unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 02 29

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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 02 29 Document publié le Jeudi 29 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 02 29)Thèmes du document : Budget, Santé, Justice et droit, Procès-verbal du 29 février 2024 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 FÉVRIER 2024

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE SUIPPES

La réunion a débuté le 29 février 2024 à 18h30 sous la présidence du Président, Monsieur MAINSANT François.

Membres présents :

Madame BAUDIER Sabine

Monsieur BONNET Jacques

Madame BOUCAU Natacha

Madame BOULOY Catherine

Monsieur CAILLET Alain

Monsieur CARBONI Christian

Monsieur COLLART François

Monsieur COLMART Francis

Monsieur DEGRAMMONT Jean Marie

Madame FRANCART Nathalie

Monsieur GALICHET Jean Luc

Madame GERARD Céline

Monsieur GIBONI Arnaud

Monsieur GREGOIRE Patrick

Monsieur HEINIMANN Didier

Madame HUVET Odile

Monsieur JESSON Jacques

Madame LAURENT Marie Claire

Monsieur MAINSANT François

Monsieur OUDIN Jean Noël

Madame PAQUOLA Antonia

Monsieur PERARD Antoine

Madame PERSON Valérie

Monsieur SOUDANT Olivier

Membres absents représentés :

Monsieur BOUVEROT Roland Titulaire de Mme GERARD Céline

Madame CHOCARDELLE Brigitte Titulaire de M CAILLET Alain

Madame FAKATAULAVELUA Aurélie Pouvoir donné à Mme FRANCART Nathalie Madame GILHARD Murielle Pouvoir donné à M OUDIN Jean Noël

Madame SALUAUX Magali Pouvoir donné à M BONNET Jacques

Madame TOURNEUR Laurence Pouvoir donné à M JESSON Jacques

Membres absents :

Monsieur BONNET Marcel

Monsieur CHAPRON Alain

Monsieur GOURNAIL Laurent

Monsieur HERMANT Jacky

Monsieur MAUCLERT Patrick

Madame MORAND Valérie

Monsieur ROSE Mickaël

Secrétaire de séance : Madame HUVET OdileProcès-verbal du 29 février 2024 2

L'Assemblée adopte le compte rendu du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023.

Le quorum (plus de la moitié des membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

- FINANCES

2024_01 - Rapport d’Orientations Budgétaires 2024

- MEDICO-SOCIAL

2024_02 - Élaboration d’un Contrat Local de Santé

- AMENAGEMENT-URBANISME

2024_03 - Convention pré-opérationnelle sur l’îlot centre à Suippes avec l’Établissement Public Foncier de Grand Est

2024_04 - Projet d’aménagement d'une voie verte sur les communes de Sainte-Marie-à-Py et Sommepy-Tahure

- SUBVENTIONS-FINANCES

2024_05 - Réalisation d’installations au titre du schéma de défense incendie - Demande de subventions

2024_06 - France Services – Sollicitation d’une subvention forfaitaire de l’État au titre du FNADT et du Fonds National France Services

2024_07 - Budget principal : ouverture spéciale des crédits budgétaires

- Questions diverses

- FINANCES

2024_01 - Rapport d’Orientations Budgétaires 2024

La Communauté de Communes de la Région de Suippes est soumise à l’obligation

d’organiser au sein de son assemblée délibérante un Débat d’Orientation Budgétaire

(DOB) dans un délai de deux mois maximum précédent le vote de ses budgets.

Le DOB concourt à un triple objectif :

 Faciliter la préparation et l’adoption du budget de la Communauté de Communes en précisant notamment les actions et politiques à initier ou à poursuivre.

 Apprécier les grandes masses financières à gérer, tant en dépenses qu’en recettes, et de mesurer, dans ce domaine, les évolutions par rapport à l’exercice antérieur.

 Appréhender les engagements pluriannuels envisagés par la Communauté et ayant un impact significatif sur ses grands équilibres financiers.

