Procès Verbal - PV CM du 07.12.2023

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Procès Verbal - PV CM du 07.12.2023 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 07.12.2023)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance, PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RALLO, Maire de la Commune.

Présents : François RALLO — Cosme DILME - Carole CARTON - Jean PEZIN — Sonia MAC VEIGH Marie-Anne HAUSPIEZ — Robert TARDA -— Céline FREIXINOS — Jacqueline KEILING -— Stéphane LE COQ -— Christine BACHES — Patricia PICHARD - Pascal GIRAUDET — Olivier RABAT — Christian DISLAIR -— Yannick CALLAREC (à partir de la 2° question) — Eric BOUILLIN

Pouvoirs :

- Modeste BOSQUE donne pouvoir à Robert TARDA

- Michèle GRANIER donne pouvoir à Carole CARTON

- Armand CHAUVET donne pouvoir à Stéphane LE COQ

- Mireille CORONES Y AGOUBI donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH - Richard VENDRELL donne pouvoir à François RALLO

- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Christine BACHES

- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Jacqueline KEILING

Absents excusés : Claire SALFATI-TEDGUI -— Yannick CALLAREC (pour la 1" question) — Jordi DELCLOS

Absents : Joseph CASCALES -— Sylvain VIOT — Eliane CHAMBAULT

Secrétaire de séance : Marie-Anne HAUSPIEZ, désignée à l'unanimité

Assistaient également à cette réunion : MM. Frédéric JUANOLA (Directeur Général des Services) — Christophe CHARPEIL (Directeur des Services Techniques) - Stéphane PAGES (Rédacteur) — Mme Françoise MARTINEZ (Adjoint administratif)

- Ouverture de la séance à 18h30.

- Monsieur Rallo soumet à l’assemblée le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 octobre 2023 qui est approuvé à l’unanimité.

COMPTE: DES DECI UNIC S PRISES EN ICATION DE L’ 2122-22. CGCT

- Décision municipale n° 049/2023 du 11/10/2023 : Désignation de Maître Camille MANY A, avocate,

sise 20, rue Camille Desmoulins-66000-Perpignan, pour assister et représenter la ville dans le cadre d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, contre l’arrêté IDME2313528A du 22/07/2023 publié le 14/09/2023 au Journal Officiel rejetant la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’aléa « Sécheresse — Réhydratation des sols » du 01/06/22 au 30/09/2022.

- Décision municipale n° 050/2023 du 20/10/2023 : Contrat d’assurance « Dommage Ouvrage » pour la réalisation d’une Médiathèque et d’une Antenne de musique CRR avec la compagnie « SMACL Assurances » sise 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000-79031-Niort cedex 9.

1

P.V/ C.M. du 7 décembre 2023- Décision municipale n° 0651/2023 du 20/10/2023 : Contrat d’assurance « Tous risques chantier » pour la réalisation d’une Médiathèque et d’une Antenne de musique CRR avec la compagnie « SMACE Assurances » sise 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000-79031-Niort cedex 9.

- Décision municipale n° 052/2023 du 03/11/2023 : Avenant n° 1 au marché de réalisation de la « Médiathèque-Antenne de musique » relatif au lot n° 2 : « Gros oeuvre », attribué à la SAS « CEC »

sise 397, rue Pierre Pascal Fauvelle-66000-Perpignan.

- Décision municipale n° 053/2023 du 07/11/2023 : Avenant n° 1 au marché d’assurance « Risques de dommages aux biens » conclu avec la compagnie « SMACL Assurances » située 141, avenue Salvador- Allende-79031 NIORT CEDEX 9.

- Décision municipale n° 054/2023 du 24/11/2023 : Contrat d’hébergement n°2023CH3965 du progiciel « OXALIS » et de la base de données associée sur un serveur externe à la mairie, intégrant des prestations « sérénité », avec la société « OPERIS » sise 130, avenue Claude Antoine Peccot-44700- Orvault.

= Décision municipale n° 055/2023 du 29/11/2023: Contrat de prévention et de lutte contre les nuisibles (blattes orientales et germaniques, fourmis, puces, guêpes, frelons asiatiques, gale, acariens, mouches, rats noirs, souris, mulots et surmulots) avec la société « La Pyrénéenne » sise 595, avenue de l'Industrie, CS 70548-66005-Perpignan Cedex.

- Décision municipale n° 056/2023 du 01/12/2023 : Avenant n° 1 au marché « Assurance automobile et risques annexes » conclu avec la compagnie « SMACL Assurances » située 141, avenue Salvador- Alende-79031 NIORT CEDEX 9.

Affaire n° 1 : Approbation de la convention d’objectifs et de partenariat avec le Département des Pyrénées-Orientales au titre de la politique départementale d’inclusion numérique et du dispositif « Conseiller et ambassadeur du numérique » 2023-2026 (vague 2).

Madame Sonia Mac Veigh, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, fait part à l'assemblée du travail mené par le Département dans le cadre du développement du réseau public Très Haut Débit-Numérique 66 tendant à accompagner le développement de nouveaux outils numériques, tout comme les usages du numérique, c’est-à-dire la possibilité pour chacun d’entreprendre ses démarches administratives en ligne en étant aidé pour cela.

Elle précise que le Département a procédé au recrutement de 15 ambassadeurs du numérique, de 11 conseillers numériques France Services afin d’accompagner les habitants aux usages du numérique en luttant ainsi contre la fracture numérique.

Ensuite, Madame Sonia Mac Veigh indique que ces recrutements s’inscrivent dans une stratégie départementale d’inclusion numérique basée sur trois enjeux du développement durable, à savoir, un enjeu social (inclusion), un enjeu économique (développement intégré) et un enjeu environnemental (maitrise de l’empreinte écologique).

Elle ajoute que ’équipe départementale en place depuis juin 2023 est chargée de :

- Soutenir les usagers dans leurs démarches quotidiennes en lien avec le numérique ; -__ Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques ; - Rendre les usagers autonomes pour la réalisation de leurs démarches administratives en ligne ;

P.V./ C.M. du 7 décembre 2023- Organiser et optimiser des ateliers de formation pour permettre la montée en compétence numérique de groupes de personnes au sein d’un point d’accueil comme la bibliothèque de Saleilles.

Puis, au regard de la politique départementale d’inclusion, Madame Sonia Mac Veigh donne lecture des objectifs et des modalités pratiques d’intervention de l’équipe départementale d’accompagnement aux démarches numériques, composée d’ambassadeurs et de conseillers numériques.

Elle signale alors qu’un conseiller et ambassadeur interviendra gratuitement à la bibliothèque de Saleilles, une demi-journée par semaine en présentiel, sur nos postes informatiques équipés d’Internet présents en libre accès à la bibliothèque. Ce service sera gratuit pour les usagers et la confidentialité des informations et le secret professionnel seront garantis à ceux-ci.

En outre, la ville fournira divers éléments de suivi au Département et à son équipe technique. Le Département réunira son comité de pilotage régulièrement pour assurer le suivi du travail réalisé dans les différents points d’accueil et fixer des axes de progrès à moyen terme pour renforcer le dispositif,

Madame Sonia Mac Veigh conclut son exposé en soulignant que la convention sera conclue pour une durée d’un an, reconduite tacitement sauf opposition expresse d’une des parties au plus tard deux mois avant sa date anniversaire, et qu’elle prendra fin au plus tard le 22/06/2026.

Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de Madame Sonia Mac Veigh et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’approuver la convention d’objectifs et de partenariat avec le Département des Pyrénées-Orientales au titre de la politique départementale d’inclusion numérique et du dispositif « Conseiller et ambassadeur du numérique » 2023-2026 (vague 2), telle que jointe à la présente délibération, autorise M. le Maire à signer cette convention d’objectifs et de partenariat avec le Département, ainsi que toute pièce utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 2: Approbation du transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre PIncendie (DECT)» et de la modification des statuts de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (CU PMM).

M. Jean Pezin, Adjoint au Maire chargé de la politique de la ville et de la sécurité publique, fait part à l’assemblée de la délibération du 23/10/2023 de ia CU PMM approuvant, d’une part, le transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » à l'établissement public, d’autre part, modifiant les statuts de la CU PMM en intégrant ladite compétence facultative en son Article 6- Compétences facultatives-Alinéa 12.

Il indique qu’en application de l’article L.5211-17 du CGCT, la commune dispose d’un délai de trois mois pour approuver cette modification statutaire à compter du 03/11/2023, date de la réception par la ville de la délibération du 23/10/2023 de la CU PMM.

Puis, M. Jean Pezin précise que cette compétence facultative DECT prise par la CU PMM s'inscrit dans le transfert en 2016 de la compétence Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCD, devenu alors Communauté Urbaine.

Vu l'article L.5211-17 du CGCT ;

Vu la délibération du 30/09/2013 de la Communauté d’Agglomération PMM incluant la compétence facultative DECI, intégrée à la compétence SDIS, rejetée alors par la Préfecture des Pyrénées-Orientales, avant d’être acceptée en 2016 lorsque l’EPCI est devenu Communauté Urbaine ;

3

P.V./ C.M. du 7 décembre 2023Considérant que la compétence facultative DECI, pourtant assurée par PMM depuis 2013, n’a pas été juridiquement transférée par les communes tel qu’il ressort d’une observation de la Préfecture du 03/10/2023 à la CU PMM ;

Considérant qu’il a été demandé à la CU PMM de régulariser l’exercice de cette compétence par la procédure prévue à l’article L.5211-17 du CGCT qui prévoit que les communes peuvent transférer à l’EPCI les compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi dans la décision institutive de l'EPCI, ainsi que les biens et équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ; Considérant que le transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’'EPCI. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l'EPCI pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Considérant que le transfert est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département ;

Considérant qu’en conséquence, il est proposé d’accepter le transfert et la modification des statuts de la CU PMM en y intégrant la compétence facultative DECI ;

Considérant que les statuts de l’EPCI seront modifiés comme suit :

Article 6-Compétence facultative

12- Défense Extérieure Contre l'Incendie, en application des articles L.2225-1 et suivants du CGCT.

Le Conseil Municipal, out l’exposé de M. Jean Pezin et après en avoir délibéré, à Punanimité des membres présents et représentés, accepte le transfert et la modification des statuts de la CU PMM, tels que joints à la présente délibération, en y intégrant la compétence facultative DECI à l'Article 6-Compétences facultatives-Alinéa 12 et autorise M. le Maire à signer toute pièce utile dans cette affaire.

DISCUSSION

- Monsieur le Maire annonce l’arrivée de Monsieur Yannick Callarec à 18h44.

Affaire n° 3 : Approbation de la convention cadre relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux entre la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (CU PMM), les organismes locatifs sociaux et la ville.

M. le Maire fait part à l’assemblée des dispositions de Ia loi Elan du 23/11/2018 qui généralise la gestion en flux annuel des droits de réservation des logements locatifs sociaux.

Il précise que, sauf pour quelques réservataires très spécifiques, cette loi s’applique de manière obligatoire à toutes les réservations de logements sociaux et vient remplacer la gestion en stock apparue comme un facteur de rigidité.

Ainsi, les objectifs de la gestion en flux sont principalement :

*__ D’apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social ;

+ D’optimiser l’allocation des logements disponibles à la demande exprimée, faciliter la mobilité résidentielle et favoriser la mixité sociale en même temps que l’accès au logement des plus défavorisés ;

+ De renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure gestion des attributions au service de la politique du logement.

M. le Maire indique qu’un droit de réservation auprès du bailleur social est contracté en contrepartie d’une subvention, d’une garantie d’emprunt et/ou d’un apport de terrain.

P.V./C.M. du 7 décembre 2023En outre, le décret n°2020-145 du 20 février 2020 impose à chaque organisme de logement social de signer avec chaque réservataire d’ici le 24 novembre 2023 au plus tard une convention de réservation avec gestion en flux.

La loi ELAN confie aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, dont la CU

PMM, le rôle de coordonnateur du dispositif de gestion en flux sur leur territoire.

Dans ce cadre, la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » propose à l’ensemble des bailleurs et des 36 communes du territoire communautaire d’entériner par une convention cadre les modalités de mise en œuvre du dispositif de gestion en flux.

Par la suite, chaque titulaire d’un droit de réservation devra conclure avec chaque bailleur une

convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations de logements

conforme aux stipulations de la présente convention cadre,

Les modalités de mise en œuvre spécifiées dans la présente convention cadre concernent principalement :

- Le flux annuel de logements sociaux disponibles ;

- Le taux de mobilité annuel ;

- Le mode de gestion directe ;

- Les Dispositions spécifiques aux programmes neufs ;

- Les besoins et ménages cibles du titulaire du droit de réservation ;

- Les modalités relatives aux attributions ;

- Les modalités d'évaluation du dispositif.

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), notamment les articles L.44i et suivants, R.441-5 à R.441-5-4, et R.441-1 et suivants ;

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ; Vu la Loi n°2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; Vu la Loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dite loi DALO ;

Vu la Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ; Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2014 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; Vu la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN ;

Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 3DS ; Vu Particle L.441-1-2 du CCH sur la conclusion d’accords collectifs départementaux entre le représentant de l’Etat et les organismes disposant d’un patrimoine locatif social ; Vu le décret n°99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux ;

Vu le décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

Vu le décret n°2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ;

Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l’État mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article R.441-5 du CCH ;

5

P.V./C.M. du 7 décembre 2023Vu le Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées {PDALHPD) ;

Vu les conventions d'utilité sociale signées entre l'État et les bailleurs sociaux ; Vu la Convention Intercommunale d° Attribution de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée

Métropole » ;

Vu la délibération du 23/10/2023 de la CU PMM approuvant la cadre relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux entre la Communauté Urbaine «Perpignan Méditerranée Métropole », les organismes locatifs sociaux et les 36 communes du territoire communautaire ;

Considérant que la loi ELAN généralise la gestion en flux annuel des droits de réservation des logements locatifs sociaux à l’exception de réservataires très spécifiques, qu’elle s’applique de manière obligatoire à toutes les réservations de logements sociaux et vient remplacer la gestion en stock apparue comme un facteur de rigidité ;

Considérant que les objectifs de la gestion en flux sont principalement :

*__ d’apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social ;

+ d’optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée, faciliter la mobilité résidentielle et favoriser la mixité sociale en même temps que l’accès au logement des plus défavorisés ;

+ de renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure gestion des

attributions au service de la politique du logement ;

Considérant qu’un droit de réservation auprès du bailleur social est contracté en contrepartie d’une

subvention, d’une garantie d’emprunt, et/ou d’un apport de terrain ;

Considérant que le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 impose à chaque organisme de logement social de signer avec chaque réservataire d’ici le 24 novembre 2023 au plus tard une convention de

réservation avec gestion en flux ;

Considérant que la loi ELAN confie aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale le

rôle de coordonnateur du dispositif de gestion en flux sur leur territoire ;

