Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 2022 35 conv prec LUCOT validee
Déliberation - Delib 2023 35 ATSEM validee
Déliberation - Delib 2023 35 ATSEM validee
Déliberation - Delib 2024 40 conv terres communales validee
Déliberation - Delib 2025 42 Conv occup pole validee
Déliberation - Delib 2024 22 inondation validee
Déliberation - Delib 2024 22 inondation validee
Déliberation - Delib 2025 35 panneau. validee
Déliberation - Delib 2024 35 membres SIVOS validee
Déliberation - Delib 2024 33 conv SICECO validee
Déliberation - Delib 2022 35 conv prec LUCOT validee
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Saulon-la-Chapelle.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 35 conv prec LUCOT validee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le ne
ID : 021-212105852-20220919-2022_35-DE
Commune de SAULON-LA-CHAPELLE
Département de COTE D'OR
Arrondissement de BEAUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-35
L'an 2022, le 19 septembre 19 h, en application des articles L.2122 et L.2117 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de Saulon- la-Chapelle.
PRESENTS : PASCAL BORTOT — ALAIN BŒUF — NATHALIE PEDRON — DOMINIQUE BLOT - SANDRA TERRIER — ERIC MONCHAUX — CHANTAL MARET — MAX DE LA TOUR D'AUVERGNE — CHLOE SORBIER — SARAH GADY
ABSENTS EXCUSES : FRANCK COUPECHOUX (PROCURATION A PASCAL BORTOT) PIERRE LUCOT (PROCURATION A NATHALIE PEDRON)
SECRETAIRE DE SEANCE : CLHOE SORBIER
Date de convocation : 13/09/2022
Conseillers en exercice : 12 Présents : 10 Votants : 12
Objet : PARCELLE ZN 2 — SIGNATURE D'UNE CONVENTION PRECAIRE AVEC GAEC LUCOT
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal l'acquisition par la commune de Saulon-la-Chapelle, de la parcelle cadastrée n° ZN 2, lieudit «La Pièce Saint-Pierre » d'une contenance de 38,80 ares.
Vu que la parcelle est exploitée par la GAEC LUCOT.
Il est proposé au conseil municipal d'établir une convention précaire qui prend effet au 1° janvier 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'établir une convention à titre précaire qui prend effet au 1° janvier 2022.
- de fixer le prix à 110,26 € à l’hectare (charges comprises). Ce prix sera réactualisé chaque année selon l'indice départemental des fermages (région naturelle, plaine/plateau).
- d'autoriser le maire à signer la convention à intervenir.