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Procès Verbal - PV deliberations du CM du 08.12.2025
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Préfailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV deliberations du CM du 08.12.2025)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 08 décembre2025
Le 08 décembre 2025, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 03 décembre 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Anthony BRANDEL, Dominique FERRON, Serge BODY, Isabelle MAGNIER, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Marie BENSOUSSAN, Frédérique FEVE
Etaient absents excusés :
Gérard NADEAU (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à D. FERRON)
Stéphane MARINHO
Thomas AUGIER DE MOUSSAC (pouvoir à F. FEVE)
Était absente :
Mathilde CHALHOUB
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 13
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Henri FULTON
Délibération n°2025-59
Objet : Approbation de la révision des statuts de Territoire d’Energie 44
Rapporteur : Claude CAUDAL
Dans le cadre de son projet de mandat, les élus du Comité syndical de TE44 ont souhaité mettre en œuvre
des actions permettant, notamment, de renforcer la qualité des relations avec les collectivités tout en garantissant l’accès à un service public de l’énergie de qualité pour tous, au coût le plus juste.
Dans ce cadre, il est proposé de réviser les statuts actuels de TE44 dans l’objectif de :
- Clarifier le périmètre de chaque compétence du syndicat,
- Intégrer les missions accessoires réalisées par les services de TE44 au bénéfice des collectivités
adhérentes ou tiers intéressés, qui ont été développées au cours du mandat, - Assurer la représentativité de chaque territoire au sein des assemblées délibérantes de TE44.
Le projet de statuts modifiés joint en annexe dont les principales évolutions peuvent être définies comme
suit :
1. Définition exhaustive du périmètre de chaque compétence et des missions complémentaires éventuelles réalisées par le syndicat en parallèle,
2. Création d’une compétence optionnelle « Système thermique locaux » à destination de l’ensemble
des adhérents du syndicat, permettant de proposer un accompagnement complet des sujets liés à la chaleur renouvelable, _-- Monsieur Le Maire,
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Se.
3. Evolution des modalités d’adhésion et de retrait par une collectivité à une compétence statutaire de TE44,
4. Diminution du nombre de représentants titulaires / suppléants par collectivité adhérente,
5. Abaissement du seuil de population permettant l’attribution d’un 2ème délégué pour un territoire au Comité syndical,
La collectivité, adhérente au syndicat, dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification réalisée
par TE44, en l’espèce le 30 septembre 2025, pour se prononcer sur les modifications envisagées, étant précisé que le silence de la présente assemblée délibérante vaudrait approbation tacite,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17, L5211-20 et L5711-1
et suivants,
Vu les statuts de TE44 en vigueur, approuvés par arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2023,
Vu la délibération n°CS-2025-55 du Comité syndical de TE44 du 25 septembre 2025, approuvant le projet de révision statutaire du syndicat,
Vu le projet de révision des statuts de TE44,
Considérant l’avis favorable du Bureau du 1er décembre 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuve les nouveaux statuts de TE44 et leurs annexes.
Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
La présente délibération sera notifiée à M. le Président de TE44.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20251213-24-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 13-12-2025
Publication le : 13-12-2025 < territoire
CZ d'énergie LOIRE-ATLANTIQUE
STATUTS VERSION DE SEPTEMBRE 2025
PREAMBULE
Depuis sa création en 1938, Territoire d'énergie Loire-Atlantique“ (TE44) accompagne les collectivités avec un même objectif : garantir un accès équitable à l'énergie. Le syndicat est né d’une volonté forte des élus locaux d'organiser l’accès de tous à l'électricité, dans un esprit de solidarité, de mutualisation et de service public.
Près d’un siècle plus tard, ces valeurs restent immuables alors que Le syndicat n’a cessé d’évoluer, élargissant , à la demande de ses adhérents, ses domaines d’intervention à de nouvelles compétences constituant autant de défis autour de la transition énergétique et numérique : mobilités bas carbone, infrastructures numériques, maîtrise de La demande en énergie etc.
Les présents statuts en sont le reflet. Intervenue en 2023, la précédente révision statutaire avait essentiellement vocation à acter le changement d'identité du syndicat, passé de SYDELA à Territoire d'énergie Loire-Atlantique. Elle n'avait pas modifié en profondeur le cadre juridique ou l’architecture des statuts. Cette nouvelle révision s'inscrit dans une logique différente, plus structurante, destinée à mieux refléter Les réalités actuelles de l’action du syndicat et les évolutions à venir.
Elle permet notamment :
- D'intégrer et de sécuriser juridiquement des compétences récemment mises en œuvre ou consolidées : infrastructures de recharge pour véhicules bas carbone, production d’énergie locale, réseaux de chaleur, services numériques...
- De clarifier les conditions d’adhésion, de transfert et de reprise des compétences, afin de mieux accompagner les collectivités dans Leurs choix stratégiques - De mieux traduire Les pratiques de gouvernance, de mutualisation et d’intervention sur le terrain qui font aujourd’hui la spécificité de TE44.
Les présents statuts affirment la capacité du syndicat à fédérer les énergies locales, à innover dans Les services aux territoires et à construire collectivement un avenir énergétique plus sobre, plus équitable et plus résilient. Ils traduisent aussi La volonté de TE44 de demeurer un acteur public moderne, soucieux de l'intérêt général et pleinement engagé aux côtés des collectivités, communes et intercommunalités de Loire-Atlantique dans tous Les domaines de l'énergie publique, face aux défis climatiques, sociétaux et technologiques.
*À sa création, TE44 était dénommé Syndicat Départemental des Collectivités de la Loire-Inférieure puis, jusqu’en 2023, Syndicat Départemental d’Energie de Loire-Atlantique (SYDELA). Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Page | SOMMAIRE
ARTICLE 1% - CONSTITUTION DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL 4
ARTICLE 2 - OBJET idée 4
ARTICLE 3 - COMPÉTENCE OBLIGATOIRE POUR LES COMMUNES ADHERENTES : ÉLECTRICITÉ 4
ARTICLE 4 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES A DESTINATION DES COMMUNES ADHERENTES 5
Article 4-1 : Compétence gaz nn 5
ARTICLE 5 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES A DESTINATION DE L'ENSEMBLE DES ADHERENTS (COMMUNES ET EPCI) diner 6
Article 5-1 : Compétence éclairage public... siennes 6
Article 5-1-1 : Régime général (Investissement et Maintenance)... 6
Article 5-1-2 : Régime dérogatoire (Investissement)... 7
Article 5-2 : Compétence Mobilité Bas Carbone... 7
Article 5-3 : Compétence Infrastructures Télécom... 8
Article 5-4 : Compétence Chaleur renouvelable... 8
Article 5-4-1 : Systèmes thermiques locaux une 8
Article 5-4-2 : Réseaux de chaleur ou de froid... 9
ARTICLE 6 : ADHESION, TRANSFERT ET REPRISE DE COMPÉTENCES 9
Article 6-1 : Adhésion et Transfert de compétence... 9
Article 6-2 : Reprise de compétences... nee 10
ARTICLE 7 : ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES À L'EXERCICE DES COMPETENCES 10
Article 7-1 : La mise en commun de moyens et les activités accessoires 11
Article 7-2 : La production d'énergie... 11
Article 7-3 : La maîtrise de l'énergie... sn 11
Article 7-4 : La planification énergétique ns 12
Article 7-5 : L’achat d'énergie... sise 12
Article 7-6 : Les Systèmes d’Information Géographique (SIG) et Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)... dune 12
ARTICLE 8 - LE COMITÉ SYNDICAL............ eee 13
Article 8-1 : Représentation des collèges électoraux... 13
Article 8-1-1 : Rôle et composition des collèges électoraux... |
Article 8-1-2 : Désignation des représentants au sein des collèges électoraux 13
Article 8-2 : Fonctionnement du Comité syndical... 13
Article 8-3 : Représentation du Comité syndical... Re MERE Teese cree 14
Article 8-3-1 : Election des délégués des collèges électoraux au sein du Comité syndical... 14
Article 8-3-2 : Mandat des délégués au Comité syndical 14
Article 8-3-3 : Fonctionnement du Comité syndical 14
ARTICLE 9 - LE BUREAU... diner nero 15
Article 9-1 : Le Président... sn 15
Article 9-2 : Le Bureau syndical... 15
ARTICLE 10 : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES 16
Article 10-1 : Les Commissions territoriales... 16
Article 10-2 : Les Commissions thématiques 16 Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Gate de réception préfecture : 29/09/2025
Page | 2 ARTICLE 11 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR usines 16
ARTICLE 12 - BUDGET - COMPTABILITÉ
ARTICLE 13 - SIÈGE DU SYNDICAT mener 17
ARTICLE 14 : DURÉE DU SYNDICAT
Accusé de réception en préfecture
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age | ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué un syndicat mixte au sens des articles L. 5711-1 et suivant dudit code dénommé « TERRITOIRE D’ENERGIE LOIRE-ATLANTIQUE », ou usuellement appelé « TE44 », entre : e Des communes,
° Et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,
Dont la liste figure en annexe 1 des présents statuts.
Les collectivités et EPCI qui composent Le syndicat en constituent Les « adhérents » au sens des présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44) exerce, en lieu et place des communes adhérentes qui La détiennent, la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz, aïnsi qu’à La fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente.
TE44 est également habilité à exercer, sur demande de ses adhérents (communes ou EPCI), les compétences à caractère optionnel décrites à l’article 4 ci-après. IL peut de sa propre initiative exercer des activités et missions complémentaires telles que prévues à l’article 6 des présents statuts.
ARTICLE 3 - COMPÉTENCE OBLIGATOIRE POUR __LES COMMUNES ADHERENTES : ELECTRICITÉ
TE44 exerce en lieu et place des communes adhérentes qui La détiennent, La compétence d’autorité organisatrice de la distribution d'électricité, ce qui inclut toutes Les compétences et attributions relatives à ces services publics dans les conditions prévues aux articles L. 2224-31 et suivants du CGCT.
La compétence mentionnée à l’article L. 2224-31 du CGCT comprend notamment les activités suivantes :
- La passation et l'exécution de tous actes relatifs à La délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution, ainsi qu’à {a fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente ;
La représentation des intérêts des usagers dans leurs relations àvec les entreprises délégataires, sans préjudice de leurs droîts ;
- L'exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;
La maîtrise d'ouvrage des investissements et travaux des réseaux publics de distribution d'électricité et des installations de production d'électricité de proximité, et exploitation de ces installations ;
- La représentation des collectivités adhérentes dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées ;
- Le contrôle de la politique d’investissement et de développement des réseaux publics de distribution d’électricité ;
L'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'électricité de secours.
TE44 est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situés sur son territoire ainsi que de l’ensemble des biens mobiliers ou immobiliers nécessaires à l’exercice de sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente. ee TR 044-200014926-20250925-CS-2026-055-DE Dates de télétransmission : 29/09/2025
Date &e réception préfecture : 29/09/2025
Page | 4 TE44, de sa propre initiative ou à la demande de l’une des communes adhérentes, entreprend toute activité que son statut d’autorité concédante au sens de l’article L. 2224-31 du CGCT l'habilite à exercer en application de la loi, et notamment :
- L'exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité tel que le prévoit, notamment, l’article L.2234-31 du CGCT ;
- La réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies ayant pour objet ou pour effet d'éviter ou de différer l'extension ou le renforcement du réseau public d'électricité selon Les dispositions prévues à l’article L.2224-31 du CGCT ;
- L'aménagement, l’exploitation - directement ou par le biais de son concessionnaire de la distribution d'électricité - de toute installation de production d'électricité de proximité dans les conditions mentionnées à l’article L 2224-33 du CGCT ;
- La réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en électricité, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT ;
- Dans le cadre de l’article L.2224-35 du CGCT, maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à La tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de La tranchée commune ;
- Dans le cadre de l’article L.2224-36 du CGCT, maîtrise d'ouvrage des travaux (création en ZAC et lotissements publics, effacement, extension, adduction, …) et entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage ;
- L'établissement, la perception et le contrôle de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues à l’article L. 5212-24 du CGCT ;
- La mise en œuvre de territoires à énergie positive et de projets d’expérimentation en vue de la réalisation d’un service de flexibilité local ou du développement de réseaux électriques intelligents.
- L'aménagement et l'exploitation d'installations techniques de stockage de l'énergie (batteries stationnaires, .) reliées à une installation produisant de l'énergie renouvelable.
ARTICLE 4 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES A DESTINATION DES COMMUNES ADHERENTES
Article 4-1 : Compétence gaz
TE44 exerce en lieu et place des communes adhérentes qui lui en font la demande, la compétence d’autorité organisatrice de La distribution de gaz en ce compris toutes Les compétences et attributions relatives à ces services publics dans Les conditions prévues aux articles L. 2224-31 et suivants du CGCT, étant précisé que toute autorité organisatrice de La distribution publique de gaz est également autorité organisatrice de la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente en vertu des dispositions de l’article L. 443-6 du Code de l’énergie.
À ce titre, TE44 exerce notamment Les activités suivantes :
- La passation et l'exécution de tous actes relatifs à La délégation de missions de service public afférentes à l’acheminement du gaz sur les réseaux publics de distribution, ainsi que tous actes relatifs à la mission de service public de fourniture de gaz aux tarifs réglementés ;
- La passation avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie de tous actes relatifs à La délégation de la mission de distribution publique de gaz sur Le territoire des communes qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation ; Aceusé de réception en préfecture 044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
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Page | 5 - La représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires, sans préjudice de leurs droits ;
- La maîtrise d'ouvrage des investissements sur Le réseau public de distribution de gaz ;
- Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et le contrôle des réseaux publics de distribution de gaz ;
- L'exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours.
TE44, de sa propre initiative ou à La demande de l'un de ses membres, entreprend toute activité que son statut d'autorité concédante au sens de l’article L. 2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en application de la loi, cela comprend notamment :
- La réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies ayant pour objet ou pour effet d'éviter ou de différer l'extension ou le renforcement du réseau public de gaz selon les dispositions prévues à l’article L.2224-31 du CGCT ;
- La réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon Les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT,
TE44 est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situés sur son territoire, ainsi que de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution de gaz et de La fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente.
ARTICLE 5 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES À DESTINATION DE L'ENSEMBLE DES ADHERENTS (COMMUNES ET EPCI)
Article 5-1 : Compétence éclairage public
TE44 exerce en lieu et place des adhérents qui lui en font La demande, uniquement sur leur patrimoine propre, la compétence éclairage public sur l’ensemble du territoire de l’adhérent, y compris les lotissements, Zones d'Activités (ZA) et Zones d’Aménagements Concertées (ZAC) publics.
TE44 peut assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux d'éclairage public pour une personne morale de droit public non adhérente à La compétence susvisée qui lui en fait La demande.
Le terme éclairage public ne recouvre pas les ouvrages de type éclairage extérieur des installations sportives, signatisations lumineuses (panneaux d'informations, signalétiques routières, feux de circulation, …), ou encore les éclairages extérieurs alimentés par un bâti communal.
L'intervention de TE44 peut, au choix de ses adhérents, porter sur tout ou partie de la compétence dans les conditions suivantes :
Article 5-1-1 : Régime général (Investissement et Maintenance)
TE44 exerce en lieu et place de ses adhérents, La compétence relative à la création, au développement, au renouvellement, à l'exploitation et à la maintenance des ouvrages (candélabres, armoires, équipements de télégestion, ….) et réseaux d'éclairage public (chambres, fourreaux, câbles, ….).
IL'est précisé que La compétence recouvre de manière non-exhaustive les prérogatives suivantes : - La maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, d'extension et de renouvellement des ouvrages et réseaux d'éclairage public, y compris La mise en valeur du patrimoine, - L'accompagnement à La réalisation et la mise en œuvre de Schéma Directeur d'Aménagement Lumière (SDAL)
- L'accompagnement à la réalisation de Plans Pluriannuels d'investissement (PPI) -__ L'exploitation des réseaux et ouvrages (autorisation d’accès aux ouvrages, gestion des données cartographiques, respect des obligations liées à la réforme anti-endommagement,-—); Accusé de réception en préfecturé 044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : Re
ag - La maintenance préventive et curative de ces installations,
- Et plus généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
À cet effet, la propriété des ouvrages et réseaux d’éclairage public, créés par Le syndicat, ainsi que les droits et obligations qui y sont associés, sont dévolus à TE44.
La définition des horaires d'allumage et d'extinction de l’éclairage public reste sous la responsabilité du représentant légal de l’adhérent, dans Le respect des pouvoirs de police définis à l’article L. 2212- 2 du CGCT. TE44 aura à charge uniquement la mise à jour technique desdits horaires préalablement définis.
Article 5-1-2 : Régime dérogatoire (Investissement)
TE44 exerce en lieu et place de ses adhérents la compétence relative à la création, au développement et au renouvellement des ouvrages (candélabres, armoires, …) et réseaux d'éclairage public (chambres, fourreaux, câbles .).
ILest précisé que la compétence recouvre de manière non-exhaustive Les prérogatives suivantes : - La maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, d'extension et de renouvellement des ouvrages et réseaux d'éclairage public, y compris la mise en valeur du patrimoine, - L'accompagnement à la réalisation et La mise en œuvre de Schéma Directeur d'Aménagement Lumière (SDAL)
A cet effet, la propriété des ouvrages et réseaux d’éclairage public, créés par Le syndicat, ainsi que les droits et obligations qui y sont associés, sont dévolus à TE44.
Conformément à l’article L. 1321-9 du CGCT, les adhérents conservent alors à leur charge la compétence relative à l'exploitation et à La maintenance des ouvrages et réseaux précités.
Article 5-2 : Compétence Mobilité Bas Carbone
TE44 exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la compétence relative à la création, l’exploitation et La maintenance des infrastructures de recharge installées sur le domaine public de l’adhérent et accessibles à l’ensemble des usagers, en cas de carence de l'initiative privée, nécessaires à l'usage de véhicules (au choix) :
- Electriques
-__ Hybrides rechargeables
- Gaz naturel véhicule (GNV) ou bioGNV, raccordées au réseau de distribution de gaz - Hydrogène
A cet effet, la propriété des infrastructures et réseaux accessoires, créés par le syndicat, aînsi que les droits et obligations qui y sont associés, sont dévolus à TE44.
TE44 réalise et met en œuvre un Schéma Directeur de déploiement des infrastructures de recharges dont l'objectif est de coordonner le maillage départemental d'implantation des infrastructures vis-à- vis des besoins de charge, afin d’assurer l'équité territoriale au bénéfice des usagers, qui s'impose aux personnes morales de droit public et de droit privé intéressées.
ILest précisé que par Le terme exploitation, est entendu de manière non-exhaustive, Les prérogatives suivantes :
- _ Commercialisation du service rendu à l’usager
- Supervision des infrastructures de recharge
- Achat d'énergie nécessaire à l’alimentation des infrastructures
-_ Gestion des données cartographiques liées aux réseaux associés -__ Respect des obligations liées à la réforme anti-endommagement
TE44 peut assurer La maîtrise d'ouvrage d’une infrastructure de recharge pour une personne morale de droit public qui lui en fait la demande.
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
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Date de réception préfecture : 29/09/2025
Page | Article 5-3 : Compétence infrastructures Télécom
TE44 exerce, en lieu et place des adhérents, uniquement sur leur patrimoine propre, la compétence relative aux infrastructures (chambres, fourreaux, appuis, armoires, …) et services locaux de communications électroniques conformément aux dispositions de l’article L.1425-1 du CGCT, sur l’ensemble du territoire de l’adhérent, y compris Les lotissements, Zones d’Activités (ZA) et Zones d'Aménagements Concertées (ZAC) publics.
TE44 peut assurer La maîtrise d'ouvrage de travaux télécoms pour une personne morale de droit public non adhérente qui lui en fait la demande.
Le terme infrastructures de communications électroniques ne recouvre pas Les équipements télécoms (câbles, fibres, boîtes de dérivations), les infrastructures dédiées à La vidéoprotection et Les connexions inter-bâtiments.
ILest précisé que la compétence recouvre, de manière non-exhaustive, les prérogatives suivantes : - La création, l’extension, l’adduction et Le renouvellement des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, comprenant également les effacements de réseaux de
communication seuls,
- L'exploitation des infrastructures (autorisation d'accès aux ouvrages, gestion des données cartographiques, respect des obligations liées à La réforme anti-endommagement, ..), - La maintenance préventive et curative de ces réseaux et ouvrages,
- L’acquisition de droits d'usage à des fins d'établir et d’exploiter des infrastructures et des
réseaux de communications électroniques,
- L'acquisition des infrastructures ou réseaux existants,
- La mise à disposition, à titre payant ou gratuit, des infrastructures ou réseaux au bénéfice d'opérateurs de communications électroniques ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,
- L'accompagnement de l’adhérent à la perception de redevances d’occupation du domaine public par Les opérateurs de communications électroniques indépendants,
- La coordination et/ou la participation à l’animation territoriale et nationale des sujets liés aux réseaux de communications électroniques,
À cet effet, la propriété des infrastructures et réseaux télécoms, créés par le syndicat, ainsi que les droits et obligations qui y sont associés, sont dévolus à TE44.
Article 5-4 : Compétence Chaleur renouvelable
Article 5-4-1 : Systèmes thermiques locaux
TE44 exerce, en lieu et place des adhérents qui lui transfère la compétence, La réalisation,
l'exploitation et La maintenance, des réseaux techniques de chaleur (bois, géothermie, biomasse, …).
ILest précisé que la compétence comprend également les éventuelles infrastructures dédiées (silo de stockage de combustible, sonde géothermique, …) ainsi que Les réseaux de distribution et installations permettant l'émission de chaleur associée.
ILest précisé que par le terme exploitation, est entendu de manière non-exhaustive Les prérogatives suivantes :
- Achat d'énergie nécessaire à l'alimentation des infrastructures
- Gestion des données cartographiques liées aux réseaux associés
À cet effet, la propriété des réseaux techniques de chaleur précités, créés par le syndicat, ainsi que les droits et obligations qui y sont associés, sont dévolus à TE44.
TE44 peut assurer Là maîtrise d'ouvrage d’un réseau technique de chaleur pour une personne morale de droit public qui lui en fait la demande.
TE44 peut également réaliser ou faire réaliser des actions tendant à maîtriser La demande d’ énergie de réseau des consommateurs finals desservis en chaleur, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT. Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE Date de télétransmission : 28/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Page | Article 5-4-2 : Réseaux de chaleur ou de froid
Dans le domaine des réseaux de chaleur, TE44 exerce en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande la compétence portant création, exploitation et maintenance, y compris l’achat d'énergie permettant l’alimentation de l’ouvrage, d'un réseau public de chaleur ou de froid conformément à l’article L. 2224-38 du CGCT.
ILest précisé que la compétence recouvre de manière non-exhaustive Les prérogatives suivantes : - La réalisation et La mise en œuvre d’un schéma directeur des réseaux de chaleur ou de froid - L'étude et La maîtrise d'ouvrage des installations de production et de distribution de chaleur et/ou de froid, quel que soit Le type de matière première (bois, géothermie, .) - L’exploitation des réseaux et installations (autorisation d'accès aux ouvrages, respect des obligations liées à La réforme anti-endommagement, ..),
- La maintenance des installations de productions et réseaux associés, - La passation et le suivi d'exécution des concessions qui pourraient être mises en œuvre, en tant qu’autorité organisatrice du service public, le cas échéant, - La vente et La facturation des énergies produites aux clients éligibles - La représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitations de réseaux.
Un règlement de gestion technique de la compétence est mis à disposition des adhérents.
La propriété des réseaux de chaleur précités, créés par le syndicat, ainsi que les droits et obligations qui y sont associés, sont dévolus à TE44.
TE44 peut assurer la maîtrise d'ouvrage d’un réseau public de chaleur ou de froid pour une personne morale de droit public qui lui en fait la demande.
ARTICLE 6 : ADHESION, TRANSFERT ET REPRISE DE COMPÉTENCES
Article 6-1 : Adhésion et Transfert de compétence
L’adhésion au syndicat par une commune emporte transfert de la compétence obligatoire définie à l’article 3 des présents statuts. Subséquemment, la commune adhérente peut adhérer à différentes compétences optionnelles définies à l’article 4 et 5 des présents statuts.
L’adhésion d’une commune à la compétence « électricité » sera conditionnée également au reversement d’une part de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité, à hauteur de minimum 18% ou maximum 100%, dans Le respect de la réglementation en vigueur.
L’adhésion au syndicat par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte transfert, à minima, d’une compétence optionnelle définie à l’article 5 des présents statuts.
Le transfert d’une compétence au syndicat devra respecter Les conditions cumulatives suivantes :
-__ Applicable à l’ensemble des compétences :
“Une délibération sollicitant le transfert d’une compétence obligatoire ou optionnelle est prise par l'assemblée délibérante de La collectivité concernée et notifiée par son exécutif au Président de Territoire d'énergie Loire-Atlantique,
" Une délibération du Comité syndical du syndicat devra être prise afin d'approuver le transfert de compétence de l’adhérent et sa date d'effet, et mentionnera Le cas échéant les exigences techniques préalables à La mise en œuvre dudit transfert, telle que la mise aux normes des installations,
* Le Président du syndicat informera l’ensemble des délégués au Comité syndical de cette prise d'effet.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Page | 9 - Spécifiquement pour la compétence « Eclairage public » :
“ Toute nouvelle adhésion à La compétence s’effectuera uniquement par le biais du régime général « Investissement et Maintenance » ;
“Dans le cas où la demande de transfert de l’adhérent interviendrait entre les mois de janvier à mars de l’année N, le transfert de compétence ne pourra prendre effet uniquement qu'entre le 1er janvier au 1er juillet de l’année N ;
"Dans le cas où La demande de transfert de l’adhérent interviendrait à compter du mois d'avril de l’année N, l'entrée en vigueur du transfert ne pourra prendre effet uniquement qu’à partir du 1er janvier de l’année N+1.
Article 6-2 : Reprise de compétences
Les conséquences de la reprise d’une ou plusieurs des compétences sont fixées par les dispositions du CGCT (article L. 5211-25-1).
À minima, la reprise de compétence doit respecter les conditions cumulatives suivantes :
“La délibération sollicitant la reprise d’une compétence obligatoire ou optionnelle est prise par l'assemblée délibérante de la collectivité concernée et notifiée par son exécutif au Président de Territoire d'énergie Loire-Atlantique,
« Une délibération du Comité syndical du syndicat devra être prise afin d'approuver ladite reprise de compétence de l’adhérent, et mentionnera les conditions spécifiques administratives et financières de la reprise, notamment la date effective de la reprise,
“" En cas d'exercice de la compétence électricité ou gaz, la reprise de compétence ne pourra intervenir qu’à l'issue de la durée du contrat de concession en vigueur,
“Pour Les autres cas, l’adhérent pourra reprendre la compétence transférée, au plus tôt, au 1°" jour du 48%" mois suivant la date à laquelle la délibération de l’organe délibérant de l’adhérent concerné est devenue exécutoire,
s L’adhérent qui reprend une ou plusieurs compétences en application des présentes dispositions continue à participer au service de la dette pour les sommes engagées et emprunts contractés concernant cette compétence pendant La période au cours de laquelle il l'avait transférée à cet établissement, jusqu’à l’amortissement complet desdits sommes et emprunts,
= L'ensemble des investissements réalisés par Le Syndicat, par Le biais de ladite compétence, sur le territoire de l’adhérent, deviendront la propriété de la collectivité reprenant la compétence, en l’état à date d’effet de la reprise,
“ Le Président du syndicat informera l’ensemble des délégués au Comité syndical de cette décision et de la prise d’effet de cette reprise de compétence.
ARTICLE 7: ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES À L’EXERCICE DES COMPETENCES
TE44 est autorisé à réaliser des missions de coopération, d'accompagnement et de prestations de service pour conduire toute étude et engager toute procédure se rapportant à ses compétences ou dans te prolongement de celles-ci, pour le compte de ses adhérents, mais également pour le compte d'une autre collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte, d’un établissement public ou de tiers.
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Page | 10 Ces prestations sont accessoires à l'exercice des missions réservées aux adhérents du syndicat et donneront lieu à la signature de contrats stipulant les obligations de chacune des parties.
Article 7-1 : La mise en commun de moyens et les activités accessoires
De manière générale, et dans Le respect de la réglementation en vigueur :
TE44 peut prendre des participations dans toutes sociétés commerciales, sociétés coopératives ou SPL dont l’objet intéresse le champ de son objet statutaire et notamment s’agissant de tous projets de production d'énergie renouvelable. IL peut également participer au financement de tels projets dans les conditions prévues par la loi, en particulier à l’article L. 314-27 du Code de l'énergie.
TEd4 peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les conditions prévues de l’article 2-1 de la loi du 17 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique, pour Les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages. Territoire d'énergie Loire-Atlantique peut se voir confier par un maître d’ouvrage des missions dans Les conditions prévues aux articles 3 et 5 de La Loi du 17 juillet 1985 précitée.
TE44 peut également assurer La mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique dans des domaines se rattachant à son objet. Il peut aussi être une centrale d’achat dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
Article 7-2 : La production d'énergie
TE44 est compétent au titre de l’article L.2224-32 du CGCT, pour : Aménager et exploiter toute nouvelle installation :
« hydroélectrique d’une puissance maximale de 8 000 KVA {soit 8 mégawatts); utilisant Les énergies renouvelables ;
de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés ;
de cogénération ;
ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l’alimentation d’un réseau de chaleur.
Assurer la vente de l'électricité / de gaz produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité.
Assurer le rôle de Personne Morale Organisatrice mutualisée dans les projets d’autoconsommation collective portés sur Le territoire départemental de la Loire-Atlantique.
Article 7-3 : La maîtrise de l’énergie
TE44 est compétent au titre de l’article L.2224-34 du CGCT pour assurer Les activités suivantes : Elaboration d’études et de conseils, réalisation de toutes actions en vue d’une meilleure gestion et d’une utilisation rationnelle des énergies dans le patrimoine bâti des collectivités adhérents :
Suivi et pilotage des consommations d’énergie du patrimoine bâti des collectivités, adhérentes notamment par le biais d’un système de télégestion (type Gestion Technique du Bâtiment ou Centralisée) dont le syndicat peut avoir la charge de mise en œuvre et de contrôle ;
Elaboration d’une programmation pluriannuelle de travaux ;
Accompagnement des collectivités adhérentes à l’occasion des travaux et des opérations réalisés sur leur patrimoine bâti en vue de rationaliser l’utilisation de l’énergie réalisés sur Le patrimoine bâti ;
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Page | 11 - Gestion et valorisation des certificats d'économies d’énergie (CEE) pour Les travaux réalisés sur le patrimoine des collectivités adhérentes, sous leur maîtrise d'ouvrage ;
- Accompagnement des collectivités adhérentes dans l'élaboration, la mise en place et te contrôle des contrats de maintenance des équipements techniques de leur patrimoine ;
- Mise en œuvre d'actions de sensibilisation aux économies d'énergies à destination des usagers du patrimoine bâti des collectivités adhérents.
Article 7-4 : La planification énergétique
Dans Le cadre de l’article L. 2224-37-1 du CGCT, TE44 peut assurer, à la demande et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adhérents au syndicat, tout document stratégique relatif à La planification énergétique du territoire (ex : Plan pluriannuel
d’investissements, chapitre énergies du PCAET, ..)..
Article 7-5 : L'achat d’énergie
TE44 organise et coordonne des groupements d’achats d'énergie pour le compte de personnes morales de droit public et de droit privé intéressées.
Dans ce cadre, TE44 accompagne les membres du groupement par le biais des missions suivantes : - Réalisation d’une veille du marché de l’énergie pour définir une stratégie commune d’achat ;
- Passation des marchés publics nécessaires à la fourniture d'énergie ;
- Assistance du membre dans sa relation contractuelle avec le fournisseur d'énergie ;
- Mise à disposition d'outils permettant une analyse précise des consommations et la recherche d’optimisations éventuelles.
Article 7-6 : Les Systèmes d’Information Géographique (SIG) et Technologies de l'Information et de la Communication (TIC)
TE44 peut mettre en œuvre et/ou accompagner lés personnes moralés de droit public, dont ses adhérents, et associations à but non lucratif de droit privé dans le cadre la coordination et l'exploitation de système d’information géographique (collecte, traitement et mise à disposition), d’open data, de transmission et diffusion d’information, en lien avec, et notamment comme suit :
- Constitution, mise en œuvre et mise à jour, Le cas échéant, d’un Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS), en tant qu’Autorité Publique Locale Compétente (APLC) sur Le territoire de Loire-Atlantique (hors Nantes Métropole), au bénéfice de ses adhérents, des gestionnaires de réseaux ou autres partenaires intéressés ;
- Coordination de l’animation départementale sur Les sujets liés à La géomatique ;
- Accompagnement des adhérents et tiers intéressés à la gestion et au développement d'outils en lien avec le traitement des données alphanumériques, graphiques et/ou cartographiques ;
- Diffusion des données dont Le syndicat est responsable, sous licence ou en pen data ;
- Acquisition et fourniture des droits d'exploitation de logiciels nécessaires à la gestion des compétences et activités complémentaires du syndicat.
En complément, TE44 peut contribuer, au plan départemental, régional ou national, aux réflexions sur les évolutions en matière de cyber sécurité, de démarches informatiques, de mutualisation de ressources informatiques. Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE Date de télétransmlssion : 29/09/2025
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Page | 12 ARTICLE 8 - LE COMITÉ SYNDICAL
TE44 est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés au sein de collèges électoraux dans Les conditions définies ci-après. La liste et la composition des collèges électoraux figurent en annexe 2 des présents statuts.
Article 8-1 : Représentation des collèges électoraux
Article 8-1-1 : Rôle et composition des collèges électoraux
Le rôle des collèges électoraux consiste à désigner les délégués appelés à siéger au comité syndical en représentation des communes et EPCI adhérents.
Les collèges électoraux regroupent exclusivement des communes et des Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI) adhérents au syndicat. Chaque collège électoral est constitué sur un périmètre géographique correspondant à celui de chaque EPCI dont relèvent les communes concernées.
Article 8-1-2 : Désignation des représentants au sein des collèges électoraux
Chaque adhérent (commune, EPCI) désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant pour Le représenter au sein du collège électoral auquel il est rattaché.
La désignation du représentant intervient à la suite du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ou en cours de mandat pour quel que motif que ce soit.
A défaut de désignation des représentants à la date de la réunion du collège électoral, Les dispositions du 5ème alinéa de l’article L. 5211-8 du CGCT s'appliquent.
Chaque collège élit, en son sein, Les délégués appelés à siéger au Comité syndical. Pour le calcul du nombre de siège dont dispose chaque collège au Comité syndical, la population à prendre en compte est La population totale obtenue par addition du chiffre de la population municipale et de celui de la population comptée à part, authentifiés par Le plus récent décret publié en application de l'article 156 de La loi n° 2002-276 du 27 février 2002.
Mandat des délégués au Comité syndical
Le mandat des délégués est lié à celui de l’organe délibérant dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation du Comité syndical suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Les représentants des adhérents au sein des collèges sont convoqués sur l'initiative du Président de Territoire d’énergie Loire-Atlantique qui a la charge d'organiser les opérations de désignation des délégués au Comité syndical. A cette occasion, les règles Législatives et réglementaires relatives aux désignations de délégués par Les conseils municipaux s’appliquent. En cas de vacance d'un siège de délégué, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à son remplacement par le collège électoral concerné, dans les mêmes conditions, dans Le délai d'un mois à compter du constat de la vacance. À défaut de désignation dans Les délais, le Comité syndical est
réputé complet.
Article 8-2 : Fonctionnement du Comité syndical
Chaque délégué dispose d’une voix au Comité.
Les délibérations sont prises à La majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, La voix du Président est prépondérante.
Le nombre de délégués devant être désigné par chaque collège est calculé en fonction des critères suivants :
- Un délégué quelle que soit la population, Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
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Date de réception préfecture : 29/09/2025
Page | 13 - Un deuxième délégué si La population totale des communes composant le collège électoral est supérieure à 40 000 habitants,
- Un troisième délégué si la population totale des communes composant le collège électoral est supérieure à 90 000 habitants.
Pour déterminer le nombre de délégués qu’il conviendra de désigner au sein de chaque collège électoral, le chiffre de population auquel il convient de se référer est le dernier chiffre de population municipale authentifié par l'INSEE avant l'élection.
IL est élu par chaque collège, dans les mêmes conditions, autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
IUest précisé que ces dispositions entreront en application dans le cadre du prochain renouvellement du Comité syndical suivant l'entrée en vigueur des présents statuts.
Article 8-3 : Représentation du Comité syndical
Article 8-3-1 : Election des délégués des collèges électoraux au sein du Comité syndical
À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion du Comité syndical devra se tenir au plus tard Le vendredi de la quatrième semaine qui suivra l’élection de l’ensemble des présidents des EPCI adhérents du syndicat.
Ces collèges électoraux ne délibèrent valablement que lorsque la majorité de leurs membres en exercice est présente. Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, les collèges électoraux sont à nouveau convoqués à au moins trois jours d'intervalle. ils délibèrent alors valablement sans condition de quorum.
Le représentant Le plus âgé préside l’organisation des élections.
Les représentants suppléants disposent du droit de vote mais ne peuvent être élus délégués au Comité syndical.
Article 8-3-2 : Mandat des délégués au Comité syndical
Conformément à l’article L5211-8 du CGCT, Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de La commune dont ils sont issus. Ce mandat expire Lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Les représentants des adhérents au sein des collèges sont convoqués sur l'initiative du Président de Territoire d'énergie Loire-Atlantique qui a la charge d’organiser les opérations de désignation des délégués au Comité syndical. A cette occasion, les règles législatives et réglementaires relatives aux désignations de délégués par les conseils municipaux s'appliquent.
En cas de vacance d’un siège de délégué, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à son remplacement par Le collège électoral concerné, dans Les mêmes conditions, dans le délai d'un mois à compter du constat de la vacance. A défaut de désignation dans les délais, le Comité syndical est réputé complet.
Article 8-3-3 : Fonctionnement du Comité syndical
Chaque délégué dispose d’une voix au Comité.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, La voix du Président est prépondérante.
En cas d'absence, un délégué titulaire peut solliciter un des délégués suppléants issu de son collège électoral qui aura possibilité de prendre part au vote des délibérations.
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Page | 14 En cas d’impossibilité d’être remplacé par l’un des délégués suppléants, ledit délégué titulaire peut alors donner pouvoir par écrit au membre du Comité syndical de son choix conformément à l’article L. 5212-7 du CGCT.
Afin d’assurer la continuité des décisions, tous Les suppléants peuvent assister aux séances, sans prendre part au vote lorsque le titulaire est présent.
ARTICLE 9 - LE BUREAU
Le Comité élit, en son sein, un bureau comprenant un président et des vice-présidents.
Article 9-1 : Le Président
Le Président est l’organe exécutif du syndicat et à ce titre :
- convoque Les membres aux séances du comité syndical et du bureau,
- dirige Les débats et contrôle les votes,
- prépare le budget,
- prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
- ordonnance les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat,
- est seul chargé de l’administration, maïs il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions à un où plusieurs Vice-présidents.
- exerce des attributions sur délégations du Comité syndical. Lors de chaque réunion du Comité, le Président rend compte des attributions qu’il a exercées par délégation.
- représente le Syndicat en justice.
Article 9-2 : Le Bureau syndical
Le bureau est composé d’un président, de vice-présidents et, éventuellement, d’autres membres dont le nombre est déterminé par Le Comité Syndical dans le respect des dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT.
Les membres du Bureau sont élus en son sein par le Comité Syndical.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité Syndical.
Le Bureau est convoqué par le Président.
Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du Comité syndical dans la limite des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d’empêchement.
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical. Lorsqu'il agit par délégation de l’assemblée délibérante, le Bureau est soumis aux conditions de majorité et de quorum prévues pour Le Comité Syndical.
Lors de chaque réunion du Comité Syndicat, Le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par Le Bureau par délégation du Comité Syndical.
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Page | 15 ARTICLE 10 : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES
Article 10-1 : Les Commissions territoriales
Des commissions territoriales peuvent être constituées sur le territoire du Syndicat.
Elles sont composées des représentants titulaires et suppléants désignés par les assemblées détibérantes des membres adhérents du Syndicat et pour la durée de leurs mandats.
IL s’agit d’un moment d’échanges et d’informations permettant au syndicat de communiquer auprès de ses adhérents et aux collectivités de faire remonter leurs besoins au syndicat.
Elles participent à l'information des communes et EPCI en matière de suivi des activités et des projets du syndicat et également en matière d’évolutions technologiques sur l’ensemble des sujets intéressant l'exercice des compétences et activités du syndicat.
Article 10-2 : Les Commissions thématiques
Le Comité syndical peut constituer, en application de l’article L. 5211-49-1 du CGCT , des comités ou commissions consultatifs sur toute affaire d'intérêt intercommunal relevant de ses compétences, qui peuvent être consultées sur toute question ou projet intéressant le syndicat.
Le Comité syndical peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Elles sont composées des délégués titulaires du Comité syndical. Les membres de ces commissions peuvent associer à leurs travaux toute personne de leur choix.
Le rôle et Le fonctionnement des commissions thématiques sont précisés dans le règlement intérieur des assemblées du syndicat.