Considérant que, dans ce cadre, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine propose à l’ensemble des bailleurs et des 36 communes du territoire communautaire d’entériner par une convention cadre les modalités de mise en œuvre du dispositif de gestion en flux ; Considérant que, par la suite chaque titulaire d’un droit de réservation devra conclure avec chaque

bailleur, une convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations

de logements conforme aux stipulations de la présente convention cadre ;

Considérant que les modalités de mise en œuvre spécifiées dans la présente convention cadre

concernent principalement :

- Le flux annuel de logements sociaux disponibles ;

- Le taux de mobilité annuel ;

- Le mode de gestion directe ;

- Les Dispositions spécifiques aux programmes neufs ;

- Les besoins et ménages cibles du titulaire du droit de réservation ;

- Les modalités relatives aux attributions ;

- Les modalités d'évaluation du dispositif ;

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de convention cadre, tel que joint à la présente délibération, relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux entre la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole », les organismes locatifs sociaux et la commune et autorise M. le Maire à signer ladite convention cadre, aïnsi que toute pièce utile

dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

6

P.V./ C.M. du 7 décembre 2023Affaire n° 4 : Cession à l’amiable d’une parcelle communale classée en zone UBe, cadastrée AK n°221 (179 m°) - Lieu-dit « Els Polls », aux consorts Kevork Madénian, pour un prix de 608,60 €.

M. Jean Pezin, Adjoint au Maire chargé de la politique de la ville et de la sécurité, fait part à l'assemblée de la nécessité de régulariser avec les consorts Madénian, une emprise irrégulière de 179 m? sur le domaine public communal qui leur permet aujourd’hui de bénéficier d’une parcelle plus grande

que celle acquise lors de la construction de leur maison.

Il précise que le terrain vendu est traversé par un canal d’eaux pluviales et que les acquéreurs s'engagent à le buser à leurs frais.

le. Los de . j : . i Puis, M. Jean Pezin indique que la ville a consulté Le pôle d’évaluation domaniale de la DDFIP

qui a estimé, le 17/11/2023, la valeur de ce terrain à 3,40 €/m°.

Le conseil municipal, ouf l'exposé de M. Jean Pezin et après en avoir délibéré, à Punanimité des membres présents et représentés, décide de céder à l’amiable la parcelle communale cadastrée AK n°221 d’une contenance de 179 m’, au profit des consorts Madénian, pour un prix de 3,40 €/m°, soit un total de 608,60 €, autorise M. le Maire ou son représentant, à signer l’acte authentique de vente de ce terrain aux consorts Kevork Madénian et charge Maitre Bertrand- Robert Beigner, Notaire sis 24 avenue de Perpignan à Saleilles, de représenter la ville dans ce dossier.

DISCUSSION

- Monsieur le Maire informe les élus que les consorts Kevork Madénian et Jean Lloret (affaires 4 et 5) disposent déjà de ces deux parcelles communales. Cette cession à l’amiable entérine donc une situation existante d’emprise irrégulière à l’origine du lotissement.

Affaire n° 5 : Cession à l’amiable d’une parcelle communale classée en zone UBec, cadastrée AK n°220 (38 m°) - Lieu-dit « Els Polls », aux consorts Jean Lloret, pour un prix de 129,20 €.

M. Jean Pezin, Adjoint au Maire chargé de la politique de la ville et de la sécurité, fait part à l'assemblée de la nécessité de régulariser avec Les consorts Lloret, une emprise irrégulière de 38 m° sur le domaine publie communal qui leur permet aujourd’hui de bénéficier d’une parcelle plus grande que celle acquise lors de la construction de leur maison.

Puis, il indique que la ville a consulté le pôle d'évaluation domaniale de la DDFIP qui a estimé, le 17/11/2023, la valeur de ce terrain à 3,40 €/m°.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Jean Pezin et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de céder à l’amiable la parcelle communale cadastrée AK n°220 d’une contenance de 38 m’, au profit des consorts Jean Lloret, pour un prix de 3,40 €/m°, soit un total de 129,20 €, autorise M. le Maire ou son représentant, à signer l’acte authentique de vente de ce terrain aux consorts Jean Lloret et charge Maitre Bertrand-Robert Beigner, Notaire sis 24 avenue de Perpignan à Saleilles, de représenter la ville dans ce dossier.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 6 : Approbation du contrat avec l’éco-organisme, ALCOME, pour réduire la présence de déchets issus des produits du tabac dans les espaces publics.

Mme Céline Freixinos, Adjointe chargée de la jeunesse, des sports et de la vie associative, fait

part à l’assemblée de la possibilité de contractualiser avec ALCOME, un éco-organisme agréé par l’État par arrêté ministériel du 28/07/2021. 7

P.V/C.M. du 7 décembre 2023Cet éco-organisme travaille sur la responsabilité élargie des producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant de l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement. Il est fiancé par les producteurs de produits de tabac suivant le principe du « pollueur-payeur ».

Mme Céline Freixinos indique que la mission d’ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés mégots) jetés de manière inappropriée dans l’espace public.

Ainsi, cet éco-organisme a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de : |

- 20 % de réduction d’ici 2024 ;

- 35 % de réduction d’ici 2026 ;

- 40 % de réduction d’ici 2027.

Mme Céline Freixinos précise que les actions en perspective pour ALCOME sont :

- Sensibiliser: fourniture d’outils de communication et de sensibilisation aux collectivités contractantes ;

- Améliorer: mise à disposition de cendriers dans les espaces publics et de cendriers de poche ;

- Soutenir: soutien financier aux communes qui s'engagent (environ 6 000 €/an pour Saleiïlles) ;

-__ Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100 kg de mégots massifiés.

Elle ajoute que le contrat avec ALCOME prévoit un état des lieux relatif à l’organisation du nettoiement des voies publiques et un état des lieux de la prévention de l’abandon des déchets. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-2 ; Vu la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10/02/2020 ; Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 du Code de l’environnement ;

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Mme Céline Freixinos et après en avoir délibéré, à Punanimité des membres présents et représentés, approuve la signature du contrat entre la ville et l’éco-organisme ALCOME, tel que joint à la présente délibération, pour la durée de l'agrément dudit éco-organisme et autorise M. le Maire à signer le contrat susdit, ainsi que toute pièce utile dans ce dossier.

DISCUSSION

- Monsieur le Maire précise aux élus que ce projet sera suivi avec le Conseil Municipal des Jeunes.

Affaire n° 7: Approbation de la convention d’engagement partenarial 2024-2026 avec la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales (DDFTP).

M. Cosme Dilmé, Adjoint aux finances, indique à l’assemblée que, dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de l’amélioration de la qualité des comptes, les partenaires, la Commune de Saleilles, le SGC de Saint-Estève, le CDL de PMMCU et la DDFIP des Pyrénées-Orientales, souhaitent s’engager dans une démarche volontariste visant à accroître l’efficacité des circuits comptables et financiers, le service rendu aux usagers et à renforcer la coopération de leurs

services.

P.V./ C.M. du 7 décembre 2023I! précise qu’un état des lieux réalisé par les partenaires et une réflexion sur l’amélioration de la qualité d’exécution des missions communes ont permis d’identifier les besoins, les attentes mutuelles et de définir conjointement les actions à engager et les domaines à prioriser.

