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Conseil Municipal - 1618561263D lib rations Mars Guillaume
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1618561263D lib rations Mars Guillaume)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Budget,
Commune de TERRES DE CAUX
DEL-2021-03-15
L'an deux mil vingt-et-un, le quinze mars, à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué le huit mars deux mil vingt-et-un, s’est réuni à la Salle des spectacles de la
Rotonde, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VASSE, Maire.
Secrétaire de séance : GAUDRAY Charline
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 25
VASSE Jean-Marc
COUSIN Sophie
SINEAU-PATRY Cécile
LACHEVRE Gilbert
LAVENU Joëlle
DELACROIX Bruno
CRAQUELIN Paule
HUBY Pascal
LEDUN Christine
MYMVCHOD Corinne
LEPRON Dominique
GREAUME Hervé
BLOND Éric
MICHEL Stéphane
MECHIN Jean-Michel
LECARON Caroline
LECARPENTIER Stéphane
SALLO Sabrina
DAMBRY Frédéric
BELLENGER Laetitia
GAUDRAY Charline
LEROY Bertrand
GESLAIN Fabienne
DEMEILLERS Julie
CHEVALIER Romain
Absents : 6
CAVELIER Stéphane
DUJARDIN Stéphane
MABIRE Aurélie
BUREL Lucie
LEFEBVRE Joël
MONS Céline
Pouvoirs : 5
Pouvoir à Sophie Cousin
Pouvoir à Gilbert Lachèvre
Pouvoir à Pascal Huby
Pouvoir à Fabienne Geslain
Pouvoir à Bertrand Leroy
Date d'envoi à la Sous-préfecture : 18/03/2021
Date d'affichage : Objet de la délibération : 3.1.1 Budget Annexe de gendarmerie — approbation du compte de gestion 2020
Le Conseil Municipal,
Vu le compte administratif du budget principal 2020 approuvé séance tenante,
Considérant que le compte de gestion est en tout point conforme au compte administratif 2020
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion du budget annexe de gendarmerie de la commune de Terres de Caux pour
l'exercice 2020.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
arc VASSE
4, avec fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02.35.96 74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux.fr Objet de la délibération : 3.1.2 Budget annexe Gendarmerie - approbation du CA 2020
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
Le Conseil municipal,
Vu le compte administratif 2020 arrêté comme suit :
e Section de fonctionnement : dépenses : 72 181,91 €
e Section de fonctionnement : recettes : 97 514,78 €
Soit un excédent de fonctionnement de 25 332,87 €
e Section d'investissement : dépenses : 3 504 614,62 €
e Section d'investissement : recettes : 2 181 646,90 €
Soit un déficit d'investissement de 1 322 967,72 €
Après en avoir délibéré, 6 absentions et Z voix pour
APPROUVE le compte administratif du budget annexe « Gendarmerie » de la commune de Terres de
Caux pour l'exercice 2020.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
7, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux.fr Objet de la délibération : 3.1.3 Budget annexe Gendarmerie — Affectation du résultat 2020
Le Conseil municipal, - PER |
| zam an| | Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020,
==
Constate que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement global de : 25 332,87 €
Pour mémoire prévisions budgétaires :
Virement à la section d’investissement C/023 25 333,00 €
Solde d’exécution d’investissement
Déficit d’investissement de clôture : A - 1 322 967,72 €
Reste à réaliser Investissements :
e Recettes : B 1 583 596,00 €
e Dépenses : C 0,00 €
Capacité de financement : A+B-C 260 628,28 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :
En priorité :
A la couverture du besoin de financement C/1068 : 25 332,87 €
Pour le solde
Rappel du déficit d’investissement reporté C/001 : - 1322967,72€ A l’excédent de fonctionnement reporté C/002 : 0,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
3, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux.fr Objet de la délibération : 3.2.1 Budget annexe du lotissement LOSANGE — approbation du compte de gestion
2020 His
REÇU le : _ |
Le Conseil municipal, | no 9m!
