que le feu est la

première cause de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans et que 70% des décès dans les

incendies d'habitation sont dus à des feux nocturnes ;

Considérant que les détecteurs autonomes avertisseurs de fumées sont des boîtiers conçus pour être

installés à l'intérieur des logements individuels et des parties privatives en habitat collectif et signalant

par une alarme sonore la présence de fumée ;

Considérant que le décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée

dans tous les lieux d'habitation, pris en application de la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 impose à tout

occupant d'un logement d'équiper ce dernier d'au moins un détecteur de fumée normalisé au plus tard

le 8 mars 2015;

Considérant les prélèvements officiels effectués le 27 août 2012 par la Direction Départementale de la

Protection des Populations du Nord, dans les locaux du magasin CASTORAMA sis 92 rue Victor

Hugo à LILLE-HELLEMMES (59260) sur un détecteur autonome avertisseur de fumée de marque

BLYSS, modèle NB739B-1 portant le numéro de lot 1220 ;

Considérant que le laboratoire d'Ouliins du Service Commun des Laboratoires a conclu, dans son

rapport d'examen n°2012-4054 du 34 octobre 2012 au caractère non conforme et dangereux des

détecteurs prélevés sur la base des essais effectués par le laboratoire ANPI, Association Nationale

pour la Protection contre l'incendie et le Vol, de Louvain la Neuve, Belgique, ce laboratoire constituant

un organisme notifié au sens de l'article 18 de la directive susvisée et portant le numéro

d'identification 1134 :

Page 1 sur i

Page 2 Arrêté N°2012363-0002 - 28/12/2012Considérant que cette conclusion est motivée par le fait que cet appareil ne respecte pas les

prescriptions de l’article 5.15 sensibilité au feu de la norme NF EN 14604 en ce que :

° Pour le feu de matière plastique inflammable : un détecteur n'a pas déclenché d'alarme dans

les conditions prévues par les exigences normatives et deux détecteurs n'ont déclenché

aucune alarme

+ Pour le feu de liquide inflammable : deux détecteurs n'ont déclenché aucune alarme ;

Considérant que les fumées sont les premiers indices d’un incendie et que les détecteurs doivent

donner l'alarme avant que les personnes présentes ne soient intoxiquées ;

Considérant que la norme NF EN 14604 prévoit que l'alarme doit se déclencher avant que l'opacité de

la fumée d'un feu ne soit trop importante ;

Considérant que les résultats du laboratoire montrent que ces détecteurs ne réagissent pas à üne

large gamme de fumées représentatives d'un incendie pouvant survenir dans un environnement

domestique ;

Considérant que ces détecteurs en conséquence ne permettent pas d'alerter les occupants d'une

habitation dès qu'un incendie se déclare et que ceux-ci ne pourront donc pas maîtriser un départ de

feu avant que l'opacité de la fumée ne les en empêche et qu'ils pourront alors être exposés à un

risque de suffocation ;

Considérant que ces détecteurs présentent un danger pour la sécurité des consommateurs,

Considérant que la société Castorama sise Zone d'Activités à TEMPLEMARS (59175), responsable

de la mise sur le marché de ces détecteurs, informée du résultat des essais, a exclusivement pris, à

titre conservatoire, la décision de procéder à la mise en consigne du lot 1220 de ces détecteurs de

fumée ;

Considérant dès lors qu'il convient d'ordonner à la société Castorama de suspendre la mise sur le

marché de ces détecteurs, d'en ordonner le retrait et le rappel auprès des consommateurs afin qu'ils

ne soient pas installés dans des domiciles ;

Considérant que l'ensemble du lot n°1220 de dét:

lors il convient d'en ordonner la destruction pour faire cesser le danger ;

ecteurs ne peut être remis en conformité et que dès

Vu la lettre adressée le 30/11/2012 à Monsieur Nicolas MULLER, Directeur Produits de Bricolage de

la société Castorama et responsable pénal de la mise sur le marché de ces détecteurs, par le

directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Nord, linvitant à faire

valoir dans un délai de 10 jours à réception de celle-ci, ses observations conformément à l'article 24

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

Fadministration,

Vu l'absence d'observation, de la société Castorama dans le délais imparti ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et de la directrice départementale de la

protection des Populations du Nord par intérim

ARRETE

Article 1°: |} est ordonné à la société Castorama de suspendre la commercialisation des détecteurs de marque BLYSS modèle NB739B-1 portant le numéro de lot 1220.