Ainsi, les partenaires ont décidé de contractualiser leurs engagements réciproques et se fixent une série d’objectifs organisés autour de cinq axes majeurs de progrès en matière de gestion publique locale :

- Axe I. "Renforcer la dématérialisation des échanges entre l'ordonnateur et le comptable"; - Axe IT. "Améliorer l'efficacité des procédures en optimisant la chaîne de dépense" ; - Axe IIL. "Améligrer l’efficacité des procédures en optimisant la chaîne dp recette” ; - Axe IV. "Renforcer la fiabilité des comptes et la démarche de contrôle interne comptable ; - Axe V. "Développer le conseil et l'expertise fiscale, financière, domaniale",

M. Cosme Dilmé précise que chaque action menée pour atteindre ces objectifs est détaillée dans une des fiches annexées à la présente convention, à savoir :

1. Optimisation de la circulation de l’information (Axe 1);

2. Consolidation du Contrôle Hiérarchisé de la Dépense (Axe 2};

3. Mise en place du prélèvement à l'échéance pour le recouvrement des recettes (Axe 3); 4. S'assurer de l'exhaustivité des recettes et des dépenses prises en compte (Axe 4); 5. Réalisation d'analyse financière rétrospective (Axe 5).

Puis, M. Cosme Dilmé ajoute qu’un bilan annuel sera réalisé par Les partenaires qui permettra d’évaluer la progression de chaque action et d'expertiser les mesures mises en œuvre ; le cas échéant, il permettra de réorienter les démarches entreprises.

Le suivi sera réalisé au moyen du tableau de bord annexé à l’engagement joint à la présente délibération.

Enfin, il signale que cette convention sera signée pour une période de trois ans allant du 01/01/2024 au 31/12/2026 et que la commission « Finances » du 29/11/2023 a émis un avis favorable à Punanimité sur cette affaire.

La commission « Finances » du 29/11/2023 a émis un avis favorable sur ce dossier,

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la convention d’engagement partenarial 2024-2026 avec la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées- Orientales, telle que jointe à la présente délibération et autorise M. le Maire à signer ladite convention, ainsi que toute pièce utile dans ce dossier.

DISCUSSION

- Monsieur Dilmé déclare que les services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales (DDFIP) se sont rapprochés de la commune afin de proposer une démarche gratuite permettant d’améliorer l’organisation comptable, financière et la communication entre l’ordonnateur et le comptable public.

- Monsieur Dilmé précise que la commune est toujours preneuse pour des projets gratuits d’autant plus lorsqu’ils émanent d'organismes publics tels que la DDFTP.

- Monsieur Rallo ajoute que la commune est la première à avoir accepté de travailler avec la DDFIP de la sorte sur ce sujet dès 2024.

P.V./ C.M. du 7 décembre 2023Affaire n° 8 : Fixation du loyer mensuel à 500 € (hors fluides et Internet) pour la location d’un

bien du domaine privé communal sis 5, rue Jules Ferry en rez de chaussée.

M. Cosme Dilmé, Adjoint aux finances, fait part à l’assemblée du départ du docteur Pauline Friche qui intègrera courant janvier 2024, le pôle médical qui ouvrira dans la rue de La Poste. Il rappelle que ce bien se compose d’un local de 35 m°, accessible aux PMR, aménagé pour accueillir un cabinet médical (salle d’attente, bureau du praticien, sanitaires).

Ainsi, le local équipé sera prochainement disponible à la location et M. Cosme Dilmé propose de fixer le loyer mensuel à 500 € (hors fluides et Internet qui demeureront à la charge du locataire). 4 4

La commission « Finances » du 29/11/2023 a émis un avis favorable à l’unanimité sur cette affaire.

Le conseil municipal, ouf l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à Punanimité des membres présents et représentés (M. Olivier Rabat n’ayant participé ni au débat, ni au vote), décide d’abroger la délibération du 30/09/2021 fixant le loyer pour ce bien, fixe à 500 €/mois le montant du loyer (hors fluides et Internet à Ia charge directe du locataire) pour ce bien du domaine privé communal situé 5, rue Jules Ferry en rez de chaussée et autorise M. le Maire à signer la convention d’occupation du domaine publie avec le futur locataire, ainsi que toute pièce utile dans ce dossier.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 9 : Fixation du loyer mensuel à 800 € (hors fluides et Internet) pour la location d’un bien du domaine privé communal sis 35, rue des Baléares.

M. Cosme Dilmé, Adjoint aux finances, fait part à l’assemblée du départ des Docteurs généralistes Texier et Ramond qui intègreront courant janvier 2024, le pôle médical qui ouvrira dans la rue de La Poste.

M. Cosme Dilmé rappelle que le bien communal prochainement à la location, situé 35 rue des Baléares, d’une contenance de 40 m° et accessible aux PMR, se compose de deux salles pour deux praticiens, d’une salle d’attente et de sanitaires.

Ainsi, ce local équipé par la ville sera prochainement disponible à la location et M. Cosme Dilmé propose de fixer le loyer mensuel à 800 € (hors fluides et Internet qui demeureront à la charge du locataire).

La commission « Finances » du 29/11/2023 a émis un avis favorable à l’unanimité sur cette affaire.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à Punanimité des membres présents et représentés, décide d’abroger la délibération du 30/09/2021 fixant le loyer pour ce bien, fixe à 800 €/mois le montant du loyer (hors les fluides et Internet à la charge directe du locataire) pour ce bien du domaine privé communal situé 35, rue des Baléares et autorise M. le Maire à signer le bail ou la convention d’occupation du domaine publie avec le(s) futur(s) locataire(s), ainsi que toute pièce utile dans ce dossier.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 10: Approbation de la convention financière pour 2024 portant organisation des modalités de remboursement à la commune, par la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (CU PMM), de la distribution du magazine trimestriel « L’Agglo ».

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P.V/ C.M. du 7 décembre 2023Monsieur Cosme Dilmé, Adjoint au maire chargé des Finances, rappelle à l’assemblée la possibilité offerte par la CU PMM de faire distribuer par des agents communaux le magazine trimestriel « L’Agglo » qui relate les réalisations et les actualités de la CU sur l’ensemble du territoire.

Il précise que l’objet de la convention financière est de prévoir pour 2024, l’organisation des modalités de remboursement, par la CU PMM, de la distribution dans la commune des 2 950 exemplaires du magazine.

Cette prestation effectuée par des agents de la ville donnera lieu à un remboursement par la CU PMM à hauteur de 525,39 € TTC par distribution,

La commission « Finances » du 29/11/2023 a émis un avis favorable à l'unanimité sur cette affaire.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à Punanimité des membres présents et représentés, approuve la convention financière jointe à la présente délibération portant organisation des modalités de remboursement à la commune pour 2024, par la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole », de la distribution du magazine trimestriel « L’Agglo », moyennant la somme de 525,39 € TTC par distribution et autorise M. le Maire à signer la convention précitée pour l’année 2024, ainsi que toute pièce utile dans ce dossier,

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 11 : Décision Modificative n°1 au budget principal de la commune.

M. Cosme Dilmé, Adjoint aux finances, rappelle à l'assemblée qu’elle a approuvé le Budget Primitif 2023 (BP 2023) à l'unanimité par délibération du 13 avril 2023.

Il précise que, depuis lors, la nécessité de procéder à des virements de crédits est apparue notamment au niveau des opérations d’ordre en dotations aux amortissements et pour une annulation de titre de 2021.

En effet, s’agissant des dotations aux amortissements, l’adoption de la M 57 au 01/01/2023 implique un amortissement en 2023, au prorata temporis, des immobilisations de plus de 1 000 € acquises en 2023.

Ainsi, il y a lieu d’amortir en 2023 les biens de plus de 1 000 € acquis cette année et non de commencer leur amortissement en N+1 comme cela se faisait en M 14.

Cet amortissement 2023 au prorata temporis des biens de plus de 1 000 € acquis cette année représente une somme de 20 000 € au plus, non prévus au BP 2023.

