unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2012 03 29

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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2012 03 29 Document publié le Jeudi 29 mars 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2012 03 29)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Eau et assainissement, .,, L +. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE SUIPPES

. + + 13 place de l'Hôtel de Ville

® BP 31

Comme 51601 Suippes cedex

Réoaion

“Suippes /

Tél : 03/26/70/08/60

Fax : 035/26/66/30/59

communaute@cc-regiondesuippes.fr

Compte rendu du Conseil Communautaire

Du 29 mars 2012

Etaient présents :

Mesdames: Bouloy Catherine, Chobeau Chantal, Chocardelle Brigitte, Gangand Marie Ange, Grégoire Martine, Huvet Odile, Pierre Dit Méry Armelle, Person Agnès. Messieurs : Bonnet Marcel, Diez Daniel, Duhal Christophe, Egon Jean Raymond, Fouraux Michel, Francart Sébastien, Gobillard Thierry, Godart Jean Marie, Hubscher Eric, Huguin Jean, Leclère Jean Baptiste, Janson Cédric, Lefort Roger, Le Touzé Jacques, Mainsant François, Morand Olivier, Pérard François, Petitdidier Vincent, Piot Eric, Pron Bruno, Soudant Olivier, Thomas Bernard, Valet Michel.

Suppléants : Godart Patricia (Suppléant de Mr Gallois Hervé), Delanery Jean Marie (Suppléant de Mr Le Roux Gabriel).

Excusés : Beaulande Eric, Colot Régis, Dezenzani Giovanni, Dufour Bruno, Durand Christophe, Durand Véronique, Gabreaux Evelyne, Gallois Hervé, Le Roux Gabriel Macocha Ilona, Romagnyÿ Marie Christine, Pierot Marie Françoise, Rocha-Gomes Manuel, Thierion Céline, Szamweber Alexia.

Absents ayant donné pouvoir _ (article L. 2121-20 du Code général des Collectivités Territoriales) :

De Mme Thierion Céline à Mr Egon Jean Raymond

De Mme Szamweber Alexia à Mme Grégoire Martine

De Mr Rocha-Gomes Manuel à Mr Huguin Jean

De Mr Dufour Bruno à Mr Morand Olivier

De Mme Pierot Marie Françoise à Mme Chobeau Chantal

De Mme Gabreaux Evelyne à Mme Huvet Odile

Invités présents : Mr Aubert, Capitaine Heyraud

Invité excusé : Mr Wasner Alain

Monsieur le Président accueille les membres du Conseil Communautaire.

Monsieur Francart Sébastien est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Président ouvre ensuite la séance et propose d'étudier tous les points inscrits à l’ordre du jour. Monsieur le Président ouvre le premier dossier.

2012/7 — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2011 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SUIPPES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et L. 2343-2 ;

Vu le budget communautaire 2011, approuvé par délibération du Conseil Communautaire, n°2011/19 en date du 24 mars 2011 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2011/42 en date du 28 avril 2011, adoptant la décision modificative n°1 au Budget Principal ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2011/75 en date du 3 novembre 2011, adoptant la décision modificative n°2 au Budget Principal ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2011/81 en date du 8 décembre 2011, adoptant la décision modificative n°3 au Budget Principal ;

1Monsieur le Président expose à l'assemblée communautaire les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2011,

Monsieur le Président ayant quitté la séance,

Le Conseil Communautaire siégeant sous la présidence de Monsieur HUGUIN Jean, conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des collectivités territoriales,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ci- après.

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au

report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après :

Compte Administratif principal Dépenses Recettes Solde (+ ou -) Communauté de Communes

Résultats

propres à 3 060 493,93 €| 3 881 507,23 € 821 013,30 € l'exercice

Section de Résultats

fonctionnement |antérieurs 975,43 € 975,43 € reportés

Résultat à affecter 821 988,73 €

Section Résultats

d'investissement | propres à 1 590 714,89 €| 1 822 962,43 € 232 247,54 € l'exercice

Solde

antérieur 1 017 969,42 € -1 017 969,42 € reporté

Solde global

d'exécution STE T2 L;BSIE Restes à Fonctionnement

réaliser au

31 décembre Investissement 1 542 937,00 € 1 569 725,00 € 26 788,00 € 2011

Résultats cumulés (y compris

les restes à réaliser en

investissement et

fonctionnement)

2021/8 — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011 DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et L. 2343-2 ;

Vu le budget communautaire 2011, approuvé par délibération du Conseil Communautaire, n°2011/20, en date du 24 mars 2011 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2011/69 en date du 6 octobre 2011, portant décision modificative n° 1 au budget annexe du service assainissement ;

7 212 115,24 € 7 275 170,09 € 63 054,85 €Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2011/82 en date du 8 décembre 2011, portant décision modificative n° 2 au budget annexe du service assainissement ;

Monsieur le Président expose à l'assemblée communautaire les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2011 ;

Monsieur le Président ayant quitté la séance,

Le Conseil Communautaire siégeant sous la présidence de Monsieur HUGUIN Jean, conformément à l'article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ci- après.

