Convocation - HCR+2017+04+11+AVRIL+

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Convocation - HCR+2017+04+11+AVRIL+ Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Bréville-sur-Mer. Lien du pdf (Convocation - HCR+2017+04+11+AVRIL+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Investissement et développement économique, SEANCE DU 11 AVRIL 2017

L'an deux mille dix-sept le 11 avril à 19h30 les conseillers municipaux de la

commune de Bréville sur Mer étant réunis au lieu ordinaire de ses séances, par

convocation légale sous la présidence de Mr LEVAVASSEUR Rémy, Maire.

Date de convocation : 4 avril 2017

Etaient Présents :

Mmes Nicole MAUDUIT, Claudine LAMORT, Marie-Claude HOLLANDE, Brigitte

LE MIERE, Mme THEVENIN Emeline, Marine LAPIE, Mrs Rémy LEVAVASSEUR,

Bruno BOUET, Jean Michel NOGUES, Alain HENRY. Jacques BOUTOUYRIE,

Hubert LECOURT, Fréderic FORTIN, Stanisla MARTIN

Absents excusés :

Mme ANDRIEUX Annick ayant donné procuration à Mme MAUDUIT Nicole

Secrétaire de séance : Mme Nicole MAUDUIT

COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Mme PORTER, receveur municipal présente le compte administratif 2016 qui se

traduit, par un excédent de fonctionnement de 25 119.48 € et un déficit

d’investissement de 47 506.30 €.

Conformément à la loi Madame MAUDUIT, 3ème adjointe prend la présidence et

met au vote l’approbation du compte administratif 2016. Il est adopté à

l’unanimité.

COMPTE DE GESTION 2016

A l’unanimité le conseil municipal émet un avis favorable au compte de gestion de

Mme PORTER, receveur municipal qui se traduit par des résultats identiques au

compte administratif.

TAUX D’IMPOSITION 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, s’est prononcé pour

une augmentation de l’impôt Foncier Bâti de 5%, de la Taxe d’habitation de 15%

et le maintien du taux pour le Foncier non Bâti.BUDGET PRIMITIF 2017

Il est proposé ;

Section investissement :

DEPENSES RECETTES

Déficit reporté 52 501.51

Emprunts 50 697.00 Autofinancement 27 697.00

Eclairage public 76 500.00 RESERVE 48 081.51

Outillage et matériel 15 000.00 FCTVA 19 920.00

Travaux de bâtiment 14 000.00 Taxe d’aménagement 10 000.00

Voirie 250 000.00 Emprunt 300 000.00

Subventions 53 000.00

TOTAL 458 698.51 TOTAL 458 698.51

Section Fonctionnement :

DEPENSES RECETTES

Charges Générales 307 265.63 Produits de services 7 700.00

Charges de personnels 169 800.00 Impôts et taxes 283 044.00

Autres charges gestions 106 270.00 Dotations 117 391.00

Charges financières 11 782.00 Revenus des immeubles 76 700.00

Dépenses imprévues 1 200.00 Atténuation de charges 7 000.00

Atténuation de charges 47 061.00 Excédent reporté 173 650.63

Autofinancement 27 697.00 Produit except. 280.00

Charges exceptionnelles 600.00 subvention 5 910.00

671 675.63 671 675.63

REALISATION D’UN PRÊT

le Maire de Bréville sur Mer est autorisé à réaliser auprès de la CAISSE

D’EPARGNE NORMANDIE,

Un emprunt de : 300 000 Euros

dont le remboursement s’effectuera sur la durée de 20 ans.

Echéance annuelle aux taux de : 1.74 % (Taux Fixe),

Prêt à taux fixe avec amortissement du capital constantAmortissement constant avec des échéances dégressives comprises entre

20 220 € et 15 261 €

Le conseil municipal de Bréville sur Mer s’engage, pendant toute la durée

du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les

ressources nécessaires pour assurer le paiement des annuités et à

inscrire en priorité, en dépenses obligatoires à son budget les sommes

nécessaires au règlement des échéances.

Le conseil municipal de Bréville sur Mer

- autorise Monsieur le Maire à intervenir au nom de la commune à la

signature du contrat de prêt ainsi qu’à sa mise en place.

- donne le cas échéant délégation à Mme ANDRIEUX Annick en sa qualité

de 1er adjoint pour suppléer Monsieur le Maire dans cette formalité.