9 mo 2071
Vu le compte administratif du budget principal 2020 approuvé séance tenante,
Considérant que le compte de gestion est en tout point conforme au compte administratif 2020
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion du budget annexe du lotissement Losange de la commune de Terres-de-
Caux pour l'exercice 2020.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
7, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02.35.96 74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux.fr Objet de la délibération : 3.2.2 Budget annexe Losange - approbation du CA 2020
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
Le Conseil Municipal,
Vu le compte administratif 2020 arrêté comme suit :
e Section de fonctionnement : dépenses : 269 542,70 €
e Section de fonctionnement : recettes : 300 000,00 €
Soit un excédent de fonctionnement de 30 457,30 €
e Section d'investissement : dépenses : 269 529,62 €
e Section d'investissement : recettes : 269 529,62 €
Soit un résultat d'investissement de 0,00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le compte administratif du budget annexe « Losange » de la commune de Terres-de-Caux
pour l'exercice 2020.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
7, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Té1 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux.fr Objet de la délibération : 3.2.3 Budget annexe LOSANGE - Affectation du résultat 2020
Le Conseil Municipal, | | | | 2 1 20
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, se |
HAVRE 7
Constate que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement global de : 30 457,30 €
Pour mémoire prévisions budgétaires :
Virement à la section d’investissement C/023 0,00 €
Solde d’exécution d’investissement
Résultat d’investissement de clôture : A 0,00 €
Reste à réaliser Investissements :
e Recettes : B 0,00 € e Dépenses : C 0,00 € Besoin de financement : A+B-C 0,00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :
En priorité :
A la couverture du besoin de financement C/1068 : 0,00 €
Pour le solde
Rappel du résultat d’investissement reporté C/001 : 0,00 € A l’excédent de fonctionnement reporté C/002 : 30 457,30 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
ean-Marc VASSE
4, avec tauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Té1 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux.fr Objet de la délibération : 3.3.1 Budget principal Approbation du compte de gestion 2020
ss ||
Le Conseil Municipal, | | 2 MR. ve, 202 | |
Vu le compte administratif du budget principal 2020 approuvé séance tenante, 4
Considérant que le compte de gestion est en tout point conforme au compte administratif 2020
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion du budget principal de la commune de Terres-de-Caux pour l'exercice 2020.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc VASSE
3, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux.fr Objet de la délibération : 3.3.2 Budget principal - approbation du CA 2020
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
Le Conseil Municipal,
Vu le compte administratif 2020 arrêté comme suit :
e Section de fonctionnement : dépenses : 3 441 613,03 €
e Section de fonctionnement : recettes : 4 410 398,58 €
Soit un excédent de fonctionnement de 968 785,55 €
e Section d'investissement : dépenses : 1 005 269,17 €
e Section d'investissement : recettes : 851 880,70 €
Soit un déficit d'investissement de 153 388,47 €
Après en avoir délibéré, 6 voix Contre et 23 voix Pour,
APPROUVE le compte administratif du budget principal de la commune de Terres-de-Caux pour l'exercice 2020.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
4, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux fr Objet de la délibération : 3.3.3 Budget principal — Affectation du résultat 2020
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote | | 24R22||
Le Conseil municipal, 1e
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de la Commune de Terres de Caux de l’exercice 2020 séance tenante,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020,
Constate que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement global de : 968 785,55 €,
Pour mémoire prévisions budgétaires :
Virement à la section d’investissement C/023 653 813,00 €
Solde d’exécution d’investissement
Déficit d'investissement de clôture : A - 153 388,47 €
Reste à réaliser Investissements :
e Recettes : B 103 105,00 €
e Dépenses : C - 487 44400 €
Besoin de financement : A+B-C 537 727,47 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :
En priorité :
A la couverture du besoin de financement C/1068 : 696 177,00 €
Pour le solde
Rappel du déficit d'investissement reporté C/001 : - 153 388,47 € A l’excédent de fonctionnement reporté C/002 : 272 608,55 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
7, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Té1 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux.fr Objet de la délibération : 3.4.3 Débat d’Orientation Budgétaire 2021 | If ee an | |
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312-1 et D.2312-3 :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et
notamment l’article 107-I1-40 et 50 ;
Vu la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et notamment ses articles 13 et 29 ;
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission
du rapport d'orientation budgétaire
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal de Terres-de-Caux, approuvé par délibération n° 3.1.1 en date du
8 décembre 2020 et plus particulièrement son article 4,
Après en avoir délibéré,
Prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires préalablement à la présentation du budget primitif de l’exercice 2021 du budget principal et de ses budgets annexes ainsi que l’existence du rapport d’orientation budgétaire
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc VASSE
ln LE i
si
4, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux.fr Objet de la délibération : 3.5.1 : CAF Convention Territoriale Globale We RECUIe: |
Le Conseil Municipal, | 1 8 MAPS 2021 |
Es FRE |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de Convention Territoriale Globale et son annexe dédiée à Terres-de-Caux,
Considérant qu’il convient d'approuver la signature de cette CTG entre la CAF et Caux Seine Agglo
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de Convention Territoriale Globale et son annexe
DIT et ACCEPTE que cette convention territoriale globale sera signée entre la CAF et Caux Seine Agglo.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc VASSE
7, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux.fr Objet de la délibération : 3.6.1 Parcelle cadastrée AD 70 : déclaration d'utilité publique
Le Conseil Municipal, | | nr
. | a | Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, | | 18 MAPS 20
TURE Vu l’article R 112-4 du Code de l’expropriation,
E LAURE
Considérant le projet d’extension de l’école maternelle Camille Claudel sise à Fauville-en-Caux — Terres-de-
Caux,
Considérant la parcelle cadastrée section AD numéro 70 d’une superficie égale à 430 m? appartenant à Mme et
Mr Jean-Marie BARTHELEMY demeurant 221 rue des Londes à Fauville-en-Caux — Terres-de-Caux
Considérant que la parcelle susmentionnée est essentielle dans la réalisation du projet d’extension,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de lancer une procédure d’utilité publique afin que la commune de Terres-de-Caux se porte
acquéreur de la parcelle cadastrée section AD numéro 70 d’une superficie égale à 430 m° appartenant à
Mme et Mr Jean-Marie BARTHELEMY demeurant 221 rue des Londes à Fauville-en-Caux -— Terres-de
Caux,
DIT que le PLU ne nécessite pas d’être mis en compatibilité avec le projet,
DECIDE d’adresser le dossier de DUP à Monsieur le Préfet afin qu’il lance la procédure de DUP par
l’ouverture d’une enquête parcellaire.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente.
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents, signé au registre après lecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
7, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres de-Caux Tél 02.35.96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux.fr - Site Web : www.terres-de-caux fr