En outre, M. Cosme Dilmé ajoute qu’il convient de prévoir 4 600 € en dépenses de fonctionnement au compte 673 (titres annulés sur exercices antérieurs) à la suite de l’annulation d’un titre de 2021 de 4 600 € pour une erreur d’imputation entre les comptes 1311 et 1321.

Ainsi, l’ensemble des dépenses de fonctionnement susdites pour un montant de 24 600 € seront couvertes via la réduction des dépenses de l’article 65888 (Autres charges diverses) du même montant de 24 600 €.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la décision modificative n° 1

suivante :

11

P.V./ C.M. du 7 décembre 2023SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

042 Opérations d’ordre entre 20 000 €

sections amortissement

673 Titres annulés sur 4600 €

exercices antérieurs

65888 Autres charges diverses -24 600 €

0€

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

040 Opérations 20 000 €

d’ordre entre

sections

amoïtissement

TOTAL 0 €| TOTAL 20 000 €

- Autorise M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 12: Approbation de la révision libre des Attributions de Compensation 2023 et suivantes (AC) versées annuellement par la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (CU PMM).

M. Cosme Dilmé, Adjoint aux finances, rappelle à l’assemblée la délibération du 12/10/2023 par laquelle la ville avait, d’une part, pris acte des chiffres d’AC pour Saleilles lors de la CLECT du 11/07/2023 qui avait proposé deux méthodes d’évaluation (révision libre ou normée), d’autre part, considéré la révision libre comme plus équitable pour établir les attributions de compensation 2023 et suivantes.

Il précise que le conseil de communauté du 27/11/2023 a adopté le choix de la révision libre

pour fixer les attributions 2023 et suivantes des communes.

Puis, M. Cosme Dilmé relate le mode de calcul retenu lors du conseil de communauté du

27/11/23 pour la révision libre des AC et les chiffres pour notre collectivité.

Il ajoute que la commission « Finances » du 29/11/2023 a émis un avis favorable dans cette

affaire.

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU le Code Général des Impôts (CGT) et notamment les IV et V de l’article 1609 nonies C ; VU les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) ; VU la délibération n° 09/02/17 du 26 février 2009 approuvant le dossier de création de la zone de développement de l’Eolien de Perpignan Méditerranée Communauté d’agglomération ; VU la délibération n° 2015/09/132 du 21 septembre 2015 approuvant la convention de partenariat entre PMMCU et les 4 communes relatives à l’Ecoparc catalan ;

12

P.V./ C.M. du 7 décembre 2023VU la délibération n° 2023/11/271 du 27 novembre 2023, de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, qui prend acte du rapport de CLECT du 11 juillet et qui approuve la révision libre des attributions de compensation des communes membres tels que figurant en annexe ; VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 11 juillet 2023;

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, le

rapport de la CLECT du 11/07/2023 a été notifié aux communes membres, que celles-ci ont disposé d’un délai de 3 mois pour se prononcer et qu’elles se sont prononcées favorablement ; CONSIDERANT que le Conseil de Communauté peut s’écarter de la proposition de révision des attributions de compensation de la CLECT pour fixer le montant de l’impact sur les attributions de

compensation du retour de la compétence Voirie aux communes membres ; CONSIDERANT que ce retour légitime met finà certaines mesures compensatoires instaurées en 2016 lors du transfert de la compétence Voirie des communes membres à PMMCU ; CONSIDERANT qu'il convient de régulariser les retenues sur les attributions de compensation de

l'ancien programme Voirie VCO ;

CONSIDERANT que la CLECT a voté à l’unanimité, le 13 septembre 2023, son rapport d'évaluation du retour de la compétence Tourisme aux stations classées et que ce rapport est en cours de délibération par les communes membres ;

CONSIDERANT que l’impact sur les attributions de compensation des communes concernées est important et qu’à ce titre, dans le cadre d’une révision libre, le Conseil de Communauté peut réviser de manière provisoire les attributions de compensation en attendant l'approbation par les communes membres de l’évaluation définitive du transfert de charges proposée par la CLECT ; CONSIDERANT que le Conseil de Communauté, dans sa délibération du 26 février 2009, a décidé de la redistribution des retombées fiscales issues du parc Eolien avec les communes de Baïixas, Calce, Pézilla la Rivière et Villeneuve la Rivière ;

CONSIDERANT qu’en 2015, une convention a été signée entre PMMCU et les communes de Baixas,

Calce, Villeneuve la Rivière et Pézilla la Rivière dont l’objet était de définir le modèle économique du projet de territoire de l’Ecoparc catalan et de définir la répartition des retombées fiscales issues du parc

éolien ;

CONSIDERANT que cette convention devra être résiliée dès lors que la répartition des retombées fiscales sera intégrée aux attributions de compensation ;

CONSIDERANT que les montants financiers proposés en compensation pour l’Ecoparc pour 2024 seront revus pour 2025 en fonction de l’évolution des retombées fiscales, des subventions réellement

perçues et de l’évolution de l’organisation RH ;

CONSIDERANT qu’en application du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts le montant de l’attribution de compensation est révisé librement par délibération concordante de l’'EPCI et de la commune membre intéressée. A défaut d’accord, l’attribution de compensation est révisée conformément à la procédure normée ;

CONSIDERANT qu’il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur la révision libre des attributions de compensation des communes concernées.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le principe de la révision libre des Attributions de Compensation 2023 et suivantes, telles que figurant en annexe, décide de créditer la recette des attributions de compensation aux budgets de la commune et autorise M. le Maire à

signer toute pièce utile dans ce dossier.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 13 : Renouvellement de la Convention Territoriale Globale pour 2024-2028 (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales (CAF P.0).

13

P,V./ C.M. du 7 décembre 2023Mme Carole Carton, Adjointe à la petite enfance, aux affaires scolaires, péri et extrascolaires fait part à l’assemblée de l’arrivée à échéance le 31/12/2023 de la Convention Territoriale Globale 2019- 2023 signée avec la CAF P.0O.

Elle indique qu’il convient de la renouveler pour cinq ans en élaborant un diagnostic des mesures passées et en prévoyant les nouvelles actions à mener sur la période 2024-2028.

Puis, Mme Carole Carton commente les éléments du diagnostic qui révèlent une atteinte de la plupart des objectifs fixés en 2019 pour la petite enfance et l’enfance-jeunesse.

Elle signale que la ville souhaite conforter les actions réalisées jusqu’à présent en ce qui concerne: la petit enfance et l’enfance-jeunesse et étudier aussi la création d’un Relaï d’ Assistantes Maternelles.

En outre, elle signale que le Point-Jeunes doit être conforté sur la période 2024-2028 eu égard à son grand succès en 2023 auprès des adolescents saleillencs (environ 120 ados inscrits).

Ainsi, le nouveau plan d'action devra consolider les actions de qualité menées dans le cadre du CTG 2019-2023 et étudier la possibilité d’en mener de nouvelles sur la période 2024-2028 en concertation avec le conseiller technique de la CAF P.0.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame Carole Carton et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d'approuver la Convention Territoriale Globale pour 2024-2028 (CTG) avec la Caisse d’ Allocations Familiales des Pyrénées- Orientales (CAF P.0) et autorise M. le Maire à signer cette convention pour la période 2024-2028, ainsi que toute pièce utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 14: Attribution des lots n°15 (Climatisation-Ventilation-Chauffage) et n°16 (Plomberie-Sanitaires) du MAPA de réalisation d’une « Médiathèque-Antenne de musique ».

