Déliberation - delib 9 mai

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Déliberation - delib 9 mai Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune d'Aiguilhe. Lien du pdf (Déliberation - delib 9 mai)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Le AIGUILHE COMMUNE D’AIGUILHE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNCIPAL

Date de Nombre de conseillers | Date d’affichage | Date de réception convocation En exercice : 19 en préfecture Présents : 13

02/05/2023 Pouvoirs : 2 02/05/2023 10/05/2023 Exprimés : 15

L'an deux mil vingt-trois, le neuf mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Daniel JOUBERT, Maire.

Présents :

Mmes Christine DESSALCES, Catherine MENABE, Jacqueline EYMARD NAVARRO, Eveline REYMOND, Isabelle ROMEAS, et Josiane VARENNE

MM. Didier COURIOL, Didier DUCROS, Daniel JOUBERT, Raymond PAYS, Daniel PERRET, Antoine RAHON et Philippe ROMEUF.

Absents excusés :

Mme Paule-Emilie TERRASSE

MM. François BRENAS, Bertrand FRAISSE et Christian PETIT

Absents : Mmes Paula COURIOL, Anne Dominique POINTET

Pouvoirs :

M. François BRENAS donne pouvoir à Mme Jacqueline EYMARD NAVARRO M. Christian PETIT donne pouvoir à M. Didier DUCROS

1 - Désignation du secrétaire de séance

M. Daniel PERRET, à l'unanimité des membres présents, est désigné secrétaire de séance.

Fait et délibéré en Mairie En Mairie

Les jours mois et an que dessus Le 9 mai 2023

Au registre sont les signatures Le Maire Le secrétaire

Pour copie conforme Daniel JOUBERT Daniel PERRET|

an

pmLe AIGUILHE COMMUNE D’AIGUILHE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNCIPAL

Date de Nombre de conseillers | Date d’affichage | Date de réception convocation En exercice : 19 en préfecture Présents : 13

02/05/2023 Pouvoirs : 2 02/05/2023 10/05/2023 Exprimés : 15

L'an deux mil vingt-trois, le neuf mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Daniel JOUBERT, Maire.

Présents :

Mmes Christine DESSALCES, Catherine MENABE, Jacqueline EYMARD NAVARRO, Eveline REYMOND, Isabelle ROMEAS, et Josiane VARENNE

MM. Didier COURIOL, Didier DUCROS, Daniel JOUBERT, Raymond PAYS, Daniel PERRET, Antoine RAHON et Philippe ROMEUF.

Absents excusés :

Mme Paule-Emilie TERRASSE

MM. François BRENAS, Bertrand FRAISSE et Christian PETIT

Absents : Mmes Paula COURIOL, Anne Dominique POINTET

Pouvoirs :

M. François BRENAS donne pouvoir à Mme Jacqueline EYMARD NAVARRO M. Christian PETIT donne pouvoir à M. Didier DUCROS

2 — Approbation Procès-Verbal du conseil municipal du 23 mars 2023

Monsieur le Maire invite les conseillers à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 23 mars 2023 dont ils ont été destinataires.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal.

Fait et délibéré en Mairie En Mairie

Les jours mois et an que dessus Le 9 mai 2023

Au registre sont les signatures Le Maire Le secrétaire

Pour copie conforme Daniel JOUBERT Daniel PERRETe

D

ue

et7 AIGUILHE COMMUNE D’AIGUILHE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNCIPAL

Date de réception

en préfecture

Nombre de conseillers | Date d’affichage

En exercice : 19

Présents : 13

Pouvoirs : 2

Exprimés : 15

Date de

convocation

10/05/2023 02/05/2023 02/05/2023

L'an deux mil vingt-trois, le neuf mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Daniel JOUBERT, Maire.

Présents: Mmes Christine DESSALCES, Catherine MENABE, Jacqueline EYMARD NAVARRO, Eveline

REYMOND, Isabelle ROMEAS, et Josiane VARENNE

MM. Didier COURIOL, Didier DUCROS, Daniel JOUBERT, Raymond PAYS, Daniel PERRET, Antoine RAHON et Philippe ROMEUF.

