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Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Bruges-Capbis-Mifaget.
Lien du pdf (Arrêté - arrete delegation 4e adjoint et Maire delegue Capbis tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 02/04/2126
Reçu en préfecture le 02/04/2076 a
Eublié le RE
1) : 064-216401499-20280402-AR20264-AR
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-18,
Vu la délibération du 1er avril 2026 donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres,
ARRÊTÉ
Article 1er:
Délégation de fonction est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire à Mme Sophie CHEAM, 4ème adjointe au maire et Maire délégué de Capbis, pour intervenir dans les domaines suivants : Affaires administratives, urbanisme, gestion opérationnelle secrétariat/ cantine/ garderie, gestion RH
Article 2e Par ordre de priorité Mme Sophie CHEAM, Maire délégué de Capbis et 4"e adjointe au maire, puis M.
Guillaume ZEVACO, 3€ adjoint au maire, sont délégués, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour signer tous marchés publics, ordres de service et bons de commande dans la limite de 10 OCOE HT.
Article 3e
Délégation de pouvoir de police municipale est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire à Mme Sophie CHEAM, 4ère adjointe au maire et Maire délégué de Capbis, pour intervenir dans les domaines suivants sur le territoire de Capbis :
- Circulation, stationnement
Article 4e
L’adjoint délégué assurera l'instruction et le suivi des dossiers relevant de sa compétence et pourra signer tous les documents y ayant droit.
Article 5e
L'adjoint n'aura aucune autorité sur le personnel des services.
Article 6e Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Mme Sophie
CHEAM, 4ÿ"6 adjointe au maire et Maire délégué de Capbis, pour :
+ la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés par les administrés ; + lalégalisation des signatures, dans les conditions prévues à l'article L.2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La signature des bordereaux récapitulatifs de mandats ou de titres et l'attestation du caractère exécutoire des pièces justificatives jointes aux titres et mandats ;
Article 7e
Copie du présent arrêté, qui fera l'objet de la publicité requise, sera transmise à :
-__ Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le responsable du service de gestion comptable de Nay-Morlaàs.
Fait le 02 avril 2026
Le Maire
Catherine PEYHORGUE
02/04/2026