M. Robert Tarda, Adjoint au Maire chargé des travaux, rappelle à l’assemblée la délibération n°068/2023 du 12/10/2023 par laquelle le conseil a décidé de résilier et de relancer les deux lots cités en objet eu égard à la cessation d’activité de la « SARL Marès » attributaire Le 09/06/2023 desdits lots n°15 et n°16 du MAPA de réalisation de la « Médiathèque-Antenne de musique ».

Ii indique que la ville a relancé ces deux lots le 13/10/2023 en procédure adaptée avec un règlement de la consultation prévoyant deux critères de jugement des offres, à savoir, le prix pondéré à 45% de la note finale et la valeur technique du dossier pondérée à 55 %.

Ainsi, la ville a lancé un avis d’appel public à concurrence sur le site AWS « Marchés Publics Info » le 13/10/2023 et le 18/10/2023 dans l'hebdomadaire « La Semaine du Roussiilon-N°1417 » pour ces deux lots.

Puis, M. Robert Tarda indique que la date limite de réception des offres était fixée au 06/11/2023 et lors de l’ouverture des plis, l'ensemble des propositions retenues ont été remises au maître d’œuvre (MOE), l'Agence d'architecture mandataire Yannick Alba, sise 834, Chemin de Maïilloles-66000- Perpignan, pour contrôle et première analyse des offres suivant les deux critères d’attribution susdits.

À la suite de cette première analyse, la ville a renégocié le 08/11/2023 avec tous les candidats pour les deux lots concernés et le maitre d'œuvre a analysé les offres définitives le 16/11/2023. La commune a notifié le rejet des offres aux soumissionnaires non retenus dès le 21/11/2023 après que le MOE a proposé au pouvoir adjudicateur le classement final suivant :

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P.V./ C.M. du 7 décembre 2023> Lot n° 15 : « Climatisation-Ventilation-Chauffage » - 5 entreprises ont candidaté et ont été retenues pour la négociation, à savoir, « AIR Electricité-Climatisation-Plomberie » sise 29 rue de la Retirade- 66670-Bages, « SARL DE ETS CAZES » située 8 rue Parmentier-66350-Toulouges, « CEGELEC Perpignan SAS » située 335, rue Louis Delaunay-66000-Perpignan, « SAS IBANEZ Climatisation- Chauffage » sise ZI « La Mirande »-2 rue du Riberal-66240-Saint- Estève, « SARL FLUIDES CONCEPT 66 » sise 483, rue Jean-Baptiste Biot-66000-Perpignan.

- Entreprise la mieux-disante : « SARL Fluides Concept 66 » avec une note de 100 pts/100 et un prix de 158 716,20 € HT, dont Médiathèque : 92 055,40 € HT et Antenne de musique : 66 660,80 € HT.

> Lot n° 16: «Plomberie-Sanitaires » - 7 entreprises ont candidaté et ont été retenues pour la négociation, à savoir, « AIR Electricité-Climatisation-Plomberie » sise 29 rue de la Retirade-66670- Bages, « SAS AXATR » située 14, rue Fernand Forest-66000-Perpignan, « SARL DE ETS CAZES » située 8 rue Parmentier-66350-Toulouges, « SARL Fluides Concept 66 » sise 483, rue Jean-Baptiste Biot-66000-Perpignan, « CEGELEC Perpignan SAS » située 335, rue Louis Delaunay-66000- Perpignan, « SAS IBANEZ Climatisation-Chauffage » sise ZI « La Mirande »-2 rue du Riberal-66240- Saint- Estève, « EURL Sanit Saint-Nazaire » sise 28, rue du vieux Lavoir-66570-Saint Nazaire. - Entreprise la mieux-disante : « EURL Sanit Saint-Nazaire » avec une note de 97 pts/100 et un prix de 33 859 € HT, dont Médiathèque : 19 638,22 € HT et Antenne de musique : 14 220,78 € HT.

La «commission Travaux » qui s’est réunie le 28/11/2023 a émis un avis favorable sur les deux propositions d’attributions susdites du MOE pour les deux lots concernés.

Le conseil municipal, oui l'exposé de M. Robert Tarda et après en avoir délibéré, à Punanimité des membres présents et représentés, décide d’attribuer les lots n°15 (Climatisation Ventilation-Chauffage) et n°16 (Plomberie-Sanitaires) du MAPA de réalisation d’une « Médiathèque-Antenne de musique » aux entreprises suivantes :

> Lot n° 15 : « Climatisation-Ventilation-Chauffage »

«SARL Fluides Concept 66 » avec une note de 100 pts/100 et un prix de 158 716,20 € HT, dont Médiathèque : 92 055,40 € HT et Antenne de musique : 66 660,80 € HT.

> Lot n° 16 : « Plomberie-Sanitaires »

«EURL Sanit Saint-Nazaire » avec une note de 97 pts/100 et un prix de 33 859 € HT, dont Médiathèque : 19 638,22 € HT et Antenne de musique : 14 220,78 € HT.

- Autorise M. le Maire à signer les actes d’engagement avec les deux entreprises retenues pour les montants susdits, ainsi que toute pièce utile pour les deux lots de ce marché et précise que les crédits sont prévus au budget principal 2023, 2024 et 2025 de la commune.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 15 : Attribution du Marché A Procédure Adaptée (MAP A) de rénovation énergétique des menuiseries aluminium de l’école maternelle.

M. Robert Tarda, Adjoint au Maire chargé des travaux, informe l’assemblée que la ville a lancé un avis d’appel public à concurrence sur le site AWS « Marchés Publics Info » le 17/10/2023 et le 19/10/2023 dans l’hebdomadaire « La Semaine du Roussillon » pour un marché de travaux de rénovation énergétique des menuiseries aluminium de l’école maternelle.

Il précise que les deux critères de jugement des offres prévus dans le règlement de la consultation étaient le prix (60 % de la note) et la valeur technique de l’offre (40 % de la note).

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P.V./ C.M. du 7 décembre 2023M. Robert Tarda indique que la date limite de réception des offres était fixée au 15/11/2023 et lors de Pouverture des plis, l'ensemble des propositions retenues ont été contrôlées et une première analyse des offres suivant les deux critères d’attribution susdits a été réalisée.

A la suite de cette première analyse, la ville a renégocié le 16/11/2023 avec tous les candidats. Le rapport d’analyse des offres définitives a été rendu le 23/11/2023 et la ville a notifié le 24/11/2023, le rejet des offres aux soumissionnaires non retenus.

M. Robert Tarda signale que l’analyse définitive de la ville a permis de proposer au pouvoir adjudicateur, le classement final suivant :

t Quatre entreprises ont candidaté et ont été retenues pour la négociation, à savoir, « SARL STAL ALU» sise Route de Perpignan-66140-Canet-en-Roussillon, « L’'ESAT L’ENVOL » situé 2094, Chemin de Mailloles-66000-Perpignan, « SARL DROP MENUISERIES » sise 51, avenue de Belfort- 66000-Perpignan, « SARL ALU REFERENCE » située 4 rue Denis Papin-66280-Saleilles.

M. Robert Tarda ajoute que l’entreprise la mieux-disante est la « SARL ALU REFERENCE » avec une note de 95,02 points/100 et un prix de 139 580 € HT, contre 94,40 pts/100 pour la « SARL STAL ALU », 84,40 pts/100 pour la « SARL DROP MENUISERIES » et 76,69 pts/100 pour « L'ESAT L’'ENVOL ».

La commission « Travaux » s’est réunie le 28/11/2023 et a donné un avis favorable à l'attribution de ce marché à la société précitée, pour le prix susdit.

