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Déliberation - HCR+2017+02+20+FEVRIER+
Document publié le Lundi 20 février 2017 par la commune de Bréville-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - HCR+2017+02+20+FEVRIER+)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Eau et assainissement,
SEANCE DU 20 FEVRIER 2017
L'an deux mille seize le 20 février à 18h les conseillers municipaux de la commune de
Bréville sur Mer étant réunis au lieu ordinaire de ses séances, par convocation légale
sous la présidence de Mr LEVAVASSEUR Rémy, Maire.
Date de convocation : 14 février 2017
Etaient Présents :
Mmes Nicole MAUDUIT, Claudine LAMORT, Annick ANDRIEUX, Marie-Claude
HOLLANDE, Brigitte LE MIERE , Mrs Rémy LEVAVASSEUR, Bruno BOUET, Jean
Michel NOGUES, Alain HENRY. Jacques BOUTOUYRIE, Hubert LECOURT, Fréderic
FORTIN.
Absents excusés :
Mr Stanislas MARTIN ayant donné pouvoir à Mme Brigitte LE MIERE
Mme Marine LAPIE ayant donné pouvoir à Mme Annick ANDRIEUX
Absents non excusés :
Mme Emeline THEVENIN
Secrétaire de séance : Mme Annick ANDRIEUX
CONTRAT D’ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL – DELIBERATION DONNANT
HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA
MANCHE
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment l’article 26
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Vu le code des assurances
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le Maire expose :
L’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurances
des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de
l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
Que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche peut souscrire un
tel contrat pour son compte en mutualisant les risques
Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au
31 décembre 2017 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche, il est proposé de
participer à la procédure concurrentielle avec négociation engagée selon l’article 25 II du
décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Il précise que, si au terme de la consultation menée par le centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Manche, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la
possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat
Après en avoir délibéré et procédé au vote à l’unanimité le conseil municipal décide :
Le président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche est habilité à
souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d’assurance auprès d’une ou plusieurs
entreprises d’assurances agréés.
Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL
- Décès
- Accidents du travail – Maladies professionnelles
- Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident
non professionnel
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public
- Accident du travail – maladies professionnelles
- Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident
non professionnel
- Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pourvoir proposer à
la collectivité une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2018
- Régime du contrat : capitalisation
CREATION DE POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème classe
Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement de la commune.
Afin de permettre une évolution de carrière du grade d’adjoint technique, Monsieur le Maire propose
au Conseil Municipal de créer le poste d’Adjoint Technique Principal 2ème classe Echelle C2 à temps
complet (35 h hebdomadaire) à compter du 1er mars 2017
Les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au BP 2017 de la commune
A l’unanimité le Conseil Municipal donne son accord.
TRANSFERT DE LA COMPETENCE GESTION ET ELABORATION DE DOCUMENT D’URBANISME A LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANVILLE TERRE & MER
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du
29 Novembre 2016, le Conseil Communautaire de Granville Terre & Mer s'est prononcé en faveur du
transfert de la compétence "gestion et élaboration de document d'urbanisme". La loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) de mars 2014 prévoit que
les communautés d'agglomération et de communes deviendront compétentes de plein droit
automatiquement à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, soit le 27 Mars
2017.
Dans un principe de responsabilité et de transparence vis-à-vis des communes, la Communauté
de Communes Granville Terre & Mer ne souhaite pas bénéficier du transfert automatique au 27 Mars
2017. En application des dispositions de la loi ALUR, l'avis sur ce transfert automatique revient aux
communes. Il est donc proposé aux communes membres de Granville Terre & Mer de s'opposer au
transfert automatique.
Indépendamment du mécanisme de transfert automatique, la compétence peut être
transférée de manière volontaire à tout moment dans les conditions de droit commun fixées par
l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales.
C'est sur ce principe de transfert volontaire qu'a préféré s'engager Granville Terre & Mer au
travers d'un dialogue avec les élus municipaux et communautaires.
Ces échanges préalables ont permis de définir un calendrier réaliste du transfert de la
compétence. Ainsi, le conseil communautaire s'est prononcé en faveur d'une inscription de la
compétence dans les statuts de Granville Terre & Mer à compter du 1er Janvier 2018. Un transfert
effectif au 1er Janvier 2018 permet :
- de garantir une lisibilité pour les communes ayant des procédures en cours sur leur
document d'urbanisme communal ;
- d'élaborer un PLUi dans les meilleures conditions possibles en prenant le temps d'organiser
la gouvernance ;
- d'intégrer les évolutions législatives induites par la loi NOTRE.
