Conseil Municipal - 1637616695D lib rations 2021.11.08

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Conseil Municipal - 1637616695D lib rations 2021.11.08 Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Terres-de-Caux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1637616695D lib rations 2021.11.08)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Institutions publiques, Commune de TERRES DE CAUX

DEL-2021-11-08

L'an deux mil vingt-et-un, le huit novembre, à dix-huit heures, le conseil municipal,

légalement convoqué le vingt-neuf Octobre deux mil vingt-et-un, s’est réuni à la Salle des

spectacles de la Rotonde, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc

VASSE, Maire.

Secrétaire de séance : Aurélie MABIRE

Nombre de membres en exercice : 31

Présents : 25 Absents : 6 Pouvoirs : 5

VASSE Jean-Marc

COUSIN Sophie

SINEAU-PATRY Cécile

CAVELIER Stéphane

LACHEVRE Gilbert

LAVENU Joëlle

DELACROIX Bruno

CRAQUELIN Paule

HUBY Pascal

LEDUN Christine

MYMVCHOD Corinne

LEPRON Dominique

BLOND Éric

MICHEL Stéphane

MECHIN Jean-Michel

DUJARDIN Stéphane

LECARON Caroline

MABIRE Aurélie

LECARPENTIER Stéphane

DAMBRY Frédéric

GAUDRAY Charline

LEROY Bertrand

LEFEBVRE Joël

GESLAIN Fabienne

CHEVALIER Romain

GREAUME Hervé

SALLO Sabrina

BELLENGER Laetitia

BUREL Lucie

MONS Céline

DEMEILLERS Julie

Gilbert Lachèvre

Stéphane Lecarpentier

Caroline Lecaron

Fabienne GESLAIN

Bertrand LEROY

Date d'envoi à la Sous-préfecture : {]9 NOV. 2021

Date d'affichage : r q NOV, 202Obiet de la délibération : 3.1.1 Protocole d’application de la convention cadre dite de ruralité avec la

commune de Cliponville

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention dite de ruralité proposée par l'AMF,

Vu la volonté du Conseil Municipal de Cliponville de scolariser les enfants de leur commune dans les écoles de Terres-

de-Caux,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D'’accepter d'examiner les possibilités d'accueil des enfants de Cliponville au sein des écoles maternelle et

élémentaire de Terres de Caux

-_ d’engager la rédaction d’un protocole d'application de la convention dite de ruralité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

7, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonviiie

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Téi 02.35.96.74.11 - Courrici : terresdecaux@terres-de-caux. fr - Site Web : www.terres-de-caux.frObjet de la délibération : 3.1.2 Transports scolaires —- Convention avec la communauté de communes de la Côte d’Albâtre

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention entre la commune de Terres-de-Caux et la Communauté de Communes Côte d’Albâtre,

relative aux charges liées au transport concernant les prestations fournies par la Communauté de Communes Côte

d’Albâtre,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de conclure une convention avec la Communauté de Communes Côte d’Albâtre,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune de Terres-de-Caux et la

Communauté de Communes Côte d’Aibâtre relative aux transports scolaires à compter de la rentrée scolaire

2021/2022 pour une durée de 2 ans,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

4, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Benneto

Bermonvilil

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

te-Marguerite-sur-Fauvill

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-on-Caux + 16640 Terres-de-Caux Téi 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www.terrec-de-caux frObiet de la délibération : 3.1.3 Modalité d’élaboration du budget de fonctionnement alloué aux écoles publiques

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les frais de scolarité des écoles publiques des Terres de Caux doivent disposer de moyens

correspondant aux évolutions des effectifs, calculés à la classe, de chaque année scolaire pour chacune des écoles,

Considérant que les directrices doivent connaître leur budget afin de mieux anticiper et maîtriser les dépenses,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'attribuer des enveloppes qui seront fixées en appliquant les principes suivants :

- Une enveloppe par école et par année scolaire

- Une enveloppe par classe et par année scolaire augmenté d’un forfait transport

- Une enveloppe par élève par année scolaire (nombre d'inscrits à la rentrée de septembre)

DIT que le montant de chaque enveloppe sera précisé chaque année lors de l’élaboration du budget principal de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

3, avec Fauville au coeur

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 Fauvilic-en-Caux + 76640 Terres-de-Caux Téi 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecsux@terres-de-caux.fr - Site Web : www_.terres-dée-caux frObijet de la délibération : 3.1.4 Ambition Education : Développement de l’ambition municipale en matière

d'équipements scolaires, périscolaires, extrascolaires et sportifs à vocation scolaire

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les projets d’investissements en matière d'équipements scolaires, périscolaires et extrascolaires et d'équipements sportifs à vocation scolaire,

Considérant les présentations qui se sont déroulées les 9 et 16 octobre 2021 devant les membres du conseil municipal,

Considérant que ces projets sont structurants et permettent d’asseoir le rôle de bourg-centre de Terres de Caux au sein de Caux Seine Agglo,

Après en avoir délibéré, 24 voix pour et 6 abstentions,

DECIDE d'adopter ce plan AMBITION EDUCATION

DECIDE de soutenir et de mobiliser les fonds nécessaires à la réussite de chacun des projets,