Article 2 : I est ordonné à la société Castorama de procéder au retrait du marché et au rappel auprès

des consommateurs des détecteurs de marque BLYSS modèle NB739B-1 portant le numéro de lot

1220.

Article 3 : Dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, la société

Castorama procédera à la destruction des détecteurs de marque BLYSS modèle NB739B-1 portant le

numéro de lot 1220.

Page 2 sur 2

Arrêté N°2012363-0002 - 28/12/2012 Page 3Page 4

Article 4 : Les frais afférents aux opérations mentionnées aux articles 1°, 2 et 3 sont à la charge de la

société Castorama.

Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de la de la Protection

des Populations du Nord par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié à l'opérateur par les services de la Direction Départementale de la

Protection des Populations du Nord et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Nord.

Fait à Lille,le 9 8 DEC, 2012

Le Préfet

Page 3 sur 3

Arrêté N°2012363-0002 - 28/12/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012363-0003

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 28 Décembre 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté préfectoral prononçant la fin de

l'exercice des compétences du Syndicat

Intercommunal de Fonctionnement et

d'Investissement du collège de Gouzeaucourt

et de ses annexes sportives

Arrêté N°2012363-0003 - 28/12/2012 Page 5Liberté » Liberté » Egalité + Fraternité + raternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Préfecture

du Nord

Direction des Relations

avec les Collectivités

Territoriales

Arrêté préfectoral prononçant la fin de l'exercice des compétences du

Syndicat Intercommunal de Fonctionnement et d'Investissement du collège de Gouzeaucourt

et de ses annexes sportives

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-26 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales et

notamment l’article 61 | ;

Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte

intercommunale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord —

Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1971 modifié portant création entre les communes de BANTEUX,

BANTOUZELLE, FLESQUIERES, GONNELIEU, GOUZEAUCOURT, HONNECOURT-SUR-

ESCAUT, RIBECOURT LA TOUR, VILLERS-GUISLAIN et VILLERS-PLOUICH d'un syndicat

intercommunal dénommé « Syndicat Intercommunal de Fonctionnement et d'investissement du

collège de Gouzeaucourt et de ses annexes sportives » ;

Vu les avis favorables de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du Nord

des 20 janvier et 6 juillet 2012 ;

Vu la notification du 6 septembre 2012 du projet de dissolution du Syndicat Intercommunal de

Fonctionnement et d'investissement du collège de Gouzeaucourt au comité syndical et aux

communes membres ;

Page 6 Arrêté N°2012363-0003 - 28/12/2012Vu la délibération défavorable du comité syndical du Syndicat Intercommunal de Fonctionnement et

d'investissement du collège de Gouzeaucourt en date du 26 novembre 2012 ;

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de FLESQUIERES (19 novembre 2012),

HONNECOURT-SUR-ESCAUT (27 septembre 2012), RIBECOURT LA TOUR (9 novembre 2012),

VILLERS-GUISLAIN ( 29 octobre 2012) et VILLERS-PLOUICH (20 septembre 2012) ;

Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux de GONNELIEU (10 octobre 2012),

GOUZEAUCOURT (18 octobre 2012) ;

Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de BANTEUX et de

BANTOUZELLE ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général et du sous-préfet de Cambrai ;

ARRETE

Article 1”: Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal de Fonctionnement et d'Investissement du collège de Gouzeaucourt à compter du 31 décembre 2012.

