ALLOCATIONS
FAMILIALES
[à
Tarn-et-Garonne
C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N
Dotation ALSH
AR Prefecture
082-218201127-20220707-CM20220707_16-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022 2/6
Entre :
La Commune de Moissac
représentée par Monsieur Romain LOPEZ, Maire
dont le siège est situé Hôtel de Ville 82200 MOISSAC
Ci-après désignée « le gestionnaire »
Et :
La caisse d’Allocations familiales de Tarn-et-Garonne
représentée par Madame Charlotte HUBERT - BOYER, Directrice
dont le siège est situé 329 av du Danemark – TSA 60031 – 82019 Montauban Cedex
Ci-après désignée « la CAF ».
Objet de la convention
Dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, la CAF soutient le développement et le fonctionnement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et des accueils adolescents déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse en versant une prestation de service.
Pour bénéficier de cette prestation de service, le gestionnaire doit, entre autres, assurer l’accessibilité financière à toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources.
Dans l’attente d’une réflexion globale sur les politiques tarifaires menées par les gestionnaires ALSH, la CAF de Tarn-et-Garonne propose, aux familles les plus modestes, une aide aux temps libres leur permettant ains d’accéder au service.
La prise en compte par le gestionnaire de l’aide aux temps libres vaut mise en œuvre d’une tarification modulée.
En contrepartie de l’application des aides aux temps libres, le gestionnaire bénéficie d’une « dotation ALSH ».
La présente convention définit et encadre les modalités de versement de « la dotation ALSH » pour l’année 2022.
Article 1 – Les Aides aux Temps Libres : modalités d’attribution et montant des aides
La CAF propose une aide aux temps libres aux familles allocataires dont le quotient familial est inférieur ou égal à 820 € assumant la charge d’un ou plusieurs enfants nés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019.
Les Aides aux Temps Libres se déclinent en trois aides distinctes :
une aide pour les accueils réalisés le mercredi
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une aide pour les accueils réalisés pendant les vacances scolaires une aide pour les séjours 1 organisés pendant les vacances scolaires
Les montants des aides varient selon le quotient familial et la composition de la famille :
Quotient
familial
Familles ayant à charge 1 et 2 enfants
Familles ayant à charge 3 enfants et plus
Familles monoparentales
Pour le
mercredi
après-midi
Pour les
vacances
scolaires
Mercredi sans
école
Pour les
séjours
Pour le mercredi
après-midi
Pour les
vacances
scolaires
Mercredi sans
école
Pour les
séjours
par ½ journée
et par enfant
par journée
et par enfant
Par jour
et par enfant
par ½ journée
et par enfant
par journée
et par enfant
Par jour
et par enfant
0 à 437 € 3 € 6 € 12 € 3,50 € 7 € 15 € 438 à 820 € 2,50 € 5 € 10 € 3 € 6 € 12 €
Article 2 – Les engagements du gestionnaire
2.1 Au regard du public bénéficiaire des Aides aux Temps Libres
Le gestionnaire s’engage
à contrôler l’éligibilité à l’aide sur présentation de l’attestation de quotient familial ou en consultant le dossier allocataire sur Mon Compte Partenaire (service CDAP)
à déduire de la facture établie à la famille les aides indiquées ci-dessus2 pour tout enfant éligible à l’aide aux temps libres et ayant fréquenté effectivement l’accueil de loisirs sans hébergement dans la limite de 30 journées ou 60 ½ journées par enfant et dans la limite de la dotation qui lui a été notifiée.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires » adoptée par le Conseil de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er septembre 2015 et annexée à la présente convention (annexe 1).
2.2 Au regard des obligations légales et réglementaires relatives à l’accueil collectif de mineurs
Le gestionnaire atteste qu’il est agréé par les services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
A ce titre, il s’engage
à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et réglementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs. Tout contrôle des services de l’Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la
1 Il s’agit des séjours accessoires ou séjours courts et séjours de vacances éligibles à la prestation de service
(attention : la prestation de service finance les séjours de vacances d’une durée de 6 jours maximum. Mais dans le cadre des aides aux temps libres, l’aide ne pourra être prise en compte que sur 5 jours)
2 Si le montant de l’aide est supérieur au prix facturé, le montant de l’aide sera alors minoré et une participation
doit être demandée à la famille : 0,50 € par ½ journée et par enfant / 1 € par jour et par enfant.