EMPLOI AVENIR

Vu le surcroît de travail et le problème de santé d’un de nos agent, il est

nécessaire d’avoir du personnel supplémentaire. Monsieur le Maire propose au

Conseil municipal l’embauche d’un jeune en contrat avenir, contrat qui est pris en

charge à 75 % par l’Etat et qui permet à ce jeune d’acquérir une formation et

une expérience pour l’avenir.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE PRODUCTION ET DISTRIBUTION

D'EAU POTABLE DU SMEB AU SMPGA

VU la loi du n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République (NOTRe),

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles

L 1111-2, L 2121-29, L 5212-16 et L5721-1 et suivants,

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles

L 5211-17, L 1321-1 à L 1321-5 relatifs aux transferts de compétences,

VU l'arrêté préfectoral en date du 20 mars 2017 qui modifie les statuts du

SMPGA en créant un syndicat à la carte avec les compétences "Production d'eau

potable" et "Distribution d'eau potable",

CONSIDERANT l'intérêt de se regrouper au niveau local dans une structure

existante pour gérer les compétences « Production de l'eau potable » et"Distribution de l'eau potable" afin d'assurer une proximité décisionnelle et une

pérennité de la gestion de l'eau conformément aux prérogatives de la loi

NOTRe,

CONSIDERANT le projet de Schéma Départemental de Coopération

Intercommunale de la Manche qui valide le principe du regroupement des

collectivités du territoire de Granville-Avranches autour du SMPGA,

CONSIDERANT que le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne

de plein droit la mise à la disposition des biens meubles et immeubles utilisés,

des différents droits et obligations découlant des contrats existants à la date

de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence,

CONSIDERANT la possibilité de créer un collège territorial qui regroupe les

communes de Donville-les-Bains, Breville-sur-Mer, Coudeville-sur-Mer et

Longueville conformément aux statuts du SMPGA

CONSIDERANT la nécessité de désigner des représentants de la commune

invités à siéger au sein de ce collège territorial sur la base de 2 élus par

commune plus 1 par tranche de 1000 habitants si la commune possède plus de

2000 habitants, soit:

Donville-les-Bains: 4 élus

Breville-sur-Mer: 2 élus

Coudeville-sur-Mer: 2 élus

Longueville: 2 élus

CONSIDERANT que ces représentants seront à même de désigner les élus

invités à siéger au conseil syndical du SMPGA selon les compétences "Production

d'eau potable" et "Distribution d'eau potable" transférées au SMPGA et

conformément à ses statuts.

Soit 3 élus représentant la compétence "Production" et 3 élus représentant la

compétence "Distribution" pour ce collège.

Il est proposé au conseil municipal de:

D'EMETTRE UN AVIS FAVORABLE au transfert de la compétence "Production

d'eau potable" et "Distribution de l'eau potable" du SMEB au SMPGA,

PRENDRE ACTE que ce transfert de compétence implique que le SMPGA sera

substitué au syndicat pour l'exercice de la compétence "Production d'eaupotable" et "Distribution de l'eau potable" que ce dernier exerçait

précédemment,

DESIGNER les 2 élus suivants comme siégeant au sein du collège territorial

décrit ci-dessus (Donville les Bains, Breville sur Mer, Coudeville sur Mer et

Longueville):

1. M HENRY Alain

2. M LEVAVASSEUR Rémy

DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce

dossier conformément aux dispositions telles qu'adoptés à l'issue du vote.

A l’unanimité le conseil municipal accepte ces propositions

SDEM

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les estimations pour

l’extension du réseau d’éclairage public « Les Moulins à vent »

Le Syndicat Départemental d’Energie de la Manche propose d’assurer la maîtrise

d’œuvre et la maitrise d’ouvrage de ces travaux. Suite à l’estimation, le coût

prévisionnel de ce projet est de 10 600 E HT

Conformément au barème du SDEM, la participation de la commune de Bréville sur Mer

s’élève à environ 6360 €

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Décident la réalisation de l’extension du réseau d’éclairage public « Les Moulins à

vents »

 Demandent au SDEM que les travaux soient achevés pour le 4ème trimestre 2017

 Acceptent une participation de 5040 €

 S’engagent à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget

communal,

 S’engagent à rembourser les frais engagés par le SDEM si aucune suite n’est

donnée au projet

 Donnent pouvoir au Maire ou à son adjoint pour signer toutes les pièces relatives

au règlement des dépenses