Compte-Rendu - CR CM 17.10.2019

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Compte-Rendu - CR CM 17.10.2019 Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17.10.2019)Thèmes du document : Logement, Éducation, Consommateurs, \#

À COMPTE-RENDU DU CONSEIL

Säfiles iles MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2019

Présents: François RALLO — Sylvie ROUZE (à partir de la 3° question) — Jean PEZIN — Michèle GRANIER (à partir de la 2° question) — Marie-Anne HAUSPIEZ - Modeste BOSQUE -— Cosme DILME Isabelle NOGUERA — Jacqueline KEILING -— Christian PLA — Robert TARDA -— Evelyne BOUILLON — Pascal GIRAUDET -— Valérie ROCCELA -— Céline FREIXINOS — Martine CAMPDORAS -— Eric SEGALES -— Christine BACHES -— Marie-José DOLFI -— Patricia PICHARD

Pouvoirs :

Frédéric RODRIGUES donne pouvoir à François RALLO

Michèle GRANIER donne pouvoir à Céline FREIXINOS (pour la 1" question) Armelle PERES donne pouvoir à Pascal GIRAUDET

Cédric CANALS donne pouvoir à Christian PLA

Magalie SOMMESOUS donne pouvoir à Marie-Anne HAUSPIEZ

Christelle PALOU donne pouvoir à Martine CAMPDORAS

Renée OLENDER donne pouvoir à Eric SEGALES

Armand CHAUVET donne pouvoir à Evelyne BOUILLON

Absente excusée: Sylvie ROUZE (pour les 2 premières questions)

Secrétaire de séance : Patricia PICHARD), désignée à l'unanimité

Assistaient également: MM. Frédéric JUANOLA (Directeur Général des Services) — Jean-Claude BARRE (Directeur des Services Techniques) — Stéphane PAGES (Rédacteur) -Mme Françoise MARTINEZ (Adjoint Administratif)

Délégué de quartier excusé : M. SIEURIN

Délégué de quartier honoraire : M. TURBOT

Ouverture de la séance à 18h30.

Monsieur Rallo soumet aux élus le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 11/07/2019 qui est approuvé à l'unanimité.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES

PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

D.M. n° 018/2019 du 23/07/2019 : Contrat de vérification périodique des installations et équipements techniques avec l'organisme "Bureau Veritas" Service Exploitation sis au Naturopôle, Bâtiment E 3, boulevard Clairfont-66350-Toulouges.

D.M. n° 019/2019 du 05/08/2019 : Fusion-absorption de la société "Total Energie Gaz”, attributaire du marché de fourniture de gaz pour divers bâtiments communaux par la société "Total Direct Energie" sise 2 bis, rue Louis Armand, CS 51518, 75725 PARIS cedex 15.

CR. / C.M. du 17 octobre 2019D.M. n° 020/2019 du 08/08/2019 : Avenant n° 8 portant mise à jour du marché d’assurance "Dommages aux biens, bris de machines et risques annexes” conclu avec la compagnie d’assurances GROUPAMA sise Maison de l'Agriculture, Bât. 2, place Chaptal-34261-Montpellier Cedex 2.

D.M. n° 021/2019 du 09/09/2019 : Mission de contrôle technique pour la mise en conformité des tableaux électriques du groupe scolaire "George Sand" confiée à l'organisme de contrôle "BUREAU VERITAS Construction" sis 3 boulevard Clairfont-66350-Toulouges.

D.M. n° 022/2019 du 06/09/2019 : Rétrocession concession cimetière : M. MARTIN - Casier trentenaire

n° 06 nouveau cimetière.

D.M. n° 023/2019 du 09/09/2019 : Rétrocession concession cimetière : M. et Mme DE FAZIO Louis,

Yvonne, Patrice et Régine - Terrain nouveau cimetière.

D.M. n° 024/2019 du 20/09/2019 : Avenant n° 04 au marché d’assurance "Automobiles et risques annexes" conclu avec la compagnie "SMACL Assurances" sise 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000- 79031-Niort Cedex 9 — Majoration de 30 % de la cotisation annuelle hors taxes à compter du 01/01/2020.

Question n° 1 : Décision Modificative n° 2 au budget principal de la ville.

M. Cosme Dilmé, adjoint chargé des finances, rappelle que le conseil municipal a approuvé le Budget Primitif 2019 le 11/04/2019 et une décision modificative n° 1, le 06/06/2019.