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réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la dotation ALSH et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées
à informer la CAF de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement
à faire mention de l’aide apportée par la CAF dans les informations et documents administratifs destinés aux familles.
Article 3 – Modalités de versement de la dotation ALSH
En contrepartie des engagements mentionnés ci-dessus, la CAF s’engage à apporter sur la durée de la convention le versement d’une dotation d’un montant de 14 200 € selon les modalités suivantes :
un acompte équivalent à 50 % du montant de la dotation sera versé dès réception de la présente convention signée.
le solde sera versé sur production des bordereaux 3 récapitulatifs des enfants ayant bénéficié des aides. Ces bordereaux seront envoyés selon le calendrier suivant :
Périodes d’accueil Dates limites d’envoi des bordereaux Vacances d’hiver 31 mars 2022
Vacances de printemps 31 mai 2022
Mercredis 1er semestre 31 Juillet 2022
Vacances d’été 30 Septembre 2022
Article 4 - Pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention
Le gestionnaire bénéficiant d’une convention d’objectifs et de financement pour le versement d’une prestation de service ALSH avec la CAF n’a aucune pièce justificative à produire pour la signature de la convention « Dotation ALSH ».
Article 5 – Contrôle de l’utilisation de la dotation
La CAF effectuera aléatoirement à partir des bordereaux récapitulatifs les contrôles suivants :
- un contrôle sur l’éligibilité de l’enfant à l’aide appliquée par le gestionnaire - un contrôle sur le nombre de jours utilisés par l’enfant.
En cas d’anomalies constatées lors de ces contrôles, la CAF rappellera au gestionnaire les modalités d’attribution de ces aides aux temps libres.
3 Ces bordereaux peuvent être issus de vos applicatifs de gestion ou des bordereaux personnalisés à condition que figurent les éléments suivants : numéro allocataire / nom et prénom de l’enfant /période concernée / nombre de jours d’aide / montant journalier de la participation CAF / montant total de la participation CAF pour la période. Nous avons également à votre disposition sur simple demande une maquette dématérialisée de ces bordereaux.
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Par ailleurs, le gestionnaire s’engage à mettre à la disposition de la CAF ses livres comptables et les pièces justificatives pour toutes vérifications auxquelles la CAF voudrait procéder.
Article 7 – Durée de la convention
La présente convention est valable du 1er janvier 2022 au 31 août 2022.
Fait à Montauban,
Le 24 juin 2022 en 2 exemplaires
La CAF Le gestionnaire
Charlotte HUBERT - BOYER Monsieur Romain LOPEZ Directrice Maire
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Publié le 12/07/2022 de de la branche Famille
avec ses partenaires
Ce la laïcité
PRÉAMBULE
La branche Famille ot ses partenaires, considérant que l'ignorance
Go l’autre, les injustices sociales ot économiques et lo non-respact
Go la dignité de la personne sont lo terreau des tensions ot replls
s'engagent par la prèsonte charte à respecter les principes
Go la laïcité tois qu'ils résultent de l’histoire et des lois do 12 République.
Au londemain des guerres de religion, à la suite des Lumières
et de la Révolution française, avec los lois scolaires de la fin du XIX° siècle, avec la loi du 9 décembre 1905 do « Séparation des Églises
et de l'État », la laïcité garantit tout d’abord la liberté de conscience, dont los pratiques et manifestations sociales sont encadrées par l'ordre public. Elle vise à conciiller liberté, égalité ot fraternité on vuo do
la concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité qui fonde aussi la Sécurité soclale ot à acquis, avec le préambule de 1548, valeur constitutionnelle. L’articie F” de la Constitution du 4 octobre 1958 Gispose d'alllours que « La France ost uno République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de roligion. Elle respocte toutes les croyances ».
