A > FD
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de
Tarn-et-Garonne
V VE ER RS SI IO ON N 2 20 02 21 1
Convention
A A i i d d e e a a u u
f f o o n n c c t t i i o o n n n n e e m m e e n n t t
B B o o n n u u s s a a c c c c e e s s s s i i b b i i l l i i t t é é
A A l l s s h h
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082-218201127-20220707-CM20220707_17-DE
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Entre :
La commune de Moissac
représentée par Monsieur Romain LOPEZ, Maire
dont le siège est situé 3 place Roger Delthil, 82200 MOISSAC
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de Tarn-et-Garonne,
représentée par Madame Charlotte HUBERT-BOYER, Directrice,
dont le siège est situé 329 avenue du Danemark, TSA 60031, 82019 MONTAUBAN Cedex
Ci-après désignée « la Caf ».
A R T I C L E 1 : L ’ O B J E T D E L A C O N V E N T I O N
Dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, la Caf soutient le développement et le fonctionnement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et des accueils adolescents déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse en versant une prestation de service.
Pour bénéficier de cette prestation de service, le gestionnaire doit, entre autres, assurer l’accessibilité financière à toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources.
Le gestionnaire proposant une tarification adaptée à toutes les familles leur permettant ainsi d’accéder au service, la Caf apporte son soutien à cette politique d’accessibilité par le versement d’un bonus complémentaire à la prestation de service ;
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de cette aide au fonctionnement attribuée dans le cadre des fonds propres de la Caf.
Elle a pour objet de fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.
Lors de sa réunion du jj mois 2022, la Commission d’Action Sociale de la Caf a consenti à l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de montant € au titre du bonus accessibilité.
A R T I C L E 2 : L E S E N G A G E M E N T S D U G E S T I O N N A I R E
2.1. Au regard de l'activité de l'équipement ou service
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Le gestionnaire met en œuvre un projet de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté à la règlementation des Accueils de Loisirs sans Hébergement et Accueil de Jeunes.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
• Le fonctionnement de l’accueil, notamment en matière de modification tarifaire
• les prévisions d’activité du service
De plus, le porteur de projets s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
Notamment, le porteur de projets est conscient de la nécessité de neutralité pour le fonctionnement de son service, et, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de prosélytisme dans ces domaines ni de pratique discriminante.
2.2. Au regard de la communication
Le porteur de projets s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et aux partenaires et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
2.3. Au regard des obligations légales et réglementaires
Le porteur de projets s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
• d'agrément : le gestionnaire atteste qu’il est agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations de Tarn-et- Garonne
• de conditions d'ouverture, de création de service,
• d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public,
• de droit du travail,
• de règlement des cotisations Urssaf,
• d'assurances,
• de recours à un commissaire aux comptes,
• de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les
Collectivités territoriales).
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2.4. Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire bénéficiant d’une convention d’objectifs et de financement pour le versement d’une prestation de service Alsh avec la CAF n’a aucune pièce justificative à produire pour la signature de la convention.
Le porteur de projets est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques.
Par ailleurs, le gestionnaire s’engage à mettre à la disposition de la Caf ses livres comptables et les pièces justificatives pour toutes vérifications auxquelles la Caf voudrait procéder
A R T I C L E 3 : L E S E N G A G E M E N T S D E L A C A F
3.1. Le versement de l’aide et l’évaluation de la réalisation du projet financé
A la signature de la présente convention, la Caf verse la totalité de l’aide accordée.
3.2. Le contrôle de l'activité dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf dans le cadre d'interventions mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le porteur de projets ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner la récupération des sommes versées.
Le refus de communication de justificatifs, ou de tout autre document demandé par la Caf entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
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A R T I C L E 4 : L A V I E D E L A C O N V E N T I O N
4.1. Le suivi des engagements
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le porteur de projets.
Le porteur de projets s’engage à :
• garantir la conformité des résultats au regard de l’action subventionnée,
• fournir un état du nombre de journées enfant facturées et/ou du nombre d'heures facturées ventilées par tranches de quotient familial (conformément à la grille tarifaire).
4.2. La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
4.3. La fin de la convention
4.3.1. Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect, par l'une des parties, de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le porteur de projets aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
4.3.2. Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
• constatation d'usage des fonds versés par la Caf non-conformes à leur destination ;
• modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La révision des termes » ci-dessus.
4.3.3. Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée d’un commun accord par les parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
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4.3.4. Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
4.4. Les recours
4.4.1. Recours amiable
Le conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
4.4.2. Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
4.4.3. La suite possible à une convention échue
La présente convention ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
A R T I C L E 5 : L A D U R E E D E L A C O N V E N T I O N
La présente convention est conclue du 1er septembre au 31 décembre 2022.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Montauban, le jj/mois 2022 en 2 exemplaires
La Caf Le gestionnaire
La Directrice Le Maire
Charlotte HUBERT-BOYER Romain LOPEZ
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Publié le 12/07/2022 Cnarte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
* Ÿ w
L2 branche Famille ot 505 partenaires, considérant que l'ignorance de l'autre, les Injustices sociales ot économiques et le non-respoct de la dignité de la perzsomne sont le terreau des tensions ot replis
idontitaires, s'engagont par la présente charte à respecter les principes de la lacité tois qu'ils résuftont de l'histoire ot des lois do la République.