Absents excusés :

Mme Paule-Emilie TERRASSE

MM. François BRENAS, Bertrand FRAISSE et Christian PETIT

Absents : Mmes Paula COURIOL, Anne Dominique POINTET

Pouvoirs :

M. François BRENAS donne pouvoir à Mme Jacqueline EYMARD NAVARRO M. Christian PETIT donne pouvoir à M. Didier DUCROS

3 —- Demande de subventions des associations

Le conseil délibère sur les demandes de subventions reçues pour l’année 2023 et décide à la majorité

des suffrages exprimés d’allouer les aides suivantes.

Montants Abst. Contre Pour Observations

alloués

APE Ecole la Coustette 600.00 € 15

Aiguilhe Animation 2 000.00 € 15

Comité de jumelage 1 000.00 € 12 Mme Reymond, MM.

Ducros et Perret ne

prennent pas part au

vote

Club de Tarot 250.00 € 15

Club St Michel 250.00 € 15

Aiguilhe Football Club 1 200.00 € 15

FNACA 320.00 € 15

Musique d’Eté en Velay 200.00 € 15

Secours Catholique 300.00 € 15

Secours Populaire 300.00 € 15

Justice et Partage 80 € 15

TOTAL 6 500.00 €

Les crédits nécessaires sont ouverts au compte 65748.He

|

ed

= ————#7———Fait et délibéré en Mairie En Mairie

Les jours mois et an que dessus Le 9 mai 2023

Au registre sont les signatures Le Maire Le secrétaire

Pour copie conforme Daniel JOUBERT Daniel PERRETD. AIGUILHE COMMUNE D’AIGUILHE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNCIPAL

Date de Nombre de conseillers | Date d'affichage | Date de réception convocation En exercice : 19 en préfecture Présents : 13

02/05/2023 Pouvoirs : 2 02/05/2023 10/05/2023 Exprimés : 15

L'an deux mil vingt-trois, le neuf mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Daniel JOUBERT, Maire.

Présents :

Mmes Christine DESSALCES, Catherine MENABE, Jacqueline EYMARD NAVARRO, Eveline

REYMOND, Isabelle ROMEAS, et Josiane VARENNE

MM. Didier COURIOL, Didier DUCROS, Daniel JOUBERT, Raymond PAYS, Daniel PERRET, Antoine

RAHON et Philippe ROMEUF.

Absents excusés :

Mme Paule-Emilie TERRASSE

MM. François BRENAS, Bertrand FRAISSE et Christian PETIT

Absents : Mmes Paula COURIOL, Anne Dominique POINTET

Pouvoirs :

M. François BRENAS donne pouvoir à Mme Jacqueline EYMARD NAVARRO M. Christian PETIT donne pouvoir à M. Didier DUCROS

4 — Avenant au marché d'extension de l’espace d'accueil St Michel d'Aiguilhe

Après avis favorable de la commission du 09/05/2023, Monsieur le Maire propose au conseil de

valider l’avenant concernant le marché de travaux pour l’extension de l’espace d'accueil du Rocher St

Michel d’Aiguilhe. L’avenant concerne l'adaptation du marché en raison des travaux en plus :

Lot 02-Démolition Maçonnerie: Avenant n°1 : une plus-value de 7 093.84 € HT :

- Travaux en plus : Réalisation d’une banquette béton armé pour un montant de 5 471.33 € HT et

travaux en plus suite à l’absence de fondation pour un montant de 1 622.51€

- Montant HT du marché initial : 115 741.87 €

- Montant HT du marché après avenant n°01 : 122 835.71 €

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve cet avenant et autorise

Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants.

Fait et délibéré en Mairie En Mairie

Les jours mois et an que dessus Le 9 mai 2023

Au registre sont les signatures ‘AEsMaire Le secrétaire

Pour copie conforme S/ + -SD4h'el JOUBERT Daniel PERREThe. AIGUILHE COMMUNE D’AIGUILHE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNCIPAL

Date de

convocation

02/05/2023

Nombre de conseillers

En exercice : 19

Présents : 13

Pouvoirs : 2

Exprimés : 15

Date d'affichage | Date de réception

en préfecture

02/05/2023 10/05/2023

L'an deux mil vingt-trois, le neuf mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Daniel JOUBERT, Maire.