ARTICLE 11 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur adopté en La forme d’une délibération du Comité syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau ou des commissions qui ne seraient pas déterminées par Les lois et règlements en vigueur où par les présents statuts.
ARTICLE 12 - BUDGET - COMPTABILITÉ
La comptabilité de TE44 est tenue selon Les règles applicables à la comptabilité des communes.
Le receveur est un comptable des Finances Publiques désigné dans les conditions prévues par Les lois et règlements en vigueur.
Les ressources dont peut disposer TE44 sont constituées par :
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés, dont la taxe sur La consommation finale d’électricité dans les conditions prévues à l’article L. 5212-24 du CGCT,
Les contributions des adhérents définies par délibération du Comité syndical, Les fonds de concours,
- Les redevances des concessionnaires, d’occupation du domaine et autres, définies par délibération du Comité syndical
- Les aides et subventions de toutes natures, notamment de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des communes, et des concessionnaires,
Les revenus des biens meubles et immeubles de TE44,
- Les produits des dons et legs,
- Le produit des emprunts, Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Page | 16 - Les aides du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification,
- Les recettes perçues au titre du FCTVA,
- Les produits des activités accessoires,
Les dépenses sont constituées par :
- Les dépenses d'Administration Générale.
-__ Toutes autres dépenses faites dans Le cadre de ses attributions.
ARTICLE 13 - SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège de TEd4 est fixé comme suit :
Bâtiment F - Rue Roland Garros - Parc du Boïs Cesbron - CS 60125 - 44 701 Orvault cedex 01.
IL peut être modifié dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT.
Le comité syndical se réunit au siège TE44 ou en tout autre lieu de son choix sur le territoire d'un des adhérents.
ARTICLE 14 : DURÉE DU SYNDICAT
TE44 est constitué pour une durée illimitée.
Annexe 1 - Liste des communes et des E.P.C.I. à fiscalité propre adhérents de Territoire d'énergie Loire-Atlantique
Annexe 2 - Répartition des sièges de délégués au comité syndical pour les collèges électoraux
Annexe 3 - Liste des communes et des E.P.C.I à fiscalité propre par compétence transférée
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : Pare D STATUTS - ANNEXE 1
LISTE DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE
|. MEMBRES DE TERRITOIRE D'ENERGIE LOIRE-ATLANTIQUE
LISTE DES COMMUNES MEMBRES
ABBARETZ
AIGREFEUILLE SUR MAINE
ANCENIS SAINT GEREON
ASSERAC
AVESSAC
BATZ SUR MER
BESNE
BLAIN
BOUEE
BOUSSAY
BOUVRON
CAMPBON
CASSON
CHATEAUBRIANT
CHATEAU THEBAUD
CHAUMES EN RETZ
CHAUVE
CHEIX EN RETZ
CLISSON
CONQUEREIL
CORCOUE SUR LOGNE
CORDEMAIS
CORSEPT
COUFFE
CROSSAC
DERVAL
DIVATTE-SUR-LOIRE
DONGES
DREFFEAC
ERBRAY
FAY DE BRETAGNE
FEGREAC
FERCE
FROSSAY
GENESTON
GETIGNE
Annexe 1 aux statuts de Territoire d'énergie Loire-Atlantique
Accusé de réception en préfecture
D AE etes esr este OS DE
Date de tk iseiprr: &9/09/202
Date de Eë ET PeAuE : 29/09/2025
eptembre 2025 LISTE DES COMMUNES MEMBRES (SUITE)
GORGES
GRAND AUVERNE
GRANDCHAMP DES FONTAINES
GUEMENE PENFAO
GUENROUET
GUERANDE
HAUTE GOULAINE
HERBIGNAC
HERIC
ISSE
JANS
JOUE SUR ERDRE
JUIGNE DES MOUTIERS
LA BERNERIE EN RETZ
LA BOISSIERE DU DORE
LA CHAPELLE DES MARAIS
LA CHAPELLE GLAIN
LA CHAPELLE HEULIN
LA CHAPELLE LAUNAY
LA CHEVALLERAIS
LA CHEVROLIERE
LA GRIGONNAIS
LA HAÏIE FOUASSIERE
LA LIMOUZINIERE
LA MARNE
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE
LA PLAINE SUR MER
LA PLANCHE
LA REGRIPPIERE
LA REMAUDIERE
LA ROCHE BLANCHE
LA TURBALLE
LAVAU SUR LOIRE
LE BIGNON
LE CELLIER
LE GAVRE
LE LANDREAU
LE LOROUX BOTTEREAU
LE PALLET
LE PIN
LE POULIGUEN
LE TEMPLE DE BRETAGNE
LES MOUTIERS EN RETZ
LES TOUCHES
LEGE
LIGNE
LOIREAUXENCE
Annexe 1 aux statuts de Territoire d'énergie Loire-Atlantique
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de ték seipn-: 89/09/2025
Date de ÉË Er en e : 2209/2028
eptembre 202 LISTE DES COMMUNES MEMBRES (SUITE)
LOUISFERT
LUSANGER |
MACHECOUL - SAINT MÊME
MAISDON SUR SEVRE
MALVILLE
MARSAC SUR DON
MASSERAC
MESANGER
MESQUER
MISSILLIAC
MONTRELAIS
MOUZILLON
MOISDON LA RIVIERE
MONNIERE
MONTBERT
MONTOIR DE BRETAGNE
MOUAIS
MOUZEIL
NORT SUR ERDRE
NOTRE DAME DES LANDES
NOYAL SUR BRUTZ
NOZAY
OUDON
PAIMBOEUF
PANNECE
PAULX
PETIT AUVERNE
PETIT MARS
PIERRIC
PIRIAC SUR MER
PLESSE
PONT SAINT MARTIN
PONTCHATEAU
PORNIC
PORNICHET
PORT SAINT PERE
POUILLE LES COTEAUX
PREFAILLES
PRINQUIAU
PUCEUL
QUILLY
REMOUILLE
RIAILLE
ROUANS
ROUGE
RUFFIGNE
SAFFRE Accusé de réception en préfecture 044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
itoi ré i ire- j Date d Ë pfr:S9/09/2025 Annexe 1 aux statuts de Territoire d'énergie Loire-Atlantique D ÉÉorsser à eue
eptembre 2055 LISTE DES COMMUNES MEMBRES (FIN)
SAINT ANDRE DES EAUX
SAINT AUBIN DES CHATEAUX
SAINT BREVIN LES PINS
SAINT COLOMBAN
SAINT ETIENNE DE MER MORTE
SAINT ETIENNE DE MONTEUC
SAINT FIACRE SUR MAINE
SAINT GILDAS DES BOIS
SAINT HILAIRE DE CHALEONS
SAINT HILAIRE DE CLISSON
SAINT JOACHIM
SAINT JULIEN DE CONCELLES
SAINT JULIEN DE VOUVANTES
SAINT LUMINE DE CLISSON
SAINT LUMINE DE COUTAIS
SAINT LYPHARD
SAINT MALO DE GUERSAC
SAINT MARS DE COUTAIS
SAINT MARS DU DESERT
SAINT MICHEL CHEF CHEF
SAINT MOLF
SAINT NICOLAS DE REDON
SAINT PERE EN RETZ
SAINT PHILIBERT DE GRANDLIEU
SAINT VIAUD
SAINT VINCENT DES LANDES
SAINTE PAZANNE
SAINTE ANNE SUR BRIVET
SAINTE REINE DE BRETAGNE
SAVENAY
SEVERAC
SION LES MINES
SOUDAN
SOULVACHE
SUCE SUR ERDRE
TEILLE
TOUVOIS
TRANS SUR ERDRE
TREFFIEUX
TREILLERES
TRIGNAC
VAIR SUR LOIRE
VALLET
VALLONS DE L'ERDRE
VAY
VIEILLEVIGNE
VILLENEUVE-EN-RETZ
Annexe 1 aux statuts de Territoire d'énergie Loire-Atlantique
Accusé de réception en préfecture
DHr2000 140202028082 0E 202S-OSS DE
jate de tEK Saipir:
Date de Sd desens 2209/2028
eptembre 2025 VIGNEUX DE BRETAGNE
VILLEPOT
VUE
LISTE DES ETABLISSEMENTS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ (Sur le périmètre de l'ex Communauté de communes Cœur du Pays de Retz)
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLISSON, SEVRE ET MAINE AGGLO
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRANDLIEU
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE BLAIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOZAY
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ANCENIS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU ET DE SAINT GILDAS DES BOIS
COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT DERVAL
COMMUNAUTE DE COMMUNES ERDRE ET GESVRES
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE
COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON
(Sur le périmètre de l'ex Communauté de communes Loire et Sillon)
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ESTUAIRE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PRESQU'TILE DE GUERANDE ATLANTIQUE
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
itoire d'é ie Loire- j Date de t£ké :89/09/2025 Annexe 1 aux statuts de Territoire d'énergie Loire-Atlantique DE bas er 20 n préfecture: 29/09/2025
eptembre 5025 STATUTS - ANNEXE 2 REPARTITION DES SIEGES DE DELEGUES
AU COMITE SYNDICAL POUR LES COLLEGES ELECTORAUX
COLLEGE ELECTORAL
DU PAYS D'ANCENIS : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ANCENIS
ET DES COMMUNES DE :
" _ANCENIS SAINT GEREON
COUFFE
JOUE SUR ERDRE
LA ROCHE BLANCHE
LE CELLIER
LE FRESNE SUR LOIRE
LE PIN
LIGNE
LOIREAUXENCE
MESANGER
MONTRELAIS
MOUZEIL
OUDON
PANNECE
POUILLE LES COTEAUX
RIAILLE
TEILLE
TRANS SUR ERDRE
VAIR SUR LOIRE
VALLONS DE L'ERDRE
COLLEGE ELECTORAL
D'ERDRE ET GESVRES : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ERDRE ET GESVRES
ET DES COMMUNES DE :
" CASSON
FAY DE BRETAGNE
GRANDCHAMP DES FONTAINES
HERIC
LES TOUCHES
NORT SUR ERDRE
NOTRE DAME DES LANDES
PETIT MARS
SAINT MARS DU DESERT
SUCE SUR ERDRE
TREILLERES
VIGNEUX DE BRETAGNE Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception Far : 29/09/2025
Annexe 2 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 1 sur7 Septembre 2025 COLLEGE ELECTORAL
DE PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ
ET DES COMMUNES DE:
" CHAUVE
CHAUMES EN RETZ
CHEIX EN RETZ
LA BERNERIE EN RETZ
LA PLAINE SUR MER
LES MOUTIERS EN RETZ
PORNIC
PORT SAINT PERE
PREFAILLES
ROUANS
SAINT HILAIRE DE CHALEONS
SAINT MICHEL CHEF CHEF
SAINTE PAZANNE
VILLENEUVE-EN-RETZ
VUE
COLLEGE ELECTORAL
DE SAINT NAZAIRE AGGLOMERATION — LA CARENE :
COMPOSE DES COMMUNES DE :
=" BESNE
DONGES
LA CHAPELLE DES MARAIS
MONTOIR DE BRETAGNE
PORNICHET
SAINT ANDRE DES EAUX
SAINT JOACHIM
SAINT MALO DE GUERSAC
TRIGNAC
COLLEGE ELECTORAL
DE SEVRE ET LOIRE :
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE SEVRE ET LOIRE
ET DES COMMUNES DE :
DIVATTE-SUR-LOIRE
LA BOISSIERE DU DORE
LA CHAPELLE HEULIN
LA REGRIPPIERE
LA REMAUDIERE
LE LANDREAU
LE LOROUX BOTTEREAU
LE PALLET
MOUZILLON
Annexe 2 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
2 SIEGES
2 SIEGES
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception Forr : 29/09/2025
Page 2 sur 7
Septembre 2025 "SAINT JULIEN DE CONCELLES
s VALLET
COLLEGE ELECTORAL
DE CLISSON, SEVRE & MAINE : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLISSON, SEVRE & MAINE AGGLO
ET DES COMMUNES DE :
" AIGREFEUILLE SUR MAINE
BOUSSAY
CHATEAU THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE GOULAINE
LA HAIE FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON SUR SEVRE
MONNIERES
REMOUILLE
SAINT FIACRE SUR MAINE
SAINT HILAIRE DE CLISSON
SAINT LUMINE DE CLISSON
VIEILLEVIGNE
COLLEGE ELECTORAL
DE CHATEAUBRIANT-DERVAL : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT-DERVAL
ET DES COMMUNES DE :
=" CHATEAUBRIANT
DERVAL
ERBRAY
FERCE
GRAND AUVERNE
ISSE
JANS
JUIGNE DES MOUTIERS
LA CHAPELLE GLAIN
LA MEILLERAŸE DE BRETAGNE
LOUISFERT
LUSANGER
MARSAC SUR DON
MOUAIS
MOISDON LA RIVIERE
NOYAL SUR BRUTZ
PETIT AUVERNE
ROUGE
RUFFIGNE
Annexe 2 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Page 3 sur 7
Septembre 2025 SAINT AUBIN DES CHATEAUX
SAINT JULIEN DE VOUVANTES
SAINT VINCENT DES LANDES
SION LES MINES
SOUDAN
SOULVACHE
VILLEPOT
COLLEGE ELECTORAL
DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE
ET DES COMMUNES DE :
ASSERAC
BATZ SUR MER
GUERANDE
HERBIGNAC
LA TURBALLE
LE POULIGUEN
MESQUER
PIRIAC SUR MER
SAINT LYPHARD
SAINT MOLF
COLLEGE ELECTORAL
DE ESTUAIRE ET SILLON : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON
ET DES COMMUNES DE :
BOUEE
CAMPBON
CORDEMAIS
LA CHAPELLE LAUNAY
LAVAU SUR LOIRE
LE TEMPLE DE BRETAGNE
MALVILLE
PRINQUIAU
QUILLY
SAINT ETIENNE DE MONTLUC
SAVENAY
Annexe 2 aux statuts Ge Territoire d'énergie Loire Atlantique
Accusé de réception en préfecture
044-2000 14926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception LT : 29/09/2025
Page 4 sur 7
Septembre 2025 COLLEGE ELECTORAL
DE GRANDLIEU : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRANDLIEU
ET DES COMMUNES DE :
" GENESTON
LA CHEVROLIERE
LA LIMOUZINIERE
LE BIGNON
MONTBERT
PONT SAINT MARTIN
SAINT COLOMBAN
SAINT LUMINE DE COUTAIS
SAINT PHILIBERT DE GRANDLIEU
COLLEGE ELECTORAL
DU PAYS DE BLAIN : 1 SIEGE
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PAYS DE BLAIN
ET DES COMMUNES DE :
BLAIN
BOUVRON
LA CHEVALLERAIS
LE GAVRE
COLLEGE ELECTORAL
DE SUD RETZ ATLANTIQUE : 1 SIEGE
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE
ET DES COMMUNES DE :
# CORCOUE SUR LOGNE
" LA MARNE
" LEGE
MACHECOUL SAINT MÊME
PAULX
SAINT ETIENNE DE MER MORTE
SAINT MARS DE COUTAIS
TOUVOIS
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de tététransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/08/2025
Annexe 2 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 5 sur 7 Septembre 2025 COLLEGE ELECTORAL
DE LA REGION DE NOZAY :
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOZAY
ET DES COMMUNES DE :
ABBARETZ
LA GRIGONNAIS
NOZAY
PUCEUL
SAFFRE
TREFFIEUX
VAY
COLLEGE ELECTORAL
DU PAYS DE PONTCHATEAU ET SAINT GILDAS DES BOIS : 1 SIEGE
1 SIEGE
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU ET SAINT GILDAS DES BOIS
ET DES COMMUNES DE :
CROSSAC
DREFFEAC
GENROUET
MISSILLIAC
PONTCHATEAU
SAINTE ANNE SUR BRIVET
SAINTE REINE DE BRETAGNE
SAINT GILDAS DES BOIS
SEVERAC
COLLEGE ELECTORAL
DU PAYS DE REDON :
COMPOSE DES COMMUNES DE :
AVESSAC
CONQUEREIL
FEGREAC
GUEMENE PENFAO
MASSERAC
PLESSE
SAINT NICOLAS DE REDON
PIERRIC
Annexe 2 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
1 SIEGE
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20250925-CS-2026-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Page 6 sur 7
Septembre 2025 COLLEGE ELECTORAL
DU SUD ESTUAIRE :
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ESTUATRE
ET DES COMMUNES DE:
CORSEPT
FROSSAY
PAIMBOEUF
SAINT BREVIN LES PINS
SAINT PERE EN RETZ
SAINT VIAUD
Annexe 2 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
1 SIEGE
f
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception FrT : 29/09/2025
Page 7 sur 7
Septembre 2025 STATUTS - ANNEXE 3 LISTE DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE PAR
COMPETENCE TRANSFEREE
COMPETENCE OBLIGATOIRE « ELECTRICITE » (UNIQUEMENT POUR LES COMMUNES ADHERENTES)
RAISON SOCIALE
COMMUNE D'ABBARETZ
COMMUNE D'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
COMMUNE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
COMMUNE D'ASSÉRAC
COMMUNE D'AVESSAC
COMMUNE DE BATZ-SUR-MER
COMMUNE DE BESNÉ
COMMUNE DE BLAIN
COMMUNE DE BOUÉE
COMMUNE DE BOUSSAY
COMMUNE DE BOUVRON
COMMUNE DE CAMPBON
COMMUNE DE CASSON
COMMUNE DE CHÂTEAUBRIANT
COMMUNE DE CHÂTEAU-THÉBAUD
COMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ
COMMUNE DE CHAUVÉ
COMMUNE DE CHEIX-EN-RETZ
COMMUNE DE CLISSON
COMMUNE DE CONQUEREUIL
COMMUNE DE CORCOUÉ-SUR-LOGNE
COMMUNE DE CORDEMAIS
COMMUNE DE CORSEPT
COMMUNE DE COUFFÉ
COMMUNE DE CROSSAC
COMMUNE DE DERVAL
COMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE
COMMUNE DE DONGES
COMMUNE DE DREFFÉAC
COMMUNE D'ERBRAY
COMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE FÉGRÉAC
COMMUNE DE FERCÉ
COMMUNE DE FROSSAY
COMMUNE DE GENESTON
COMMUNE DE GÉTIGNÉ
COMMUNE DE GORGES
COMMUNE DE GRAND-AUVERNÉ
COMMUNE DE GRANDCHAMP-DES-FONTAINES
COMMUNE DE GUÉMÉNÉ-PENFAO
COMMUNE DE GUENROUËT
COMMUNE DE GUERANDE
COMMUNE DE HAUTE GOULAINE
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
CODE INSEE
44001
44002
44003
44006
44007
44010
44013
44015
44019
44022
44023
44025
44027
44036
44037
44005
44038
44039
44043
44044
44156
44045
44046
44048
44050
44051
44029
44052
44053
44054
44056
44057
44058
44061
44223
44063
44064
44065
44066
44067
44068
44069
44071
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Page 1 sur 16
Septembre 2025 COMMUNE DE HERBIGNAC
COMMUNE DE HÉRIC
COMMUNE D'ISSÉ
COMMUNE DE JANS
COMMUNE DE JOUÉ-SUR-ERDRE
COMMUNE DE JUIGNÉ-DES-MOUTIERS
COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ
COMMUNE DE LA BOISSIÈRE DU DORÉ
COMMUNE DE LA CHAPELLE-DES-MARAIS
COMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN
COMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN
COMMUNE DE LA CHAPELLE-LAUNAY
COMMUNE DE LA CHEVALLERAIS
COMMUNE DE LA CHEVROLIÈRE
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS
COMMUNE DE LA HAYE-FOUASSIÈRE
COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE
COMMUNE DE LA MARNE
COMMUNE DE LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER
COMMUNE DE LA PLANCHE
COMMUNE DE LA REGRIPPIÈRE
COMMUNE DE LA REMAUDIÈRE
COMMUNE DE LA ROCHE-BLANCHE
COMMUNE DE LA TURBALLE
COMMUNE DE LAVAU-SUR-LOIRE
COMMUNE DE LE BIGNON
COMMUNE DE LE CELLIER
COMMUNE DE LE GÂVRE
COMMUNE DE LE LANDREAU
COMMUNE DE LE LOROUX-BOTTEREAU
COMMUNE DE LE PALLET
COMMUNE DE LE PIN
COMMUNE DE LE POULIGUEN
COMMUNE DE LE TEMPLE-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE LEGÉ
COMMUNE DE LES MOUTIERS-EN-RETZ
COMMUNE DE LES TOUCHES
COMMUNE DE LIGNÉ
COMMUNE DE LOIREAUXENCE
COMMUNE DE LOUISFERT
COMMUNE DE LUSANGER
COMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-MÊME
COMMUNE DE MAISDON-SUR-SÈVRE
COMMUNE DE MALVILLE
COMMUNE DE MARSAC-SUR-DON
COMMUNE DE MASSÉRAC
COMMUNE DE MÉSANGER
COMMUNE DE MESQUER
COMMUNE DE MISSILLAC
COMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIÈRE
COMMUNE DE MONNIÈRES
COMMUNE DE MONTBERT
COMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE MONTRELAIS
COMMUNE DE MOUAIS
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
44072
44073
44075
44076
44077
44078
44012
44016
44030
44031
44032
44033
44221
44041
44224
44070
44083
44090
44095
44126
44127
44140
44141
44222
44211
44080
44014
44028
44062
44079
44084
44117
44124
44135
44203
44081
44106
44205
44082
44213
44085
44086
44087
44088
44089
44091
44092
44096
44097
44098
44099
44100
44102
44103
44104
Accusé de réception en préfect#t4 105
044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Page 2 sur 16
Septembre 2025 COMMUNE DE MOUZEIL
COMMUNE DE MOUZILLON
COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE
COMMUNE DE NOTRE-DAME-DES-LANDES
COMMUNE DE NOYAL-SUR-BRUTZ
COMMUNE DE NOZAY
COMMUNE D'OUDON
COMMUNE DE PAIMBOEUF
COMMUNE DE PANNECÉ
COMMUNE DE PAULX
COMMUNE DE PETIT-AUVERNÉ
COMMUNE DE PETIT-MARS
COMMUNE DE PIERRIC
COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER
COMMUNE DE PLESSÉ
COMMUNE DE PONT-CHÂTEAU
COMMUNE DE PONT-SAINT-MARTIN
COMMUNE DE PORNIC
COMMUNE DE PORNICHET
COMMUNE DE PORT-SAINT-PÈRE
COMMUNE DE POUILLÉ-LES-COTEAUX
COMMUNE DE PRÉFAILLES
COMMUNE DE PRINQUIAU
COMMUNE DE PUCEUL
COMMUNE DE QUILLY
COMMUNE DE REMOUILLÉ
COMMUNE DE RIAILLÉ
COMMUNE DE ROUANS
COMMUNE DE ROUGÉ
COMMUNE DE RUFFIGNÉ
COMMUNE DE SAFFRÉ
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX
COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX
COMMUNE DE SAINT-BRÉVIN-LES-PINS
COMMUNE DE SAINT-COLOMBAN
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
COMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
COMMUNE DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE
COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON
COMMUNE DE SAINT-JOACHIM
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES
COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON
COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS
COMMUNE DE SAINT-LYPHARD
COMMUNE DE SAINT-MALO-DE-GUERSAC
COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS
COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DÉSERT
COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
COMMUNE DE SAINT-MOLF
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON
COMMUNE DE SAINT-PÈRE-EN-RETZ
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
44107
44108
44110
44111
44112
44113
44115
44116
44118
44119
44121
44122
44123
44125
44128
44129
44130
44131
44132
44133
44134
44136
44137
44138
44139
44142
4414
44145
44146
44148
44149
44151
44153
44154
44155
44152
44189
44157
44158
44159
44161
44164
44165
44168
44169
44170
44173
44174
44175
44176
44178
44179
44182
44183
44185
Accusé de réception en préfect#4 187
044-2000 14926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception FEU Le : 28/09/2025
Page 3 sur 16
Septembre 2025 COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU
COMMUNE DE SAINT-VIAUD
COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-LANDES
COMMUNE DE SAVENAY
COMMUNE DE SÉVÉRAC
COMMUNE DE SION-LES-MINES
COMMUNE DE SOUDAN
COMMUNE DE SOULVACHE
COMMUNE DE SUCÉ-SUR-ERDRE
COMMUNE DE TEILLÉ
COMMUNE DE TOUVOIS
COMMUNE DE TRANS-SUR-ERDRE
COMMUNE DE TREFFIEUX
COMMUNE DE TREILLIÈRES
COMMUNE DE TRIGNAC
COMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE
COMMUNE DE VALLET
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
COMMUNE DE VAY
COMMUNE DE VIEILLEVIGNE
COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE VILLENEUVE-EN-RETZ
COMMUNE DE VILLEPOT
COMMUNE DE VUE
COMPETENCE OPTIONNELLE « GAZ »
COMMUNES ADHERENTES)
Raison sociale
COMMUNE D'ABBARETZ
COMMUNE D'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
COMMUNE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
COMMUNE D'ASSÉRAC
COMMUNE D'AVESSAC
COMMUNE DE BLAIN
COMMUNE DE BOUÉE
COMMUNE DE BOUSSAY
COMMUNE DE BOUVRON
COMMUNE DE CAMPBON
COMMUNE DE CASSON
COMMUNE DE CHÂTEAU-THÉBAUD
COMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ
COMMUNE DE CHAUVÉ
COMMUNE DE CHEIX-EN-RETZ
COMMUNE DE CLISSON
COMMUNE DE CONQUEREUIL
COMMUNE DE CORCOUÉ-SUR-LOGNE
COMMUNE DE CORSEPT
COMMUNE DE CROSSAC
COMMUNE DE DERVAL
COMMUNE DE DREFFÉAC
COMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE FÉGRÉAC
COMMUNE DE FERCÉ
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
44188
44192
44193
44195
44196
44197
44199
44200
44201
44202
44206
44207
44208
44209
44210
44163
44212
44180
44214
44216
44217
44021
44218
44220
(UNIQUEMENT POUR LES
Code INSEE
44001
44002
44003
44006
44007
44015
44019
44022
44023
44025
44027
44037
44005
44038
44039
44043
44044
44156
44046
44050
44051
44053
44056
44057
44058
Accusé de réception &n préfecture
044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception Er : 29/09/2025
Page 4 sur 16
Septembre 2025 COMMUNE DE FROSSAY
COMMUNE DE GENESTON
COMMUNE DE GÉTIGNÉ
COMMUNE DE GORGES
COMMUNE DE GUÉMÉNÉ-PENFAO
COMMUNE DE GUENROUËT
COMMUNE DE GUERANDE
COMMUNE DE HAUTE GOULAINE
COMMUNE DE HERBIGNAC
COMMUNE DE HÉRIC
COMMUNE D'ISSÉ
COMMUNE DE JANS
COMMUNE DE JOUÉ-SUR-ERDRE
COMMUNE DE JUIGNÉ-DES-MOUTIERS
COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ
COMMUNE DE LA BOISSIÈRE DU DORÉ
COMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN
COMMUNE DE LA CHAPELLE-LAUNAY
COMMUNE DE LA CHEVALLERAIS
COMMUNE DE LA CHEVROLIÈRE
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS
COMMUNE DE LA HAYE-FOUASSIÈRE
COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE
COMMUNE DE LA MARNE
COMMUNE DE LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE LA PLANCHE
COMMUNE DE LA REGRIPPIÈRE
COMMUNE DE LA REMAUDIÈRE
COMMUNE DE LA ROCHE-BLANCHE
COMMUNE DE LA TURBALLE
COMMUNE DE LAVAU-SUR-LOIRE
COMMUNE DE LE BIGNON
COMMUNE DE LE CELLIER
COMMUNE DE LE LANDREAU
COMMUNE DE LE PALLET
COMMUNE DE LE PIN
COMMUNE DE LE POULIGUEN
COMMUNE DE LE TEMPLE-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE LEGÉ
COMMUNE DE LES TOUCHES
COMMUNE DE LIGNÉ
COMMUNE DE LOIREAUXENCE
COMMUNE DE LOUISFERT
COMMUNE DE LUSANGER
COMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-MÊME
COMMUNE DE MALVILLE
COMMUNE DE MARSAC-SUR-DON
COMMUNE DE MASSÉRAC
COMMUNE DE MÉSANGER
COMMUNE DE MESQUER
COMMUNE DE MISSILLAC
COMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIÈRE
COMMUNE DE MONNIÈRES
COMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE MONTRELAIS
COMMUNE DE MOUAIS
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
44061
44223
44063
44064
44067
44068
44069
44071
44072
44073
44075
44076
44077
44078
44012
44016
44031
44033
44221
44041
44224
44070
44083
44090
44095
44127
44140
44141
44222
44211
44080
44014
44028
44079
44117
44124
44135
44203
44081
44205
44082
44213
44085
44086
44087
44089
44091
44092
44096
44097
44098
44099
44100
44103
44104
Accusé de réception en préfectur441 05
044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Page 5 sur 16
Septembre 2025 COMMUNE DE MOUZILLON
COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE
COMMUNE DE NOZAY
COMMUNE D'OUDON
COMMUNE DE PAIMBOEUF
COMMUNE DE PANNECÉ
COMMUNE DE PAULX
COMMUNE DE PETIT-AUVERNÉ
COMMUNE DE PETIT-MARS
COMMUNE DE PIERRIC
COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER
COMMUNE DE PLESSÉ
COMMUNE DE PONT-CHÂTEAU
COMMUNE DE PORNIC
COMMUNE DE POUILLÉ-LES-COTEAUX
COMMUNE DE PRÉFAILLES
COMMUNE DE PRINQUIAU
COMMUNE DE PUCEUL
COMMUNE DE QUILLY
COMMUNE DE REMOUILLÉ
COMMUNE DE RIAILLÉ
COMMUNE DE ROUANS
COMMUNE DE ROUGÉ
COMMUNE DE RUFFIGNÉ
COMMUNE DE SAFFRÉ
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX
COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX
COMMUNE DE SAINT-BRÉVIN-LES-PINS
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
COMMUNE DE SAINTE-PAZANNE
COMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
COMMUNE DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE
COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES
COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON
COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS
COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
COMMUNE DE SAINT-MOLF
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON
COMMUNE DE SAINT-PÈRE-EN-RETZ
COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU
COMMUNE DE SAINT-VIAUD
COMMUNE DE SAVENAY
COMMUNE DE SION-LES-MINES
COMMUNE DE SOUDAN
COMMUNE DE SOULVACHE
COMMUNE DE TEILLÉ
COMMUNE DE TRANS-SUR-ERDRE
COMMUNE DE TREFFIEUX
COMMUNE DE TREILLIÈRES
COMMUNE DE TRIGNAC
COMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
44108
44110
44113
44115
44116
44118
44119
44121
44122
44123
44125
44128
44129
44131
44134
44136
44137
44138
44139
44142
44144
44145
44146
44148
44149
44151
44153
44154
44152
44186
44189
44157
44158
44159
44161
44164
44165
44170
44173
44178
44182
44183
44185
44187
44188
44192
44195
44197
44199
44200
44202
44207
44208
44209
44210
Accusé de réception en préfecturé14 1 63
044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception ÉYET : 29/09/2025
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Septembre 2025 COMMUNE DE VALLET
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
COMMUNE DE VAY
COMMUNE DE VIEILLEVIGNE
COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE VILLENEUVE-EN-RETZ
COMMUNE DE VILLEPOT
COMMUNE DE VUE
44212
44180
44214
44216
44217
44021
44218
44220
COMPETENCE OPTIONNELLE « REGIME GENERAL ECLAIRAGE PUBLIC »
Raison sociale
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLISSON, SEVRE ET MAINE AGGLO
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION DE BLAIN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHÂTEAUBRIANT-DERVAL
COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRANDLIEU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE NOZAY
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D'ANCENIS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHÂTEAU ST-GILDAS DES BOIS
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD ESTUAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE
COMMUNE D'ABBARETZ
COMMUNE D'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
COMMUNE D'ANCENIS SAINT-GEREON
COMMUNE D'ASSÉRAC
COMMUNE DE BATZ-SUR-MER
COMMUNE DE BOUÉE
COMMUNE DE BOUSSAY
COMMUNE DE BOUVRON
COMMUNE DE CAMPBON
COMMUNE DE CASSON
COMMUNE DE CHÂTEAUBRIANT
COMMUNE DE CHÂTEAU-THÉBAUD
COMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ
COMMUNE DE CHAUVÉ
COMMUNE DE CHEIX-EN-RETZ
COMMUNE DE CONQUEREUIL
COMMUNE DE CORCOUÉ-SUR-LOGNE
COMMUNE DE CORSEPT
COMMUNE DE COUFFÉ
COMMUNE DE CROSSAC
COMMUNE DE DERVAL
COMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE
COMMUNE DE DREFFÉAC
COMMUNE D'ERBRAY
COMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE FÉGRÉAC
COMMUNE DE FERCÉ
COMMUNE DE FROSSAY
COMMUNE DE GENESTON
COMMUNE DE GORGES
COMMUNE DE GRAND-AUVERNÉ
Code INSEE
200067635
244400453
200072726
200072734
244400438
244400537
244400552
200000438
200067346
244400586
200067866
44001
44002
44003
44006
44010
44019
44022
44023
44025
44027
44036
44037
44005
44038
44039
44044
44156
44046
44048
44050
44051
44008
44053
44054
44056
44057
44058
44061
44223
44064
44065
COMMUNE DE GRANDCHAMP-DES-FONTAINES
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
———— 0 — — Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception Fr : 29/08/2025
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Septembre 2025 COMMUNE DE GUÉMÉNÉ-PENFAO
COMMUNE DE GUENROUËT
COMMUNE DE HAUTE GOULAINE
COMMUNE DE HERBIGNAC
COMMUNE DE HÉRIC
COMMUNE DE JANS
COMMUNE DE JOUÉ-SUR-ERDRE
COMMUNE DE JUIGNÉ-DES-MOUTIERS
COMMUNE DE LA BOISSIÈRE DU DORÉ
COMMUNE DE LA CHAPELLE-DES-MARAIS
COMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN
COMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN
COMMUNE DE LA CHAPELLE-LAUNAY
COMMUNE DE LA CHEVALLERAIS
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS
COMMUNE DE LA HAYE-FOUASSIÈRE
COMMUNE DE LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE LA PLANCHE
COMMUNE DE LA REGRIPPIÈRE
COMMUNE DE LA REMAUDIÈRE
COMMUNE DE LA ROCHE-BLANCHE
COMMUNE DE LAVAU-SUR-LOIRE
COMMUNE DE LE BIGNON
COMMUNE DE LE CELLIER
COMMUNE DE LE LANDREAU
COMMUNE DE LE LOROUX-BOTTEREAU
COMMUNE DE LE PALLET
COMMUNE DE LE POULIGUEN
COMMUNE DE LE TEMPLE-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE LEGÉ
COMMUNE DE LES MOUTIERS-EN-RETZ
COMMUNE DE LES TOUCHES
COMMUNE DE LIGNÉ
COMMUNE DE LOIREAUXENCE
COMMUNE DE LOUISFERT
COMMUNE DE LUSANGER
COMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-MÊME
COMMUNE DE MALVILLE
COMMUNE DE MARSAC-SUR-DON
COMMUNE DE MASSÉRAC
COMMUNE DE MÉSANGER
COMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIÈRE
COMMUNE DE MONTBERT
COMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE MONTRELAIS
COMMUNE DE MOUAIS
COMMUNE DE MOUZEIL
COMMUNE DE NOTRE-DAME-DES-LANDES
COMMUNE DE NOYAL-SUR-BRUTZ
COMMUNE DE NOZAY
COMMUNE D'OUDON
COMMUNE DE PAIMBOEUF
COMMUNE DE PANNECÉ
COMMUNE DE PETIT-AUVERNÉ
COMMUNE DE PETIT-MARS
COMMUNE DE PIERRIC
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
44067
44068
44071
44072
44073
44076
44077
44078
44016
44030
44031
44032
44033
44221
44224
44070
44095
44127
44140
44141
44222
44080
44014
44028
44079
44084
44117
44135
44203
4081
44106
44205
44082
44213
44085
44086
44087
44089
44091
44092
44096
44099
44102
44103
44104
44105
44107
44111
44112
44113
44115
44116
44118
44121
44122
Accusé de réception en préfecture 44123
044-206014926-20250925-CS5-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/08/2025
Date de réception préfecture : 28/09/2025
Page 8 sur 16
Septembre 2025 COMMUNE DE PLESSÉ
COMMUNE DE PONT-CHÂTEAU
COMMUNE DE PONT-SAINT-MARTIN
COMMUNE DE POUILLÉ-LES-COTEAUX
COMMUNE DE PRÉFAILLES
COMMUNE DE PUCEUL
COMMUNE DE QUILLY
COMMUNE DE REMOUILLÉ
COMMUNE DE RIAILLÉ
COMMUNE DE ROUANS
COMMUNE DE ROUGÉ
COMMUNE DE RUFFIGNÉ
COMMUNE DE SAFFRÉ
COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX
COMMUNE DE SAINT-COLOMBAN
COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
COMMUNE DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES
COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON
COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS
COMMUNE DE SAINT-LYPHARD
COMMUNE DE SAINT-MALO-DE-GUERSAC
COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DÉSERT
COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON
COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU
COMMUNE DE SAINT-VIAUD
COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-LANDES
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
COMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE SAVENAY
COMMUNE DE SÉVÉRAC
COMMUNE DE SION-LES-MINES
COMMUNE DE SOUDAN
COMMUNE DE SOULVACHE
COMMUNE DE TEILLÉ
COMMUNE DE TOUVOIS
COMMUNE DE TRANS-SUR-ERDRE
COMMUNE DE TREFFIEUX
COMMUNE DE TREILLIERES
COMMUNE DE TRIGNAC
COMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE
COMMUNE DE VALLET
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
COMMUNE DE VAY
COMMUNE DE VIEILLEVIGNE
COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE VILLEPOT
COMMUNE DE VUE
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
44128
44129
44130
44134
44136
44138
44139
44142
44144
44145
44146
44148
44149
44153
44155
44161
44157
44158
44159
44169
44170
44173
44174
44175
44176
44179
44182
44185
44188
44192
44193
44152
44189
44195
44196
44197
44199
44200
44202
44206
44207
44208
44209
44210
44163
44212
44180
44214
44216
44217
44218
44220
L
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception d'art : 29/09/2025
Page 9 sur 16
Septembre 2025 COMPETENCE OPTIONNELLE « REGIME DEROGATOIRE ECLAIRAGE PUBLIC — INVESTISSEMENT »
Raison sociale Code INSEE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES D'ERDRE ET GESVRES 244400503 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE 200071546 COMMUNE D'AVESSAC 44007 COMMUNE DE BESNÉ 44013 COMMUNE DE BLAIN 44015 COMMUNE DE CORDEMAIS 44045 COMMUNE DE DONGES 44052 COMMUNE DE GÉTIGNÉ 44063 COMMUNE DE GUERANDE 44069 COMMUNE D'ISSÉ 44075 COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ 44012 COMMUNE DE LA CHEVROLIÈRE 44041 COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE 44083 COMMUNE DE LA MARNE 44090 COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER 44126 COMMUNE DE LA TURBALLE 44211 COMMUNE DE LE GÂVRE 44124 COMMUNE DE MAISDON-SUR-SÈVRE 44088 COMMUNE DE MESQUER 44097 COMMUNE DE MISSILLAC 44098 COMMUNE DE MONNIÈRES 44100 COMMUNE DE MOUZILLON 44108 COMMUNE DE PAULX 44119 COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER 44125 COMMUNE DE PORNIC 44131 COMMUNE DE PORT-SAINT-PÈRE 44133 COMMUNE DE SAINT-BRÉVIN-LES-PINS 44154 COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX 44151 COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS 44164 COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON 44165 COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS 44178 COMMUNE DE SAINT-MOLF 44183 COMMUNE DE SAINT-PÈRE-EN-RETZ 44187 COMMUNE DE SAINTE-PAZANNE 44186 COMMUNE DE SUCÉ-SUR-ERDRE 44201 COMMUNE DE VILLENEUVE-EN-RETZ 44021
COMPETENCE OPTIONNELLE « MOBILITE BAS CARBONE »
Raison sociale Code INSEE COMMUNE D'ABBARETZ 44001
COMMUNE D'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE 44002
COMMUNE D'ANCENIS-SAINT-GEREON 44003
COMMUNE D'ASSERAC 44006
COMMUNE D'AVESSAC 44007
COMMUNE DE BATZ-SUR-MER 44010
COMMUNE DE BESNE 44013
COMMUNE DE BLAIN 44015
COMMUNE DE BOUSSAY 44022
COMMUNE DE BOUVRON 44023
COMMUNE DE CASSON 44027 Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date Ge réception préfecture : 29/09/2025
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page Î 0 sur 16 Septembre 2025 COMMUNE DE CHÂTEAUBRIANT
COMMUNE DE CHÂTEAU-THÉBAUD
COMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ
COMMUNE DE CHAUVÉ
COMMUNE DE CLISSON
COMMUNE DE CORCOUÉ-SUR-LOGNE
COMMUNE DE CORDEMAIS
COMMUNE DE CORSEPT
COMMUNE DE COUFFÉ
COMMUNE DE CROSSAC
COMMUNE DE DERVAL
COMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE
COMMUNE DE DONGES
COMMUNE DE DREFFÉAC
COMMUNE D'ERBRAY
COMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE FÉGRÉAC
COMMUNE DE FROSSAY
COMMUNE DE GENESTON
COMMUNE DE GÉTIGNÉ
COMMUNE DE GORGES
COMMUNE DE GRANDCHAMP-DES-FONTAINES
COMMUNE DE GUÉMÉNÉ-PENFAO
COMMUNE DE GUENROUËT
COMMUNE DE GUERANDE
COMMUNE DE HAUTE GOULAINE
COMMUNE DE HERBIGNAC
COMMUNE DE HÉRIC
COMMUNE D'ISSÉ
COMMUNE DE JOUÉ-SUR-ERDRE
COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ
COMMUNE DE LA CHAPELLE-DES-MARAIS
COMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN
COMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN
COMMUNE DE LA CHAPELLE-LAUNAY
COMMUNE DE LA CHEVROLIÈRE
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS
COMMUNE DE LA HAYE-FOUASSIÈRE
COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE
COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER
COMMUNE DE LA PLANCHE
COMMUNE DE LA REGRIPPIÈRE
COMMUNE DE LA TURBALLE
COMMUNE DE LE BIGNON
COMMUNE DE LE CELLIER
COMMUNE DE LE GÂVRE
COMMUNE DE LE LANDREAU
COMMUNE DE LE LOROUX-BOTTEREAU
COMMUNE DE LE PALLET
COMMUNE DE LE POULIGUEN
COMMUNE DE LE TEMPLE-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE LEGÉ
COMMUNE DE LES MOUTIERS-EN-RETZ
COMMUNE DE LES TOUCHES
COMMUNE DE LIGNÉ
COMMUNE DE LOIREAUXENCE
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
44036
44037
44005
44038
44043
44156
44045
44046
44048
44050
44051
44029
44052
44053
44054
44056
44057
44061
44223
44063
44064
44066
44067
44068
44069
44071
44072
44073
44075
44077
44012
44030
44031
44032
44033
44041
44224
44070
44083
44126
44127
44140
44211
44014
44028
44062
44079
44084
44117
44135
44203
44081
44106
44205
44082
Accusé de réception en préfecture 44213
044-200014926-20250926-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Page 11 sur 16
Septembre 2025 COMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-MÊME
COMMUNE DE MAISDON-SUR-SÈVRE
COMMUNE DE MALVILLE
COMMUNE DE MARSAC-SUR-DON
COMMUNE DE MÉSANGER
COMMUNE DE MESQUER
COMMUNE DE MISSILLAC
COMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIÈRE
COMMUNE DE MONTBERT
COMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE MOUZEIL
COMMUNE DE MOUZILLON
COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE
COMMUNE DE NOTRE-DAME-DES-LANDES
COMMUNE DE NOZAY
COMMUNE D'OUDON
COMMUNE DE PAIMBOEUF
COMMUNE DE PAULX
COMMUNE DE PETIT-MARS
COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER
COMMUNE DE PLESSÉ
COMMUNE DE PONT-CHÂTEAU
COMMUNE DE PONT-SAINT-MARTIN
COMMUNE DE PORNIC
COMMUNE DE PORNICHET
COMMUNE DE PORT-SAINT-PÈRE
COMMUNE DE PRÉFAILLES
COMMUNE DE PRINQUIAU
COMMUNE DE REMOUILLÉ
COMMUNE DE RIAILLÉ
