Procès Verbal - PV CM 07 09 2015

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Procès Verbal - PV CM 07 09 2015 Document publié le Lundi 7 septembre 2015 par la commune de Bretteville-sur-Odon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 09 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Justice et droit, Commune de

BRETTEVILLE SUR ODON

Arrondissement de Caen

Canton de Caen 1

Département du Calvados

PROCES VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 7 SEPTEMBRE 2015

Présents : Monsieur Patrick LECAPLAIN Maire,

Mmes : ASSELINE, CHAVENEAU, DE SMET, DEVASSY, DORÉ, DURAND, FERY, HOCHET, MUSET-TARDIF, RAINE, SANNIER, VIDEAU.

Mrs : BALU, BOUFFARD, COLOMBE, DROU, DUTHILLEUL, GUIOC, LE BLASTIER, LEMARIÉ, LESUEUR, RICHET, SAINT-MARTIN.

Absents excusés:

Mme ANDRES (pouvoir à Maud VIDEAU)

Mr FOUCAULT

Mr HENGBART

La séance est ouverte à 20 h 30 par le Maire Patrick LECAPLAIN.

Marie ASSELINE est désignée secrétaire de séance.

Patrick LECAPLAIIN indique qu’un complément à l’ordre du jour est ajouté : « prescription d’une révision allégée n°3 du PLU ».

I – APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DU 06/07/2015

Serge Bouffard souhaite que son intervention soit modifiée, dans le paragraphe sur la tarification restaurant scolaire, il faut lire « il est dommage que les tarifs soient alignés sur le milieu et non sur le bas ». Après rectification de cette intervention, ce document est adopté à l’unanimité.

II – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A- Notification de rapports d’évaluation de la CLECT de Caen la Mer (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

Patrick LECAPLAIN, Maire, informe que :

- le 2 juin 2015, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Caen la mer a décidé du montant des charges nettes transférées pour la ville de Colleville-Montgomery et de Ouistreham Riva Bella, suite au transfert littoral (gestion des digues, balisage et surveillance des plages, activités nautiques).

Le montant des charges transférées s’élève pour :

 Colleville-Montgomery à 29 545 €,

 Ouistreham à 92 155 €, pour l’année 2015 et 112 174 € pour les années suivantes.

- le 24 juin 2015, la CLECT a décidé du montant des charges nettes transférées pour la ville de Caen, suite au transfert de charges, mutualisation, charges du personnel et charges associées (mutualisation des services de Caen et Caen la mer, 242 emplois permanents), du loyer du Conservatoire Nautique Caen Normandie (3 associations : Amerami, l’Octant et le Verguillon) et des dépenses liées aux colloques « recherche, enseignement supérieur ».

page 1/5Le montant des charges transférées s’élève pour :

 la mutualisation, charges de personnel et charges

associées :

 11 456 493.37 € pour 2015

 11 626 520.89 € à partir de 2016

 le loyer du Conservatoire Nautique Caen Normandie :

 14 144.70 € du 1er juillet au 31 décembre 2015

 28 289.40 € pour 2016 et les années suivantes

 le colloque « recherche, enseignement supérieur »:

 26 350.16 € au 1er janvier 2015

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les décisions de la CLECT.

Patrick LECAPLAIN précise que ces montants seront déduits de l’attribution de compensation versée par Caen la mer aux communes concernées. Il indique à Serge BOUFFARD qu’il n’y a pas d’indexation du montant des charges transférées, notamment sur la partie salaires et charges de personnel, ces montants sont définitifs. Jean LEMARIÉ approuve le travail de la CLECT, sur ces dossiers. Il rappelle que c’est un des principes de l’intercommunalité que de mutualiser les structures, des équipements. Maud VIDEAU ne peut s’empêcher de penser que ce transfert (surtout la mutualisation des services) profite, en partie, à la Ville de Caen.

Adopté à l’unanimité

B - SMICO : avis suite au Comité Syndical

Olivier SAINT-MARTIN, Maire-Adjoint à la vie associative rappelle que la commune de Bretteville sur Odon est membre du Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités, SMICO, (en charge de la maintenance des logiciels de la Mairie).

