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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - ANNEXE DEL2018 227 AVENANT N 3 Convention Locale Utilisation Tfpb Quatier Prio)
Thèmes du document : Environnement, Collectivités territoriales, Énergies,
COMMUNAUTE PRÉRET DEAN D'AGGLOMERATION
DE L'ALBIGEOIS
Convention d'utilisation de l'abattement de TFPB
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Etat
Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïs
Tarn Habitat
AVENANT N°3
Entre
l'État,
représenté par Jean-Michel Mougard, préfet du Tarn
et
la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,
représentée par Stéphanie Guiraud-Chaumeil, sa présidente,
et
l'Office Public de l'Habitat du Tarn
représenté par Elisabeth Claverie, sa présidente,
dénommé le bailleur,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion ur- baine, ‘ ‘
Vu l'article 1388 bis du code général des impôts,
Vu l'instruction du Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports du 12 juin 2015, relative aux conventions d'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville signée le 22 décembre 2015
Ilest convenu ce qui suit : ‘En application de l'article 1388 bis du code général des impôts, lat:
Préambule
30% pour les logements locatifs sociaux des organismes Him situés dis DABON SES ÉPIADE 12018 227-DE
taires de la politique de la ville est conditionné à la signature d'un côntrèt de Ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21février 2014 de programmation pour la ville et la cohé- sion urbaine et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le
département; relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
L'article 8 est ainsi modifié :
Article 8 : durée
La présente convention est prorogée jusqu'au 31 décembre 2020 et renouvelable tous les ans par tacite reconduction.
L'annexe 1 est révisable annuellement au quatrième trimestre.
Annexe 1 :
L'annexe 1 étant révisable annuellement au quatrième trimestre, elle a été actualisée par le comité technique afin de formaliser le plan d'action pour l'année 2019. Elle est jointe au pré- sent document.
L'ensemble des articles de la convention restent inchangés.
A Albile,
Jean-Michel MOUGARD, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Préfet du Tarn Présidente de l’agglomération de lAlbigeois
Elisabeth CLAVERIE
Présidente de l'Offii ce Public
de l'Habitat du Tarn, Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Reçu en préfecture le 20/12/2018
Affiché le 20/12/2018 __——
ID : 081-248100737-20181218-DEL2018 227-DE
Proposition des programmes d’actions prévisionnels
dans le cadre de l’abattement de TFPB
Année(s) : 2019 Ville : ALBI Quartier prioritaire : CANTEPAU
Organisme : Tarn Habitat Nombre de logements
dans le quartier : 1095
Montant prévisionnel
de l’abattement
annuel : 244 000 €
Axes Actions Calendrier Dépense prévisionnelle Financement
bailleur
Autre
financement
Dépense valorisée
TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Gratuité logements gardien Annuel 28500 28500 28500
Personnels médiation DSU interne Annuel 40000 40000 40000
Personnel dédié médiation externe Annuel 500 500 500
Décapage non récupérable- Au besoin 10000 10000 10000
Réparations durables sur vandalisme: 38000 38000 38000
Ramassage détritus et encombrants Annuel 18000 15000 3000 15000
Containers enterrés
Coordination espaces verts, pied d'immeubles 1000 1000 1000
Traitement de zones à risques:
Fermeture accès lannes 40000 40000 40000
Amélioration éclairage sécurité 43000 43000 43000
Limitation des accès VL (enrochements) 3500 3500 3500
Communication préalable ANRU 4000 4000 4000
Etude avenir Bonaparte 40000 20000 20000
Maitrise charges
Subventions associations 1500 1500 1500
Recomposition site augereau 5000 5000 5000
Coup de pouce (regain) 0
Locaux mis à disposition 14000 14000 14000
Actions proposées par le Conseil citoyen 500 500 500
