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Déliberation - 3.2 CANTINE CA2021 tampon
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Déliberation - 4.1 CIMETIERE CG2021 tampon
Acte - 14 Autorisation de signer un acte constituant une servitude tampon
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Acte - 14 Autorisation de signer un acte constituant une servitude tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
-}Bassussarry
./Ongi Etorri
ANNEE 2024
SEANCE PUBLIQUE
DU 21 MARS 2024
Délibération n°
2024035
Date de convocation : 08/03/2024
Date d'affichage : 25/03/2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents _ : 17
Pouvoirs : 6
Nombre de votants : 23
Vote: 23
Pour: 21 {dont 5 pouvoirs)
Contre : 0
Abstention : 2 (dont 1 pouvoir)
S. ITHOURRIA & M. PERRIER
Adopté à la Majorité
RER Reçu en préfecture le 25/08/2024
| DELIBERATION DU CON?°#ée: S LOT
ID : 064-216401000-20240321 -2024035-DE
COMMUNE DE BASSUSSARKY
L'an deux mille vingt-quatre, le 21 mars à 19h00, les membres du Conseil
Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en session
ordinaire dans la salle du conseil municipal (64200), sur convocation qui
leur a été adressée par le Maire le 08 mars 2024, conformément à l’article
L2121.11 du Code général des collectivités territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms Frédéric ETCHEGARAY,
Yannick BASSIER, Philippe ENSALES, Christian GARRIGUES, Jean-Baptiste
HALTY, Arnaud PAVLOVSKY, Mikel AMILIBIA.
Mmes Guénaël LE CAM, Valérie ETCHART, Marie GRABET DIT BOUCHET,
Sylvie ITHOURRIA, Céline FAYS, Bénédicte LARCEBEAU, Laure
TREMOUILLE, Maud BARRAL (arrivée à 19h10), Emmanuelle DALLET
(arrivée à 19h50).
Absents excusés : Mme Valérie RECART (pouvoir à M. Michel LAHORGUE),
Mme Fleur BEYRIS (pouvoir à M. Jean-Baptiste HALTY), Mme Nathalie
HARAN (pouvoir à Mme Emmanuelle DALLET), M. Marc PERRIER (pouvoir
à Mme Sylvie ITHOURRIA), M. Bernard COMBES {pouvoir à M. Yannick
BASSIER), M. Cédric BRESAC (pouvoir à Mme Céline FAYS).
Secrétaire de séance : Mme Marie GRABET DIT BOUCHET.
O.J n°14 : AUTORISATION DE SIGNER UN ACTE
CONSTITUANT UNE SERVITUDE DE RETOURNEMENT
EN TERRAIN PRIVE
Rapporteur : Monsieur Le Maire
La commune a été saisie par Maître Vincent FAGOAGA, pour signer un
acte constituant une servitude de retournement, entre la commune et le
Consort FORGEOT (propriétaire cédant), sur l'entrée de la propriété
privée appartenant au Consort FORGEOT, sis 300 Chemin d’Etchessahar
suivant plan de division dressé le 17/06/2019, modifié le 04.09.2019 et
29/11/2023.
Cette servitude aura vocation de permettre aux véhicules de services et
de secours de manœuvrer.
Après avoir entendu les explications données,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Autorise M. Le Maire à signer l’acte constituant une servitude de
retournement en terrain privé sur la parcelle appartenant au Consort
FORGEOT, sis 300 Chemin d’Etchessahar.
Charge M. le Maire de procéder à toutes les démarches et formalités
nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.
Fait à Bassussarry, le 21 mars 2024.