COMMUNE DE ROUANS
COMMUNE DE ROUGÉ
COMMUNE DE SAFFRÉ
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX
COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX
COMMUNE DE SAINT-BRÉVIN-LES-PINS
COMMUNE DE SAINT-COLOMBAN
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
COMMUNE DE SAINTE-PAZANNE
COMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON
COMMUNE DE SAINT-JOACHIM
COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON
COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS
COMMUNE DE SAINT-LYPHARD
COMMUNE DE SAINT-MALO-DE-GUERSAC
COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS
COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DÉSERT
COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
COMMUNE DE SAINT-MOLF
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON
COMMUNE DE SAINT-PÈRE-EN-RETZ
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
44087
44088
44089
44091
44096
44097
44098
44099
44102
44103
44107
44108
44110
44111
44113
44115
44116
44119
44122
44125
44128
44129
44130
44131
44132
44133
44136
44137
44142
44144
44145
44146
4414S
44151
44153
44154
44155
44152
44186
44189
44157
44158
44161
44164
44165
44168
44173
44174
44175
44176
44178
44179
44182
44183
44185
Accusé de réception en préfecture 44187
044-200014826-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 28/09/2025
Page 12 sur 16
Septembre 2025 COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU
COMMUNE DE SAINT-VIAUD
COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-LANDES
COMMUNE DE SAVENAY
COMMUNE DE SÉVÉRAC
COMMUNE DE SION-LES-MINES
COMMUNE DE SOUDAN
COMMUNE DE SUCÉ-SUR-ERDRE
COMMUNE DE TEILLÉ
COMMUNE DE TOUVOIS
COMMUNE DE TREILLIÈRES
COMMUNE DE TRIGNAC
COMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE
COMMUNE DE VALLET
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
COMMUNE DE VAY
COMMUNE DE VIEILLEVIGNE
COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE VILLENEUVE-EN-RETZ
COMPETENCE OPTIONNELLE « INFRASTRUCTURES TELECOM »
Raison sociale
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE
ATLANTIQUE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLISSON, SEVRE ET MAINE AGGLO
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES D'ERDRE ET GESVRES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD ESTUAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON
COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE
COMMUNE D'ABBARETZ
COMMUNE D'ANCENIS SAINT-GEREON
COMMUNE D'ASSÉRAC
COMMUNE D'AVESSAC
COMMUNE DE BATZ-SUR-MER
COMMUNE DE BLAIN
COMMUNE DE BOUÉE
COMMUNE DE BOUSSAY
COMMUNE DE BOUVRON
COMMUNE DE CAMPBON
COMMUNE DE CASSON
COMMUNE DE CHATEAUBRIANT
COMMUNE DE CHÂTEAU-THÉBAUD
COMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ
COMMUNE DE CHAUVE
COMMUNE DE CHEIX-EN-RETZ
COMMUNE DE CLISSON
COMMUNE DE CONQUEREUIL
COMMUNE DE CORCOUÉ-SUR-LOGNE
COMMUNE DE CORDEMAIS
COMMUNE DE COUFFÉ
COMMUNE DE CROSSAC
COMMUNE DE DERVAL
44188
44192
44193
44195
44196
44197
44199
44201
44202
44206
44209
44210
44163
44212
44180
44214
44216
44217
44021
Code INSEE
244400610
200067635
244400503
244400586
200072734
200067866
200071546
44001
44003
440606
44007
44010
44015
44019
44022
44023
44025
44027
44036
44037
44005
44038
44039
44043
44044
44156
44045
44048
44050
AANE 1 TIVJTE
Accusé de réception en préfecture
044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Dats de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique Page 13 sur 16 Septembre 2025 COMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE
COMMUNE DE DONGES
COMMUNE DE DREFFEAC
COMMUNE D'ERBRAY
COMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE FÉGRÉAC
COMMUNE DE FERCÉ
COMMUNE DE FROSSAY
COMMUNE DE GENESTON
COMMUNE DE GETIGNÉ
COMMUNE DE GORGES
COMMUNE DE GRANDCHAMP-DES-FONTAINES
COMMUNE DE GUÉMÉNÉ-PENFAO
COMMUNE DE GUENROUËT
COMMUNE DE GUERANDE
COMMUNE DE HAUTE GOULAINE
COMMUNE DE HERBIGNAC
COMMUNE D'ISSÉ
COMMUNE DE JANS
COMMUNE DE JOUÉ-SUR-ERDRE
COMMUNE DE JUIGNE LES MOUTIERS
COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ
COMMUNE DE LA BOISSIÈRE DU DORÉ
COMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN
COMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN
COMMUNE DE LA CHEVROLIERE
COMMUNE DE LA GRIGONNAIS
COMMUNE DE LA HAYE-FOUASSIÈRE
COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE
COMMUNE DE LA MARNE
COMMUNE DE LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE LA PLAINE SUR MER
COMMUNE DE LA PLANCHE
COMMUNE DE LA REGRIPPIÈRE
COMMUNE DE LA REMAUDIERE
COMMUNE DE LA ROCHE-BLANCHE
COMMUNE DE LA TURBALLE
COMMUNE DE LE BIGNON
COMMUNE DE LE CELLIER
COMMUNE DE LE GÂVRE
COMMUNE DE LE LANDREAU
COMMUNE DE LE LOROUX-BOTTEREAU
COMMUNE DE LE PALLET
COMMUNE DE LE PIN
COMMUNE DE LE POULIGUEN
COMMUNE DE LEGÉ
COMMUNE DE LES MOUTIERS-EN-RETZ
COMMUNE DE LES TOUCHES
COMMUNE DE LOIREAUXENCE
COMMUNE DE LOUISFERT
COMMUNE DE LUSANGER
COMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-MÊME
COMMUNE DE MAISDON-SUR-SÈVRE
COMMUNE DE MALVILLE
COMMUNE DE MARSAC-SUR-DON
COMMUNE DE MÉSANGER
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
44008
44052
44053
44054
44056
44057
44058
44061
44223
44063
44064
44066
44067
44068
44069
44071
44072
44075
44076
44077
44078
44012
44016
44031
44032
44041
44224
44070
44083
44090
44095
44126
44127
44140
44141
44222
44211
44014
44028
44062
44079
44084
44117
44124
44135
44081
44106
44205
44213
44085
44086
44087
44088
44089
44091
Accusé de réception en préfecture 44096
044-200014926-202509265-CS-2025-056-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception préfecture : 29/09/2025
Page 14 sur 16
Septembre 2025 COMMUNE DE MESQUER
COMMUNE DE MISSILLAC
COMMUNE DE MONNIÈRES
COMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIERE
COMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE MONTRELAIS
COMMUNE DE MOUAIS
COMMUNE DE MOUZEIL
COMMUNE DE MOUZILLON
COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE
COMMUNE DE NOYAL-SUR-BRUTZ
COMMUNE DE PAIMBOEUF
COMMUNE DE PANNECÉ
COMMUNE DE PAULX
COMMUNE DE PETIT-MARS
COMMUNE DE PIERRIC
COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER
COMMUNE DE PLESSÉ
COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN
COMMUNE DE PORNICHET
COMMUNE DE PORT-SAINT-PÈRE
COMMUNE DE POUILLE LES COTEAUX
COMMUNE DE PREFAILLES
COMMUNE DE PUCEUL
COMMUNE DE REMOUILLÉ
COMMUNE DE RIAILLÉ
COMMUNE DE ROUANS
COMMUNE DE ROUGÉ
COMMUNE DE RUFFIGNÉ
COMMUNE DE SAFFRÉ
COMMUNE DE SAINT JULIEN DE CONCELLES
COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX
COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS
COMMUNE DE SAINT-COLOMBAN
COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
COMMUNE DE SAINTE-PAZANNE
COMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
COMMUNE DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES
COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON
COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS
COMMUNE DE SAINT-LYPHARD
COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS
COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DÉSERT
COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
COMMUNE DE SAINT-MOLF
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON
COMMUNE DE SAINT-PÈRE-EN-RETZ
COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU
COMMUNE DE SAINT-VIAUD
COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-LANDES
COMMUNE DE SAVENAY
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
44097
44098
44100
44099
44103
44104
44105
44107
44108
44110
44112
44116
44118
44119
44122
44123
44125
44128
44130
44132
44133
44134
44136
44138
44142
44144
44145
44146
44148
44149
44169
44153
44154
44155
44152
44186
44189
44157
44158
44159
44164
44165
44170
44173
44174
44175
44178
44179
44182
44183
44185
44187
44188
44192
44193
Accusé de réception en préfecture
044-2000 14926-20250825-CS-2026-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception eur : 29/09/2025
Page 15 sur 16
Septembre 2025 COMMUNE DE SÉVÉRAC
COMMUNE DE SION-LES-MINES
COMMUNE DE SOULVACHE
COMMUNE DE SUCÉ-SUR-ERDRE
COMMUNE DE TEILLÉ
COMMUNE DE TOUVOIS
COMMUNE DE TRANS-SUR-ERDRE
COMMUNE DE TREFFIEUX
COMMUNE DE TREILLIERES
COMMUNE DE TRIGNAC
COMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE
COMMUNE DE VALLET
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
COMMUNE DE VAY
COMMUNE DE VIEILLEVIGNE
COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE
COMMUNE DE VILLEPOT
COMMUNE DE VUE
COMPETENCE OPTIONNELLE « SYSTEMES THERMIQUES LOCAUX »
Aucun transfert de compétence réalisé,
COMPETENCE OPTIONNELLE « RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID »
Aucun transfert de compétence réalisé,
Annexe 3 aux statuts de Territoire d'énergie Loire Atlantique
44196
44197
44200
44201
44202
44206
44207
44208
44209
44210
44163
44212
44180
44214
44216
44217
44218
44220
Accusé de réception en préfecture P
044-200014926-20250925-CS-2025-055-DE
Date de télétransmission : 29/09/2025
Date de réception F6 sur : 29/09/2025
Page 16 sur 16
Septembre 2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 08 décembre2025
Le 08 décembre 2025, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 03 décembre 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Anthony BRANDEL, Dominique FERRON, Serge BODY, Isabelle MAGNIER, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Frédérique FEVE, Marie BENSOUSSAN,
Etaient absents excusés :
Gérard NADEAU (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à D. FERRON)
Stéphane MARINHO
Thomas AUGIER DE MOUSSAC (pouvoir à F. FEVE)
Était absente :
Mathilde CHALHOUB
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 13
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Henri FULTON
Délibération n°2025-60
Objet : Prise d’acte du rapport d’activité 2024 de Territoire d’Energie 44
Rapporteur : Claude CAUDAL
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-39 relatif à la communication du rapport d’activité des syndicats mixtes aux collectivités membres ;
Vu le rapport d’activité 2024 de Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44) transmis à la commune
conformément aux dispositions précitées ;
Vu l’exposé du Maire ;
Considérant que le rapport retrace l’ensemble des actions conduites par TE44 dans ses différents domaines de compétence (électricité, éclairage public, infrastructures de communication électronique, transition énergétique, etc.) au titre de l’année 2024 ;
Considérant l’avis favorable du Bureau du 1er décembre 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Prend acte du rapport d’activités 2024 de Territoire d’Energie 44 (TE44). Monsieur Le Maire,
Claude CAUDAL
Dit que le présent rapport demeurera à disposition du public dans les conditions prévues par la réglementation.
La présente délibération sera notifiée à M. le Président de TE44.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20251213-23-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 13-12-2025
Publication le : 13-12-2025 À territoire CARRE
Ro US NAN NRA T 10) S
RAPPORT
D'ACTIVITÉ
2024
Matinale de l’énergie publique du 10 octobre 2024.
Le modèle syndical repose
sur un principe simple : la
mutualisation. Mutualisation de
moyens financiers, d’expertises,
de ressources humaines… Cette
organisation permet à l’ensemble
des collectivités, quelle que soit
leur taille et leur organisation,
de bénéficier de compétences
pointues dans des domaines
complexes, de surcroît en
constante évolution : éclairage
public, réseaux électriques,
énergies renouvelables, efficacité
énergétique, géomatique, data…
Autant de champs dans lesquels
TE44 intervient chaque jour, pour
le compte de ses 194 collectivités
adhérentes.
Acteur public, TE44 se distingue
aussi par une action marquée sous
le double sceau de la confiance et
de la solidarité. Ce sont ces valeurs
qui guident l’action du syndicat,
y compris en période de crise,
comme l’a montré le soutien
financier apporté aux entreprises
prestaires pendant les années
2022 et 2023. Objectifs :
maintenir le tissu économique
local et poursuivre les missions
engagées avec l’ensemble des
collectivités.
À l’heure des transitions
énergétiques, des crises
successives rendant nécessaires
des arbitrages toujours plus
délicats, le syndicat d’énergie reste
un levier collectif efficace. Et un
rempart, pour que chaque territoire,
quelle que soit sa taille, puisse agir.
Plus que jamais,
un outil d’avenir Créés pour électrifier les campagnes, les syndicats d’énergie ont traversé les décennies en
s’adaptant aux évolutions de la société et des territoires. Aujourd’hui, alors que les collectivités doivent faire face à des défis majeurs, leur rôle s’affirme avec une actualité renouvelée. C’est ce message qui était au cœur de la Matinale de l’énergie publique du 10 octobre 2024*.
*Voir aussi en page 16
ÉDITO
"Rassembler
nos énergies ! ”
Ce mot d’ordre a guidé notre 2 ème
Matinale de l’énergie publique d’octobre
2024, et il résume, au fond, l’esprit même
de notre syndicat.
Territoire d’énergie Loire-Atlantique
(TE44) est une émanation directe
des collectivités locales. Un outil de
coopération, né de votre volonté, et
que vous faites vivre au quotidien.
Un outil au service de l’intérêt général,
fondé sur des valeurs solides :
la confiance, la solidarité, l’équité.
Dans un contexte toujours plus
exigeant pour les collectivités – crises
énergétiques, inflation, objectifs de
transition énergétique et climatique sans
toujours les moyens suffisants pour y
parvenir –, le rôle d’un syndicat comme
le nôtre est plus que jamais essentiel.
Non pas pour se substituer aux
communes et intercommunalités, mais
pour agir avec elles, en facilitateur, en
soutien, en partenaire fiable et pérenne.
Nous ne poursuivons aucun objectif
marchand... En ce sens, notre mission est
bien désintéressée. Ce que nous mettons
en partage, c’est notre expertise, notre
engagement, et notre énergie au service
de chacune et chacun d’entre vous. Servir
les collectivités, c’est l’essence même de
notre mission. Et c’est cette conviction,
profondément ancrée, qui nous anime
aujourd’hui comme hier, pour relever
ensemble les défis de demain.
Raymond Charbonnier,
Président de TE44 Nouveau Site internet
www.te44.fr
Nouvel Espace Collectivites
ts d
27 —
(277 510
e-sur-Loire, Plessé,
CONFIANCE
TE44PRO, l’outil
de confiance des adhérents Renforcer la confiance tout en simplifiant au quotidien la collaboration entre TE44
et ses adhérents, c’est dans cet objectif qu’a été élaborée la nouvelle interface professionnelle TE44PRO.
Accessible depuis le nouveau site
internet de TE44, TE44PRO remplace et
enrichit profondément l’ancien SYDEPRO,
alors consacré aux seuls travaux.
Changement d’échelle : avec TE44PRO,
l’objectif est d’intégrer les nouveaux métiers
et activités de TE44.
Espace d’échanges interactif et digital,
TE44PRO a été développé par les équipes
de TE44 pour permettre à chaque
adhérent d’accéder à tout moment, et en
transparence à une mine de fonctionnalités*
Intégrant une démarche d’éco-conception,
TE44PRO a aussi associé des collectivités
volontaires pendant toute la phase
de développement
En ligne depuis le 15 janvier 2025, la première
version de TE44PRO a fait l’objet de webinaires
pour faciliter la prise en main du nouvel outil.
Elle connaît depuis, des versions enrichies, pour
améliorer sa praticité et répondre au plus près des
besoins de ses utilisateurs.
* Suivi des opérations en cours ou déjà réalisées, enregistrement de
nouvelles demandes, consultation de documents échangés avec TE44
ou tout simplement identification des interlocuteurs TE44…
TE44.fr, plus sobre et plus intuitif
Créé il y a une dizaine d’années, le site internet de TE44 devait opérer une refonte en profondeur. Mené par les services de TE44 et le concepteur de sites web nantais Latelier, ce « chantier » a lui aussi associé plusieurs collectivités partenaires.
Conçu expressément pour être le plus sobre possible, il a été lancé en même temps que TE44PRO. Repensé pour offrir aux internautes une navigation plus simple et plus intuitive, il permet désormais d’accéder facilement aux différentes pages et rubriques, ainsi qu’à l’ensemble de ses fonctionnalités (activités, compétences, actualités, webinaires, organigramme…).
MERCI AUX
COLLECTIVITÉS
“BÊTA-TESTEUSES”
Elles ont apporté leur regard d’utilisateur.
Merci aux collectivités “bêta-testeuses” qui ont
participé aux différentes phases de tests, tout au
long de l’élaboration des 2 projets.
Pour TE44PRO : Geneston, La Turballe, Batz-sur-Mer,
Crossac, Le Pouliguen, La Grigonnais, Saint-Molf,
Saint-Julien-de-Concelle, Saint-Colomban, Pornichet,
Paimboeuf, Pont-Château-Saint-Gildas-des-Bois,
Fégréac, Saint-Etienne-de-Montluc, Vieillevigne.
Pour www.te44.fr : Divatte-sur-Loire, Plessé,
Sud Estuaire, Saint-Etienne-de-Montluc.
Bureaux libres, défi relevé ! C’est une petite révolution dans l’organisation de travail de TE44. Annoncée en 2023,
la mise en place des « bureaux libres », s’est concrétisée en 2024. Un pari réussi !
Avec la fin de la location d’un plateau de bureaux
proche de son siège administratif, TE44 se
devait de repenser l’organisation de travail de
ses collaborateurs. Plutôt que de construire des
mètres carrés supplémentaires avec bureaux
affectés partiellement occupés du fait des
déplacements terrain de ses collaborateurs ou de
la mise en place du télétravail (lire ci-après), la mise
en place d’une organisation en « bureaux libres »
ou « flex office » a été retenue. Un parti-pris en
accord avec les valeurs de sobriété portées par le
syndicat, que ce soit en matière d’emprise foncière,
d’énergie ou de deniers publics.
Préalablement testée, cette nouvelle orientation a été généralisée en juin 2024, après un remodelage éclair des locaux. Si elle a pu modifier les habitudes de travail, l’organisation en « bureaux libres » est néanmoins rapidement entrée dans le fonctionnement ordinaire des collaborateurs d’autant qu’elle se conjugue avec le maintien du télétravail « à la carte » mis en œuvre par chaque collaborateur en fonction des nécessités de service. Résultat : chacun est assuré d’avoir toujours un bureau à disposition. Une organisation exemplaire qui sera maintenue à l’issue du réaménagement de TE44.
Premier concours pour la réhabilitation de TE44
12 ans après sa mise en service, le siège de TE44 va être réhabilité. Objectifs : baisser sensiblement les consommations énergétiques, améliorer le confort thermique tout en optimisant l’occupation des locaux. Étudié en 2023 avec le programmiste AMOFI, le projet a été attribué en septembre 2024 au groupement mené par MAGNUM Architectes et Urbanistes, après jury concours, le 1er mené par TE44. Programmés pour 2 ans, les travaux débutent fin 2025, en maintenant autant que possible les collaborateurs sur site.
TÉLÉTRAVAIL :
UN CADRE BIEN ÉTABLI
Mis en place en 2019, généralisé lors de la
crise sanitaire du COVID, le télétravail s’est
progressivement installé dans les habitudes
de travail à TE44. Si certains services sont, par
la nature de leurs missions, plus contraints
que d’autres, le télétravail est pratiqué par
91% des collaborateurs et enregistre un indice
de satisfaction de 4.5 sur 5. Avec ses 2 jours
hebdomadaires maximum positionnés de
manière flexible par le collaborateur afin de
s’adapter aux nécessités de service, il est
conditionné à au moins 2 jours de présence
obligatoires. Des règles souples qui préservent
aussi la cohésion des équipes !
109 agents dont
5 apprentis 40 ans
d’âge moyen
70 hommes
39 femmes
LES RESSOURCES HUMAINES EN CHIFFRES
02 isation
tensions
Des marchés publics pour agir Indispensables à la mise en œuvre des activités de TE44, les marchés publics constituent un levier structurant au service
des territoires. Pilotés par le service juridique de TE44, 25 marchés publics ont été préparés, lancés et attribués en 2024, dont certains particulièrement complexes comme le CADER, ou encore le concours pour la rénovation du siège de TE44. Parmi eux aussi, les nouveaux marchés de travaux et de maintenance éclairage public (EP) ont mobilisé les énergies !
Anticipation, adaptation, équité
Effectifs depuis janvier 2025, les nouveaux marchés travaux *et maintenance de l’éclairage public (EP) ont été préparés tout au long de 2024.
Le contexte - Cette refonte s’inscrit dans
un contexte inédit marqué par les crises
énergétique et économique, des difficultés
de recrutement et d’approvisionnement, des
aléas climatiques, ainsi que des retards liés aux
capacités d’Enedis.
Les ambitions - Afin d’anticiper les besoins
futurs et construire un cadre opérationnel plus
robuste, l’architecture des précédents marchés
a été complètement repensée. En effet, celle-ci
celle-ci n’était plus adaptée, ni à la situation, ni
aux ambitions de TE44 : plus de proximité, plus
d’efficacité, plus de réactivité pour, in fine, mieux
répondre aux besoins des collectivités tout en
tenant compte des capacités des entreprises.
Résultat - Le marché de travaux* est structuré
en 14 lots spécialisés, contre 8 lots géographiques
précédemment. Surtout, il distingue clairement les
types d’intervention (renforcement, raccordement,
aménagement) pour améliorer la réactivité des
entreprises et favoriser une répartition plus
équilibrée de l’activité.
Maintenance EP - De même, le marché**
spécifique de maintenance a été conçu en vue
du passage à la maintenance unique. Il se décline
en 6 lots géographiques, garantissant un service
de proximité auprès des 154 collectivités ayant
transféré la maintenance EP. Ce marché prend
lui aussi en compte la capacité d’action des
entreprises du territoire.
*Marché travaux : réseaux électriques, télécom, éclairage public. Montant maximal inédit de 188 M€ HT sur 4 ans **Maintenance EP : montant maximal de 24.4 M€ sur 3,5 ans
TRAVAUX, 14 LOTS* À LA LOUPE
pour le renforcement et la sécurisation
des réseaux électriques
pour les raccordements et extensions
des réseaux électriques et télécom
*Répartis à parité entre les 2 secteurs
pour les travaux d’aménagement (effacements
de réseaux, créations de lotissements et de ZAC,
créations et rénovations d’éclairage public)
2 lots
8 lots
4 lots
BON À SAVOIR
Désormais, sur chacune des 194 collectivités adhérentes
de TE44, plusieurs entreprises peuvent intervenir sur
les réseaux selon la nature des travaux à réaliser.
DE NOUVEAUX
CRITÈRES IMPÉRATIFS
Au-delà des critères habituels des marchés publics
(compétences techniques, moyens humains, prix…),
de nouveaux leviers sont introduits dans les marchés
travaux et maintenance en éclairage public. À commencer
par la mise en place de critères d’achats responsables,
renforçant la prise en compte des procédés de valorisation
des déchets, de la mobilité et des équipements bas
carbone, ou encore de la formation des étudiants aux
métiers des réseaux. Dans une logique de réemploi,
les foyers et mâts d’éclairage récupérés dans le cadre
du marché travaux peuvent être mis à disposition des
collectivités, dans le cadre du marché de maintenance.
Par ailleurs, l’obligation d’insertion professionnelle
introduite dans ces deux marchés est mise en œuvre et
suivie par les services du Département de Loire-Atlantique.
Vers des délibérations en opendata Engagée en 2024, l’accessibilité en open data des délibérations
de TE44 est déployée depuis début 2025. L’enjeu : renforcer la
transparence des décisions publiques en permettant à chacun
d’accéder facilement aux décisions du syndicat sur une seule
interface dédiée. Développée sous l’impulsion de la Région des
Pays de la Loire, cette plateforme consultable en ligne via notre
site, s’enrichit également de nombreuses autres données :
réglementaires, géographiques, etc…
131 C’est le nombre total de délibérations adoptées par les élus de TE44 : 102 par le Comité syndical, 29 par le bureau.
2024 aura aussi été marquée par une révision
des délégations de pouvoir et de signature pour
plus d’efficacité dans les prises de décision.
03 ‘réseaux électriques,
es ressources
1e logique d'équité
ÉQUITÉ
Un budget au service des territoires Avec 49,4 M€ de dépenses réelles financées par 50,2 M€ de recettes réelles nouvelles, le budget 2024 présente un équilibre solide. Ce pilotage rigoureux des finances du syndicat permet d’asseoir le développement des missions exercées pour les collectivités, dans un esprit d’équité et de mutualisation.
18,1 M€
Taxe
éléctrique
36%
17,3 M€
Participation
34%
2,8 M€
Concessionnaires
6%
3,6 M€
FACE
7%
2 M€
Financements
externes
4%
2,3 M€
TVA/FCTVA
5%
4,2 M€
Autres recettes
8%
28,4 M€
Études
et travaux
réseau
57%
0,6 M€
EnR & MDE
1%
4,2 M€
Taxe
électrique
9%
6,5 M€
RH
13%
5,8 M€
Exploitation des réseaux
12%
2,8 M€
Autres
6%
1,2 M€
Dette
2%
Des dépenses centrées
sur les missions transférées
Près de 80 % des dépenses concernent des
prestations externes liées aux compétences
transférées : travaux sur les réseaux (28,4 M€),
exploitation des réseaux (Infrastructures de
recharge de véhicules électriques, éclairage
public, télécom) à hauteur de 5,8 M€. À l’inverse,
les projets liés aux énergies renouvelables ou la
maîtrise de la demande en énergie (MDE) restent
limités en dépenses externes, l’ingénierie étant
largement internalisée.
Des recettes qui
se maintiennent
Les recettes se répartissent quasiment
à parts égales : fonds propres (taxe sur
l’électricité 36 %), participations des
adhérents (34 %) et financements externes
mutualisés (30 %). Fait notable : malgré une
baisse annoncée des consommations, la
taxe électricité a connu une légère hausse
en 2024 (+0,23 %), reflet d’un territoire
dynamique, malgré une tendance à la
sobriété des usages.
Des retards conjoncturels
sur les investissements
L’exercice 2024 a aussi été marqué par une sous-
consommation des crédits de travaux. Elle s’explique
par une diminution des demandes de travaux par
les collectivités, mais aussi par une fin des marchés
de travaux TE44 compliquée, au vu de la moindre
capacité d’intervention de la majorité des entreprises
confrontées à des tensions liées au contexte de crise,
à des difficultés de recrutement ou encore à des
difficultés d’approvisionnement.
Résultat : 2,9 M€ de crédits n’ont pas été consommés.
Les ressources issues de la taxe sur
l’électricité constituent le principal levier
d’autofinancement de TE44 et représentent
13.9 M€ de recettes nettes perçues.
Ces fonds ont été prioritairement affectés
à l’éclairage public (51 %), aux actions de
maîtrise de la demande en énergie (13 %)
et développement des EnR (7%).
Les dépenses liées aux réseaux électriques,
ne représentent que 5 % des fonds mobilisés,
grâce à une montée en puissance des
cofinancements.
Le remboursement de la dette représente
quant à lui 11 %.
Au total, cette gestion différenciée par
activité permet d’ajuster les ressources
aux besoins réels, dans une logique d’équité
et de performance.
Fonds propres : une répartition
ciblée par activité
51%
Éclairage
public
5%
Réseaux
électriques 11%
Dette des
activités
8%
Invest structure
et régul compta
7%
EnR et SEM
13%
MDE
4%
IRVE
-3%
ICE
13% c’est la quote-part du budget consacrée aux
ressources humaines,
avec une part importante
dédiée à l’ingénierie territoriale.
Près de 70 % des agents
interviennent directement
auprès des collectivités : suivi
de chantiers, supervision de la
concession électrique et gaz,
conseil en énergie partagé,
accompagnement des projets
énergies renouvelables.
DÉPENSES
49,9 M€
RECETTES
50,2 M€
ALLOCATION
DES FONDS
PROPRES
7,6 M€ de fonds propres
mobilisés soit
6,3M€ d'excédent
04 activités
ju « guichet ouvert »
LE SAVIEZ-VOUS ?
Activités de TE44 :
largement utilisées
Près de 100 % des communes adhérentes à TE44 bénéficient
de l’accompagnement du syndicat, dans au moins une des
autres missions qu’il propose, au-delà de l’activité historique
des travaux sur les réseaux électriques. Preuve s’il en est
que les activités développées ces 10 dernières années
autour de l’énergie publique répondent à un vrai besoin
de mutualisation des collectivités adhérentes, comme
en témoigne ce graphique.
Pourcentage de communes accompagnées par activité
EP > Éclairage Public
EnR > Énergies Renouvelables
ICE > Infrastructures de Communications Électroniques
MDE > Maîtrise de la Demande en Énergie
0 %
25%
50%
75%
Électricité
100%
EP
Achats groupés
Conseil ENR
ICE GAZ
Projet SEM
IRVE MDE
Maintenance EP
Chaleur renouvelable
Qui finance chaque activité ?
Le niveau de participation
des adhérents varie selon
les activités : majoritaire pour
l’éclairage public (53 %) et
les infrastructures télécoms
(56 %), activités qui
bénéficient par ailleurs de
très peu de financements
mutualisés, cette
participation adhérents reste
minoritaire sur les réseaux
électriques (26%), fortement
soutenus par TE44. Une
répartition ajustée selon
les leviers de financement
disponibles.
Infrastructures réseaux Transition énergétique
Les activités liées à la
transition énergétique
sont très majoritairement
financées par TE44, avec
des taux de participation
des adhérents entre
10 % et 31%.
Ce soutien fort permet
d’accompagner des projets
encore émergents et de
garantir un accès équitable
aux nouvelles solutions
énergétiques. Mobilité électrique Énergies renouvelables
dont SEM
EnR44
Maîtrise de
la demande
en Énergie
0
1
2
En Millions d'euros
10 %
61 %
29 %
19 %
35 %
46 %
31 %
69 %
Prospective
financière et
programmation,
un cap pour l’avenir Après le fort développement de ses activités, TE44 change de méthode
et met en place une prospective financière.
Une ressource partagée
pour les financements
Renforcer l’accès aux aides publiques et soutenir les projets locaux :
telle est la vocation du poste commun de recherche de financements externes, porté par TE44 pour le compte des 5 Autorités organisatrices de la distribution d’énergie* (AODE) membres de l’entente Territoire d’énergie Pays de la Loire. Sa mission : identifier les opportunités de subventions, appuyer le montage de dossiers, contribuer à la mise en place de dispositifs d’aides à destination des collectivités.
Pensée à l’échelle régionale, cette organisation pragmatique permet
de mutualiser les compétences, d’optimiser l’accès aux financements
(ADEME, Europe, État, Région…) et d’assurer une répartition plus équitable des ressources.
*SYDEV (85), SIÉML (49), TE53, Département de La Sarthe et TE44
L’enjeu : garantir la pérennité financière et la maîtrise des activités
dans un contexte de fort développement
Nouvelle approche : TE44 sort de la logique du « guichet ouvert »
pour passer à une logique de programmation (travaux électriques,
éclairage public en particulier).
Cette évolution permet :
Une meilleure gestion des fonds propres
Le respect des objectifs de délai et de qualité des travaux
Une répartition plus équitable des moyens entre adhérents
Participation adhérents Financement coordonné par TE44 Financement TE44
Travaux électriques,
Concession et L.A.
Géo-Data
Éclairage
public
Communication
électronique
0
5
10
15
20
En Millions d'euros
26 %
53 %
56 %
38 %
14 %
29 %
36 % 33 %
Participation adhérents Financement coordonné par TE44 Financement TE44
05 ÉQUITÉ
Un service travaux
réorganisé pour une plus
grande efficacité Annoncée en 2023, la réorganisation du service travaux en 2 grands secteurs
est devenue effective le 1er février 2024. Retour sur ce changement guidé par des objectifs de qualité, d’efficacité, d’équité et de confiance.
342 opérations sur les réseaux
électriques dont :
32 effacements
contre 43 en 2023
62 renforcements et
sécurisations
contre 125 en 2023
249 en raccordements
contre 221 en 2023
260 opérations
d’éclairage public
contre 317 en 2023
199 interventions
concernent les ICE,
contre 163 en 2023
13.1M€ en travaux
électriques dont :
4.3 M€ en effacement de
réseaux contre 4,2 M€ en 2023
4.3 M€ en raccordement
contre 4.2 M€ en 2023
4.5 M€ en renforcement/
sécurisation
contre 7.5 M€ en 2023
…
E N
NOM
BRE DE DO
S S I
E R
S
802 dossiers en 2024
…ET
EN VALEUR
23M€ en 2024 soit 2.9 M€ de moins qu’en 2023
Équilibre
Le Nord d’une part, le Sud et le Pays
d’Ancenis d’autre part… Le périmètre
de ces 2 grands secteurs a été défini en
tenant compte de grands équilibres tant en
nombre de communes et d’habitants qu’en
termes de points lumineux ou encore de
longueur des réseaux électriques. Au-delà,
ce redécoupage a été réalisé afin d’anticiper
le lancement des futurs marchés travaux et
maintenance éclairage public au 1er janvier
2025 (lire page 3). Objectif : garantir la
réalisation des chantiers dans les délais et
le respect des coûts.
Responsables
Chacun des 2 secteurs est placé sous
la responsabilité de :
David Duros pour le Nord
Nicolas Charbonnier pour le Sud
et le Pays d’Ancenis
Leur mission
Piloter et gérer la relation avec les collectivités
adhérentes de TE44 et les entreprises prestataires
de travaux, quelle que soit leur nature (effacements,
renforcement, sécurisation des réseaux, travaux
d’éclairage public, raccordements électriques, génie
civil pour les réseaux de télécommunication).
Équipes
Les chargés d’affaires sont répartis sur
les 2 secteurs et n’ont plus de communes affectées.
Ils assurent le pilotage des dossiers de travaux tout
en demeurant l’interlocuteur des opérations dont ils
ont la responsabilité. Un changement qui permet plus
de souplesse et une continuité de service améliorée
pour un service plus efficient…
8.1M€ en éclairage public
contre 8.6 M€ en 2023
1.8 M€ en ICE
contre 1.4 M€ en 2023
Dans ce contexte, la planification des travaux électriques engagée
en 2024, puis la planification de l’éclairage public amorcée à partir
de 2025, devraient permettre d’améliorer la programmation
d’une part et le taux de réalisation d’autre part, tout en
garantissant une répartition équitable entre les territoires.
Une activité en repli Les travaux sur les réseaux (électriques, éclairage public et télécom)
ont connu un repli sensible en 2024. Dans un contexte budgétaire
tendu pour les collectivités locales, ce phénomène s’explique aussi
par une situation délicate pour les entreprises liées aux récentes crises énergétique et inflationniste, mais aussi, en raison de la fin proche
des marchés de TE44 (lire en page 3). Les chiffres…
SECTEUR NORD
SECTEUR SUD
SECTEUR SUD
06 UI
Lors de sa préparation, le marché de maintenance EP
a intégré une disposition qui impose désormais aux entreprises
prestataires d’informer systématiquement les collectivités,
en amont comme en aval de chaque intervention.
S’agissant des travaux, le changement d’approche est
notable. Une nouvelle méthode de concertation entre TE44 et
les collectivités permet désormais de consolider en amont le
périmètre et le phasage des opérations, avant toute validation
du projet. Ce n’est qu’à l’issue de cette phase de dialogue que
les projets validés entrent en étude puis en réalisation. Cette
évolution vise à fiabiliser le lancement comme l’aboutissement
des projets portés par les collectivités.
Dans le cas particulier des chantiers simples d’éclairage public,
ce renforcement des échanges en amont permet d’anticiper
la commande du matériel dès la phase d’étude, facilitant ainsi
un enchaînement plus rapide des travaux. L’objectif : réduire
les délais de réalisation.
Côté anticipation :
TE44 a par exemple lancé la planification
des travaux de rénovation d’éclairage public
(lire page 9) à travers la démarche dite « Bilan
et projection ».
Cette approche est également appliquée aux
enfouissements de réseaux depuis 2023 et
étendues aux renforcements à partir de 2025.
Côté communication :
La transmission d’informations aux
collectivités fait l’objet d’une attention
renforcée. L’élaboration de l’outil TE44PRO
(lire page 2) s’inscrit dans cette volonté. C’est
aussi l’esprit qui guide l’action de TE44 en
matière de travaux et de maintenance de l’EP.
Concrètement :
Vers plus d’anticipation
et une meilleure communication Dans un objectif d’amélioration constante de la relation avec les collectivités, les services travaux
tout comme la maintenance EP, portent leurs efforts sur l’anticipation et la communication auprès des adhérents.
AVANT APRÈS
AVANT APRÈS
SECTEUR SUD ET PAYS D’ANCENIS
SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES
Sur la route des Ponts
Elle borde la Loire et suit le tracé de La Loire
à Vélo… À Saint-Julien-de-Concelles, la route
des Ponts est une voie clé qui relie la commune
à Thouaré-sur-Loire. Elle contribue aussi à
l’attractivité touristique du territoire. Courant
2024, elle a fait l’objet d’un important projet
communal de sécurisation des circulations,
avec la création d’une piste cyclable et la
requalification de la voirie. TE44 a accompagné
cette transformation en réalisant l’effacement
des réseaux (électriques, éclairage public,
télécom). Clôturés en juin 2025 avec la démolition
de l’ancien poste tour, les travaux laissent
la place à un secteur métamorphosé !
