Procès Verbal - PV CM 11.04.2024

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Procès Verbal - PV CM 11.04.2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11.04.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Se PROCES-VERBAL DU

7 7 CONSEIL MUNICIPAL

S | es DU 11 AVRIL 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le onze avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur François Rallo, Maire de la Commune.

Présents: François RALLO — Cosme DILME — Jean PEZIN — Sonia MAC VEIGH -— Modeste

BOSQUE -— Marie-Anne HAUSPIEZ — Robert TARDA — Céline FREIXINOS -— Jacqueline KEILING Stéphane LE COQ — Armand CHAUVET — Patricia PICHARD -— Mireille CORONES YAGOUBI — Pascal GIRAUDET -— Olivier RABAT -— Christian DISLAIR — Yannick CALLAREC -— Jordi DELCLOS -— Joseph CASCALES — Eric BOUILLIN

Pouvoirs :

- Carole CARTON donne pouvoir à Cosme DILME

- Michèle GRANIER donne pouvoir à Jacqueline KEILING

- Christine BACHES donne pouvoir à Mireille CORONES YAGOUBI - Claire SALFATI-TEDGUI donne pouvoir à Christian DISLAIR

- Richard VENDRELL donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH

- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Robert TARDA

- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Pascal GIRAUDET

- Sylvain VIOT donne pouvoir à Eric BOUILLIN

- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES

Secrétaire de séance : Jacqueline KEILING, désignée à l’unanimité

Assistaient également à cette réunion : MM. Frédéric JUANOLA (Directeur Général des Services) —

Christophe CHARPEIL (Directeur des Services Techniques) — Stéphane PAGES (Rédacteur) — Mme Françoise MARTINEZ (Adjoint administratif)

Délégué de quartier : M. Michel PAREDES

- Ouverture de la séance à 18h33.

- Monsieur François Rallo, Maire, soumet à l’assemblée le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2024 qui est approuvé à l'unanimité.

UNICIPALES PRISES EN

L.2122-22 DU CGCT

- Décision municipale n° 018/2024 du 13/03/2024 : Avenant n° 1 au marché d’aménagement de jardins

familiaux relatif au lot n° 2 : « Réseau eau brute », attribué à la société « SAS FARINES TP » sise 9,

route de Thuir-66300-Llupia.

- Décision municipale n° 019/2024 du 18/03/2024: Contrat d'entretien des installations de climatisation installées dans divers bâtiments communaux avec la société « Fluides Concept 66 » sise 483, rue Jean-Baptiste Biot-66000-Perpignan.

- Décision municipale n° 020/2024 du 18/03/2024 : Désignation de Maître Emeric VIGO, avocat, sis

13, impasse Bergère-66000-Perpignan, pour représenter et défendre la ville devant le Tribunal Correctionnel de Perpignan dans le cadre d’un contentieux d'urbanisme opposant la commune et les

consorts Diaz et Canta.

1

P.V./C.M. du 11 avril 2024- Décision municipale n° 021/2024 du 26/03/2024 : Acquisition d’un véhicule « Kia Sportage » auprès du concessionnaire « AMK » situé 515, chemin de la Fauceille-66100-Perpignan et reprise du véhicule communal « Suzuki Vitara » immatriculé EA-413-DA.

- Décision municipale n° 022/2024 du 26/03/2024 : Contrat d'abonnement au service d'alerte hébergé « Téléalerte » avec la société « CII Industrielle » située au 335 bis, avenue Rhin-et-Danube-72000- Le Mans.

- Décision municipale n° 023/2024 du 02/04/2024 : Contrat de suivi et d'hébergement du logiciel « PCS » (Bouton Alerte CitySafe) et de sauvegarde des données, avec la société « Intersoft » située au 4, rue Jean Casanovas-66280-Saleilles.

Affaire n° 1: Avis sur la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour la création d’un giratoire sur le Boulevard du 08/05/1945 et l’avenue Château Roussillon.

M. Modeste Bosque, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, rappelle à l’assemblée que la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (CU PMM) réalise actuellement des travaux de requalification de la voirie sur le Boulevard du 08/05/1945 et l'avenue Château Roussillon qui sont des voiries d’intérêt communautaire.

Or, la conception actuelle du carrefour reliant ces deux artères engendre des comportements accidentogènes responsables de nombreux incidents.

Ainsi, la réalisation d’un giratoire représente la meilleure solution technique afin de sécuriser ce carrefour tout en y adjoignant des modes de déplacements doux.

Toutefois, la CU PMM ne dispose pas de la maitrise totale de l’emprise foncière du terrain d’assiette du projet car du foncier appartient à un privé, Mme Dominique Lloansi, et la CU PMM n’a pas obtenu d'accord amiable satisfaisant toutes les parties pour acheter son terrain sans procéder à une

DUP.

Vu la délibération du conseil de communauté du 30/11/2023 approuvant la modification de la définition de l'intérêt communautaire de la CU PMM concernant les voiries définies d’intérêt communautaire ;

Vu la délibération du conseil de communauté du 29/01/2024 relative à la demande d’ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la DUP et parcellaire ;

Considérant que le boulevard du 08/05/1945 et l’avenue Château Roussillon ont été retenues d'intérêt communautaire ;

Considérant qu’une convention de délégation de maitrise d'ouvrage du Conseil départemental à la CU PMM à été contractualisée le 02/06/23 afin de permettre l’aménagement des emprises de la route départementale n° 62 (boulevard du 08/05/45 et avenue Château Roussillon) : Considérant que cette convention s'inscrit dans le cadre du livre IV de la 2% partie du Code de la commande publique, notamment son article L.2422-12 qui permet de transférer la maitrise d'ouvrage à un seul maitre d’ouvrage ;

Considérant que, dans le cadre de ses compétences en matière de voiries d’intérêt communautaire, la CU PMM réalise actuellement des travaux de requalification sur le boulevard du 08/05/45 et l’avenue Château Roussillon ;

Considérant que la conception actuelle du carrefour reliant le boulevard du 08/05/45 et l’avenue Château Roussillon engendre des comportements accidentogènes responsables de nombreux incidents ; Considérant que les caractéristiques géométriques de la voie existante rendant impossible la réalisation d’un aménagement de «tourne à gauche », l’implantation d’un giratoire représente la meilleure solution technique afin de sécuriser ce carrefour tout en y adjoïgnant des modes de déplacements doux (piétons, vélos) :

D

P.V./ C.M. du Il avril 2024Considérant que l'emprise du futur giratoire et des cheminements associés impacte 570 m? de la parcelle cadastrée section AT n° 37, en nature de friche, située en zone agricole du PLU de la commune et en aléa inondation très fort au Plan de Gestion des Risques Inondation : Considérant que ia CU PMM ne dispose pas de la maitrise foncière totale du terrain d’assiette

du projet :

Considérant qu’un projet d'aménagement a été étudié par la CU PMM : Considérant que la création de ce giratoire présente un caractère d’utilité publique : Considérant que le coût prévisionnel total du projet est de 110 957 € HT, soit 132 738 € TTC se décomposant comme suit :

- 2052 € d’acquisition foncière comme évalué par le pôle d'évaluation domaniale de

Perpignan ;

- 108 905 € HT de travaux.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. Modeste Bosque et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne un avis favorable au projet de DUP figurant dans les dossiers annexés à la présente délibération d’enquête préalable à la DUP et d’enquête parcellaire, autorise M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.

DISCUSSION

- Monsieur François Rallo annonce l’arrivée de Monsieur Yannick Callarec à 18h38.

- Monsieur Cascalès souhaite avoir la confirmation que le futur giratoire situé à l’intersection de l’avenue de Château Roussillon et du boulevard du 8 mai 1945 va empiéter sur une parcelle appartenant à un propriétaire privé.

- Monsieur Bosque le lui confirme.

- Monsieur Cascalès demande qu’on lui explique précisément ce que vont délibérer les élus.

- Monsieur Bosque lui répond que les élus doivent donner leur avis sur la Déclaration d’Utilité Publique {DUP) qui permettra à PMM de faire l’acquisition de 570 m° de la parcelle cadastrée section AT n° 37, appartenant à Mme Dominique Lloansi, afin de pouvoir réaliser le giratoire.

- Monsieur Cascalès souhaite savoir si cette affaire a un lien avec la décision municipale n° 020/2024 qui fait référence à un contentieux d’urbanisme.