Il convient de procéder à une deuxième Décision Modificative afin de virer 293.000 € en dépenses de la section d'investissement à partir de l'excédent d'investissement, étant précisé que cette section est en

suréquilibre au budget primitif 2019.

En effet, il y a lieu, d'une part, de prévoir 113.000 € supplémentaires à l'article 2041512 de la section d'investissement pour mandater le fonds de concours 2017 et 2018 « Pluvial » de 92.381,70 € TTC dû à la Communauté Urbaine et celui pour la voirie 2019 de 253.093 €, étant précisé que le disponible à ce jour à l’article 2041512 est de 233.298,97 €.

En outre, une somme de 180.000 € doit être virée depuis l'excédent d'investissement de la section d'investissement 2019 en vue d’engager comptablement l’opération d’installation de 35 caméras de

vidéoprotection aux cinq entrées de ville.

M. Cosme Dilmé signale que la commission des Finances à émis un avis favorable le 68/10/2019

sur cette Décision Modificative n° 2 au budget communal.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la décision modificative n° 2 au budget primitif 2019 telle que présentée ci-dessous et autorise M. le maire à signer tout document utile

dans cette affaire.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

2041512 GFP de rattachement 113 000

2128 Autres agencements et aménagements | 180 000

TOTAL 293 000 | TOTAL 0

PAS DE DISCUSSION

2

CR. / C.M. du 17 octobre 2019Question n° 2: Approbation de la convention financière portant organisation des modalités d'attribution et de versement d'un fonds de concours par la ville à la Communauté Urbaïne "Perpignan Méditerranée Métropole" (PMMD), pour les travaux relatifs à la compétence "voirie"

réalisés en 2019 dans la commune.

M. Cosme Dilmé, adjoint aux finances, rappelle à l'assemblée la délibération n° 007/2019 du 21/03/2019 par laquelle la ville a approuvé la convention de gestion relative aux compétences transférées avec la Communauté Urbaine "Perpignan Méditerranée Métropole" (PMM) pour la période 2019-2021.

Il signale que l'annexe 3 de la convention de gestion susdite prévoit 628.500 € de dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2019 au compte 4581 et 4582, avec le versement d'un fonds de concours à PMM de 253.093 € au titre de ces dépenses d'investissement "voirie" 2019 car l'attribution

de compensation annuelle revenant à la ville a été dépassée.

M. Cosme Dilmé précise que le montant des investissements réalisés en convention de gestion par la ville en 2019 au titre de la compétence "voirie" devrait s’élever à 628.500 € TTC ce qui correspondra à

un fonds de concours de 253.093 € dû par la ville à PMM.

En effet, les investissements "voirie" réalisés en convention de gestion en 2019 relèvent principalement de l’opération sur l’avenue du Clair Soleil, de sa signalisation horizontale et verticale et de divers aménagements de voirie dans la commune.

M. Cosme Dilméajoute que ce fonds de concours sera versé par la ville à la vue des demandes de paiement présentées par PMM dans la limite de 253.093 €.

Par ailleurs, il indique que la commission des Finances a émis un avis favorable le 08/10/2019 sur l'approbation de la convention financière précitée relative au versement de ce fonds de concours à PMM

pour les travaux de voirie réalisés en 2019.

Le conseil municipal, out l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à Punanimité des membres présents et représentés, approuve la convention financière portant organisation des modalités d'attribution et de versement d'un fonds de concours de 253.093 € par la ville à la Communauté Urbaine "Perpignan Méditerranée Métropole" (PMM) pour les travaux relatifs à la compétence "voirie" réalisés en 2019, autorise M. le maire à signer ladite convention financière, ainsi que tout document utile dans ce dossier et précise que les crédits sont prévus au chapitre 20 en dépenses de la section d'investissement du budget communal 2019.

DISCUSSION

Intervention de M. le Maire pour annoncer l'arrivée à 18h40 de Mme Michèle Granier, Adjointe au Maire.

Monsieur Rallo indique aux élus que la bonne gestion de la commune permet de dégager une trésorerie importante qui conduit la municipalité à financer les fonds de concours à PMM sur ses fonds propres

plutôt que par l'emprunt.

