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Document publié le Samedi 20 avril 2019 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (unknown - 02 16 piece annexe convention)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Jeunesse, Famille,
MY O O
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
Q TE
Tarn-et-Garonne
C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N
F F o o n n d d s s
P P u u b b l l i i c c s s e e t t t t e e r r r r i i t t o o i i r r e e s s Axe 2
2021-2022
AR Prefecture
082-218201127-20220217-CM20220217_16-DE
Reçu le 23/02/2022
Publié le 23/02/2022 2
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
Fonds « publics et territoires » Axe 2
Entre :
La Commune de Moissac
Représentée par son Maire, Monsieur Romain LOPEZ
Ci-après désignée par ″ le gestionnaire ″
Et
La Caisse d’Allocations Familiales de Tarn et Garonne
Représentée par sa Directrice, Madame Charlotte HUBERT-BOYER
Ci-après désignée par ″ la Caf ″
Préambule
Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion (Cog) signée avec l’Etat pour la période 2018 à 2022, la branche Famille souhaite accentuer sa politique de réduction des inégalités territoriales et sociales et crée pour cela le fonds « publics et territoires ».
Les objectifs de ce fonds s’inscrivent dans le prolongement des expérimentations conduites lors de la précédente Cog sur différents champs thématiques dont celui consistant à adapter l’accueil aux besoins des publics confrontés à des problématiques liées à l’employabilité ou à des situations de fragilité.
Par la Lettre circulaire Cnaf n°2019 – 003 du 20 avril 2019 portant sur « l’accompagnement des besoins spécifiques par la mise en œuvre du fonds « publics et territoires » pour la période 2019-2022 », les Caf sont invitées à proposer aux gestionnaires de structures d’adhérer au dispositif défini à l’Axe 2 de la circulaire.
La commune de Moissac a manifesté son intention de souscrire à ce dispositif.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de l’aide financière attribuée pour la mise en œuvre des projets s’inscrivant dans l’Axe 2 du Fonds « Publics et Territoires ».
AR Prefecture
082-218201127-20220217-CM20220217_16-DE
Reçu le 23/02/2022
Publié le 23/02/2022 3
La convention a pour objet de :
- déterminer le cadre d’intervention et les conditions de mise en œuvre du dispositif; - fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.
La convention est constituée par les documents contractuels suivants :
- les présentes dispositions ;
- l’annexe 1: « le parcours »
- l’annexe 2 « le réseau »
- l’annexe 3 « l’évaluation »
Article 2 - Cadre d’intervention générale
Les projets doivent mobiliser simultanément :
- 1) l’accompagnement des familles pour aller à leur rencontre, identifier les besoins, prendre en compte leur demande et leur proposer une offre englobant :
o une information individualisée de l’offre de service d’accueil existante et des coûts restant à leur charge ;
o un accompagnement en lien étroit avec l’obtention d’une offre d’accueil liée à un projet de retour à l’emploi et permettant de dépasser les difficultés à recourir à un mode d’accueil et/ou à confier son enfant à une tierce personne.
- 2) l’adaptation de l’offre d’accueil.
1) Dans le respect des compétences de chacun, le gestionnaire développera ou confortera un partenariat diversifié et réactif pour :
- aller au-devant des besoins des publics fragilisés ;
- renforcer les apports spécifiques de tous les acteurs et la complémentarité de leurs interventions.
Dès lors, l’attention du gestionnaire est appelée sur les points suivants :
- assurer une qualité de dialogue et établir un lien de confiance avec les familles, particulièrement lors des premiers accueils ;
- apporter une réponse effective et adaptée : s’agissant par exemple de l’accueil des familles les plus fragilisées, l’enjeu consiste à donner à voir la manière dont le service accueille et prend en charge concrètement l’enfant ;
- favoriser des interventions qui développent et valorisent les compétences parentales en s’appuyant sur les réseaux d’écoute d’appui et d’accompagnement des parents (Reaap) et les Lieux d’accueil enfant/parent (LAEP).
A cet égard le gestionnaire s’engage à mettre en œuvre le parcours d’accompagnement des familles décrit à l’annexe 1 sur la base du partenariat décliné à l’annexe 2. Ce parcours comprend un entretien individualisé systématique avec les familles.
AR Prefecture
082-218201127-20220217-CM20220217_16-DE
Reçu le 23/02/2022
Publié le 23/02/2022 4
2) Afin de favoriser l’accueil effectif d’enfants dont le ou les parents sont en phase d’insertion professionnelle ou relèvent d’une situation de fragilité, le gestionnaire s’engage à réserver 2 places d’accueil au sein de son établissement Les Grapillous.
La réservation de ces places ne se substitue pas à celles prévues par les articles L214-7 et D214-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles mais vient en complément.
Destinées à répondre aux besoins de garde relevant de l’urgence, les 2 places devront être libérées au plus tôt, au mieux des intérêts de l’enfant et du ou des parents ; dans l’hypothèse où l’accueil serait amené à perdurer, le gestionnaire mobilisera ses équipements et services ou sollicitera des structures tierces afin de pourvoir au maintien de l’accueil avec application du barème national des participations familiales.
