Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 07 17 piece convention
unknown - 12 17 piece 2 convention departementale
unknown - 07 16 piece convention
Déliberation - 12 18 convention objectifs et financements commune
unknown - 2023.12.31 piece 1
unknown - 20250313 21 piece
unknown - 18 piece convention
Déliberation - 12 20 piece annexe convention 1
unknown - 02 16 piece annexe convention
unknown - 12 piece convention
unknown - 12 18 piece convention
Document publié le Mercredi 16 avril 2014 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (unknown - 12 18 piece convention)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Religion et laïcité, Sécurité sociale,
5, Æ
LCA D LS
LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de
Tarn-et-Garonne
Validation sans contrl
Fonds Publics et territoires
Axe Î
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_18-DE
Reçu le 14/12/2022 Entre
La Caisse d’allocations familiales de Tarn-et-Garonne,
représentée par Madame Charlotte HUBERT-BOYER, Directrice,
dont le siège est situé 329 avenue du Danemark, TSA 60031, 82019 MONTAUBAN Cedex
Ci-après désignée « la Caf ».
Et :
COMMUNE DE MOISSAC
représenté par Monsieur Romain LOPEZ, Le Maire
dont le siège est situé au 3, place Roger Delthil, 82201 MOISSAC CEDEX
Ci-après désigné « le porteur de projet ».
Préambule
Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (Cog) signée avec l'Etat pour la période 2018-2022, la branche Famille souhaite accentuer sa politique de réduction des inégalités territoriales et sociales et crée pour cela le fonds « publics et territoires ».
Ces objectifs s'inscrivent dans le prolongement des expérimentations conduites lors de la précédente Cog sur différents champs thématiques dont celui des enfants en situation de handicap.
Ce dispositif a permis de développer et améliorer qualitativement l'accueil dans les Accueils de loisirs sans hébergement (Alsh), en prenant en compte la spécificité de ce public, par le biais de la formation/sensibilisation des professionnels, l'accompagnement des familles et le renforcement des équipes par des accompagnateurs spécialisés.
Le bilan de l’expérimentation menée a mis en évidence la nécessité de maintenir et pérenniser un financement spécifique en direction des enfants en situation de handicap à travers la création d’un fonds dédié.
Par la Lettre circulaire Cnaf n°2014 — 014 du 16 avril 2014 portant sur « l'accompagnement des besoins spécifiques par la mise en œuvre du fonds publics et territoires », les Caf sont invitées à sélectionner les projets qu'elles souhaitent soutenir dans ce cadre.
La COMMUNE DE MOISSAC a répondu à l'appel à projet de la Caf de Tarn et Garonne pour l’Axe 1 du Fonds « Publics et Territoires », reconduction et mise en œuvre de projets visant à renforcer l'accueil des enfants en situation de handicap dans les Alsh.
Le projet présenté, intitulé « Accueil et accompagnement des enfants en situation de handicap et des enfants en difficulté » a fait l'objet d'un avis favorable de la Caf au cours de sa séance du 3 octobre 2022.
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_18-DE
Reçu le 14/12/2022 ilest convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de l'aide financière attribuée pour la mise en œuvre des projets s'inscrivant dans l’Axe 1 du Fonds « Publics et Territoires ».
La convention a pour objet de :
- déterminer le cadre d'intervention et les conditions de mise en œuvre ; -__ fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.
La convention est constituée par les documents contractuels suivants :
- les présentes dispositions ;
- l'annexe 1 relative à la liste des pièces justificatives à fournir.
Article 2 - Cadre d'intervention générale
La présente convention encadre les modalités d'intervention et de versement d’une aide au fonctionnement visant à soutenir une démarche spécifique des Accueils de loisirs sans
hébergement en direction des enfants en situation de handicap.
Le projet répond aux objectifs de l'axe 1, à savoir :
lever les freins à la mise en place d'un accueil effectif au sein des Alsh d'enfants en situation de handicap par :
- la mobilisation de moyens d’action diversifiés et partenariaux ;
- la prise en compte attentionnée des parents.
Le projet intègre les conditions cumulatives suivantes :
- _ Viser les enfants bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) : et, dans les cas où le handicap n'est pas encore officiellement reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph), un projet d'accueil individualisé (Pai) peut être pris en compte lorsqu'il est établi en réponse à un handicap ;
- Accueillir les enfants en situation de handicap dans les structures du territoire, en prenant en compte les besoins identifiés ;
- Mettre les parents au cœur du projet d'accueil de leur enfant, en tenant compte de leurs besoins et de leurs préoccupations spécifiques ;
- Mobiliser des moyens complémentaires et diversifiés pour lever efficacement l’ensemble des difficultés (connaissance des besoins, information des familles, sensibilisation des professionnels, actions de coordination, etc.) ;
- Mettre en synergie les acteurs issus du milieu ordinaire et du milieu spécialisé ; - Inscrire les interventions dans le cadre du droit commun sans se substituer au champ spécialisé.