Monsieur Dilmé ajoute que les élus ont pris le parti de verser des fonds de concours pour éviter de créer des engagements sur l'avenir si PMM empruntait et impactait l’annuité d’emprunt à la ville sur son AC pour financer ces investissements alors même que la commune dispose du budget pour verser un fonds de

concours à PMM.

CR. / C.M. du 17 octobre 2019Question n° 3: Approbation de la convention financière portant organisation des modalités d'attribution et de versement par la ville d’un fonds de concours à la Communauté Urbaine “Perpignan Méditerranée Métropole" (PMM) relative aux travaux de pluvial réalisés dans la commune en 2017 et 2018 conformément à la convention cadre de financement des investissements

pluriannuels hydrauliques et pluviaux.

M. Cosme Dilmé, Adjoint aux finances, rappelle à l’assemblée que la Communauté Urbaine "Perpignan Méditerranée Métropole"a souhaité définir des règles de solidarité avec ses communes membres concernant ses capacités financières de réalisation des opérations nécessaires à la prévention des risques d’inondation au sein de son territoire.

Il signale que ces dispositions ont donné lieu à une convention cadre de financement des investissements pluriannuels hydrauliques et pluviaux, validée lors du conseil de communauté du

20/12/2010.

Puis, M. Cosme Dilmé donne lecture des articles 2 et 4 de la convention cadre susdite qui précisent

respectivement :

- “Pour une opération pluviale : "Perpignan Méditerranée" prendra en charge 2/3 du montant HT. La commune sera sollicitée à hauteur de 1/3 du montant HT, déduction faite d'éventuelles subventions ou participations financières extérieures".

- Lorsqu'il s'agit d'une opération classée "pluvial", une convention financière annuelle sera établie avec la commune pour permettre le versement d'un fonds de concours. Ceite convention d'opération" pluvial" définira le programme de travaux, le budget prévisionnel et les modalités de versement de la part communale".

Il indique ensuite que PMM a réalisé des travaux d’investissements "pluvial" en 2017 dans la rue du Clair Soleil pour un montant total de 2.438,13 € HT, auquel est affecté un fonds de concours de la ville de 812,71 € (soit 33,33 % du montant total HT précité), étant précisé qu’aucune subvention n’a été perçue par PMM pour ces investissements.

M. Cosme Dilmé ajoute que PMMa également réalisé des travaux d’investissements "pluvial" en 2018 dans la même rue du Clair Soleil pour un montant total de 274.706,96 € HT, auquel est affecté un fonds de concours de la ville de 91.568,99 € (soit 33,33 % du montant total HT précité), étant précisé qu'aucune subvention n’a été perçue par PMM pour ces investissements.

Lors de sa séance du 08/10/2019, la commission des Finances a émis un avis favorable à sur le

reversement de ce fonds de concours à PMM.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présentset représentés, approuve la convention entre "Perpignan MéditerranéeMétropole" et la ville pour les travaux de pluvial réalisés en 2017 et 2018 sur la commune par la Communauté Urbaine, pour un montant de fonds de concours total versé par la ville arrêté à 92.381,70 €, autorise M. le maire à signer la convention financière portant organisation des modalités d’attribution et de versement d’un fonds de concours conformément à la convention cadre de financement des investissements pluriannuels hydrauliques et pluviaux avec la Communauté Urbaine "Perpignan Méditerranée Métropole''et précise que les crédits sont inscrits en dépenses de la section d'investissement du budget 2019 de la commune.

PAS DE DISCUSSION

M. le Maire annonce l'arrivée à 18h43 de Mme Sylvie Rouzé, 1°® adjointe.

CR. / C.M. du 17 octobre 2019Question n° 4 : Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques

entre la commune d’accueil et la commune de résidence (année scolaire 2018-2019).

Madame Céline Freixinos, Conseillère municipale, rappelle qu’en application de l’article L.212-8 du Code de l’Education, "Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. "

Ainsi, la ville et la commune de Perpignan notamment, sont signataires d’une convention relative aux modalités administratives et techniques de participation aux frais d'enseignement depuis 1994.

Madame Céline Freixinos indique que, par délibération du 28/06/2018, les élus ont approuvé les

participations dés communes pour l’année scolaire 2017-2018 pour les enfants résidant à l’extérieur de la commune et scolarisés à Saleilles.

