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Déliberation - 21 12 2017 ODJ74
Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 21 12 2017 ODJ74)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Sécurité sociale,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 21 décembre 2017-Feuillet n°2017/
VILLE DE
CLERMONT
FERRAND
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 décembre 2017 à 18 h 00
AUJOURD'HUI vingt et un décembre deux mille dix sept
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire
le 14 décembre 2017, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MAL. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,
Monique BONNET, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST,
Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme
AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard
BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN,
Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre
BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe
CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI,
Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal
GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER,
Alain LAFFONT, Jean-Pierre LAVIGNE, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre
MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Nicole
PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL,
Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Manuela FERREIRA DE SOUSA à Monique BONNET, Marianne MAXIMI à
Alparslan COSKUN, Christian PORTEFAIX à Philippe BOHELAY, Laurence
SCHLIENGER à Patricia GUILHOT
Excusé(e)s : François BARRIÈRE, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Absent(e)s : Anne FAUROT
Secrétaire : Florent NARANJO
Monsieur Grégory BERNARD quitte la séance pendant le débat de la question n°7 et donne pouvoir à Madame Marion
CANALES.
A la demande de Monsieur Alain LAFFONT pour le groupe France Insoumise, la question n°10 est scindée en deux :
- n°10 : Prise de participation dans la SCIC « Epicentre Cowork »
- n°10bis : Désignation d'un représentant de la Ville au sein de l'Assemblée Générale de la SCIC « Epicentre Cowork » Rapport N° 74
MUTUALISATION DU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION AVEC LE
CCAS, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE ET L'ÉCOLE SUPERIEURE
D'ART DE CLERMONT METROPOLE
Présentation des missions de la médecine de prévention et de l'organisation de la médecine de
prévention de la Ville de Clermont-Ferrand et du CCAS
Les missions de la médecine de prévention sont les suivantes :
- assurer la surveillance médicale des agents (visites médicales),
ssionnel. - assurer des actions sur le milieu profe
Les missions de médecine de prévention de la Ville sont assurées par quatre agents, rattachés au service
prévention et santé au travail de la Ville :
- 2 médecins de prévention,
- l'infirmière territoriale,
- 1 secrétaire médicale.
Historique du fonctionnement mutualisé du service de médecine de prévention
Initiée dès 2015, la mise en place d’un service mutualisé de médecine prévention avait pour objectifs de répondre
à certains enjeux :
- la difficulté structurelle pour l'ensemble des collectivités territoriales à recruter des médecins de prévention. Les
employeurs territoriaux font face dans ce domaine à une vraie pénurie de candidatures et à la concurrence
importante des acteurs du secteur privé,
- la création de Clermont Auvergne Métropole au 1 janvier 2017 et les transferts d'agents qui ont amené la Ville à
réfléchir de manière collective avec Clermont Auvergne Métropole et le CCAS, dans l'intérêt du suivi médical des
agents afin notamment d'assurer une continuité du suivi médical des agents qui seront transférés,
- enfin, l'évolution de la législation en matière de médecine du travail permet désormais aux médecins de confier
certaines activités, sous leur responsabilité, aux infirmiers.
Aux termes de cette réflexion plusieurs conventions furent conclues :
- depuis 2016 par l'intermédiaire d’une convention de mise à disposition conclue jusqu’à fin 2017, Clermont
Auvergne Métropole bénéficie des services de la médecine de prévention de la Ville de Clermont Ferrand,
- depuis le troisième trimestre 2017 par l’intermédiaire d’une convention avec facturation au nombre de visites
médicales conclue jusqu’à fin 2017, l'Ecole Supérieure d'Art de Clermont Métropole bénéficie de services
identiques. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 21 décembre 2017-Feuillet n°201 7/
Convention de mise à disposition médecine de prévention
la présente convention à pour objectif de mutualiser les quatre agents effectuant des missions de médecine de
prévention entre la Ville, le CCAS, Clermont Auvergne Métropole et lESACM. Elle s’inscrit dans la démarche
générale initiée par la convention précédente. Elle est conclue pour l'année 2018 et est renouvelable pour une
durée d'un an par tacite reconduction (avec possibilité de dénonciation). Le fonctionnement actuel donnant
satisfaction à l’ensemble des parties et étant consolidé, aucun nombre limite de renouvellement n’est fixé et ce
contrairement à la convention précédente.