Attention :
Les interventions spécialisées relevant d'un financement de l'Etat, du conseil général ou de l'assurance maladie ne peuvent pas être soutenues dans le cadre du fonds « publics et territoires ».
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_18-DE
Reçu le 14/12/2022 Article 3 —- Engagement du porteur de projet
3.1 Au regard de l’activité
Le porteur de projet s'engage à respecter le cadre d'intervention général et spécifique de l'Axe 1, tels que mentionnés à l’article 2, et à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- les conditions de mise en œuvre du projet ;
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
Le porteur de projet est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique discriminante.
De plus, le porteur de projet s'engage au respect et à la mise en oeuvre de « La Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er septembre 2015 et annexée au présent appel à projet
3.2 Au regard des obligations légales, réglementaires et administratives
Le porteur de projet s'engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'accueil des mineurs, d'hygiène et de sécurité, de droit du travail, de règlement des cotisations Urssaf et d'assurances.
Il déclare ne pas être, lors de la signature de la présente convention, en situation de
redressement judiciaire, cessation d'activité ou dépôt de bilan.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, l'association atteste avoir souscrit au contrat d'engagement républicain. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée (les collectivités ne sont pas concernées par ce décret).
3.3 Au regard des pièces justificatives
Le porteur de projet s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées en annexe 1.
Il est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Le porteur de projet s'engage à conserver dans un lieu unique durant toute la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.
3.4 Au regard de l'évaluation
Le porteur de projet s'engage à communiquer à la Caf un bilan qualitatif du projet. Celui-ci détaillera la nature du projet, les modalités de mise en oeuvre, les objectifs, le public, les moyens humains, le partenariat, l'articulation avec les familles.
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_18-DE
Reçu le 14/12/2022 L'évaluation des conditions de réalisation des actions] lauxquelles la Caf à apporté son | concours sur un plan qualitatif comme quantitatif, s'inscrit dans la procédure d'évaluation
nationale qui accompagne les projets mis en place, laquelle porte notamment sur :
- l'analyse des besoins et/ou l'état des lieux préalable;
- la nature des interventions mises en œuvre ;
- les publics concernés ;
-__ l'effectivité de la réponse apportée ;
- la nature des actions de partenariat ;
- la place des parents.
Article 4 —- Engagements de la Caf
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s'engage à apporter:
- Sa contribution à l'élaboration d’un diagnostic partagé ;
- Sa contribution à l'évaluation du projet ;
- Sa contribution financière selon les modalités détaillées à l’article 5 de la présente convention.
Article 5 — Principes et modalités de paiement
Les financements octroyés dans le cadre du fonds « publics et territoires » :
-__ doivent porter uniquement sur des dépenses de fonctionnement : - peuvent être mobilisés sur une période pluriannuelle ;
- peuvent s'inscrire dans un co-financement des dépenses liées à un projet ; - peuvent se cumuler avec d’autres financements d'action sociale Caf: prestations de service , prestation Enfance Jeunesse, subventions sur fonds locaux...).
Lorsque le fonds « publics et territoires » vient en complément d'autres prestations Caf, les deux critères cumulatifs suivants doivent être respectés :
- le montant total des financements accordés par la branche Famille ne peut excéder 80 % du coût total annuel de fonctionnement d’une structure ou d’un service :
- l'ensemble des recettes (financements octroyés par la branche Famille intégrant le complément « publics et territoires », les participations familiales et les autres subventions), ne peut excéder 100% du coût annuel de fonctionnement de l’action. Si tel était le cas, le montant du complément serait réduit d'autant.
Au regard de la qualité du projet présenté, du budget prévisionnel établi et du montant de l'aide sollicitée, la Caf de Tarn et Garonne a décidé l'octroi à la COMMUNE DE MOISSAC d'un financement au titre du fonds «publics et territoires » d'un montant global de 30 000 euros au titre du fonctionnement pour l’activité 2022.
Le paiement s'effectuera après signature de la convention par les deux contractants.
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_18-DE
Reçu le 14/12/2022 Article 6 — Contrôle de l’activité financée dans le
Le porteur de projet doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d'interventions mutualisées, peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par la présente convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le porteur de projet ne puisse s'y opposer.
Le porteur de projet s'engage à mettre à la disposition de la Caf, et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
Le contrôle fait l’objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 7 — Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à son article 2.
Article 8 — Fin de la convention
8.1 Résiliation à date anniversaire
La présente convention pourra être résiliée chaque année à la date anniversaire par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
8.2 Résiliation de plein droit
La convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis, par la Caf, en cas de disparition ou de dissolution du partenaire.