Elle signale que, pour calculer la participation, la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 concernant

"la répartition, entre les communes, des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes" doit être désormais lue en tenant compte de la parité public/privé, définie par la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 en matière de

financement par les communes des écoles privées sous contrat.

Les forfaits par élève doivent donc faire l’objet d’une réévaluation prenant en compte l’actualisation des champs de dépenses obligatoires comparativement à la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007.

En vertu du principe de réciprocité vis-à-vis de l'accueil à Saleilles d'enfants dont les parents

résident dans d'autres collectivités, Madame Céline Freixinos précise que notre commune doit déterminer chaque année le coût/enfant sur la base des dépenses de fonctionnement constatées au compte administratif 2018 qui s'élèvent à :

ÿpour les enfants scolarisés à l'école maternelle, forfait de 1.411,99 euros/enfant/an,

> pour les enfants scolarisés à l'école élémentaire, forfait de 568,16 euros/enfant/an.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Madame Céline Freixinos, et après en avoir

délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, fixe les montants de la participation demandée par la ville, pour l’année scolaire 2018-2019, aux enfants résidant à l’extérieur de la commune et scolarisés au sein des deux écoles George Sand de Saleilles, comme suit :

pour les enfants scolarisés à l’école maternelle, attribution d’un forfait de

1.411,99 euros/enfant/an,

pour les enfants scolarisés à l’école élémentaire, attribution d’un forfait de

568,16 euros/enfant/an.

et autorise M. le maire ou son représentant à signer tout document utile dans cette affaire.

DISCUSSION

Mme Freixinos informe les élus que trois enfants domiciliés à Perpignan sont scolarisés à Saleilles ; deux

à l'école maternelle et un à l'école élémentaire.

M. Rallo précise que Perpignan est la seule commune à demander une participation financière à Saleilles pour la scolarisation d'enfants saleillencs dans des écoles perpignanaises. Ainsi, à ce jour, la commune n'applique ce principe de réciprocité financière qu'avec la ville de Perpignan.

CR. / C.M. du 17 octobre 2019Pour ce qui concerne les communes avoisinantes comme Alénya, Saint-Cyprien, aucune participation financière n'est demandée ni par la commune d'accueil ni par la commune de résidence car il s'agit d'une façon de participer à la vie des communes limitrophes.

M. Rallo ajoute que la participation financière des communes aux frais de scolarisation des écoles privées est obligatoire.

Cela dit, peu d'enfants saleillencs fréquentent des écoles privées car les écoles maternelle et élémentaire de la commune jouissent d'une très bonne réputation avec un enseignement reconnu et une qualité de vie agréable au sein de l'établissement. Ainsi, la commune est très peu impactée par ce type de charges.

Question n° 5 : Attribution du Marché à Procédure Adaptée (MAPA) d’extension du système de vidéoprotection au groupement d’entreprises constitué de la SARL "ASC ELECTRONIQUE" sise à Saint-Estève (fourniture, pose et configuration de caméras, liaisons wifi et switchs) et de la SARL "CITEOS"" située à Perpignan (fourniture et pose de coffrets Slat, raccordement et alimentation EP, fourniture et pose de mâts).

M. Robert Tarda, conseiller municipal délégué aux infrastructures, informe l’assemblée que la ville

a lancé un avis d’appel public à concurrence le 16/08/2019 dans le quotidien "l’Indépendant” et sur le site AWS "Marchés Publics Info" pour un MAPA d’extension du système de vidéoprotection afin de couvrir les cinq entrées de ville.

IL rappelle que, par arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2017352-0002 du 18/12/2017 valable 5 ans, M. le préfet a autorisé la ville à installer 2 caméras extérieures et 33 caméras sur la voie publique sur les différents sites suivants :

- Hôtel de ville (7 caméras voie publique) ;

- Groupe scolaire G. Sand (5 caméras voie publique et 2 caméras extérieures) ; - Avenue Château Roussillon-Giratoire Eolienne (4 caméras voie publique) ; - Intersection rue Aimé Giral/Suzanne Lenglen (2 caméras voie publique) ; - Giratoire Michel Debré (3 caméras voie publique) ;

- Intersection avenue Libération/Gino Massarotto/Becquerel/giratoire de couleuvres (3 caméras voie publique) ;

- Intersection avenue Becquerel/rue du Macabeu (2 caméras voie publique) ;

- Intersection RD 62/ZAË des Llambines/ZAC Réart, giratoire des Llambines (3 caméras voie

publique) ;

- Intersection avenue des Albères/rue des bougainvilliers-direction Théza par passage à gué (2 caméras voie publique ;

- Parc d’activités « Sud Roussillon » -RD 6 2et RD 91 (2 caméras voie publique).