Présents :

Mmes Christine DESSALCES, Catherine MENABE, Jacqueline EYMARD NAVARRO, Eveline REYMOND, Isabelle ROMEAS, et Josiane VARENNE

MM. Didier COURIOL, Didier DUCROS, Daniel JOUBERT, Raymond PAYS, Daniel PERRET, Antoine RAHON et Philippe

Absents excusés :

ROMEUF.

Mme Paule-Emilie TERRASSE

MM. François BRENAS, Bertrand FRAISSE et Christian PETIT

Absents : Mmes Paula COURIOL, Anne Dominique POINTET

Pouvoirs :

M. François BRENAS donne pouvoir à Mme Jacqueline EYMARD NAVARRO M. Christian PETIT donne pouvoir à M. Didier DUCROS

5 —- Demande de subvention au titre des amendes de police

Monsieur le Maire expose au conseil qu'il est nécessaire de mettre en place un panneau avec déclenchement

par détection radar pour signaler le passage piétons qui dessert le pôle petite enfance au bas de la Montée de la

Coustette car les véhicules circulent beaucoup trop vite sur cette voie fréquentée par les enfants.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- _ Approuve le projet et son coût prévisionnel de 3 804.20 € HT soit un coût de 4 565.04 € TTC

- Décide de son inscription au budget 2023

- _ Mandate Monsieur le Maire pour solliciter les subventions auprès du Département de la

Haute-Loire au titre des amendes de police

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants,

- Approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

EMPLOIS RESSOURCES

Travaux HT 3 804,20 € | Département: Amendes de police 30,00% 1 141,26 €

Autofinancement 70,00% 2 662,94 €

Total HT 3 804,20 € | TOTAL 100,00% 3 804,20 €

Fait et délibéré en Mairie En Mairie

Les jours mois et an que dessus Le 9 mai 2023

e Maire Le secrétaire

niel JOUBERT Daniel PERRETpe. AIGUILHE COMMUNE D’AIGUILHE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNCIPAL

Date de Nombre de conseillers | Date d’affichage | Date de réception convocation En exercice : 19 en préfecture Présents : 13

02/05/2023 Pouvoirs : 2 02/05/2023 10/05/2023 Exprimés : 15

L'an deux mil vingt-trois, le neuf mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Daniel JOUBERT, Maire.

Présents :

Mmes Christine DESSALCES, Catherine MENABE, Jacqueline EYMARD NAVARRO, Eveline REYMOND, Isabelle ROMEAS, et Josiane VARENNE

MM. Didier COURIOL, Didier DUCROS, Daniel JOUBERT, Raymond PAYS, Daniel PERRET, Antoine

RAHON et Philippe ROMEUF.

Absents excusés :

Mme Paule-Emilie TERRASSE

MM. François BRENAS, Bertrand FRAISSE et Christian PETIT

Absents : Mmes Paula COURIOL, Anne Dominique POINTET

Pouvoirs :

M. François BRENAS donne pouvoir à Mme Jacqueline EYMARD NAVARRO M. Christian PETIT donne pouvoir à M. Didier DUCROS

6 — Création d’un poste d’agent technique

Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par

l'organe délibérant conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique. |

appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Monsieur le maire indique que le responsable technique est parti à la retraite au 01/03/2023 et qu'il

est nécessaire de pourvoir à son remplacement. Il propose que cet emploi corresponde au grade

d’adjoint technique, cadre d'emplois des agents techniques de catégorie C, et que la durée

hebdomadaire de service est fixée à 35 heures.

Monsieur le Maire propose au conseil de créer l'emploi décrit ci-dessus et par conséquent de rectifier

le tableau des effectifs à compter de ce jour.