Petits travaux d'amélioration de la qualité
de service (Hors quartiers NPNRU)
265500 23000 245500
Concertation / sensibilisation des
habitants
Animation, lien social, vivre ensemble
TOTAL
288500
1000
Sur-entretien
Gestion des déchets et encombrants /
épaves
1000 1000
Tranquillité résidentielle
Renforcement de la présence du
personnel de proximité
Formation/soutien des personnels de
proximité Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Reçu en préfecture le 20/12/2018
Affiché le 20/12/2018 __——
ID : 081-248100737-20181218-DEL2018 227-DE
Proposition des programmes d’actions prévisionnels
dans le cadre de l’abattement de TFPB
Année(s) : 2019 Ville : ALBI Quartier prioritaire :
LAPANOUSE
ST MARTIN
Organisme : Tarn Habitat
Nombre de
logements dans le
quartier : 583
Montant prévisionnel
de l’abattement
annuel : 136 680 €
Soumis abattement: 548
Axes Actions Calendrier Dépense
prévisionnelle
Financement
bailleur
Autre
financement
Dépense valorisée
TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Gratuité logements gardien Annuel 15 000 15 000 15 000
Personnels médiation DSU interne Annuel 10 000 10 000 10 000
Personnel dédié médiation externe Annuel 500 500 500
Décapage non récupérable- Au besoin 2 000 2 000 2 000
TAGS
Nettoyage et Réparations durables sur
vandalisme
10 000 10 000 10 000
Ramassage détritus et encombrants Annuel 15 000 12 000 3 000 12 000
Containers enterrés
Maitrise des charges
Subventions associations 1 500 1 500 1 500
Kaps (AFEV) 1 000 1 000 1 000
Coup de pouce (TES)
Locaux mis à disposition-Minoration 7 000 7 000 7 000
Action sproposées par le Conseil citoyens
Suites diagnostic en marchant
5 000 5 000 5 000
Amélioration abords centre commercial-
Eclairage public
50 000 50 000 50 000
Sécurisation caves et communs 15 000 15 000 15 000
Surcoût REL 10 000 10 000 5 000 50%
142 000 139 000 3 000 134 000
Concertation / sensibilisation des
habitants
Animation, lien social, vivre ensemble
Petits travaux d'amélioration de la qualité
de service (Hors quartiers NPNRU)
TOTAL
Tranquillité résidentielle
Renforcement de la présence du
personnel de proximité
Formation/soutien des personnels de
proximité
Sur-entretien
Gestion des déchets et encombrants /
épaves Envoyé en préfecture le 20/12/2018
Reçu en préfecture le 20/12/2018
Affiché le 20/12/2018 __——
ID : 081-248100737-20181218-DEL2018 227-DE
Proposition des programmes d’actions prévisionnels
dans le cadre de l’abattement de TFPB
Année(s) : 2019 Ville : ALBI Quartier prioritaire :
RAYSSAC-
VEYRIERES
Organisme : Tarn Habitat Nombre de logements
dans le quartier : 722
Montant prévisionnel
de l’abattement
annuel : 191 760 €
Soumis abattement: 700
Axes Actions Calendrier Dépense prévisionnelle Financement
bailleur
Autre
financement
Dépense valorisée
TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Gratuité logements gardien Annuel 15 500 15 500 15 500
Personnels médiation DSU interne Annuel 19 500 19 500 19 500
Personnel dédié médiation externe Annuel 500 500 500
Décapage non récupérable- 5 000 5 000 5 000
TAGS
Nettoyage et Réparations durables sur
vandalisme
5 000 5 000 5 000
Ramassage détritus et encombrants Annuel 8 200 6 200 2000 (Agglo) 6 200
Containers enterrés 40 000 40 000 40 000
sécurisation Veyrières 100 000 100 000 100 000
Subventions associations 1 500 1 500 1 500
Locaux mis à disposition 1 500 1 500 1 500
Actions proposées par le Conseil citoyen 2 000 2 000 2 000
Amélioration Veyrières 300 000 300 000 Ville (?) 150 000 50%
Surcoût REL
Concertation / sensibilisation des
habitants
Animation, lien social, vivre ensemble
Petits travaux d'amélioration de la qualité
de service (Hors quartiers NPNRU)
TOTAL
498 700 496 700 346 700
Sur-entretien Au besoin
Gestion des déchets et encombrants /
épaves
Tranquillité résidentielle
Renforcement de la présence du
personnel de proximité
Formation/soutien des personnels de
proximité