- Monsieur Bosque l’informe qu’un désaccord existe dans ce dossier car Madame Dominique Lloansi, ne veut pas vendre ses 570 m? à l'amiable malgré les propositions financières qui lui ont été faites par PMM.

- Monsieur Juanola intervient pour préciser à Monsieur Bosque que la question posée par Monsieur Cascalès était de savoir si la décision municipale, inscrite dans le compte-rendu des décisions posé sur la table, relative à un contentieux d’urbanisme est liée à cette affaire. La réponse est « Non » puisque cette décision municipale porte sur un contentieux relatif à des infractions d’urbanisme sur une habitation au « Mas Couret ».

Affaire n° 2 : Désignation d’un Président de séance pour Papprobation du compte administratif 2023 de la commune et celui du lotissement économique « Sud Roussillon IV ».

M. le Maire rappelle à l'assemblée que l’article L.2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du voie. ».

P.V./C.M. du 11 avril 2024Ainsi, M. le Maire demande au conseil municipal s’il y a des candidats pour cette élection et M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances, s’est seul porté candidat à la présidence pour ces deux questions.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés, élit, M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances, en qualité de Président de séance pour l’examen et l’approbation du compte administratif 2023 de la commune et pour celui du lotissement « Sud Roussillon IV ».

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 3 : Approbation du Compte de Gestion de l’exercice 2023 de la commune.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que le Conseil Municipal débatte et arrête le compte de gestion du trésorier municipal de Saint-Estève.

Ainsi, M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances, présente à l’assemblée le compte de gestion 2023 de la commune, dressé par M. le Comptable Public de la Trésorerie de Saint-Estève.

Il précise que ce document comptable a reçu un avis favorable de la commission « Finances » du 03/04/2024 et, par ailleurs, qu’il est en tout point conforme au compte administratif 2023 de la

commune.

Le Conseil Municipal, oui l’exposé de M. Cosme Dilmé, après avoir pris connaissance du compte de gestion 2023 et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, déclare que le compte de gestion 2023 de la commune, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part et approuve le compte de gestion 2023 de la commune.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 4 : Approbation du Compte de Gestion de l’exercice 2023 du lotissement économique «Sud Roussillon IV ».

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que le Conseil Municipal débatte et arrête le compte de gestion du trésorier municipal de Saint-Estève.

Ainsi, M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances, présente à l'assemblée le compte de gestion 2023 du lotissement économique « Sud Roussillon IV » dressé par M. le Comptable Public de la Trésorerie de Saïint-Estève.

Il précise que ce document comptable a reçu un avis favorable de la commission « Finances » du 03/04/2024 et, par ailleurs, qu’il est en tout point conforme au compte administratif 2023 du lotissement économique.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. Cosme Dilmé, après avoir pris connaissance du compte de gestion 2023 et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, déclare que le compte de gestion 2023 du lotissement économique « Sud Roussillon IV », visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part et approuve le compte de gestion 2023 du lotissement économique « Sud Roussillon IV ».

PAS DE DISCUSSION

4

P.V./C.M. du 11 avril 2024Affaire n° 5 : Adoption du Compte Administratif de l’exercice 2023 de la commune.

Conformément aux dispositions des articles L.1612.12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que le Conseil Municipal se prononce avant le 30 juin sur le compte administratif 2023.

Ainsi, M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances et Président de séance, présente à l’assemblée le compte administratif 2023 de la commune qui est en concordance avec le compte de gestion dressé par M. le Comptable Public de Saint-Estève.

Il précise que ce document comptable a reçu un avis favorable de la commission « Finances » du 03/04/2024.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte administratif 2023 de la commune et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (28 voix POUR), M. le Maire s’étant retiré au moment du vote, adopte le compte administratif 2023 de la commune dans son intégralité.

DISCUSSION

- Monsieur Cascalès souhaite obtenir le détail des investissements inscrits à l’article « Installations générales, agencements, aménagements des constructions ».

- Monsieur Dilmé l’informe qu’il s’agit de différents investissements réalisés par la commune sur des bâtiments notamment et demande à Monsieur Juanola de les énumérer.

- Monsieur Juanola donne lecture de ces divers investissements regroupés dans le chapitre 2135 « Autres

immobilisations ».

- Puis, Monsieur Dilmé précise que, lors de ia réalisation du compte administratif, les dépenses essentielles sont affectées à des articles spécifiques et les dépenses restantes sont imputées à un article commun qui les regroupe.

