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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2018 221 Consultation Administrative Projet Plan Region Occitanie Dechets
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2018 221 Consultation Administrative Projet Plan Region Occitanie Dechets)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2018 À 18 HEURES 30
N° DEL2018_221 : CONSULTATION ADMINISTRATIVE SUR LE PROJET DE PLAN RÉGIONAL OCCITANIE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS - AVIS
L'an deux mille dix huit, le dix huit décembre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 18 décembre 2018 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Madame Anne-Marie ROSÉ
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Dominique SANCHEZ, Dominique MAS, Odile LACAZE, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES-ETIENNE, Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Gisèle DEDIEU, Bruno LAILHEUGUE, Jean-Michel BOUAT, Steve JACKSON, Michèle BARRAU-SARTRES, Pierre DOAT, Eric GUILLAUMIN, Delphine DESHAIES-GALINIE, Christian CHAMAYOU, Gérard POUJADE, Francis SALABERT, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TREBOSC, Blandine THUEL, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Jean-François ROCHEDREUX, Bruno CRUSEL, Marie-Louise AT, Pascal PRAGNERE, Laurence PUJOL, Joëlle VILLENEUVE, Louis BARRET, Yves CHAPRON
Membres présents non votants :
Madame Agnès BRU, messieurs, Philippe GRANIER, Jacques ROUSSEL, Philippe MARAVAL
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Philippe BONNECARRERE (pouvoir à Muriel ROQUES-ETIENNE), Fabien LACOSTE (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Naïma MARENGO (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Sylvie BASCOUL- VIALARD (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Geneviève PEREZ (pouvoir à Louis BARRET), Enrico SPATARO (pouvoir à Steve JACKSON), Claude JULIEN (pouvoir à Pierre DOAT), Catherine BIAU (pouvoir à Dominique MAS)
Votants : 44 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 18 DÉCEMBRE 2018
N° DEL2018_221 : CONSULTATION ADMINISTRATIVE SUR LE PROJET DE PLAN RÉGIONAL OCCITANIE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS - AVIS
Pilote : Gestion des déchets
Monsieur Yves CHAPRON, rapporteur,
Dans un souci de simplification et de mise en cohérence des mesures applicables en matière de déchets, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) prévoit, dans son article 8, que chaque région doit être désormais couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets.
Par ailleurs, la loi pour la transition énergétique et la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 fixe de nouveaux objectifs en matière de prévention et de gestion des déchets dans une perspective d’économie circulaire, c’est-à-dire une économie sobre en ressources.
Par délibération en date du 15 avril 2016, la Région s’est engagée à élaborer le plan régional de prévention et de gestion des déchets.
La note synthétique ci-annexée présente les principales orientations du projet de plan en mettant en exergue la situation de notre agglomération au regard de celles-ci.
Le projet de PRPGD de la Région Occitanie suit l’ensemble des prescriptions nationales et notamment les orientations de la loi LTECV qu’a intégrées notre agglomération dans son programme d’actions « Territoires Économes en Ressources » et son contrat d’objectifs Économie circulaire adoptés en février 2018.
Une concertation a été menée sur plusieurs mois et la réunion de la Commission Consultative d’Évaluation et de Suivi du 17 mai 2018 a donné un avis favorable sur le projet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets et son rapport environnemental rendant compte de la démarche d’évaluation environnementale.
Ils sont tous deux soumis aujourd’hui aux Conseils Régionaux des régions limitrophes, à la Conférence Territoriale de l’Action Publique, aux autorités organisatrices en matière de collecte et de traitement des déchets (dont l’agglomération de l’albigeois) et au préfet de Région qui ont 4 mois à compter de la réception du projet de plan et du rapport environnemental pour formuler leur avis.
L’Agglomération a reçu le projet de plan et son rapport environnemental le 21 août 2018.
Ce plan régional remplacera les 13 plans départementaux des déchets non dangereux et s’appliquera à compter de son approbation par délibération du Conseil Régional. Il sera alors non prescriptif mais opposable aux décisions de personnes morales de droit public, à toutes les décisions prises sur les territoires par des acteurs publics et leurs délégataires en matière de prévention et de gestion des déchets, qui devront être compatibles avec le plan.
Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2015992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte,
VU le décret n°2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets,
VU l'avis favorable du Bureau du 6 novembre 2018,
VU le courrier reçu le 21 août 2018 de la part de madame la présidente de la Région Occitanie soumettant le projet de PRPGD et son rapport environnemental pour avis,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le projet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets ainsi que son rapport environnemental
Pour extrait conforme,
Fait le 18 décembre 2018,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL