Déliberation - D 2026 3 2 Deliberation Delegation du CM au Maire tampon

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Déliberation - D 2026 3 2 Deliberation Delegation du CM au Maire tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bruges-Capbis-Mifaget. Lien du pdf (Déliberation - D 2026 3 2 Deliberation Delegation du CM au Maire tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 02/04/2126

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Département des Pyrénées-Atlantiques

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

Séance du 1° avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le premier avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bruges-

Capbis-Mifaget s'est réuni en mairie de Bruges, commune associée de Bruges-Capbis-Mifaget, sur la

convocation de Madame le Maire Catherine PEYHORGUE, affichée le 27 mars 2026 et transmise par voie

électronique le 27 mars 2026, et sous la présidence de cette dernière.

Présents : Mme Catherine PEYHORGUE, M. Eric SEINTURIER, Mme Karine RAMON, M. Guillaume ZEVACO,

Mme Sophie CHEAM, Mme Dominique DISCAZEAUX, M. Olivier LEROY-PARMENTIER, Mme Alexandrina

GASSIE, Mme Karine MOUCHOU, M. Nicolas AROUXET, M. Bastien BÉGUÉ, M. Jean-Pierre HOURCQ, Mme Brigitte FOUSSIER, M. Guillaume CALLIBET.

Absents excusés : M. Romain NANI.

Absents mais ayant donné procuration : M. Romain NANI à M. Eric SEiNTURIER

Secrétaire de séance : Mme Sophie CHEAM.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 14 nombre de suffrages exprimés : 15

Délibération 2026-3-2 : Délégation du Conseil Municipal au Maire

Le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée du mandat, les attributions

énumérées par ce même article dont elle donne lecture et notamment

Elle précise que l’article L.2122-23 du même code dispose que « Sauf disposition contraire dans

la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas

d'empêchement du maire, par le conseil municipal ». Le Maire propose donc au Conseil, dans la mesure où

ce dernier accepterait de lui donner délégation et afin de permettre une bonne administration de la

Commune dans l'hypothèse où elle-même serait empêchée, de prévoir que les règles ordinaires de

suppléance du Maire pourraient s'appliquer aux domaines ayant fait l’objet d’une délégation.

Le Maire rappelle que ces règles, prévues à l’article L.2122-17 du Code précité sont les suivantes :

« en cas d'absence, de suspension, de révocation, ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut

d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau ».

Elle invite ses collègues à examiner s’il convient de faire application de ces dispositions.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité

des membres présents et représentés,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de la Commune à donner

au Maire délégation

1 Pour consulter la liste des matières pouvant être déléguées au titre de l'article L.2122-22 du CGCT, cliquer ici.

Délibération 2026-3-2

02/04/2026Envoyé en préfecture le 02/04/2126

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le

1) : 064-216401499-20260401-0202632-DE

Considérant que le Maire rendra compte de l’usage qu'il fait de ces délégations à chacune des réunions du Conseil Municipal ;

DÉCIDE - de donner délégation au Maire, pour la durée du mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change

ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ii de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.

2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ; Cette délégation prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ; dans la limite de 10 000€.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas six ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers

dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les

communes de 50 000 habitants et plus :

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre:

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution

de subventions ;

Délibération 2026-3-2

02/04/2026Envoyé en préfecture le 02/04/2126

Reçu en préfecture le 02/04/2026

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27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme réTétivés "à Ta" démonition, à°Tà

transformation ou à l'édification des biens municipaux;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un

seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend

compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article

L. 2123-18 du présent code.

- qu’en cas d'empêchement du Maire, son suppléant bénéficiera des présentes délégations ;

Ainsi délibéré les jour, mois et an ci-dessus,

Pour extrait certifié conforme,

Fait à Bruges, commune associée de Bruges-Capbis-Mifaget,

Le 02 avril 2026,

Le Maire,

Catherine PEYHORGUE

Délibération 2026-3-2

02/04/2026