Cette solution permet :
- de sécuriser les actes que les agents seront amenés à pratiquer auprès des effectifs des quatre structures (Ville de
Clermont-Ferrand, CCAS, Clermont Auvergne Métropole et PESACM) et de répondre aux questions de
responsabilités,
- d'assurer le partage des coûts liés aux missions de médecine de prévention; la clé de répartition choisie étant les
cffectifs permanents.
Il vous est donc demandé, en accord avec votre commission :
- d'approuver les dispositions et principes de la présente convention dont la mise en œuvre repose aussi sur des
délibérations concordantes des assemblées délibérantes et avis des comités techniques respectifs,
- d'approuver la fiche sectorielle représentant la répartition de la prise en charge des coûts financiers par les parties
pour l’année 2018 (année N). Conformément aux termes de la convention, la régularisation interviendra en 2019
(année N+1) selon l’activité réelle,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à procéder à tous actes nécessaires à sa mise en
ŒUVTE.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 JAN ag
Le Maire,
!
L 4
Su € Olivier BIANCHI
Us Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 21 décembre 2017-Feuillet n°2017/
Convention de mise à disposition de services
entre Clermont Auvergne Métropole,
le Centre Communal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand, l’École
Supérieure d’Art de Clermont Métropole et la Ville de Clermont-
Ferrand
Entre :
La Communauté urbaine, Clermont Auvergne Métropole,
Représentée par son Président, Olivier BIANCHI, habilité à l'effet des présentes par une délibération du
Conseil de la communauté en date du
Désignée ci-après, par le terme « Clermont Auvergne Métropole»
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand, Établissement Public Administratif, dont le siège
est situé, 1 rue Saint-Vincent 63000 Clermont-Ferrand, gestionnaire de l'Entreprise adaptée, représentée par
Nicaise JOSEPH, Vice Présidente, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date
du
Désigné ci-après par le terme « CCAS »
Et:
L'École Supérieure d’Art de Clermont Métropole 25 Rue Kessler 63000 Clermont Ferrand Représentée par Madame LEPAGE, habilitée à l'effet des présentes par une délibération du conseil d'administration en date du 23/11/2016.
Désigné ci-après, par le terme ESACM
Et:
La Commune de Clermont-Ferrand,
Représentée par son Maire Monsieur Olivier BIANCHI, habilité à l'effet des présentes par une délibération du
Conseil Municipal en date du
Désignée ci-après, par le terme « la Ville de Clermont-Ferrand »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 521 1-16,
Vu la convention relative à l'organisation et au fonctionnement du pôle de compétence « santé, sécurité au
travail » en date du 29 mai 2008,
Vu l'avis du comité technique de la Ville de Clermont-Ferrand en date du 07 décembre 2017
Vu l'avis du comité technique de Clermont Auvergne Métropole en date du
Vu l'avis du comité technique du CCAS en date du
Considérant que dans le cadre d'une bonne organisation des services et compte tenu des difficultés des
parties à la convention de recruter des agents nécessaires à l'exercice des missions visées par la présente
convention, il a été décidé de mutualiser les agents concernés par les missions de la médecine de
prévention. Il'est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1° - Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mutualisation de la médecine préventive.