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après :

Compte Administratif Dépenses Recettes Solde (+ ou -) SERVICE ASSAINISSEMENT

Résultats

propres à 657 473,74 € 741 045,46 € 83 571,72 € l'exercice

Section de Résultats

fonctionnement |antérieurs 160 596,72 € 160 596,72 €

reportés

Résultat à 244 168,44 € affecter

Section Résultats

d'investissement | propres à 2 429 927,06 €| 2 269 836,62 € -160 090,44 € l'exercice

Solde

antérieur 353 668,57 € 353 668,57 € reporté

Solde global

d'exécution ESS STERSE Restes à Fonctionnement

réaliser au

31 décembre Investissement 704 471,00 € 412 098,00 € -292 373,00 €

2011

Résultats cumulés (y compris

les restes à réaliser en

investissement et

fonctionnement)

2012/9 —- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011 DU SERVICE EAU POTABLE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et L. 2343-2 ;

Vu le budget communautaire 2011, approuvé par délibération du Conseil Communautaire, n°2011/21 en date du 24 mars 2011 ;

3

3 791 871,80 € | 3 937 245,37 € 145 373,57 €Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2011/76 en date du 3 novembre 2011,

adoptant la décision modificative n°1 au budget annexe du service eau potable ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2011/80, en date du 8 décembre 2011, portant décision modificative n° 2 au budget annexe du service eau potable ;

Monsieur le Président expose à l'assemblée communautaire les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2011,

Monsieur le Président ayant quitté la séance,

Le Conseil Communautaire siégeant sous la présidence de Monsieur HUGUIN Jean conformément à l'article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ci- après.

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après :

Compte Administratif Dépenses Recettes Solde (+ ou-) SERVICE EAU POTABLE

Résultats

propres à 149 310,35 € 212 937,94 € 63 627,59 €

l'exercice

Section de Résultats

fonctionnement |antérieurs 148 745,51 € 148 745,51 €

reportés

Résultat à affecter 212 373,10 €

Section Résultats

d'investissement | propres à 74 069,85 € 122 498,62 € 48 428,77 € l'exercice

Solde

antérieur 229 712,38 € 229 712,38 €

reporté

Solde global

d'exécution DASILAIPLSE Restes à Fonctionnement

réaliser au Investissement

31 décembre 174 915,00 € -174 915,00 €€ 2011

Résultats cumulés (y compris

les restes à réaliser en

investissement et

fonctionnement)

398 295,20 € 713 894,45 € 315 599,25 €2012/10 —- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011 DU SERVICE DES TRANSPORTS SCOLAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et L. 2343-2 ;

Vu le budget communautaire 2011, approuvé par délibération du Conseil Communautaire, n°2011/22 en date du 24 mars 2011 ;

Monsieur le Président expose à l'assemblée communautaire les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2011 ;

Monsieur le Président ayant quitté la séance,

Le Conseil Communautaire siégeant sous la présidence de Monsieur HUGUIN Jean, conformément à l'article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ci- après.

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après :

Compte Administratif Dépenses Recettes Solde (+ ou -) TRANSPORTS SCOLAIRES

Résultats

propres à 100 094,51 € 98 456,68 € -1 637,83 € l'exercice

Section de Résultats

fonctionnement |antérieurs 3 313,03 € 3 313,03 € reportés

Résultat à

affecter 1675706 Section Résultats

d'investissement | propres à 4 288,04 € 12 121,47 € 7 833,43 € l'exercice

Solde

antérieur 51 427,91 € 51 427,91 € reporté

SpIdElgIbAI 59 261,34 € d'exécution

Restes à Fonctionnement

réaliser au Investissement

31 décembre

2011

Résultats cumulés (y compris

les restes à réaliser en 104 382,55€| 165 319,09 € 60 936,54 € investissement et fonctionnement)2012/11 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011 DU SERVICE DES ZONES INDUSTRIELLES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et L. 2343-2 ;

Vu le budget communautaire 2011, approuvé par délibération du Conseil Communautaire, n°2011/23, en date du 29 mars 2011 :

Monsieur le Président expose à l'assemblée communautaire les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2011 :

Monsieur le Président ayant quitté la séance,

Le Conseil Communautaire siégeant sous la présidence de Monsieur HUGUIN Jean, conformément à l'article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ci- après.

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au

report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après :

Compte Administratif Dépenses Recettes Solde (+ ou -) ZONES INDUSTRIELLES

Résultats

propres à 37 902,19 € 266 645,42 € 228 743,23 €

l'exercice

Section de Résultats

fonctionnement | antérieurs 4 336,56 € 4 336,56 € reportés

Résultat à affecter 233 079,79 €

Section Résultats

d'investissement | propres à 156 671,46 € 219 477,85 € 62 806,39 € l'exercice

Solde

antérieur 219 477,85 € - 219 477,85 €

reporté

OP - 156 671,46 € d'exécution

Restes à Fonctionnement

réaliser au Investissement

31 décembre 67 000,00 € -67 000,00 € 2011

Résultats cumulés (y compris

les restes à réaliser en

investissement et

fonctionnement)

481 051,50 €| 490 459,83 € 9 408,33 €2012/12 -— APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2011 DU BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et L. 2343-2 ;

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2011 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état de passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2011,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2011, y compris celles relatives au rattachement des charges et des produits,

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2011, par le Receveur, visé et

certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2012/13 — APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2011 DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et L. 2343-2 ;

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2011 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l’état de passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2011,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2011, y compris celles relatives au rattachement des charges et des produits,

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2011, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2012/14 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2011 DU SERVICE EAU POTABLE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et L. 2343-2 ;

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2011 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l'état de passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2011,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2011, y compris celles relatives au rattachement des charges et des produits,

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2011, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2012/15 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2011 DU SERVICE TRANSPORTS SCOLAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et L. 2343-2 ;

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2011 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état de passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2011,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2011, y compris celles relatives au rattachement des charges et des produits,2° Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2011, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2012/16 —- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2011 DU SERVICE ZONES INDUSTRIELLES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et L. 2343-2 ;

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2011 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l’état de passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2011,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2011, y compris celles relatives au rattachement des charges et des produits,

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2011, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2012/17 - AFFECTATION DE RESULTATS 2011 - COMMUNAUTE DE COMMUNES

