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Déliberation - internet 08 avril 2021 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Seychalles. Lien du pdf (Déliberation - internet 08 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Handicap et inclusivité, MAIRIE DE SEYCHALLES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08.04.21

___________________

Le Conseil Municipal réuni, en séance à huis-clos, à la salle des fêtes le jeudi 08 avril 2021 à 19h00, ayant pour présents : BELIME Lisette, CLAVEL Isabelle, COUPAS Rémi (arrivé à 19h30), DINAND Gilles, DUPOUÉ Yannick, FLORET Jean-Pierre, GAZEL Alexandre, GIRAUD Stéphanie, LAGOUTTE Geneviève, LUCAS Antoine, PLASSE Pierre, VAISSAIRE Gaëtan.

Absents : Huguette BOLVARD, Marie-Hélène METIER, Jennifer SOARES Secrétaire de séance : : M. GAZEL Alexandre

a pris les décisions suivantes :

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Ok à l’unanimité

2 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

Monsieur le Maire expose que la loi de finances 2020 a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est entré progressivement en vigueur depuis 2020 et il n’est plus nécessaire de voter le taux de la taxe d’habitation puisque ce dernier est figé jusqu’en 2022.

Cette disparition du produit fiscal sera compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes, modifiant ainsi les modalités du vote de ce taux. La commune doit désormais intégrer le taux de référence majoré du taux départemental de 20,48% au taux de la taxe foncière sur le bâti.

Il est à préciser que pour le contribuable, cette augmentation de taux sera neutre et n’aura aucun impact sur le montant final de taxe foncière.

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalent au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 43,13%, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 22,65% et du taux 2020 du département, soit 20,48%.

Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 103,90%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter les taux d’imposition de 2021 de la manière suivante :

- taxe foncière (bâti) : 43,13 % (22,65% taux communal +

20,48% taux départemental)

- taxe foncière (non bâti) : 103,90 %

Voté à l’unanimité des voix.

3 - SUBVENTIONS 2021 VERSEES AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à fixer le

montant des subventions à accorder, en 2021 aux diverses associations qui en ont fait la demande.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'établir

comme suit le montant de ces subventions :

✓ Association Crayon-Gomme + Récré 300 Euros

✓ Comité de Gestion de la Cantine Scolaire 9 000 Euros

✓ Coopérative Scolaire 400 Euros

✓ Société de Pétanque 100 Euros

✓ Amicale des Sapeurs-Pompiers 200 Euros

✓ Société de Chasse 100 Euros

✓ L’Amie Seychalloise 200 Euros

✓ Association A.I.D.E.R. 250 Euros

✓ Donneurs de Sang de Lezoux 50 Euros

✓ Œuvre des Pupilles 50 Euros

✓ Prévention Routière 50 Euros

Soit un montant total de subvention de 10 700 Euros

Adopté à l’unanimité.

4 - BUDGETS PRIMITIFS 2021

Après présentation des budgets primitifs 2021 Commune et

Assainissement, le Conseil Municipal, après délibération, approuve à

l’unanimité des membres présents les budgets suivants :

Budget Commune

Section d’exploitation : Dépenses : 681 169 €

Recettes : 681 169 €

Section d’investissement : Dépenses : 1 363 510 €

Recettes : 1 363 510 €

Budget Assainissement

Section d’exploitation : Dépenses : 80 987 €

Recettes : 80 987 €

Section d’investissement : Dépenses : 94 503 €

Recettes : 94 503 €5 - EMPRUNT COMMUNAL 2021

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de réaliser un

emprunt à hauteur de 500 000 euros pour financer les travaux de construction de la nouvelle salle polyvalente.

Il présente les différentes propositions émises et les modalités de

remboursements prévues sur 20 ans ou 25 ans, avec capital constant ou échéance constante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des

membres présents, décide :

- De contracter auprès de la Caisse de Crédit Agricole un prêt de

500 000 euros à taux fixe de 0,80%. Le remboursement sera

trimestriel sur 20 ans (80 échéances) avec capital constant. Les

frais de dossier seront de 500€.

- Charge le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

6 - SIEG : TRAVAUX DE DISSIMULATION DU RESEAU ELECTRIQUE RUE DE LA GARE TRAVERSE RD104 TRANCHE 2 Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a

lieu de prévoir la réalisation des travaux de dissimulation du réseau électrique suivant :

AMENAGEMENT BT TRAVERSE SUD RD104 TRANCHE 2

+ PRCS PASSAGE A NIVEAU

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat

Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme auquel la commune est adhérente.

L’estimation globale des travaux s’élève à 100 800,00€ TTC

L’estimation des dépenses de Génie Civil correspondant aux conditions

économiques actuelles s’élève à : 29 000 € H.T.

Conformément aux décisions prises lors de son Assemblée Générale du

15 Décembre 2007, en dehors de toute opération de coordination de travaux de voirie ou de réseaux divers, le SIEG peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant H.T. majoré de la totalité de la TVA grevant les dépenses et en demandant à la commune une participation égale à 50% de ce montant, soit :

29 000 x 0.50 = 14 500 € HT

Cette participation sera revue en fin de travaux pour être réajustée

suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1°) d’approuver l’avant-projet des travaux de dissimulation du réseau

électrique présenté par M. le Maire,

2°) de confier la réalisation de ces travaux au SIEG du Puy-de-Dôme,

3°) de fixer la participation de la commune au financement des dépenses

à 14 500 € HT et d’autoriser M. le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du receveur du Sieg.

