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Convocation - HCR+2017+21+09+
Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Bréville-sur-Mer.
Lien du pdf (Convocation - HCR+2017+21+09+)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Guerre en Ukraine,
REUNION DU 21 SEPTEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept le 21 septembre à 19h les conseillers municipaux de la
commune de Bréville sur Mer étant réunis au lieu ordinaire de ses séances, par
convocation légale sous la présidence de Mme ANDRIEUX Annick, Maire.
Date de convocation : 12 septembre 2017
Etaient Présents :
Mmes Annick ANDRIEUX, Emeline THEVENIN, Marie-Claude HOLLANDE, Marine
LAPIE, Claudine LAMORT, Nicole MAUDUIT, Brigitte LEMIERE, Mrs Bruno BOUET,
Stanislas MARTIN, Jacques BOUTOUYRIE Jean Michel POLGE, Jean Michel
NOGUES, Fréderic FORTIN.
Absents excusés :
Mr Hubert LECOURT ayant donné pouvoir à Mme Annick ANDRIEUX
Mr Alain HENRY ayant donné procuration à Mme Nicole MAUDUIT
Secrétaire de séance : Mme Nicole MAUDUIT
LE DEVENIR DU CCAS (Commission Communale d’Action Sociale)
Depuis juillet 2015 la loi NOTRe offre la possibilité aux communes de moins de 1500
habitants de dissoudre leur CCAS.
Mme le Maire explique aux Conseillers Municipaux le fonctionnement actuel du CCAS. A savoir
que ce dernier à un budget et une comptabilité séparée.
Dans le but de simplifier cette gestion Mme le Maire propose son remplacement par une
simple Commission Sociale intégrée dans le budget communal dont les membres seront
inchangés. Par contre les décisions seront entérinées par le Conseil Municipal.
A l’unanimité le Conseil Municipal approuve cette décision qui sera applicable à partir du
1er janvier 2018.
DELIBERATION GRDF
GRDF gère en France le réseau de distribution de gaz naturel qui regroupe l’ensemble des
canalisations assurant l’acheminement du gaz naturel vers les consommateurs.
Dans le cadre des activités de comptage exercées en application du 7° de l’article L. 432-8 du
code de l’énergie, GRDF a engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel visant à mettre en place un nouveau système de comptage automatisé permettant
le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et
professionnels. Il s’agit du projet « compteurs Communicants ».
Le projet « compteurs communicants Gaz » est un projet d’efficacité énergétique, orienté
vers les consommations poursuivant deux objectifs :
Le développement de la maitrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquentes des
données de consommation ;
L’amélioration de la qualité de la facturation et de la suppression des estimations de
consommation.
La solution technique choisie par GRDF permet de répondre à toutes les situations de
demande de données de la part des consommateurs.
Pour la réalisation de ce projet GRDF nous demande l’autorisation d’installer une antenne sur
le toit de la salle polyvalente.
A l’unanimité le conseil donne son accord.
MOYEN DE PAIEMENT CAISSE D’EPARGNE
Mme le Maire expose au conseil municipal le principe de la Carte Achat.
Le principe de la carte achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer
directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services
nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes
les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de
commande et une modalité de paiement.
Les avantages de cette carte sont que les artisans et commerçants soient réglés sans délais
et que la commune règle après vérification une seule facture par mois à la banque.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques
fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d’espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune est
fixé à 19 000.00 euros pour une périodicité annuelle.
Les principales tarifications applicables sont :
- Prix de la carte : 50.00 € / an
- Abonnement portail e-cap : 150.00€ / an
- Commission sur flux : Transaction < 500 € : 0.50 %
Transaction entre 500 € et 1500 € : 0.30 %
Transaction ≥ 1500 € : 0.15 %
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette proposition par 14 voix pour, et
une abstention APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SDEM50 ET EXTENSION
DE PERIMETRE
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des
articles L5711-1, L 5211-17 et L 5211-18 ;
- Vu les délibérations n°CS-2017-39 et n°CS-2017-40 en date du 29 juin 2017 par
lesquelles le comité syndical du Syndicat Départemental d’Energies de la Manche a
accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat et l’extension de son
périmètre d’intervention par l’adhésion de la commune de Torigny-les-Villes ;
- Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces
modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;
- Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que :
- Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche exerce aujourd’hui la compétence
fondatrice et fédératrice d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité :
- Les évolutions législatives et réglementaires récentes, dont la loi de transition
énergétique du 17 août 2015 et ses décrets d’application, ont modifié le champ
d’intervention des autorités organisatrices de la distribution d’électricité ;
- Il convient de modifier les statuts du syndicat pour proposer aux membres une nouvelle
compétence (art. 3.2.3 : « Infrastructures de recharge à l’usage de véhicules au gaz
(GNV) ou hydrogène ») ainsi que la mise à jour de certaines compétences du syndicat et
missions complémentaires.
- Que ces statuts modifiés entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
- Après avoir pris connaissance du projet de statuts, le conseil municipal, à l’unanimité
des membres présents :
DECIDE :
- D’accepter la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental
d’Energies de la Manche ;
- D’accepter l’adhésion de la commune de Torigny-les-Villes au SDEM50
REMBOURSEMENT DE LA SALLE
Mme le Maire fait lecture d’un extrait de la convention de mise à disposition de la salle
polyvalente : « A chaque location afin de rendre la convention applicable, le locataire
(personne majeur), sur présentation d’une pièce d’identité, versera 50% du montant de la
location dès la signature de la présente convention, en espèce ou par chèque libellé à l’ordre
du Trésor Public. AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA POSSIBLE. »
La proposition est la suivante en cas de désistement nous ne remboursons pas l’acompte par
contre si la salle est relouée pour la même date nous rembourserons ce dit acompte.
A l’unanimité le conseil donne son accord DEMANDE DU GOLF
Entre le 1er Janvier et le 30 Juin 2018 des travaux vont être engagés au niveau du practice.
Pour ce faire le golf nous demande l’autorisation d’utiliser le terrain de la brocante pendant le
temps des travaux.
A l’unanimité le conseil donne son accord.
TARIF GAZ LOCATAIRES
Une avance sur consommation est demandée à chaque locataire pour le gaz, étant entendu que
les appartements sont chauffés au gaz de ville, un de nos locataires avait une faible
consommation du fait qu’il était peu présent chez lui. Il nous a prévenu d’un changement
familiale. Par conséquent, nous allons augmenter son avance sur consommation de 20 euros à
50 euros par mois et ceci à compter du 1er novembre 2017.
A l’unanimité le conseil donne son accord.
ADMISSION EN NON VALEUR
Le titulaire de Permis de construire PC 081 050 06Y0014 était redevable de la taxe
d’urbanisme envers la commune de Bréville sur Mer pour un montant de 856 € après de
multiples relances de la part du trésor public, cette somme n’a pu être recouvrée. Ce dernier
nous demande de procéder à une admission en non-valeur.
A l’unanimité le conseil donne son accord
INFORMATION CONVENTION CONSERVATOIRE DU LITTORAL
La commune a signé en 1998 une convention de gestion pour 10 ans renouvelable, par tacite
reconduction, avec le conservatoire du littoral. A ce jour, nous nous interpelons sur le bien-
fondé de cette convention. En effet le conservatoire du littoral et le symel ne respectent
quasiment aucun des points de la convention.
Mme le Maire propose de rencontrer le conservatoire du littoral pour faire le point sur la
situation, sachant que cette convention est dénonçable à tout moment moyennant un préavis
de 6 mois