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Conseil Municipal - 201012 07 autorisation de signer une convention de servitude avec ENEDIS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 201012 07 autorisation de signer une convention de servitude avec ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
Bidart (N° 201012-07)
BIDARTE
SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2020
L'an deux mil vingt et le douze du mois d'octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le six octobre s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application du HI de l'article 19 de la Loi n°2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PRÉSENTS POUVOIR. SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Marc BÉRARD, Maryse Jean-Philippe OUSTALET a donné pouvoir à Mme Amaia ETCHELECOU SANPONS, Gérard GOY A, Christine CAYZAC, M. Francis TAMBOURINDEGUY, Michel Francis TAMBOURINDEGUY, Mabel LAMARQUE a donné pourvoir à Jeanne ETCHEMENDY, Marc CAMPANDEGUI, Claire DUBOIS
MARJAK, Christian BORDENAVE, Christine
CALEN, Pantxo ITHURRIA, Pierre ESPILONDO,
Florence POEYUSAN, Fabienne LAUTIER-ROY,
Sophie VALDAYRON, Pierre DAGOIS, Stéphanie
MICHEL, Laurent BRIAULT, Eric IRASTORZA,
Sophie DUFIET, Manu PORTET,Alexandra BOUR,
Amaia ETCHELECOU, Jeanne DUBOIS, Denis
LUTHEREAU, Isabelle CHARRITTON
OBJET :
AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS
Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS doit procéder à des travaux sur une propriété communale sise rue Berrua (parcelle cadastrée AP 0616 comportant le bâtiment de la crèche Ttinka et du CCAS).
Il convient donc d'autoriser ces travaux dans le cadre d'une convention de servitude qui doit être régularisée par acte authentique.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, décide :
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude ci-annexée consentie à ENEDIS portant sur la parcelle cadastrée section AP numéro 0616, sise au n° 163 Rue Berrua ;
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte afférent ou tout document requis par l'étude notariale en charge dans ce dossier.
4. f
GED Le Maire de’Bide ci
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. BidartekeA VE + Là
Pour copie conforme et certificat d’affichage. \& AT Ont signé au registre les membres présents. el EMMANUEL ALZURI Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le {£ [Al 2
et publication ou notification du
20/10 1000
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR Q SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».