4°) de prévoir à cet effet les inscriptions nécessaires au budget 2021.

7 - ENFOUISSEMENT DES RESEAUX TELECOMS TRAVERSE SUD RD104 TRANCHE 2

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a

lieu de prévoir l’enfouissement des réseaux de télécommunications suivant en coordination avec les réseaux électriques :

ENFOUISSEMENT DES RESEAUX TELECOMS TRAVERSE

RD104 TRANCHE 2

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme auquel la commune est adhérente.

En application de la convention cadre relative à l’enfouissement des

réseaux télécoms signée le 7 juin 2005 et de ses avenants n°1 et 2 signés respectivement le 15 septembre 2010 et le 21 mars 2016 entre le SIEG, le Conseil Départemental et Orange, les dispositions suivantes sont à envisager : La tranchée commune en domaine public et en domaine privé est à la

charge du SIEG.

L’étude, la fourniture et la pose du matériel de génie civil nécessaire à

l’opération, réalisées par le SIEG en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la Commune pour un montant de 15 000,00 € HT, soit 18 000,00 € TTC

Orange réalise et prend en charge l’esquisse de l’étude d’enfouissement,

l’étude et la réalisation du câblage, la fourniture de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.

Depuis le 1er janvier 2016, le Conseil Départemental finance à hauteur du

taux FIC de la commune, pondéré par son coefficient de solidarité, le coût HT des travaux restant à la charge communale, dans la mesure où la commune aura inscrit ces travaux dans sa programmation FIC demandée pour le 31 décembre de chaque année. Ces travaux seront considérés alors comme le projet prioritaire de la commune pour la période concernée. Il est précisé que la commission permanente du Conseil Départemental prononcera une décision individuelle pour chaque opération concernée.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :- D’approuver l’avant-projet des travaux d’enfouissement du réseau

télécom présenté par M. le Maire.

- De confier la réalisation des travaux d’étude, de fourniture et pose du

matériel de génie civil au SIEG du Puy-de-Dôme.

- De fixer la participation de la commune au financement des dépenses

de génie civil à 15 000€ HT, soit 18 000€ TTC et d’autoriser M. le

Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé

métré définitif, dans la caisse du Receveur du SIEG

- D’autoriser le Maire à signer la convention particulière

d’enfouissement des réseaux de télécommunications relative à ce

chantier

- De prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires au budget 2021.

8 - DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE FRAIS D’INDEMNISATION AU TITRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE

Monsieur le Maire expose la demande du Cabinet d’Avocats DMMJB

dans l’affaire qui leur est référencée 20180433 - ASSOCIATION DES MAIRES (MONSIEUR FAVY – SEYCHALLES) / SCHARTIER.

Le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions)

a refusé de prendre en charge la demande d’aide au recouvrement des sommes dues à M. FAVY en exécution du jugement rendu le 5 avril 2019 par le Tribunal Correctionnel de Clermont-Ferrand, soit 2000€ au titre de dommages-intérêts et 500€ au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Le SARVI estime ne devoir intervenir que lorsque l’élu, subissant un

dommage lié à l’exercice de son mandat, s’est vu refuser la protection fonctionnelle par le Conseil Municipal de la commune.

Le Conseil est donc invité soit à accorder la protection fonctionnelle à M.

FAVY et à prendre en charge l’indemnisation des préjudices subis (2 500 euros), soit à refuser de le faire.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à

l’unanimité des membres :

Considérant que les dommages et intérêts résultent d’une

condamnation pénale,

Considérant que la victime relevait, à l’époque des faits, de l’autorité

publique,

Considérant le dédommagement prévu au titre de dommages-

intérêts et au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale,

- REFUSE d’accorder la protection fonctionnelle et de prendre en charge l’indemnisation des préjudices subis par M. FAVY en lieu et

place de l’auteur des faits.

9 - CONTRAT DE MISSION CONTROLE TECHNIQUE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il y a lieu de choisir

un cabinet qui devra assurer la mission de contrôle technique pour la construction de la salle polyvalente.

Les missions de bases se décomposent comme suit :

- Mission ATTAXES relative à la vérification après travaux soumis à autorisation et établissement de l’attestation d’accessibilité aux

personnes handicapées,

- Mission Hand relative à l’accessibilité des constructions pour les personnes handicapées,

- Mission L relative à la solidité des ouvrages et éléments d’équipements indissociables,

- Mission PS relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme,

- Mission SEI relative à la sécurité des personnes dans les ERP et les IGH, - Mission Th relative à l’isolation thermique et économies d’énergie,

- Mission ATTRT relative à l’établissement de l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux,

- Mission ELEVIEBT relative à la vérification initiale des installations électriques BT.

Après consultation, le Cabinet DEKRA a fait une proposition d’un

montant de 5 460 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- retient l’offre de l’agence DEKRA d’un montant de 5 460€ HT, soit

6 552 € TTC pour la mission ATTAXES, Hand, L, PS, SEI, Th, ATTRT

et ELEVIEBT dans le cadre de la construction d’une salle polyvalente.

- autorise le Maire à signer le contrat de contrôle technique.