Vu l'article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l'instruction comptable M14 (tome II, titre 3, chapitre 5) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-36 et L.2311-5 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2012/7, en date du 29 mars 2012, approuvant le compte administratif du principal pour l'exercice 2011 ;

Considérant le compte administratif 2011, qui présente un excédent de fonctionnement d'un montant de 821 988,73 € ;

Considérant que la section d'investissement dudit compte administratif fait apparaître :- un solde d'exécution global de - 785 721,88 € entraînant un besoin de financement - un solde de reste à réaliser de + 26 788,00 € s'élevant 758 933,88 € ;

Considérant les états des restes à réaliser au 31 décembre 2011 ;

Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2012 ;

Considérant que le budget de 2011 comportait, en prévision, un virement de la section de fonctionnement (compte 023) à la section d'investissement (compte 021) de 622041€;

Sur proposition de Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide, sur proposition du Président, d'affecter au budget de l'exercice 2012, le résultat comme suit :

- Affectation en réserves (compte 1068), financement de la section d'investissement : 758 933,88 €.

- Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) : 63 054,85 €.

2012/18 _- _AFFECTATION DE RESULTATS _2011__— SERVICE ZONES INDUSTRIELLES

Vu l'article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l'instruction comptable M14 (tome II, titre 3, chapitre 5) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-36 et L.2311-5 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2012/11, en date du 29 mars 2012, approuvant le compte administratif 2011 des zones industrielles ;

Considérant le compte administratif 2011, qui présente un excédent de fonctionnement d'un montant de 233 079,79 € ;

Considérant que la section d'investissement dudit compte administratif fait apparaître :

- un solde d'exécution global de - 156 671,46 € entraînant un besoin de financement - un solde de reste à réaliser de - 67 000,00 € s'élevant à 223 671,46 € :

Considérant les états des restes à réaliser au 31 décembre 2011 ;

Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2012 ;

Considérant que le budget de 2011 comportait, en prévision, un virement de la section de fonctionnement (compte 023) à la section d'investissement (compte 021) de 269 896,00 €;

Sur proposition de Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide, sur proposition du Président, d’affecter au budget de l'exercice 2012, le résultat comme suit :

10- Affectation en réserves (compte 1068), financement de la section d'investissement : 223 671,46 €

- Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) : 9 408,33 €.

2012/19 - AFFECTATION DE RESULTATS 2011 - SERVICE ASSAINISSEMENT

Vu l'article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l'instruction comptable M14 (tome Il, titre 3, chapitre 5) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-36 et L.2311-5 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2012/8, en date du 29 mars 2012, approuvant le compte administratif 2011 du service assainissement ;

Considérant le compte administratif 2011, qui présente un excédent de fonctionnement d'un montant de 244 168,44 € ;

Considérant que la section d'investissement dudit compte administratif fait apparaître :

- un solde d'exécution global de + 193 578,13 € | entraînant un besoin de financement - un solde de reste à réaliser de - 292 373,00 € [ s'élevant à 98 794,87 € ;

Considérant les états des restes à réaliser au 31 décembre 2011 ;

Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2012 ;

Considérant que le budget de 2011 comportait, en prévision, un virement de la section de fonctionnement (compte 023) à la section d'investissement (compte 021) de 242 742,00 € ;

Sur proposition de Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide, sur proposition du Président, d'’affecter au budget de l'exercice 2012, le résultat comme suit :

- Affectation en réserves (compte 1068), financement de la section d'investissement : 98 794,87 €

- Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) : 145 373,57 €.

2012/20 —- APPROBATION DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 2012

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-21 et suivants, L.5214-23 et suivants, L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2, L.3321-1 ;

Vu le compte administratif 2011, approuvé par délibération du Conseil Communautaire, n° 2012/7, en date du 29 mars 2012 ;

Vu la délibération n°2012/17 du Conseil Communautaire, en date du 29 mars 2012, affectant le résultat de l'année 2011 pour le budget principal;

Vu le débat d'orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 23 février

2012 ;

11Considérant le projet de budget 2012 ;

Considérant l'avis favorable des membres du Bureau Communautaire réunis en date

du 15 mars 2012 ;

Sur proposition de Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (27 voix pour, 6 voix contre, 6 abstentions),

Adopte le budget primitif 2012 de la Communauté de Communes, équilibré comme suit :

Fonctionnement Investissement y compris les reports

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

4 002 729 € 4 002729 € 4 989 009 € 4 989 009 €

Vote le présent budget au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement et au niveau des opérations pour la section d'investissement.

Monsieur Leclère présente le budget Principal puis le budget du service des Transports Scolaires.

Monsieur Diez présente les budgets du service Eau Potable et du service Assainissement.

Madame Chocardelle présente le budget du service des Zones Industrielles.

Monsieur le Président demande si des délégués ont des questions à formuler.

Monsieur Egon dit qu'il ne votera pas favorablement le budget principal pour trois raisons :

En premier lieu, une priorisation des investissements n'a pas été établie à ce jour. Deuxièmement, la baisse des 5 % des charges de fonctionnement n'est pas atteinte entre les dépenses 2011 et la prévision 2012.

Troisièmement, aucune proposition pour réduire le déficit du Centre d'’Interprétation n’a été proposée. En 2018, c'est près de 2 millions d'euros qui auront été dépensés depuis son ouverture.

Monsieur le Président dit que la Commission travaux devrait se réunir prochainement et établir une programmation des investissements. Concernant les charges de fonctionnement un travail de réduction des dépenses a été effectué avec pertinence pour tendre vers les 5 %.

Madame Person dit que le Centre d'’Interprétation doit être regardé comme un site de valorisation du territoire et des habitants, sans compter le devoir de mémoire. Madame Person rappelle que l'organisation du centenaire de la grande guerre est en cours et que le musée y figure en bonne place.

Monsieur le Président propose de passer au vote.

