Arrêté - Arrêté 2022 2000 régie

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Arrêté - Arrêté 2022 2000 régie Document publié le Lundi 3 septembre 2001 par la commune de Lens. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2022 2000 régie)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, NOMENCLATURE 9-1

vile delens

Sylvain ROBERT ARRETE MODIFICATIF PORTANT SUR LA REGIE DE

Maire de Lens RECETTES POUR LE RECOUVREMENT DU PRODUIT

Président de la Communauté DES DROITS DE CONCESSION, COLUMBARIUM,

BAaIOmerHoneEIEnStENn CAVEAU D'ATTENTE DANS LES CIMETIERES DE LA

VILLE DE LENS Direction Vie de la cité —- Accès aux services publics

et ressources internes

Gestion des assemblées — Elections — Droit

des personnes et de la famille

Affaire suivie par Sue-Ellen LANGLAIS

03.21.69.86.13 — slanglais@mairie-lens.fr

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[062-216204982-20220726-AR2022-2000-AR |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 26/07/2022

Arrêté N° 2022- 9000

Le Maire de la ville de LENS,

Président de là communauté d'agglomération de Lens- Liévin,

Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22,

Vu les articles R.1617-1 à R1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avance et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu la délibération n°4 du 14 décembre 2016 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et complément indemnitaire annuel),

Vu l'arrêté municipal n°07-2116 du 11 décembre 2007 relatif à la création d'une régie de recettes pour le recouvrement du produit des droits de concession, columbarium, caveau d'attente et taxes de superposition dans les cimetières de la ville de Lens,

1/3

Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex

Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165

www.villedelens.frVu l'arrêté municipal n°2019-2616 du 31 juillet 2019 portant modification de la régie de recettes pour le recouvrement du produit des droits de concession, columbarium, caveau d'attente et taxes de superposition dans les cimetières de la ville de Lens,

Vu l'arrêté municipal n°2021-2092 du 24 août 2021 portant modification sur la régie de recettes pour le recouvrement du produit des droits de concession, columbarium, caveau d'attente dans les cimetières de la ville de Lens,

Vu l’arrêté municipal n°2020-1029 du 25 mai 2020 portant délégations à des adjoints au maire,

Vu l'avis conforme du comptable public du 23 novembre 2021,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le présent arrêté porte modification de la régie de recettes pour le recouvrement du produit des droits de concession, columbarium, caveau d'attente dans les cimetières de la ville de Lens. Il abroge et remplace les arrêtés municipaux n°2007-2116 du 11 décembre 2007, n°2019- 2616 du 31 juillet 2019 et n°2021-2092 du 24 août 2021.

ARTICLE 2 : Cette régie est installée dans les locaux de l'hôtel de ville - service réglementation funéraire et des cimetières.

ARTICLE 3 : Les recettes désignées à l’article 1 seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- __Numéraire: dans la limite d’un plafond maximum fixé à 300 euros par opération, en application de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2013 portant modification de l'article 1680 du code général des impôts.

- Chèque bancaire

- Carte bancaire

- Virement bancaire

Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance issue d’un carnet à souches.

ARTICLE 4 : La régie conserve le compte de dépôts de fonds ouvert au nom du régisseur auprès du service de gestion comptable de Lens.

ARTICLE 5 : Un fonds de caisse d’un montant de 30 euros est mis à la disposition du régisseur.

ARTICLE 6 : Le montant maximum de l'encaisse globale que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000 euros (dont 1 000 euros en encaisse fiduciaire).

ARTICLE 7 : Le régisseur sera tenu de verser auprès du Comptable Public le montant de l'encaisse dès que celui-ci aura atteint le maximum fixé à l'article 6 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 8 : Le régisseur verse auprès du Comptable Public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 9 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé selon la réglementation en vigueur.

2/3ARTICLE 10 : Le régisseur et les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur, intégrée au régime indemnitaire lié à leurs groupes de fonctions définis par l'assemblée délibérante (RIFSEEP).

ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62039, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivants la réponse. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté prendra effet dès sa transmission au représentant de l'Etat et sera publié au recueil des actes administratifs de la commune, les dispositions de l’arrêté municipal n°2019-2616 du 31 juillet 2019 sont abrogées.

ARTICLE 13 : Le Directeur Général Adjoint des Services de là Mairie en charge de la vie de la cité, de l'accès aux services publics et des ressources internes et le Comptable Public de Lens sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

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Noire

Thibault GHEYSENS