- Il propose à Monsieur Cascalès de lui faire parvenir le détail de ces dépenses s’il le désire.

Affaire n° 6 : Adoption du compte administratif de l’exercice 2023 du lotissement économique « Sud Roussillon LV ».

Conformément aux dispositions des articles L.1612.12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que le Conseil Municipal se prononce avant le 30 juin sur le compte administratif 2023.

Ainsi, M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances et président de séance, présente à l’assemblée le compte administratif 2023 du lotissement économique « Sud Roussillon IV » qui est en concordance avec le compte de gestion dressé par M. le Comptable Public de Saint-Estève. Il précise que ce document comptable a reçu un avis favorable de la commission « Finances » du 03/04/2024.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte administratif 2023 du lotissement économique « Sud Roussillon IV » et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (28 voix POUR), M. le Maire s’étant retiré au moment du vote, adopte le compte administratif 2023 du lotissement économique « Sud Roussillon IV » dans son intégralité.

PAS DE DISCUSSION

5

P.V./C.M. du 11 avril 2024Affaire n° 7: Affectation en recettes de la section d'investissement du budget primitif 2024 (c/1068) d’une partie du résultat excédentaire de fonctionnement de clôture de lexercice 2023.

M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances, rappelle à l'assemblée que lors du vote du compte administratif N-1, il appartient au conseil municipal d’affecter au budget primitif N, le résultat excédentaire de clôture constaté en section de fonctionnement du compte administratif N-1 afin de couvrir Le besoin de financement en investissement de l’année.

Il indique que l’excédent de fonctionnement de clôture du compte administratif 2023 s’élève à 2 041 390,42 € et que l'excédent d'investissement 2023 atteint 2 666 525,36 €. Le montant de dépenses totales d'investissement inscrites au BP 2024, compte tenu des RAR 2023 de 1 251 317,83 €. s'élève à 4 898 652,42 €.

Par suite, eu égard aux dépenses d’investissement inscrites en 2024, M. Cosme Dilmé propose d’affecter en recettes d’investissement 2024 (c/1068), une partie de l’excédent de clôture de fonctionnement 2023, soit un montant de 861 390,42 €, portant ainsi le total des recettes prévues en section d’investissement 2024 à 4898 652,42 € (compte tenu des RAR 2023 en recettes de 348 959,20 €).

La « commission finances » qui s’est réunie le 03/04/2024 a donné un avis favorable à cette affectation d’une partie de l’excédent de fonctionnement 2023 au compte 1068 en recettes de la section d'investissement 2024.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte la proposition précitée d’affectation de 861 390,42 € de l’excédent de fonctionnement de clôture 2023, au compte 1068 en recettes de la section d’investissement du budget primitif 2024.

DISCUSSION

- Monsieur Dilmé souhaite expliquer la proposition d’affecter la somme de 861 390,42 € en recettes

d'investissement.

- En effet, il rappelle que la commune devra financer la fin des travaux de réalisation de la Médiathèque- Antenne de musique CRR et c’est l’objet de la question suivante : « Etat des Autorisations de Programme-Crédits de Paiement (AP-CP) ouvertes en 2023 et reports en 2024 des crédits de paiement non consommés en 2023 ». Cette AP/CP permettra à la ville d’échelonner jusqu’en 2025 le coût de ces travaux de construction. Ainsi pour 2025, il est prévu le paiement de la somme de 552 500 € pour la Médiathèque, la somme de 430 800 € pour l’Antenne de musique, ainsi que le montant estimatif de 400 000 € pour le mobilier de la Médiathèque, soit un coût total à financer pour l’année 2025 de

1383 300 €.

- Monsieur Dilmé précise que cette somme sera intégralement financée par le FCTVA (remboursement par l’Etat de la TVA sur les investissements réalisés en N-1} et par excédent de fonctionnement 2023 de 1 180 000€, soit 2 041 390,42 € (excédent de fonctionnement de clôture du compte administratif 2023) - 861 390,42 € (affectation en recettes d’investissement).

Affaire n° 8 : Etat des Autorisations de Programme-Crédits de Paiement (AP-CP) ouvertes en

2023 et reports en 2024 des crédits de paiement non consommés en 2023.