SECTEUR NORD – VIGNEUX-DE-BRETAGNE
Partenaire de
l’aménagement
des halles
Un aménagement de quartier espéré pendant
plusieurs années ! Au Miron, à Vigneux-
de-Bretagne, l’emplacement d’un ancien
supermarché a laissé la place à un tout nouveau
quartier accueillant les halles communales.
Ce projet conduit en partenariat avec LAD/
SELA (Loire-Atlantique Développement/
Société d’équipement de Loire-Atlantique)
et TE44 marque une transformation urbaine
emblématique. Outre l’alimentation électrique
des nouvelles halles, TE44 a réalisé les travaux
d’effacement et d’éclairage public de cet
équipement largement salué par les habitants.
GROS PLAN SUR 2 DE NOS CHANTIERS
07 ss EE RS
Ca
territoire
& Sn RE
Shure
ÉQUITÉ
PCRS IMAGE ET VECTEUR
Outil de sécurisation
de l’espace public Sécuriser les travaux en garantissant un accès équitable à une donnée géographique de qualité :
telle est l’ambition du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS). Deux chantiers d’envergure ont été lancés en 2024 : la mise à jour du PCRS image et le démarrage du PCRS vecteur.
Deux formats complémentaires pour un même standard
Fond de plan de grande précision de la voirie, le PCRS est l’outil de référence pour les réponses aux DT/DICT (Déclarations de travaux / Déclarations d’intention de commencement de travaux). Destiné à prévenir les risques et à améliorer la sécurité des interventions sur l’espace public, il se décline en 2 formats :
Le PCRS image, issu de prises de
vues aériennes à basse altitude,
couvre l’ensemble du département.
Malgré une météo peu clémente, la
campagne de survol du printemps
2024 a néanmoins permis de
couvrir près de 45% du territoire
départemental. La livraison
complète est prévue avant l’été
2025, en accès libre pour toutes les
collectivités adhérentes à TE44.
Le PCRS vecteur, plus précis, repose sur des captations
au sol (photographies 360°, mesures laser, GPS) dans les
zones denses. Fin 2024, 6 intercommunalités étaient
engagées dans cette démarche : Pornic Agglo Pays de
Retz, Estuaire et Sillon, la COMPA, Nozay, Clisson Sèvre
et Maine Agglo, et Sud Estuaire. Un second marché prévu
en 2025 permettra d’étendre la démarche à de nouveaux
territoires (Erdre & Gesvres, Pont-Château-Saint-Gildas-
des-Bois, Châteaubriant-Derval). L’ambition est de
couvrir à terme l’ensemble du territoire (hors EPCI non
adhérentes à TE44).
INFORMER
POUR RASSURER
Pour accompagner les campagnes de captation,
TE44 a conçu 2 kits de communication. Visuels
pédagogiques, messages clairs et formats modulables
(réseaux sociaux, affiches, magazines…), ces outils
mis à disposition des collectivités visent à répondre
aux interrogations légitimes des habitants, valoriser
l’utilité publique de la démarche, tout en garantissant
le respect de la vie privée de chacun.
LE SAVIEZ-VOUS ?
TE44 est Autorité publique locale compétente (APLC)
pour la réalisation du PCRS. Un rôle mené en partenariat
étroit avec Atlantic’eau, l’AMF44 et ses co-financeurs :
Europe, Région des Pays de la Loire, Intercommunalités
(pour l’initialisation du PCRS vecteur), Enedis…
MUTUALISER
POUR MIEUX ACHETER
Depuis 10 ans, TE44 coordonne un groupement
d’achat d’énergie pour 195 collectivités et 38
organismes exerçant une mission de service public
en Loire-Atlantique. Ce groupement a largement
démontré qu’il était un outil essentiel pour ses
membres : garantir une fourniture d’électricité
et de gaz sécurisée et optimisée, dans un contexte
énergétique instable et complexe.
Outil de mutualisation, il a permis d’obtenir des prix
compétitifs pour 2025, tout en amorçant déjà les
stratégies d’achat pour 2026-2027.
Enfin, le groupement a été à l’origine en 2024 d’une
nouvelle campagne d’optimisation tarifaire fondée
sur l’analyse des consommations de l’ensemble des
compteurs d’électricité du marché. Objectif : ajuster
la puissance souscrite à la consommation réelle.
Bilan : 241 K€ d’économies réalisées. Un bon résultat,
avec une marge de progression encore significative.
168 collectivités ont transféré la compétence ICE à TE44
Une convention
multi-opérateurs
inédite
Fin 2024, TE44 a engagé une
démarche de conventionnement avec
les opérateurs télécom Orange et
Fibre44*. Objectif : simplifier et cadrer
la réalisation des opérations de câblage
dans les effacements de réseaux. Cette
démarche est une première en France.
Elle anticipe aussi les mutations à
venir, en particulier le démantèlement
progressif du réseau cuivre dont la fin
annoncée nécessitera une coordination
renforcée, y compris sur les opérations
de dépose des appuis.
*Groupement titulaire d’une délégation de service
public du Département pour déployer le réseau de
fibre optique en Loire-Atlantique.
RODP : renforcer
la transparence
pour les collectivités
Garantir aux collectivités une juste
perception de la Redevance d’occupation
du domaine public (RODP) en matière
d’utilisation de leurs infrastructures par
les opérateurs télécom, c’est l’objectif
que s’est fixé TE44.
Étape essentielle pour sécuriser les recettes
locales, un premier travail de fiabilisation
des linéaires déclarés par les opérateurs
est lancé depuis fin 2024.
Par ailleurs, une contribution spécifique
au titre du service ICE est actée pour
2026. Elle permettra de renforcer
l’accompagnement des collectivités sur
ces sujets stratégiques mais complexes.
XpFibre : contentieux suspendu
La situation était dans l’impasse depuis fin 2022. À cette date, TE44 avait constaté que l’opérateur XpFibre adressait à plusieurs collectivités des devis illégitimes pour des participations financières dans le cadre de travaux d’effacements coordonnés de réseaux électriques et télécom). Ces travaux sont pourtant encadrés par la loi*.
Afin de défendre les intérêts de ses adhérents, TE44 avait engagé une procédure amiable dès 2022, puis une mise en demeure en 2023, malheureusement sans effet. Début 2024, TE44 décide d’aller plus loin et de saisir la Justice. Une décision qui aura eu pour effet de débloquer la situation, XpFibre s’engageant finalement, au cours d'une médiation, à répondre aux attentes de TE44 et de ses adhérents. Résultats : 5 opérations ont été réalisées en 2024, les autres devant l’être en 2025.
Article L.2224-35 du CGCT : en cas de remplacement d’une ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative d’une collectivité, l’opérateur supporte les frais liés à l’enfouissement de la totalité de sa ligne aérienne
LE CHIFFRE
INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Les zones urbanisées
photographiées
au millimètre !
En route pour des travaux de voirie mieux sécurisés
Réalisation : swimmingpool-agence.fr / Territoire d’énergie Loire-Atlantique, 44 RCS Nantes 840 290 183 / Textes et photos non contractuels, sous réserve d’erreurs typographiques et iconographiques. Ne pas jeter sur la voir publique. 06/2024
PROSPECTUS
De juin 2024
à décembre 2025
Prises de vues dans
les quartiers denses
de 6 intercommunalités
En voiture, à trottinette
ou à pied,
1 800 Km
parcourus
Objectif,
réaliser un
plan de rue précis pour
renforcer la sécurité des
travaux sur l’espace public
Plaques d’immatriculation
et visages floutés, dans
le respect de la vie privée
En savoir + En savoir +
Un avion survolera
bientôt votre
commune
Cap sur des travaux de voirie mieux sécurisés
En savoir + En savoir +
Réalisation : swimmingpool-agence.fr / Territoire d’énergie Loire-Atlantique, 44 RCS Nantes 840 290 183 / Textes et photos non contractuels, sous réserve d’erreurs typographiques et iconographiques. Ne pas jeter sur la voir publique.02/2024
PROSPECTUS
De mars à juin 2024,
survol des communes
de Loire-Atlantique par
un avion de tourisme.
À une altitude de
800 à 1000 m.
Sa mission, photographier
la voirie et la cartographier.
Objectif, des travaux de
voirie plus sécurisés.
08 anification annuelle
QUES m7 17 ri 7e À mel ÉClafr en L ire. jy. Met: CITY
ONE Gp
Nouvelle politique d’éclairage
public, le déploiement Sécurité, coût, fonctionnalité et sobriété : tels sont les principes qui fondent la nouvelle politique
d’éclairage public de TE44 bâtie en 2024 pour mieux répondre aux attentes des collectivités.
Nouvelle, la démarche « Bilan et projection »
Cette politique repose sur une démarche de planification annuelle
baptisée « bilan et projection ». Fini le principe du « premier arrivé,
premier servi » : grâce à sa connaissance fine du parc d’éclairage
public, en croisant les données de consommation et de patrimoine
de chaque collectivité, TE44 propose désormais à chacune d’elle
des actions ciblées, ensuite soumises à échanges et validation.
Equité
Pour garantir l’équité territoriale et inciter à la rénovation de
l’éclairage public, cette planification est également indissociable
de la définition d’un plafond d’investissement calculé sur
une base commune et proportionnelle au parc d’éclairage public
de la collectivité concernée (hors LED).
Vers une maintenance unique
Autre pilier de la nouvelle politique d’éclairage public : la refonte complète de l’organisation de la maintenance EP, rendue nécessaire par l’évolution technologique, réglementaire, le nombre croissant de communes adhérentes et la croissance du parc. Désormais, un niveau unique de maintenance remplacera les trois niveaux existants, avec la possibilité de tournées optionnelles pour plus de souplesse. Ce changement intègre plusieurs principes essentiels :
Simplifier
le suivi
Limiter
les coûts
Anticiper les
évolutions
technolo-
giques
Préparée tout au long de 2024,
la mise en œuvre de cette évolution
majeure est effective depuis
le 1er janvier 2025, avec le lancement
d’un nouveau marché.
Trois priorités structurent
cette stratégie :
Supprimer les luminaires
boules et à vapeur de
mercure (dit ballons fluos)
Atteindre 50% de LED
sur le parc d’éclairage public
d’ici 2028
Planifier les
investissements en neuf
et en rénovation 85 000
c’est le nombre de points lumineux exploités
par TE44, sur un parc de 120 000
LE SAVIEZ-VOUS ?
190 collectivités (dont 13 EPCI)
ont transféré à TE44 la compétence
investissement éclairage public.
Parmi elles, 154 ont aussi confié
la maintenance EP.
BBF : une éradication
prioritaire
On les appelle les BBF… Les « boules », ces luminaires qui
éclairent le ciel, tout comme les « ballons fluo » (lampes à
vapeur de vapeur) sont au cœur d’une politique d’éradication,
initiée en début de mandat, et amplifiée en 2024. Peu
efficaces, énergivores et nuisibles pour la biodiversité, ces
luminaires ne répondent plus aux exigences actuelles et
sont même, comme c’est le cas pour les boules, désormais
interdites à la vente. Objectifs : éradiquer 100 % des BBF d'ici
2028 et totaliser, à cette date, la moitié la moitié du parc
d'éclairage public TE44 en LED.
Lumière sur
la trame noire
Partenaire du Parc naturel régional de Brière, TE44
participe à ses côtés à une étude sur la Trame noire,
avec l’appui d’écologues et de bureaux d’études.
Cette collaboration doit permettre d’affiner les
prescriptions techniques et de mieux accompagner
les communes dans l’intégration des enjeux de
biodiversité dans leur politique d’éclairage. Une
démarche sensible, au croisement de la sobriété
énergétique et de la protection de l’environnement.
ASTRES 44 :
PILOTER MIEUX,
CONSOMMER MOINS
Moderniser les armoires de commande
pour mieux piloter l’éclairage public :
tel est l’enjeu du programme ASTRES 44,
lancé en partenariat avec l’État fin 2023.
Ainsi, 68 collectivités ont été équipées
d’horloges astronomiques de 4ème
génération, et de modules de pilotage,
pour un montant total de 1,3 M€, financé
à 80 % par l’État et 20 % par TE44.
L’opération est renouvelée en 2025
avec 45 communes supplémentaires.
09 Conifere A ns Fioul en Energie REnouvelabie
rojets d'écoles à Besné,
SOBRIÉTÉ
Maîtrise de la demande
en énergie : l’atout CEP Réduire les consommations à la source, améliorer la performance des équipements, planifier
les rénovations… Les Conseillers en énergie partagés (CEP) de TE44 accompagnent les collectivités dans la durée pour rendre leur patrimoine bâti plus sobre, plus efficace, et mieux adapté aux usages.
Lancé en 2017, le service de Conseil en
énergie partagé (CEP) ne cesse de se renforcer.
Avec l’adhésion de la communauté de
communes Estuaire et Sillon, 8 CEP
accompagnent désormais 105 collectivités,
dont 5 intercommunalités.
Leur méthode est éprouvée : état des lieux
des consommations, identification des
gisements d’économies, plan d’actions triennal,
appui aux projets, renégociation des contrats
d’énergie… Chaque collectivité peut ainsi
bâtir une stratégie adaptée à ses besoins,
notamment pour répondre aux exigences
du décret Éco-énergie tertiaire.
Présents aux côtés des élus et techniciens, les CEP
sont aussi les relais du nouveau programme clé en
main CONIFERE (voir ci-dessous), du nouveau service
d’assistance à maîtrise d’ouvrage, tout comme ils
jouent un rôle essentiel dans la promotion de la chaleur
renouvelable et du CCRt (ex-COTER), dispositif dont
l’ADEME confie la gestion à TE44.
Le pilotage et la programmation des
bâtiments constituent les actions phares
du CEP. À la clé, moins de consommations
et une meilleure maîtrise des dépenses.
Accélérer la conversion de chaufferies
vétustes fioul et propane vers une
solution bois énergie… Voilà l’ambition
de Conifere, opération clé en main
lancée par TE44 en 2024 pour les
collectivités accompagnées par un CEP.
Conçu pour lever les freins techniques
et financiers, le dispositif prévoit :
Une mutualisation des études
et des travaux
Une maîtrise d’ouvrage déléguée
assurée par TE44
Jusqu’à 15 K€ de subventions
accordées par TE44
Une aide via le Contrat de Chaleur
Renouvelable territorial (CCRt)
Pour sa 1ère année, 9 projets ont été
retenus dans les intercommunalités
de Châteaubriant-Derval, Redon,
Pays d'Ancenis et Pornic Agglo.
Désormais éprouvé, le programme
Conifere est reconduit en 2025 et
soutient désormais les installations de
géothermie, en plus du bois énergie.
Une conversion
bois énergie
clé en main
85% de la facture énergétique des collectivités provient de leur patrimoine bâti.
Bâtiments performants :
l’appui technique monte d’un cran
Comment s’assurer qu’un bâtiment neuf ou rénové sera réellement sobre et confortable ? Pour répondre à cette question, TE44 expérimente une
assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) des collectivités.
Cette première année a permis d’accompagner 3 projets d’écoles à Besné, Saint-André-des-Eaux et Machecoul-Saint-Même.
Piscines publiques :
un plongeon dans la sobriété
Énergivores et coûteuses, les piscines publiques sont un vrai défi
énergétique pour les intercommunalités.
Pour mieux comprendre leurs spécificités et identifier des leviers
d’action – tels que le calorifugeage des réseaux de chaleur -, TE44
a mené une étude inédite avec 11 intercommunalités volontaires,
représentant 24 centres aquatiques. Objectif : croiser les diagnostics,
mutualiser les retours d’expérience et proposer des pistes d’économies
concrètes, en lien avec les équipes de maîtrise de l’énergie.
À l’issue de l’étude, chaque intercommunalité a reçu un rapport
d’analyse spécifique par piscine, avec des recommandations ciblées.
BON À SAVOIR
Sur 3 500 bâtiments
publics suivis par TE44,
les centres aquatiques
concentrent à eux seuls
16 % de la consommation
d’énergie et 13 % des
dépenses !
10 Un 3ème CCRt engagé
(juin 2025)
Durée prolongée :
4 ans
Enveloppe renforcée :
12 M€ d’aides
Ambition accrue :
30 GWh visés
TE44, ANIMATEUR
TERRITORIAL
En tant que porteur du CCRt, TE44 accompagne
les projets de chaleur renouvelable et joue aussi
un rôle d’animation territoriale, en lien avec
l’ensemble des acteurs concernés
Crossac et Trignac misent sur la géothermie
À Crossac comme à Trignac, la chaleur du sous-sol devient
un levier d’action concret contre les émissions de gaz à
effet de serre. Accompagnées par les CEP de TE44, les deux
communes ont engagé des projets de géothermie pour
remplacer des chaudières vieillissantes fonctionnant
au gaz ou au fioul.
À Crossac, la proximité des bâtiments publics a permis de
lancer un réseau de chaleur géothermique de type BETEG
(boucle d’eau tempérée). Dès 2025, il alimentera le groupe
scolaire, l’accueil périscolaire, la salle de sports rénovée
et la bibliothèque intercommunale.
À Trignac, le groupe scolaire Jaurès-Curie est déjà équipé,
et un second projet est en cours pour l’école Léo Lagrange.
Ces opérations bénéficient de l’accompagnement
et du soutien prévus dans le cadre du CCRt.
Saint-Mars du Désert
mutualise la solution
bois énergie
À l’occasion de la construction de son nouveau groupe
scolaire, Saint-Mars-du-Désert a choisi le bois énergie,
en lien avec la salle de sports voisine alors chauffée au
propane ! Résultat, depuis fin 2024, 2 chaudières bois
alimentent les 2 équipements. Cette mutualisation
exemplaire permet de produire 210 MWh par an de
chaleur renouvelable et d’éviter l’émission de 50 tonnes
de CO₂. Accompagnée par TE44, l’opération de 230 K€
a bénéficié d’un soutien de 115 K€, au titre du CCRt.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Près de la moitié de notre consommation d’énergie
est due à la chaleur. Or, moins d’un quart de cette
chaleur provient de sources renouvelables.
Leurs atouts : diminuer la dépendance aux énergies
fossiles, gagner en souveraineté énergétique,
réduire les factures d’énergie, produire une énergie
locale et durable.
L’INITIATIVE
1 ERS PAS VERS LA
SOBRIÉTÉ NUMÉRIQUE
Avec la montée des usages numériques,
émerge la nécessité de mettre en place une
démarche dite de « sobriété numérique ».
C’est cette démarche qu’a récemment lancée
TE44. Déjà effective lors de la conception
du nouveau site internet et de TE44PRO
(lire page 2), cette approche vise à être étendue
à l’ensemble des membres du syndicat.
Première étape : sensibiliser tous les agents,
mais aussi amorcer de nouveaux réflexes dans
les usages et les investissements. Une petite
révolution en construction sur le long terme !
La biomasse
reste
majoritaire
avec 40
opérations
La géothermie
connaît une nette
accélération
depuis 2023 avec
29 projets
Le solaire
thermique est
plus modeste
avec 6 projets
recensés
De la chaleur renouvelable
pour nos territoires Depuis 2022, TE44 pilote le deuxième Contrat de Chaleur Renouvelable territorial (CCRt) signé
avec l’ADEME. Bilan à six mois de son échéance, entre montée en puissance de la géothermie et engagement fort des territoires.
Proposer une alternative vertueuse à la production de chaleur d’origine
fossile via les énergies renouvelables (biomasse, géothermie, solaire
thermique et réseaux de chaleur), c’est l’ambition du CCRt (Contrat de
chaleur renouvelable territorial, ex-COTER) signé entre l’ADEME et TE44.
Depuis 2019, via 2 contrats triennaux successifs, TE44 assure la gestion du fonds chaleur et l’accompagnement technique des porteurs de projets publics ou privés (hors particuliers), de l’émergence à la réalisation.
Accélération de la géothermie
À 6 mois du terme du 2ème CCRt (juin 2022-juin 2025), 73 installations
sont réalisées ou en cours pour une production annuelle de 1,2 GWh
(objectif de 1,9 GW/h). Elles ont mobilisé 6.5 M€ d’aides, sur les 7,9 M€
prévus au contrat.
11 (PV) au so
STRATÉGIE
Amplifier la production
d’énergies renouvelables La dynamique des énergies renouvelables s’accélère en Loire-Atlantique : zones d’accélération,
schémas directeurs, centrales solaires, ombrières… Au service des collectivités TE44 et sa SEM EnR44 confirment leur rôle moteur pour concrétiser la transition énergétique.
Zones d’accélération :
une dynamique bien
engagée
La loi APER* de 2023 a engagé les
collectivités dans un exercice inédit :
identifier des zones d’accélération
pour le développement des énergies
renouvelables (ZAER) sur leur territoire.
Afin d’accompagner communes et
intercommunalités, TE44 s’était
rapidement mobilisé en leur proposant
des outils d’analyse (cartes de potentiels
EnR, éléments de méthode) et des
temps d’échange dédiés. Un appui
remarqué par l’État lors du Comité
régional de l’énergie (CRE) qui a salué
« la forte dynamique engagée »
dans nos territoires.
* Accélération de la production des énergies
renouvelables
Schémas directeurs
EnR : et de 10 ! Accompagner les EPCI dans leur politique de développement des EnR
(de l’identification des gisements aux études de faisabilité), c’est la mission du service planification EnR lancée courant 2022. 10 intercommunalités bénéficient désormais de cet accompagnement.
Après avoir crû de manière sensible en 2023, en lien avec la mise en œuvre d’APER, le nombre d’intercommunalités intéressées par cette démarche de territoire a continué à augmenter. Ainsi, courant 2024, 4 intercommunalités de plus ont souhaité élaborer leur Schéma directeur EnR : Sud Estuaire,
Région de Blain, Pays d’Ancenis et Sud Retz Atlantique, rejointes par
La Baule-Guérande Cap Atlantique début 2025 !
TELA, TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
EN LOIRE-ATLANTIQUE
TE44 et la DDTM co-animent le réseau TELA (Transition énergétique
en Loire-Atlantique) destiné aux intercommunalités, « coordinatrices
de la transition énergétique ».
À son actif en 2024 : 5 webinaires et 2 matinées autour de sujets
variés tels que l’actualité réglementaire, la solarisation des parkings
ou encore le PCAET…
À fin 2024
176 communes faisant partie du périmètre de TE44 ont déposé au moins
une ZAER.
LE CHIFFRE
15 ateliers thématiques 10 réunions publiques 2
accompagnements
de groupes élus-habitants
Plus de
400 études de préfaisabilité réalisées pour une centaine de centrales
photovoltaïque (PV) au sol
Plus de
300 études de préfaisabilité pour des ombrières
de parking
Plus de
60 communes rencontrées
individuellement
EN CHIFFRES, CETTE ACTION REPRÉSENTE :
12 ResNR]JWater
t…& PT Co-funded b
iinierreg El Sn Grces Lion
North-West Europe
ResNRIwater
EnR44, bien plus qu’un partenaire… Pilier opérationnel de TE44 pour la production EnR, la SEM EnR44 intervient pour le compte et à la demande des collectivités de Loire-Atlantique. Retour sur quelques actions clés qui ont marqué 2024 !
Cap sur des stations
d’épuration plus résilientes Officiellement lancé en juin, le projet européen ResNRJWater
est entré dans sa phase d’études.
Concrètement, TE44 a engagé une large campagne
ciblant dans un premier temps 300 stations
d’épuration (STEP) rurales et périurbaines en
Loire-Atlantique. Objectif : identifier les sites
les plus adaptés pour accueillir des installations
photovoltaïques. Cette 1 ère phase a permis de
collecter des données auprès 225 collectivités,
et d’identifier 1 800 surfaces potentiellement
solarisables. Après analyses, 37 stations ont été
retenues comme cibles potentiellement prioritaires.
Charge désormais à EnR 44 de sélectionner 4 sites
pilotes pour tester 4 technologies photovoltaïques
différentes.
Inauguration de la centrale solaire
de Machecoul-Saint-Même :
plus grande centrale solaire en ACC (autoconsommation
collective) de France, cette réalisation constitue un
projet de coopération exemplaire entre l’ensemble des
acteurs privés et publics du territoire (lire en page 16).
Ce projet imaginé dès 2022, est aussi à l’amorçage
de la SAS territoriale Énergie Locale Sud Retz
Atlantique.
Une 3 ème SAS territoriale :
après Cap Atlantique, la SAS Pornic Agglo Pays de
Retz Energie, associant Pornic Agglo et EnR 44 a vu le
jour en 2024. À l’origine, la transformation de l’ancien
centre d’enfouissement technique de Saint-Michel-
Chef-Chef en centrale solaire. À travers ces SAS,
l’ambition est de doter les territoires d’un outil politique
visant à mettre en œuvre leur stratégie de production
énergétique.
Essor des ombrières :
déjà sensible, l’augmentation des implantations
d’ombrières photovoltaïques se poursuit à un rythme
soutenu. En 2024, 25 ombrières supplémentaires ont
été mises en service sur les 44 en exploitation ! Elles
assurent une production annuelle de l’ordre de 5 MWh.
GAZ DURABLE
TE44 animateur
du réseau
CoOpMétha44
D’ici 2050, la consommation de gaz devra
être divisée par 2 et s’accompagner du
verdissement de sa production. À cet effet,
la méthanisation reste un vecteur de premier
plan, malgré une mise en œuvre complexe.
Un constat et une perspective partagés
par les membres* du réseau CoOPMétha44.
Longtemps animé par le Département,
c’est désormais TE44 qui lui succède.
L’ambition : confirmer les engagements
pour un développement de la filière.
Ce qui passe par un accompagnement de
tous, qu’ils soient porteurs de projets, élus,
habitants …
*Acteurs publics, agricoles et énergétiques réunis
autour d’une charte commune pour le développement
du biogaz en Loire Atlantique
Un projet soutenu par l’Europe
ResNRJwater est un projet européen visant à rendre
l’approvisionnement énergétique résilient pour et
à partir des infrastructures d'eau et d'assainissement,
dans le Nord-Ouest de l'Europe. Porté par 9 partenaires
de 6 pays, il représente un budget de 11M€. Il est financé
à hauteur de 6,37 M€ par le FEDER via le programme
Interreg Europe du Nord. TE44 et EnR 44 bénéficient
pour leur part d’une subvention de 950 000 € pour
conduire leur expérimentation.
50 sites de
production
EnR
Depuis sa
création en mai
2018, EnR44
c’est :
40 GWh de production
EnR
75 sites en
développement
ou en travaux
13 à Valorem
rc de Rouans
sur l'ancien
agent
STRATÉGIE
144 communes ont transféré la compétence IRVE à TE44
Mobilité électrique :
nouvelle étape L’essor de la mobilité électrique impose un nouveau cap à l’origine du nouveau Schéma
directeur des infrastructures de recharge (SDIRVE). Garant d’un maillage équilibré du territoire, TE44 assure la coordination entre action publique et initiative privée.
À travers le 1er SDIRVE, TE44 (alors SYDELA) a, amorcé la mobilité électrique sur son périmètre, déployant 2015 bornes en 8 ans à peine ! Avec l’arrivée d’opérateurs privés et des prévisions faisant état d’un parc de véhicules électriques multiplié par 20 d’ici 2035, un nouveau cadre s’imposait. C’est tout l’objet du 2ème SDIRVE élaboré par TE44 qui endosse désormais un double rôle dans le développement des IRVE :
Opérateur de mobilité à travers le réseau
public Ouest Charge, appelé à évoluer pour
répondre aux avancées technologiques des
véhicules électriques.
Coordinateur de l’action privée pour
l’installation de bornes sur foncier public
à travers des appels à manifestation
d’intérêt (AMI) ou des Manifestations
d’intérêt spontanées (MIS) consécutives à
des demandes d’opérateurs privés.
Validé par la Préfecture en juillet 2024,
le SDIRVE est désormais mis en œuvre avec
un principe intangible : maintenir l’équité
territoriale.
BON À SAVOIR
Le CADER est un contrat de long terme passé
directement entre un producteur et un consommateur
d’énergie. Il permet à ce dernier de couvrir une partie
de ses besoins en électricité à un prix fixe et maîtrisé,
sur une durée de 15 à 20 ans.
25% des besoins du groupement du CADER 44 sont ainsi couverts par des EnR locales
LE CHIFFRE
Premier CADER,
première étape franchie
Avec le lancement du 1er marché CADER*,
une étape décisive est franchie. Retour sur
un projet inédit en France.
2023 : TE44 et Nantes Métropole s’engagent
dans le montage du 1 er CADER public
2024 : le groupement de commandes** est
constitué. Il représente 53 GWh de consommation
électrique annuelle pour 200 sites publics.
Coordonné par Nantes Métropole, le 1 er marché
est lancé avec 2 lots : éolien et photovoltaïque.
2025 : le marché est attribué à Valorem
pour l’éolien produit sur son parc de Rouans
et à EnR44 pour le PV produit sur l’ancien
CET des 6 Pièces à Machecoul-Saint-Même.
Un second marché dit de fourniture de
complément est en cours.
*Contrat d’achat direct d’énergies renouvelables
**Nantes Métropole, TE44, Ville de Nantes, la SEM des
Transports en commun de l'agglomération nantaise
(Semitan), la SEM du Marché d’intérêt national de Nantes
(Semminn), Saint Nazaire Agglo et la communauté de
communes Estuaire et Sillon
L’ENJEU :
SÉCURISER ET APPORTER
UNE VISIBILITÉ BUDGÉTAIRE
sur le long terme aux collectivités, dans un contexte
où la fin de l’ARENH* va renforcer la volatilité
du marché de l’électricité.
*Accès régulé à l’électricité nucléaire historique
TYPE DE BORNE
NORMALE
RAPIDE
14 < territoire
“7 d'énergie PAYS DE LA LOIRE
Cybersécurité :
un impératif de
continuité Face à la montée des cybermenaces, TE44 se dote des outils
et des compétences pour garantir la sécurité de ses réseaux…
et la continuité du service public.
De plus en plus ciblées, les collectivités locales doivent renforcer leur
résilience numérique. Pour TE44, la cybersécurité n’est plus une option :
c’est un enjeu stratégique.
À la faveur de l’entrée en vigueur de la directive européenne NIS 2*,
qui impose aux structures publiques un haut niveau de sécurité des
systèmes d’information, TE44 a engagé une démarche globale de mise
en conformité. L’objectif : protéger les données sensibles – de ses
usagers comme de ses réseaux –, mais aussi garantir la continuité
des services, même en cas d’incident.
* NIS 2 : Network and Information Security, entrée en vigueur en janvier 2023
Trois leviers
structurent cette
stratégie pour
une montée
en puissance
indispensable
pour faire face à
un risque devenu
permanent :
La sensibilisation
des équipes,
via notamment
l’intégration de
critères de sécurité
dans les marchés
publics
la mise en
place d’une veille
active 24h/24
grâce à un SOC
(voir ci-contre)
externalisé
L’anticipation
des crises, avec
l’élaboration
progressive d’un
plan de gestion des
incidents.
UN SOC POUR
SURVEILLER EN CONTINU
TE44 s’appuie désormais sur un SOC (Security
Operation Center) externalisé, qui assure
une surveillance 24h/24 des systèmes
d'information. Objectif : détecter rapidement
toute intrusion et réagir sans délai.
Migrer pour mieux protéger Afin de sécuriser ses serveurs et répondre aux
exigences européennes, TE44 confie l’hébergement
de ses données à Gigalis.
Jusqu’ici hébergées en interne, les données de TE44
sont désormais stockées dans 2 sites distincts à
haute sécurité, opérés par Gigalis (voir ci-contre). Une
évolution stratégique, adoptée en 2024, qui renforce
la fiabilité et la sécurité des systèmes d’information.
Ce partenariat répond ainsi aux obligations de la
directive NIS 2 : mise en place d’un plan de continuité
d’activité, redondance des infrastructures et
hébergement externalisé des sauvegardes. Une solution
mutualisée, sécurisée… et adaptée aux enjeux du
service public local.
ANSSI :
UN SOUTIEN BIENVENU !
Dans le cadre du plan France Relance, TE44 a
bénéficié d’un soutien financier de l’ANSSI*.
Ce cofinancement a permis d’absorber une
partie des coûts liés à la mise en place du SOC
(voir ci-dessus). La subvention, plafonnée à
24 000 €, couvrait 70 % des dépenses engagées
la première année. Un appui bienvenu pour
franchir un cap stratégique en matière de
cybersécurité.
* Agence nationale de la sécurité des systèmes
d’information.
Territoire d’énergie Pays de la Loire
Une coopération en mouvement L’entente Territoire d’énergie Pays de la Loire (5 AODE, plus la Région Pays de la Loire) a renforcé
son rôle d’instance de dialogue stratégique. Sous la présidence du SYDEV depuis janvier 2024, elle a multiplié les actions* : interpellation des pouvoirs publics sur le financement des réseaux, échanges avec les prestataires et partenaires (Enedis, GRDF, RTE, ADEME…) pour tracer les enjeux à l’échelle régionale et confirmer l’importance du mix énergétique. Le travail de lobbying en faveur du bioGNV engagé précédemment sous la présidence de TE44 a été poursuivi.
* Voir également en page 4, « Une ressource partagée pour les financements »
GIGALIS,
ACTEUR PUBLIC
DU NUMÉRIQUE
Syndicat mixte régional, Gigalis
fédère les collectivités des Pays
de la Loire autour d’infrastructures
numériques mutualisées :
hébergement, cybersécurité,
cloud…
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TEMPS FORTS
Retrouvez toutes les infos sur notre site internet www.te44.fr
Territoire d'énergie Loire-Atlantique : Bâtiment F – Rue Roland Garros – Parc d’activités du Bois Cesbron CS 60125 – 44 701 Orvault CEDEX 1 • T. 02 51 80 45 70 – contacts@te44.fr
MAI
Gaz vert :
un rebours
pour relier
production et
consommation
TE44, aux côtés de GRTgaz, GRDF
et de la communauté de communes
de Châteaubriant-Derval, a mis en
service à Saint-Aubin-des-Châteaux
la première station de rebours de
Loire-Atlantique. Cet équipement
innovant comprime le surplus
de biogaz local pour l’acheminer
vers des zones de consommation
plus éloignées. Trait d’union entre
territoires, il constitue un levier
pour développer le gaz vert.
AVRIL
Mobilisation
autour de
l’adaptation
climatique
Sensibiliser les élus aux enjeux de
l’adaptation climatique : un parcours
en plusieurs séquences, lancé le 2
avril par l’AMF44, en partenariat
avec la Préfecture et le CEREMA.
TE44 a réaffirmé l’engagement
des syndicats d’énergie dans
la transition. En présence des
climatologues Jean Jouzel et
Christophe Cassou, les débats ont
souligné l’urgence à agir localement,
avec des projets concrets, porteurs
d’avenir. Des échanges qui
renforcent la place des territoires
comme moteurs de l’adaptation
climatique.
Retour en images sur quelques événements marquants qui illustrent l’action de TE44
SEPTEMBRE
À Machecoul,
une centrale solaire exemplaire
La plus grande centrale solaire en autoconsommation collective (ACC)
des Pays de la Loire est désormais en fonctionnement à Machecoul-
Saint-Même. Fruit d’un partenariat entre la communauté de communes
Sud Retz Atlantique, EnR44 et TE44, en tant que Personne Morale
Organisatrice, cette installation de 3 292 panneaux alimente une
quarantaine de sites publics et privés.
NOVEMBRE
Colore ton poste,
2ème édition
À Vair-sur-Loire comme à
Saint-Colomban, les postes de
transformation électrique ont
changé de visage grâce à la
créativité des jeunes, accompagnés
par des artistes locaux. Pour sa
deuxième édition, ce programme
d’embellissement porté par TE44
et Enedis a mobilisé 12 collectivités
volontaires. Au-delà de
l’amélioration d’un quartier, cette
opération vise à sensibiliser les plus
jeunes aux enjeux de l’énergie, tout
en leur faisant découvrir un univers
souvent méconnu… et riche en
opportunités professionnelles.
OCTOBRE
Matinale de
l’énergie :
rassembler pour
mieux agir
Avec 200 participants, une table ronde
et 4 ateliers participatifs, la Matinale
de l’énergie publique 44 a réuni élus
et partenaires autour du thème
« Rassemblons nos énergies ». Un temps
fort pour rappeler le rôle central des
syndicats d’énergie, porteurs de valeurs
de solidarité, de mutualisation et de
proximité, face aux défis énergétiques.
Les ateliers dans le prolongement de
la plénière, les ateliers participatifs ont
donné lieu à des échanges nourris par
des actions concrètes… et partagées.
Rédaction : Territoire d’énergie Loire-Atlantique, 44 RCS Nantes 840 290 183 • Réalisation graphique : Émeline Pincemin • Crédits photos
: TE44, EnR44, Freepik • Imprimé sur papier recyclé avec des encres à base végétale par La Contemporaine. PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 08 décembre2025
Le 08 décembre 2025, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 03 décembre 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Anthony BRANDEL, Dominique FERRON, Serge BODY, Isabelle MAGNIER, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Frédérique FEVE, Marie BENSOUSSAN,
Etaient absents excusés :
Gérard NADEAU (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à D. FERRON)
Thomas AUGIER DE MOUSSAC (pouvoir à F. FEVE)
Stéphane MARINHO
Etaient absents :
Mathilde CHALHOUB
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 13
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Henri FULTON
Délibération n°2025-61
Objet : Approbation des attributions de compensation définitives 2025 - CLECT
Rapporteur : Anthony BRANDEL
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Agglomération est chargée d’évaluer le montant des charges transférées entre les Communes et l’EPCI afin de permettre un juste calcul de l’Attribution de Compensation versée par la Communauté à ses Communes membres.
Par délibération du 30 janvier 2025, le Conseil Communautaire a arrêté le montant des attributions de compensation provisoires pour 2025. Ces attributions de compensation provisoires doivent désormais être actualisées au regard du compte financier unique 2024.
Dans ce cadre, la CLECT du 18 septembre 2025, a arrêté, à l’unanimité, les montants définitifs des attributions
de compensation à reverser aux communes membres au titre de l’année 2025.
Les différences constatées entre les montants prévisionnels et définitifs proviennent principalement des deux services communs créés en 2025 (« Affaires juridiques » et « Ingénierie territoriale sur les documents d’urbanisme ») et intégrés pour information dans les AC prévisionnelles.
Ces attributions de compensation 2025, prennent en compte les évolutions suivantes : Dans la partie fixe des Attributions de Compensation (fonctionnement) : une modification relative au loyer du local de l’office de tourisme de Préfailles
Dans la partie variable des Attributions de Compensation (fonctionnement) : ajustement des montants au regard des coûts réels des services
Sont intégrés les co-financements des services communs à savoir :
- Service mutualisé « recherche de financements et assistance au montage de projets »
- Service mutualisé « Ressources Humaines » avec intégration, d’un coefficient de minoration de 10%
pour les communes qui ne disposent pas d’instance de représentation du personnel en interne.
- Service mutualisé « Direction des Systèmes d’Information »
- Service mutualisé « Conseiller numérique »
- Service mutualisé « prestation d’hébergement des infrastructures informatiques »
Le coût réel des services communs a pu être arrêté au regard des CFU 2024 et est donc régularisé sur les
attributions de compensation définitives 2025.
Dans la partie fixe des Attributions de Compensation (Investissement) :
• Pas de transfert de compétence au 1er janvier 2025 nécessitant un transfert de charge dans la partie
investissement
Dans la partie variable des Attributions de Compensation (Investissement) :
• Prise en compte des investissements pour le service de prestation d’hébergement des infrastructures
informatiques. Le coût des investissements a été arrêté à la fin de l’exercice 2024 et régularisé sur les
attributions de compensation définitives 2025.