Le Conseil Communautaire adopte à la majorité (6 abstentions, 6 contre) le budget principal 2012.

2012/21 —- APPROBATION DU BUDGET __ANNEXE__ 2012 DU SERVICE ASSAINISSEMENT

12Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-21 et suivants, L.5214-23 et suivants, L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2 ;

Vu le compte administratif 2011, approuvé par délibération du Conseil Communautaire n° 2012/8, en date du 29 mars 2012 ;

Vu la délibération n°2012/19 du Conseil Communautaire, en date du 29 mars 2012,

affectant le résultat de l’année 2011 pour le budget du service assainissement ;

Vu le débat d'orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 23 février 2012;

Considérant le projet de budget 2012 ;

Considérant l'avis favorable des membres du Bureau Communautaire réunis en date

du 15 mars 2012 ;

Sur proposition de Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte le budget primitif 2012 du service assainissement, équilibré comme suit :

Exploitation Investissement y compris les reports

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

910 675 € 910 675 € 2 329 640 € 2 329 640 €

Vote le présent budget au niveau des chapitres pour la section d'exploitation et au niveau des opérations pour la section d'investissement.

2012/22 —- APPROBATION DU BUDGET ANNEXE 2012 DU SERVICE EAU POTABLE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-21 et suivants, L.5214-23 et suivants, L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2 ;

Vu le compte administratif 2011, approuvé par délibération du Conseil Communautaire, n° 2012/9 en date du 29 mars 2012 ;

Vu le débat d'orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 23 février 2012 ;

Considérant le projet de budget 2012 ;

Considérant l'avis favorable des membres du Bureau Communautaire réunis en date

du 15 mars 2012 ;

Sur proposition de Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte le budget primitif 2012 du service eau potable, équilibré comme suit :

13Exploitation Investissement y compris les reports

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

355 373 € 355 373 € 588 909 € 588 909 €

Vote le présent budget au niveau des chapitres pour la section d'exploitation et au niveau des opérations pour la section d'investissement.

2012/23 - APPROBATION DU BUDGET ANNEXE 2012 DU SERVICE TRANSPORTS SCOLAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-21 et suivants, L.5214-23 et suivants, L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2 ;

Vu le compte administratif 2011, approuvé par délibération du Conseil Communautaire, n° 2012/10, en date du 29 mars 2012 ;

Vu le débat d'orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 23 février 2012 ;

Considérant le projet de budget 2012 :

Considérant l'avis favorable des membres du Bureau Communautaire réunis en date

du 15 mars 2012 ;

Sur proposition de Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte le budget primitif 2012 des transports scolaires, équilibré comme suit :

Exploitation Investissement y compris les reports

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

112572 € 112572€ 71384 € 71384 €

Vote le présent budget au niveau du chapitre pour les sections d'exploitation et d'investissement.

2012/24 — APPROBATION DU BUDGET ANNEXE 2012 DU SERVICE ZONES INDUSTRIELLES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-21 et suivants, L.5214-23 et suivants, L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2 ;

Vu le compte administratif 2011, approuvé par délibération du Conseil Communautaire, n° 2012/11, en date du 29 mars 2012 ;

Vu la délibération n°2012/18 du Conseil Communautaire, en date du 29 mars 2012, affectant le résultat de l’année 2011 pour le budget des Zones Industrielles ;

Vu le débat d'orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 23 février 2012 ;

Considérant le projet de budget 2012 ;

14Considérant l'avis favorable des membres du Bureau Communautaire réunis en date du

15 mars 2012 ;

Sur proposition de Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (37 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention),

Adopte le budget primitif 2012 du service des zones industrielles, équilibré comme suit :

Fonctionnement Investissement y compris les reports

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

310 350 € 310 350 € 1259452€ 1259452€

Vote le présent budget au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement au niveau des opérations de la section d'investissement.

Monsieur le Président remercie les Vice-présidents et les agents communautaires pour leur travail dans l'élaboration des budgets communautaires.

2012/25 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2011/24 en date du 24 mars 2011, attribuant les subventions intercommunales au titre de l’année 2011 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2012/20 en date du 29 mars 2012,

approuvant le budget primitif communautaire pour l'exercice 2012 ;

Le Président expose que pour cette année, il à été saisi de demandes de subventions.

Après avoir entendu Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Attribue des subventions intercommunales au titre de l’année 2012 comme suit :

Subventions Propositions 2012

Subvention FSE Collège de Suippes 8 800

Association sportive du collège de Suippes 600

Subvention Amicale des Sapeurs-pompiers 5 400

Ecole de Sapeurs-pompiers 4 200

Ecole de musique 3 000

Spectacle FURRIES 1 000

Fête des Saint Hilaire 800 €

15ICARE 500 €

TOTAL 24 300 €

Dit qu'une convention sera établie avec chaque association pour préciser les modalités d'attribution de la subvention.

Dit que les crédits sont prévus au budget principal 2012.

2012/26 - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUTAIRES 2012

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des Impôts, notamment les articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;

Vu la délibération n°2012/6 en date du 23 février 2012, adoptant le débat d'orientation budgétaire ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2012/20 en date du 29 mars 2012, portant approbation du budget principal ;

Vu l'état n° 1259 MI portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Communauté de Communes pour l'exercice 2012 ;

Considérant que la Communauté de Communes souhaite garder un coefficient d'intégration fiscal en progression ;

Considérant la proposition d'augmenter les taux de la fiscalité locale de 1% ;

Après avoir entendu Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (1 voix contre),

Décide de faire varier les taux des taxes additionnelles et d'arrêter les taux des impôts locaux 2012 portés à l'état 1259 MI comme suit :

- Taxe d'habitation 20,30 %

- Taxe sur le foncier bâti 12,01 %

- Taxe sur le foncier non bâti 14,91 %

- Cotisation Foncière des Entreprises 10,26 %

- Fiscalité Professionnelle de Zone 14,35 %

Monsieur le Président présente le document relatif à la fiscalité 2012.