Il est précisé que la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu
et de carte communale couvre:
- la gestion des documents d'urbanisme communaux préexistants;
- l'élaboration et la mise en œuvre d'un PLU intercommunal.
L'élaboration d'un PLU intercommunal permet de:
- changer d'échelle pour correspondre aux bassins de vie des citoyens et des entreprises;
- se doter d'un outil stratégique de développement de l'espace communautaire et de mise en
œuvre du projet de territoire;
- rendre plus opérationnelles et cohérentes les politiques sectorielles portées par la
communauté et les communes (développement économique, aménagement de l'espace,
politique de l'habitat et de mobilité par exemple)
- construire collectivement les principes de développement et d'aménagement du territoire;
- mutualiser les moyens et les compétences dans un principe de solidarité.
Il est précisé que le transfert de cette compétence ne concerne pas:
- la délivrance des autorisations du droit des sols, prérogative exclusive du maire;
- la fiscalité de l'urbanisme;
- les projets d'urbanisme : étude d'aménagement de centre-ville, opération d'habitat ;
Concernant l'exercice du Droit de Préemption Urbain, automatiquement lié à la compétence, il
aura vocation à être rétrocédé aux communes pour la mise en œuvre de leur politique foncière. Le Conseil Communautaire du 29 Novembre 2016 s'est également prononcé en faveur:
- de la rédaction d'une charte de gouvernance fixant les modalités de travail entre la
Communauté et les Communes pour élaborer le PLU intercommunal,
- de l'installation de la conférence intercommunale des maires prévue à l'article L153-8 du
code de l'urbanisme, à qui sera confié l'élaboration de la charte de gouvernance.
En application de l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, les
communes membres de l'EPCI disposent de trois mois à compter de la notification au maire de la
commune de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur un transfert.
Vu les statuts de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer
Vu le code générale des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5, L5211-17, L5214-16
Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L153 et suivants
Vu la loi n°2014-386 du 24 Mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi
ALUR)
Vu la délibération 2016-180 du conseil communautaire de Granville Terre & Mer en date du 29
Novembre 2016 portant modification des statuts de la communauté pour y intégrer à l'article 1-1
aménagement de l'espace la compétence gestion et élaboration de PLU, de document d'urbanisme en
tenant lieu et de carte communale au 1er Janvier 2018;
Vu la notification de cette délibération en date du 20 février 2017
Le conseil municipal, après en avoir délibéré:
S'OPPOSE au transfert de la compétence "gestion et élaboration de document d'urbanisme" de
manière automatique au 27 Mars 2017;
APPROUVE le transfert de ladite compétence à compter du 1er Janvier 2018;
APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes Granville Terre & Mer
pour y intégrer à l'article 1-1 aménagement de l'espace la compétence gestion et élaboration
de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
Par 13 voix Pour et 1 Abstention
POINT SUR LES TRAVAUX A VENIR
Information sur l’aménagement et mise en sécurité du lieu-dit « La Beaumonderie » sur la commune
de Bréville/Mer.
Les travaux comprendront :
- réhabilitation du réseau d’eau potable
- effacement des réseaux électrique et téléphonique
- la réalisation de réseau d’évacuation des eaux pluviales pour la voirie et les trottoirs
- la pose de bordure de trottoirs
- la réalisation des revêtements
- la pose de signalisation
Le Département prépare un cahier des charges afin de lancer une mise en concurrence auprès de
cabinets d’études.
Travaux prévus : 2ème semestre 2017. ECHANGE COMMUNE NOUVELLE
Suite à la réunion des élus des quatre communes (Longueville, Yquelon, Anctoville sur Boscq, et
Bréville/Mer) du 7 février 2017, les élus se posent la question de la pertinence de la création des
communes nouvelles.
Il en résulte que la plupart des élus souhaitent continuer le projet de rapprochement de nos quatre
communes et demandent qu’une nouvelle réunion soit organisée courant
septembre 2017.
QUESTIONS DIVERSES
DEMANDE DE SUBVENTION LES AILES DE BREVILLE
Comme chaque année cette association nous sollicite une participation financière pour ses
manifestations qui touchent aux activités aériennes.
A l’unanimité le Conseil Municipal donne accord pour une subvention de 500,00€ pour 2017.