Par suite, M. Robert Tarda propose au conseil municipal, d’une part, de retenir l’entreprise la mieux-disante, à savoir « SARL ALU REFERENCE » pour un prix de 139 580 € HT, d’autre part, d’autoriser M. le Maire à signer l’acte d’engagement avec l’entreprise retenue pour le montant précité, ainsi qu’à signer toute pièce utile dans ce marché.

Le conseil municipal, ouf l’exposé de M. Robert Tarda et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d’attribuer le MAPA de rénovation énergétique des menuiseries aluminium de l’école maternelle à Ia « SARL ALU REFERENCE » pour un prix de 139 580 € HT, autorise M. le Maire à signer l’acte d’engagement avec l’entreprise retenue pour un montant de 139 580 € HT, ainsi que toute pièce utile dans ce marché et précise que les crédits seront prévus au budget principal 2023 et 2024 de la commune.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 16: Attribution des quatre lots du Marché à Procédure Adaptée (MAPA) pour l'aménagement de jardins familiaux.

M. Robert Tarda, Adjoint au Maire chargé des travaux, informe l'assemblée que la ville a lancé un avis d’appel public à concurrence sur le site AWS « Marchés Publics Info » le 14/09/2023 et le 20/09/2023 dans l'hebdomadaire « La Semaine du Roussillon-N°1413 » pour l’aménagement de jardins familiaux.

Il précise que les deux critères de jugement des offres prévus dans le règlement de la consultation étaient Le prix (60 % de la note) et la valeur technique de l’offre (40 % de la note).

M. Robert T'arda indique que la date limite de réception des offres était fixée au 13/10/2023 et lors de l’ouverture des plis, l'ensemble des propositions retenues ont été remises au maître d'œuvre (MOE), le Bureau d'Etudes « BE 2T Ingénierie » sis 440 rue James Watt-66100-Perpignan, pour contrôle et première analyse des offres suivant les deux critères d'attribution susdits.

À la suite de cette première analyse, la ville a renégocié le 02/11/2023 avec tous les candidats, pour tous les lots de ce marché.

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P.V./C.M. du 7 décembre 2023Le MOE a ensuite rendu le rapport d’analyse des offres définitives le 14/11/2023 et la ville a notifié le 15/11/2023, le rejet des offres aux soumissionnaires non retenus.

Le MOE précité a proposé au pouvoir adjudicateur le classement final suivant :

> Lot n° 1 : « Terrassement-Voirie-Chaussée » - 6 entreprises ont candidaté et ont été retenues pour la négociation, à savoir, « SARL ADTP » sise 3, rue Marcelin Berthelot-66280-Saleilles, « SAS EIFFAGE GRAND SUD » située Chemin de Villeneuve de la Raho-66280-Saleilles, « SAS FARINES TP » sise 9 route de Thuir-66300-Llupia, « SAS BRAULT 66 » située 488 rue Louis Delage-66000-Perpignan, «SAS PULL Francis» sise Mas le Palol-BP 1-66200-Elne, « SAS TP 66» située 79 route de Perpignan-66380- Pia.

Entreprise la mieux-disante: « SARL ADTP » avec une note de 19, 79 pts/20 et un prix de 60 798,50 € HT.

> Lot n° 2 : « Réseau eau brute » - 5 sociétés ont candidaté et ont été retenues pour la négociation, à savoir, « SARL ADTP » sise 3, rue Marcelin Berthelot-66280-Saleilles, « SAS FARINES TP » sise 9 route de Thuir-66300-Liupia, « SAS BRAULT 66 » située 488 rue Louis Delage-66000-Perpignan, « SAS PULL Francis» sise Mas le Palol-BP 1-66200-Elne, « SAS TP 66» située 79 route de

Perpignan-66380-Pia.

- Entreprise la mieux-disante: « SAS FARINES TP » avec une note de 20 pts/20 et un prix de 22 670 €EHT.

> Lot n°3 :« Dalles béton-Cabanons » - 5 sociétés ont candidaté et ont été retenues pour la négociation, à savoir, « SARL ADTP » sise 3, rue Marcelin Berthelot-66280-Saleilles, « SAS FARINES TP » sise 9 route de Thuir-66300-Llupia, « SAS TP 66 » située 79 route de Perpignan-66380-Pia, « SAS CLOTURES DU MIDI » située 13 rue de la Retirade-66670-Bages, « SGE BOIS MEDITERRANEE » sise ZA Carrer d’en Cavailles-66160-Le Boulou.

- Entreprise la_mieux-disante: « SAS FARINES TP » avec une note de 20 pts/20 et un prix de 55 300 €EHT.

> Lot n° 4 : « Clôture » - 5 entreprises ont candidaté et ont été retenues pour la négociation, à savoir, « SARL MEDITERRANEE CLOTURES » sise 586 rue Talbot Lago-66000-Perpignan, « SARL ARU CVMT » située RD 618-Bose de Vilaclara-66740-Laroque des Albères, « SAS CLOTURES DU MIDI » située 13 rue de la Retirade-66670-Bages, « SAS FARINES TP » sise 9 route de Thuir-66300-Llupia, « SAS ESPACE CLOTURE MEDITERRANEE » sise 3 rue Léon Foucault-66000-Perpignan. - Entreprise la mieux-disante : « SAS ESPACE CLOTURE MEDITERRANEE » avec une note de 20 pts/20 et un prix de 42 425 € HT.

La commission « Travaux » s’est réunie le 28/11/2023 et a donné un avis favorable à l’unanimité à l’attribution de ces quatre lots proposés par le MOE pour les montants susmentionnés.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. Robert Tarda et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d’attribuer les lots suivants :

> Lot n° 1 : « Terrassement-Voirie-Chaussée »

- Entreprise la mieux-disante : «SARL ADTP » avec une note de 19,79 pts/20 et un prix de 60 798,50 € HT.

> Lot n° 2 : «Réseau eau brute »

- Entreprise la mieux-disante : « SAS FARINES TP » avec une note de 20 pts/20 et un prix de 22 670 € HT.

> Lot n° 3 : « Dalles béton-Cabanons »

- Entreprise la mieux-disante : « SAS FARINES TP » avec une note de 20 pts/20 et un prix de 55 300 EHT.

17

P.V./ C.M. du 7 décembre 2023> Lot n° 4 : « Clôture »

- Entreprise la mieux-disante : « SAS ESPACE CLOTURE MEDITERRANEE » avec une note

de 20 pts/20 et un prix de 42 425 € HT.

- Autorise M. le Maire à signer les actes d’engagement avec l’ensemble des entreprises retenues pour les montants susdits, ainsi que toute pièce utile pour les quatre lots de ce marché et précise que les crédits sont prévus au budget principal 2023, 2024 et 2025 de la commune.

PAS DE DISCUSSION

i }

Affaire n° 17: Approbation de la convention de service avec la Communauté Urbaine «Perpignan Méditerranée Métropole » pour l’entretien des ouvrages pluviaux en 2023.

M. Robert Tarda, Adjoint au Maire chargé des travaux, rappelle à l'assemblée que la compétence « Pluvial » est exercée par la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole ».

Il indique que la CU PMM a confié à la ville l'exécution de cette mission d’entretien préventif et curatif des ouvrages d’eaux pluviales. Pour mémoire, l’investissement direct (travaux en maitrise d’ouvrage) ou indirect (participations ou maitrise d'ouvrage déléguée) reste à la charge de la CU PMM.

Puis, M, Robert Tarda donne lecture de l’ensemble des ouvrages concernés par la convention de service à signer avec PMM, tels que figurant à l’article 3 de ladite convention, à savoir notamment, les avaloirs, les regards de visite, les cadres, les bassins des eaux pluviales, les équipements de relevage ou de refoulement, les fossés, les noues, les puits secs et autres systèmes d’absorption des eaux pluviales…

M. Robert Tarda précise également les dispositions relatives à l'entretien et à l’exécution des travaux prévues à l’article 6 de la convention de service précitée, qu’il s’agisse d'opérations préventives ou curatives.