Au lendemain dos querres de rallgion, à La sufto des Lumières
et de la Révolution avec les loës scolaires de la fin du XIX" siècla, avec la lol du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la licité garantit tout d'abord la liberté do conscience, dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre public. Elle vise à conciler liberté, égalité ot fraternité on vue de
& concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité qui fonde zussi Là Sécurité sociale et à acquis, avec lo préambule de 1946, valeur comstitutionnelle L'articie 1” de la Constitution du 4 octobre 1958 disposo d'allleurs que « La France est une Roôpubiique indivisible, Laïque, démocratique et sociale Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les cRoyons sans distinction d'origine, de race ou de rofigion. Elle respecte
toutes les croyances ».
L'idéal do paix cvilo qu'elle poursuf no s0ra réalisé qu'à La condiison
do s'on donner les ressources, humaines, Juriiques et financières, tant pour les familles, qu'entre les générations, ou dans les Institutions. À cet égard, tnt pompage remprtetenulan-tys. apet
miso on
Cola 2 fera avec et pour les familles et les personnes vivant sur le soi
do & République qualles que soient leur origine, leur nationalité, lour croyance.
Doputs soixante-dix ans, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs
universal, do solidar®é ot d'égalité. La branche Famille et 505 partenaires tiennent par la prôsonte charte 2 réaffirmer k principe do licité
on demeurant 2ttontiés aux pratiques de terrain, on vuo do promouvoir une Licité Dion comprise et Dion attontionnés. Elaborée 2voc eux,
cette charte s'adresse aux partonaires, mais tout autant aux allocataires qu'aux salariés de La branche Famibe.
ARTICLE 1 ARTICLE 5 Ces règles pouvent être précisées dans LA LAICITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE k règement intérieur. Pour les sfariés La tactté est une référence commune ET PROTÈGE OU PROSÉLYTISME at bénévoies, tout prosétytisrme ast proscnit à ta branche Famille et 2partaraires I s'agit
de promouvoir des llans farmiaux at 20Ciaux spatses ot de devoiopper des ralations
de z0ëcarite entre at au Soin des Qénèrations
ARTICLE 2
LA LAIÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La lache est le soc de & citoyenneté
mepubiicaine, Qui promeut & cohésion Sociale
et & soidarmé dans la respect du pluralisme
de comictions ct de la dersité des cuitures.
Elle à pour vocation limèrèt general
ARTICLE Z
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LISENTÉ DE CONSCENCE
La Gioté à pour principe & Nbarté de conscience
Son @&roice et
Re respect de l'ordre public établi par ka ki
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES AUX DROITS
La lice contribue à & cigrité des personnes à légaité errtre les fermes at les homenes
à l'accès aux droits et au traternant Qgal
de toutes at de tous Elle reconnait & Mhartà
de crove at de ne pas croire. La liicité impiique
R rat & toute vicience et de toute dEccrimÉnatION
ral, Cuitirele 50Cûile at rcbciaurse
u ass or
DUEL:, 2 11°,12
LCL)
La Riche offre à chacune at à chacun
les conditions d'amrcice de son More arbitre
et de & cioyemmate Elle protège de toute forme
de prosélytisne qui empôècherait ChacLine
et chacun de faire 25 progres Choix
La tiché implique pour &s colborateurs
et sdmistratours do & Deanche Farnille en tant que participant à la gestion du sorvica
pue. une stricte obligation de noutralte ainsi que d'impartiaité Les =siariés no doivent pas
manifester lours comictions phicsophiques
poitiques at roligiauses Nul =slané na pout
notamment 5e prévaloir de es convictions pour
refuser d'accomplir une täche. Par aflours
nu usager na pout être exclu de l'accès
au service public en raison de 225 convictions
et de leur expression, dès lors qu'E ne perturbe
pas le bon fonctionnement du 2ervice
et respecte l'oece public étabh par Le loi
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règies de vie et l'organisation des espaces
et tenps d'activités des partenaires sont
respactugux du principe de lsioité on tant qu'il garantft & Iberté de consoence
E 5 Liberut - Égatnt + Pransrelt RRPSHLIQUE FRANÇAICE
DR LA SANTE
ET DR DR OCDE DRE FANS
at les restrictions au port de skynes, OÙ torues
mandestant Une aDpartarance PQlgiause sont postes 51 alles zont justiMioes par la rate
de & che à accompbr, at proportions
2 but recherchà
ARTICLE8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La &ioté s'apprand et sa vit sur les territoires =oion
Rs roaltes Ge train, par Rs RULES Qt TENIONs
d'être ke re avec les atres Ces attfilces
et s encourage sont - faccuol, lècoute
& Diorrotlance & GRioque & respect MLtLU
& coopération at & coresièration Ares, 34 at pOur Rs larmes, à Ricte est © torroau d'une 20cktà
plus Late et plus tratornele, portousa de zons
pour le: gènerations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La compréhension et lappropriation de à ice sont permis par mise an couvre de tongs
information, de formations, la création d'outit
et de baux adaptés Elle est pri an compte
dans les rottions antre & branche Famille at
ses partenaires La biote, on tant qu'olle
Nrgartiaité vts-3-vts des ugrs ot l'20cLoS
de tous ans aucune decrimération, est prise an
corackration darc l'ensemble des rotations de & branche Famille avec 25 partanies. Elle fait
Fotiet d'un asvi et SUN ACCOMESQNEMErÉ CONOINÉS
ébsés Sécurité sociale
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