M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances, rappelle à l’assemblée la délibération du 23/03/2093 par laquelle le conseil a mis en place une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l’opération de construction de la Médiathèque et pour celle de réalisation de l’ Antenne de musique-Danse du Conservatoire à Rayonnement Régional sur le boulevard du 08/05/1945.

P.V./ C.M. du 11 avril 2024Pour mémoire, la nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisation de programme pour les dépenses d'investissement. Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice. Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu'à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de

programme portent sur les grandes priorités municipales.

Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractées dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Ils reprennent les engagements délibérés par le conseil municipal sur les programmes d'investissement réalisés sur plusieurs années du fait du coût important des opérations mais aussi de la durée des travaux et de leur importance stratégique pour la ville. L'assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP. Selon l’article R.2311-9 du CGCT, les autorisations de programme ou d’engagement et leurs

révisions éventuelles sont présentées par le Maire.

Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l’approbation du conseil municipal à l'adoption du budget. Cette délibération présentera, d’une part, un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions, d’autre part, la création éventuelle de nouvelles AP et les opérations y afférentes.

La révision d’une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soit en une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l’autorisation de programme peut alors être modifié.

La collectivité peut définir des règles de suppression d’autorisations devenues sans objet dans un délai prédéfini ; elle peut également modifier les autorisations en fonction du rythme des réalisations des opérations pour éviter une déconnexion entre le montant des autorisations et le montant des crédits de paiement inscrits au budget.

La révision des autorisations de programme ne sera alors autorisée que dans le cas d’une modification du montant d’une même autorisation correspondant à une priorité municipale. En effet, cette gestion en autorisations de programme et crédits de paiement implique un suivi strict et rigoureux des grandes opérations afférentes au plan pluriannuel d’investissement. Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Pour procéder à l’annulation d’une autorisation de programme, et conformément au principe de parallélisme des formes, la ville devra délibérer. La commune a également la possibilité de voter les AP par opération comme cela fut fait en 2023 dans notre commune. La notion d’opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi comprendre des subventions d'équipement. Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l’entité à chacune des opérations. À saleilles, l’opération numéro 1 est celle relative à la Médiathèque et la numéro 2 à l’Antenne de musique-Danse. Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu'une autorisation et ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de l’autorisation.

M. Cosme Dilmé précise que les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. Dans l'hypothèse où, au 31/12/N, l'intégralité des crédits de paiement n’aurait pas été consommée, il est possible de les reporter sur la tranche de CP de l’année suivante. Leur reprise ne pourra cependant être effective qu'après le vote du compte administratif. Ces crédits pourront alors être reportés par une délibération modifiant ou ajustant la répartition des CP restants à l’intérieur de l’ AP

Aïnsi, M. Cosme Dilmé fait part des éléments suivants pour la gestion des AP-CP et il propose de reporter sur 2024, les CP non consommés en 2023 pour chacune des deux opérations. 7

P.V./ C.M. du fi avril 2024Numéro et intitulé de

l’Autorisation de

Programme (AP)

Montant de

PAP votée

au conseil du

23/03/23

{en TTC)

Crédits

de Paiement

antérieurs

Crédits de paiement (en TTC)

2023 2024 2025

AP O01-

Construction de la

Médiathèque

1 612 500 € 290 000 € 770 000 € UnunD un © Oo m

Crédits Paiement

réalisés en 2023 242 441,96 €

Solde entre CP

inscrits et CP

réalisés en 2023

47 558.04 €

Report Solde CP

2023 sur CP 2024 47 558,04 €

TOTAL CP 242 441,96 € 817 558,04 € 552 500 €

Numéro et intitulé de

l’Autorisation de

Programme (AP)

Montant de

V'AP votée

au conseil du

23/03/23

(en TTC)

Crédits

de Paiement

antérieurs

2023 2024 2025

AP 02-

Construction de

l’Antenne de

musique

1175 800 € 210 000 € 430 800 €

Crédits Paiement

réalisés en 2023 168 511,37 €

Solde entre CP

inscrits et CP

réalisés en 2023

41 488,63 €

Report Solde CP

2023 sur CP 2024 41 488,63 €

TOTAL CP 168 511,37€ 576 488,63 € 430 800 €

Il précise que la « commission Finances » du 03/04/2024 a émis un favorable sur cette affaire.

Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve l’état des Autorisations de Programme-Crédits de Paiement (AP-CP) ouvertes en 2023 et approuve les reports en 2024 des crédits de paiement non consommés en 2023, tels que figurant dans le tableau supra, indique qu’une annexe budgétaire retracera au budget 2024 le suivi pluriannuel de ces autorisations et autorise M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.

P.V./C.M. du 11 avril 2024DISCUSSION

- Monsieur Dilmé informe les élus que la nouvelle nomenclature M57 permet à la commune d’étaler ses dépenses d’investissement sur plusieurs années.

Ainsi, les dépenses d'investissement prévues en 2024 pour les travaux de réalisation de la Médiathèque- Antenne de musique CRR sont budgétisées et, pour 2025, elles seront financées par la somme de 1 383 300 € issue de l’excédent de fonctionnement 2023, qui sera « mise de côté ».

- Monsieur Cascalès souhaite savoir si Les subventions ont été prévues dans le budget primitif.

- Monsieur Dilmé lui répond que seules les subventions notifiées pour lesquelles la commune a obtenu une réponse favorable ont été inscrites au budget primitif (principe de sincérité des recettes). Ainsi, il n’y aura pas de mauvaise surprise et si d’autres subventions nous sont allouées, elles viendront se rajouter à celles déjà notifiées à la ville.

Affaire n° 9 : Subventions 2024 aux associations loi 1901 - 1°" répartition.

Madame Céline Freixinos, Adjointe déléguée à la jeunesse, aux sports et à la vie associative, rappelle aux élus que, lors du vote du budget Primitif 2024, le conseil municipal a approuvé une enveloppe de 85 000 € (article 6574) destinée aux subventions aux diverses associations loi 1901 de la commune (culturelles, sportives, personnes âgées) mais aussi aux associations caritatives, scolaires et certaines extérieures à la commune.

La commission « Jeunesse et sports » s’est réunie le 26/03/2024 et elle a émis un avis favorable lors de l’examen des premiers dossiers de demande de subventions 2024 pour les montants indiqués dans le tableau joint à la délibération.

Le conseil municipal, ouï lexposé de Madame Céline Freixinos et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (sauf la procuration de Mme Michèle Granier), décide d’allouer la première répartition des subventions 2024 aux associations loi 1901 suivant le tableau joint à la délibération, pour un total de 62 780 € et autorise M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 10 : Subvention 2024 de la commune au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

Mme Sonia Mac Veigh, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la solidarité, fait part à l'assemblée de la nécessité de fixer la subvention annuelle 2024 de fonctionnement de la ville au CCAS.

En effet, au regard du budget primitif 2024 du CCAS qui sera proposé au vote du conseil d’administration de l’établissement public le 12 avril courant et qui prévoit un montant de dépenses de fonctionnement de 100 000 €, Mme Sonia Mac Veigh propose d'allouer au CCAS, une subvention de 95.000 €, en un seul versement, afin d'équilibrer la section de fonctionnement du budget 2024 de l’établissement public.

Le conseil municipal, ouï exposé de Mme Sonia Mac Veigh et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d'allouer au CCAS, une subvention de fonctionnement 2024 de 95.000 €, en un seul versement et autorise M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

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P.V./C.M. du 11 avril 2024Affaire n° 11: Subvention 2024 de la commune au Comité des Œuvres Sociales (COS) des

personnels de la ville.

M. le Maire fait part à l’assemblée de la nécessité de fixer la subvention annuelle 2024 de fonctionnement de la ville au COS des personnels.

Ainsi, au regard des comptes 2023 et du nombre croissant de personnels statutaires et de retraités de la fonction publique territoriale adhérents de cette association, à savoir 82 membres pour l’exercice 2024, M. le Maire propose d'allouer au COS une subvention de 13.500 €, en un seul versement.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d'allouer au Comité des Œuvres Sociales des personnels de Saleilles, une subvention de fonctionnement 2024 de 13.500 €, en un seul versement et autorise M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 12 : Vote des taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à lPhabitation principale, des taxes foncières bâti et non bâti pour l’exercice 2024.

M. le Maire fait part à l’assemblée de la nécessité de voter les taux locaux d’imposition pour 2024 afin d'établir le produit fiscal à inscrire au budget primitif à l’article 7311.