L'kiéal de paix civile qu'elle poursuit no sera réalisé qu'à à condition
de s'en donner k es, h =, juridiqu financières, tant pour les familles, qu'entre les générations, ou dans les Institutions. À cot égard, la branche Famille et 205 partenaires s'engagent à 20 doter des moyens
nécessaires à uno mise on œuvre bien comprise et attentionné de la laïcité. Cela 50 fera avoc et pour les famibes ot les parsonnes vivant sur lo soi
de La République quolles que soient leur origine, leur nationaiR@, leur croyance
Dopuis solxante-dix ans, la Sécurité Sociale incammo aussi cos valours
d'univorsalté, de solidarité ot d'égalité. La brancho Famille ct es partenaires tionnent par là présente charte à réaffirmer bo principe do laïcité
en demeurant attentifs aux pratiques de torrain, on vue de promouvoir
une Lañcité bien comprise ot blon attentionnée. Élaboréo avec eux,
cette charte s'2dros20 aux partenaires, mais tout autant aux allocataires qu'aux salariés de la branche Famille.
ARTICLE 1
LA LAICITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La hsicité est une référence commune
à la Deanche Famille at es partenaires. 8 s'agit
de promouvoir des lens familiaux at sociaux
apaises et de dévalopper des relations
de sobdarfté entre et au soin des générations.
ARTICLE 2
LA LAÏICITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La haicité est le socle de la citoyenneté
républicaine, qui promeut la cohèsion s0ciala
at la sobdartté dans le respect du pluralisme
des convictions at de ls diversité des cultures.
Elle à pour vocation l'intérêt gènarai
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La lsioté à pour principe le liberté de consciance.
Son exercice at
ARTICLE 4
LA LAIÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
La lsicité contribue à la dignité des personnes,
à l'égaité entre les fernmes et les hommes,
a l'accès aux droits et au traitement @gal
ce toutes at de tous Elle reconnait le liberté
de crore et de ne pas croire. La lsicité implique
R rajet de toute violence et de toute discrimination
raciie, cuturalla, soctie at robgRuse.
LECLCTS 53
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La lsioté offre à chacune ct à chacun
les conditions d'exaroice de son bre arbitre
et de ls otoyennaté Elle protège de toute forme
de prosatytisme qu enpâêcherait chacune
et chacun de faire es propeus choix
ARTICLE 6
La lsioté implique pour les collaborateurs
et administrateurs de la branche Famille,
en tant que partiopant à la gestion du service
publie, une stricte obligation de neutralité aires!
que dimpartisiité. Les salariés ne dotvent pars
mandtaster leurs convictions philosophiques,
poitiques et rcligeuses. Nul salarié ne peut
notamment se prévaloir de es convictions pour
refuser d'accomplir une tâche. Par ailiqurs,
nul usager na pout être axciu de l'accès
au service public en ratson de ses convictions
et de leur expression, dès lors qu'£ ne perturbe
pas le bon fonctionnement du service
et respecte l'ordre public établi par les lot.
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles de vie et l'organisation des espaces
et temps d'activités des partenaires sont
respectueux du principe de ksictté en tant qu'il
garantit la tberté de conscience
Liban = Égaltnt + Frañmmnt
REPUBLIQUE FRANÇALE
MINBTERE
l'E APAIRSS MIA LS
DE La SANTE
ET Des D'ACNES LOS FEMMES
Ces règles pouvant être précisées dans
le règlement Intérieur. Four les salaries
et bénavoles, tout prosätytisne est prascrit
et les restrictions au port de skjnes, ou tenues,
manifestant une appartenance raligjause sont
possibles 1 alles sont justifiées par la nature
de ts tâche à sccompir, at proportionnéèes
au but recharchà
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La kioité s'apprand et se vit sur les torritokas salon
les rosiités de terrain, por des attitudes ct manières
d'être les urs avec les autres Cas attitudes
partagées et à encourager sont : l'accual, l'écoute,
la Dianvaliance, le dalcque, le respect mutuel,
la coopération at la considération Ainsi avec at pour les tailles, ls lice est le terrcau d'une s0ciète
plus pate et plus fratermale, porteuse de sans
pour les générations futures.
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La compedhersion at Fappropriation de ls lskité
sont permises par ka mise an œuvre de temps
d'information, de formations, ks création d'outils
et de lieux adaptés. Elle est prise en compte
dans les rotations entre ls beanche Farnile et
es partenaires. La ksote en tant qu'elle garantit
Nmpartisité vis-à-vis des usagers ot lacouil
de tous sas aucune discrimination, cet prise en
corsidèration dans lansembie des relations cie
la branche Famille avec ses partanates Ella fat
l'obiet d'un sut at d'un accompagnement conjoints.
a Sécurité sociale
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