Le Comité Syndical s’est réuni le 20 juin dernier et a donné son accord pour :

 L’adhésion des Communes de Mery-Corbon, Boischampré, Campandré-Valcongrain, Saint Hilaire du Harcouet et du Syndicat d’assainissement Frênes-Montsecret.  Le retrait des communes de Saint Loyer des Champs, Saint Christophe le Jajolet et Frênes.

En application des articles L.5211-18 et L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales, il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur les adhésions et les retraits sollicités.

Adopté à l’unanimité

C- Rapport d’activité de la DSP/Baronnie 2014

Delphine CHAVENEAU, Conseiller Municipal délégué, Présidente de l’AGACSBO et Présidente de la DSP Baronnie, présente et commente le rapport annuel 2014 sur l’activité de la Délégation Service Public Baronnie. Il présente un résultat positif pour la Grange (+12 839 €), très bon résultat pour les réservations entreprise et locations du week-end et un résultat négatif pour le Manoir (-23 297 €). L’année 2014 a été marquée, en autre, par le renouvellement du bureau, une restructuration des horaires d’accueil du public.

Jean LEMARIÉ, au vu de ce rapport, demande à Delphine CHAVENEAU si le bureau en tire des enseignements et souhaite avoir un retour du groupe de travail formé pour la future gestion du domaine. Delphine CHAVENEAU précise que le bureau étudie le fonctionnement depuis son élection et essaie de trouver des actions, dans la continuité pour la Grange et réduire le résultat négatif du Manoir, par une meilleure communication, notamment par un partenariat avec Caen Event, un spot radio, de l’affichage sur les panneaux lumineux de l’agglomération, pour la notoriété du Domaine. L’année 2015 s’annonce bien, avec un résultat excédentaire qui se dessine pour la Grange et déficitaire (mais moindre) au Manoir. Une refonte du logo est en cours.

Il n’est pas prévu, pour le moment, de revoir les tarifs. L’objectif est d’avoir une activité complémentaire en semaine, en ciblant les locations par des professionnels. Une journée porte ouverte aux professionnels est prévue en septembre. Toutes ces actions s’inscrivent sur la durée.

page 2/5Les conclusions du groupe de travail, non encore finalisées, seront présentées lors d’une prochaine réunion de conseil, après une ultime réunion du groupe pour conforter les orientations prises.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation de ce rapport.

III – AFFAIRES FINANCIERES : TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ 2016

Alain COLOMBE, Maire Adjoint chargé des finances, rappelle que l’article 37 de la loi de finances rectificatives n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 a simplifié les règles de fixation des coefficients multiplicateurs pour la TCFE, il prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, les taxes locales seront calculées en appliquant aux tarifs de base un des coefficients multiplicateurs prévu par le législateur : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50. Jusqu’alors une indexation s’appliquait aux limites supérieures des coefficients multiplicateurs, ce qui pouvait contraindre les collectivités, qui avaient opté pour la valeur maximale, de délibérer chaque année. Dorénavant, les tarifs légaux de la taxe seront actualisés en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l’avant-dernière année et le même indice établi pour l’année 2013.

Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer le coefficient multiplicateur pour 2016 de 8,5 (le coefficient au titre de l’année 2015, pour Bretteville est de 8,44).

Adopté à l’unanimité

IV – URBANISME

A - Approbation de la modification n° 3 du plu :

Jean-Louis DROU indique que depuis plusieurs mois, le PLU est en cours de modification. Un arrêté municipal en date du 27 mai 2015 a prescrit une enquête publique du 15 juin au 15 juillet 2015, sur la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme.

Il est rappelé que les objectifs généraux de cette modification sont :

 Organiser les évolutions urbaines en définissant des volumétries spécifiques par secteurs et en assurant une gestion adaptée des co-visibilités et du voisinage.  Intégrer le schéma d’aménagement de la ZAC de la Maslière.

 Instituer de nouveaux emplacements réservés sécurisant la circulation.  Mettre à jour l’emprise du tracé envisagé pour la création du Boulevard des Pépinières.

 Encourager l’installation d’équipements complémentaires.

 Procéder à des actualisations règlementaires.

Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions favorables, en date du 10 août et considérant les avis du Conseil Départemental, du SCOT, de la CCI, de la Chambre d’agriculture, de Caen la mer et le registre d’enquête, il est demandé au Conseil Municipal d’approuvé la modification n° 3 du PLU.

