Déliberation - D 2026 3 1 Deliberation Indemnites de fonction 2026 tampon

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Déliberation - D 2026 3 1 Deliberation Indemnites de fonction 2026 tampon Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Bruges-Capbis-Mifaget. Lien du pdf (Déliberation - D 2026 3 1 Deliberation Indemnites de fonction 2026 tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 02/04/2126

Reçu en préfecture le 02/04/2026

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Département des Pyrénées-Atlantiques

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

Séance du 1°! avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le premier avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bruges-

Capbis-Mifaget s’est réuni en mairie de Bruges, commune associée de Bruges-Capbis-Mifaget, sur la

convocation de Madame le Maire Catherine PEYHORGUE, affichée le 27 mars 2026 et transmise par voie

électronique le 27 mars 2026, et sous la présidence de cette dernière.

Présents : Mme Catherine PEYHORGUE, M. Eric SEINTURIER, Mme Karine RAMON, M. Guillaume ZEVACO,

Mme Sophie CHEAM, Mme Dominique DISCAZEAUX, M. Olivier LEROY-PARMENTIER, Mme Alexandrina

GASSIE, Mme Karine MOUCHOU, M. Nicolas AROUXET, M. Bastien BÉGUÉ, M. Jean-Pierre HOURCQ, Mme Brigitte FOUSSIER, M. Guillaume CALLIBET.

Absents excusés : M. Romain NAN.

Absents mais ayant donné procuration : M. Romain NANI à M. Eric SEINTURIER

Secrétaire de séance : Mme Sophie CHEAM.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 14 nornbre de suffrages exprimés : 15

Délibération 2026-3-1 : Indemnités de fonction des élus

Le Maire expose que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les

articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle indique que les indemnités de fonction du Maire, des Maires délégués et des adjoints sont

fixées, par strates démographiques, en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique.

Elie précise que :

“ l'indemnité allouée au Maire est fixée au taux maximal prévu, sauf si cette dernière demande

au Conseil Municipal à percevoir un montant inférieur ;

n l'indemnité allouée au Maire délégué est fixée au taux maximal prévu, sauf si cette dernière

demande au Conseil Municipal à percevoir un montant inférieur;

= l'indemnité versée à un adjoint, sous réserve qu'il dispose d’une délégation du Maire, peut

dépasser le maximum prévu (sans pour autant dépasser l’indemnité maximale du Maire), à

condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au

Maire, aux Maires délégués et aux adjoints ne soit pas dépassé ;

= les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction sous deux condi-

tions :

- celle-ci doit rester dans l’enveloppe globale, à savoir le montant total des indemnités maxi-

males susceptibles d’être allouées au maire, aux maires délégués et aux adjoints ;

Délibération 2026-3-1

02/04/2026Envoyé en préfecture le 02/04/2126

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le

1) : 064-216401499-20260401-0209634-DE

- elle ne peut excéder 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction pu-

blique.

Le Maire précise que la Commune appartenant à la strate démographique de 500 à 999 habitants,

l'indemnité est fixée pour le Maire à 44,3 % de l'indice et l'indemnité maximale susceptible d'être allouée

pour chacun des adjoints est égale à 11,77 % de l'indice.

Le Maire précise que les communes associées de Capbis et de Mifaget appartenant à la strate

démographique de moins de 560 habitants, l'indemnité est fixée pour les Maires délégués à 28,1 % de l'indice.

Elle invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur les

modalités de répartition des crédits alloués aux adjoints et aux autres conseillers municipaux.

Le Maire délégué de Capbis et 4" adjointe précise qu’elle ne souhaite pas percevoir l'indemnité

maximale à laquelle elle a droit et demande donc à l'Assemblée de lui octroyer 5,6% de l'indice.

Le Maire délégué de Mifaget précise qu’elle ne souhaite pas percevoir l'indemnité maximale à

laquelle elle a droït et demande donc à l'Assemblée de lui octroyer 2,92% de l'indice.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité

des membres présents et représentés (15 voix pour),

Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire, aux Maires

délégués et aux adjoints,

Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints,

Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires

qu'il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total

des indemnités susceptibles d'être accordées au Maire, aux Maires délégués et aux adjoints,

Considérant l'intérêt de dédommager également les élus n'ayant pas reçu délégation par arrêté municipal,

Considérant la demande du Maire délégué de Capbis et 4°" adjointe de ne pas percevoir l'indemnité

maximale à laquelle elle a droit, |

Considérant la demande du Maire délégué de Mifaget de ne pas percevoir l'indemnité maximale à laquelle

elle a droit,

Considérant la demande de la conseillère municipale Mme Karine MOUCHOU de ne pas percevoir

d'indemnité,

DÉCIDE - d'attribuer,

e au Maire délégué de Capbis et 4°" adjointe, comme elle le demande : l'indemnité de fonc-

tion au taux de 5,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Pu- bliquefreu !Slgnet non défini.

+ au Maire délégué de Mifaget, comme elle le demande : l'indemnité de fonction au taux de

2,92 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publiquef"eur !Slenet non défini.

e au 1° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 2,92 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

Délibération 2026-3-1

02/04/2026PRÉCISE

Envoyé en préfecture le 02/04/2126

Reçu en préfecture le 02/04/2026

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1) : 064-216401499-20260401-0209634-DE

au 2° adjoint : l'indernnité de fonction au taux de 5,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la Fonction Publique,

au 3° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 9,25 % de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la Fonction Publique,

à chacun des conseillers municipaux n'ayant pas reçu délégation par arrêté municipal :

l'indemnité de fonction au taux de 1,54 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de

la Fonction Publique.

à l'exception de la conseillère municipale Mme Karine MOUCHOU, comme elle le demande,

que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

que la dépense sera imputée à l'article 6531 du budget communal ;

que conformément aux dispositions de Particle L.2123-20-1 II du Code Général des Collecti-

vités Territoriales, un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux

membres du conseil municipal est joint à la présente délibération.

Ainsi délibéré les jour, mois et an ci-dessus,

Pour extrait certifié conforme,

Fait à Bruges, commune associée de Bruges-Capbis-Mifaget,

Le 02 avril 2026,

Le Maire,

Catherine PEYHORGUE

Délibération 2026-3-1

02/04/2026