Conseil Municipal - 02 CM 14fevr172617

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Conseil Municipal - 02 CM 14fevr172617 Document publié le Mardi 14 février 2017 par la commune d'Attignat-Oncin. Lien du pdf (Conseil Municipal - 02 CM 14fevr172617)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Ruralité, COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 14 FEVRIER 2017

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à la mairie à 20h30, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Pierre MARTIN, Maire.

Présents : Gabriel COURT-FORTUNE, Stéphanie WEIBEL, Jacques BARNOUX, Marc BERTRAND, Jocelyne CHATIN, Jocelyne COSSON, François FAVREAU, Michèle GIRERD, Thierry SCHROBILTGEN

Excusés : Emmanuel VOISIN

Absents : Romain BRANCHE, Martine GUÉRIN

Secrétaire de séance : Jocelyne CHATIN

Délibération N° 04/2017 : Demande de subvention FDEC pour adressage communal. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d'Adressage Communal avec un coût estimatif de 22.337,05 €.

Le financement de cette opération sera fait en demandant une subvention au titre du FDEC ; le reste sera financé sur fonds propre de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE d'effectuer l'opération d'Adressage Communal et CHARGE Monsieur le Maire de déposer un dossier de demande de subvention au titre du FDEC.

Délibération N° 05/2017 : Indemnités Élus

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants, Monsieur le Maire rappelle que depuis 2015 les indemnités du maire étaient fixées automatiquement au taux plafond.

Depuis la loi n°2016-1500 du 8 Novembre 2016, les Communes de moins de 1000 habitants peuvent fixer l'indemnité du Maire inférieure au barème prévu par la loi.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de déroger à la loi et de fixer l'indemnité au taux de 18,63 % au lieu du taux plafond de 31 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, avec effet au 1er Janvier 2017, DECIDE de fixer le taux à 18,63 % de l'indice 1015 pour Monsieur Jean-Pierre MARTIN, Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Municipal.

Délibération N° 06/2017 : Enquête publique "le Village" : cession chemin rural Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'un ancien chemin rural relie le hameau du Village à la R.D. n°921, et traverse un ensemble de propriétés cadastrées d'ouest en est, côté nord D n°423, 424, 425, 429, 430, 340 et 342 ; et côté sud D n°203, 434, 433, 432, 431, 337, 338 et 339. Le tableau parcellaire ci-dessous présente l'état parcellaire des propriétés directement desservies : Entité : 1. Parcelles : D n°342. Propriétaires : M et Mme Jean GUGLIELMACCI Entité : 2. Parcelles : D n°338 et 339. Propriétaire : Mme Élisabeth FELLMAN Entité : 3. Parcelles : D n°203, 337, 340, 430, 432, 433 et 434. Propriétaire : M. Michel COURT. Entité : 4. Parcelles : D n°204, 423, 425, 428, 429 et 431. Propriétaire : SCI "Chez Pétrus" Entité : 5. Parcelles : D n°433. Propriétaire : Commune d'Attignat-Oncin

Entité : 6. Parcelles : D n°424. Propriétaires : Indivision SCI "Chez Pétrus" et M et Mme Grégory LANTZEntité : 7. Parcelles : D n°422 et 426. Propriétaires : M et Mme Grégory LANTZ.

Cet ancien chemin rural ne correspond plus aux occupations actuelles, est partiellement clos et occupé par les riverains et n'a plus de vocation de jonction entre le hameau du Village et la R.D. n°921.

En extrémité est (Entités n°1 et 2), le tracé cadastral du chemin ne correspond plus à l'emprise pratiquée aujourd'hui. Le tracé cadastral traverse même une partie de l'habitation existante sur l'entité n°2. Une partie du chemin a en ce lieu été déplacée au fil du temps, enrobée et entretenue par la Commune, dans un usage de voie communale.

Sur sa partie centrale (entité n°3), le chemin n'est plus pratiqué et est actuellement pâturé. En extrémité ouest, le chemin a autrefois fait l'objet d'un déplacement (détachement de la parcelle 433), formalité inachevée puisque l'ancienne emprise demeure et n'a jamais été rétrocédée aux riverains. Cette portion de chemin subsiste au bénéfice exclusif des entités n°4, 6 et 7. Dans le cadre de divers échanges avec la Commune et les riverains directement concernés, ainsi que suite à une réunion en Mairie le 7/12/2016, il a été convenu d'étudier les possibilités d'aliénation du chemin rural qui aujourd'hui affecte et dévalue les propriétés traversées, et n'a pas d'intérêt public pour la population communale, tant en matière de circulation que de desserte par les réseaux.