“Le conseil municipal après en avoir délibéré,

" Décide de:

- créer un emploi relevant du grade d'agent d’adjoint technique à raison de 35 heures

hebdomadaires, à compter du 10/05/2023;

modifier en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en

annexe (voir le tableau des effectifs ci-joint) ;

inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012, article 64111.Fait et délibéré en Mairie En Mairie

Les jours mois et an que dessus Le 9 mai 2023

Au registre sont les signatures Le Maire Le secrétaire

Pour copie conforme Daniel JOUBERT Daniel PERRET_

qeTableau des effectifs (emplois permanents de la collectivité)

Commune d'Aiguilhe

Cadres d'emplois Grades Nombres Durée d'emplois hebdomadaire

Filière administrative

Rédacteur territorial Rédacteur principal 1?" classe 32h

Rédacteur principal 2èe classe 35h

Filière technique

Technicien Technicien principal 1° classe 1 35h Agent de Maîtrise Agent de maîtrise principal 1 35h Adjoint territorial Adjoint technique principal 2è"e classe 1 32h Adjoint technique principal 2è"e classe 2 27h 30 Adjoint technique 3 35h Adjoint technique 1 27 h 30

Tableau des effectifs 1/1D. AIGUILHE COMMUNE D’AIGUILHE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNCIPAL

Date de Nombre de conseillers | Date d’affichage | Date de réception convocation En exercice : 19 en préfecture Présents : 13

02/05/2023 Pouvoirs : 2 02/05/2023 10/05/2023 Exprimés : 15

L'an deux mil vingt-trois, le neuf mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Daniel JOUBERT, Maire.

Présents :

Mmes Christine DESSALCES, Catherine MENAËBE, Jacqueline EYMARD NAVARRO, Eveline REYMOND, Isabelle ROMEAS, et Josiane VARENNE

MM. Didier COURIOL, Didier DUCROS, Daniel JOUBERT, Raymond PAYS, Daniel PERRET, Antoine RAHON et Philippe ROMEUF.

Absents excusés :

Mme Paule-Emilie TERRASSE

MM. François BRENAS, Bertrand FRAISSE et Christian PETIT

Absents : Mmes Paula COURIOL, Anne Dominique POINTET

Pouvoirs :

M. François BRENAS donne pouvoir à Mme Jacqueline EYMARD NAVARRO M. Christian PETIT donne pouvoir à M. Didier DUCROS

7 - Déclassement du domaine public d’une partie de parcelle de terrain située au niveau du 26 B chemin des cités

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2141-1,

Vu le plan de division de la parcelle cadastrée section AB 497, joint en annexe.

La commune d’Aiguilhe est propriétaire d’une parcelle de terrain située au niveau du 26 B chemin

des cités. Cette parcelle n’était pas délimitée et en dehors du trottoir était constituée d’un talus

important.

A l’occasion de la réalisation d’une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée AB 497, ce talus a

été intégré par erreur dans la construction d’un mur de soutènement par le pétitionnaire.

Cette parcelle de l’ordre de 168 m? se situe dans l'alignement du bâti existant du chemin des cités, il

s’agit d’un talus, instable et inutilisable, sur lequel la commune aurait dû faire un mur de

soutènement, engendrant donc pour la commune des frais importants.eeDans l’objectif de régulariser cette situation, les propriétaires de la parcelle cadastrée AB 497 ont

proposé à la commune d’Aiguilhe d'en faire l'acquisition.

Ce terrain relevant du domaine public avant la construction de la maison d’habitation, il y a lieu de

constater, préalablement à la vente, sa désaffectation et de prononcer son déclassement du

domaine public. Le bien ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune

et pourra être cédé ultérieurement.

Considérant :

Que le terrain relevant du domaine public a été intégré, par inadvertance, à l'aménagement de la

construction de la maison d'habitation de la parcelle cadastrée AB 497 et notamment du mur de

soutènement,

Que le propriétaire de la parcelle cadastrée AB 497 a souhaité en faire l’acquisition aux fins de

régularisation,

Que cette parcelle, d’une superficie de l’ordre de 168 m?, n’est plus affectée à l’usage direct du

public ni à un service public et ne présente aucune utilité pour la commune d’Aiguilhe,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

CONSTATE la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal de la bande

de parcelle située au niveau du 26 B chemin des cités, pour une superficie de l’ordre de 168 m2.