Les infractions aux lois et règlements en vigueur ou les cas de retard répétés et non justifiés entraîneront, si bon semble à la Caf, la résiliation de plein droit de la présente convention un mois après une mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.3 Effets de la résiliation conventionnelle
La résiliation de la présente convention telle que mentionnée aux articles 8.1 et 8.2 ci-dessus entraînera la suspension immédiate des versements.
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_18-DE
Reçu le 14/12/2022 jaire 8.4 Résolution de plein droit sans mise en demeuré
La présente convention sera résolue de plein droit sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ou procéder à une mise en demeure quelconque en cas de :
- constatation d'usage des fonds versés par elle non conforme à leur destination ;
- modification d'un des termes de la convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article 7 de la présente convention ;
et sans que des offres d'exécuter ultérieures puissent enlever à la Caf le droit d'invoquer la résolution intervenue, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.5 Résolution de plein droit avec mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention pourra également être résolue de plein droit, après mise en demeure d'exécuter demeurées sans effet, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, en cas de :
- non-exécution par le porteur de projet d'une seule des clauses de la présente convention ;
- _hon-respect d'un des termes de la présente convention ;:
- refus de communication de justificatifs, rapports, ou tout autre document mentionné à l’article 6 de la présente convention ;
et sans que des offres d'exécuter ultérieures ou l'exécution après le(s) délai(s) imparti(s) puissent enlever à la Caf le droit d'exiger la résolution encourue.
La Caf adressera au porteur de projet cette mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d'exécution par le gestionnaire de ses engagements dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de cette mise en demeure, la présente convention sera résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.6 Effets de la résolution conventionnelle
La résolution de la présente convention telle que mentionnée aux articles 8.4 et 8.5 ci- dessus entraînera :
l'arrêt immédiat des versements :
- la récupération des sommes versées, sauf justifications apportées par le gestionnaire conformément à l’article 6 de la présente convention.
Cette récupération fera alors l'objet d'un reversement à l'agent comptable de la Caf.
Article 9 — Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1°’ janvier 2022 au 31 décembre 2022.
l'est établi un original de la présente convention pour chacun des co-signataires.
Fait à Montauban, le 13 octobre 2022 en 2 exemplaires.
La Caisse d’allocations familiales COMMUNE DE MOISSAC
La Directrice Le Maire
Charlotte HUBERT-BOYER Romain LOPEZ
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_18-DE
Reçu le 14/12/2022 ANNEXE 1 - Pièces Justificatives
1. Pièces justificatives relatives aux porteurs de projet
1.1 - Associations — Mutuelles — Comités d'entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
d'immatriculation au registre national des
mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-
verbal des dernières élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
Attestation de non-
changement de situation
paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly).
ce ’ Liste datée des membres du Capacité du - Liste datée des membres du conseil conseil d’administration et du
contractant d'administration et du bureau bureau
’ os - Compte de résultat et bilan (ou éléments Pérennité de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
14.2 - Collectivités territoriales — Etablissements publics
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la
signature de la première signature du renouvellement de la convention convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCT et détaillant le champ de
compétence
Vocation intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements Attestation de non-changement de publics de coopération situation
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_18-DE
Reçu le 14/12/2022 2. Pièces justificatives relatives à l’activité
2.1 — Justificatifs nécessaires à la signature de la convention
Nature de l'élément
justifié
Elément financier Budget prévisionnel du projet
Descriptif du projet
Éléments d'activité et (contenu, objectifs, public visé, moyens humains, partenariat, etc) qualité du projet
2.2 — Justificatifs nécessaires au suivi du projet
Nature de l’élément
justifié
Eléments financiers Compte de résultats
Eléments d'activité et | Bilan qualitatif du projet (description et analyse : de la nature du qualité du projet projet, des modalités de mise en oeuvre, des objectifs initiaux et atteints, du public, des moyens humains, du partenariat, de
l'articulation avec les familles, etc)
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_18-DE
Reçu le 14/12/2022 Charte de la laicité
de la branche Famille
avec ses partenaires
Y .”
PRÉAMBULE
La branche Famille et ses partenaires, considérant que l’ignorance
de l’autre, les injustices sociales et économiques et le non-respect
de la dignité de la personne sont le terreau des tensions et replis
identitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les principes
de la laïcité tels qu’ils résultent de l’histoire et des lois de la République.