Après l’approbation du rapport CLECT par délibérations concordantes du conseil communautaire et des
conseils municipaux des communes membres, les attributions de compensation des communes seront réajustées sur les derniers mois de l’année 2025 au regard des montants définitifs arrêtés par la CLECT, tels que définis dans le tableau ci-dessous :
Fonctionnement :
AC prévisionnelles 2025
votées 30.01.2025 AC définitives 2025
Chaumes-en-Retz 643 595 € 656 439 €
Chauvé 322 854 € 322 861 €
Cheix-en-Retz 52 944 € 52 947 €
La Bernerie-en-Retz 623 156 € 637 644 €
La Plaine-sur-Mer 750 281 € 773 803 €
Les Moutiers-en-Retz 253 845 € 262 703 €
Pornic 3 480 179 € 3 549 885 €
Port-Saint-Père 44 931 € 53 656 € Préfailles 256 091 € 269 947 €
Rouans 57 074 € 64 097 €
Sainte-Pazanne 318 289 € 335 827 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons 80 713 € 87 624 €
Saint-Michel-Chef-Chef 1 054 501 € 1 068 977 €
Villeneuve-en-Retz 523 125 € 523 041 €
Vue 30 713 € 35 680 €
CA Pornic Agglo Pays de Retz -8 492 291 € -8 695 131 €
Investissement :
AC prévisionnelles 2025
votées 30.01.2025 AC définitives 2025
Chaumes-en-Retz - 71 767 € -71 767 €
Chauvé - 55 430 € -55 430 €
Cheix-en-Retz - 6 818 € -6 818 €
La Bernerie-en-Retz - 93 868 € -93 868 €
La Plaine-sur-Mer - 64 010 € -59 082 €
Les Moutiers-en-Retz - 35 088 € -35 088 €
Pornic - 206 601 € -209 190 €
Port-Saint-Père - 11 790 € -11 790 €
Préfailles - 61 384 € -61 384 €
Rouans - 19 758 € -19 758 €
Sainte-Pazanne - 36 062 € -36 062 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons - 17 119 € -17 119 €
Saint-Michel-Chef-Chef - 85 543 € -85 543 €
Villeneuve-en-Retz - 65 545 € -65 545 €
Vue - 6 290 € -6 290 €
CA Pornic Agglo Pays de Retz 837 073 € 834 734 €
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 1er décembre 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau du 1er décembre 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Monsieur Le Maire,
Claude CAUDAL
Valide le rapport 2025 de la CLECT de la Communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » joint en annexe ;
Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision à l’EPCI et aux services Préfectoraux.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20251213-22-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 13-12-2025
Publication le : 13-12-2025 Chaumes-en-Retz Chauvé Cheix-en-Retz La Bernerie-en-Retz La Plaine-sur-Mer Les Moutiers-en- Retz Pornic Port-Saint-Père Préfailles Rouans Sainte-Pazanne Saint-Hilaire-de- Chaléons Saint-Michel-Chef- Chef Villeneuve-en-Retz Vue CA Pornic Agglo Pays de Retz
AC définitives pour 2024 663 648 € 336 921 € 52 964 € 665 439 € 786 006 € 271 400 € 3 635 754 € 53 703 € 322 337 € 64 584 € 336 340 € 88 089 € 1 157 855 € 523 959 € 36 143 € 8 995 142 €
Régularisation loyer local Office Tourisme (suite transfert) 6 000 € 6 000 €
AC définitives pour 2025 (part fixe) 663 648 € 336 921 € 52 964 € 665 439 € 786 006 € 271 400 € 3 635 754 € 53 703 € 328 337 € 64 584 € 336 340 € 88 089 € 1 157 855 € 523 959 € 36 143 € 9 001 142 €
AC variable
Régularisation suite à
transfert de
compétence
Transfert de compétence PEEJ solde CAF 2019 (montant
reversé dans le cadre des AC définitives 2024) -7 089 € -14 012 € -27 684 € -11 259 € -5 973 € -25 694 € -45 493 € -89 889 € -227 093 €
Co-financement du service commun « recherche de financements et
assistance au montage de projets » à hauteur de 50 % (au prorata de
la pop DGF) AC précédente
2 234 € 939 € 357 € 1 713 € 2 039 € 854 € 7 054 € 936 € 846 € 995 € 2 224 € 728 € 2 627 € 1 588 € 513 € 25 647 €
Co-financement du service commun « recherche de financements et
assistance au montage de projets » à hauteur de 50 % (au prorata de
la pop DGF)
-2 354 € -987 € -374 € -1 824 € -2 170 € -897 € -7 422 € -983 € -891 € -1 054 € -2 309 € -765 € -2 803 € -1 650 € -548 € -27 031 €
Service commun "Affaires Juridiques" - création au 01/07/2025 (pas
d'écritures comptable au CFU 2024)
Service commun "Ingenierie territoriale sur les documents
d'urbanisme" - création au 01/01/2025 (pas d'écritures au CFU 2024)
Service commun mutualisé "ressources humaines" / reversement AC
précédentes 45 522 € 354 635 € 57 127 € 457 284 €
Service commun mutualisé "ressources humaines" -47 775 € -417 891 € -69 551 € -535 217 €
Service commun mutualisé "DSI - Informatique" / reversement AC
précédentes 255 501 € 255 501 €
Service commun mutualisé "DSI - Informatique" -242 019 € -242 019 €
Service commun mutualisé "conseiller numérique" / reversement AC
précédentes 2 360 € 2 360 € 2 360 € 2 360 € 2 360 € 4 721 € 2 360 € 18 881 €
Service commun mutualisé "conseiller numérique" -813 € -2 788 € -2 788 € -2 788 € -2 788 € -2 788 € -813 € -5 577 € -2 788 € -23 931 €
Prestation hébergement infrastructures informatiques / reversement
AC précédentes 23 355 € 23 355 €
Prestation hébergement infrastructures informatiques -33 388 € -33 388 €
Coupe régionale de voile prise en charge communale d'un forfait de
2000 € pour 2024 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 10 000 €
Coupe régionale de voile prise en charge communale d'un forfait de
2000 € pour 2025 -2 000 € -2 000 € -2 000 € -2 000 € 0 € -8 000 €
AC définitives pour 2025 656 439 € 322 861 € 52 947 € 637 644 € 773 803 € 262 703 € 3 549 885 € 53 656 € 269 947 € 64 097 € 335 827 € 87 624 € 1 068 977 € 523 041 € 35 680 € 8 695 131 €
AC définitives pour 2025 - fonctionnement
AC définitives pour
2018
AC prévisionnelles
pour 2019
AC définitives pour
2019
AC prévisionnelles
pour 2020
AC définitives pour
2020
AC prévisionnelles
pour 2021
AC définitives pour
2021
AC prévisionnelles
pour 2022
AC définitives pour
2022
AC prévisionnelles
pour 2023
AC définitives pour
2023
AC prévisionnelles
pour 2024
AC définitives pour
2024
AC prévisionnelles
pour 2025
AC définitives pour
2025 Ecart 2025/2024
Chaumes-en-Retz 892 625 € 909 925 € 911 408 € 670 416 € 657 405 € 657 488 € 657 405 € 657 141 € 656 693 € 656 596 € 656 676 € 663 674 € 663 648 € 643 595 € 656 439 € -7 209 € Chauvé 438 301 € 431 179 € 431 054 € 328 785 € 323 062 € 323 097 € 323 062 € 322 949 € 322 949 € 322 906 € 322 951 € 336 913 € 336 921 € 322 854 € 322 861 € -14 060 € Cheix-en-Retz 30 614 € 57 675 € 57 652 € 53 008 € 53 034 € 53 050 € 53 034 € 52 993 € 52 993 € 52 970 € 52 981 € 52 969 € 52 964 € 52 944 € 52 947 € -17 € La Bernerie-en-Retz 837 300 € 828 246 € 828 388 € 652 196 € 640 101 € 640 173 € 640 101 € 639 905 € 639 905 € 639 827 € 637 872 € 665 503 € 665 439 € 623 156 € 637 644 € -27 795 € La Plaine-sur-Mer 889 708 € 873 840 € 875 896 € 769 382 € 774 835 € 774 895 € 774 835 € 774 583 € 774 777 € 774 749 € 772 841 € 785 998 € 786 006 € 750 281 € 773 803 € -12 203 € Les Moutiers-en-Retz 422 547 € 416 664 € 416 540 € 337 692 € 315 475 € 315 525 € 315 475 € 265 461 € 265 461 € 263 692 € 269 585 € 266 902 € 271 400 € 253 845 € 262 703 € -8 697 € Pornic 4 774 516 € 4 669 034 € 4 682 900 € 4 255 269 € 4 284 439 € 4 282 140 € 4 274 885 € 3 662 810 € 3 655 524 € 3 619 999 € 3 647 166 € 3 604 720 € 3 635 754 € 3 480 179 € 3 549 885 € -85 869 € Port-Saint-Père 35 340 € 59 732 € 59 675 € 53 725 € 53 859 € 53 890 € 53 859 € 53 747 € 53 747 € 53 710 € 53 746 € 53 705 € 53 703 € 44 931 € 53 656 € -47 € Préfailles 462 346 € 455 211 € 455 616 € 339 740 € 338 464 € 338 503 € 338 464 € 266 897 € 266 897 € 275 540 € 287 109 € 315 949 € 322 337 € 256 091 € 269 947 € -52 390 € Rouans 58 146 € 76 320 € 76 253 € 68 285 € 66 804 € 66 882 € 66 804 € 65 013 € 65 337 € 65 272 € 65 834 € 64 519 € 64 584 € 57 074 € 64 097 € -487 € Sainte-Pazanne 350 712 € 348 253 € 360 651 € 337 227 € 339 086 € 339 191 € 339 086 € 337 148 € 337 148 € 337 030 € 337 645 € 336 270 € 336 340 € 318 289 € 335 827 € -513 € Saint-Hilaire-de-Chaléons 55 627 € 99 634 € 99 585 € 91 595 € 91 347 € 91 377 € 91 347 € 89 584 € 88 796 € 88 751 € 89 315 € 87 998 € 88 089 € 80 713 € 87 624 € -465 € Saint-Michel-Chef-Chef 1 270 320 € 1 251 029 € 1 253 558 € 1 085 443 € 1 070 398 € 1 070 547 € 1 070 398 € 1 070 083 € 1 070 083 € 1 069 960 € 1 068 080 € 1 157 835 € 1 157 855 € 1 054 501 € 1 068 977 € -88 878 € Villeneuve-en-Retz 507 095 € 528 897 € 528 957 € 528 897 € 527 026 € 527 026 € 525 262 € 526 399 € 523 757 € 523 959 € 523 125 € 523 041 € -918 €
Vue 17 235 € 43 226 € 43 226 € 38 559 € 38 582 € 38 594 € 38 582 € 36 846 € 36 846 € 36 815 € 37 367 € 36 065 € 36 143 € 30 713 € 35 680 € -463 € CA Pornic Agglo Pays de Retz -10 535 337 € -10 519 968 € -10 552 402 € -9 588 417 € -9 575 788 € -9 574 309 € -9 566 234 € -8 822 186 € -8 814 182 € -8 783 079 € -8 825 567 € -8 952 777 € -8 995 142 € -8 492 291 € -8 695 131 € -300 011 €
AC définitives 2025 - investissement
ACI définitives pour
2021
ACI prévisionnelles
pour 2022
ACI définitives pour
2022
ACI définitives pour
2023
ACI définitives pour
2024
ACI définitives pour
2025
Chaumes-en-Retz -71 767 -71 767 -71 767 -71 767 € -71 767 € -71 767 €
Chauvé -55 430 -55 430 -55 430 -55 430 € -55 430 € -55 430 €
Cheix-en-Retz -6 818 -6 818 -6 818 -6 818 € -6 818 € -6 818 €
La Bernerie-en-Retz -93 868 -93 868 -93 868 -93 868 € -93 868 € -93 868 €
La Plaine-sur-Mer -59 082 -59 082 -59 082 -59 082 € -59 082 € -59 082 €
Les Moutiers-en-Retz -35 088 -35 088 -35 088 -35 088 € -35 088 € -35 088 €
Pornic -189 387 -202 353 -272 555 -209 074 € -207 843 € -209 190 €
Port-Saint-Père -11 790 -11 790 -11 790 -11 790 € -11 790 € -11 790 €
Préfailles -61 384 -61 384 -61 384 -61 384 € -61 384 € -61 384 €
Rouans -19 758 -19 758 -19 758 -19 758 € -19 758 € -19 758 €
Sainte-Pazanne -36 062 -36 062 -36 062 -36 062 € -36 062 € -36 062 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons -17 119 -17 119 -17 119 -17 119 € -17 119 € -17 119 €
Saint-Michel-Chef-Chef -85 543 -85 543 -85 543 -85 543 € -85 543 € -85 543 €
Villeneuve-en-Retz -65 545 -65 545 -65 545 -65 545 € -65 545 € -65 545 €
Vue -6 290 -6 290 -6 290 -6 290 € -6 290 € -6 290 €
CA Pornic Agglo Pays de Retz 814 931 € 827 897 € 898 099 € 834 618 € 833 387 € 834 734 €
SYNTHESE
Attributions de compensation Définitives 2025 (données issues du CFU 2024)
AC variable au regard
du coût réel des
service communs
Révision libre des AC
AC variable au regard
du coût réel de
l'action Révision libre
des AC
AC fixe Coût du service commun "recherche de financement" 54 062 € Charges salariales 50 989 €
Charges de structure (coût service DSI = 906 € + matériel 360 € + infra 299 €) 1 565 €
Charges de structure (coût service RH = 1508 €) 1 508 €
Part EPCI : 50% 27 031 €
Chaumes-en-Retz 7 535 8,71% 2 354 €
La Bernerie-en-Retz 5 839 6,75% 1 824 €
Chauvé 3 159 3,65% 987 €
Cheix-en-Retz 1 198 1,38% 374 €
Les Moutiers-en-Retz 2 872 3,32% 897 €
La Plaine-sur-Mer 6 946 8,03% 2 170 €
Pornic 23 757 27,46% 7 422 €
Port-Saint-Père 3 145 3,63% 983 €
Préfailles 2 851 3,30% 891 €
Rouans 3 375 3,90% 1 054 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons 2 448 2,83% 765 €
Sainte-Pazanne 7 391 8,54% 2 309 €
Saint michel chef chef 8 972 10,37% 2 803 €
Vue 1 754 2,03% 548 €
Villeneuve-en-Retz 5 283 6,11% 1 650 €
Total - Communes 86 525 100% 27 031 €
Détail des révisions libres d'AC pour 2025 (données issues du CFU 2024)
Les services communs
Commune % de la population Répartition du coût au prorata de la population Population DGF 2025 Coût du service commun "conseiller numérique" 45 384 €
Charges salariales 38 311 €
Charges de structure (coût service RH = 1508 €) 1 508 € Charges de structure (coût service DSI = 906 € + matériel 360 € + 299 €
infrastructure) 1 565 €
Véhicule 4 000 €
Aides de l'ETAT (42 500 € sur 3 ans 17500 € + 17500 € +7 500 € ) 17 500,00 €
Montant déduction faite de l'aide de l'Etat 27 884,49 €
Part EPCI : 10% 3 950 €
Les Moutiers-en-Retz 10,00% 2 788 €
La Plaine sur mer (7 mois) 5,00% 813 €
Préfailles 10,00% 2 788 €
Rouans 10,00% 2 788 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons 10,00% 2 788 €
Saint-Michel Chef Chef (7 mois 5,00% 813 €
Sainte-Pazanne 10,00% 2 788 €
Vue 10,00% 2 788 €
Villeneuve-en-Retz 20,00% 5 577 €
Total 23 934 €
Les services communs
Commune Temps de travail Répartition du coût au prorata du temps dédié
Détail des révisions libres d'AC pour 2025 (données issues du CFU 2024) COUT ESTIMATIF DU SERVICE COMMUN RESSOURCES HUMAINES 2024 1 111 569 € 1 508 €
Modalités d'affection des coûts du service RH mutualisé :
Nombre de bulletins de salaire
établis en 2024
bulletins PORNIC VILLE : 3333
bulletins CCAS PORNIC VILLE : 287
bulletins LES MOUTIERS: 430
bulletins PORNIC Agglo : 4169
bulletins PREFAILLES dont MARPA 626
TOTAL : 8845
Modalités d'affectation par ratio :
PORNIC VILLE : 37,68%
CCAS PORNIC VILLE : 3,24%
LES MOUTIERS: 4,86%
PORNIC AGGLO : 47,13%
PREFAILLES VILLE : 7,08%
justificatifs (factures,
contrats…) Montant estimé (a) Montant réel
Quote-part à retenir
(b) Eléments à retenir Correspondance en % (c) Montant réel 2024 PART PORNIC VILLE
PART CCAS PORNIC
VILLE PART PORNIC
PART LES MOUTIERS
EN RETZ PART AGGLO
PART PREFAILLES
dont MARPA
Masse salariale
Agents RH (réel 2024) - détail en annexe Salaire chargé 802 540,20 € 829 361,00 € 100% Coût annuel 100% 829 361 € 312 522 € 26 911 € 339 433 € 40 319 € 390 911 € 58 698 €
Agents renfort RH (contractuel, stagiaire, contrat alternance, …) - détail en annexe Salaire chargé 10 000,00 € 116 816,00 € 100% Coût annuel 100% 116 816 € 44 019 € 3 790 € 47 809 € 5 679 € 55 060 € 8 268 €
Agent renfort Intranet (ville de Pornic / Agglo) 22 918,00 € 100% 100% 22 918 € 9 807 € 844 € 10 651 € - € 12 267 € - € Remboursement assurance agents RH (pour absences 2024 avec rattachement) - 8 000,00 € 60 747,21 € - 100% Coût annuel 100% 60 747 € - 22 891 € - 1 971 € - 24 862 € - 2 953 € - 28 633 € - 4 299 € - Assurances statutaires RELYENS (6,79 %) 30 273,60 € 25 310,14 € 100% Coût annuel 100% 25 310 € 9 537 € 821 € 10 359 € 1 230 € 11 930 € 1 791 €
Formations diverses formations hors CNFPT ou formations payantes CNFPT 1 000,00 € 1 000,00 € 100% Coût annuel 100% 1 000 € 377 € 32 € 409 € 49 € 471 € 71 €
Coûts RH annexes :
Convention mise à disposition véhicule facture 2 000,00 € 2 000,00 € 100% Coût annuel 100% 2 000 € 754 € 65 € 819 € 97 € 943 € 142 €
Frais de déplacement (agents RH) mandats 500,00 € 191,46 € 100% coût annuel 100% 191 € 72 € 6 € 78 € 9 € 90 € 14 €
Visites médicales et expertises (agents RH) notes d'honoraires 300,00 € - € 100% Coût annuel 100% - € - € - € - € - € - € - €
Logiciels RH :
Nouveau logiciel RH Ciril (amortissement investissement sur 5 ans) facture 85 644,00 € 72 665,67 € 100% Amortissement sur 5 ans 20% 14 533 € 5 476 € 472 € 5 948 € 707 € 6 850 € 1 029 €
Abonnement/maintenance annuelle contrat maintenance BL/Ciril 15 120,00 € 16 700,57 € 100% coût annuel 100% 16 701 € 6 293 € 542 € 6 835 € 812 € 7 872 € 1 182 €
Formation logiciel (HT) facture - € - € 100% coût annuel 100% - € - € - € - € - € - € - €
Prestations d'accompagnement à l'utilisation facture - € - € 100% coût annuel 100% - € - € - € - € - € - € - €
Charges de structures :
coût service RH = 1508 € x 18 agents 23 460,00 € 27 144,00 € 100% forfait 100% 27 144 € 10 228 € 881 € 11 109 € 1 320 € 12 794 € 1 921 €
coût service DSI = 1571 € x 18 agents (906 € personnel + 360 € matériel + 299 € infra) AC définitive 2024 DSI 24 463,00 € 28 170,00 € 100% forfait 100% 28 170 € 10 615 € 914 € 11 529 € 1 369 € 13 278 € 1 994 €
Charges diverses :
Frais d'affranchissement (location et maintenance machine) QUADIENT 7 500,00 € 7 609,82 € 100% 100% 7 610 € 2 868 € 247 € 3 114 € 370 € 3 587 € 539 €
Frais d'affranchissement bulletin Agglo + Les Moutiers + Préfailles LA POSTE 50% Moyenne par agent : 1 envoi/mois 100% 4 694 € - € - € - € 386 € 3 745 € 562 €
Frais d'affranchissement autres LA POSTE 50% 100% 4 694 € 1 769 € 152 € 1 921 € 228 € 2 212 € 332 €
Téléphones portables ORANGE 1 000,00 € - € 100% Facture téléphone 100,00% - € - € - € - € - € - € - €
Fournitures administratives Suivant facture 4 000,00 € 3 864,49 € 100% Factures dédiées 100,00% 3 864 € 1 456 € 125 € 1 582 € 188 € 1 821 € 274 €
Fournitures de petits équipements, alimentation Suivant facture 2 000,00 € 723,99 € 100% Factures dédiées 100,00% 724 € 273 € 23 € 296 € 35 € 341 € 51 €
Documentation factures 3 500,00 € 3 510,55 € 100% Factures dédiées 100,00% 3 511 € 1 323 € 114 € 1 437 € 171 € 1 655 € 248 €
Annonces et insertion factures 3 000,00 € - € 100% Factures dédiées 100,00% - € - € - € - € - € - € - €
Maintenance Photocopieur FAC SIMILE 5 000,00 € 4 076,57 € 100% Factures dédiées 100,00% 4 077 € 1 536 € 132 € 1 668 € 198 € 1 921 € 289 €
Aménagements / Bâtiments :
Acquisition de petits matériels (fauteuils) Suivant facture - € 483,00 € 100% Année de réalisation des travaux 100,00% 483 € 182 € 16 € 198 € 23 € 228 € 34 €
Acquisition divers matériels (bureaux réglables) HT Suivant facture - € 3 615,97 € 100% Réalisé en 2023 (2e et dernière année d'amortissement) + 100 % 2024 100,00% 3 616 € 1 363 € 117 € 1 480 € 176 € 1 704 € 256 €
Acquisition de matériel (écran interartif) HT Suivant facture - € 4 198,10 € 100% Réalisé en 2023 (2e et dernière année d'amortissement) 100,00% 4 198 € 1 582 € 136 € 1 718 € 204 € 1 979 € 297 € Fluides / chauffage RSG Suivant facture 5 000 € 10 251,50 € 100% coût annuel 100,00% 10 252 € 3 863 € 333 € 4 196 € 498 € 4 832 € 726 €
Loyer Relais St Gilles ( y compris prestations ménage/entretien) - base 36 000 € selon avis des
Domaines du 14/04/22, convention et avenant 1 du 19/04/2022 index ILAT* (2023/2022) 38 340 € 40 450,64 € 100% coût annuel 100,00% 40 451 € 15 243 € 1 313 € 16 555 € 1 967 € 19 066 € 2 863 €
hors masse salariale 221 827,00 € 236 043,52 € 1 111 569 € 418 267 € 36 016 € 454 283 € 53 083 € 526 924 € 77 279 €
42 451 € 42 451 €
*index ILAT : indice 0 (117,61 ILAT 3ème trim 2021) ; indice n (124,53 ILAT 3ème trim 2022) ;indice n+1 ( 132,15 ILAT 3ème trim 2023) LM PRE
375 816 € 36 016 € 411 833 € 53 083 € 526 924 € 77 279 €
Minoration de 10 % du coût réel total (sans instances internes) 5 308 € - 7 728 € -
6 059 € 6 978 €
417 891 € 47 775 € 533 901 € 69 551 €
Détail des révisions libres d'AC pour 2025 (données issues du CFU 2024)
Les services communs
Coût définitif 2024 avec application de la minoration
9 387,19 €
Total des charges réelles
Loyers dus à la ville de Pornic + véhicule
Coût total réel du service par collectivité 2024
DEPENSES A INTEGRER
Coût moyen par agent :
BASE TRAITEMENT DES DONNEES
Prise en en charge de la minoration par Pornic et PAPR au
prorata des bulletins de paie soit 46,48 % pour ville de
Pornic et 53,52 % pour Pornic Agglo COUT ESTIMATIF DU SERVICE COMMUN "DSI"
Coût par poste de travail 906 €
Modalités d'affection des coût du service DSI mutualisé :
Nbr de PC agglo Nbr PC Mairie Nbr PC CCAS Nbr PC école Total Mairie Machines 267 173 12 82 267
Modalités d'affectation retenues : total 534
PORNIC VILLE : 32,40%
PORNIC ECOLE : 15,36%
PORNIC CCAS 2,25%
AGGLO : 50,00%
justificatifs (factures, contrats…) F ou R MONTANT AC PREVISIONNELLE 2024
Montant à
retraiter
DONNEES AU
31/12/2024 - AC
Définitive 2025
(a)
Quote-part à
retenir (b)
Eléments à
retenir
Correspondance
en % (c) (a)x(b)
PART PORNIC
VILLE
PART PORNIC
ECOLE PART CCAS
PART PORNIC
ville + CCAS+
école
PART PORNIC
AGGLO
Masse salariale
Agents service DSI Pornic Agglo (estimation 2025) Salaire chargé R 407 225 € 430 065 € 100% Coût annuel 100% 430 065 € 139 328 € 66 040 € 9 664 € 215 032 € 215 032 €
Remboursement assurances/CPAM Salaire chargé R 3 188 € - 100% Coût annuel 100% 3 188 € - 1 033 € - 490 € - 72 € - 1 594 € - 1 594 € -
Assurances statutaires VIVINTER (6,79% CNR et 1,10 % IRC) R 19 547 € 11 468 € 100% Coût annuel 100% 11 468 € 3 715 € 1 761 € 258 € 5 734 € 5 734 €
Formations diverses des agents DSI formations hors CNFPT ou formations payantes CNFPT R 10 000 € - € 100% Coût annuel 100% - € - € - € - € - € - €
Logciels spécifiques du service
* abonnement/maintenance annuelle Logiciels Visio/ENI/Camtasia R 2 600 € 2 576 € 100% coût annuel 100% 2 576 € 835 € 396 € 58 € 1 288 € 1 288 €
* formation logiciel Formation 3CX 2x2jours R 2 400 € 100% coût annuel 100% 2 400 € 778 € 369 € 54 € 1 200 € 1 200 €
Logistique ET charges diverses
* Déplacement R
Frais de déplacement estimation R 3 600 € 1 159 € 100% coût annuel 100% 1 159 € 375 € 178 € 26 € 580 € 580 €
véhicule dédié au service (47 614 € sur 5 ans soit 20% par an sur 2022 à 2026) estimation R 9 523 € 9 523 € 100% coût annuel 100% 9 523 € 3 085 € 1 462 € 214 € 4 762 € 4 762 €
HT
* informatique et téléphonie :
Abonnement téléphonique du service (8 téléphones) Facture Bouygues F 510 € 570 € 100% coût annuel 100% 570 € 185 € 88 € 13 € 285 € 285 €
Abonnement routeur 4G R 648 € 648 € 100% coût annuel 100% 648 € 210 € 100 € 15 € 324 € 324 €
*Charges diverses :
Fournitures administratives Estimation F 500 € 500 € 100% coût annuel 100% 500 € 162 € 77 € 11 € 250 € 250 €
Fournitures de petits équipements Estimation F 500 € 500 € 100% coût annuel 100% 500 € 162 € 77 € 11 € 250 € 250 €
Charges bâtiment service (eau, électricité, bois et gaz (111,37 m²/1925 m²) Estimation 1 600 € 1 600 € 100% 100% 1 600 € 518 € 246 € 36 € 800 € 800 €
Loyer locaux (y compris entretien et ménage) 111,37 m² x 99 € indice ILAT T3 (base 93€ ILAT T3 2022) Estimation R 11 036 € 10 991 € 100% coût annuel 100% 10 991 € 3 561 € 1 688 € 247 € 5 496 € 5 496 €
Charges de structure (coût service RH = 1 508 € * 9 agents) Calculé R 12 429 € 13 572 € 100% coût annuel 100% 13 572 € 4 397 € 2 084 € 305 € 6 786 € 6 786 €
Charges de structure (coût service DSI = (906 € + matériel PC 360 € + infra 299 €) * 9 agents) Calculé R 13 464 € 14 085 € 100% coût annuel 100% 14 085 € 4 563 € 2 163 € 317 € 7 043 € 7 043 €
496 469 € 160 841 € 76 237 € 11 157 € 248 235 € 248 235 €
12 431 €
- €
484 038 € 156 814 € 74 328 € 10 877 € 242 019 € 242 019 €
MONTANT à RETENIR
Total des charges
Détail des révisions libres d'AC pour 2025 (données issues du CFU 2024)
Quote-part infrastructure (2
ETP admin + structure) soit (2
agents/10 agents) + 10%
structure
Déduction participation de La
Plaine-sur-Mer (suivant
convention)
Déduction participation de La
Bernerie-en-Retz (suivant
convention)
Participation des collectivités
adhérentes (avant remb.
Communes infra)
Les services communs
DEPENSES A INTEGRER
BASE TRAITEMENT DES DONNEES Montant prévionnel Prévisionnel/an Réel Annuel Date étiquettes montant prévisionnel Réel étiquettes montant prévisionnel total Montant prévisionnel/an Montant réel Annuel
Hyperconvergence 74 821,00 € 14 964,20 € 74 821,00 € 5 ans 14 964,20 € juin-21 Maintenance CIRIL Finances 7 736,00 € 7 736,00 €
Infogérance 20 707,00 € 24 956,00 € Switches distri (40) 40 590,00 € 5 798,57 € 40 590,00 € 7 ans 5 798,57 € juin-21 Maintenance SRCI 4 000,00 € - € installation SRCI (parapheur électronique) 15 000,00 €
Maintenace Onduleur 2 000,00 € 2 990,00 € Augmentation disques serveurs 24 125,00 € 4 825,00 € 24 125,00 € 5 ans 4 825,00 € juin-23 Maintenance Intranet 6 000,00 € 6 600,00 € - € - € 5 Ans - €
5 canaux teamviewer 2 994,00 € 2 994,00 € Sophos End point agglo + encryptation 10 061,00 € 3 353,67 € 24 114,00 € 3 ans 8 038,00 € janv-24 hébergement Sharepoint 7 000,00 € 5 664,00 € - € - € 5 Ans - €
Sécurisation WIFI SMS 2000 1 426,00 € 240,00 € PRTG 2 232,00 € 744,00 € 2 232,00 € 3 ans 744,00 € juin-21 Sarbacane 6 000,00 € 6 357,00 €
Liens Internet bouygues- éclairage Fibre noire 5 000,00 € 10 103,00 € (592 €+ 3000)x12 2 cœurs de reseau 5 850,00 € 835,71 € 2 747,00 € 7 ans 392,43 € août-21
Location fourreau orange fibre noire 4 000,00 € 1 805,00 € Onduleur 5 426,00 € 678,25 € 5 426,00 € 8 ans 678,25 € juil-22
Trunk bouygues(lignes tels fixes) 2 500,00 € 2 377,00 € 165,07€/mois Mise en conformite RGDP - anticryptolocker 7 560,00 € 1 512,00 € 7 560,00 € 5 ans 1 512,00 € sept-21
Trunk 3cx 2 400,00 € Licence Windows server datacenter 20 003,00 € 4 000,60 € 20 003,00 € 5 ans 4 000,60 € juin-22
VEAAM 1 159,00 € 1 159,00 € Equipement fibre optique(SFP-fibre OS2) 0,00 € 9 421,00 € 7 ans 1 345,86 € juin-23
Certificat WildCard SSL 886,00 € 886,00 €
Sophos XG430 5 977,00 € 5 977,00 € MDR Server 12 000,00 € 4 000,00 € 11 995,00 € 3 ans 3 998,33 € oct-24
Petit matériel fibre noire 771,00 € 771,00 € NAS centralisation des logs 15 000,00 € 2 142,86 € 11 988,00 € 7 ans 1 712,57 € oct-24
Abonnement routeur 4G 676,00 € 676,00 € MailStore 6 253,00 € 2 084,33 € 4 819,00 € 3 ans 1 606,33 € janv-22
SMTP sécurisé 10 000 mails/jours 1 426,00 € 1 426,00 € NAS sauvegarde 3 390,00 € 678,00 € 3 390,00 € 5 ans 678,00 € janv-21
Lien internet- fibre noire internet 792,00 € 792,00 € Microsoft SQL 2019 961,00 € 96,10 € 961,00 € 10 ans 96,10 € nov-22
Licence Sharepoint 11 867,00 € 1 186,70 € 11 867,00 € 10 ans 1 186,70 € janv-22 Administration infra (2 administrateurs + 10% coût
structure) - €
Audit France Relance (subvention 50 k€) 26 250,00 €
Total 52 714,00 € 57 152,00 € Total 46 899,99 € 51 576,95 € Total 26 357,00 € Total 15 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
/ poste / an 114,11 €
/ poste/an 116,62 € 126,44 € / poste/an 0,00 € 58,31 € / poste / an - € 0,00 €
Nbr de PC de la Mairie La plaine 0
Nbr de PC de la Mairie Pornic 173
Nbr de PC CCAS 12
Fonctionnement Mairie Pornic 31 170,52 € Nbr de PC de PornicAgglo 267
Fonctionnement CCAS Pornic 2 217,05 €
Fonctionnement Total Mairie 33 387,57 € Coût par agent 299 €
Coût total Mairie annuel 50 911,25 € Ville Pornic et Agglomération
Investissement Mairie Pornic 19 740,73 € Coût total CCAS annuel 3 586,35 €
Investissement CCAS Pornic 1 369,30 € Total 54 497,60 €
Investissement Total Mairie 21 110,03 €
Coût globale de l'infrastructure
Investissement HT
Détail des révisions libres d'AC pour 2025 (données issues du CFU 2024)
Total
AUTRES DEPENSES MUTUALISEES VILLE DE PORNIC / AGGLOMERATION
étiquettes Montant AC prévi 2024 MONTANT REEL TTC étiquettes Montant réalisé HT Fonctionnement TTC Application métiers Investissement HT Application métiers
Durée Durée
Fonctionnement TTC Prévisionnel HT Chaumes-en-Retz Chauvé Cheix-en-Retz La Bernerie-en-Retz La Plaine-sur-Mer Les Moutiers-en-Retz Pornic Port-Saint-Père Préfailles Rouans Sainte-Pazanne Saint-Hilaire-de- Chaléons
Saint-Michel-Chef-
Chef Villeneuve en retz Vue
CA Pornic Agglo Pays
de Retz
ACI définitives 2024 -71 767 € -55 430 € -6 818 € -93 868 € -59 082 € -35 088 € -207 843 € -11 790 € -61 384 € -19 758 € -36 062 € -17 119 € -85 543 € -65 545 € -6 290 € -833 387 €
Reversement montant 2024 - Intégration
infrastructure informatique 2023
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 19 763 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Prélèvement montant 2025 - Intégration
infrastructure informatique 2024
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 21 110 € - 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € -21 110 €
Total 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € -1 347 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € -1 347 €
TOTAL ACI définitive 2025 -71 767 € -55 430 € -6 818 € -93 868 € -59 082 € -35 088 € -209 190 € -11 790 € -61 384 € -19 758 € -36 062 € -17 119 € -85 543 € -65 545 € -6 290 € -834 734 €
Prise en compte de la mutualisation de l'infrastructure informatique en 2024
ACI définitive 2021
ACI
prévisionnelles
pour 2022
ACI définitive
2022
ACI prévisionnelle
pour 2023
ACI définitive
2023
ACI définitive
2024
ACI définitive
2025 Ecart
Chaumes-en-Retz -71 767 € -71 767 € -71 767 € -71 767 € -71 767 € -71 767 € -71 767 € 0 € Chauvé -55 430 € -55 430 € -55 430 € -55 430 € -55 430 € -55 430 € -55 430 € 0 € Cheix-en-Retz -6 818 € -6 818 € -6 818 € -6 818 € -6 818 € -6 818 € -6 818 € 0 €
La Bernerie-en-Retz -93 868 € -93 868 € -93 868 € -93 868 € -93 868 € -93 868 € -93 868 € 0 €
La Plaine-sur-Mer -59 082 € -59 082 € -59 082 € -59 082 € -59 082 € -59 082 € -59 082 € 0 €
Les Moutiers-en-Retz -35 088 € -35 088 € -35 088 € -35 088 € -35 088 € -35 088 € -35 088 € 0 €
Pornic -189 387 € -202 353 € -272 555 € -222 848 € -209 074 € -207 843 € -209 190 € -1 347 €
Port-Saint-Père -11 790 € -11 790 € -11 790 € -11 790 € -11 790 € -11 790 € -11 790 € 0 €
Préfailles -61 384 € -61 384 € -61 384 € -61 384 € -61 384 € -61 384 € -61 384 € 0 €
Rouans -19 758 € -19 758 € -19 758 € -19 758 € -19 758 € -19 758 € -19 758 € 0 €
Sainte-Pazanne -36 062 € -36 062 € -36 062 € -36 062 € -36 062 € -36 062 € -36 062 € 0 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons -17 119 € -17 119 € -17 119 € -17 119 € -17 119 € -17 119 € -17 119 € 0 €
Saint-Michel-Chef-Chef -85 543 € -85 543 € -85 543 € -85 543 € -85 543 € -85 543 € -85 543 € 0 €
Villeneuve en Retz -65 545 € -65 545 € -65 545 € -65 545 € -65 545 € -65 545 € -65 545 € 0 €
Vue -6 290 € -6 290 € -6 290 € -6 290 € -6 290 € -6 290 € -6 290 € 0 €
CA Pornic Agglo Pays de Retz -814 931 € -827 897 € -898 099 € -848 392 € -834 618 € -833 387 € -834 734 € -1 347 €
2025 Intégration infrastructure informatique
Détail des révisions libres d'AC pour 2025 (données issues du CFU 2024) PERISCO EXTRASCO ADOS EAJE sommes versées à l'agglo (a) sommes versées aux communes sommes versées à l'agglo (b)
sommes versées aux
communes compétences
PEEJ
SAINT MICHEL CHEF CHEF 7 027,71 € 3 529,48 € 1 632,77 € 40 415,12 € 52 605,08 € 37 284,04 € 89 889,12 €
LA PLAINE SUR MER 3 401,51 € 2 087,84 € - € 5 489,35 € 5 769,71 € 11 259,06 €
PREFAILLES 3 049,50 € - € - € 21 460,29 € 24 509,79 € 20 983,61 € 45 493,40 €
LES MOUTIERS EN RETZ 1 590,78 € 705,73 € - € 2 296,51 € 3 676,72 € 5 973,23 €
VILLENEUVE EN RETZ 14 841,30 € 6 155,31 € - 2 082,23 € 18 914,38 € 34 789,75 € - €
LA BERNERIE EN RETZ - € - € - € - € 27 683,71 € 27 683,71 €
CHAUVE - € - € - € - € 14 011,68 € 14 011,68 €
CHAUMES EN RETZ (ARTHON) - € - € - € - € 7 089,20 € 7 089,20 €
PORNIC - € - € - € - € 25 694,00 € 25 694,00 €
84 900,73 € 18 914,38 € 142 192,67 € 34 789,75 € 227 093,40 €
solde PRESTATION DE SERVICE 2019 VERSEE PAR LA CAF en 2020 SOMME A REVERSER à
LA COMMUNE
(c)=(a)+(b)
solde 2019 CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
VERSE EN 2020
Détail des révisions libres d'AC pour 2025 (données issues du CFU 2024)
Régularisation recettes sur service PEEJ transféré (montant reversée en une seule fois dans le cadre des AC libres pour2024) Intégration du loyer dans les AC fixes (régularisation du
loyer versé à la Ville pour l'usage du local mis à
disposition de l'Office de Tourisme)
PREFAILLES 6 000,00 €
Détail des révisions libres d'AC pour 2025 - régularisation loyer Office
Régularisation recettes sur loyer Office du Tourisme RECAPITULATIF DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2025
Chaumes-en-Retz Chauvé Cheix-en-Retz La Bernerie-en- Retz La Plaine-sur-Mer Les Moutiers-en- Retz Pornic Port-Saint-Père Préfailles Rouans Sainte-Pazanne Saint-Hilaire-de- Chaléons Saint-Michel-Chef- Chef Villeneuve-en-Retz Vue CA Pornic Agglo Pays de Retz
AC prévisionnelles pour 2025 643 595 € 322 854 € 52 944 € 623 156 € 750 281 € 253 845 € 3 480 179 € 44 931 € 256 091 € 57 074 € 318 289 € 80 713 € 1 054 501 € 523 125 € 30 713 € 8 492 292 €
AC versées chaque mois depuis le 01/01/2025 53 633 € 26 905 € 4 412 € 51 930 € 62 523 € 21 154 € 290 015 € 3 744 € 21 341 € 4 756 € 26 524 € 6 726 € 87 875 € 43 594 € 2 559 € 707 691 €
Total des AC versées du 01/01/2025 au 31/10/2025 536 330 € 269 050 € 44 120 € 519 300 € 625 230 € 211 540 € 2 900 150 € 37 440 € 213 410 € 47 560 € 265 240 € 67 260 € 878 750 € 435 940 € 25 590 € 7 076 910 €
Montant définitif des AC 2025 (sous réserve de la CLECT) 656 439 € 322 861 € 52 947 € 637 644 € 773 803 € 262 703 € 3 549 885 € 53 656 € 269 947 € 64 097 € 335 827 € 87 624 € 1 068 977 € 523 041 € 35 680 € 8 695 131 €
Montant solde à verser 120 109 € 53 811 € 8 827 € 118 344 € 148 573 € 51 163 € 649 735 € 16 216 € 56 537 € 16 537 € 70 587 € 20 364 € 190 227 € 87 101 € 10 090 € 1 618 221 €
soit pour novembre 60 054,50 € 26 905,50 € 4 413,50 € 59 172,00 € 74 286,50 € 25 581,50 € 324 867,50 € 8 108,00 € 28 268,50 € 8 268,50 € 35 293,50 € 10 182,00 € 95 113,50 € 43 550,50 € 5 045,00 € 809 110,50 €
soit pour décembre 60 054,50 € 26 905,50 € 4 413,50 € 59 172,00 € 74 286,50 € 25 581,50 € 324 867,50 € 8 108,00 € 28 268,50 € 8 268,50 € 35 293,50 € 10 182,00 € 95 113,50 € 43 550,50 € 5 045,00 € 809 110,50 € PORNIC aggl6 #_
PAYS DE RETZ -—-
1
1
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Evaluation du montant des attributions de compensation définitives pour 2025
Séance du 18 septembre 2025
A – ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DE LA CLECT
1. ROLE ET FONCTIONNEMENT DE LA CLECT
1. Evaluation du montant des charges transférées et calcul des attributions de compensation
La CLECT est chargée d’évaluer le montant des charges transférées à l’EPCI l’année de l’adoption de la FPU et lors de chaque transfert de charges ultérieur. Cette évaluation des charges transférées doit permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par la Communauté à ses communes membres.