M. Robert Tarda précise que les deux critères de jugement des offres du règlement de la consultation étaient le prix (40 % de la note) et la valeur technique de l'offre (60 % de la note)

décomposée en cinq éléments.

Il indique que la date limite de réception des offres était fixée au 18/09/2019 et que lors de

l'ouverture des plis, l'ensemble des quatre propositions retenues ont été remises au maître d'œuvre (MOE), "BETEC-Action Réseaux" sis à Rivesaltes, pour contrôle et analyse des offres suivant les deux critères d’attribution susdits.

Le MOE a rendu le rapport d’analyse des offres définitives Le 30/09/2019 (tranche ferme et option consistant à changer aussi les actuelles caméras existantes avec la nouvelle technologie d'image) et il a proposé au pouvoir adjudicateur le classement suivant :

CR. / C.M. du {7 octobre 20191) ASC Electronique (11, boulevard de l’atelier-ZAE La Mirande-66240-Saint-Estève) et Citeos (650, avenue Jean Biot-Polygone Nord-66000-Perpignan) avec un total de 93,89 points/100 et un prix de 147.343,13 € HT ;

2) SCOPELEC (18, rue du Négoce-31650-Saint-Orens de Gameville) avec un total de

87,51 points /100 et un prix de 173.756,60 € HT ;

3) IPERION (1, rue Jean Sabrazès-66100-Perpignan) avec un total de 83,81 points/100 et un prix de 160.676,34 € AT ;

4) MITI (12, avenue Ampère-66330-Cabestany) avec un total de 83,69 points /100 et un prix de 188.518 € HT.

La commission "Travaux" qui s’est réunie le 07/10/2019 a donné un avis favorable à l’attribution de ce marché à procédure adaptée au groupement d’entreprises précitée, pour Le montant de 147.343,13 € HT

(tranche ferme et option) eu égard à leur offre globale inférieure à estimation.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Robert Tarda et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d’attribuer le marché (tranche ferme et option) au groupement d’entreprises SARL ‘ASC ELECTRONIQUE" (fourniture, pose et configuration de caméras, liaisons wifi et switchs) et à la SARL "CITEOS" (fourniture et pose de coffrets Slat, raccordement et alimentation EP, fourniture et pose de mâts) pour un montant total de 147.343,13 € HT, autorise M. le maire à signer l’acte d’engagement avec les entreprises retenues pour le montant susdits, ainsi que toute pièce utile dans ce marché et précise que les crédits sont prévus au budget principal 2019 de la commune.

PAS DE DISCUSSION

Question n° 6 :Avis sur le projet de Programme Local de l'Habitat 2020-2025 (PLH) de la Communauté Urbaine "Perpignan Méditerranée Métropole" (CU PMM).

M. Modeste Bosque, Adjoint à l’urbanisme, fait part à l’assemblée de la délibération du 30/09/2019 de la Communauté Urbaine PMM qui a arrêté le projet de PLH 2020-2025 et transmis à la ville Le 02/10/2019 un dossier comprenant un diagnostic, un document d’orientations, un programme d’actions et les objectifs par commune et par secteur.

Il indique qu’il appartient désormais à la ville de délibérer sur ce projet de PLH 2020-2025 dans un délai de deux mois à compter du 02/10/2019 conformément à l’article R.302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu la loi du n° 2000-1208 du 13/12/2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;

Vu la loi n° 2006-872 du 13/07/2006 portant Engagement National pour le Logement (loi ENL) ; Vu la loi n° 2007-290 du 05/03/2007 instituant un Droit au Logement Opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi DALO) ;

Vu la loi n° 2009-923 du 25/03/2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (loi MOLLE) ;

Vu la loi n° 2013-61 du 18/01/2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (loi Duflot) ; Vu la loi n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l’ Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (loi ALUR) ;

CR. / C.M. du 17 octobre 2019Vu la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018 portant Evolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (loi ELAN) ;

Vu le décret n° 32005-317 du 04/04/2005 relatif aux Programmes Locaux de l'Habitat et modifiant notamment les articles R.3022 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation sur les Programmes Locaux de l'Habitat ;

Vu la délibération n° 2018/02/25 de la CU PMM qui lance la révision du Programme Local de l'Habitat ;

Vu le Programme Local de l’Habitat 2020-2025 ;

Considérant que sur la base du diagnostic et du bilan du PLH 2013-2019, six enjeux ont été

définis : .