Atticle 2: Le Syndicat Intercommunal de Fonctionnement et d'investissement du collège de

Gouzeaucourt conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le

Président du Syndicat Intercommunal de Fonctionnement et d'investissement du collège de

Gouzeaucourt rend compte au préfet tous les trois mois de l'état d'avancement des opérations de

liquidation.

Article 3 : L'organe délibérant du Syndicat Intercommunal de Fonctionnement et d'investissement du

collège de Gouzeaucourt a jusqu'au 30 juin 2013 pour adopter le compte administratif 2012 et fixer

la répartition de l'actif et du passif entre les communes membres. La rétrocession de la salle des

sports devra également être réglée à cette date.

Article 4 : La dissolution du Syndicat Intercommunal de Fonctionnement et d'investissement du

collège de Gouzeaucourt sera prononcée par arrêté préfectoral constatant la répartition de l'actif et

du passif au plus tard le 31 décembre 2013.

Article 5 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.

Article 6: Le secrétaire général, le sous-préfet de Cambrai et le Président du Syndicat

Intercommunal de Fonctionnement et d'Investissement du collège de Gouzeaucourt sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord et donc copie sera adressée à :

- aux Maires des communes membres,

- au Président de la Chambre Régionale des Comptes de Nord — Pas-de-Calais Picardie,

- au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du

département du Nord,

- à l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Douai-Cambrai.

Fait à Lille, le ... 2 À

Dominique BUR

Arrêté N°2012363-0003 - 28/12/2012 Page 7Page 8

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012363-0004

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 28 Décembre 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté préfectoral prononçant la fin de

l'exercice des compétences du Syndicat

Intercommunal à Vocations Multiples de

Busigny- Maretz

Arrêté N°2012363-0004 - 28/12/20122

EX Ji Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Préfecture

du Nord

Direction des Relations

avec les Collectivités

Territoriales

Arrêté préfectoral prononçant la fin de l'exercice des compétences du

Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Busigny-Maretz

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-26 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales

et notamment l'article 61 | ;

Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la

carte intercommunale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord

— Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1990 modifié portant création entre les communes de

BUSIGNY et de MARETZ d'un syndicat intercommunal dénommé « Syndicat Intercommunal à

Vocations Multiples de BUSIGNY-MARETZ (SIVOM de BUSIGNY-MARETZ)» ;

Vu les avis favorables de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du

Nord des 20 janvier et 6 juillet 2012 ;

Vu la notification du 6 septembre 2012 du projet de dissolution du SIVOM de Busigny-Maretz

au comité syndical et aux communes membres ;

Arrêté N°2012363-0004 - 28/12/2012 Page9Vu la délibération favorable du comité syndical du SIVOM de Busigny-Maretz en date du 20

novembre 2012 ;

Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de BUSIGNY et de

MARETZ ;

Sur proposition du secrétaire général et du sous-préfet de Cambrai ;

ARRETE

Atticle 1° : Il est mis fin à l'exercice des compétences du SIVOM de Busigny-Maretz à compter

du 31 décembre 2012.

Article 2: Le SIVOM de Busigny-Maretz conserve sa personnalité morale pour les seuls

besoins de sa dissolution. Le Président du SIVOM de Busigny-Maretz rend compte au préfet

tous les trois mois de l'état d'avancement des opérations de liquidation.

Article 3 : L'organe délibérant du SIVOM de Busigny-Maretz a jusqu'au 30 juin 2013 pour

adopter le compte administratif 2012 et fixer la répartition de l'actif et du passif entre les deux

communes membres.

Article 4 : La dissolution du SIVOM de Busigny-Maretz sera prononcée par arrêté préfectoral

constatant la répartition de l'actif et du passif au plus tard le 31 décembre 2013.

Article 5 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

Atticle 6: Le secrétaire général, le sous-préfet de Cambrai et le Président du SIVOM de

Busigny-Maretz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et donc copie sera

adressée :

- aux Maires des communes membres,

- au Président de la Chambre Régionale des Comptes de Nord — Pas-de-Calais Picardie,

- au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du

département du Nord,

- à l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Douai-

Cambrai.

