Convocation - DEL20250716 23 CREATION 2 Perimetres Delimites Abords

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Convocation - DEL20250716 23 CREATION 2 Perimetres Delimites Abords Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Yzosse. Lien du pdf (Convocation - DEL20250716 23 CREATION 2 Perimetres Delimites Abords)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

20250716-23

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le mercredi 16 juillet à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 10 juillet 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

10 juillet 2025 Nombre de présents 41

Nombre de pouvoirs 14 Date de publication :

22 juillet 2025 Suffrages exprimés 55

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Arnaud LARBERE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Sophie IRIGOYEN, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Pascal VILATON, Mme Corinne LAPORTE, Mme Marie-Claude BARADAT RISTOR, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Pascal DAGES, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH, M. Vincent MORA donne pouvoir à M. Hikmat CHAHINE,

Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU donne pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO, Mme Gloria DORVAL donne pouvoir à M. Serge POMAREZ,

M. Jean SOUBLIN donne pouvoir à Mme Sophie IRIGOYEN,

M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Chantal FRAYSSE donne pouvoir à M. Philippe LAFFITTE, M. Christian CARRERE donne pouvoir à Mme Guylaine DUTOYA, M. Jean LAVIELLE donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS BRU, M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

Mme Sylvie BEZIAT-RICARD donne pouvoir à M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS donne pouvoir à Mme Corinne LAPORTE.

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Jean-Marie ABADIE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Alexis ARRAS, M. Vincent MORA, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Mme Gloria DORVAL, M. Jean SOUBLIN, Mme Chantal FRAYSSE, M. Christian CARRERE, M. Jean LAVIELLE, M. Laurent LAFOURCADE, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Alain BERGERAS, M. Philippe DELMON.2

Conseillers communautaires absents :

M. Gérard LE BAIL, M. Pierre STETIN.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.

OBJET : ACCORD SUR LA CRÉATION DE DEUX PÉRIMÈTRES DÉLIMITÉS DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES À DAX - CENTRE-VILLE ET PARC DU SARRAT

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Dax en date du 22 juillet 2015 approuvant le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » et le projet de modification de l’article 2-1 des statuts de la communauté d’agglomération du Grand Dax,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et notamment sa compétence en matière d’aménagement de l’espace, particulièrement en matière de plan local d’urbanisme,

Vu les articles L.621-30 et L.621-31 et R 621-92 à R 621-95 du Code du patrimoine,

Vu la loi n° 2016-925 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, promulguée le 7 juillet 2016,

Vu la délibération en conseil communautaire du Grand Dax en date du 14 septembre 2022 autorisant le lancement de l’étude préalable de délimitation du Site Patrimonial Remarquable (SPR) et des Périmètres Délimités des Abords (PDA),

Vu la délibération en conseil communautaire du Grand Dax en date du 13 décembre 2023 approuvant la délimitation du périmètre du site patrimonial remarquable de Dax,

Vu les deux périmètres délimités des abords commun aux neuf monuments historiques du centre-ville de Dax proposés par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, désignés par la présente délibération,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Dax du 19 septembre 2024 émettant un avis favorable sur les deux projets de périmètres délimités des abords (PDA) du centre-ville (commun aux 9 monuments historiques) et du parc du Sarrat,

Vu l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France du 05 août 2024 portant sur les deux projets de périmètres délimités des abords centre-ville (commun aux 9 monuments historiques) et du parc du Sarrat, joint à la présente délibération,

Vu l’avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable réunie le 18 septembre 2024,

Vu l’avis favorable du conseil communautaire en date du 25 septembre 2024 portant sur la création de deux périmètres délimités des abords,

Vu l’enquête publique unique qui s’est déroulée du 03 mars au 04 avril 2025,

Vu le rapport de la commissaire enquêtrice dont il résulte qu’aucune remarque a été formulée,3

Vu les conclusions motivées et l’avis favorable assorti d’une recommandation, émis le 02 mai 2025 par la commissaire enquêtrice sur le dossier de création de deux périmètres délimités des abords soumis à ladite enquête,

Vu la prise en compte de l’unique recommandation qui n’entraîne pas de modification des périmètres soumis à enquête publique unique,

Vu le courrier de saisine de Monsieur le Préfet des Landes pour accord du Grand Dax daté du 20 mai 2025 et réceptionné le 12 juin 2025, joint à la présente délibération,

Considérant la nécessité de faire évoluer les périmètres des abords des monuments historiques de la commune de Dax pour assurer une protection cohérente des abords de ces monuments (9 monuments du centre-ville et le parc du Sarrat),

Considérant que l’absence de remarque formulée lors de l’enquête publique ainsi que la recommandation de la commissaire enquêtrice qui ne donne pas lieu à une modification des deux périmètres proposés,

Considérant que le Grand Dax doit désormais donner son accord sur les deux projets de périmètres délimités des abords tels qu’annexés à la présente délibération,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE la création des deux périmètres délimités des abords sur la commune de Dax tels que présentés en annexe de la présente délibération.

Article 2 : AUTORISE le Président à notifier la présente délibération au Préfet de Région, autorité compétente pour créer, par arrêté préfectoral, les deux périmètres délimités des abords susvisés.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 16 juillet 2025