Ses missions sont :
e d'assurer la surveillance médicale des agents
d'assurer les différents types de visites médicales
“visite d'embauche
“ visite périodique
“visite à la demande de l'agent ou de l'administration
° d'assurer la surveillance médicale particulière de certains publics (agents reconnus travailleurs
handicapés, femmes enceintes, agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de
longue durée, agents exposés à des risques particuliers, agents souffrant de pathologies
particulières)
e d'assurer des actions sur le milieu professionnel
° d'assurer une mission de conseil auprès de l'autorité territoriale, des agents ou de leurs
représentants pour ce qui concerne
l'amélioration des conditions de travail
“l'hygiène générale des locaux
l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail
= la protection des agents contre l'ensemble des nuisances, les risques professionnels, les
maladies professionnelles ou à caractère professionnel
# l'hygiène dans les restaurants administratifs
“l'information sanitaire
° de réaliser des actions sur le milieu professionnel (tiers-temps)
“ visites de site
études des postes et des ambiances de travail
surveillance générale de l'hygiène dans la collectivité
présence au CHSCT
établissement et présentation des rapports médicaux
o
Les missions de médecine de prévention sont assurées par quatre agents, rattachés au service prévention et
santé au travail situé au CHU :
- 1 Médecin de prévention, mis à disposition par le CHU auprès de la Ville (70%) et du CCAS (30%)
- 1 Médecin de prévention, agent Ville
- 1 infirmière territoriale, mise à disposition par le CHU à 100 % auprès de la Ville
- 1 secrétaire médicale, agent Ville
Une « fiche sectorielle » est jointe en annexe qui comporte les coûts de fonctionnement du service et la
répartition pour chaque partie à la convention de manière à prévoir le remboursement annuel à la Ville de
Clermont-Ferrand qui porte le service.
La fiche sectorielle mentionne le nom des référents dans chaque Collectivité ou Établissement public, ainsi que les informations pratiques à la disposition des intervenants pour l'exécution de leurs missions. > Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 21 décembre 2017-Feuillet n°2017
Article 2 - La situation des agents mutualisés
Les agents affectés aux services visés à l'article 1° sont de plein droit mis à la disposition de Clermont
Auvergne Métropole, de l'ESACM et du CCAS pour la quote-part prévue dans la fiche sectorielle et pour la
durée de la présente convention.
Ils demeurent statutairement employés par la Ville de Clermont-Ferrand ou mis à disposition de cette
dernière par le CHU, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de
percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination.
Chaque agent sera informé oralement de sa mise à disposition dans le cadre de la mutualisation du service
objet de la convention.
Les agents sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Président de
Clermont Auvergne Métropole, du Maire de Clermont-Ferrand, du Président du Conseil d'Administration de
l'ESACM ou du Président du CCAS selon les missions qu'ils réalisent.
Le titulaire de l'autorité fonctionnelle, peut saisir, en tant que de besoin, l'autorité de nomination d'un agent
pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d'être causés aux tiers dans le cadre de l'exécution des missions confiées par
le bénéficiaire de la convention aux services mutualisés relèvent de la responsabilité exclusive du titulaire de
l'autorité fonctionnelle pour laquelle l'agent intervient, dans le cadre des contrats d'assurance souscrits à cet
effet.
Les dommages susceptibles d'être causés aux agents des services mutualisés, dans le cadre de l'exécution
des missions confiées par le bénéficiaire de la convention, relèvent de la couverture au titre des « accidents
de service » par l'employeur desdits agents. Il en va de même, le cas échéant, des dommages annexes qui
pourraient être pris en compte à cette occasion.
Article 3 — Procédures applicables
Le service mis à disposition (SMAD) fait partie intégrante de l'organigramme fonctionnel de Clermont
Auvergne Métropole, de la Ville de Clermont-Ferrand, de l'ESACM et du CCAS.
L'autorité fonctionnelle adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions
nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service et contrôle l'exécution des tâches.
Le service mis à disposition a vocation à travailler et à échanger en tant que de besoin avec l'ensemble des
services communautaires, communaux, de l'ESACM et du CCAS.
Les crédits de fonctionnement nécessaires au fonctionnement du service sont pris en charge par la Ville de
Clermont-Ferrand et répercutés financièrement aux partenaires dans le cadre de la régularisation des coûts
de fonctionnement du service en N+1.