Fait à Lille, le 28 DEQ. 2012

Dominique BUR

Page 10 Arrêté N°2012363-0004 - 28/12/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012363-0005

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 28 Décembre 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté préfectoral prononçant la fin de

l'exercice des compétences du syndicat

intercommunal à vocation multiple du canton

de Trélon

Arrêté N°2012363-0005 - 28/12/2012 Page 112

as L Liberté « Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction des relations

avec les collectivités

territoriales

Arrêté préfectoral prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat

intercommunal à vocation multiple du canton de Trélon

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-26 ;

Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales

et notamment l’article 61 | ;

Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la

carte intercommunale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord

— Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 Février 1983 portant création entre les communes d' Eppe

Sauvage, Feron, Fourmies, Glageon, Moustier en Fagne, Ohain, Wallers en Fagne et

Wignehies du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Trélon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 Mai 1990 autorisant la commune de Baives à adhérer au syndicat

intercommunal à vocation multiple du canton de Trélon ;

Vu les avis favorables de la Commission Départementale de la Coopération Communale des

20 janvier et 6 juillet 2012 ;

Vu la notification du 17 septembre 2012 du projet de dissolution du syndicat intercommunal à

vocation multiple du canton de Trélon au comité syndical et aux communes membres ;

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Baives (28

Novembre 2012), Eppe Sauvage (14 Décembre 2012), Féron (20 Décembre 2012), Fourmies

(06 Décembre 2012), Glageon (29 Novembre 2012), Moustier en Fagne (17 Novembre 2012),

Ohain (28 Septembre 2012), Wallers en Fagne (25 Octobre 2012) ; Wignehies (1° Décembre 2012) :

Page 12 Arrêté N°2012363-0005 - 28/12/2012Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies :

Sur proposition du Sous Préfet d'Avesnes sur Helpe ;

ARRÊTE

Atticle 1”: Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation

multiple du canton de Trélon à compter du 31 décembre 2012.

Article 2: Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Trélon conserve sa

personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le Président du syndicat

intercommunal à vocation multiple du canton de Trélon rend compte au préfet tous les trois

mois de l'état d'avancement des opérations de liquidation.

Atticle 8: L'organe délibérant du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de

Trélon a jusqu'au 30 juin 2018 pour adopter le compte administratif 2012 et fixer la répartition

de l'actif et du passif entre les communes membres.

Atticle 4 : La dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Trélon

sera prononcée par arrêté préfectoral constatant la répartition de l'actif et du passif au plus tard

le 31 décembre 2013.

Atticle 5 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

Article 6: Le Sous Préfet d'Avesnes sur Helpe, le Président du syndicat intercommunal à

vocation multiple du canton de Trélon et les maires des communes membres sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Nord et donc copie sera adressée à :

- au Directeur Régional des finances publiques du Nord - Pas-de-Calais et du

département du Nord

- au Président de la Chambre Régionale des Comptes de Nord — Pas-de-Calais

Picardie

Fait à Lille, le 28 DEC. /2012

Dominique BUR

Arrêté N°2012363-0005 - 28/12/2012 Page 13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012363-0006

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 28 Décembre 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté préfectoral prononçant la fin de

l'exercice des compétences du syndicat

intercommunal du CES du Solrézis

Page 14 Arrêté N°2012363-0006 - 28/12/2012Liberté « Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction des relations

avec les collectivités

territoriales

Arrêté préfectoral prononçant la fin de l’exercice des compétences du syndicat

intercommunal du CES du Solrézis

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-26 ;

Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales

et notamment l'article 61 | ;

Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la

carte intercommunale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord

— Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 Septembre 1981 portant création entre les communes de

Beaurieux, Beugnies, Clairfayts, Dimechaux, Dimont, Eccles, Eppe Sauvage, Felleries, Hestrud,