La préparation des orientations budgétaires pour 2024 s'inscrit, comme en 2023, dans un

contexte économique et financier qui demeure fragile et incertain.

Les orientations budgétaires 2024 ont été élaborées dans un contexte prudent.

Elles visent d'une part à maintenir un programme d'investissements soutenus et d'autre

part à contenir la pression fiscale.

Pour permettre de débattre les orientations générales des budgets 2024, le conseil

communautaire est invité à prendre connaissance du rapport établi à cet effet.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-36 et

L2312-1 ;Procès-verbal du 29 février 2024 3

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale ;

CONSIDERANT l’avis du Bureau communautaire du 21 février 2023 ;

CONSIDERANT que le Président atteste que les orientations budgétaires 2024 ont été

présentées et ont fait l'objet d'un débat en séance publique du 29 février 2024 ;

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE de prendre acte que le Débat d’Orientations Budgétaires sur la base du rapport,

annexé ci-joint, a eu lieu avant le vote de ses budgets primitifs.

- MEDICO-SOCIAL

2024_02 - Élaboration d’un Contrat Local de Santé

Le Contrat Local de Santé (CLS) est un outil de déclinaison du Projet Régional de

Santé porté conjointement par l’Agence Régionale de Santé Grand Est et par une

collectivité locale, pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé.

En tenant compte des besoins et des leviers existants dans les territoires, il a pour objectif

de répondre aux enjeux de santé globaux sur un territoire.

Le CLS incarne la dimension intersectorielle de la politique régionale de santé en

associant l’ensemble des acteurs dans le champ mais aussi hors du champ de la santé

(cohésion sociale, éducation, logement, etc.). Il favorise ainsi les collaborations entre

les acteurs du territoire pour répondre de manière plus adaptée et efficace aux besoins

de santé de la population et participe à la réduction des inégalités sociales et territoriales

de santé.

Outil de contractualisation transverse, il permet l’articulation des différentes

composantes du système de santé en œuvrant au plus proche de la population avec :

 le repérage des besoins de santé spécifiques et des déficits d’offre de services de santé ;

 l’amélioration des contextes environnementaux et sociaux qui déterminent, à plus ou moins long terme, l’état de santé des populations au niveau local (problèmes de pollution spécifiques, enclavement en matière de transport, etc.) ;

 la mise en œuvre de parcours coordonnés de santé en facilitant l’accès des personnes aux soins, aux services et à la prévention, notamment pour les plus précaires ou isolés ;

 la promotion et le respect des droits des usagers du système de santé.

Le CLS constitue donc une opportunité pour permettre une meilleure articulation

entre les différentes politiques publiques en matière de santé (actions menées

localement dans le cadre du PRS et actions résultant des démarches locales de santé) dans

une logique de cohérence, de coordination et de décloisonnement.

Il constitue une opportunité pour une meilleure articulation des politiques publiques

par les partenaires dans une logique de cohérence de coordination de décloisonnement.Procès-verbal du 29 février 2024 4

Le développement et l’atteinte des objectifs d’un CLS nécessitent une coordination

solide permettant de fédérer et coordonner des acteurs nombreux et divers dans

la durée autour de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation du CLS.

Il doit se traduire par l’élaboration d’un diagnostic et la finalisation d’un plan d’actions.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

CONSIDÉRANT l’avis du Bureau communautaire du 21 février 2024 ;

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat-cadre du Contrat Local de Santé avec

l’Agence Régionale de Santé Grand Est ainsi que tous les avenants s’y afférant

- AMENAGEMENT-URBANISME

2024_03 - Convention pré-opérationnelle sur l’îlot centre à Suippes avec l’Établissement Public Foncier de Grand Est

En 2021, la Communauté de Communes s’est engagée, au côté de l’Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) et la commune de Suippes, dans la réalisation d’une étude de revitalisation de centre-bourg dont la stratégie qui comprend un plan guide et un programme d’actions, a été approuvée en juin 2023.