Cette attribution de compensation est non indexée mais est modifiable dans les conditions prévues par l’article 1609 nonies C du CGI.
Les modalités d’évaluation des transferts de charges sont encadrées par l’article 1609 nonies C du CGI. En vertu de ce dispositif, les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la Communauté. Il traduit également la nécessité de respecter le principe de sincérité budgétaire qui constitue un élément incontournable de la garantie de l’équilibre financier constaté à l’instant T du transfert de compétence. 2
Telles sont les bases de travail sur lesquelles la communauté d’agglomération et ses communes membres ont engagé leur réflexion sur l’évaluation des transferts de charges depuis leur origine jusqu’à aujourd’hui.
Dans le cadre du pacte financier et fiscal validé en 2018, la méthodologie de calcul des transferts de charges a été précisée :
- Pour les dépenses et recettes de fonctionnement, une moyenne des trois derniers comptes administratifs est retenue pour l’évaluation de charges, à l’exception des frais de personnel ou dans le cas d’une augmentation importante des charges due, par exemple, à une évolution du mode de gestion (dernier exercice dans ces deux cas). Ces charges seront estimées en valeur nette, après déduction des recettes de fonctionnement éventuellement perçues pour l’exercice de ces compétences.
- Pour les dépenses et recettes d’investissement, deux méthodologies peuvent être retenues du fait du caractère plus ponctuel de ces dépenses (au choix au moment de la CLECT) :
➢ Coût global de l’équipement (coût net des recettes perçues lors de la construction) annualisé en fonction de la durée de vie moyenne ; ➢ Coût de renouvellement estimé : évaluation technique des investissements nécessaires
2. Procédure de révision libre des attributions de compensation
En dehors des transferts de compétences, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
3. Rédaction du rapport de la CLECT
La CLECT dispose d’un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence pour établir un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport doit ensuite être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'EPCI.
Si ce rapport est approuvé selon les conditions de majorité précitées, les attributions de compensation des communes sont réajustées sur la fin d’année au regard des montants définitifs arrêtés. A défaut, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département. 3
2. PRESIDENCE ET VICE-PRESIDENCE DE LA CLECT
Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI, la CLECT doit procéder à l’élection de son président et de son vice-président parmi ses membres. Le président de la CLECT convoque la commission et détermine son ordre du jour. Il en préside les séances. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le vice-président.
Par délibération n° 2025-281 du 26 juin 2025, le conseil communautaire a approuvé la modification de la désignation des membres de la CLECT.
Lors de sa séance du 18 septembre 2025, la CLECT, à l’unanimité, a élu :
- Madame Pascale BRIAND, Présidente de la CLECT
- Monsieur Gérard ALLAIN, Vice-Président de la CLECT
B - ATTRIBUTION DE COMPENSATION EN FONCTIONNEMENT
1. EVALUATION DES TRANSFERTS DE COMPETENCES POUR 2025 (attributions de compensation fixes, non évolutives)
1. Prise en compte des impacts financiers des compétences transférées au 1er janvier 2025 dans la partie fixe des Attributions de Compensation (AC) :
Il n’y a pas de transfert de compétence au 1er janvier 2025 nécessitant un transfert de charge entre communes et communauté. Toutefois, afin d’apporter une
cohérence et une harmonisation des modes de fonctionnement entre l’OTI et les communes, le loyer que l’Office Intercommunal de Tourisme versait à la ville de
Préfailles est désormais intégré à la part fixe des attributions de compensation. Ce loyer, de 6000 € par an, n’a pas été consolidé dans les AC au moment du
transfert de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de Tourisme », intervenu au 1er janvier 2016.
Il convient aujourd’hui de régulariser cette situation.
En conséquence, en intégrant cette régularisation, les attributions fixes évoluent et se présentent comme présentées ci-dessous 4
2. Montant des Attributions de Compensation 2025 (part fixe)
Chaumes-en-Retz Chauvé Cheix-en-Retz La Bernerie-en-Retz La Plaine-sur-Mer Les Moutiers-en- Retz Pornic Port-Saint-Père Préfailles Rouans Sainte-Pazanne Saint-Hilaire-de- Chaléons Saint-Michel-Chef- Chef Villeneuve-en-Retz Vue CA Pornic Agglo Pays de Retz
AC définitives pour 2024 663 648 € 336 921 € 52 964 € 665 439 € 786 006 € 271 400 € 3 635 754 € 53 703 € 322 337 € 64 584 € 336 340 € 88 089 € 1 157 855 € 523 959 € 36 143 € 8 995 142 €
Régularisation loyer local Office Tourisme (suite
transfert) 6 000 € 6 000 €
AC définitives pour 2025 (part fixe) 663 648 € 336 921 € 52 964 € 665 439 € 786 006 € 271 400 € 3 635 754 € 53 703 € 328 337 € 64 584 € 336 340 € 88 089 € 1 157 855 € 523 959 € 36 143 € 9 001 142 €
Il est proposé à La CLECT :
- De fixer le montant de la part fixe des Attributions de Compensation 2025 intégrant la régularisation du loyer lié au transfert de l’Office Tourisme au 1er
janvier 2016.
2. PROCEDURE DE REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR 2025
1. Prise en compte des impacts financiers des services financés dans la partie variable des Attributions de Compensation :
Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres se trouvent aujourd’hui impliqués plus que jamais dans une logique de
coopération, de mise en cohérence de leurs actions et d’optimisation de leurs moyens, au service des projets de territoire.
L’article L.5211-4-2 du CGCT précise qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une
ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.
a. Le service commun « recherche de financement et assistance au montage de projets » co-financé par Pornic Agglo et les communes
Dans ce cadre, la communauté d’agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz » et ses communes membres ont décidé de créer un service commun « recherche de
financements et assistance au montage de projets », avec pour objectifs d’optimiser les recettes d'investissement perçues sur le territoire et d’améliorer la
gestion des subventions par le développement d'outils et de dispositifs communs. 5
Dans un contexte de raréfaction des ressources locales, ce service commun doit permettre de contribuer au développement du territoire par la recherche active
de financements publics ou privés destinés à soutenir les projets portés par la communauté d’agglomération et ses communes membres.
La création de ce service commun s’inscrit ainsi dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation de moyens.
La convention constitutive prévoit notamment, en son article 5 relatif aux conditions financières et modalités du remboursement, un co-financement des charges
de personnels du service commun entre l’EPCI et les communes (prise en charge de 50 % de ces dépenses par l’EPCI, le solde étant réparti entre les communes
adhérentes selon une clé simple, lisible et pertinente, la population DGF). Ce remboursement intervient chaque année par un prélèvement sur les attributions de
compensation des communes adhérentes au service commun.
L’ensemble des 15 communes adhèrent désormais à ce service commun.
Le coût de ce service commun est arrêté à la fin de l’exercice 2024 et régularisé sur les attributions de compensation définitives 2025.
Pour cette année 2025 le coût du service réel 2024 est estimé à :
Coût du service commun "recherche de financement" 54 062 €
Charges salariales 50 989 €
Charges de structure (coût service DSI = 906 € + matériel 360 € + infra 299 €) 1 565 €
Charges de structure (coût service RH = 1508 €) 1 508 €
Conformément au principe de co-financement des services mutualisés acté dans le schéma de mutualisation et dans le pacte financier et fiscal, il est proposé
d’inclure ces charges aux attributions de compensation provisoires pour 2025 Cf. tableau ci-dessous
1. Prise en charge de Pornic Agglo Pays de Retz à hauteur de 50 % soit 27 031 € €
2. Répartition de 50% restant entre les 15 communes adhérentes soit : 6
Chaumes-en-Retz 7 535 8,71% 2 354 €
La Bernerie-en-Retz 5 839 6,75% 1 824 €
Chauvé 3 159 3,65% 987 €
Cheix-en-Retz 1 198 1,38% 374 €
Les Moutiers-en-Retz 2 872 3,32% 897 €
La Plaine-sur-Mer 6 946 8,03% 2 170 €
Pornic 23 757 27,46% 7 422 €
Port-Saint-Père 3 145 3,63% 983 €
Préfailles 2 851 3,30% 891 €
Rouans 3 375 3,90% 1 054 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons 2 448 2,83% 765 €
Sainte-Pazanne 7 391 8,54% 2 309 €
Saint michel chef chef 8 972 10,37% 2 803 €
Vue 1 754 2,03% 548 €
Villeneuve-en-Retz 5 283 6,11% 1 650 €
Total - Communes 86 525 100% 27 031 €
Commune % de la population Répartition du coût au
prorata de la
population
Population
DGF 2025
b. Le service commun « Ressources Humaines » co-financé par Pornic Agglo et les communes
La communauté d’agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz » et 3 de ses communes membres ont décidé de créer, à compter du 1er janvier 2020, un service
commun « Ressources Humaines », avec pour objectif de structurer un service permettant de répondre pleinement aux besoins en matière de gestion des
ressources humaines, de permettre une montée en compétence et de disposer d’une réelle expertise.
La création de ce service commun s’inscrit ainsi dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation de moyens.
La convention constitutive prévoit que les charges de fonctionnement du service commun « RH » sont ventilées entre l’EPCI et les communes adhérentes en
appliquant une clé de réparation simple, lisible et pertinente : le nombre de bulletin de paie et d’indemnité d’élu réalisé par an pour chaque collectivité.
Les communes adhérentes prennent en charge la part relevant de leurs organismes « satellites » tel que le CCAS.
A noter qu’à compter de l’année 2023, il est fait application d’un coefficient de minoration de 10 % pour les communes qui ne disposent pas d’instances de
représentation du personnel en interne 7
Le coût de ce service commun est arrêté à la fin de l’exercice 2024 au regard du coût réel et régularisé sur les attributions de compensation définitives 2025.
Pour cette année 2025 et pour les A.C. 2025 le coût du service est calculé à : 1 111 569 € (détail en annexe 1)
Modalités d'affection des coûts du service RH
mutualisé :
Nombre de bulletins de
salaire établis en 2024
Ratio Montant
Bulletins PORNIC VILLE et Bulletins CCAS
PORNIC VILLE :
3333 + 287 37,68%
3,24%
417 891 €
Bulletins LES MOUTIERS : 430 4,86% 47 775 €
Bulletins PORNIC Agglo : 4169 47,13% 533 901 €
Bulletins PREFAILLES dont MARPA 626 7,08% 69 551 €
* déduction faite du loyer dû et électricité par Pornic Agglo à la ville de Pornic pour le bâtiment du Relais Saint-Gilles : 40 451 € et majoration prise pour le compte des communes n’ayant pas d’instances de représentation en interne 6 059€
* déduction faite du coefficient de minoration de 10 % pour les communes sans instances de représentation en interne soit 5 308 € pour Les Moutiers en Retz et 7 728 € pour Préfailles
c. Le service commun « Direction des Systèmes d’Informations » co-financé par Pornic Agglo et les communes
La communauté d’agglomération et une de ses communes membres ont décidé de créer, à compter du 1er janvier 2022, un service commun « Direction des
Systèmes d’Informations », avec pour objectifs de structurer un service permettant de répondre pleinement aux besoins en matière de sécurisation des systèmes
informatiques, de permettre une montée en compétence du niveau des infrastructures et de disposer d’une réelle expertise pour la maintenance et
l’accompagnement des utilisateurs
La convention constitutive prévoit que les charges de fonctionnement du service commun « Direction des Systèmes d’Informations » sont ventilées entre l’EPCI et
les communes adhérentes en appliquant une clé de répartition simple, lisible et pertinente : le nombre de PC suivi par la DSI.
Le coût de ce service commun est arrêté à la fin de l’exercice 2024 et régularisé sur les attributions de compensation définitives 2025.
Pour cette année 2024 et pour les A.C. 2025 le coût du service est calculé à : 484 038 € (détail annexe2)
Calcul de la répartition du coût au prorata du nombre de bulletins de poste informatiques : 8
Commune postes informatiques 2024 Ratio Répartition du coût au prorata du nombre de postes informatiques / an
Pornic 267 50% 242 019 €
Pornic agglo Pays de Retz 267 50% 242 019 €
d. Le service commun « conseiller numérique » co-financé par Pornic Agglo et les communes
La communauté d’agglomération et sept de ses communes membres ont décidé de mutualiser un poste de conseiller numérique à compter du 1er décembre 2022,
Ce poste, financé initialement par l’Etat à hauteur de 50 000€ pour 2 ans, bénéficie désormais, d’un financement de 42 500 € réparti sur 3 ans. Ce poste est dédié à
la médiation et la formation numérique des publics en difficulté d’usage ou d’équipement informatique.
La convention de mutualisation prévoit que les charges de fonctionnement du service commun « conseiller numérique » sont ventilées entre l’EPCI et les
communes adhérentes au regard du temps mis à disposition par semaine. Depuis le 1er juin 2024 (délibération n° 2024-185 du 18 avril 2024), les Communes de La
Plaine-sur-Mer et Saint-Michel-Chef-Chef adhèrent à ce service à hauteur de 5% chacune, portant la part de l’Agglomération à 10% du coût du service (équivalent
d’une ½ journée).
Le coût de ce service commun est arrêté à la fin de l’exercice 2024 et régularisé sur les attributions de compensation définitives 2025.
Pour cette année 2024 le coût du service est de 45 384 €.
Coût du service commun "conseiller numérique" 45 384 €
Charges salariales 38 311 €
Charges de structure (coût service RH = 1508 €) 1 508 € Charges de structure (coût service DSI = 906 € + matériel 360 € + 299 €
infrastructure) 1 565 €
Véhicule 4 000 €
Aides de l'ETAT (42 500 € sur 3 ans 17500 € + 17500 € +7 500 € ) 17 500,00 €
Montant déduction faite de l'aide de l'Etat 27 884,49 €
Part EPCI : 10% depuis le 1er juin 2024 (contre 20% précédemment) 3 950 € 9
Calcul de la répartition du coût au prorata du temps dédié par collectivité :
Les Moutiers-en-Retz 10,00% 2 788 €
La Plaine sur mer (7 mois) 5,00% 813 €
Préfailles 10,00% 2 788 €
Rouans 10,00% 2 788 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons 10,00% 2 788 €
Saint-Michel Chef Chef (7 mois) 5,00% 813 €
Sainte-Pazanne 10,00% 2 788 €
Vue 10,00% 2 788 €
Villeneuve-en-Retz 20,00% 5 577 €
Total 23 934 €
Commune Temps de travail Répartition du coût au prorata du temps dédié
e. Service de prestation d’hébergement des infrastructures informatiques
Dans le cadre de la mutualisation de moyens, l’agglomération met à disposition de la Ville de Pornic sa Direction des Systèmes d’Information depuis le 1er janvier
2021. L’audit réalisé auprès de la Ville et de Pornic agglo Pays de Retz a fait apparaître des opportunités de partage des moyens techniques (infrastructure serveurs
et sécurité).
Une convention de mise à disposition des infrastructure serveurs et sécurité de Pornic Agglo Pays de Retz a donc été signée au profit de la Ville de Pornic. Cette
convention encadre les modalités pratiques de mise à disposition, liste les moyens affectés, règles de fonctionnement ainsi que les contreparties financières.
La convention constitutive prévoit que les charges de fonctionnement sont ventilées entre l’EPCI et la commune en appliquant une clé de répartition simple, lisible
et pertinente : le nombre de PC, suivi par la DSI, 267 postes informatiques pour l’EPCI et 185 pour la ville de Pornic (les PC des écoles de la Ville ne sont pas
rattachés à l’infrastructure).
Pour 2024, le coût de la prestation d’hébergement des infrastructures informatiques pour la ville de Pornic et le CCAS est de à 33 387.57 à savoir : 10
Infogérance 20 707,00 € 24 956,00 €
Maintenace Onduleur 2 000,00 € 2 990,00 €
5 canaux teamviewer 2 994,00 € 2 994,00 €
Sécurisation WIFI SMS 2000 1 426,00 € 240,00 €
Liens Internet bouygues- éclairage Fibre noire 5 000,00 € 10 103,00 €
Location fourreau orange fibre noire 4 000,00 € 1 805,00 €
Trunk bouygues(lignes tels fixes) 2 500,00 € 2 377,00 €
Trunk 3cx 2 400,00 €
VEAAM 1 159,00 € 1 159,00 €
Certificat WildCard SSL 886,00 € 886,00 €
Sophos XG430 5 977,00 € 5 977,00 €
Petit matériel fibre noire 771,00 € 771,00 €
Abonnement routeur 4G 676,00 € 676,00 €
SMTP sécurisé 10 000 mails/jours 1 426,00 € 1 426,00 €
Lien internet- fibre noire internet 792,00 € 792,00 €
Administration infra (2 administrateurs + 10% coût
structure) - €
Total 52 714,00 € 57 152,00 €
/ poste/an 116,62 € 126,44 €
étiquettes Montant AC prévi 2024 MONTANT REEL TTC
Fonctionnement TTC étiquettes montant prévisionnel Réel
Maintenance CIRIL Finances 7 736,00 € 7 736,00 €
Maintenance SRCI 4 000,00 € - €
Maintenance Intranet 6 000,00 € 6 600,00 €
hébergement Sharepoint 7 000,00 € 5 664,00 €
Sarbacane 6 000,00 € 6 357,00 €
Total 26 357,00 €
/ poste/an 0,00 € 58,31 €
Fonctionnement TTC Application métiers
Le coût de ce service commun est arrêté à la fin de l’exercice 2024 et régularisé sur les attributions de compensation définitives 2025.
f. Coupe régionale de voile
Dans le cadre de la coupe régionale de Voile, il a été décidé une participation forfaitaire de 2 000 € pour l’organisation de l’évènement pour les communes signataires d’une convention avec l’agglomération. Les modalités de financement sont prévues dans cette convention et prévoit dans l’alinéa 3 que Pornic agglomération assure le règlement des différentes dépenses et que la participation des communes intervient à travers les attributions de compensation dans le cadre de la procédure de révision libre. 4 communes sont concernées pour 2025 : Préfailles, Pornic, La Bernerie-en-Retz et Les Moutiers-en-Retz.
g. Fin de la régularisation de la CAF 2019 suite au transfert de compétence PEEJ :
Une régularisation de 2019 des subventions versées par la Caisse d’allocation familiales (C.A.F.) au titre du transfert de compétence PEEJ a impacté les attributions de compensation 2024 au titre d’une régularisation dans les révisions libres. Ces sommes ne sont donc pas reconduites en 2025. 11
Montant des régularisations
Chaumes-en-Retz Chauvé Cheix-en-Retz La Bernerie-en-Retz La Plaine-sur-Mer Les Moutiers-en- Retz Pornic Port-Saint-Père Préfailles Rouans Sainte-Pazanne Saint-Hilaire-de- Chaléons Saint-Michel-Chef- Chef Villeneuve-en-Retz Vue CA Pornic Agglo Pays de Retz
AC définitives pour 2024 663 648 € 336 921 € 52 964 € 665 439 € 786 006 € 271 400 € 3 635 754 € 53 703 € 322 337 € 64 584 € 336 340 € 88 089 € 1 157 855 € 523 959 € 36 143 € 8 995 142 €
Régularisation loyer local Office Tourisme (suite transfert) 6 000 € 6 000 €
AC définitives pour 2025 (part fixe) 663 648 € 336 921 € 52 964 € 665 439 € 786 006 € 271 400 € 3 635 754 € 53 703 € 328 337 € 64 584 € 336 340 € 88 089 € 1 157 855 € 523 959 € 36 143 € 9 001 142 €
AC variable
Régularisation suite à
transfert de
compétence
Transfert de compétence PEEJ solde CAF 2019 (montant
reversé dans le cadre des AC définitives 2024) -7 089 € -14 012 € -27 684 € -11 259 € -5 973 € -25 694 € -45 493 € -89 889 € -227 093 €
Co-financement du service commun « recherche de financements
et assistance au montage de projets » à hauteur de 50 % (au prorata
de la pop DGF) AC précédente
2 234 € 939 € 357 € 1 713 € 2 039 € 854 € 7 054 € 936 € 846 € 995 € 2 224 € 728 € 2 627 € 1 588 € 513 € 25 647 €
Co-financement du service commun « recherche de financements
et assistance au montage de projets » à hauteur de 50 % (au prorata
de la pop DGF)
-2 354 € -987 € -374 € -1 824 € -2 170 € -897 € -7 422 € -983 € -891 € -1 054 € -2 309 € -765 € -2 803 € -1 650 € -548 € -27 031 €
Service commun "Affaires Juridiques" - création au 01/07/2025 (pas
d'écritures comptable au CFU 2024)
Service commun "Ingenierie territoriale sur les documents
d'urbanisme" - création au 01/01/2025 (pas d'écritures au CFU
2024)
Service commun mutualisé "ressources humaines" / reversement
AC précédentes 45 522 € 354 635 € 57 127 € 457 284 €
Service commun mutualisé "ressources humaines" -47 775 € -417 891 € -69 551 € -535 217 €
Service commun mutualisé "DSI - Informatique" / reversement AC
précédentes 255 501 € 255 501 €
Service commun mutualisé "DSI - Informatique" -242 019 € -242 019 €
Service commun mutualisé "conseiller numérique" / reversement
AC précédentes 2 360 € 2 360 € 2 360 € 2 360 € 2 360 € 4 721 € 2 360 € 18 881 €
Service commun mutualisé "conseiller numérique" -813 € -2 788 € -2 788 € -2 788 € -2 788 € -2 788 € -813 € -5 577 € -2 788 € -23 931 €
Prestation hébergement infrastructures informatiques /
reversement AC précédentes 23 355 € 23 355 €
Prestation hébergement infrastructures informatiques -33 388 € -33 388 €
Coupe régionale de voile prise en charge communale d'un forfait de
2000 € pour 2024 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 10 000 €
Coupe régionale de voile prise en charge communale d'un forfait de
2000 € pour 2025 -2 000 € -2 000 € -2 000 € -2 000 € 0 € -8 000 €
AC définitives pour 2025 656 439 € 322 861 € 52 947 € 637 644 € 773 803 € 262 703 € 3 549 885 € 53 656 € 269 947 € 64 097 € 335 827 € 87 624 € 1 068 977 € 523 041 € 35 680 € 8 695 131 €
AC variable au regard
du coût réel des
service communs
Révision libre des AC
AC variable au regard
du coût réel de
l'action Révision libre
des AC
AC fixe 12
Synthèse AC définitives 2025
Lors de sa séance du 18 septembre 2025, la CLECT, à l’unanimité, a décidé :
- De fixer le montant de la part fixe des Attributions de Compensation 2025 intégrant la régularisation du loyer lié au transfert de l’Office Tourisme au 1er janvier
2016.
- D’utiliser la procédure de révision libre des attributions de compensation, prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, pour le financement : - du service commun « recherche de financements et assistance au montage de projets », - du service commun « Ressources Humaines »,
- du service commun « Direction des Systèmes d’Informations » mutualisé,
- du service commun « conseiller numérique »,
- du service commun de « prestation d’hébergement des infrastructures informatiques », - de la coupe régionale de Voile,
- de la fin de la régularisation des montants CAF de 2019,
- D’acter le principe de l’évolution annuelle de ces attributions de compensation, au regard du coût réel du service.
C - ATTRIBUTION DE COMPENSATION EN INVESTISSEMENT
1. Prise en compte des impacts financiers des compétences transférées au 1er janvier 2025 dans la part fixe des Attributions de Compensation d’Investissement :
• Pas de transfert de compétence au 1er janvier 2025 nécessitant un transfert de charge dans la partie investissement
2. Prise en compte des impacts financiers des investissements financés dans la partie variable des Attributions de Compensation d’Investissement :
a. Investissement pour le service de prestation d’hébergement des infrastructures informatiques
La mise à disposition des infrastructure serveurs et sécurité de Pornic Agglo Pays de Retz au profit de la Ville de Pornic a nécessité des investissements particuliers.
La convention constitutive prévoit que les charges d’investissement sont ventilées entre l’EPCI et la commune en appliquant une clé de répartition simple, lisible et
pertinente : le nombre de PC suivis par la DSI. 13
Pour l’année 2024, le coût de investissements nécessaires pour la prestation d’hébergement des infrastructures informatiques est à 21 110 €.
Montant prévionnel Prévisionnel/an Réel Annuel Date
Hyperconvergence 74 821,00 € 14 964,20 € 74 821,00 € 5 ans 14 964,20 € juin-21
Switches distri (40) 40 590,00 € 5 798,57 € 40 590,00 € 7 ans 5 798,57 € juin-21
Augmentation disques serveurs 24 125,00 € 4 825,00 € 24 125,00 € 5 ans 4 825,00 € juin-23
Sophos End point agglo + encryptation 10 061,00 € 3 353,67 € 24 114,00 € 3 ans 8 038,00 € janv-24
PRTG 2 232,00 € 744,00 € 2 232,00 € 3 ans 744,00 € juin-21
2 cœurs de reseau 5 850,00 € 835,71 € 2 747,00 € 7 ans 392,43 € août-21
Onduleur 5 426,00 € 678,25 € 5 426,00 € 8 ans 678,25 € juil-22
Mise en conformite RGDP - anticryptolocker 7 560,00 € 1 512,00 € 7 560,00 € 5 ans 1 512,00 € sept-21
Licence Windows server datacenter 20 003,00 € 4 000,60 € 20 003,00 € 5 ans 4 000,60 € juin-22
Equipement fibre optique(SFP-fibre OS2) 0,00 € 9 421,00 € 7 ans 1 345,86 € juin-23
MDR Server 12 000,00 € 4 000,00 € 11 995,00 € 3 ans 3 998,33 € oct-24
NAS centralisation des logs 15 000,00 € 2 142,86 € 11 988,00 € 7 ans 1 712,57 € oct-24
MailStore 6 253,00 € 2 084,33 € 4 819,00 € 3 ans 1 606,33 € janv-22
NAS sauvegarde 3 390,00 € 678,00 € 3 390,00 € 5 ans 678,00 € janv-21
Microsoft SQL 2019 961,00 € 96,10 € 961,00 € 10 ans 96,10 € nov-22
Licence Sharepoint 11 867,00 € 1 186,70 € 11 867,00 € 10 ans 1 186,70 € janv-22
Audit France Relance (subvention 50 k€) 26 250,00 €
Total 46 899,99 € 51 576,95 €
/ poste / an 114,11 €
Investissement HT
Total
étiquettes Montant réalisé HT Durée Prévisionnel HT
Le coût des investissements est arrêté à la fin de l’exercice 2024 et régularisé sur les attributions de compensation définitives 2025.
Synthèse ACI 2025
Chaumes-en-Retz Chauvé Cheix-en-Retz La Bernerie-en-Retz La Plaine-sur-Mer Les Moutiers-en-
Retz Pornic Port-Saint-Père Préfailles Rouans Sainte-Pazanne
Saint-Hilaire-de-
Chaléons
Saint-Michel-Chef-
Chef Villeneuve en retz Vue
CA Pornic Agglo Pays
de Retz
ACI définitives 2024 -71 767 € -55 430 € -6 818 € -93 868 € -59 082 € -35 088 € -207 843 € -11 790 € -61 384 € -19 758 € -36 062 € -17 119 € -85 543 € -65 545 € -6 290 € -833 387 €
Reversement montant 2024 - Intégration
infrastructure informatique 2023
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 19 763 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Prélèvement montant 2025 - Intégration
infrastructure informatique 2024
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 21 110 € - 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € -21 110 €
Total 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € -1 347 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € -1 347 €
TOTAL ACI définitive 2025 -71 767 € -55 430 € -6 818 € -93 868 € -59 082 € -35 088 € -209 190 € -11 790 € -61 384 € -19 758 € -36 062 € -17 119 € -85 543 € -65 545 € -6 290 € -834 734 €
2025 Intégration infrastructure informatique
Lors de sa séance du 18 septembre 2025, la CLECT, à l’unanimité, a décidé :
- De fixer le montant des Attributions de Compensation d’Investissement 2025. 14
Synthèse AC + ACI définitives 2025
Attributions de compensation définitives 2025 en section de fonctionnement :
AC prévisionnelles
pour 2024
AC définitives pour
2024
AC prévisionnelles
pour 2025
AC définitives pour
2025 Ecart 2025/2024
Chaumes-en-Retz 663 674 € 663 648 € 643 595 € 656 439 € -7 209 €
Chauvé 336 913 € 336 921 € 322 854 € 322 861 € -14 060 €
Cheix-en-Retz 52 969 € 52 964 € 52 944 € 52 947 € -17 €
La Bernerie-en-Retz 665 503 € 665 439 € 623 156 € 637 644 € -27 795 €
La Plaine-sur-Mer 785 998 € 786 006 € 750 281 € 773 803 € -12 203 €
Les Moutiers-en-Retz 266 902 € 271 400 € 253 845 € 262 703 € -8 697 €
Pornic 3 604 720 € 3 635 754 € 3 480 179 € 3 549 885 € -85 869 €
Port-Saint-Père 53 705 € 53 703 € 44 931 € 53 656 € -47 €
Préfailles 315 949 € 322 337 € 256 091 € 269 947 € -52 390 €
Rouans 64 519 € 64 584 € 57 074 € 64 097 € -487 €
Sainte-Pazanne 336 270 € 336 340 € 318 289 € 335 827 € -513 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons 87 998 € 88 089 € 80 713 € 87 624 € -465 €
Saint-Michel-Chef-Chef 1 157 835 € 1 157 855 € 1 054 501 € 1 068 977 € -88 878 €
Villeneuve-en-Retz 523 757 € 523 959 € 523 125 € 523 041 € -918 €
Vue 36 065 € 36 143 € 30 713 € 35 680 € -463 €
CA Pornic Agglo Pays de Retz -8 952 777 € -8 995 142 € -8 492 291 € -8 695 131 € -300 011 €
Attributions de compensation définitives en 2025 en section d’investissement :
ACI définitives pour
2024
AC prévisionnelles
2025
ACI définitives pour
2025
Chaumes-en-Retz -71 767 € -71 767 € -71 767 €
Chauvé -55 430 € -55 430 € -55 430 €
Cheix-en-Retz -6 818 € -6 818 € -6 818 €
La Bernerie-en-Retz -93 868 € -93 868 € -93 868 €
La Plaine-sur-Mer -59 082 € -64 010 € -59 082 €
Les Moutiers-en-Retz -35 088 € -35 088 € -35 088 €
Pornic -207 843 € -206 601 € -209 190 €
Port-Saint-Père -11 790 € -11 790 € -11 790 €
Préfailles -61 384 € -61 384 € -61 384 €
Rouans -19 758 € -19 758 € -19 758 €
Sainte-Pazanne -36 062 € -36 062 € -36 062 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons -17 119 € -17 119 € -17 119 €
Saint-Michel-Chef-Chef -85 543 € -85 543 € -85 543 €
Villeneuve-en-Retz -65 545 € -65 545 € -65 545 €
Vue -6 290 € -6 290 € -6 290 €
CA Pornic Agglo Pays de Retz 833 387 € 837 073 € 834 734 € 15
Annexe 1 : détail des charges du service mutualisé « RH »
COUT ESTIMATIF DU SERVICE COMMUN RESSOURCES HUMAINES 2024 1 111 569 € 1 508 €
Modalités d'affection des coûts du service RH mutualisé :
Nombre de bulletins de salaire
établis en 2024
bulletins PORNIC VILLE : 3333
bulletins CCAS PORNIC VILLE : 287
bulletins LES MOUTIERS: 430
bulletins PORNIC Agglo : 4169
bulletins PREFAILLES dont MARPA 626
TOTAL : 8845
Modalités d'affectation par ratio :
PORNIC VILLE : 37,68%
CCAS PORNIC VILLE : 3,24%
LES MOUTIERS: 4,86%
PORNIC AGGLO : 47,13%
PREFAILLES VILLE : 7,08%
justificatifs (factures,
contrats…) Montant estimé (a) Montant réel
Quote-part à retenir
(b) Eléments à retenir Correspondanc e en % (c) Montant réel 2024 PART PORNIC VILLE
PART CCAS PORNIC
VILLE PART PORNIC
PART LES MOUTIERS
EN RETZ PART AGGLO
PART PREFAILLES
dont MARPA
Masse salariale
Agents RH (réel 2024) - détail en annexe Salaire chargé 802 540,20 € 829 361,00 € 100% Coût annuel 100% 829 361 € 312 522 € 26 911 € 339 433 € 40 319 € 390 911 € 58 698 €
Agents renfort RH (contractuel, stagiaire, contrat alternance, …) - détail en annexe Salaire chargé 10 000,00 € 116 816,00 € 100% Coût annuel 100% 116 816 € 44 019 € 3 790 € 47 809 € 5 679 € 55 060 € 8 268 €
Agent renfort Intranet (ville de Pornic / Agglo) 22 918,00 € 100% 100% 22 918 € 9 807 € 844 € 10 651 € - € 12 267 € - € Remboursement assurance agents RH (pour absences 2024 avec rattachement) - 8 000,00 € 60 747,21 € - 100% Coût annuel 100% 60 747 € - 22 891 € - 1 971 € - 24 862 € - 2 953 € - 28 633 € - 4 299 € - Assurances statutaires RELYENS (6,79 %) 30 273,60 € 25 310,14 € 100% Coût annuel 100% 25 310 € 9 537 € 821 € 10 359 € 1 230 € 11 930 € 1 791 €
Formations diverses formations hors CNFPT ou formations payantes CNFPT 1 000,00 € 1 000,00 € 100% Coût annuel 100% 1 000 € 377 € 32 € 409 € 49 € 471 € 71 €
Coûts RH annexes :
Convention mise à disposition véhicule facture 2 000,00 € 2 000,00 € 100% Coût annuel 100% 2 000 € 754 € 65 € 819 € 97 € 943 € 142 €
Frais de déplacement (agents RH) mandats 500,00 € 191,46 € 100% coût annuel 100% 191 € 72 € 6 € 78 € 9 € 90 € 14 €
Visites médicales et expertises (agents RH) notes d'honoraires 300,00 € - € 100% Coût annuel 100% - € - € - € - € - € - € - €
Logiciels RH :
Nouveau logiciel RH Ciril (amortissement investissement sur 5 ans) facture 85 644,00 € 72 665,67 € 100% Amortissement sur 5 ans 20% 14 533 € 5 476 € 472 € 5 948 € 707 € 6 850 € 1 029 €
Abonnement/maintenance annuelle contrat maintenance BL/Ciril 15 120,00 € 16 700,57 € 100% coût annuel 100% 16 701 € 6 293 € 542 € 6 835 € 812 € 7 872 € 1 182 €
Formation logiciel (HT) facture - € - € 100% coût annuel 100% - € - € - € - € - € - € - €
Prestations d'accompagnement à l'utilisation facture - € - € 100% coût annuel 100% - € - € - € - € - € - € - €
Charges de structures :
coût service RH = 1508 € x 18 agents 23 460,00 € 27 144,00 € 100% forfait 100% 27 144 € 10 228 € 881 € 11 109 € 1 320 € 12 794 € 1 921 €
coût service DSI = 1571 € x 18 agents (906 € personnel + 360 € matériel + 299 € infra) AC définitive 2024 DSI 24 463,00 € 28 170,00 € 100% forfait 100% 28 170 € 10 615 € 914 € 11 529 € 1 369 € 13 278 € 1 994 €
Charges diverses :
Frais d'affranchissement (location et maintenance machine) QUADIENT 7 500,00 € 7 609,82 € 100% 100% 7 610 € 2 868 € 247 € 3 114 € 370 € 3 587 € 539 €
Frais d'affranchissement bulletin Agglo + Les Moutiers + Préfailles LA POSTE 50% Moyenne par agent : 1 envoi/mois 100% 4 694 € - € - € - € 386 € 3 745 € 562 €
Frais d'affranchissement autres LA POSTE 50% 100% 4 694 € 1 769 € 152 € 1 921 € 228 € 2 212 € 332 €
Téléphones portables ORANGE 1 000,00 € - € 100% Facture téléphone 100,00% - € - € - € - € - € - € - €
Fournitures administratives Suivant facture 4 000,00 € 3 864,49 € 100% Factures dédiées 100,00% 3 864 € 1 456 € 125 € 1 582 € 188 € 1 821 € 274 €
Fournitures de petits équipements, alimentation Suivant facture 2 000,00 € 723,99 € 100% Factures dédiées 100,00% 724 € 273 € 23 € 296 € 35 € 341 € 51 €
Documentation factures 3 500,00 € 3 510,55 € 100% Factures dédiées 100,00% 3 511 € 1 323 € 114 € 1 437 € 171 € 1 655 € 248 €
Annonces et insertion factures 3 000,00 € - € 100% Factures dédiées 100,00% - € - € - € - € - € - € - €
Maintenance Photocopieur FAC SIMILE 5 000,00 € 4 076,57 € 100% Factures dédiées 100,00% 4 077 € 1 536 € 132 € 1 668 € 198 € 1 921 € 289 €
Aménagements / Bâtiments :
Acquisition de petits matériels (fauteuils) Suivant facture - € 483,00 € 100% Année de réalisation des travaux 100,00% 483 € 182 € 16 € 198 € 23 € 228 € 34 €
Acquisition divers matériels (bureaux réglables) HT Suivant facture - € 3 615,97 € 100% Réalisé en 2023 (2e et dernière année d'amortissement) + 100 % 2024 100,00% 3 616 € 1 363 € 117 € 1 480 € 176 € 1 704 € 256 €
Acquisition de matériel (écran interartif) HT Suivant facture - € 4 198,10 € 100% Réalisé en 2023 (2e et dernière année d'amortissement) 100,00% 4 198 € 1 582 € 136 € 1 718 € 204 € 1 979 € 297 €
Fluides / chauffage RSG Suivant facture 5 000 € 10 251,50 € 100% coût annuel 100,00% 10 252 € 3 863 € 333 € 4 196 € 498 € 4 832 € 726 €
Loyer Relais St Gilles ( y compris prestations ménage/entretien) - base 36 000 € selon avis des
Domaines du 14/04/22, convention et avenant 1 du 19/04/2022 index ILAT* (2023/2022) 38 340 € 40 450,64 € 100% coût annuel 100,00% 40 451 € 15 243 € 1 313 € 16 555 € 1 967 € 19 066 € 2 863 €
hors masse salariale 221 827,00 € 236 043,52 € 1 111 569 € 418 267 € 36 016 € 454 283 € 53 083 € 526 924 € 77 279 €
42 451 € 42 451 €
*index ILAT : indice 0 (117,61 ILAT 3ème trim 2021) ; indice n (124,53 ILAT 3ème trim 2022) ;indice n+1 ( 132,15 ILAT 3ème trim 2023) LM PRE
375 816 € 36 016 € 411 833 € 53 083 € 526 924 € 77 279 €
Minoration de 10 % du coût réel total (sans instances internes) 5 308 € - 7 728 € -
6 059 € 6 978 €
417 891 € 47 775 € 533 901 € 69 551 € Coût définitif 2024 avec application de la minoration
9 387,19 €
Total des charges réelles
Loyers dus à la ville de Pornic + véhicule
Coût total réel du service par collectivité 2024
DEPENSES A INTEGRER
Coût moyen par agent :
BASE TRAITEMENT DES DONNEES
Prise en en charge de la minoration par Pornic et PAPR au
prorata des bulletins de paie soit 46,48 % pour ville de
Pornic et 53,52 % pour Pornic Agglo 16
Annexe 2 : détail des charges du service mutualisé « DSI » COUT ESTIMATIF DU SERVICE COMMUN "DSI"
Coût par poste de travail 906 €
Modalités d'affection des coût du service DSI mutualisé :
Nbr de PC agglo Nbr PC Mairie Nbr PC CCAS Nbr PC école Total Mairie
Machines 267 173 12 82 267
Modalités d'affectation retenues : total 534
PORNIC VILLE : 32,40%
PORNIC ECOLE : 15,36%
PORNIC CCAS 2,25%
AGGLO : 50,00%
justificatifs (factures, contrats…) F ou R MONTANT AC PREVISIONNELLE 2024
Montant à
retraiter
DONNEES AU
31/12/2024 - AC
Définitive 2025
(a)
Quote-part à
retenir (b)
Eléments à
retenir
Correspondanc
e en % (c) (a)x(b)
PART PORNIC
VILLE
PART PORNIC
ECOLE PART CCAS
PART PORNIC
ville + CCAS+
école
PART PORNIC
AGGLO
Masse salariale
Agents service DSI Pornic Agglo (estimation 2025) Salaire chargé R 407 225 € 430 065 € 100% Coût annuel 100% 430 065 € 139 328 € 66 040 € 9 664 € 215 032 € 215 032 €
Remboursement assurances/CPAM Salaire chargé R 3 188 € - 100% Coût annuel 100% 3 188 € - 1 033 € - 490 € - 72 € - 1 594 € - 1 594 € -
Assurances statutaires VIVINTER (6,79% CNR et 1,10 % IRC) R 19 547 € 11 468 € 100% Coût annuel 100% 11 468 € 3 715 € 1 761 € 258 € 5 734 € 5 734 €
Formations diverses des agents DSI formations hors CNFPT ou formations payantes CNFPT R 10 000 € - € 100% Coût annuel 100% - € - € - € - € - € - €
Logciels spécifiques du service
* abonnement/maintenance annuelle Logiciels Visio/ENI/Camtasia R 2 600 € 2 576 € 100% coût annuel 100% 2 576 € 835 € 396 € 58 € 1 288 € 1 288 €
* formation logiciel Formation 3CX 2x2jours R 2 400 € 100% coût annuel 100% 2 400 € 778 € 369 € 54 € 1 200 € 1 200 €
Logistique ET charges diverses
* Déplacement R
Frais de déplacement estimation R 3 600 € 1 159 € 100% coût annuel 100% 1 159 € 375 € 178 € 26 € 580 € 580 €
véhicule dédié au service (47 614 € sur 5 ans soit 20% par an sur 2022 à 2026) estimation R 9 523 € 9 523 € 100% coût annuel 100% 9 523 € 3 085 € 1 462 € 214 € 4 762 € 4 762 €
HT
* informatique et téléphonie :
Abonnement téléphonique du service (8 téléphones) Facture Bouygues F 510 € 570 € 100% coût annuel 100% 570 € 185 € 88 € 13 € 285 € 285 €
Abonnement routeur 4G R 648 € 648 € 100% coût annuel 100% 648 € 210 € 100 € 15 € 324 € 324 €
*Charges diverses :
Fournitures administratives Estimation F 500 € 500 € 100% coût annuel 100% 500 € 162 € 77 € 11 € 250 € 250 €
Fournitures de petits équipements Estimation F 500 € 500 € 100% coût annuel 100% 500 € 162 € 77 € 11 € 250 € 250 €
Charges bâtiment service (eau, électricité, bois et gaz (111,37 m²/1925 m²) Estimation 1 600 € 1 600 € 100% 100% 1 600 € 518 € 246 € 36 € 800 € 800 €
Loyer locaux (y compris entretien et ménage) 111,37 m² x 99 € indice ILAT T3 (base 93€ ILAT T3 2022) Estimation R 11 036 € 10 991 € 100% coût annuel 100% 10 991 € 3 561 € 1 688 € 247 € 5 496 € 5 496 €
Charges de structure (coût service RH = 1 508 € * 9 agents) Calculé R 12 429 € 13 572 € 100% coût annuel 100% 13 572 € 4 397 € 2 084 € 305 € 6 786 € 6 786 €
Charges de structure (coût service DSI = (906 € + matériel PC 360 € + infra 299 €) * 9 agents) Calculé R 13 464 € 14 085 € 100% coût annuel 100% 14 085 € 4 563 € 2 163 € 317 € 7 043 € 7 043 €
496 469 € 160 841 € 76 237 € 11 157 € 248 235 € 248 235 €
12 431 €
- €
484 038 € 156 814 € 74 328 € 10 877 € 242 019 € 242 019 €
MONTANT à RETENIR
Total des charges
Quote-part infrastructure (2
ETP admin + structure) soit (2
agents/10 agents) + 10%
structure
Déduction participation de
La Plaine-sur-Mer (suivant
convention)
Déduction participation de
La Bernerie-en-Retz (suivant
convention)
Participation des
collectivités adhérentes
(avant remb. Communes
infra)
DEPENSES A INTEGRER
BASE TRAITEMENT DES DONNEES PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 08 décembre2025
Le 08 décembre 2025, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 03 décembre 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Anthony BRANDEL, Dominique FERRON, Serge BODY, Isabelle MAGNIER, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Frédérique FEVE, Marie BENSOUSSAN,
Etaient absents excusés :
Gérard NADEAU (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à D. FERRON)
Stéphane MARINHO
Thomas AUGIER DE MOUSSAC (pouvoir à F. FEVE)
Était absente :
Mathilde CHALHOUB
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 13
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Henri FULTON
Délibération n°2025-62
Objet : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables – Budget principal de la Commune
Rapporteur : Anthony BRANDEL
Madame le Comptable public a informé la commune que plusieurs créances restaient irrécouvrables malgré tous les recours possibles engagés. L’ensemble de ces créances représentent un montant global de 3 329,54 €. Elle propose de les admettre en non-valeur.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 1er décembre 2025,
Vu l’avis favorable du Bureau du 1er décembre 2025,
Considérant la demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables de la part de Mme le
Comptable public,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Monsieur Le Maire,
Claude CAUDAL
Décide d’admettre en non-valeur les créances présentées pour un montant global de 3 329,54 €.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20251213-21-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 13-12-2025
Publication le : 13-12-2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 08 décembre2025
Le 08 décembre 2025, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 03 décembre 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Anthony BRANDEL, Dominique FERRON, Serge BODY, Isabelle MAGNIER, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Frédérique FEVE, Marie BENSOUSSAN,
Etaient absents excusés :
Gérard NADEAU (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à D. FERRON)
Stéphane MARINHO
Thomas AUGIER DE MOUSSAC (pouvoir à F. FEVE)
Était absente :
Mathilde CHALHOUB
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 13
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Henri FULTON
Délibération n°2025-63
Objet : Décision modificative n°2 – Budget principal de la Commune
Rapporteur : Anthony BRANDEL
Il convient de réajuster la prévision des crédits pour les raisons suivantes :
FONCTIONNEMENT
Entretien de terrains (entretien chemin côtier, balisage des plages, exhumations de corps Cimetière, élagage d’arbres, …) ....................................................................................................................... 13 000 €
Entretien de bâtiments ............................................................................................................... 5 000 €
Créances irrécouvrables ......................................................................................................... 3 300,00 €
Subvention CCAS (colis de Noël) ............................................................................................ 2 500,00 €
TOTAL ................................................................... 23 800 €
Financés par des recettes nouvelles :
Forfaits Post-Stationnement ..................................................................................................... 23 800 €
TOTAL ................................................................... 23 800 € _-- Monsieur Le Maire,
É A: °\ Claude CAUDAL
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Se.