Lez Fontaine, Liessies, Sars Poteries, Solre le Château, Solrinnes et Willies du syndicat

intercommunal du CES du Solrézis ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 Septembre 2008 portant modification des statuts du syndicat

intercommunal du CES de Solrézis ;

Vu les avis favorables de la Commission Départementale de la Coopération Communale des

20 janvier et 6 juillet 2012 ;

Vu la notification du 17 Septembre 2012 du projet de dissolution du syndicat intercommunal du

CES de Solrézis au comité syndical et aux communes membres ;

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Beaurieux (09

Octobre 2012), Dimechaux (25 Octobre 2012), Dimont (18 Octobre 2012), Eccles (05

Novembre 2012), Eppe Sauvage (14 Décembre 2012), Felleries (11 Octobre 2012), Hestrud

(08 Novembre 2012), Lez Fontaine (16 Octobre 2012), Liessies (19 Octobre 2012), Sars

Poteries (16 Novembre 2012), Solre le Château (26 Octobre 2012), Solrinnes (14 Novembre

2012) :

Arrêté N°2012363-0006 - 28/12/2012 Page 15Vu la délibération défavorable du conseil municipal de Beugnies (28 septembre 2012) ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;

Sur proposition du Sous Préfet d'Avesnes sur Helpe ;

ARRÊTE

Article 1”: Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal du CES de

Solrézis à compter du 31 décembre 2012.

Article 2 : Le syndicat intercommunal du CES de Solrézis conserve sa personnalité morale pour

les seuls besoins de sa dissolution. Le Président du syndicat intercommunal du CES de

Solrézis rend compte au préfet tous les trois mois de l'état d'avancement des opérations de

liquidation.

Article 3 : L'organe délibérant du syndicat intercommunal du CES de Solrézis a jusqu'au 30 juin

2013 pour adopter le compte administratif 2012 et fixer la répartition de l'actif et du passif entre

les communes membres.

Atticle 4 : La dissolution du syndicat intercommunal du CES de Solrézis sera prononcée par

arrêté préfectoral constatant la répartition de l'actif et du passif au plus tard le 31 décembre

2013.

Article 5 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

Article 6: Le Sous Préfet d'Avesnes sur Helpe, le Président du Syndicat intercommunal du

CES de Solrézis et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Nord et donc copie sera adressée à:

- au Directeur Régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du

département du Nord

- au Président de la Chambre Régionale des Comptes de Nord - Pas-de-Calais

Picardie

Fait à Lille, le 28 DEC./2012

Dominique BUR

Page 16 Arrêté N°2012363-0006 - 28/12/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012363-0007

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 28 Décembre 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté préfectoral prononçant la fin de

l'exercice des compétences du syndicat

intercommunal de la région de Gommegnies

Arrêté N°2012363-0007 - 28/12/2012 Page 17Liberté « Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction des relations

avec les collectivités

territoriales

Arrêté préfectoral prononçant la fin de l'exercice des compétences du

syndicat intercommunal de la région de Gommegnies

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-26 ;

Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales

et notamment l'article 61 | ;

Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la

carte intercommunale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord

— Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 Septembre 1941 portant création d'un syndicat ayant pour objet

d'assurer l'étude d'un projet d'alimentation en eau potable entre les communes de

Gommegnies Frasnoy et Villereau ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 Avril 1944 portant retrait de la commune de Gommegnies du

syndicat formé entre ladite commune et celle de Frasnoy et Villereau pour l'étude d'un projet

d'alimentation en eau potable;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 Septembre 1948 autorisant la commune de Louvignies Quesnoy à

adhérer au syndicat;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 Février 1949 autorisant la commune de Sepmeries à adhérer au

syndicat;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 Février 1983 autorisant le syndicat à porter l'appellation de

syndicat intercommunal de la région de Gommegnies ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 Février 1983 autorisant les communes d'Eth, Jenlain, Maresches,

Orsinval, Preux au Sart, Raucourt au Bois et Villers Pol à adhérer au syndicat intercommunal

de la région de Gommegnies ;

Page 18 Arrêté N°2012363-0007 - 28/12/2012Vu l'arrêté préfectoral du 2 Septembre 1996 retirant la compétence « environnement » au

syndicat intercommunal de la région de Gommegnies ;

Vu les avis favorables de la Commission Départementale de la Coopération Communale des

20 janvier et 6 juillet 2012 ;

Vu la notification du 17 septembre 2012 du projet de dissolution du syndicat intercommunal de

la région de Gommegnies au comité syndical et aux communes membres ;

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Eth (9 Octobre

2012), Frasnoy (30 Octobre 2012), Ghissignies (03 Décembre 2012), Jenlain (31 Octobre

2012), Jolimetz (19 Novembre 2012), Louvignies Quesnoy (29 Octobre 2012), Raucourt au Bois

(28 Septembre 2012), Ruesnes (13 Octobre 2012), Sepmeries (11 Octobre 2012) et Villers Pol

(30 Novembre 2012);

Vu les délibérations défavorables des communes de Maresches (31 Octobre 2012) et de

Beaudignies (10 Octobre 2012);

Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;

Sur proposition du Sous Préfet d'Avesnes sur Helpe ;

ARRETE

Article 1” : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de la région de Gommegnies à compter du 31 décembre 2012.

Article 2 : Le syndicat intercommunal de la région de Gommegnies conserve sa personnalité

morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le Président du syndicat intercommunal de la

région de Gommegnies rend compte au préfet tous les trois mois de l'état d'avancement des

opérations de liquidation.

Article 3 : L'organe délibérant du syndicat intercommunal de la région de Gommegnies a

jusqu'au 30 juin 2013 pour adopter le compte administratif 2012 et fixer la répartition de l'actif et

du passif entre les communes membres.

Article 4: La dissolution du syndicat intercommunal de la région de Gommegnies sera

prononcée par arrêté préfectoral constatant la répartition de l'actif et du passif au plus tard le 31

décembre 2013.

Article 5 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

Atticle 6 : Le Sous Préfet d'Avesnes sur Helpe, le Président du syndicat intercommunal de la

région de Gommegnies et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :

- au Directeur Régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du

département du Nord

- au Président de la Chambre Régionale des Comptes de Nord — Pas-de-Calais

Picardie

Fait à Lille, le 8 DEC. 2012

Dominique BUR

Arrêté N°2012363-0007 - 28/12/2012 Page 19EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012363-0001

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 28 Décembre 2012

R_Finances publiques

Désignation du comptable de la communauté

d'agglomération de Cambrai

Page 20 Arrêté N°2012363-0001 - 28/12/2012Liberté » Liber» Egaiué » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Drection régionale des

finances publiques de la

région Nord-Pas-de-Calais,

Direction départementale du

Nord

Arrêté préfectoral portant désignation du comptable

de la communauté d'agglomération de Cambrai

LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment

l'article 60 H ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2012 portant projet de périmètre de la future communauté

d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération de Cambrai et des

communautés de communes de l'Enclave, des Hauts du Cambrésis ( à l'exception de Bantouzelle) et

de la Vallée de Vinchy.

Sur proposition du directeur régional des finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais,

directeur départemental du Nord et du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Article 1° - Le comptable de la trésorerie de Cambrai Municipal est désigné en qualité de comptable

assignataire de la nouvelle communauté d'agglomération de Cambrai issue de la fusion de la

communauté d'agglomération de Cambrai et des communautés de communes de l'Enciave, des Hauts

du Cambrésis (à l'exception de Bantouzelle) et de la Vallée de Vinchy.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cambrai et le directeur régional des

finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais, directeur départemental du Nord sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 2 8 DEC. 2012

Pour lekeRréfet2; délégation,

& e Générai

Arrêté N°2012363-0001 - sb anne PINAULOT Page 21