Cette dernière fait du renouvellement urbain et recyclage foncier de certains secteurs du cœur de Suippes une condition indispensable à la mise en œuvre des objectifs de production d’une nouvelle offre de logements sur le centre-bourg.

Par conséquent, la Communauté de Communes, au côté de la commune de Suippes, souhaite déterminer la faisabilité d’une requalification de l’îlot foncier centre situé en cœur de bourg afin d’accueillir une opération immobilière.

Le projet envisagé porterait sur la programmation d’une résidence autonomie pour personnes âgées à laquelle pourrait s’ajouter la construction de logements et la rénovation éventuelle de logements existants. L’intention de réaliser une opération de construction d’une résidence autonomie pour personnes âgées sur la commune de Suippes fait notamment suite aux résultats d’une étude spécifique ayant démontré le besoin et la demande de ce type de produits de logements à l’échelle de l’intercommunalité.

Sur la base d’une convention, la Communauté de Communes sollicite ainsi un appui en ingénierie à l’EPGE pour aider à définir le projet, à en étudier la faisabilité juridique, technique et financière, et en préciser le montage, en amont de toute intervention opérationnelle.

Au regard des contraintes du site, il doit concrètement estimer les coûts d’acquisition, les travaux de restructuration, réhabilitation, désamiantage, déconstruction tout en précisant les limites d’intervention ainsi que le montage opérationnel avec d’éventuels partenaires.

Cette convention pourra déboucher sur la mise en place d’une convention de projet dès lors que le projet et sa faisabilité seront validés et les conditions de sa réalisation définies.

Il va de soi que la Communauté de Communes et la commune de Suippes seront directement associées aux réflexions conduites.Procès-verbal du 29 février 2024 5

Le montant prévisionnel de cette étude s’élève à 120.000 € TTC, dont 80% seront pris en charge par l’EPF Grand Est au titre de sa politique centres-bourgs. La Communauté de communes s’engagera à hauteur de 20%, soit 24 000 € TTC.

Pour permettre le démarrage de cette étude dans les meilleurs délais, il est proposé au Conseil d’autoriser le Président à signer la convention relative à cette étude pré- opérationnelle.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes ;

CONSIDERANT l’avis du Bureau communautaire du 21 février 2024 ;

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE de réaliser une étude pré-opérationnelle sur l’îlot foncier centre du centre-bourg de Suippes pour un montant prévisionnel de 120.000 euros TTC,

AUTORISE le Président à signer la convention d’étude avec l’Établissement Public Foncier du Grand Est relative à ladite étude ainsi que les avenants éventuels.

2024_04 - Projet d’aménagement d'une voie verte sur les communes de Sainte-Marie-à-Py et Sommepy-Tahure

La traversée des communes de Sainte-Marie-à-Py et Sommepy-Tahure d’un ancien tronçon

ferré entre Bazancourt et Vouziers représente une opportunité pour aménager une voie

verte afin de :

 Proposer une infrastructure pour les mobilités actives comme alternative à l’usage de la voiture entre les communes desservies par le tracé ;

 Développer des activités de tourisme durable et d’itinérance.

En cohérence avec les intentions de projet de la Communauté urbaine du Grand Reims et

la Communauté de Communes de l’Argonne Ardennaise, la Communauté de Communes

souhaite concrétiser le projet à la condition de sa faisabilité technique, juridique

et financière, et en étroite concertation avec les communes de Sainte-Marie-à-Py et

Sommepy-Tahure.

Le projet devra s’inscrire en cohérence avec le Plan de mobilité simplifié (PdMS), le

Schéma directeur des mobilités actives (SDMA) et la stratégie touristique en cours

d’élaboration.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes ;

CONSIDERANT l’avis du Bureau communautaire du 21 février 2024,

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l'unanimitéProcès-verbal du 29 février 2024 6

APPROUVE le principe d’approfondir la réflexion sur le projet d’aménagement de la voie

verte,

AUTORISE le Président à entamer les démarches auprès de la SNCF et à signer tout

document visant à confirmer une demande de déclassement ou de transfert de gestion du

patrimoine foncier de la SNCF.