Monsieur le Président propose d'augmenter les taux de 1 %.

Monsieur Gobillard s'interroge sur les raisons de cette augmentation.

Monsieur le Président dit que l'augmentation permettra de maintenir un coefficient d'intégration fiscale en progression et d’avoir une fiscalité dynamique.

Monsieur le Président propose de voter les taux de la fiscalité 2012.

Le Conseil Communautaire adopte à la majorité (1 contre) la fiscalité 2012.

2012/27 - FIXATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2012

Vu le code général des collectivités territoriales;

16Vu le code général des Impôts, notamment les articles 1636 B sexies et 1609 quarter ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2002/83, en date du 19 septembre 2002, décidant d'instaurer la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ;

Vu la délibération n°2012/6 en date du 23 février 2012, adoptant le débat d'orientation budgétaire ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2012/20 en date du 29 mars 2012, portant approbation du budget principal ;

Considérant que l'article 107 de la loi de finances initiale pour 2004 prévoit qu'à compter de 2005, les communes et leurs groupements votent un taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et non plus un produit comme auparavant ;

Considérant les bases prévisionnelles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères notifiées par les services fiscaux ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (2 voix contre),

Décide de fixer le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2012 à :

9,73 o.

Dit que cette recette fiscale sera perçue au budget communautaire de l'exercice 2012, section de fonctionnement, article 7331 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

2012/28 - BILAN DES CESSIONS ET DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-37;

Considérant qu'il est fait obligation aux établissements publics de coopération intercommunale de dresser un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières effectuées pendant l'exercice budgétaire retracé par le compte administratif ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération.

2012/29 - MODIFICATION DU TAUX DE TVA SUR LES SERVICES EN MATIERE

D'ASSAINISSEMENT

Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2005/46 du 11 mai 2005 fixant le montant du contrôle technique de

conformité des bâtiments existants ;

Vu la délibération n°2006/40 du 11 mai 2006 approuvant la mise en œuvre des contrôles

de conformité des installations d'assainissement non collectif ;

Vu la délibération n°2006/41 du 11 mai 2006 fixant les montants de la surtaxe

d'assainissement collectif et de la redevance d'entretien d'assainissement non collectif ;

17Vu la délibération n°2009/39 du 26 mars 2009 déterminant un tarif de contrôle d'un

assainissement collectif et non collectif préalable à la vente d'un bien immobilier ;

Considérant que la loi des finances rectificative instaure un nouveau taux intermédiaire

de TVA à 7 L;

Considérant que cette nouvelle disposition législative concerne les prestations de

service en matière d'assainissement, qui étaient initialement au taux de 5,5 % ;

Considérant que le dispositif de fixation des tarifs voté depuis 2005 doit être clarifié ;

Considérant que les prix hors taxes des prestations ne seront pas modifiés ;

Après avoir entendu Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Fixe la tarification hors taxes des prestations en matière d'assainissement à compter du 1% janvier 2012 comme suit :

> Redevance raccordement collectif pour bâtiments existants... 350,00 € (pas de TVA)

> Redevance raccordement collectif pour nouvelles constructions ..700,00 € (pas de TVA)

> Contrôle technique de conformité pour maisons

neuves ayant moins de deux ans........,...,..,..,,,,,,,...s 300,00 € HT (TVA 19,6%)

> Contrôle technique de conformité pour bâtiments

existants ayant plus de deux ans... 300,00 € HT (TVA 7%)

> Contrôle périodique de bon fonctionnement tous les 3 ans ........ 100,00 € HT (TVA 7%)

> Surtaxe communautaire de l'assainissement collectif par m°.......…. 1,29 € HT (TVA 7%)

> Redevance entretien assainissement non collectif par m°.............. 1,00 € HT (TVA 7%)

> Participation à l'investissement des travaux de réhabilitation (ANC 1 à 4)

Participation en 20 ans (en cours) Tarif annuité 2011 ................ 44,06 € HT (TVA 7%)

> Participation à l'investissement des travaux de réhabilitation de

Réhabilitation (ANC 5)

- Habitation à usage personnel ayant plus de deux ans

(Participation en une seule fois)... 716,51 € HT (TVA 7%)

- Habitation à usage professionnel ayant plus de deux ans

(Participation en une seule fois)......................,,,, 716,51 € HT (TVA 19,6%)

- Habitation à usage personnel ayant plus de deux ans

(Participation en 20 ans) 4,444 35,83 € HT (TVA 7%)

> Contrôle préalable à la vente d'un bien immobilier ..................... 95,00 € HT (TVA 7%)

Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à ces affaires.

Monsieur le Président dit que la loi des finances rectificatives du 28 décembre 2011 a instauré un nouveau taux intermédiaire de TVA à 7 %.

Monsieur le Président dit que cette nouvelle disposition législative concerne les prestations de service en matière d'assainissement, qui était initialement au taux de 5,5 %.

18Toute facture émise postérieurement au 1° janvier 2012 doit tenir compte du changement du taux de TVA.

Monsieur le Président précise que pour clarifier le dispositif de fixation des tarifs voté en 2005 et 2006, il apparaît nécessaire de délibérer à nouveau les tarifications. L'ensemble de la tarification en matière d'assainissement sera également regroupé sur une seule délibération pour en faciliter la lecture et toute modification ultérieure.

Monsieur le Président présente le tableau de synthèse des prestations et redevances du service assainissement par un changement du taux de TVA.

Le Conseil Communautaire émet un avis favorable à l'unanimité au maintien des tarifs actuels et à l'application de la TVA à 7%.