Pour mémoire, depuis 2021, la suppression de la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences principales est compensée aux communes par l’État sur leurs recettes en foncier bâti (TFB), par le produit de TFB anciennement perçu par le Département, corrigé éventuellement d'un coefficient correcteur.

Par ailleurs, M. le Maire signale que les communes perçoivent toujours la TH des Résidences Secondaires (THRS, dite taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale- cf. article 1636 B Sexies CGT).

En outre, M. le Maire ajoute que, pour les services fiscaux, le taux de référence de THRS à Saleilles est celui de 2019, à savoir, 16,09 %.

Puis, M. le Maire rappelle que le taux de la taxe foncière bâti 2023 approuvé par le conseil municipal était de 42,84% et celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties était de 55,14%.

Il précise que le projet de Budget Primitif 2024 est basé sur une hausse de deux points de la TFB 2024 (soit un taux à 44,84 %) et que le produit fiscal total attendu en 2024 serait de 3 444 962 €.

Il souligne que cette hypothèse permettra de conserver une épargne brute annuelle nécessaire pour assurer les investissements minimaux de l’année suivante, faute de quoi, toutes choses étant égales par ailleurs, l’épargne brute diminuerait progressivement de 2024 à 2026.

En effet, M. le Maire signale qu’une épargne brute à ce niveau a vocation à :

- défendre l'équilibre financier de la commune mis à mal par l’inflation et par l’augmentation de

la masse salariale via notamment la hausse par l’Etat des points d’indice des agents (à effectif

constant) ;

- maintenir la capacité d’investissement de la commune permettant d’assurer la poursuite de

l’entretien régulier et de l'amélioration des équipements communaux ;

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P.V./C.M. du 11 avril 2024- faire en sorte que les générations futures saleillencques n'aient pas à payer pour les dépenses

dont bénéficient les générations précédentes.

En outre, M. le Maire rappelle que la commune n’a pas augmenté la part communale de la

fiscalité directe locale depuis plus de 10 ans et qu’elle a même baissé d’un point le taux de la TFB en

2014.

Ainsi, il ajoute que cette hausse de deux points de la TFB 2024 illustre l'application par la municipalité du principe de prudence et d’une gestion anticipative de l’épargne brute minimale nécessaire pour assurer les investissements courants à venir.

En conséquence, conformément aux orientations générales adoptées lors du Débat d'Orientation Budgétaire 2024 du 20/03/2024, M. le Maire propose au conseil de fixer pour 2024, le taux de la THRS à 16,09 %, de maintenir le taux de la taxe foncière non bâti à 55,14 % et d'augmenter de 2 points le taux de TFB, soit 44,84 %.

Il précise que cette affaire a reçu un avis favorable de la commission « Finances » du 03/04/2024.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à la majorité (25 voix POUR et 4 voix CONTRE de l’oppostion) des membres présents et représentés, adopte les taux communaux suivants pour l’exercice 2024 :

> THRS, dite Taxe d’Habitation des Résidences Secondaires et autres locaux meublés non

affectés à Phabitation principale : 16,09 % ;

À Taxe Foncière Bâti : 44,84 % ;

> Taxe Foncière Non Bâti : 55,14 %.

DISCUSSION

- Monsieur Rallo indique que d’autres communes, comme Cabestany, ont aussi voté l’augmentation du taux de la Taxe Foncière sur le Bâti en 2024. Il ajoute que les communes qui n’augmentent pas ce taux cette année seront probablement contraintes de le faire dans les années à venir, et peut-être même, à un niveau plus important que nous.

Affaire n° 13 : Vote du Budget Primitif 2024 de la commune (BP 2024).

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal.

M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances, expose à l'assemblée le budget primitif 2024, assorti d’une note synthétique sur le contexte général d'élaboration de ce document, en détaillant les articles pour les deux sections du BP 2024 et en présentant les annexes obligatoires.

Il précise que ce document comptable a reçu un avis favorable de la « commission Finances » du 03/04/2024 et il propose à l’assemblée de voter ce budget primitif 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du budget primitif 2024 de la commune et après en avoir délibéré, à la majorité (25 voix POUR et 4 voix CONTRE de l’opposition) des membres présents et représentés, vote le budget primitif 2024 de la commune dans son intégralité, tel que transmis en support dématérialisé à la Préfecture des Pyrénées- Orientales et autorise M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.