Le responsable du SMAD veille particulièrement au respect des règles relatives à l'engagement des
dépenses, aussi bien sur un plan comptable (disponibilité des crédits, procédure liée aux délégations), que
sur le plan du fonctionnement hiérarchique (validation par la Direction Générale du rythme d'engagement
des dépenses).
Article 4 - Suivi des services mis à disposition - Comité de suivi technique
Les médecins du service mis à disposition devront dresser un état des recours au service par chaque
partenaire à la convention (conformément à l'article 1” du décret du 10 mai 2011). Cet état sera adressé,
trimestriellement, aux responsables des services des quatre structures.
3 Chaque année, au mois de septembre, un comité de suivi technique, sera réuni pour examiner l'activité
réalisée au premier semestre, les tableaux de bord correspondant devant être communiqués avant le 1°
août.
Chaque début d'année le comité de suivi technique se réunira afin de constater le volume d'activité réalisé
l'année passée. Ces données (le nombre de visites médicales) serviront à l'élaboration des délibérations
concordantes des quatre parties à la convention afin de déterminer les sommes dues définitivement au titre
de l'année écoulée.
Le montant prévisionnel pour l'année en cours est calculé pour chaque collectivité en fonction de son effectif
permanent au 1” janvier de l'année N. Sauf pour la 1ère année de la convention, le montant prévisionnel est
fonction de l'effectif permanent des quatre structures, communiqué en septembre 2017.
Article 5 - Modalités de remboursement
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s'effectue sur la base d'un
coût réel estimé pour l'année N et régularisé en N+1 en fonction des dépenses en personnels et autres coûts
directs constatés et du niveau d'activité réellement effectué pour chaque partie à la convention.
Les dépenses devront comprendre les charges liées au fonctionnement du service, à savoir :
- les charges de personnel ;
- les fournitures et le petit matériel ;
- le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés.
Une unité correspond à une utilisation du service mis à disposition par la collectivité bénéficiaire. L'unité
retenue pour l'ensemble des activités est l'équivalent temps plein.
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement, sur la
base des états trimestriels dressés par les médecins, précisés à l’article 4 de la présente convention.
Usage des fiches sectorielles
En application des principes de la présente convention, une fiche sectorielle est adoptée chaque année par
les quatre parties pour le service mis à disposition.
Elle comprend :
- le périmètre actualisé des missions effectuées par le SMAD
un tableau prévisionnel détaillant pour chaque activité : les coûts du service mis à disposition et les >
équivalents temps plein consacrés à chaque activité.
> Un tableau définitif constatant la réalité du volume d’activité effectué l’année précédente afin de
permettre, le cas échéant, une régularisation positive ou négative du coût du SMAD.
Paiements
En exécution de chaque fiche sectorielle adoptée par les assemblées délibérantes en début d'année, le
bénéficiaire de la mise à disposition procédera au paiement du montant prévisionnel en un seul versement
en septembre de l’année N. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 21 décembre 2017-Feuillet n°20 17/
En année N+1, au regard de l'écart entre les montants prévisionnels et ceux constatés, un ajustement
budgétaire (positif ou négatif) sera réalisé au vu des fiches sectorielles approuvées par les parties.
Article 6 - Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour l'année 2018, et renouvelable annuellement par tacite
reconduction.
Elle pourra être modifiée, par voie d'avenant, accepté par les quatre parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son assemblée ou de
son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la Collectivité, notifiée au
cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir
lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
Article 7 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, et d'échec des négociations amiables, le
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est compétent.