Monsieur le Maire propose le principe de la cession du chemin et de régulariser les emprises foncières de la manière suivante :

- la partie de voie enrobée existante à l'est entre les entités n°1 et 2 sera régularisée par un détachement foncier de l'emprise actuelle en vue du classement de cette portion dans la voirie communale. La matérialisation de l'emprise sera effectuée contradictoirement sur site à l'issue de l'enquête publique. L'ancien chemin rural sera rétrocédé et rattaché à l'entité n°2.

- la partie de chemin traversant l'entité n°3 et la parcelle 433 lui seront rétrocédées.

- la partie de chemin à l'ouest sera rétrocédée aux entités n°4 et 6 au droit de leur propriété.

Le Maire rappelle que cette aliénation qui entraînera des mutations de propriété est soumise à des règles, en particulier à une enquête publique préalable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

* se prononce favorablement au projet proposé et charge Monsieur le Maire d'engager la procédure préalable à un éventuel échange ;

* charge Monsieur le Maire de faire établir le dossier d'enquête et de prendre un arrêté nommant en particulier un Commissaire Enquêteur en précisant les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, ainsi que les modalités de publicité.

Délibération N° 07/2017 : recomposition Conseil Communautaire

Monsieur le Maire

* informe le Conseil Municipal que :

- le décès du Maire de Nances impose l'organisation d'une élection partielle visant à compléter le Conseil Municipal avant l'élection d'un nouveau Maire

- en cas de renouvellement intégral ou partiel du Conseil Municipal d'une Commune membre d'une Communauté de Communes dont la répartition des sièges de l'organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, la loi n° 2015-264 du 9/03/2015 impose une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires en application de l'article L.5211-6-1 du CGCT dans un délai de 2 mois à compter de l'événementrendant nécessaire le renouvellement du Conseil Municipal : en l'espèce, le point de départ du délai est le 6 Janvier 2017

- en conséquence, la composition du Conseil Communautaire de la CCLA, adoptée en octobre 2013, doit être modifiée avant le 6 mars 2017 dans le cadre d'un nouvel accord local conforme aux dispositions de l'article L.5211-6-1 du CGCT

- en l'absence d'accord, le nombre et la répartition des Conseillers Communautaires seront établis conformément aux règles de droit commun

* rappelle qu'un accord local

- permet d'augmenter au maximum de 25 % le nombre de Conseillers Communautaires prévu par la répartition de droit commun. Pour la CCLA, en cas d'accord local, le nombre total de Conseillers pourrait donc être porté de 23 à, au maximum, 28

- est adopté après approbation par les Communes membres de la Communauté de Communes, à la majorité qualifiée

- les 2/3 au moins des Communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des Communes représentant plus des 2/3 de la population - cette majorité doit comprendre la Commune dont la population est la plus nombreuse, quand celle-ci est supérieure au quart de la population des Communes membres

* présente

- la composition actuelle du Conseil Communautaire de la CCLA adoptée en octobre 2013 et la répartition de droit commun établie conformément aux dispositions du CGCT à partir de la population municipale de chaque Commune et des règles de représentation :

COMMUNES POPULATION COMPOSITION COMPOSITION MUNICIPALE DE DROIT ACTUELLE

(dernier indice COMMUN SUIVANT ACCORD

INSEE) LOCAL 2013

NOVALAISE 2024 9 5 ST ALBAN-DE-MONTBEL 629 3 3 ATTIGNAT-ONCIN 534 2 3 LEPIN-LE-LAC 452 2 2 NANCES 446 2 2 DULLIN 410 1 2 GERBAIX 374 1 2 AYN 356 1 2 AIGUEBELLETTE-LE-LAC 253 1 2 MARCIEUX 164 1 2

TOTAL Conseillers 23 25- les compositions possibles (nombre et répartition des Conseillers Communautaires par Communes) pouvant faire l'objet d'un accord local :

COMMUNES POPULATION COMPOSITION SIMULATION MUNICIPALE DE DROIT d' ACCORDS

(dernier Indice COMMUN LOCAUX

INSEE) POSSIBLES

S1 S2 S3 S4 S5 S6 S7

NOVALAISE 2024 9 7 7 8 8 8 9 9 St ALBAN-de-MONTBEL 629 3 3 3 3 3 3 3 3 ATTIGNAT-ONCIN 534 2 2 2 2 2 3 2 3 LEPIN-LE-LAC 452 2 2 2 2 2 2 2 2 NANCES 446 2 2 2 2 2 2 2 2 DULLIN 410 1 2 2 2 2 2 2 2 GERBAIX 374 1 2 2 2 2 2 2 2 AYN 356 1 1 2 2 2 2 2 2 AIGUEBELETTE-LE-LAC 253 1 1 1 1 2 2 1 1 MARCIEUX 164 1 1 1 1 1 1 1 1