Fait et délibéré en Mairie En Mairie

Les jours mois et an que dessus Le 9 mai 2023

Au registre sont les signatures Le Maire Le secrétaire

Pour copie conforme Daniel JOUBERT, Daniel PERRETmerele. AIGUILHE COMMUNE D’AIGUILHE

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Date de Nombre de conseillers | Date d'affichage | Date de réception convocation En exercice : 19 en préfecture Présents : 13

02/05/2023 Pouvoirs : 2 02/05/2023 10/05/2023 Exprimés : 15

L'an deux mil vingt-trois, le neuf mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Daniel JOUBERT, Maire.

Présents :

Mmes Christine DESSALCES, Catherine MENABE, Jacqueline EYMARD NAVARRO, Eveline REYMOND, Isabelle ROMEAS, et Josiane VARENNE

MM. Didier COURIOL, Didier DUCROS, Daniel JOUBERT, Raymond PAYS, Daniel PERRET, Antoine RAHON et Philippe ROMEUF.

Absents excusés :

Mme Paule-Emilie TERRASSE

MM. François BRENAS, Bertrand FRAISSE et Christian PETIT

Absents : Mmes Paula COURIOL, Anne Dominique POINTET

Pouvoirs :

M. François BRENAS donne pouvoir à Mme Jacqueline EYMARD NAVARRO M. Christian PETIT donne pouvoir à M. Didier DUCROS

8 — Régime indemnitaire des agents : RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1°! alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnairesterritoriaux,

Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement

professionnel,Vu la délibération du 04/03/2004 instituant l’Indemnité d'Administration et de Technicité, modifiée

par délibération du 25/02/2021

Vu la délibération du 15/01/2015, instituant la Prime de Service et Rendement, modifiée par la

délibération du 25/02/2021,

Vu la délibération du 04/02/2016, instituant l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 2 mai 2023

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- _l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par

l'agent et à son expérience professionnelle (I.F.S.E.),

- le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la

manière de servir (C.I.).

1 Mise en place de l'I.F.S.E.

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans

l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est

réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

e des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

e dela technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

e des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

1.1 Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, il est décidé d'instaurer dans la limite des textes applicables à la

Fonction Publique d’Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) :

e aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

e aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel.

1.2 La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l'IF.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds

déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

e Catégories B

- Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs dudéveloppement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

RER EMPLOIS MONTANT | MONTANT PLAFONDS

INDICATIFS

FONCTIONS MINE MAXI

Groupe 3| Responsable secteur espaces verts 2800 € 6000 € 17 500 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

- sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour

les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

FRERES EMPLOIS MONTANT | MONTANT PLAFONDS INDICATIFS MINI MAXI FONCTIONS REGIEMENTAIRES

Groupe 2 | Secrétaire de mairie 2000 € 5000 € 16015 €

Groupe 3 | Employé administratif 1900 € 5000 € 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

- sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel

e Catégories C

-__ Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 auxhicorps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADIJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES PLAFONDS MONTANT MONTANT

DE EMPLOIS Mint MAXI INDICATIFS

FONCTIONS, REGLEMENTAIRES

Groupe 1 | Employé administratif 1700 € 4000 € 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- technicité, expertise, expérience où qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

- sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel

-__ Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et

de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

RE EMPLOIS MONTANT MONTANT PLAFONDS

INDICATIFS MINI MAXI

FONCTIONS REGIEMENTAIRES

Groupe 1 | Responsable secteur espaces verts 2800 € 6000 € 11 340 €

Agent d'entretien des espaces verts Groupe 2 u 1000 € 3000 € 10 800 €

Agent polyvalent de l'école

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- technicité, expertise, expérience où qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

- sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et

del’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat————_——————

À

ÿ

—ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES PLAFONDS MONTANT MONTANT

DE EMPEOS NI via INDICATIFS

FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 | Responsable secteur espaces verts 2800 € 6000 € 11 340 €

Agent d'entretien des es t: Groupe 2 | "& ? SPACES VETES 1000 € 3000 € 10 800 €

Agent polyvalent de l'école

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

- sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel

1.3 Le réexamen du montant de l'I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :

e en cas de changement de fonctions,

e tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent,

e pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement.