INVESTISSEMENT
Travaux de Rénovation de l’Espace culturel (avenants et révision de prix) ............................ 14 000 €
Remboursement de capital d’emprunt .......................................................................................... 500 €
Opérations patrimoniales sur les réseaux (op d’ordre) ............................................................ 13 000 €
TOTAL ................................................................... 27 500 €
Financés par des recettes nouvelles :
Taxes d’aménagement .............................................................................................................. 14 500 €
Opérations patrimoniales sur les réseaux (op d’ordre) ............................................................ 13 000 €
TOTAL ................................................................... 27 500 €
Equilibre global de la décision modificative n°2 à 51 300 € en dépenses et en recettes, comme indiqué dans le document joint.
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 1er décembre 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau du 1er décembre 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuve les modifications budgétaires au budget principal de la Commune indiqué dans le document joint.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20251213-20-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 13-12-2025
Publication le : 13-12-2025 Pour mémoire
Budget
précédent
Reste à
réaliser N-1 INVESTISSEMENT DEPENSES
Total
Date 05/12/2025
Page 1
Budget: CNE PREFAILLES
Exercice: Exercice 2025
Décision modificative n°2
1 1
001 Déficit antérieur reporté
1
225 985,40
1 1 1 1
1 1
001 Solde d'exéc négat reporté N-1
1
225 985,40
1 1 1 1
1 1
001 Solde d'exécution section invt
1
225 985,40
1 1 1 1
1 1
040 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
1
61 969,00
1 1 1 1
1 1
19 NEUTRALISATION ET REGULARISATI
1
61 384,00
1 1 1 1
1 1
192 Plu moins-value sur cess immo.
1 1 1 1 1
1 1
198 Neutralisation amortissements
1
61 384,00
1 1 1 1
1 1
49 PROVISIONS COMPTES DE TIERS
1
585,00
1 1 1 1
1 1
4912 Dépréc. cpte redevable
1
585,00
1 1 1 1
1 1
041 OPERATIONS PATRIMONIALES
1
13 000,00
1 1
13 000,00
1
13 000,00
1
13 000,00 1 1
204 Subv d'équipements versées
1 1 1 1 1
1 1
204421 Bien mobiliers, mat et études
1 1 1 1 1
1 1
204422 Bâtiments et installations
1 1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
13 000,00
1 1
13 000,00
1
13 000,00
1
13 000,00 1 1
2131 Bâtiments publics
1
11 000,00
1 1 1 1
1 1
21538 Autres réseaux
1
2 000,00
1 1
13 000,00
1
13 000,00
1
13 000,00 1 1
16 EMPRUNTS ET DETTES
1
125 000,00
1 1
500,00
1
500,00
1
500,00 1 1
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
1
125 000,00
1 1
500,00
1
500,00
1
500,00 1 1
1641 Emprunts en euros
1
125 000,00
1 1
500,00
1
500,00
1
500,00 1 1
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
1 1 1 1 1
1 1
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
1 1 1 1 1
1 1
202 Frai réalisation doc urbanisme
1 1 1 1 1
1 1
203 Frais étude, rech dév, insert
1 1 1 1 1
1 1
204 SUBVENTIONS EQUIPEMENT VERSEES
1
66 503,00
1 1 1 1
1 1
204 Subv d'équipements versées
1
66 503,00
1 1 1 1
1 1
2046 Attribution comp invt
1
66 503,00
1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1 1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1 1 1 1 1
1 1
2131 Bâtiments publics
1 1 1 1 1
1 1
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
1 1 1 1 1
1 1
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
1 1 1 1 1
1 1
231 Immo corporelles en cours
1 1 1 1 1
1 1
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES
1 1 1 1 1
1 1
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RAT
1 1 1 1 1
1 1
261 Titres de participation
1 1 1 1 1
1 1
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FIN.
1 1 1 1 1
1 1
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCI
1 1 1 1 1
1 1
27638 Autres établissements publics
1 1 1 1 1
1 1
14006 Réserve Naturelle Régionale
1
47 539,00
1 1 1 1
1 1
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
1
47 539,00
1 1 1 1
1 1
231 Immo corporelles en cours
1
47 539,00
1 1 1 1
1 1
21003 VRD et aménagements urbains 21
1 1 1 1 1
1 1
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
1 1 1 1 1
1 1
231 Immo corporelles en cours
1 1 1 1 1
1 1
22003 VRD et aménagemts urbains 2022
1 1 1 1 1
GFEB0002 - 1.02d Copyright (c) Eksae - 1999 - Pour mémoire
Budget
précédent
Reste à
réaliser N-1 INVESTISSEMENT DEPENSES
Total
Date 05/12/2025
Page 2
Budget: CNE PREFAILLES
Exercice: Exercice 2025
Décision modificative n°2
1 1
204 Subv d'équipements versées
1 1 1 1 1
1 1
204182 Bâtiments et installations
1 1 1 1 1
1 1
22005 Acquisitions foncières 2022
1 1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1 1 1 1 1
1 1
2111 Terrains nus
1 1 1 1 1
1 1
23001 Equipements de services
1 1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1 1 1 1 1
1 1
2158 Autr inst.,mat,outil. tech
1 1 1 1 1
1 1
2183 Matériel informatique
1 1 1 1 1
1 1
2184 Matériel de bureau et mobilier
1 1 1 1 1
1 1
2188 Autres
1 1 1 1 1
1 1
23002 Bâtiments 2023
1 1 1 1 1
1 1
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
1 1 1 1 1
1 1
231 Immo corporelles en cours
1 1 1 1 1
1 1
23003 VRD et aménagements urbain 23
1
85 153,00
1 1 1 1
1 1
204 Subv d'équipements versées
1
67 408,00
1 1 1 1
1 1
204182 Bâtiments et installations
1
67 408,00
1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1 1 1 1 1
1 1
2152 Installations de voirie
1 1 1 1 1
1 1
2188 Autres
1 1 1 1 1
1 1
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
1
17 745,00
1 1 1 1
1 1
231 Immo corporelles en cours
1
17 745,00
1 1 1 1
1 1
23004 Equipements voiles 2023
1 1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1 1 1 1 1
1 1
2188 Autres
1 1 1 1 1
1 1
23005 Acquisitions foncières 2023
1
5 820,00
1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
5 820,00
1 1 1 1
1 1
2111 Terrains nus
1
5 820,00
1 1 1 1
1 1
2112 Terrains de voirie
1 1 1 1 1
1 1
23006 Etudes 2023
1
6 728,00
1 1 1 1
1 1
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
1
6 728,00
1 1 1 1
1 1
202 Frai réalisation doc urbanisme
1 1 1 1 1
1 1
203 Frais étude, rech dév, insert
1
6 728,00
1 1 1 1
1 1
23007 Aménagt Ilot espace Tabarly
1
1 097 350,00
1 1
14 000,00
1
14 000,00
1
14 000,00 1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
1 054 900,00
1 1
14 000,00
1
14 000,00
1
14 000,00 1 1
2131 Bâtiments publics
1
1 052 400,00
1 1
14 000,00
1
14 000,00
1
14 000,00 1 1
2135 Install générale, construction
1 1 1 1 1
1 1
2188 Autres
1
2 500,00
1 1 1 1
1 1
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
1
42 450,00
1 1 1 1
1 1
231 Immo corporelles en cours
1
42 450,00
1 1 1 1
1 1
238 Avance commande immo corp
1 1 1 1 1
1 1
24001 Equipement de services 2024
1
10 935,00
1 1 1 1
1 1
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
1 1 1 1 1
1 1
2051 Concessions, droits similaires
1 1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
10 935,00
1 1 1 1
GFEB0002 - 1.02d Copyright (c) Eksae - 1999 - Pour mémoire
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précédent
Reste à
réaliser N-1 INVESTISSEMENT DEPENSES
Total
Date 05/12/2025
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Budget: CNE PREFAILLES
Exercice: Exercice 2025
Décision modificative n°2
1 1
2116 Cimetières
1 1 1 1 1
1 1
2131 Bâtiments publics
1 1 1 1 1
1 1
2145 Const sol autr - Instal géné.
1 1 1 1 1
1 1
2158 Autr inst.,mat,outil. tech
1 1 1 1 1
1 1
2182 Matériel de transport
1
10 935,00
1 1 1 1
1 1
2183 Matériel informatique
1 1 1 1 1
1 1
2184 Matériel de bureau et mobilier
1 1 1 1 1
1 1
2188 Autres
1 1 1 1 1
1 1
24002 Bâtiments 2024
1
14 720,00
1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
14 720,00
1 1 1 1
1 1
2131 Bâtiments publics
1
14 720,00
1 1 1 1
1 1
2138 Autres constructions
1 1 1 1 1
1 1
24003 VRD 2024
1
123 371,00
1 1 1 1
1 1
204 Subv d'équipements versées
1 1 1 1 1
1 1
204182 Bâtiments et installations
1 1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
123 371,00
1 1 1 1
1 1
212 Agenct et aménagt de terrains
1 1 1 1 1
1 1
2152 Installations de voirie
1
123 371,00
1 1 1 1
1 1
2157 Matériel et outillage techniqu
1 1 1 1 1
1 1
2188 Autres
1 1 1 1 1
1 1
24004 Equipements nautiques
1
13 100,00
1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
13 100,00
1 1 1 1
1 1
2188 Autres
1
13 100,00
1 1 1 1
1 1
25001 Equipements des services
1
77 800,00
1 1 1 1
1 1
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
1
10 050,00
1 1 1 1
1 1
2051 Concessions, droits similaires
1
10 050,00
1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
67 750,00
1 1 1 1
1 1
2116 Cimetières
1
15 400,00
1 1 1 1
1 1
2145 Const sol autr - Instal géné.
1 1 1 1 1
1 1
2158 Autr inst.,mat,outil. tech
1
27 500,00
1 1 1 1
1 1
2183 Matériel informatique
1
12 650,00
1 1 1 1
1 1
2184 Matériel de bureau et mobilier
1
3 000,00
1 1 1 1
1 1
2188 Autres
1
9 200,00
1 1 1 1
1 1
25002 Bâtiments
1
74 210,00
1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
74 210,00
1 1 1 1
1 1
2131 Bâtiments publics
1
74 210,00
1 1 1 1
1 1
2135 Install générale, construction
1 1 1 1 1
1 1
2158 Autr inst.,mat,outil. tech
1 1 1 1 1
1 1
2188 Autres
1 1 1 1 1
1 1
25003 VRD 2025
1
330 637,13
1 1 1 1
1 1
204 Subv d'équipements versées
1
85 000,00
1 1 1 1
1 1
204182 Bâtiments et installations
1
85 000,00
1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
245 637,13
1 1 1 1
1 1
2152 Installations de voirie
1
245 637,13
1 1 1 1
1 1
2188 Autres
1 1 1 1 1
GFEB0002 - 1.02d Copyright (c) Eksae - 1999 - Pour mémoire
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Reste à
réaliser N-1 INVESTISSEMENT DEPENSES
Total
Date 05/12/2025
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Budget: CNE PREFAILLES
Exercice: Exercice 2025
Décision modificative n°2
1 1
25004 Equipements nautiques
1
16 800,00
1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
16 800,00
1 1 1 1
1 1
2188 Autres
1
16 800,00
1 1 1 1
1 1
25005 Etudes
1
27 000,00
1 1 1 1
1 1
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
1
27 000,00
1 1 1 1
1 1
202 Frai réalisation doc urbanisme
1
15 000,00
1 1 1 1
1 1
203 Frais étude, rech dév, insert
1
12 000,00
1 1 1 1
1 1
25006 Acquisitions foncières
1
31 000,00
1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
31 000,00
1 1 1 1
1 1
2111 Terrains nus
1
31 000,00
1 1 1 1
1 1
25007 Maison de santé
1
27 000,00
1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
27 000,00
1 1 1 1
1 1
2131 Bâtiments publics
1
25 000,00
1 1 1 1
1 1
2138 Autres constructions
1 1 1 1 1
1 1
2184 Matériel de bureau et mobilier
1
2 000,00
1 1 1 1
1 1
TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSES
1
2 481 620,53
1 1
27 500,00
1
27 500,00
1
27 500,00
GFEB0002 - 1.02d Copyright (c) Eksae - 1999 - Pour mémoire
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précédent
Reste à
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Total
Date 05/12/2025
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Budget: CNE PREFAILLES
Exercice: Exercice 2025
Décision modificative n°2
1 1
001 Excédent antérieur reporté
1 1 1 1 1
1 1
001 Solde d'exéc pos reporté N-1
1 1 1 1 1
1 1
001 Solde d'exécution section invt
1 1 1 1 1
1 1
021 VIREMENT DE SECTION FONCTION.
1
395 000,00
1 1 1 1
1 1
021 Virement de la section de fct
1
395 000,00
1 1 1 1
1 1
021 Virement de section de fonct
1
395 000,00
1 1 1 1
1 1
024 PRODUIT DES CESSIONS
1
125 500,00
1 1 1 1
1 1
024 Prds de cessions d'immos
1
125 500,00
1 1 1 1
1 1
024 Prds de cessions d'immos
1
125 500,00
1 1 1 1
1 1
040 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
1
120 000,00
1 1 1 1
1 1
15 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHA
1 1 1 1 1
1 1
1582 Autres provisions pour charges
1 1 1 1 1
1 1
19 NEUTRALISATION ET REGULARISATI
1 1 1 1 1
1 1
192 Plu moins-value sur cess immo.
1 1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1 1 1 1 1
1 1
2111 Terrains nus
1 1 1 1 1
1 1
2112 Terrains de voirie
1 1 1 1 1
1 1
2157 Matériel et outillage techniqu
1 1 1 1 1
1 1
2182 Matériel de transport
1 1 1 1 1
1 1
2188 Autres
1 1 1 1 1
1 1
28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISAT
1
120 000,00
1 1 1 1
1 1
2802 Frai lié à la réal de doc
1
150,00
1 1 1 1
1 1
2803 Frais études, recher et insert
1 1 1 1 1
1 1
28041511 Bien mobiliers, mat et études
1
730,00
1 1 1 1
1 1
28041512 Bâtiments et installations
1
2 370,00
1 1 1 1
1 1
280415342 Bâtiments et installations
1
4 000,00
1 1 1 1
1 1
2804181 Bien mobiliers, mat et études
1
5 210,00
1 1 1 1
1 1
2804182 Bâtiments et installations
1
26 900,00
1 1 1 1
1 1
280421 Bien mobiliers, mat et études
1
19 240,00
1 1 1 1
1 1
28046 Attribution comp invt
1
61 400,00
1 1 1 1
1 1
2805 Concession et droits assimilés
1 1 1 1 1
1 1
49 PROVISIONS COMPTES DE TIERS
1 1 1 1 1
1 1
4962 Dépréc. cpte débiteurs divers
1 1 1 1 1
1 1
041 OPERATIONS PATRIMONIALES
1
13 000,00
1 1
13 000,00
1
13 000,00
1
13 000,00 1 1
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
1 1 1 1 1
1 1
203 Frais étude, rech dév, insert
1 1 1 1 1
1 1
2031 Frais d'études
1 1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
11 000,00
1 1 1 1
1 1
2111 Terrains nus
1 1 1 1 1
1 1
2131 Bâtiments publics
1
11 000,00
1 1 1 1
1 1
2182 Matériel de transport
1 1 1 1 1
1 1
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
1
2 000,00
1 1
13 000,00
1
13 000,00
1
13 000,00 1 1
238 Avance commande immo corp
1
2 000,00
1 1
13 000,00
1
13 000,00
1
13 000,00 1 1
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS
1
647 328,53
1 1
14 500,00
1
14 500,00
1
14 500,00 1 1
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RES
1
647 328,53
1 1
14 500,00
1
14 500,00
1
14 500,00
GFEB0002 - 1.02d Copyright (c) Eksae - 1999 - Pour mémoire
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Reste à
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Total
Date 05/12/2025
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Budget: CNE PREFAILLES
Exercice: Exercice 2025
Décision modificative n°2
1 1
10222 FCTVA
1
90 000,00
1 1 1 1
1 1
10226 Taxe d'aménagement
1
100 200,00
1 1
14 500,00
1
14 500,00
1
14 500,00 1 1
1068 Excédent de fonct capitalisés
1
457 128,53
1 1 1 1
1 1
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1
10 000,00
1 1 1 1
1 1
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1
10 000,00
1 1 1 1
1 1
1345 Amende radar auto et de police
1
10 000,00
1 1 1 1
1 1
16 EMPRUNTS ET DETTES
1
600 000,00
1 1 1 1
1 1
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
1
600 000,00
1 1 1 1
1 1
1641 Emprunts en euros
1
600 000,00
1 1 1 1
1 1
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
1 1 1 1 1
1 1
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
1 1 1 1 1
1 1
231 Immo corporelles en cours
1 1 1 1 1
1 1
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FIN.
1
8 000,00
1 1 1 1
1 1
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCI
1
8 000,00
1 1 1 1
1 1
276351 GFP de rattachement
1
5 300,00
1 1 1 1
1 1
27638 Autres établissements publics
1
2 700,00
1 1 1 1
1 1
49 DEPRECIATION COMPTES DE TI
1 1 1 1 1
1 1
49 PROVISIONS COMPTES DE TIERS
1 1 1 1 1
1 1
4912 Depréciation cpte redevable
1 1 1 1 1
1 1
14006 Réserve Naturelle Régionale
1
4 800,00
1 1 1 1
1 1
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1
4 800,00
1 1 1 1
1 1
1322 Régions
1
4 800,00
1 1 1 1
1 1
15008 Aménagement place du Marché
1 1 1 1 1
1 1
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1 1 1 1 1
1 1
1327 Fonds européens
1 1 1 1 1
1 1
21005 Etudes 2021
1 1 1 1 1
1 1
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1 1 1 1 1
1 1
1323 Départements
1 1 1 1 1
1 1
23002 Bâtiments 2023
1
6 407,00
1 1 1 1
1 1
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1
6 407,00
1 1 1 1
1 1
1321 État et étab nationaux
1
6 407,00
1 1 1 1
1 1
23007 Aménagt Ilot espace Tabarly
1
515 185,00
1 1 1 1
1 1
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1
515 185,00
1 1 1 1
1 1
1321 État et étab nationaux
1
340 000,00
1 1 1 1
1 1
1322 Régions
1
50 000,00
1 1 1 1
1 1
1327 Fonds européens
1
40 000,00
1 1 1 1
1 1
1328 Autres
1
85 185,00
1 1 1 1
1 1
24001 Equipement de services 2024
1
14 000,00
1 1 1 1
1 1
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1
14 000,00
1 1 1 1
1 1
13251 GFP de rattachement
1
14 000,00
1 1 1 1
1 1
1328 Autres
1 1 1 1 1
1 1
25001 Equipements des services
1
14 000,00
1 1 1 1
1 1
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1
14 000,00
1 1 1 1
1 1
13251 GFP de rattachement
1
14 000,00
1 1 1 1
1 1
25003 VRD 2025
1
8 400,00
1 1 1 1
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Reste à
réaliser N-1 INVESTISSEMENT RECETTES
Total
Date 05/12/2025
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Exercice: Exercice 2025
Décision modificative n°2
1 1
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1
8 400,00
1 1 1 1
1 1
1322 Régions
1
8 400,00
1 1 1 1
1 1
TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES
1
2 481 620,53
1 1
27 500,00
1
27 500,00
1
27 500,00
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Reste à
réaliser N-1 FONCTIONNEMENT DEPENSES
Total
Date 05/12/2025
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Budget: CNE PREFAILLES
Exercice: Exercice 2025
Décision modificative n°2
1 1
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
1
895 594,00
1 1
18 000,00
1
18 000,00
1
18 000,00 1 1
60 ACHATS ET VARIATION DES STOCKS
1
296 884,00
1 1 1 1
1 1
6042 Achat de presta de services
1
54 250,00
1 1 1 1
1 1
605 Achat de mat, équip. travaux
1
44 500,00
1 1 1 1
1 1
60611 Eau et assainissement
1
14 000,00
1 1 1 1
1 1
60612 Energie - Electricité
1
100 000,00
1 1 1 1
1 1
60621 Combustibles
1
13 000,00
1 1 1 1
1 1
60622 Carburants
1
9 000,00
1 1 1 1
1 1
60623 Alimentation
1
500,00
1 1 1 1
1 1
60624 Produits de traitement
1
850,00
1 1 1 1
1 1
60628 Autre fourniture non stockées
1
6 000,00
1 1 1 1
1 1
60631 Fournitures d'entretien
1
20 000,00
1 1 1 1
1 1
60632 Fourniture de petit équipement
1
11 000,00
1 1 1 1
1 1
60633 Fournitures de voirie
1
7 000,00
1 1 1 1
1 1
60636 Habillement vêtement de trav
1
6 000,00
1 1 1 1
1 1
6064 Fournitures administratives
1
5 000,00
1 1 1 1
1 1
6067 Fournitures scolaires
1
4 920,00
1 1 1 1
1 1
6068 Autres matières et fournitures
1
864,00
1 1 1 1
1 1
61 SERVICES EXTERIEURS
1
436 400,00
1 1
18 000,00
1
18 000,00
1
18 000,00 1 1
613 Locations
1
118 200,00
1 1 1 1
1 1
614 Charge locative copropriété
1
5 000,00
1 1 1 1
1 1
61521 Terrains
1
115 000,00
1 1
13 000,00
1
13 000,00
1
13 000,00 1 1
615221 Bâtiments publics
1
36 200,00
1 1
5 000,00
1
5 000,00
1
5 000,00 1 1
615231 Voiries
1
30 000,00
1 1 1 1
1 1
615232 Réseaux
1
35 000,00
1 1 1 1
1 1
61551 Matériel roulant
1
15 000,00
1 1 1 1
1 1
61558 Autres biens mobiliers
1
1 500,00
1 1 1 1
1 1
6156 Maintenance
1
48 000,00
1 1 1 1
1 1
6161 Multirisques
1
14 000,00
1 1 1 1
1 1
6168 Autres
1
9 000,00
1 1 1 1
1 1
618 Divers
1
9 500,00
1 1 1 1
1 1
62 AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS
1
145 000,00
1 1 1 1
1 1
622 Rémun d’intermédiaire et honor
1
23 000,00
1 1 1 1
1 1
623 Pub, publicat, relation publiq
1
71 600,00
1 1 1 1
1 1
624 Transp de bien, transp collec
1
1 500,00
1 1 1 1
1 1
625 Déplacements et missions
1
1 000,00
1 1 1 1
1 1
626 Frais postaux, frais télécomm
1
25 000,00
1 1 1 1
1 1
627 Service bancaire et assimilés
1 1 1 1 1
1 1
6281 Concours divers (cotisations)
1
5 000,00
1 1 1 1
1 1
6283 Frais de nettoyage des locaux
1
3 000,00
1 1 1 1
1 1
6284 Redevance pour service rendus
1
3 400,00
1 1 1 1
1 1
62878 A des tiers
1
10 000,00
1 1 1 1
1 1
6288 Autres
1
1 500,00
1 1 1 1
1 1
63 IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS AS
1
17 310,00
1 1 1 1
1 1
635 Autr impôts, taxe (Adm Impôts)
1
17 000,00
1 1 1 1
GFEB0002 - 1.02d Copyright (c) Eksae - 1999 - Pour mémoire
Budget
précédent
Reste à
réaliser N-1 FONCTIONNEMENT DEPENSES
Total
Date 05/12/2025
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Budget: CNE PREFAILLES
Exercice: Exercice 2025
Décision modificative n°2
1 1
6378 Autres impôts, taxes et verst
1
310,00
1 1 1 1
1 1
012 CHARGES DE PERSONNEL
1
1 300 000,00
1 1 1 1
1 1
62 AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS
1 1 1 1 1
1 1
6216 Pers affecté par GFP ratt
1 1 1 1 1
1 1
6218 Autre personnel extérieur
1 1 1 1 1
1 1
63 IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS AS
1 1 1 1 1
1 1
633 Impôts tax verst (autres orga
1 1 1 1 1
1 1
64 CHARGES DE PERSONNEL
1
1 300 000,00
1 1 1 1
1 1
6411 Personnel titulaire
1
1 300 000,00
1 1 1 1
1 1
6413 Personnel non titulaire
1 1 1 1 1
1 1
6415 Congés payés
1 1 1 1 1
1 1
6450 Charges sécu soc et prévoyance
1 1 1 1 1
1 1
6470 Autres charges sociales
1 1 1 1 1
1 1
648 Autres charges de personnel
1 1 1 1 1
1 1
014 ATTENUATION DE PRODUITS
1
292 395,00
1 1 1 1
1 1
73 IMPÔTS ET TAXES
1
292 395,00
1 1 1 1
1 1
739218 Autr prél revers fisc coll loc
1
5 620,00
1 1 1 1
1 1
739221 FNGIR
1
286 775,00
1 1 1 1
1 1
023 VIREMENT A LA SECT. D'INV.
1
395 000,00
1 1 1 1
1 1
023 Virement de la section de fct
1
395 000,00
1 1 1 1
1 1
023 Virement à la section d'invt
1
395 000,00
1 1 1 1
1 1
042 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
1
120 000,00
1 1 1 1
1 1
67 CHARGES SPECIFIQUES
1 1 1 1 1
1 1
6751 Val compt immo cédé (hors ASA)
1 1 1 1 1
1 1
6761 Différence réal (positives)
1 1 1 1 1
1 1
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS E
1
120 000,00
1 1 1 1
1 1
681 Dot amort, dépréc et prov -fct
1
120 000,00
1 1 1 1
1 1
65 AUTRES CHARGES DE GESTION
1
135 920,00
1 1
5 800,00
1
5 800,00
1
5 800,00 1 1
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COUR
1
135 920,00
1 1
5 800,00
1
5 800,00
1
5 800,00 1 1
65181 Primes, dots
1 1 1 1 1
1 1
65188 Autres
1 1 1 1 1
1 1
65311 Indemnités de fonction
1
83 000,00
1 1 1 1
1 1
65313 Cotisations de retraite
1
3 500,00
1 1 1 1
1 1
65314 Cotis. sécu soc - part patro
1
5 800,00
1 1 1 1
1 1
65315 Formation
1
3 000,00
1 1 1 1
1 1
65316 Frais représentation du maire
1
500,00
1 1 1 1
1 1
653172 Cotis.fond fin.alloc fin mdt
1 1 1 1 1
1 1
6541 Créances admises en non-valeur
1 1 1
3 300,00
1
3 300,00
1
3 300,00 1 1
6542 Créances éteintes
1 1 1 1 1
1 1
65561 Contrib fond compens. ch. terr
1 1 1 1 1
1 1
6558 Autr contribution obligatoires
1 1 1 1 1
1 1
65733 Départements
1 1 1 1 1
1 1
657341 Communes membres du GFP
1
120,00
1 1 1 1
1 1
657351 GFP de rattachement
1 1 1 1 1
1 1
65736211 Non dotés personnalité morale
1
5 000,00
1 1
2 500,00
1
2 500,00
1
2 500,00
GFEB0002 - 1.02d Copyright (c) Eksae - 1999 - Pour mémoire
Budget
précédent
Reste à
réaliser N-1 FONCTIONNEMENT DEPENSES
Total
Date 05/12/2025
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Budget: CNE PREFAILLES
Exercice: Exercice 2025
Décision modificative n°2
1 1
657363 CCAS/CIAS
1 1 1 1 1
1 1
65748 Autre personne de droit privé
1
35 000,00
1 1 1 1
1 1
65818 Autres
1 1 1 1 1
1 1
65883 Déficits opérations de gestion
1 1 1 1 1
1 1
65888 Autres
1 1 1 1 1
1 1
66 CHARGES FINANCIERES
1
29 500,00
1 1 1 1
1 1
66 CHARGES FINANCIÈRES
1
29 500,00
1 1 1 1
1 1
66111 Intérêts réglés à l'échéance
1
28 500,00
1 1 1 1
1 1
6618 Intérêts des autres dettes
1
1 000,00
1 1 1 1
1 1
6688 Autres
1 1 1 1 1
1 1
67 CHARGES SPECIFIQUES
1
1 500,00
1 1 1 1
1 1
67 CHARGES SPECIFIQUES
1
1 500,00
1 1 1 1
1 1
673 Titre annulé (sur exer anté
1
1 500,00
1 1 1 1
1 1
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS
1
2 000,00
1 1 1 1
1 1
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS E
1
2 000,00
1 1 1 1
1 1
681 Dot amort, dépréc et prov -fct
1
2 000,00
1 1 1 1
1 1
TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES
1
3 171 909,00
1 1
23 800,00
1
23 800,00
1
23 800,00
GFEB0002 - 1.02d Copyright (c) Eksae - 1999 - Pour mémoire
Budget
précédent
Reste à
réaliser N-1 FONCTIONNEMENT RECETTES
Total
Date 05/12/2025
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Budget: CNE PREFAILLES
Exercice: Exercice 2025
Décision modificative n°2
1 1
002 Excédent antérieur reporté
1 1 1 1 1
1 1
002 Excédent de fct reporté N-1
1 1 1 1 1
1 1
002 Résultat de fonct reporté
1 1 1 1 1
1 1
013 ATTENUATION DE CHARGES
1
30 000,00
1 1 1 1
1 1
64 CHARGES DE PERSONNEL
1
30 000,00
1 1 1 1
1 1
6419 Remb rémunération pers
1
30 000,00
1 1 1 1
1 1
6459 Remb.charge sécu.soc et prévoy
1 1 1 1 1
1 1
042 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
1
61 969,00
1 1 1 1
1 1
77 PRODUITS SPECIFIQUES
1
61 384,00
1 1 1 1
1 1
7761 Différence réal (négatives)
1 1 1 1 1
1 1
77681 Neutral des amortissements
1
61 384,00
1 1 1 1
1 1
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET
1
585,00
1 1 1 1
1 1
781 Dot amort, dépréc et prov -fct
1
585,00
1 1 1 1
1 1
70 PRODUITS DES SERVICES
1
147 800,00
1 1
23 800,00
1
23 800,00
1
23 800,00 1 1
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMA
1
147 800,00
1 1
23 800,00
1
23 800,00
1
23 800,00 1 1
70311 Concess cimetière (prod net)
1
15 000,00
1 1 1 1
1 1
7032 Droits de permis de stationt
1
45 000,00
1 1 1 1
1 1
70384 Forfait de post-stationnement
1 1 1
23 800,00
1
23 800,00
1
23 800,00 1 1
7062 Redev serv caractère culturel
1
2 000,00
1 1 1 1
1 1
7067 Redev. serv périscol enseign
1
30 000,00
1 1 1 1
1 1
70688 Autres prestations de services
1 1 1 1 1
1 1
70841 à la collect de rattachement
1
11 000,00
1 1 1 1
1 1
70846 au GFP de rattachement
1
8 000,00
1 1 1 1
1 1
70848 aux autres organismes
1
3 000,00
1 1 1 1
1 1
708721 Non dotés personnalité morale
1
4 000,00
1 1 1 1
1 1
70876 par le GFP de rattachement
1
14 000,00
1 1 1 1
1 1
70878 par des tiers
1
2 800,00
1 1 1 1
1 1
7088 Prod activité annex
1
13 000,00
1 1 1 1
1 1
73 IMPOTS ET TAXES
1
2 441 000,00
1 1 1 1
1 1
73 IMPÔTS ET TAXES
1
2 441 000,00
1 1 1 1
1 1
7311 Contributions directes
1 1 1 1 1
1 1
73111 Impôts directs locaux
1
1 710 000,00
1 1 1 1
1 1
73114 Imposi forfait sur entr réseau
1
170 000,00
1 1 1 1
1 1
73118 Autres contributions directes
1 1 1 1 1
1 1
73123 Taxe communale pub foncière
1
280 000,00
1 1 1 1
1 1
73133 Tax enlvt ordure ménagère ass
1 1 1 1 1
1 1
73154 Droits de place
1
25 000,00
1 1 1 1
1 1
7318 Autres
1 1 1 1 1
1 1
73211 Attribution de compensation
1
256 000,00
1 1 1 1
1 1
7328 Autres fiscalités reversées
1 1 1 1 1
1 1
738 Autres impôts et taxes
1 1 1 1 1
1 1
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS
1
423 500,00
1 1 1 1
1 1
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
1
423 500,00
1 1 1 1
1 1
74111 Dotation forfaitaire de comm
1
313 000,00
1 1 1 1
1 1
741121 DSR des communes
1
33 000,00
1 1 1 1
GFEB0002 - 1.02d Copyright (c) Eksae - 1999 - Pour mémoire
Budget
précédent
Reste à
réaliser N-1 FONCTIONNEMENT RECETTES
Total
Date 05/12/2025
Page 12
Budget: CNE PREFAILLES
Exercice: Exercice 2025
Décision modificative n°2
1 1
742 Dot. aux élus locaux
1 1 1 1 1
1 1
744 FCTVA
1
5 000,00
1 1 1 1
1 1
74718 Autres
1 1 1 1 1
1 1
7472 Régions
1
7 000,00
1 1 1 1
1 1
74751 GFP de rattachement
1 1 1 1 1
1 1
7478 Autres organismes
1
52 000,00
1 1 1 1
1 1
74833 Etat-Compens.exo taxe fonc
1
1 500,00
1 1 1 1
1 1
74834 Etat-Compens.exo taxe habitat
1 1 1 1 1
1 1
74836 Attrib fond départ péréquat TP
1
12 000,00
1 1 1 1
1 1
748374 Biodiversité et aménité rurale
1 1 1 1 1
1 1
7484 Dotation de recensement
1 1 1 1 1
1 1
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION
1
64 620,00
1 1 1 1
1 1
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COU
1
64 620,00
1 1 1 1
1 1
752 Revenus des immeubles
1
18 000,00
1 1 1 1
1 1
755 Dédits et pénalités
1 1 1 1 1
1 1
75811 Redev concession droits assimi
1
5 000,00
1 1 1 1
1 1
75883 Excédent opération de gestion
1 1 1 1 1
1 1
75888 Autres
1
41 620,00
1 1 1 1
1 1
76 PRODUITS FINANCIERS
1
3 020,00
1 1 1 1
1 1
76 PRODUITS FINANCIERS
1
3 020,00
1 1 1 1
1 1
76232 par le GFP de rattachement
1
1 320,00
1 1 1 1
1 1
7688 Autres
1
1 700,00
1 1 1 1
1 1
77 PRODUITS SPECIFIQUES
1 1 1 1 1
1 1
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COU
1 1 1 1 1
1 1
756 Libéralités reçues
1 1 1 1 1
1 1
77 PRODUITS SPECIFIQUES
1 1 1 1 1
1 1
773 Mandat annulé (exercice anté)
1 1 1 1 1
1 1
7751 Prod de cess d'immo (hors ASA)
1 1 1 1 1
1 1
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS
1 1 1 1 1
1 1
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET
1 1 1 1 1
1 1
781 Dot amort, dépréc et prov -fct
1 1 1 1 1
1 1
TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES
1
3 171 909,00
1 1
23 800,00
1
23 800,00
1
23 800,00
GFEB0002 - 1.02d Copyright (c) Eksae - 1999 - PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 08 décembre2025
Le 08 décembre 2025, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 03 décembre 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Anthony BRANDEL, Dominique FERRON, Serge BODY, Isabelle MAGNIER, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Frédérique FEVE, Marie BENSOUSSAN,
Etaient absents excusés :
Gérard NADEAU (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à D. FERRON)
Stéphane MARINHO
Thomas AUGIER DE MOUSSAC (pouvoir à F. FEVE)
Était absente :
Mathilde CHALHOUB
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 13
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Henri FULTON
Délibération n°2025-64
Objet : Décision modificative n°1 – Budget annexe Ecole de voile
Rapporteur : Anthony BRANDEL
Il convient de réajuster la prévision des crédits pour les raisons suivantes :
FONCTIONNEMENT
Entretien et réparation de matériel ............................................................................................ 3 700 €
Assurances...................................................................................................................................... 800 €
Réceptions ................................................................................................................................... 1 000 €
Licences et passeports voile ........................................................................................................ 1 650 €
Réduction des frais de personnel .............................................................................................. - 1 550 €
TOTAL ..................................................................... 5 600 €
Financés par des recettes nouvelles :
Prestations de services (cours de voile) ...................................................................................... 5 600 €
TOTAL ..................................................................... 5 600 € _-- Monsieur Le Maire,
É A: °\ Claude CAUDAL
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Se.