TOTAL Conseillers 23 23 24 25 26 27 26 27

* précise que

- le Conseil Communautaire de la CCLA a adopté à l'unanimité de ses membres, une délibération de principe faisant valoir un positionnement en faveur de la simulation suivante :

COMMUNES POPULATION MUNICIPALE S 5 (dernier indice INSEE)

NOVALAISE 2024 8 St ALBAN-de-MONTBEL 629 3 ATTIGNAT-ONCIN 534 3 LEPIN LE LAC 452 2 NANCES 446 2 DULLIN 410 2 GERBAIX 374 2 AYN 356 2 AIGUEBELETTE-LE-LAC 253 2 MARCIEUX 164 1

TOTAL Conseillers 27

- la composition proposée ci-avant (nombre de Conseillers Communautaires et répartition par Communes)

. est conforme aux dispositions du CGCT encadrant la définition d'un accord local . permet de conserver une représentation maximale des petites Communes et une représentation cohérente avec le poids démographique de chaque Commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :* APPROUVE le projet d'accord local portant redéfinition du nombre de Conseillers Communautaires et de la répartition des sièges attribués à chaque Commune, selon le tableau suivant :

COMMUNES Nombre de CONSEILLERS

NOVALAISE 8

ST ALBAN-DE-MONTBEL 3

ATTIGNAT-ONCIN 3

LEPIN-LE-LAC 2

NANCES 2

DULLIN 2

GERBAIX 2

AYN 2

AIGUEBELETTE-LE-LAC 2

MARCIEUX 1

TOTAL Conseillers 27

* AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche nécessaire à l'adoption de cet accord local.

Délibération N° 08/2017 : Demande de subvention ADMR de ST BERON.

Monsieur le Maire expose la demande de subvention 2017 de l'ADMR de St BERON. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité de verser la somme de 600 € à l'ADMR de St BERON.

Délibération N° 09/2017 : Demande de subvention Association RESA de la Bridoire. Monsieur le Maire expose la demande de subvention 2017 de l'Association RESA de La Bridoire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité de verser la somme de 200 € à l'Association RESA de La Bridoire.

Délibération N° 10/2017 : Convention Transports Scolaires ; points d'arrêt. Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu'une convention relative aux points d'arrêt pour les transports départementaux non urbains de voyageurs a été établie entre la Commune et le Département en date du 22 février 2015. Des modifications ont été apportées à la liste des points d'arrêt et de ce fait une nouvelle convention doit être établie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE à l'unanimité d'établir une nouvelle convention avec le Président du Conseil Départemental et la Commune pour répertorier les points d'arrêt

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le Président du Conseil Départemental

Délibération N° 11/2017 : Avenant n°01 à la convention de mise à disposition des biens immobiliers SDIS.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 16/07/2001 une convention de mise à disposition de biens immobiliers a été signé entre le SDIS de Savoie et la Commune d'Attignat-Oncin pour des locaux sis dans l'extension d'un bâtiment communal pour une surface de 62 m² (RDC + étage). Le SDIS voudrait installer des antennes relatives au fonctionnement de l'alerte sur le toit du bâtiment appartenant à la Commune et de ce fait propose un avenant à la convention de mise à disposition des biens immobiliers.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE l'avenant n°01 à la convention de mise à disposition des biens immobiliers AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°01 à la convention

Délibération N° 12/2017 : désignation responsable pour régulation livres bibliothèque municipale. Monsieur le Maire, conformément au Code Général des Collectivités Locales, et notamment les articles qui régissent les modalités de désaffectation et d'aliénation des biens du patrimoine communal, considérant qu'il est nécessaire de valoriser une politique de régulation des collections de la Bibliothèque Municipale, conformément aux directives de la Bibliothèque départementale de la Savoie,

DEFINIT comme suit les critères et les modalités d'élimination des ouvrages n'ayant plus leur place au sein des collections de la Bibliothèque Municipale. À savoir :

* mauvais état physique ou contenu manifestement obsolète : les ouvrages éliminés seront détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler

* nombre d'exemplaires trop importants par rapport aux besoins : les ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (maisons de retraite, hôpitaux...) ou à défaut détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler

* formalités administratives : dans tous les cas, l'élimination des ouvrages sera mentionnée par un procès-verbal, et les documents annulés sur les registres d'inventaire

DESIGNE Mme Michèle GIRERD, responsable de la Bibliothèque Municipale pour procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus, et de signer les procès-verbaux d'élimination.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE les critères et les modalités d'élimination définis ci-dessus et DESIGNE Mme Michèle GIRERD comme responsable.

Le Maire,

Jean-Pierre MARTIN