Fait à Clermont-Ferrand,
le ....,
Pour Clermont Auvergne Métropole, Pour la Ville de Clermont-Ferrand
Le Président, Le Maire
Olivier BIANCHI Olivier BIANCHI
Pour le CCAS, Pour l'ESACM
Le Président Pour le Président
Et par délégation Et par délégation
La Vice-Présidente La Directrice
Nicaise JOSEPH Muriel LEPAGE Fiche sectorielle de mutualisation 2018
Mise à disposition de la Médecine Préventive
de la Ville de Clermont-Ferrand
au profit de Clermont Auvergne Métropole, du CCAS et de l'ESACM
Délibération du conseil de la Communauté du
Délibération du conseil municipal du
Délibération du conseil d'administration du CCAS du
Délibération du conseil d'administration de l'ESACM 23/11/16
Pour la Ville de Clermont-Ferrand :
Direction / Service mis à disposition : DGRHDS — Médecine Préventive
Directeur / Chef de service : M. SUCHET/M. BRENAS
Pour Clermont Auvergne Métropole :
Direction / Service de rattachement : Direction des Ressources Humaines
Directeur / Chef de service : Mme TEYSSIER GRAVEJAL
Pour le CCAS :
Direction / Service de rattachement : Direction des Ressources Humaines
Directeur / Chef de service : Mme LOUDENOT
Pour l'ESACM :
Direction / Service de rattachement : Le Secrétariat Général
Directeur / Chef de service : Mme LEPAGE/Mme RUTYNA
Objet de la mise à disposition :
Le SMAD met à disposition ses équipes avec l'ensemble des moyens nécessaires afin :
+ d'assurer la surveillance médicales des agents
o d'assurer les différents types de visites médicales
"visite d'embauche
“visite périodique
“visite à la demande de l'agent ou de l'administration
o d'assurer la surveillance médicale particulière de certains publics (agents reconnus travailleurs
handicapés, femmes enceintes, agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de
longue durée, agents exposés à des risques particuliers, agents souffrant de pathologies
particulières)
+ __ d'assurer des actions sur le milieu professionnel
© d'assurer une mission de conseil auprès de l'autorité territoriale, des agents ou de leurs
représentants pour ce qui concerne
"l'amélioration des conditions de travail Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 21 décembre 2017-Feuillet n°20 1 7/
l'hygiène générale des locaux
l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail
la protection des agents contre l'ensemble des nuisances, les risques professionnels. les
maladies professionnelles ou à caractère professionnel
l'hygiène dans les restaurants administratifs
l'information sanitaire
o de réaliser des actions sur le milieu professionnel (tiers-temps)
visites de site
études des postes et des ambiances de travail
surveillance générale de l'hygiène dans la collectivité
présence au CHSCT
établissement et présentation des rapports médicaux
Les missions de médecine de prévention sont assurées par quatre agents, rattachés au service
prévention et santé au travail de la Ville situé au CHU :
- 1 Médecin de prévention, mis à disposition par le CHU auprès de la Ville (70%) et du CCAS (30%)
- 1 Médecin de prévention, agent Ville
- l'infirmière territoriale, mise à disposition par le CHU à 100 % auprès de la Ville
- l secrétaire médicale, agent Ville
Soit 4 ETP
Détail des montants prévisionnels pour l'année 2018 :
Unités Coût direct
ETP Masse Dépenses Total
salariale directes
Part Clermont Auvergne Métropole Prévisionnel 2018 1,44 | 120 147 € 3 410€ 123 557 €
Les dépenses liées au bâtiment sont déjà prises en compte dans la convention du 4/7/06 entre le CHU et Clermont Auvergne Métropole.
Unités Coût direct
Masse Dépenses
EF salariale directes Total
Part CCAS de Clermont-Fd Prévisionnel 2018 0,64 53332€ 1514€ 54 846 €
Au titre d'une convention de mise à disposition d'un médecin de prévention, le CCAS rembourse déjà 30% du coût salarial du médecin
au CHU (32 530 € en prévision) Donc le remboursement prévisionnel par le CCAS à la Ville = 54 846 - 32 530 = 22 316 €
Les dépenses liées au bâtiment sont déjà prises en compte dans la convention du 4/7/06 entre le CHU et le CCAS
Unités Coût direct
ETP Masse Dépenses Total
salariale directes
Part ESACM Prévisionnel 2018 0,01 | 974€ 28€ 1002€