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Arrêté - Arrêté 2022 2782 du 21.09.2022
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2022 2782 du 21.09.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
vile delens NOMENCLATURE 2 -1 ARRETE N° 2022-2782
Sylvain ROBERT
er RELATIF À LA MISE EN SECURITE d'Agglomération de Lens-Liévin DU BATIMENT
sis à Lens, 27 route de Loison
Sylvain ROBERT
Maire de la Ville de LENS
Président de la Communauté d'Agglomération de LENS-LIEVIN,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article
L.2131-1,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L511-1 à L511-22,
L521-1à L521-4 et les articles R511-1à R511-11,
Vu l’article R.556-1 du code de la justice administrative,
Vu la délibération du 25 mai 2020 portant application des dispositions de l'article L.2122-
22 du C.G.C.T,
Vu le courrier de saisine de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lille du 8
septembre 2022,
Vu l'avertissement du 8 septembre 2022 adressé à Madame Christiane MONFROY-
RENOULT, propriétaire de l'immeuble sis à Lens, 27 route de Loison, signalant des
désordres sur ce bâtiment susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique,
Vu le rapport dressé le 20 septembre 2022 par Monsieur Bruno MAERTEN désigné par
ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lille en date du 16
septembre 2022, concluant à l'existence d'un péril grave et imminent pour la sécurité
publique.
Considérant qu'il ressort de ce rapport qu'il y a urgence à prendre les mesures pour
sauvegarder la sécurité publique,
ARRETE :
ARTICLE 1: Madame Christiane MONFROY-RENOULT, propriétaire de l'immeuble sis à
Lens, 27 route de Loison (références cadastrales BM 631) est mise en demeure de faire
cesser le péril grave et imminent pour la sécurité publique résultant de l'état dudit
immeuble en prenant les mesures suivantes :
Façade avant: le confortement des maçonneries et des têtes de vanbergues, la
reconstitution et le remplacement des tuiles manquantes ou défectueuses en couverture
avant. (clouage au premier rang de tuiles et des planches de rives)
Façade latérale: retrait des éléments menaçants sur acrotère de la dépendance,
confortement de la maçonnerie arrière menaçant d'effondrement.
Hôtel de Ville - 1/7bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 11 65
www.villedelens.fr - Ville de Lens : maintien des protections et affichage de l'arrêté.
- Vu l'urgence, ces mesures sont à prendre immédiatement et au plus tard le 12 octobre
2022.
ARTICLE 2 : Si la propriétaire mentionnée a à l'article 1, ou ses ayants droit, à son
initiative, a réalisé les travaux permettant de mettre fin à tout péril grave et imminent
pour la sécurité publique, la main levée du présent arrêté de péril pourra être prononcée
après constatation par les services de là commune de la conformité des travaux aux
mesures prescrites par le présent arrêté et sur présentation de justificatifs de
professionnels qualifiés.
ARTICLE 3 : Faute pour la propriétaire mentionnée à l’article 1 d'avoir exécuté, dans le
délai imparti, les mesures précisées ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et
aux frais du propriétaire ou à ceux de ses ayants droit.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire ou à son représentant
mentionné à l'article 1
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera également transmis :
- au Préfet du département
- au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'habitat
- au Procureur de la République
- à la Chambre Départementale des notaires.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le Maire
de Lens dans un délai deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de
la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le sire internet, www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Le Directeur Général des Services de la ville de Lens, les agents de la
commune affectés au suivi de la procédure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Fait à Lens, le 21 septembre 2022
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216204982-20220921-2022-2782-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2024
Affichage : 29/09/2022