Jean LEMARIÉ demande des précisions sur l’avis du commissaire enquêteur. Jean-Louis DROU indique que le rapport est à disposition du public en Mairie et que la commission urbanisme, en charge du dossier, a eu les informations nécessaires. Jean LEMARIÉ n’apprécie pas la présentation de ce dossier, bien trop succincte, une explication plus détaillée aurait été utile. Sur un dossier aussi important pour l’urbanisation de la commune il est impossible de se prononcer sans en avoir le détail. Ce travail fait en commission (dont le rôle est de préparer le dossier) ne permet pas aux collègues (qui ne sont pas membres de cette commission) d’en connaître le contenu. Laurent BALU précise que lors du précédent mandat, la précédente modification avait été présentée au Conseil Municipal, malgré le passage en commission. C’est un sujet important, sachant que le PLU sera sans doute de la compétence de la communauté urbaine dans quelques années. Jean-Louis DROU fait remarquer que lors de l‘enquête publique, il y a eu peu de consultations du dossier.

Adopté par 19 voix pour et 6 abstentions (dont 5 de la minorité considérant la présentation insatisfaisante comme évoqué ci-dessus).

page 3/5B - Révision allégée n° 3 du plu :

Jean-Louis DROU indique qu’à l’occasion de la modification n°3 du PLU, une étude a montré que certaines dispositions du PLU bloquaient le démarrage de la ZAC de la Maslière. Pour résoudre ces points de blocage, il est nécessaire d’étendre la zone constructible sur le petit secteur « Ne » existant (environ 1ha) et de réduire la distance de retrait de voie « loi Barnier » depuis la RD 220 (75 m inconstructibles en l’état réduits à 15 m). Pour ce faire, il est nécessaire de procéder à une révision allégée.

Patrick LECAPLAIN précise que l’étude initiale de la Maslière a été effectuée il y a déjà quelques années et la RD 220 n’avait pas été considérée comme route à grande circulation. Il précise, à la demande de Daniel LE BLASTIER, que le déclassement de la zone « Ne » n’impact pas sur le Plan d’Aménagement du Développement Durable (PADD).

Il est demandé au Conseil Municipal de prescrire la révision allégée n°3 du Plan Local d’urbanisme.

Adopté à l’unanimité

V – TRAVAUX : EFFACEMENT DES RÉSEAUX BASSE RUE

Jean-Louis DROU, Maire Adjoint chargé des travaux, informe que pour permettre au SDEC d’évaluer les travaux 2016, la commune doit indiquer ses éventuels besoins en effacement de réseaux (pour 2016), dans la continuité des travaux déjà effectués et afin que le dossier puisse être présenté en commission au SDEC. Il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord pour l’inscription du dossier pour la Basse rue. Le coût de l’opération estimé par le SDEC est de 120 000 €, la participation communale s’élevant à 80 448 €. Il est précisé qu’il ne s’agit, pour le moment, que d’une demande, qui n’engage pas la Commune à réaliser ces travaux, la validation définitive se fera ultérieurement.

Laurent BALU rappelle la position de la minorité, en ce qui concerne l’effacement des réseaux, qui n’est pas une priorité compte tenu des finances de la commune. La minorité souhaite faire une pause dans ce domaine et utiliser cette somme pour d’autres lignes budgétaires. Ce sera l’occasion d’en discuter en commission des finances.

Jean-Louis DROU précise que le programme de campagne de la majorité faisait état de ces effacements et qu’il s’agit d’une demande des habitants.

Adopté par 20 voix pour et 5 voix contre (la minorité).

VI – COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

 Patrick LECAPLAIN informe, suite à un incident survenu en juin dernier, sur le temps de cantine et conformément à une question écrite de Jean LEMARIÉ. Une enquête administrative a été diligentée, indépendamment de l’enquête de police. Il précise les dispositions prises afin que le service de restauration scolaire se passe dans les meilleures conditions.