AUTORISE Monsieur le Maire à préparer les cessions qui seraient rendus nécessaires pour faire aboutir le plan de

financement de chaque projet dans l'intérêt de la commune de Terres de Caux comme des collectivités du territoire

dont les habitants bénéficient de l’usage de ces équipements.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

+, avec Fauville au coeur

Avuzouvillc-Auberbosc

Bennetoi

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux.frObjet de la délibération : 3.2.1.a Attribution des Marchés Publics - Ecole Camille Claudel

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres des 25 octobre, 2 et 5 novembre 2021,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND ACTE de l'attribution des marchés aux prestataires suivants :

Marchés attribués Montant

Lot n° | Entreprise retenue hors option HT TVA TTC

LOT N°00 - DESAMIANTAGE HNTP 24 841,00 4 968,20 29 809,20

LOT N°01 - DEMOLITIONS - GROS-ŒUVRE - CARRELAGES Infructueux - -

LOT N°02 - CHARPENTE BOIS AGC Pimont 47 234,84 9 446,97 56 681,81

LOT N°03 - COUVERTURE - ETANCHEITE - BARDAGE CS 168 975,10 33 795,02 202 770,12

LOT N°04 - MENUISERIES EXTERIEURES - SERRURERIE Mauler SAS 132 503,00 26 500,60 159 003,60

LOT N°05 - PLATRERIE - MENUISERIES INTERIEURES SARL Rabiot Carpentier 203 098,50 40 619,70 243 718,20

LOT N°06 - ELECTRICITÉ Install Pro Elec 80 905,38 16 181,08 97 086,46

LOT N°07 - CHAUFFAGE - VENTILATION - PLOMBERIE - SANITAIRES |Bichot Enerxia 298 596,75 59 719,35 358 316,10

LOT N°08 - REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES - PEINTURES SFP Ledun 65 721,26 13 144,25 78 865,51

LOT N°09 - VRD - ESPACES VERTS Gagneraud construction 198 220,29 39 644,06 237 864,35

Total 1195 255,12 239 051,02 1 464 115,34

AUTORISE le Maire à signer les marchés avec les entreprises retenues ainsi que tout autre document s'y rapportant

+, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15

Tét 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web :

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

re c VASSE

Fauvilie-en-Caux - 76640 Tesrres-de-Caux

Www.terres-de-caux.frObjet de la délibération : 3.2.1.b Attribution des Marchés Assurances

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres des 25 octobre et 2 novembre 2021,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'attribuer les marchés aux prestataires suivants :

Désignation du lot Compagnie d'assurance ou Montant TIC annuel

groupement base 2022

Lot 1 Assurance des dommages aux Groupama 12 478,35 biens et aux risques annexes

Lot 2 Assurance des responsabilités et Groupama 1 977,26

des risques années

Lot 3 Assurances des véhicules à SMACL 4 495,96

moteur et des risques annexes Ce

Lot 4 Assurance de la protection Groupama 219,87

fonctionnelle des agents et des élus L

Lot 5 Assurance des prestations Gras Savoye / AXA 52 493,42

statutaires |

AUTORISE le Maire à signer les marchés avec les entreprises retenues ainsi que tout autre document s’y rapportant

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

7, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetoi

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

Si-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Téi 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux,frObiet de la délibération : 3.2.2 Mandat de missions aux élus pour le 103ème congrès des Maires

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le déplacement d’une délégation municipale au congrès des Maires de France du 16 au 18 novembre 2021 à Paris,

Après en avoir délibéré, à 24 voix pour et 6 abstentions,

DECIDE de donner un mandat de mission à la délégation municipale et d'assurer la prise en charge par la Commune de

Terres-de-Caux, des frais de mission de la délégation municipale pour le 103ème congrès.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

+, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

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Fauvilie-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

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Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Té102.35.96.74.11 - Courriel : térresdecaux(@ierres-de-caux fr - Site Web : www.terres-de-caux.frObjet de la délibération : 3.2.3 —- Remise sur location de salle - Commune St Pierre Lavis

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la location de la salle de St Pierre Lavis en date du 18 et 19 septembre 2020 convenue avec Monsieur et Madame BELLENGER Didier,

Considérant l’utilisation de la salle pour une cérémonie de mariage le samedi 18 septembre,

Considérant le devoir de reporter l’horaire d'occupation,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'effectuer une remise de 50 % sur le tarif de location initial,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

Ps |

4, avec Fauvalle au coeur

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Bennetot

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St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Téi 02.35.96 74,11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux,frObjet de la délibération : 3.2.4 Tarifs d'intervention du technicien de la Rotonde

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la décision n°17-2021 en date du 07 octobre 2021 fixant, à compter du 15 septembre 2021, les tarifs de location des salles de Terres-de-Caux,

Considérant que la salle des spectacles de la Rotonde, équipée d'un dispositif d'éclairage et d'un système de vidéo-

projection avec écran rétractable avec commande à distance, peut être mise à disposition avec le technicien en charge de la régie,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE le montant de l'intervention du technicien à la somme de 30 €/heure, majoré en fonction des horaires d'occupation, de nuit et/ou dimanche,