- _ Redonner de la valeur au marché immobilier avec une vision métropolitaine, - Prendre en compte les situations locales,

- _ Enclencher un nouveau modèle de développement urbain,

-__ Travailler avant tout à la mobilisation du parce existant,

- _ Développer la gestion urbaine et sociale de proximité pour prévenir les fragilités, -__ Poursuivre un pilotage du PLH interactif fort avec les communes.

Considérant que sur la base de ces enjeux, le programme d’action a été construit autour de quatre

axes :

1) Assurer une gouvernance et un pilotage du PLH réactifs et interactifs ; 2) Relancer l'attractivité duterritoire en requalifiant l’offre existante;

3) Assurer un développement harmonieux et cohérent del’offre ;

4) Prendre en compte les fragilités du territoire.

Considérant que le comité de pilotage du 17/07/2019 a validé, pour la période 2019-2025, un taux de croissance démographique de 1 % ;

Considérant que pour répondre à cette croissance, il est projeté de produire, en moyenne annuelle, 1 781 résidences principales, soit 1 920 logements nouveaux ;

Considérant que cette production de résidences principales devra être répartie comme suit : 10 % par reconquête de l’existant, 30 % par densification et 60 % par ouverture de nouvelles zones à urbaniser ; Considérant que la production delogements comptabilisés au titre del’article 55 de la loi de la loi SRU sera répartie entre logements locatifs sociaux, logements locatifs conventionnés et accession sociale suivant les éléments fournis aux élus dans les documents joints à la note de synthèse du conseil municipal ;

Le conseil municipal, ouf l’exposé de M. Modeste Bosque et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de Programme Local de l'Habitat 2020-2025 tel qu’exposé supra et autorise M. le maire à signer toute pièce utile dans cette affaire.

DISCUSSION

M. Bosque expose à l'assemblée que le point important du projet de Programme Local de l'Habitat 2020- 2025 de la communauté urbaine "Perpignan Méditerranée Métropole” est le quota imposé à la commune par l'Etat en matière de réalisation de logements sociaux. Actuellement, le taux appliqué par la commune est de 30 % et il serait ramené à 25 % lorsque PMMCU aura approuvé le PLH 2020-2025.

CR. / C.M. du 17 octobre 2019Question n° 7 :Modification du tableau des effectifs. Création de trois postes d’ATSEM principal 19° classe à temps complet, un poste d’adjoint technique principal 2°" classe 24h30/35°"°, un poste

d’adjoint administratif principal 1° classe à temps complet.

Dans le cadre du déroulement de carrière des agents, Monsieur le Mairefait part à l'assemblée de l'opportunité de créer cinq postes dans Les filières administrative, technique et médico-sociale au titre de

la promotion interne.

H précise que la politique de gestion des ressources humaines tend à encourager la nomination des agents méritants ou réussissant les concours et examens professionnels auxquels ils se présentent, ainsi que la nomination de certains agents qui sont promouvables au titre de la promotion interne après avoir

réussi toutefois un concours.

Ainsi, il propose de créer trois postes d’ATSEM principal 1% classe à temps complet, un poste . à P NL P P L LU a

d’adjoint technique principal 2%% classe à24h30/35°"%, un poste d’adjoint administratif principal 1 re P

classe à temps complet.

M. le Maire précise que la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion des P.O a donné un avis favorable à l’unanimité à ces cinq avancements le 22/03/2019.

Le conseil municipal, ouf l’exposé de M. le maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

- de créer:

- trois postes d’'ATSEM principal 1 classe à temps complet,à savoir, deux postes au 6°" échelon- Echelle C3 (indices 460-403), un poste au 7% échelon- Echelle C3 (indices 478-415) ;

- un poste d’adjoint technique principal 2°"° classe à 24h30/35"*au 6°" échelon-Echelle C2 (indices 381-351) ;

- un poste d’adjoint administratif principal 1 classe à temps complet au 6°" échelon- Echelle C3 (indices 460-403), tels que figurant sur le tableau des effectifs joint à la présente

délibération.