1.4 Les modalités de maintien ou de suppression de l'L.F.S.E.

e En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service et maladie

professionnelle, l’L.F.S.E. suivra le sort du traitement.

e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de

l'enfant où pour adoption, l'I.F.S.E. sera maintenue intégralement.

e En cas de temps partiel thérapeutique, l'I.F.S.E. est versée intégralement.

e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l'ILF.S.E. sera

supprimée.

1.5 Périodicité de versement de l'L.F.S.E.

L'IF.S.E. est versée mensuellement.

Son montant est proratisé en fonction du temps de travail._———1.6 Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires de l'Etat.

2 Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir

de l'agent. La mise en place de ce complément est obligatoire (décision du Conseil

constitutionnel du 13 juillet 2018) mais le versement d'un minimum est facultatif.

2.1 Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, il est décidé d'instaurer dans la limite des textes applicables à la

Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire aux :

= aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel,

= aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel.

2.2 La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants

plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité

territoriale arrêtera les montants individuels, modulations des montants mini/maxi fixés, en tenant

compte :

- de l'engagement de l'agent : ponctualité, assiduité, disponibilité, autonomie,

- de la mise en œuvre des règles de sécurité, de prévention et de maîtrise des risques,

7 de la manière de servir : sens du service public, discrétion professionnelle,

- du rapport aux autres : élus, collègues, administrés.

e Catégories B

Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du

développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et del'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

GROUPES EMPLOIS MONTANT | MONTANT DE MINI MAXI INDICATIFS

FONCTIONS, REGLEMENTAIRES

Groupe 3 | Responsable secteur espaces verts 300 € 300 € 2385€

-_ Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour

les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES PLAFONDS MONTANT MONTANT

DE EMPLOIS MINI MARI INDICATIFS

FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Groupe 2 | Secrétaire de mairie 300 € 300 € 2185€

Groupe 3 | Employé administratif 300 € 300 € 1995 €

e Catégories C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux

corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS GROUPES EMPLOIS MONTANT | MONTANT DE an Max INDICATIFS FONCTIONS, REGLEMENTAIRES

Groupe 1 | Employé administratif 300 € 300 € 1260 €

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et

de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS—_—.———."

.

——

——— ——.

peineGROUPES PLAFONDS DE EMPLOIS MONTANT MONTANT

INDICATIFS

FONCTIONS DU MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe 1 | Responsable secteur espaces verts 300 € 300 € 1260 €

Agent d'entretien des espaces verts Groupe 2 8 p 150 € 150 € 1200 €

Agent polyvalent de l'école

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et

de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

GROUPES EMPLOIS MONTANT | MONTANT DE MINI MAI INDICATIFS

FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 | Responsable secteur espaces verts 300 € 300 € 1260 €

Groupe 2 Agent d'entretien des espaces verts 150€ 150€ 1200 €

Agent polyvalent de l'école

2.3 Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

e En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service et maladie

professionnelle, le C.I. suivra le sort du traitement.

e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de

l'enfant où pour adoption, le C.I. sera maintenu intégralement.

2.4

En cas de temps partiel thérapeutique, le C.I. est versé intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le C.I. sera supprimé.

Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Son montant est proratisé en fonction du temps de travail.

2.5 Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.3 Les règles de cumul

L'LF.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec:

la prime de fonction et de résultats (PFR),

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

e l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

e la prime de service et de rendement (P.S.R.),

e l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

e la prime de fonction informatique

L'LE.S.E. est en revanche

cumulable avec :

e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple: frais

de déplacement),

e les dispositifs d’intéressement collectif,

e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ….),

e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L'attribution individuelle de l’1.F.S.E. et du C.I. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au R.IL.F.S.E.E.P..

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juin 2023.

Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous.

Fait et délibéré en Mairie En Mairie

Les jours mois et an que dessus Le 9 mai 2023

Au registre sont les signatures e-Maire Le secrétaire

Pour copie conforme MB NOUBERT Daniel PERREToo

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