Arrêté - ARRETE 2023 2710 Modif Regie Recette Billetterie Pass Culture

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Arrêté - ARRETE 2023 2710 Modif Regie Recette Billetterie Pass Culture Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Lens. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 2710 Modif Regie Recette Billetterie Pass Culture)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Tourisme, vile delens

Sylvain ROBERT

Maire de Lens

Président de la Communauté

d'Agglomération de Lens-Liévin

DIRECTION DES AFFAIRES

CULTURELLES ET DU

PATRIMOINE

Affaire suivie par

M. OUDJANI Zahir

Directeur du Théâtre Municipal

LE COLISÉE

ZO/ML

Æ& : 03.21.69.08.18

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

062-216204982-20230929-2023-2710-AI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/09/2023

NOMENCLATURE : 04-01

ARRETE PORTANT MODIFICATIONS DE LA REGIE

DE RECETTES ET D’AVANCES - BILLETTERIE DU

THÉÂTRE MUNICIPAL LE COLISÉE,

Le Maire de la Ville de LENS, Président de la Communauté

d'Agglomération de Lens-Liévin,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la

gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

l'article 22,

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et

remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif

à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu l'article R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des

Collectivités Territoriales relatifs à la création de régies de

recettes, des régies d'avance et des régies de recettes et

d'avances des collectivités territoriales et des

établissements publics locaux,

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant

application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022

relative au régime de la responsabilité financière des

gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions

relatives aux comptables publics,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de

l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux

régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant

des organismes publics et au montant du cautionnement

imposé à ces agents ;

Vu la délibération en date du 14 décembre 2016 portant

mise en place du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel (RIFSEEP) fixant la nature, les conditions

d'attribution et le taux moyen des indemnités,

Vu l'arrêté n°9879 du 16 janvier 1981 portant création d'une

régie de recettes pour le recouvrement des produits des

droits d'entrées aux différentes manifestation culturelles

organisées par la ville de Lens,

Vu les arrêtés n°17484 du 16 avril 1996, n°02-505 du

26 mars 2002 et n°06-798 du 1°' juin 2006 et 2013-623 du

5 mars 2013 portant modification de ladite régie de recettes

abrogés,

Vu l'arrêté n° 2021-2543 du 12 octobre 2021 portant acte

constitutif de la régie de recettes et d’avances -— billetterie du

théâtre municipal du Colisée

Vu la délibération du conseil municipal en date du

25 mai2020 autorisant le maire à créer des régies

communales en application de l'article L 2122-22 al.7 du

code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n°2020-1029 du 25 mai 2020 donnant délégation

à Monsieur Thibaut GHEYSENS, adjoint au maire, pour la

création, la modification ou la suppression des régies

comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux,

Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex

Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165

www.villedelens.fr|

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date

: du

Considérant la nécessité de rationaliser et de moderniser le

fonctionnement des régies communales,

Arrêté N°2023- 2740

ARRÊTE

ARTICLE 1°- Le présent arrêté porte modification de l'arrêté n° 2021-2543 du 12 octobre 2021 portant acte constitutif de la régie de recettes et d’avances -— billetterie du théâtre municipal du Colisée.

| ARTICLE 2 - Cette régie d'avances et de recettes du théâtre municipal Le Colisée est installée au

Théâtre Municipal Le Colisée situé 12 rue de Paris à LENS.

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1°’ janvier au 31 décembre.

ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :

- Produits des droits d'entrée aux différentes manifestations culturelles organisées par la ._ Ville de Lens,

- _Reversements dans le cadre de conventions avec des prestataires de vente de billetteries extérieures (notamment DIGITIK, TICKETNET et France BILLET),

- Billets vendus sur Internet.

ARTICLE 5 — Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- Numéraire,

- Chèque,

- Carte bancaire,

- Paiement en ligne par Internet,

- Chèques « culture »

- Pass culture,

… Chèques vacances,

- Virement bancaire

Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un ticket ou billet.

| | ARTICLE 6 -— La régie paie les dépenses suivantes :

- _Remboursements des droits d'entrée aux différentes manifestations culturelles organisées par la ville de Lens en cas d'annulation de spectacles.

ARTICLE 7 — Les dépenses désignées à l’article 6 sont payées selon les modes de règlements suivants :

- Numéraire,

» Virement,

- Carte bancaire (pour effectuer des retraits en numéraire),

- _« Transaction crédit » permettant de recréditer la carte bancaire ayant servi au paiement initial des entrées ou billets.

ARTICLE 8 - La régie conserve le compte de dépôt de fonds ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la trésorerie de Lens municipale.

ARTICLE 9 — Un fonds de caisse d'un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.ARTICLE 10 - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 11 - Le montant maximum de l’encaisse globale que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 50 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 2 000 €.

ARTICLE 12 — Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 €.

ARTICLE 13 — Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 14 - Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses tous les mois et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 15 -— Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 16 — Le régisseur bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions défini par l'assemblée délibérante (RIFSEEP).

ARTICLE 17 - Le mandataire suppléant bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions défini par l'assemblée délibérante (RIFSEEP).

ARTICLE 18 — Le Maire où son représentant et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de LENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait en l'Hôtel de Ville, 29 Gpp 2023

Pour le Mairie,