AUTORISE le Président à lancer une étude de faisabilité sous réserve de crédits disponibles

alloués à cet effet.

AUTORISE le Président à effectuer tout dépôt de dossier de demande de subvention.

AUTORISE le Président à signer tous les actes à intervenir relevant de ces approbations.

- SUBVENTIONS-FINANCES

2024_05 - Réalisation d’installations au titre du schéma de défense incendie - Demande de subventions

La Communauté de Communes de la Région de Suippes a établi un schéma de défense

incendie à l’échelon intercommunal.

Depuis, 5 hydrants ont été réalisés dans le cadre d’une première tranche de travaux en

2021 pour un montant de 80.660 euros HT avec le soutien de l’État au titre de la DETR.

Celle-ci a également permis de cofinancer une seconde tranche de travaux achevée en

2022 avec la réalisation de 2 nouveaux hydrants (dont une citerne enterrée) et un poteau

incendie pour un montant de 112.680 euros HT.

En 2024, la Communauté de Communes entend poursuivre la mise en œuvre du schéma

de défense incendie avec la réalisation d’une nouvelle tranche de travaux constituée de

6 nouveaux hydrants.

L’opération est estimée à 90.000 euros HT pour laquelle est sollicitée l’aide la plus

élevée possible du Département.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de communes,

CONSIDERANT l’avis du Bureau communautaire du 21 février 2024 ;

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE les opérations susvisées ainsi que leur coût prévisionnel.

SOLLICITE un soutien financier le plus large possible du Département de la Marne pour

l’opération relative à la réalisation d’installations au titre du schéma de défense d’incendieProcès-verbal du 29 février 2024 7

AUTORISE Monsieur le Président à lancer les opérations, notamment les marchés, et à

signer tous les documents relatifs à ces opérations.

2024_06 - France Services – Sollicitation d’une subvention forfaitaire de l’État au titre du FNADT et du Fonds National France Services

Le fonctionnement de France Services fait l'objet d'un financement par l'État au titre

du Fonds National d'Aménagement de Développement du Territoire depuis sa

création.

La labellisation de la structure France Services lui octroie également un forfait au titre du

Fonds National France Services.

Pour compléter le dossier de demande de subvention, le conseil de la Communauté de

Communes doit délibérer pour approuver le budget de la structure France Services pour

l'année 2024.

Aussi, il est proposé de solliciter une subvention forfaitaire de 40.000 euros.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à l’unanimité,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes ;

CONSIDERANT l'avis du Bureau Communautaire du 21 février 2024 ;

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE le budget de la structure France Services pour l'année 2024, joint en annexe.

SOLLICITE une subvention forfaitaire de 40.000 euros au titre du FNADT et du Fonds

National France Services pour l'année 2024.

2024_07 - Budget principal : ouverture spéciale des crédits budgétaires

Suite à un décalage de facturation des prestations, les crédits budgétaires relatifs à l’étude

PLUI n’ont pas été suffisamment anticipés au budget 2023.

À cet effet, Il est proposé aux conseillers communautaires de se prononcer sur l’ouverture

de crédit d’un montant de 31.160 Euros sur l’opération 24000 Urbanisme, chapitre 20,

article 202 du budget principal en attendant le vote du budget.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT le projet d’ouverture spéciale de crédit avant le vote du budget 2024 ;

CONSIDERANT l'avis du Bureau Communautaire du 21 février 2024 ;

OUÏ l’exposé qui précède,Procès-verbal du 29 février 2024 8

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE d’ouvrir un crédit spécial de 31.160 Euros sur l’opération 24000

Urbanisme, chapitre 20, article 202 du budget principal en attendant le vote du budget

2024.

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires relatives à cet acte.

Questions diverses

Les sujets étant épuisés, le Président lève la séance à 20h30.