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P.V./C.M. du 11 avril 2024DISCUSSION

- Monsieur Dilmé déclare que la ville a fait le choix d’augmenter Le taux de la Taxe Foncière sur le Bâti afin de disposer d’un excédent de fonctionnement (EBF) compris entre 600 000 € et 700 000 € jusqu’à la fin du mandat, comme ce fût le cas les années précédentes.

- En outre, il rappelle qu’une commune comme Cabestany a également décidé d'augmenter ce taux alors même qu'elle dispose des taxes foncières issues des deux pôles économiques que sont le « Mas Guérido » et la clinique « Médipole » ainsi que de l’attribution de compensation conséquente liée à ces

pôles économiques.

- Puis, il donne lecture d’une partie de l’article que la commune de Cabestany a fait paraître sur « L’Indépendant » à ce sujet : « Si nous voulons continuer à assurer les investissements ei préserver les nombreux services rendus aux habitants de la commune, il est loin le temps où nous parvenions à

nous autosuffire, il faut qu'il y ait des recettes face aux dépenses. ».

- Monsieur Dilmé précise que l’augmentation des deux points du taux de la TFB représente une hausse moyenne d’environ 60 € par an et par foyer. Il indique que c’est toujours trop mais il assume cet effort demandé à la population qui génèrera un produit fiscal total de 3 444 962 €, et qui permettra de conserver une épargne brute autour de 600 000 € à 700 000 €.

- Monsieur Dilmé souligne que cette hausse du taux de la TFB a vocation à :

* défendre l’équilibre financier de la commune mis à mal par l'inflation et par l'augmentation de la masse salariale via la hausse par l'Etat des points d’indice des agents (à effectif constant) : * maintenir la capacité d’investissement de la commune permettant d’assurer la poursuite de

l'entretien régulier et de l’amélioration des équipements de la commune : * faire en sorte que les générations futures saleillencques n’aient pas à payer pour les dépenses

dont bénéficient les générations précédentes.

- Monsieur Dilmé confirme à Monsieur Cascalès que l’augmentation de deux points du taux de la Taxe Foncière sur le Bâti rapportera à la commune environ 130 000 €.

- Monsieur Cascalès déclare que 20 communes seulement sur les 200 plus grandes communes de France vont augmenter le taux de la TFB.

- Il poursuit en indiquant que l’excédent de fonctionnement sur le budget 2023 est passé de 600 000 € à 1 100 000 €, et il estime donc que cette année, la municipalité aurait pu maintenir le taux de la Taxe

Foncière sur le Bâti au même niveau que l’année dernière.

- Monsieur Dilmé lui rappelle ce qu'il a exposé précédemment, notamment le report en 2023 de l'excédent du lotissement économique SR IV de 370 022,46 € qui majore l'EBF 2023 en le portant à 1 100 000 €. Il ajoute que c’est sa responsabilité, en qualité d’Adjoint aux finances, de faire cette proposition de hausse de la TFB. Par ailleurs, il préfère augmenter le taux de TFB de deux points en 2024, plutôt que de cinq points ou plus après les prochaines élections.

- Il a bien conscience que cette décision n’est pas « politique » mais il choisit l’anticipation afin de maintenir un excédent de fonctionnement qui permette à la commune d'assurer ses investissements à venir. Îl ajoute qu’il sera toujours possible d’ajuster et de revoir le taux à la baisse si la situation financière future de la commune le permet.

- Il estime que s’il n’avait pas fait ce travail de prospective et qu’une dégradation de l'excédent de fonctionnement était constatée lors d’un prochain vote de compte administratif, Monsieur Cascalès

aurait probablement émis des critiques à son égard.

- Monsieur Cosme déclare que la projection budgétaire permet de démontrer qu’il convient de faire des efforts au niveau de la maitrise des dépenses et au niveau des recettes pour que l'épargne brute (EBF) soit suffisante pour les investissements futurs. Il rappelle d’ailleurs que la part communale des taxes

locales n’a pas augmenté depuis 10 ans.

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P.V./C.M. du 11 avril 2024- Avant de clôturer la séance, Monsieur le Maire remercie les élus pour leur participation à ce conseil et pour l’ensemble des échanges qui ont eu lieu.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

M. François RALLO Mme Jacqueline KEILING

P.V./ C.M. du 11 avril 2024