Au lendemain des guerres de religion, à la suite des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX° siècle,
avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laïcité garantit tout d’abord la liberté de conscience,
dont les pratiques et manifestations sociales sont encadrées par l’ordre
public. Elle vise à concilier liberté, égalité et fraternité en vue de
la concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d’universalité
qui fonde aussi la Sécurité sociale et a acquis, avec le préambule de 1946,
valeur constitutionnelle. L'article 1° de la Constitution du 4 octobre 1958
dispose d’ailleurs que « La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous
les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte
toutes les croyances ».
L'idéal de paix civile qu’elle poursuit ne sera réalisé qu’à la condition
de s’en donner les ressources, humaines, juridiques et financières, tant pour
les familles, qu'entre les générations, ou dans les institutions. À cet égard,
la branche Famille et ses partenaires s'engagent à se doter des moyens
nécessaires à une mise en œuvre bien comprise et attentionnée de la laïcité.
Cela se fera avec et pour les familles et les personnes vivant sur le sol
de la République quelles que soient leur origine, leur nationalité, leur croyance.
Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs
d’universalité, de solidarité et d'égalité. La branche Famille et ses partenaires
tiennent par la présente charte à réaffirmer le principe de laïcité
en demeurant attentifs aux pratiques de terrain, en vue de promouvoir
une laïcité bien comprise et bien attentionnée. Élaborée avec eux,
cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires
qu'aux salariés de la branche Famille.
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La laicité est une référence commune
à la branche Famille et ses partenaires. !l s’agit
de promouvoir des liens familiaux et sociaux
apaises et de développer des relations
de solidarité entre et au sein des générations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La larcite est le socle de la citoyenneté
républicaine, qui promeut la cohésion sociale
et la solidarité dans le respect du pluralisme
des convictions et de la diversite des cultures.
Elle a pour vocation l'intérêt général.
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La laicité a pour principe la liberté de conscience
Son exercice et sa manifestation sont Hbres dans
e resoect de l'ordre public étaolh par la lot
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
La laïcité contribue à la dignité des personnes,
à l'égalité entre les femmes et les hommes,
à l'accès aux droits et au traitement égal
de toutes et de tous Elle reconnait la liberté
de croire et de ne pas croire La laicité mmolique
le raet de toute violence et de toute discrimination
raciale, culturelle, sociale et religieuse
NET IQUTe
[RECUESITR
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
la laïcité offre à chacune et à chacun
les conditions d'exercice de son hbre arbitre
et de la citoyenneté Elle protège de toute forme
de prosélytisme qui empêcherait chacune
et chacun de faire ses propres choix.
ARTICLE 6
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La laïcité implique pour les collaborateurs
et administrateurs de la branche Famille,
en tant que participant à la gestion du service
public, une stricte obligation de neutralité ainsi
que d'impartialté. Les salaries ne doivent pas
manifester leurs convictions philosophiques,
oolitiques et rehgieuses. Nul salarié ne oeut
notamment se orévaloir de ses convictions pour
refuser d'accomplir une täche. Par ailleurs,
nul usager ne oeut être exclu de l'accès
au service public en raison de ses convictions
et de leur expression, dès lors qu'il ne pverturbe
pas le bon fonctionnement du service
et respecte l'ordre public établi par la lot
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles de vie et l'organisation des espaces
et temps d'activités des partenaires sont
respectueux du principe de laicite en tant qu'il
garantit la lberté de conscience
Liberté » Évaité * Fraternute
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DES AFFAIRES sOCIALES,
DE LA SANTÉ
ET DES DROITS DFS FFMMES
Ces règles peuvent être précisées dans
le règlement intérieur. Pour les salariés
et benévoles, tout prosélytisme est proscrit
et les restrictions au oort de signes, où tenues,
manifestant une appartenance religieuse sont
possibles st elles sont justifiées par la nature
de la tâche à accomplir. et proportionnees
au but recherché.
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La laïcité s'aoprend et se vit sur les territoires selon
les réalités de terrain, oar des attitudes et manières
d'être les uns avec les autres. Ces attitudes
partagées et à encourager sont : l'accueil. l'écoute,
la otenveillance, le dialogue, le respect mutuel,
là cooperation et la considération. Ainsi, avec et pour
les familles, la laïcité est le terreau d'une société
olus juste et plus fraternelle, porteuse de sens
pour les générations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La compréhension et l'appropriation de là laicité
sont permises par la mise en œuvre de temps
d'information, de formations, la création d'outils
et de lieux adaptés Elle est prise en compte
dans les relations entre la branche Famille et
ses partenaires. La laicité, en tant qu'elle garantit
l'imoartialhté vis-à-vis des usagers et l'accueil
de tous sans aucune discrimination, est prise en
considération dans l'ensemble des relations de
la branche Famille avec ses partenaires Elle fait
l'objet d'un suivi et d'un accompagnement conjoints
7
Sécurité sociale
AR Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_18-DE
Reçu le 14/12/2022