Il rappelle que lors de la commission jeunesse, début juin, il avait été évoqué des difficultés lors de la pause méridienne, (des enfants plus difficiles à gérer...), tous les membres de la commission étaient d’accord sur la nécessité de modifier le règlement intérieur (cf conseil municipal du 6/07), la commission avait émis la possibilité de recruter un animateur pour accompagner le personnel de service. Patrick LECAPLAIN précise que des formations au personnel, une par le CNFPT (centre de formation de la fonction publique) début 2016 et une formation sur site seront effectuées. Jean LEMARIÉ trouve cette présentation pour le moins sommaire, la minorité avait alerté le Conseil Municipal lors de sa séance du 6/07 sur cet incident et souhaite l’évoquer aujourd’hui considérant que l’affaire est grave. Il ne revient pas sur les faits (enquête en cours) mais indique que pour la minorité, une faute a été commise car les parents n’ont pas été informés des faits. Il était légitime qu’ils s’inquiètent, d’où les demandes de rendez-vous. De plus, les parents d’élèves élus au conseil d’école ont souhaité être reçus en mairie, sans suite. Il indique qu’il aurait été bien d’informer la commission des affaires scolaires pour évoquer cet incident (sans remettre en cause les agents). Le fait de ne pas répondre a

page 4/5laissé des informations inexactes circuler. Il pense qu’il y a des actions à prévoir vis-à-vis du personnel, reconnaît que leur travail est difficile et rappelle qu’il est nécessaire d’établir le rôle de chaque agent (comme évoqué lors du dernier conseil) et limiter la présence des élus (le temps du midi est de la responsabilité du personnel et non des élus). Le temps méridien est un temps particulier pour l’enfant et en cas de problème, il faut absolument alerter et discuter avec les familles.

Patrick LECAPLAIN précise qu’il a reçu les parents mais du fait que la justice ait été saisie dans cette affaire, il n’était plus possible de communiquer. De plus, ce n’est pas du ressort des parents d’élèves élus de s’occuper du personnel de restaurant scolaire (confirmé par l’inspection de l’académie). Actuellement, deux élus travaillent en lien avec le personnel pour que la pause méridienne se passe le mieux possible.

Ensuite, quelques élus sont intervenus afin donner leur avis et leur ressenti sur le comportement des enfants sur le temps de la pause méridienne et les actions à mener.

 Jean-Louis DROU, Maire adjoint chargé des travaux, dresse un bilan des travaux :

 Groupe scolaire : les travaux sont globalement terminés, (quelques levées de réserves) ; de bons retours des parents et des habitants. Pour les extérieurs, quelques finitions des murets en septembre, les plantations seront faites à l’automne.

 Sol du gymnase : une erreur de prescription du fournisseur a retardé les travaux, le sol a cloqué. L’entreprise s’est engagée à tout terminer, fin septembre. En attendant, Olivier SAINT-MARTIN a cherché des créneaux dans d’autres gymnases, le coût de la location sera pris en charge par l’entreprise. Les activités périscolaires se font dans les salles libres des écoles.

 Olivier SAINT-MARTIN, Maire adjoint à la vie associative, informe :

 de quelques ajustements des créneaux pour le badminton qui semblent se régler,  du forum des associations, organisé par LCBO, samedi dernier de 10 h à 15 h : beaucoup de monde le matin, peu l’après-midi. Des adhésions satisfaisantes pour certaines associations. Deux nouvelles associations, « Frisson » (hip hop) et le centre de tir de Bretteville sur Odon.

 Elisabeth DURAND, Maire Adjoint aux affaires scolaires, communique sur la rentrée et les effectifs des écoles :

 107 enfants en maternelle avec 4 classes (109 en 2014),

 162 enfants en élémentaire avec 7 classes (158 en 2014),

 466 élèves à Jean Moulin (430 en 2014),

 136 à 146 enfants au restaurant scolaire en élémentaire et 78 en maternelle.

 Jacky GUIOC, Conseiller Municipal, vice-président de l’AGACSBO, informe sur les effectifs des centres de cet été :

 centre de loisirs : 134 enfants en juillet et 142 enfants en août en juillet,  stage multisports : 152 en juillet et 75 en août,

 local jeune : 11/12 adolescents les deux 1ères semaines de juillet et 8 adolescents en août.

 Maud VIDEAU, Maire Adjoint chargé de la jeunesse, indique qu’une réunion, pour la mise en place du pédibus, avec les parents/bénévoles accompagnateurs, est prévue le mercredi 9 septembre à 18 h. Actuellement, seule 1 ligne peut fonctionner sur les 3 théoriques par manque de parents accompagnateurs.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h.

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