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unknown - DEL20250716 23 CREATION 2 Perimetres Delimites Abords Annexe 5 Courrier Prefet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Yzosse.
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Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire,
PRÉFET = DES LANDES = . REÇULE
Liberté ‘
Égalité F F
Fraternité 7. :
|ES CAGD Mont-de-Marsan, le 20 mai
2025
Direction de la coordination des politiques Le Préfet des Landes publiques et de l'appui territorial
4
Bureau de l'aménagement de l'espace 4
Président du Grand Dax Affaire suivie par : Ludovic ROBINE | | |
Monsieur Julien Dubois tél : O5 58 OS 59 22
pref-amenagement@landes.gouv.fr
Objet: Approbation de périmètre délimité des abords de monument historique
Monsieur le président,
Dans le cadre de la procédure de création du site patrimonial remarquable de la ville de Dax et des
périmètres délimités des abords des 8 monuments historiques du centre-ville : le monument aux morts,
l'Hôtel Saint Martin d'Ages, les Arènes, l'Atrium casino, l'Hôtel du Splendid, la cathédrale Notre-Dame,
la fontaine chaude, les vestiges de l'enceinte Gallo-romaine et à la modification du périmètre délimité
aux abords du parc du Sarrat, vous avez présenté lors d'une enquête publique conjointe les périmètres
précités.
AU terme de cette enquête, les nouveaux périmètres ont reçu un avis favorable.
Il vous appartient donc aujourd'hui, selon l'article R621-93 du code du patrimoine, de donner votre
accord à leur création. Cette délibération de votre collectivité que vous voudrez bien me transmettre
constituera le dernier visa permettant au préfet de région la prise de l'arrêté portant création desdits
périmètres. J'attire votre attention sur le fait qu'à défaut de réponse dans les 3 mois à compter de la
présente, votre avis sera réputé favorable.
À réception de ces arrêtés de création, il vous appartiendra de mettre à jour l'annexe du PLUIi
concernant les servitudes d'utilité publique et cela dans un délai de trois mois, comme indiqué dans
l'article L153-60 du code de l'urbanisme.
Par ailleurs, ces arrêtés de création seront affichés pendant un mois au siège de l'EPCI ainsi que dans la
ville de Dax. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département.
Je vous prie d'accepter, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la meilleure.
10 « wysr
Préfecture des Landes
26 rue Victor Hugo
40021 MONT-DE-MARSAN
Tél. : 05 58 06 58 06
www.landes.gouv.fr
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250717-20250716-23-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025