Enfin, il expose les sites de la commune concernés pour des prestations manuelles et mécaniques en zone urbaine, ainsi que la grille tarifaire appliquée par PMM pour les différentes opérations de

nettoyage, de curage et d’entretien du pluvial.

M. Robert Tarda conclut son exposé en soulignant que cette prestation annuelle pour 2023 s’élèvera à 32 134,80 € TTC et il propose au conseil municipal d'approuver la convention de service avec la CU PMM citée en objet et d’autoriser M. le Maire à la signer.

La commission « Finances » du 29/11/2023 a émis un avis favorable à l’unanimité sur cette

affaire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. Robert Tarda et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d’approuver la convention de service avec la Communauté Urbaine «Perpignan Méditerranée Métropole » pour l’entretien des ouvrages pluviaux en 2023, telle que jointe à la présente délibération et autorise M. le Maire à signer la convention susdite avec la CU PMM, ainsi toute pièce utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 18 : Approbation de la convention de servitudes avec ENEDIS pour l'implantation d’une canalisation souterraine d’environ 98 m et la pose de coffrets sur la parcelle communale cadastrée AB n° 126 en vue d’étendre le réseau pour l'alimentation des caméras de vidéoprotection de l’avenue Gino Massarotto.

18

P.V./ C.M. du 7 décembre 2023M. Jean Pezin, Adjoint au maire chargé de la politique de la ville et de la sécurité, fait part à

l’assemblée de la demande d'ENEDIS d’implanter une canalisation souterraine d’environ 98 m et de procéder à la pose de coffrets sur la parcelle communale cadastrée AB n° 126 en vue d’étendre le réseau pour l’alimentation des caméras de vidéoprotection de l’avenue Gino Massarotto.

I! relate les dispositions des articles 1 et 2 de la convention de servitude relatifs, d’une part, aux droits de servitudes consentis à ENEDIS, d’autre part, aux droits et obligations de la ville, propriétaire de la parcelle concernée, tels que stipulés dans la convention jointe à la présente délibération. Les droits et servitudes consentis à ENEDIS sur les parcelles en cause sont les suivants :

1) Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, deux canalisations souterraines sur une

longueur d'environ 98 mètres, ainsi que ses accessoires ;

2) Etablir, si besoin, des bornes de repérage ;

3) Poser sur socle un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires ;

4) Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur ;

5) Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement). Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer ses agents sur La propriété, ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. ENEDIS veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions sauf en cas d'urgence.

En outre, M. Jean Pezin signale que l’indemnité versée à la commune pour l’occupation de son domaine privé, sera nulle.

Le conseil municipal, ouf l’exposé de M. Jean Pezin et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la convention de servitudes avec ENEDIS pour l'implantation d’une canalisation souterraine d’environ 98 m et la pose de coffrets sur la parcelle communale cadastrée AB n° 126 en vue d’étendre le réseau pour l’alimentation des caméras de vidéoprotection de Pavenue Gino Massarotto, autorise M. le Maire ou son représentant, à signer la convention de servitudes jointe à la présente délibération, ainsi que tout document relatif à cette affaire, autorise M. le Maire ou son représentant, à signer tout acte authentique relatif à cette servitude avec ENEDIS et charge Maitre Bertrand-Robert Beigner sis 24, avenue de Perpignan à Saleilles pour représenter la ville dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 19 : Approbation de la convention de servitudes avec ENEDIS pour l'implantation d’une canalisation souterraine d’environ 47 m et la pose de coffrets sur la parcelle communale cadastrée AT n° 53 en vue d’étendre le réseau pour l’alimentation du pôle médical de la rue de La Poste.

M. Jean Pezin, Adjoint au maire chargé de la politique de la ville et de la sécurité, fait part à l’assemblée de la demande d’ENEDIS d’implanter une canalisation souterraine d’environ 47 m et de procéder à la pose de coffrets sur la parcelle communale cadastrée AT n° 53 en vue d’étendre le réseau pour l’alimentation du pôle médical de la rue de La Poste.

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P.V/ C.M. du 7 décembre 2023Il relate les dispositions des articles 1 et 2 de la convention de servitude relatifs, d’une part, aux droits de servitudes consentis à ENEDIS, d’autre part, aux droits et obligations de la ville, propriétaire de la parcelle concernée, tels que stipulés dans la convention jointe à la présente délibération.

Les droits et servitudes consentis à ENEDIS sur les parcelles en cause sont les suivants :

1) Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, deux canalisations souterraines sur une

longueur d’environ 47 mètres, ainsi que ses accessoires ;

2) Etablir, si besoin, des bornes de repérage ;

3) Poser sur socle un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires ;

4) Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur ;

5) Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement.….). Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer ses agents sur la propriété, ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. ENEDIS veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions sauf en cas d’urgence. En outre, M. Jean Pezin signale que l’indemnité versée à la commune pour l’occupation de son domaine privé, sera nulle.

Le conseil municipal, ou l’exposé de M. Jean Pezin et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la convention de servitudes avec ENEDIS pour l'implantation d’une canalisation souterraine d’environ 47 m et la pose de coffrets sur la parcelle communale cadastrée AT n° 53 en vue d’étendre le réseau pour l’alimentation du pôle médical de la rue de La Poste, autorise M. le Maire ou son représentant, à signer la convention de servitudes jointe à la présente délibération, ainsi que tout document relatif à cette affaire, autorise M. le Maire ou son représentant, à signer tout acte authentique relatif à cette servitude avec ENEDIS et charge Maitre Bertrand-Robert Beigner sis 24, avenue de Perpignan à Saleilles pour représenter la ville dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 20 : Fixation du loyer mensuel du logement communal de type T3 en R+1 au 5, rue Jules Ferry.

M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances, informe l’assemblée que le bail du logement de type T3 sis à l’étage au 5, rue J. Ferry, a été résilié le 20/11/23.

Il précise que cet appartement en R+1 de 103 m° de surface habitable est en très bon état général et qu’il dispose de deux chambres, d’une cuisine équipée, d’un salon-salle à manger, d’une salle de bains avec WC et d’un cellier.

Au regard des loyers pratiqués dans la commune pour des biens de même nature, M. Cosme Dilmé propose au conseil municipal de fixer le loyer de ce bien à 700 €/mois à compter du 1° janvier 2024 et d’autoriser M. ie Maire à signer le bail de location.

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P.V/ C.M. du 7 décembre 2023Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à Punanimité des membres présents et représentés, abroge la délibération n° 074/2016 du 24/11/2016 portant fixation du loyer pour l'appartement de type T3 sis au 5, rue Jules Ferry, décide de fixer le montant du loyer du logement de type T3 sis 5, rue Jules Ferry à 700 €/mois, à compter du 1° janvier 2024 et autorise M. le Maire à signer le bail de location, ainsi que tout document utile dans ce dossier.

PAS DE DISCUSSION

À l'issue de l’examen des questions à l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux élus qu’ils sont conviés à l'apéritif de l’inauguration du marché de Noël le vendredi 17 décembre dès 18h, puis il les informe que le prochain conseil municipal se tiendra le 25 janvier 2024 à 18h30 et il leur souhaite

de passer de bonnes fêtes de fin d'année.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

&_—

François RALLO Marie-Anne HAUSPIEZ

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P.V/ C.M. du 7 décembre 2023