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

N

4, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Téi 02.35.96 74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux.frObjet de la délibération : 3.2.5 Révision de l'indemnité du 3°"° adjoint

Madame Cécile SINEAU, adjointe au maire, intéressée par la question, ne prend pas part au vote

Le Conseil Municipal,

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations du 20 juillet et du 12 octobre 2020 relatives aux indemnités des élus de Terres-de-Caux,

Considérant la modification des missions et délégations confiées au 3ème adjoint,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de réviser le taux de l’indemnité de 3ème adjoint ainsi qu’il suit :

A compter du 9 novembre 2021 : 18.50 % de l’Indice Brut Terminal de la Fonction Publique soit un montant brut arrêté à ce jour 719.54 euros,

DIT que l'indemnité de fonction est soumise à cotisation sociale au titre du régime de la Sécurité sociale,

DIT que l'indemnité de fonction est soumise à Prélèvement fiscal à la Source

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

4, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonviille

Fauville-en-Caux

Ricarviile

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Téi 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terreu-de-caux.frObjet de la délibération : 3.3.1 Budget principal de la Commune de Terres-de-Caux - DM n°3

Vu le vote du budget primitif 2021 du Budget principal de la Commune de Terres-de-Caux en date du 12 avril

dernier,

Vu les décisions modificatives n°1 et 2 de ce budget, votées réciproquement le 5 juillet et le 27 septembre

2021,

Considérant les notifications de recettes reçues pour les fonds Départementaux des DMTO et de péréquation

de la taxe professionnelle,

Considérant les nouveaux besoins à la section d'investissement,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de modifier les crédits budgétaires comme suit :

Articles | intitulés | Montants

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit 6574 | privé 16 000

023 | Virement à la section d'investissement 182 584

Recettes

73224 | Fonds départemental des DMTO 17 264

74832 | Attribution du fonds départemental | ____ 31036

74751 | GPF de rattachement 150 284

Solde Opérations 0

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

2031-2556 | Frais d'études | 15600|

2115-254 | Terrains bâtis -27 496

2158-2056 | Autres installations, matériel et outillage techniques 11 200

21318-221 | Autres bâtiments publics ___ 6500

2151-258 | Réseaux de voirie 176 780

Recettes

021 | Virement de la section de fonctionnement 182 584

Solde Opérations 0

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

TT Le Maire,

,

+, avec Fauvalle aie coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonvilie

Fauville-en-Caux

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St-Pierre-Lavis

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Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Téi 02.35.96.74.11 - Courriel : terrcsadecaux@terres-de-caux._fr - Site Web : www.terres-de-caux.frObjet de la délibération : 3.4.1.a Rapport sur le Prix et la Qualité du Service en eau et assainissement — Caux

Seine Agglo

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine,

Considérant le rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service en eau et assainissement 2020 présenté,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'APPROUVER le rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service en eau et assainissement, tel qu’annexé à la

présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

FT

+, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermouville

Fauville-en-Caux

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St-Pierre-Lavis

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Terres-de-Caux - Hôtel de viile - BP 15 - Fauvilic-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www.terres-de-caux.frObijet de la délibération : 3.4,1.b Rapport sur le Prix et la Qualité du Service en eau et assainissement du SMEA du Caux Central

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Mixte D’eau et d’Assainissement du Caux Central,

Considérant le rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service en eau et assainissement 2020 présenté,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'APPROUVER le rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service en eau et assainissement, tel qu’annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

4, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

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Bermonville

Fauville-en-Caux

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St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Té1 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux.frObjet de la délibération : 3.5.1 Cession de la parcelle AD 150

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de l’ASL dénommée « Résidence la Ville » gérant les biens communs du lotissement sis Rue du

Renard et des Garennes proposant de procéder à une cession gratuite du local sis sur la parcelle cadastrée section

AD numéro 150,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE la cession gratuite de la parcelle cadastrée AD 150

DESIGNE L'étude de Me DUPRE pour régulariser les actes notariés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

4, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonvilie

Fauville-en-Caux

Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauvilie

Tecrres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tét 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux frObjet de la délibération : 3.5.2 - Portage EPFN Maison n° 471 rue Bernard Thélu

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'exposé motivant la demande de portage foncier par l’'EPF Normandie pour l'acquisition des parcelles

cadastrées section AB numéro 41 d’une contenance de 290 m? et section AB numéro 162 d’une contenance de 59 m?,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE l'acquisition des parcelles cadastrées section AB numéro 41 d’une contenance de 290 m? et section AB numéro

162 d’une contenance de 59 m2,

DEMANDE l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition et

constituer une réserve foncière,

S'ENGAGE à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’EPF Normandie.

Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc VASSE

pe

7, avec Fauville. au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermonville

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Ricarville

St-Pierre-Lavis

Ste-Marguerite-sur-Fauville

Terres-de-Caux - Hôtel de ville - RP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux.fr