- précise que les crédits seront prévus aux budgets 2019 et suivants de la commune et que les rémunérations de ces agents seront imputées à l’article 64111 du budget principal de la ville et autorise M. le maire à signer tout document utile dans cette affaire.

DISCUSSION

M. Rallo précise aux élus que les postes non pourvus seront supprimés lors d'un prochain Conseil Municipal de manière à disposer d'un tableau des effectifs conforme aux postes réellement pourvus dans

la commune.

Mme Bachès souhaite connaître la raison pour laquelle le tableau des effectifs du personnel comptait 62 agents lors du Conseil Municipal du 6 juin alors qu'il en recense 60 à cette séance.

M. Rallo l'informe que cette différence est la conséquence du départ à la retraite de 2 agents.

Mme Bachès en prend acte puis s'attarde sur le nombre d'agents de maîtrise qui est passé de 2 agents à la date du 6 juin à 3 agents aujourd'hui. Elle demande une explication à ce sujet.

M. Rallo lui indique qu'il s'agit de la promotion interne d'un agent.

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CR. / C.M. du 17 octobre 2019Question n° 8 : Motion s’opposant à la suspension du CAPES de catalan en 2020 et demandant au Ministère de l'Education Nationale d'ouvrir la session 2020 du concours du CAPES de catalan,

Madame Sylvie Rouzé, Première-Adjointe au maire, informe l’assembléeque le Ministère de l'Education Nationale a décidé de suspendre le CAPES de catalan en n’ouvrant pas le concours en 2020.

Elle indique que la décision surprend à plusieurs titres: d’une part, parce que le concours de professeur du secondaire créé en 1992 n’avait jamais été interrompu d’après "l'Associatio per à l’ensenyamentdelcatala", d’autre part, parce que nombre de collèges du département n’ont pas encore de

professeur de catalan et que la demande des familles est avérée et non satisfaite.

De plus, elle ajoute que cette décision pourrait obérer durablement les capacités de développement

de l’enseignement du catalan à l’Université de Perpignan. ‘

En effet, alors que la création de l'Office Public de la Langue Catalane vient d’être officialisée par son installation au début du mois de septembre, la suspension du CAPES du catalan est en contradiction complète avec les discours de l’Etat concernant la promotion de la langue catalane.

Le conseil municipal, ouf l’exposé de Madame Sylvie Rouzé etaprès en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, adopte la motion s’opposant à la suspension du CAPES de catalan pour 2020 et demande au Ministère de l'Education Nationale de revenir sur sa

décision et d’ouvrir la session 2020 du concours du CAPES de catalan.

DISCUSSION

M. Rallo indique à l'assemblée que le Ministre de l'Education Nationale est revenu sur sa décision en maintenant le concours du CAPES de catalan pour la session 2020 suite aux nombreuses réprobations des

élus de la région.

Cette décision est intervenue après que les dossiers du Conseil Municipal aient été transmis aux élus mais

M. Rallo tient à ce que l'assemblée se prononce sur cette motion.

QUESTIONS DIVERSES

1/ Décès :

- Remerciements de Monsieur François LEDUC et sa famille pour les marques de sympathie témoignées

lors du décès de Madame Anne-Marie LEDUC.

- Remerciements de Monsieur et Madame BATAILLE André, Monsieur et Madame BATAILLE Albin et leur fils, Aubin, pour les témoignages d'affection et d'amitié lors du décès de Monsieur Emile

BATAILLE.

2/ Associations communales :

- Monsieur Roger BALAT, Président du "Saleilles Cyclo", nous remercie de la mise à disposition des

salles du complexe sportif et de barrières métalliques utilisées pour l'appui des vélos à l'occasion de la 41° Randonnée de l'Amitié cyclotouristique de Saleïlles, le 4 août dernier. Il nous informe que 378 cyclos venus du département, de France et de l'étranger ont participé à cette manifestation.

-Madame Françoise ARGENCE, Présidente de l'association "Eolienne sportive GV Saleïlles”, remercie le Maire, Jean PEZIN ainsi que les agents municipaux pour les travaux d'aménagement du local de

rangement dans la salle de gymnastique, particulièrement réussis.

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CR. / C.M. du 17 octobre 2019