2012/30 - DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA PY

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du 30 août 2011 du Syndicat Mixte du Bassin de la Py sollicitant la dissolution du syndicat ;

Vu la délibération n°2012/203 en date du 20 février 2012 de la commune de Sommepy Tahure qui se prononce favorablement à la dissolution du Syndicat Mixte du Bassin de la

Py ;

Vu la délibération n°2012-01.02 en date du 17 janvier 2012 de la commune de Sainte Marie à Py qui se prononce favorablement à la dissolution du Syndicat Mixte du Bassin de la Py ;

Vu la délibération n°2012-01 en date du 26 janvier 2012 de la commune de Dontrien qui se prononce favorablement à la dissolution du Syndicat Mixte du Bassin de la Py ;

Vu la délibération n°2012-01 en date du 30 janvier 2012 de la commune de Saint Souplet sur Py qui se prononce favorablement à la dissolution du Syndicat Mixte du Bassin de la Py ;

Considérant que le Syndicat Mixte du Bassin de la Py assure les travaux d'entretien de la rivière la Py ;

Considérant que le Syndicat ne disposant plus d’un secrétariat administratif depuis plusieurs mois, éprouve des difficultés à satisfaire ses obligations administratives et financières ;

Considérant qu'une gestion de cette compétence peut être assurée directement par les membres du syndicat ;

Considérant que la Communauté de Communauté de Communes de la Région de Suippes peut poursuivre le travail engagé et inclure les communes de Saint Souplet sur Py et Dontrien par voie de convention ;

Après avoir entendu le Président

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Emet un avis favorable à la dissolution du Syndicat Mixte du Bassin de la Py.

Souhaite que les travaux initiés par le syndicat dans les communes de Sommepy- Tahure, de Sainte Marie à Py, Saint Souplet sur Py et Dontrien puissent se poursuivre.

19Souhaite que les travaux soient entrepris par la Communauté de Communes de la Région de Suippes et qu’une convention soit mise en œuvre avec les communes de Saint Souplet sur Py et de Dontrien.

Monsieur le Président dit que le Syndicat Mixte du Bassin de la Py a réuni son Conseil Syndical le 30 août 2011. Les délégués ont adopté une délibération par laquelle ils sollicitent la dissolution du syndicat et souhaitent que les membres du syndicat se prononcent sur cette question.

Monsieur le Président rappelle que La Communauté de Communes représente ses communes membres depuis le transfert de la compétence « Aménagement et entretien des rivières intercommunales ».

Pour autant, la gestion de terrain et les orientations locales restent d'ordre communal.

Monsieur le Président dit que les Conseils Municipaux de Sainte Marie à Py et de

Sommepy-Tahure s'étant prononcés favorablement sur une dissolution du Syndicat mixte, la Communauté de Communes peut donc se prononcer.

Monsieur le Président poursuit en disant que l’ensemble des membres du syndicat souhaite que les travaux initiés par le syndicat dans les communes membres de la Communauté de Communes et hors périmètre se poursuivent. Il sera proposé une convention avec les communes de Saint Souplet sur Py et Dontrien (ces dernières se sont prononcées favorablement).

Le Conseil Communautaire émet un avis favorable à l'unanimité sur le projet de dissolution du Syndicat Mixte du Bassin de la Py.

2012/31 - CREATION D'UN POSTE SAISONNIER D'ADIJOINT TECHNIQUE 1°*° CLASSE POUR LES SERVICES TECHNIQUES

Vu la loi n°83-634 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des Fonctionnaires et notamment l'article 34 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de créer un emploi occasionnel d’Adjoint Technique 12€ Classe à temps complet afin de renforcer l'équipe des services techniques.

Considérant que le poste sera créé pour 6 mois maximum.

Après avoir entendu Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

Décide de créer un emploi saisonnier d'Adjoint Technique 1°° Classe à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35h/35h. Le poste est créé à compter du 1% avril 2012 pour une durée maximale de six mois pendant une même période de 12 mois.

Dit que la rémunération afférente à cet emploi sera calculée sur la base de l'indice brut 298, indice majoré 303.

Modifie à compter du 1° avril 2012, le tableau des emplois non permanents de la collectivité est modifié de la manière suivante :

Filière : Technique

Cadre d'emplois : Adjoint Technique

20Grade : Adjoint Technique 1° Classe

- ancien effectif : 2

- nouvel effectif : 3

Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents recrutés sur les emplois non permanents seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64131.

2012/32 - SIGNATURE DES CONVENTIONS POUR LA MISE A DISPOSITION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES _ET _ LES COMMUNES ADHERENTES AU SERVICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-4-1 ;

Vu la délibération n°2010/44 en date du 6 avril 2010, décidant que des conventions facultatives de mise à disposition de services pourront être conclues avec la Communauté de Communes et les communes membres à titre onéreux ;

Considérant que la Communauté de Communes de Suippes a mis en place un service technique communautaire depuis le 1° mars 2010 ;

Considérant la possibilité de mettre à disposition du personnel et du matériel

communautaire ;

Considérant que cette démarche va dans le sens d'une rationalisation et d’une mutualisation des services ;

Considérant que le service proposé est facultatif et payant ;

Considérant qu'une convention doit être signée avec les communes adhérentes à ce service afin de préciser les engagements horaires et financiers jusqu’au 31 décembre 2012;

Considérant l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 mars 2012 ;

Après avoir entendu Monsieur le Président ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide que des conventions facultatives de mise à disposition de services pourront être conclues avec la Communauté de Communes et les communes membres à titre onéreux.