Le gestionnaire s’engage à ce que ces 2 places soient réservées à temps plein indépendamment de la réalité de l’accueil.
Article 3 – Engagement du gestionnaire
3.1 Au regard de l’activité
Le gestionnaire s’engage à respecter le cadre d’intervention général et spécifique de l’Axe 2, tels que mentionné à l’article 2, et à informer la Caf de tout changement apporté dans les conditions de mise en œuvre du projet.
3.2 Au regard des obligations légales, réglementaires et administratives
Le gestionnaire s’engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d’accueil du jeune enfant, d’hygiène et de sécurité, de droit du travail, de règlement des cotisations Urssaf et d’assurances.
3.3 Au regard de la convention
Le gestionnaire s’engage à conserver dans un lieu unique durant la durée de la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.
3.4 Au regard de l’évaluation
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf à exercice échu les éléments d’évaluation mentionnés à l’annexe 3.
Article 4 – Engagement de la Caf
La Caf s’engage à cofinancer, par la mobilisation du fonds « publics et territoires » les places réservées au titre de l’axe 2, par le versement de forfaits correspondants aux aides 2020, représentant la prise en charge d’une proportion des charges de personnel 2020 (compte de résultat 2020).
Equipements Montant du forfait % masse salariale Les Grapillous 8 300 € 31.8 %
AR Prefecture
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Publié le 23/02/2022 5
- le montant total des financements accordés par la branche Famille ne peut excéder 80 % du coût total annuel de fonctionnement d’une structure ou d’un service ;
- l’ensemble des recettes (financements octroyés par la branche Famille intégrant le complément «publics et territoires», les participations familiales et les autres subventions), ne peut excéder 100% du coût annuel de fonctionnement de l’action. Si tel était le cas, le montant du complément serait réduit d’autant.
Article 5 – Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l’emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions mutualisées, peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par la présente convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le porteur de projet ne puisse s’y opposer.
Le porteur de projet s’engage à mettre à la disposition de la Caf, et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d’activité, etc.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 6 – Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à son article 2.
Article 7 – Fin de la convention
7.1 Résiliation à date anniversaire
La présente convention pourra être résiliée chaque année à la date anniversaire par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
7.2 Résiliation de plein droit
La convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis, par la Caf, en cas de disparition ou de dissolution du partenaire.
AR Prefecture
082-218201127-20220217-CM20220217_16-DE
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Publié le 23/02/2022 6
Les infractions aux lois et règlements en vigueur ou les cas de retard répétés et non justifiés entraîneront, si bon semble à la Caf, la résiliation de plein droit de la présente convention un mois après une mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
7.3 Effets de la résiliation conventionnelle
La résiliation de la présente convention telle que mentionnée aux articles 7.1 et 7.2 ci-dessus entraînera la suspension immédiate des versements.
7.4 Résolution de plein droit sans mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention sera résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ou procéder à une mise en demeure quelconque en cas de :
- constatation d'usage des fonds versés par elle non conforme à leur destination ;
- modification d’un des termes de la convention sans la signature d’un avenant tel qu’indiqué à l’article 6 de la présente convention ;
et sans que des offres d’exécuter ultérieures puissent enlever à la Caf le droit d’invoquer la résolution intervenue, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
7.5 Résolution de plein droit avec mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention pourra également être résolue de plein droit, après mise en demeure d’exécuter demeurée sans effet, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, en cas de :
- non exécution par le gestionnaire d’une seule des clauses de la présente convention
- non–respect d’un des termes de la présente convention ;
- refus de communication de justificatifs, rapports, ou tout autre document mentionné à l’article 5 de la présente convention ;
et sans que des offres d’exécuter ultérieures ou l’exécution après le(s) délai(s) imparti(s) puissent enlever à la Caf le droit d’exiger la résolution encourue.
La Caf adressera au gestionnaire cette mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le gestionnaire de ses engagements dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la présente convention sera résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
7.6 Effets de la résolution conventionnelle
La résolution de la présente convention telle que mentionnée aux articles 7.4 et 7.5 ci- dessus entraînera :
- l'arrêt immédiat des versements ;
- la récupération des sommes versées, sauf justifications apportées par le gestionnaire conformément à l’article 6 de la présente convention.
Cette récupération fera alors l'objet d'un reversement à l'agent comptable de la Caf.
Article 8 – Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
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Reçu le 23/02/2022
Publié le 23/02/2022 7
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des co-signataires.
Fait à Montauban, le septembre 2021, en 2 exemplaires
Madame Charlotte HUBERT-BOYER Monsieur Romain LOPEZ
Directrice de la Caisse d’Allocations Maire de la Commune de Moissac Familiales de Tarn et Garonne
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Reçu le 23/02/2022
Publié le 23/02/2022