Autorise le Président à signer les conventions avec les communes suivantes :

Jonchery sur Suippe,

Bussy le Château,

Saint Rémy sur Bussy,

Suippes,

La Cheppe,

La Croix en Champagne,

Laval sur Tourbe,

Souain Perthes les Hurlus,

Saint Jean sur Tourbe,

Sommepy Tahure,

Tilloy Bellay,

Saint Hilaire le Grand,

Sainte Marie à Py.

Annexe la convention à la présente délibération.

2012/33 - CONVENTION DE MANDAT AVEC LA COMMUNE DE TILLOY BELLAY

21Vu la loi n°85-764 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commune de Tilloy Bellay souhaite effectuer des travaux de réhabilitation de la salle des fêtes ;

Considérant que la commune de Tilloy Bellay a sollicité la Communauté de Communes pour réaliser ces travaux ;

Considérant que la Communauté de Communes peut assurer la maîtrise d'œuvre à titre gratuit ;

Considérant le projet de convention de mandat ;

Après avoir entendu Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise le Président à signer la convention de mandat avec la commune de Tilloy Bellay pour les travaux de réhabilitation de la salle des fêtes.

Annexe la convention à la présente délibération.

Monsieur le Président dit que la commune de Tilloy Bellay a sollicité la Communauté de Communes pour qu'elle assure la maîtrise d'œuvre des travaux de réhabilitation de la salle des fêtes.

Monsieur le Président dit que pour accompagner ce projet communal, il convient de signer une convention de mandat entre les deux collectivités territoriales.

Monsieur le Président précise que le mandat sera assuré à titre gratuit et que la commune prendra à sa charge l'ensemble des travaux liés à cette opération.

Monsieur Delanery précise que la convention de mandat a pour objet d'assurer un soutien sur des travaux de réhabilitation intérieure de la salle des fêtes.

Le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité la signature de cette convention.

2012/34 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SAINT REMY SUR BUSSY POUR LA PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAU (PVR)

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 332-11-1 et L 332-15 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération 1989 du Conseil Municipal de Saint Rémy sur Bussy en date du 7 juin

2010 instaurant la participation pour voies et réseaux ;

Vu la délibération 1996 du Conseil Municipal de Saint Rémy sur Bussy en date du 7

septembre 2010 instaurant la participation pour voies et réseaux sur la rue des Roises ;

Considérant que la commune de Saint Rémy sur Bussy a décidé de mettre en place le

principe d’une Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) et l'application effective sur la

rue des Roises ;

22Considérant que les travaux en matière de voirie, de réseau d'eau potable et d'eau

pluviale seront exécutés par la Communauté de Communes dans le cadre de ces

compétences ;

Considérant que les montants des travaux engagés par la Communauté de Communes

seront reversés par la commune ;

Considérant que la procédure de reversement doit faire l’objet d'une convention afin

d'en préciser les modalités pratiques ;

Considérant l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 15 mars 2012 ;

Après avoir entendu Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention),

Autorise le Président à signer la convention de reversement avec la commune de Saint

Rémy sur Bussy pour la participation pour voirie et réseau.

Annexe la convention à la présente délibération.

Monsieur le Président dit que la commune de Saint Rémy sur Bussy, a décidé de mettre en place le principe d'une Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) et son application effective sur la rue des Roises.

Monsieur le Président dit que les travaux en matière de voirie, de réseau d’eau potable et d'eau pluviale seront exécutés par la Communauté de Communes.

Monsieur le Président dit qu'il convient que la commune reverse à la Communauté de Communes les montants afférents aux travaux qu'elle a engagés. Cet engagement, bien que précisé dans la délibération communale, nécessite d'être défini pour en faciliter l'exécution.

Monsieur le Président propose de mettre en place une convention de reversement entre

la commune et la Communauté de Communes.

Monsieur le Président présente le projet de convention et ajoute que les dispositions seront similaires pour l'ensemble des communes.

Monsieur Thomas dit que par le biais de la PVR, les riverains de la rue auront financé l'ensemble des aménagements.

Monsieur Thomas dit qu'au terme des cinq ans, la commune devra s'acquitter du solde des travaux, même si tous les terrains ne sont pas construits.

Le Conseil Communautaire adopte à la majorité la convention de répartition des produits de la PVR.

2012/35 - PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DU

CAPTAGE D'EAU POTABLE DE SAINTE MARIE A PY: APPROBATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DE CAPTAGE — ETABLISSEMENT DU DOSSIER DE DUP - MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2009/105 du Conseil Communautaire du 3 décembre 2009 décidant

de définir des périmètres de protection du captage communal de Sainte Marie à Py et

d'effectuer une déclaration d'utilité publique ;

23Considérant que le rapport technique de l'hydrogéologue agréé, en date du 6 novembre

2011, concernant l'étude de la protection du captage communal de Sainte Marie à Py n'a

pas de valeur juridique et que les périmètres de protection doivent faire l'objet d'une

déclaration d'utilité publique pour être opposables aux tiers ;

Considérant que le projet de prescriptions des servitudes liées aux périmètres de

protection fut présenté par les services de l'Agence Régionale de Santé à Madame le Maire de Sainte Marie à Py ainsi qu'aux services de la Communauté de Communes le 21

février 2012 ;

Considérant que pour poursuivre l'instruction de ce dossier, le Conseil Communautaire

doit approuver par délibération les périmètres de protection proposés par l'hydrogéologue agréé, demander l'établissement du dossier de Déclaration d'Utilité Publique ainsi que la mise à l'enquête publique des périmètres de protection ;

Après avoir entendu Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte la définition des périmètres de protection.

Demande l'ouverture de l'enquête en vue de leur déclaration d'utilité publique.

Sollicite l’aide financière de l'Agence de l'Eau Seine Normandie au taux de 70% pour la réalisation de la 2°" phase de la procédure administrative (soit l'établissement des plans et états parcellaires par un géomètre avec notification à chaque propriétaire, avant et après l'enquête, l'inscription aux hypothèques, la publication dans les journaux, les frais de commissaire enquêteur).

Prend l'engagement d'indemniser tous les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages directs, matériels et certains qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition des servitudes.

Prend l'engagement d'acheter les terrains situés dans le périmètre immédiat et de faire réaliser les travaux à la charge de la commune.

S’engage à supporter les dépenses correspondantes incombant à la commune déduction faite des subventions.

S'engage à rembourser sur mémoires les frais d'intervention du géomètre du cadastre, du commissaire-enquêteur, du conservateur des hypothèques.

Donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

2012/36 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA PY

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-4-1 ;

Considérant que le Syndicat Mixte du Bassin de la Py ne dispose plus de secrétariat

depuis plusieurs mois ;

Considérant la possibilité de mettre à disposition du personnel pour effectuer les

missions administratives et techniques ;

Considérant que cette démarche va dans le sens d'une rationalisation des services ;

Considérant que cette mission est temporaire compte tenu de la procédure de

dissolution en cours du Syndicat Mixte du Bassin de la Py ;

24Considérant qu'une convention doit être signée afin de préciser les engagements

horaires et financiers ;

Considérant l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 mars 2012 ;

Après avoir entendu Monsieur le Président ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de conclure une convention de mise à disposition de services avec le Syndicat

Mixte du Bassin de la Py à titre onéreux.

Autorise le Président à signer les conventions et toutes les pièces relatives à cette

affaire.

2012/37 - RESILIATION DU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE DE LA MAISON DES SERVICES PUBLICS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le Cahier des Clauses Administratives Générales des Prestations Intellectuelles du

décret du 26 décembre 1978, notamment l’article 36 ;

Vu la délibération n°2012/6 en date du 23 février 2012 relative au débat d'orientation

budgétaire pour 2012 :

Considérant que la Communauté de Communes a conclu un marché de maîtrise

d'œuvre avec un groupement composé des prestataires suivants :

s PACE (mandataire)

" BET ERIC DE MARNE (BET fluides)

=" BET UBI (BET structure)

" BET BETELEC (BET électricité)

Considérant que sur proposition de la commission Finances et Travaux, le Conseil

Communautaire a décidé d'arrêter le projet actuel de réalisation de la maison de

services ;

Considérant que le titulaire du marché a droit à une indemnisation forfaitaire calculée en appliquant au montant hors TVA, non révisé, de la partie résiliée du marché, un

pourcentage égal à 4 % ;

Après avoir entendu Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Acte la résiliation du marché de maitrise d'œuvre pour la construction de la maison des services avec un groupement composé des prestataires suivants :

ns PACE (mandataire)

“" BET ERIC DE MARNE (BET fluides)

" BET UBI (BET structure)

25“ BET BETELEC (BET électricité)

Adopte le décompte de résiliation annexé à la présente délibération.

Autorise le Président à signer le décompte de résiliation et à procéder à la résiliation du

marché de maîtrise d'œuvre.

Monsieur Le Président explique la procédure de résiliation du marché de maîtrise d'œuvre et précise que le montant de l'indemnité s'élève à 3 520 euros.

Le Conseil Communautaire adopte à l'unanimité le décompte de résiliation du marché de maîtrise d'œuvre pour la construction de la maison des services.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Président dit que suite à la réunion de présentation du diagnostic territorial et financier, le comité de pilotage s'est réuni afin de préparer la phase 2 consistant à travailler sur les projets de statuts de la future Communauté de Communes.

Pour ce faire quatre groupes de travail seront formés et constitués de membres des Conseils Municipaux des communes membres.

Monsieur le Président cite les 4 groupes de travail :

= Aménagement du territoire (SCOT, urbanisme, Pays, développement économique, voirie, énergies renouvelables).

= Environnement (eau potable/pluviale, assainissement, déchets ménagers, rivière). " Service public de proximité (équipement scolaire/périscolaire, équipement sportif,

incendie et secours, personnes âgées, enfance, équipements culturels, services publics et bâtiments communaux).

" Gouvernance (gouvernance et instances communautaires, représentativité des

communes, mutualisation des services).

Monsieur le Président dit que chaque groupe de travail sera ouvert aux conseillers municipaux. Un courrier et les éléments nécessaires seront adressés prochainement à chaque commune.

Madame Person s'interroge sur la démarche du SIEM relative au retard d'Orange.

Le Conseil Communautaire convient que soutenir la démarche du SIEM peut apporter des améliorations aux dossiers d'enfouissement des réseaux téléphoniques.

Monsieur Bonnet s'interroge sur des informations concernant la possibilité que les enfants de Somme Suippe puissent se rendre à l'école à Suippes.

Monsieur Huguin dit que la commune de Suippes est en cours de définition d'un projet d'école primaire et que le conseil municipal souhaite se positionner en capacité d'accueil pour les communes environnantes.

Monsieur Le Touzé apporte des explications sur la possibilité du changement d'école des enfants de Somme Suippe.

Monsieur le Président précise que les projets d'école sont conséquents et il est impératif de ne pas investir deux fois dans des bâtiments pour satisfaire le même besoin.

Monsieur le Président dit que la réflexion aura des limites compte tenu des contraintes des finances intercommunales et des partenaires financiers.

26Monsieur le Président ajoute qu'un travail avec les partenaires financiers devra être réalisé afin d'engager des travaux dont les montants sont conformes aux besoins et pour lesquels le niveau d'aide est maximisé.

Monsieur le Président demande si des délégués ont des questions à formuler. Personne ne prenant la parole, Monsieur le Président remercie les membres présents et lève la

séance.

La séance est levée à 23h25.

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