Equilibre global de la décision modificative n°1 à 5 600 € en dépenses et en recettes, comme indiqué dans le document joint.
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 1er décembre 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau du 1er décembre 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuve les modifications budgétaires au budget annexe de l’Ecole de voile indiqué dans le document joint.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20251213-19-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 13-12-2025
Publication le : 13-12-2025 Pour mémoire
Budget
précédent
Reste à
réaliser N-1 FONCTIONNEMENT DEPENSES
Total
Date 08/12/2025
Page 1
Budget: ECOLE DE VOILE
Exercice: Exercice 2025
Décision modificative n°1
1 1
002 Déficit antérieur reporté
1
910,35
1 1 1 1
1 1
002 Déficit de fct reporté N-1
1
910,35
1 1 1 1
1 1
002 Déficit de fct reporté N-1
1
910,35
1 1 1 1
1 1
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
1
35 249,65
1 1
5 500,00
1
5 500,00
1
5 500,00 1 1
60 ACHATS ET VARIATION DES STOCKS
1
11 300,00
1 1 1 1
1 1
604 Achats de services
1
2 500,00
1 1 1 1
1 1
6061 Fournitures non stockables (ea
1 1 1 1 1
1 1
6063 Fournitures d'entretien et de
1
7 000,00
1 1 1 1
1 1
6064 Fournitures administratives
1 1 1 1 1
1 1
6066 Carburants
1
1 800,00
1 1 1 1
1 1
61 SERVICES EXTERIEURS
1
17 200,00
1 1
4 500,00
1
4 500,00
1
4 500,00 1 1
6135 Locations mobilières
1 1 1 1 1
1 1
61558 Autres biens mobiliers
1
3 500,00
1 1
3 700,00
1
3 700,00
1
3 700,00 1 1
6156 Maintenance
1 1 1 1 1
1 1
6161 Multirisques
1
5 500,00
1 1
800,00
1
800,00
1
800,00 1 1
6168 Autres
1 1 1 1 1
1 1
618 Divers
1
8 200,00
1 1 1 1
1 1
62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS
1
6 749,65
1 1
1 000,00
1
1 000,00
1
1 000,00 1 1
6226 Honoraires
1 1 1 1 1
1 1
6228 Divers
1 1 1 1 1
1 1
6236 Catalogues et imprimés
1
600,00
1 1 1 1
1 1
6238 Divers
1
100,00
1 1 1 1
1 1
6256 Missions
1
500,00
1 1 1 1
1 1
6257 Réceptions
1
1 500,00
1 1
1 000,00
1
1 000,00
1
1 000,00 1 1
6262 Frais de télécommunications
1 1 1 1 1
1 1
627 Frais bancaires et assimilés
1
700,00
1 1 1 1
1 1
6281 Concours divers (cotisations…
1
1 000,00
1 1 1 1
1 1
62871 Rembt frais coll de rattacht
1
1 999,65
1 1 1 1
1 1
6288 Autres
1
350,00
1 1 1 1
1 1
63 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS AS
1 1 1 1 1
1 1
63512 Taxes foncières
1 1 1 1 1
1 1
6352 Taxes sur le chiffre d'affaire
1 1 1 1 1
1 1
6358 Autres droits
1 1 1 1 1
1 1
012 CHARGES DE PERSONNEL
1
118 000,00
1 1
-1 550,00
1
-1 550,00
1
-1 550,00 1 1
62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS
1 1 1 1 1
1 1
6215 Personnel affecté par la colle
1 1 1 1 1
1 1
6218 Autre personnel extérieur
1 1 1 1 1
1 1
63 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS AS
1 1 1 1 1
1 1
6331 Versement mobilité
1 1 1 1 1
1 1
6332 Cotisations versées au F.N.A.L
1 1 1 1 1
1 1
6336 Cotisations au centre national
1 1 1 1 1
1 1
64 CHARGES DE PERSONNEL
1
118 000,00
1 1
-1 550,00
1
-1 550,00
1
-1 550,00 1 1
6411 Salaires, appointements, commi
1
118 000,00
1 1
-1 550,00
1
-1 550,00
1
-1 550,00 1 1
6413 Primes et gratifications
1 1 1 1 1
1 1
6415 Supplément familial
1 1 1 1 1
GFEB0002 - 1.02d Copyright (c) Eksae - 1999 - Pour mémoire
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précédent
Reste à
réaliser N-1 FONCTIONNEMENT DEPENSES
Total
Date 08/12/2025
Page 2
Budget: ECOLE DE VOILE
Exercice: Exercice 2025
Décision modificative n°1
1 1
6451 Cotisations à l'URSSAF
1 1 1 1 1
1 1
6453 Cotisations aux caisses de ret
1 1 1 1 1
1 1
6454 Cotisations aux Pôle emploi
1 1 1 1 1
1 1
6458 Cotisations aux autres organis
1 1 1 1 1
1 1
6475 Médecine du travail pharmacie
1 1 1 1 1
1 1
6478 Autres charges sociales divers
1 1 1 1 1
1 1
022 DEPENSES IMPREVUES
1 1 1 1 1
1 1
022 Dépenses imprévues
1 1 1 1 1
1 1
022 Dépenses imprévues
1 1 1 1 1
1 1
023 VIREMENT A LA SECT. D'INV.
1 1 1 1 1
1 1
023 Virement de la section de fct
1 1 1 1 1
1 1
023 Virement de la section de fct
1 1 1 1 1
1 1
65 AUTRES CHARGES DE GESTION
1
3 500,00
1 1
1 650,00
1
1 650,00
1
1 650,00 1 1
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COUR
1
3 500,00
1 1
1 650,00
1
1 650,00
1
1 650,00 1 1
651 Redevances pour concessions
1 1 1 1 1
1 1
6518 Autres
1
3 500,00
1 1
1 650,00
1
1 650,00
1
1 650,00 1 1
6583 Déficits opérations de gestion
1 1 1 1 1
1 1
6588 Autre charge div gest courante
1 1 1 1 1
1 1
65888 Charges diverses
1 1 1 1 1
1 1
66 CHARGES FINANCIERES
1 1 1 1 1
1 1
66 CHARGES FINANCIERES
1 1 1 1 1
1 1
668 Autres charges financières
1 1 1 1 1
1 1
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
1 1 1 1 1
1 1
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
1 1 1 1 1
1 1
673 Titres annulés
1 1 1 1 1
1 1
678 Charges exceptionnelles
1 1 1 1 1
1 1
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS
1 1 1 1 1
1 1
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS,
1 1 1 1 1
1 1
6815 Dotations aux provisions pour
1 1 1 1 1
1 1
TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES
1
157 660,00
1 1
5 600,00
1
5 600,00
1
5 600,00
GFEB0002 - 1.02d Copyright (c) Eksae - 1999 - Pour mémoire
Budget
précédent
Reste à
réaliser N-1 FONCTIONNEMENT RECETTES
Total
Date 08/12/2025
Page 3
Budget: ECOLE DE VOILE
Exercice: Exercice 2025
Décision modificative n°1
1 1
002 Excédent antérieur reporté
1 1 1 1 1
1 1
002 Excédent de fct reporté N-1
1 1 1 1 1
1 1
002 Excédent de fct reporté N-1
1 1 1 1 1
1 1
013 ATTENUATION DE CHARGES
1
2 110,00
1 1 1 1
1 1
64 CHARGES DE PERSONNEL
1
2 110,00
1 1 1 1
1 1
6419 Remboursements sur rémunératon
1 1 1 1 1
1 1
64198 Autres remboursements
1 1 1 1 1
1 1
6459 Remboursements sur charges de
1
2 110,00
1 1 1 1
1 1
70 VENTES DE PRODUITS
1
141 350,00
1 1
5 600,00
1
5 600,00
1
5 600,00 1 1
70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,
1
141 350,00
1 1
5 600,00
1
5 600,00
1
5 600,00 1 1
706 Prestations de services
1
137 350,00
1 1
5 600,00
1
5 600,00
1
5 600,00 1 1
7083 Locations diverses
1
4 000,00
1 1 1 1
1 1
7088 Autres produits d'activités an
1 1 1 1 1
1 1
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION
1
4 200,00
1 1 1 1
1 1
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COU
1
4 200,00
1 1 1 1
1 1
751 Redev concession droits assimi
1
4 200,00
1 1 1 1
1 1
7588 Autres
1 1 1 1 1
1 1
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
1
10 000,00
1 1 1 1
1 1
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
1
10 000,00
1 1 1 1
1 1
773 Mandats annulés
1 1 1 1 1
1 1
7741 Subv except coll de rattacht
1 1 1 1 1
1 1
7748 Subv except des tiers
1
3 000,00
1 1 1 1
1 1
778 Produits exceptionnels
1
7 000,00
1 1 1 1
1 1
TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES
1
157 660,00
1 1
5 600,00
1
5 600,00
1
5 600,00
GFEB0002 - 1.02d Copyright (c) Eksae - 1999 - PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 08 décembre2025
Le 08 décembre 2025, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 03 décembre 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Anthony BRANDEL, Dominique FERRON, Serge BODY, Isabelle MAGNIER, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Frédérique FEVE, Marie BENSOUSSAN,
Etaient absents excusés :
Gérard NADEAU (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à D. FERRON)
Stéphane MARINHO
Thomas AUGIER DE MOUSSAC (pouvoir à F. FEVE)
Était absente :
Mathilde CHALHOUB
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 13
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Henri FULTON
Délibération n°2025-65
Objet : Décision modificative n°1 – Budget annexe de Location de locaux
Rapporteur : Anthony BRANDEL
Il convient de réajuster la prévision des crédits pour les raisons suivantes :
Régularisation d’écritures pour les cautions du commerce de la boucherie et du logement attenant et amortissements à hauteur de 2 500 € (compensée en dépenses et recettes).
Equilibre global de la décision modificative n°1 à 2 500 € en dépenses et en recettes, comme indiqué dans le document joint.
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 1er décembre 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau du 1er décembre 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Monsieur Le Maire,
Claude CAUDAL
Approuve les modifications budgétaires au budget annexe de Location de locaux indiqué dans le document joint.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20251213-18-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 13-12-2025
Publication le : 13-12-2025 Pour mémoire
Budget
précédent
Reste à
réaliser N-1 INVESTISSEMENT DEPENSES
Total
Date 05/12/2025
Page 1
Budget: LOCATION DE LOCAUX
Exercice: Exercice 2025
Décision modificative n°1
1 1
001 Déficit antérieur reporté
1 1 1 1 1
1 1
001 Solde d'exéc négat reporté N-1
1 1 1 1 1
1 1
001 Solde d'exécution section invt
1 1 1 1 1
1 1
040 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
1
5 500,00
1 1
100,00
1
100,00
1
100,00 1 1
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1
5 500,00
1 1
100,00
1
100,00
1
100,00 1 1
13911 État et étab nationaux
1
5 500,00
1 1 1 1
1 1
13912 Régions
1 1 1 1 1
1 1
13913 Départements
1 1 1
100,00
1
100,00
1
100,00 1 1
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1 1 1 1 1
1 1
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1 1 1 1 1
1 1
1321 État et étab nationaux
1 1 1 1 1
1 1
1322 Régions
1 1 1 1 1
1 1
16 EMPRUNTS ET DETTES
1
14 500,00
1 1
2 300,00
1
2 300,00
1
2 300,00 1 1
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
1
14 500,00
1 1
2 300,00
1
2 300,00
1
2 300,00 1 1
1641 Emprunts en euros
1
14 150,00
1 1 1 1
1 1
165 Dépôts et cautionnements reçus
1
350,00
1 1
2 300,00
1
2 300,00
1
2 300,00 1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
53 836,37
1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
53 836,37
1 1 1 1
1 1
2131 Bâtiments publics
1
53 836,37
1 1 1 1
1 1
2184 Matériel de bureau et mobilier
1 1 1 1 1
1 1
2188 Autres
1 1 1 1 1
1 1
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
1 1 1 1 1
1 1
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
1 1 1 1 1
1 1
231 Immo corporelles en cours
1 1 1 1 1
1 1
TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSES
1
73 836,37
1 1
2 400,00
1
2 400,00
1
2 400,00
GFEB0002 - 1.02d Copyright (c) Eksae - 1999 - Pour mémoire
Budget
précédent
Reste à
réaliser N-1 INVESTISSEMENT RECETTES
Total
Date 05/12/2025
Page 2
Budget: LOCATION DE LOCAUX
Exercice: Exercice 2025
Décision modificative n°1
1 1
001 Excédent antérieur reporté
1
18 836,37
1 1 1 1
1 1
001 Solde d'exéc pos reporté N-1
1
18 836,37
1 1 1 1
1 1
001 Solde d'exécution section invt
1
18 836,37
1 1 1 1
1 1
021 VIREMENT DE SECTION FONCTION.
1
14 150,00
1 1 1 1
1 1
021 Virement de la section de fct
1
14 150,00
1 1 1 1
1 1
021 Virement de section de fonct
1
14 150,00
1 1 1 1
1 1
040 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
1
14 500,00
1 1
100,00
1
100,00
1
100,00 1 1
28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISAT
1
14 500,00
1 1
100,00
1
100,00
1
100,00 1 1
28131 Bâtiments publics
1
14 500,00
1 1
100,00
1
100,00
1
100,00 1 1
28184 Matériel de bureau et mobilier
1 1 1 1 1
1 1
28188 Autres
1 1 1 1 1
1 1
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS
1
1 350,00
1 1 1 1
1 1
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RES
1
1 350,00
1 1 1 1
1 1
10222 FCTVA
1
1 350,00
1 1 1 1
1 1
1068 Excédent de fonct capitalisés
1 1 1 1 1
1 1
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1
25 000,00
1 1 1 1
1 1
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1
25 000,00
1 1 1 1
1 1
1311 État et étab nationaux
1 1 1 1 1
1 1
1312 Régions
1 1 1 1 1
1 1
1313 Départements
1 1 1 1 1
1 1
1321 État et étab nationaux
1 1 1 1 1
1 1
1322 Régions
1 1 1 1 1
1 1
1323 Départements
1 1 1 1 1
1 1
1327 Fonds européens
1
25 000,00
1 1 1 1
1 1
16 EMPRUNTS ET DETTES
1 1 1
2 300,00
1
2 300,00
1
2 300,00 1 1
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
1 1 1
2 300,00
1
2 300,00
1
2 300,00 1 1
1641 Emprunts en euros
1 1 1 1 1
1 1
165 Dépôts et cautionnements reçus
1 1 1
2 300,00
1
2 300,00
1
2 300,00 1 1
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
1 1 1 1 1
1 1
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
1 1 1 1 1
1 1
231 Immo corporelles en cours
1 1 1 1 1
1 1
TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES
1
73 836,37
1 1
2 400,00
1
2 400,00
1
2 400,00
GFEB0002 - 1.02d Copyright (c) Eksae - 1999 - Pour mémoire
Budget
précédent
Reste à
réaliser N-1 FONCTIONNEMENT DEPENSES
Total
Date 05/12/2025
Page 3
Budget: LOCATION DE LOCAUX
Exercice: Exercice 2025
Décision modificative n°1
1 1
002 Déficit antérieur reporté
1 1 1 1 1
1 1
002 Déficit de fct reporté N-1
1 1 1 1 1
1 1
002 Résultat de fonct reporté
1 1 1 1 1
1 1
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
1
6 514,32
1 1 1 1
1 1
60 ACHATS ET VARIATION DES STOCKS
1
914,32
1 1 1 1
1 1
60631 Fournitures d'entretien
1 1 1 1 1
1 1
60632 Fourniture de petit équipement
1
914,32
1 1 1 1
1 1
61 SERVICES EXTERIEURS
1
3 500,00
1 1 1 1
1 1
613 Locations
1 1 1 1 1
1 1
614 Charge locative copropriété
1
3 500,00
1 1 1 1
1 1
615221 Bâtiments publics
1 1 1 1 1
1 1
6156 Maintenance
1 1 1 1 1
1 1
6161 Multirisques
1 1 1 1 1
1 1
62 AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS
1 1 1 1 1
1 1
622 Rémun d’intermédiaire et honor
1 1 1 1 1
1 1
623 Pub, publicat, relation publiq
1 1 1 1 1
1 1
624 Transp de bien, transp collec
1 1 1 1 1
1 1
627 Service bancaire et assimilés
1 1 1 1 1
1 1
63 IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS AS
1
2 100,00
1 1 1 1
1 1
635 Autr impôts, taxe (Adm Impôts)
1
2 100,00
1 1 1 1
1 1
012 CHARGES DE PERSONNEL
1
2 000,00
1 1 1 1
1 1
62 AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS
1
2 000,00
1 1 1 1
1 1
6215 Pers affecté par la comm GFP
1
2 000,00
1 1 1 1
1 1
023 VIREMENT A LA SECT. D'INV.
1
14 150,00
1 1 1 1
1 1
023 Virement de la section de fct
1
14 150,00
1 1 1 1
1 1
023 Virement à la section d'invt
1
14 150,00
1 1 1 1
1 1
042 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
1
14 500,00
1 1
100,00
1
100,00
1
100,00 1 1
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS E
1
14 500,00
1 1
100,00
1
100,00
1
100,00 1 1
681 Dot amort, dépréc et prov -fct
1
14 500,00
1 1
100,00
1
100,00
1
100,00 1 1
66 CHARGES FINANCIERES
1
3 230,00
1 1 1 1
1 1
66 CHARGES FINANCIÈRES
1
3 230,00
1 1 1 1
1 1
66111 Intérêts réglés à l'échéance
1
3 230,00
1 1 1 1
1 1
6688 Autres
1 1 1 1 1
1 1
TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES
1
40 394,32
1 1
100,00
1
100,00
1
100,00
GFEB0002 - 1.02d Copyright (c) Eksae - 1999 - Pour mémoire
Budget
précédent
Reste à
réaliser N-1 FONCTIONNEMENT RECETTES
Total
Date 05/12/2025
Page 4
Budget: LOCATION DE LOCAUX
Exercice: Exercice 2025
Décision modificative n°1
1 1
002 Excédent antérieur reporté
1
6 044,32
1 1 1 1
1 1
002 Excédent de fct reporté N-1
1
6 044,32
1 1 1 1
1 1
002 Résultat de fonct reporté
1
6 044,32
1 1 1 1
1 1
042 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
1
5 500,00
1 1
100,00
1
100,00
1
100,00 1 1
77 PRODUITS SPECIFIQUES
1
5 500,00
1 1
100,00
1
100,00
1
100,00 1 1
777 Rec subv inv transf cpte résul
1
5 500,00
1 1
100,00
1
100,00
1
100,00 1 1
70 PRODUITS DES SERVICES
1
150,00
1 1 1 1
1 1
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMA
1
150,00
1 1 1 1
1 1
70878 par des tiers
1
150,00
1 1 1 1
1 1
731 FISCALITE LOCALE
1
700,00
1 1 1 1
1 1
73 IMPÔTS ET TAXES
1
700,00
1 1 1 1
1 1
73111 Impôts directs locaux
1 1 1 1 1
1 1
73133 Tax enlvt ordure ménagère ass
1
700,00
1 1 1 1
1 1
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION
1
28 000,00
1 1 1 1
1 1
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COU
1
28 000,00
1 1 1 1
1 1
752 Revenus des immeubles
1
28 000,00
1 1 1 1
1 1
TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES
1
40 394,32
1 1
100,00
1
100,00
1
100,00
GFEB0002 - 1.02d Copyright (c) Eksae - 1999 - PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 08 décembre2025
Le 08 décembre 2025, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 03 décembre 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Anthony BRANDEL, Dominique FERRON, Serge BODY, Isabelle MAGNIER, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Frédérique FEVE, Marie BENSOUSSAN,
Etaient absents excusés :
Gérard NADEAU (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à D. FERRON)
Stéphane MARINHO
Thomas AUGIER DE MOUSSAC (pouvoir à F. FEVE)
Était absente :
Mathilde CHALHOUB
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 13
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Henri FULTON
Délibération n°2025-66
Objet : Affectation de fonds de trésorerie à l’école de voile pour l’année 2026
Rapporteur : Anthony BRANDEL
Afin de pouvoir payer les dépenses du début d’année (notamment les charges de personnel) avant de n’avoir pu encaisser les premières recettes, il est proposé au Conseil municipal de mettre en place une affectation
de fonds de trésorerie du budget principal au profit du budget de l’école de voile, à hauteur de 30 000 € maximum.
Il est précisé que le budget annexe remboursera ce montant au budget principal au fur et à mesure de l’encaissement des recettes, avant le 31 décembre 2026.
Même si tout budget annexe doit s’autofinancer par lui-même, cette possibilité d’avance est offerte pour les
régies dotées de la seule autonomie financière, comme c’est le cas de l’école de voile (articles 16 à 18 du décret-loi du 28 décembre 1926). Les écritures sont alors non budgétaires.
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 1er décembre 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau du 1er décembre 2025, Monsieur Le Maire,
SLT Claude CAUDAL |
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Accorde une affectation de fonds de trésorerie du budget principal de la commune au budget annexe de l’école de voile, à hauteur maximale de 30 000 € au titre de l’année 2026,
Précise que cette affectation devra être remboursée au 31 décembre 2026,
Précise que les écritures y afférant sont non budgétaires,
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20251213-16-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 13-12-2025
Publication le : 13-12-2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 08 décembre2025
Le 08 décembre 2025, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 03 décembre 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Anthony BRANDEL, Dominique FERRON, Serge BODY, Isabelle MAGNIER, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Frédérique FEVE, Marie BENSOUSSAN,
Etaient absents excusés :
Gérard NADEAU (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à D. FERRON)
Stéphane MARINHO
Thomas AUGIER DE MOUSSAC (pouvoir à F. FEVE)
Était absente :
Mathilde CHALHOUB
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 13
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Henri FULTON
Délibération n°2025-67
Objet : Dépenses d’investissement 2026 – Prise en charge des dépenses avant le vote du budget – Budget principal de la Commune
Rapporteur : Anthony BRANDEL
L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de
la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 30 avril 2026.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget prévisionnel 2025, BP et DM inclus (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») : 1 652 292,13 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article L1612-1 du CGCT à hauteur maximale de : 413 073,03 €
(soit 25% de 1 652 292,13 €).
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Objet Montant Imputation
Opération Article
Equipements techniques 20 000 € 25001- Equipements des services 2188
Bâtiments 60 000 € 25002- Bâtiments 2131
Travaux de VRD 125 000 € 25003- VRD 2152
Achat de matériel nautique 10 000 € 25004- Equipements nautiques 2188
Etude révision PLU 20 000 € 25005- Etudes 203
Maison de santé 100 000 € 25007- Maison de santé 2131
Attrib de compensation d'investissement 15 350 € 204- Subventions d'équipement 2046
TOTAL 350 350 €
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 1er décembre 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau du 1er décembre 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Accepte l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2026 dans la limite des crédits repris ci- dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2026 du budget principal de la Commune,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la conclusion de ce dossier.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Monsieur Le Maire,
Claude CAUDAL
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20251213-15-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 13-12-2025
Publication le : 13-12-2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 08 décembre2025
Le 08 décembre 2025, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 03 décembre 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Anthony BRANDEL, Dominique FERRON, Serge BODY, Isabelle MAGNIER, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Frédérique FEVE, Marie BENSOUSSAN,
Etaient absents excusés :
Gérard NADEAU (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à D. FERRON)
Stéphane MARINHO
Thomas AUGIER DE MOUSSAC (pouvoir à F. FEVE)
Était absente :
Mathilde CHALHOUB
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 13
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Henri FULTON
Délibération n°2025-68
Objet : Clôture du budget annexe Location de locaux
Rapporteur : Anthony BRANDEL
M. le maire rappelle que le budget annexe de Location de locaux a été créé le 06 septembre 2021 afin de comptabiliser la réhabilitation de l’ancienne pharmacie en boucherie-charcuterie-traiteur, celle du logement s’y rapportant et celle de la salle annexe du cinéma en commerce de proximité dans un budget à part, à la demande de Service de Gestion Comptable de Pornic.
Suite à échanges récents avec ce dernier, il ne s’avère plus nécessaire d’avoir un budget annexe distinct du budget principal concernant la location des locaux.
Il est donc proposé de clôturer le budget annexe Location de locaux au 31/12/2025.
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 1er décembre 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau du 1er décembre 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuve la clôture du budget annexe de Location de locaux au 31/12/2025, Approuve le transfert des activités de ce budget au budget principal de la commune,
Approuve le transfert des biens et du passif de ce budget annexe vers le budget principal de la commune,
Dit que les résultats de clôture du budget annexe Location de locaux seront repris au budget principal,
Autorise M. le maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL [| LU LU [1LU LU LU
Date
05/12/2025
Page
1
ETATS DES IMMOBILISATIONS PAR NATURE
Exercice:
2025
Budget :
LOCATION DE LOCAUX
Code/N. inventaire/désignation
An 1
Nb
Montant initial
Valeur nette
au 01/01
Amort.
antérieurs
Amort. de l'exercice
Valeur nette
au 31/12
Immobilisations corporelles
Nature: Equipements électroménagers
006-00/6/Equipt éléctroménager Logt Fact I01970200002955
529,97
2025
5
479,29
50,68
105,99
373,30
006-01/6/Frigo + micro onde logt Ecole Fact I01970200002955
1 039,97
2025
5
940,52
99,45
207,99
732,53
Total
1 569,94
1 419,81
150,13
313,98
1 105,83
Local 15 Grande Rue (achat)
003-00/3/Acquisition 15 Grande Rue Acte du 16/09/2022
324 217,11
2022
50
309 827,20
14 389,91
6 484,34
303 342,86
003-01/3/Frais acte acquis 15 Gde Rue Relevé compte du 04/08/2023
4 571,92
2023
50
4 450,92
121,00
91,44
4 359,48
Total
328 789,03
314 278,12
14 510,91
6 575,78
307 702,34
Local 15 Grande Rue (tvx)
001-00/1/2313/MOe Rénov anc pharmacie Situation n°1
2 033,28
2022
50
1 911,27
122,01
40,67
1 870,60
001-01/1/2313/Annonce Aménag°LOCAL BOUCHERIE fac N°3216550
78,00
2022
50
73,32
4,68
1,56
71,76
001-02/1/2313/MOe Rénov anc pharmacie FAC N°FA202210-0030
3 311,81
2022
50
3 113,09
198,72
66,24
3 046,85
001-03/1/2313/MOe Rénov anc pharmacie-15gRUE fac 2122-10-216 MEMOIRE N°1
1 296,00
2022
50
1 218,24
77,76
25,92
1 192,32
001-04/1/2313/Annonce Aménag°LOCAL BOUCHERIE fac N°3216550
455,35
2022
50
428,02
27,33
9,11
418,91
001-05/1/231/Mission de contrôle technique Fac n°21165462
948,00
2023
50
910,08
37,92
18,96
891,12
001-07/1/231/Ann°Aménagt° local 15granderue Fac n°3240003
78,00
2023
50
74,88
3,12
1,56
73,32
001-08/1/231/Mission SPS Tvx Boucherie Fac N°21161952
372,00
2023
50
357,12
14,88
7,44
349,68
001-09/1/231/Annonce légale Tvx Boucherie Fac n°3241054
371,83
2023
50
356,95
14,88
7,44
349,51
001-10/1/231/Missions diagnostics amiante Fac N°30028
2 376,00
2023
50
2 280,96
95,04
47,52
2 233,44
001-11/1/231/MOe Rénov anc pharmacie FAC N°FA202203-0180
2 199,17
2023
50
2 111,21
87,96
43,98
2 067,23
001-12/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue- lot 5 Situation n°1
2 402,54
2023
50
2 306,44
96,10
48,05
2 258,39
001-13/1/231/Analyse échantill DIAG Amiante Fac N°30267
280,00
2023
50
268,80
11,20
5,60
263,20
001-14/1/231/Mission SPS Tvx Boucherie Fre n°22051198
436,75
2023
50
419,27
17,48
8,74
410,53
001-15/1/231/Contrôle techn Tvx Boucherie Fre n°22055238
360,00
2023
50
345,60
14,40
7,20
338,40
001-16/1/231/MOe Rénov anc pharmacie Fre n°FA202204-0207
2 295,19
2023
50
2 203,39
91,80
45,90
2 157,49
001-17/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue- lot 3 Situation n°1
3 472,40
2023
50
3 333,50
138,90
69,45
3 264,05
001-18/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue- lot 3 Situation n°1
15 197,48
2023
50
14 589,58
607,90
303,95
14 285,63
001-19/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue- lot 6 Situation n°1
13 424,84
2023
50
12 887,84
537,00
268,50
12 619,34
PGFIM060 - 1.0a - Copyright (c) Eksae - 1997 - Date
05/12/2025
Page
2
ETATS DES IMMOBILISATIONS PAR NATURE
Exercice:
2025
Budget :
LOCATION DE LOCAUX
001-20/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue-lot 11 Situation n°1
1 226,28
2023
50
1 177,22
49,06
24,53
1 152,69
001-21/1/231/MOe Rénov anc pharmacie Mémoire n°2 - Certif n°6
2 106,00
2023
50
2 021,76
84,24
42,12
1 979,64
001-22/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue-lot 11 Situation n°2
17 825,78
2023
50
17 112,74
713,04
356,52
16 756,22
001-23/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue-lot 1 Situation n°1
14 246,57
2023
50
13 676,71
569,86
284,93
13 391,78
001-24/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue-lot 1 Situation n°1
11 000,00
2023
50
10 560,00
440,00
220,00
10 340,00
001-25/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue-lot 1 Situation n°1- Complt mdt 20
252,47
2023
50
242,37
10,10
5,05
237,32
001-26/1/231/MOe Rénov anc pharmacie Fre n°FC202205-0184
1 056,00
2023
50
1 013,76
42,24
21,12
992,64
001-27/1/231/Contrôle techn Tvx Boucherie Situation n°3
366,01
2023
50
351,37
14,64
7,32
344,05
001-28/1/231/MOe Rénov anc pharmacie Fre n°FA202205-0237
4 792,40
2023
50
4 600,70
191,70
95,85
4 504,85
001-29/1/231/MOe Rénov anc pharmacie Mémoire n°3
507,60
2023
50
487,30
20,30
10,15
477,15
001-30/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue- lot 6 Situation n°2
4 344,60
2023
50
4 170,82
173,78
86,89
4 083,93
001-31/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue-lot 1 Situation n°2
14 513,91
2023
50
13 933,35
580,56
290,28
13 643,07
001-32/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue- lot 2 Situation n°1
4 058,88
2023
50
3 896,52
162,36
81,18
3 815,34
001-33/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue-lot 11 Situation n°3
1 564,67
2023
50
1 502,09
62,58
31,29
1 470,80
001-34/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue- lot 8 Situation n°1
10 724,10
2023
50
10 295,14
428,96
214,48
10 080,66
001-35/1/231/Brancht EU Local 15 Gde Rue Fre n°2157
4 092,48
2023
50
3 928,78
163,70
81,85
3 846,93
001-36/1/231/Mission SPS Tvx Boucherie Situation n°3
439,34
2023
50
421,76
17,58
8,79
412,97
001-37/1/231/Contrôle techn Tvx Boucherie Situation n°4
366,01
2023
50
351,37
14,64
7,32
344,05
001-38/1/231/MOe Rénov anc pharmacie Situation n°8
1 836,16
2023
50
1 762,72
73,44
36,72
1 726,00
001-39/1/231/MOe Rénov anc pharmacie Situation n°10
129,60
2023
50
124,42
5,18
2,59
121,83
001-40/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue-lot 1 Situation n°3
17 840,93
2023
50
17 127,29
713,64
356,82
16 770,47
001-41/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue- lot 2 Situation n°2
3 857,75
2023
50
3 703,43
154,32
77,16
3 626,27
001-42/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue- lot 4 Situation n°1
29 491,02
2023
50
28 311,38
1 179,64
589,82
27 721,56
001-43/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue- lot 5 Situation n°2
2 040,21
2023
50
1 958,61
81,60
40,80
1 917,81
001-44/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue- lot 6 Situation n°3
482,74
2023
50
463,44
19,30
9,65
453,79
001-45/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue- lot 9 Situation n°1
2 984,37
2023
50
2 864,99
119,38
59,69
2 805,30
001-46/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue-lot 10 Situation n°1
2 795,52
2023
50
2 683,70
111,82
55,91
2 627,79
001-47/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue- lot 6 Situation n°4
1 135,04
2023
50
1 089,64
45,40
22,70
1 066,94
001-48/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue- lot 5 Situation n°3
238,17
2023
50
228,65
9,52
4,76
223,89
001-49/1/231/MOe Rénov anc pharmacie Situation n°7- Fre 202207-0308
918,07
2023
50
881,35
36,72
18,36
862,99
001-50/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue- lot 2 Situation n°3
274,28
2023
50
263,30
10,98
5,49
257,81
PGFIM060 - 1.0a - Copyright (c) Eksae - 1997 - Date
05/12/2025
Page
3
ETATS DES IMMOBILISATIONS PAR NATURE
Exercice:
2025
Budget :
LOCATION DE LOCAUX
001-51/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue-lot 1 Situation n°4
1 845,30
2023
50
1 771,48
73,82
36,91
1 734,57
001-52/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue- lot 8 Situation n°2
2 000,83
2023
50
1 920,79
80,04
40,02
1 880,77
001-53/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue- lot 7 Situation n°1
10 591,24
2023
50
10 167,60
423,64
211,82
9 955,78
001-54/1/231/Contrôle techn Tvx Boucherie Fre n°22096221
366,14
2023
50
351,50
14,64
7,32
344,18
001-55/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue- lot 3 Situation n°1
3 725,17
2023
50
3 576,17
149,00
74,50
3 501,67
001-56/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue-lot 12 Situation n°1
23 935,63
2023
50
22 978,21
957,42
478,71
22 499,50
001-57/1/231/Mission SPS Tvx Boucherie Fre n°22093759
805,46
2023
50
773,24
32,22
16,11
757,13
001-58/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue-lot 11 Acompte n°4
6 398,42
2023
50
6 142,48
255,94
127,97
6 014,51
001-59/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue-lot 11 Fact 22070078
950,25
2023
50
912,23
38,02
19,01
893,22
001-60/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue-lot 1 Acompte 5
1 184,83
2023
50
1 137,43
47,40
23,70
1 113,73
001-61/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue- lot 4 Acompte 2
1 568,83
2023
50
1 506,07
62,76
31,38
1 474,69
001-62/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue-lot 10 Acompte 2
424,20
2023
50
407,24
16,96
8,48
398,76
001-63/1/231/Contrôle techn Tvx Boucherie Fact 22109929
366,14
2023
50
351,50
14,64
7,32
344,18
001-64/1/231/Rapport final CT Tx Boucherie Fact 22124131
366,67
2023
50
352,01
14,66
7,33
344,68
001-65/1/231/MOe Rénov anc pharmacie Mémoire 5
64,80
2023
50
62,20
2,60
1,30
60,90
001-66/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue- lot 3 Etat acompte 3
470,11
2023
50
451,31
18,80
9,40
441,91
001-67/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue- lot 8 Etat acompte 3
3 646,74
2023
50
3 500,88
145,86
72,93
3 427,95
001-68/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue-lot 12 Fact FA220319B
1 027,77
2023
50
986,65
41,12
20,56
966,09
001-69/1/231/Rénov° local 15 Gde Rue- lot 9 Fact 2593
1 290,18
2023
50
1 238,58
51,60
25,80
1 212,78
001-70/1/231/Escalier Local 15 Grande Rue Fact FA210383
6 807,12
2024
50
6 670,98
136,14
136,14
6 534,84
001-71/1/231/Plafond/plancher 15 Gde Rue Fact FA210384
2 191,43
2024
50
2 147,60
43,83
43,83
2 103,77
001-72/1/231/Reprise plafond escalier Bouch Fact FCT150710
1 176,00
2024
50
1 152,48
23,52
23,52
1 128,96
001-73/1/231/Refection SDB Logt boucherie Fact FC 99880
576,00
2024
50
564,48
11,52
11,52
552,96
001-74/1/231/Dépose douche logt boucherie Fact 9483
782,79
2024
50
767,13
15,66
15,66
751,47
001-75/1/231/Bandeau Boucherie Fact 230504
3 624,19
2024
50
3 551,71
72,48
72,48
3 479,23
001-76/1/231/MOe Rénov anc pharmacie Mémoire n° 6
216,00
2024
50
211,68
4,32
4,32
207,36
001-77/1/231/MOe Rénov anc pharmacie Fact FC202308-0201
300,00
2024
50
294,00
6,00
6,00
288,00
001-78/1/231/MOe Rénov anc pharmacie Fact FA202306-0191
871,99
2024
50
854,55
17,44
17,44
837,11
001-79/1/231/Adhésifs Enseigne boucherie Fact FAC-04793
986,40
2024
50
966,67
19,73
19,73
946,94
001-80/1/231/MOe Rénov anc pharmacie Fact FA202411-0042
4 587,32
2024
50
4 495,57
91,75
91,75
4 403,82
001-81/1/231/Solde rénovat° local com. 15 Gde rue
28,26
2024
50
27,69
0,57
0,57
27,12
PGFIM060 - 1.0a - Copyright (c) Eksae - 1997 - Date
05/12/2025
Page
4
ETATS DES IMMOBILISATIONS PAR NATURE
Exercice:
2025
Budget :
LOCATION DE LOCAUX
001-82/1/Chauffe eau logt boucherie Fact 69794
1 659,92
2025
50
1 659,92
33,20
1 626,72
Total
293 731,73
282 348,27
11 383,46
5 874,66
276 473,61
Local 7 Grande Rue
002-00/2/2313/MOe Rénov° local annexe cinéma Note honoraires n°21-47
693,00
2022
20
589,05
103,95
34,65
554,40
002-01/2/2313/MOe Rénov° local annexe cinéma Note honoraires n°21-059
297,00
2022
20
252,45
44,55
14,85
237,60
002-02/2/2313/TvxRéfec°façadeSalleAnnexeCINE Facture 22-0185
19 216,86
2022
20
16 334,34
2 882,52
960,84
15 373,50
002-03/2/2313/TvxRéfec°façadeSalleAnnexeCINE Facture 22-0185
223,54
2022
20
190,00
33,54
11,18
178,82
002-04/2/231/Sanitaires local 7 Gde Rue Fre n°9039
1 278,13
2023
20
1 150,31
127,82
63,91
1 086,40
002-05/2/231/Chauffe-eau local 7 Gde Rue Fre n°9040
1 801,74
2023
20
1 621,56
180,18
90,09
1 531,47
002-06/2/231/Compteur divisionn. 7 Gde Rue Fre n°9042
71,81
2023
20
64,63
7,18
3,59
61,04
Total
23 582,08
20 202,34
3 379,74
1 179,11
19 023,23
Local 7 Grande Rue (tvx)
007-00/7/Couverture cave à vin Fact 24-0842
3 771,88
2025
20
3 685,31
86,57
188,59
3 496,72
Total
3 771,88
3 685,31
86,57
188,59
3 496,72
Logements saisonniers
008-00/8/Amènagt entrée logt OT Fact 601C0009331879
851,03
2026
20
851,03
38,35
812,68
008-01/8/Porte logt urgence Fact 79279
218,75
2026
20
218,75
9,47
209,28
Total
1 069,78
1 069,78
47,82
1 021,96
Maison de santé
004-00/4/Projet maison de santé Fact F24.0264
1 224,00
2025
50
1 205,27
18,73
24,48
1 180,79
Total
1 224,00
1 205,27
18,73
24,48
1 180,79
Mobilier
005-00/5/Mobilier logt 29 Gde Rue Facture du 03/05/2024
1 808,06
2025
5
1 581,81
226,25
361,61
1 220,20
Total
1 808,06
1 581,81
226,25
361,61
1 220,20
Total
14 566,03
655 546,50
625 790,71
29 755,79
611 224,68
Total général
655 546,50
625 790,71
29 755,79
14 566,03
611 224,68
PGFIM060 - 1.0a - Copyright (c) Eksae - 1997 - Date
05/12/2025
Page
1
Situation des recettes étalées au 31/12/2025
Ex
Montant
d'acquisition
N° inventaire
Code
Désignation
D
Amort.
antérieurs
Amort. exercice
Amort. Total
Cessions
Valeur
comptable
Budget :
LOCATION DE LOCAUX Local 15 Grande Rue
Nature
Local 15 Grande Rue (Département)
Type
2024
1313-3
1313-3
Subv CD44 Local 15 Grande Rue
50
15 140,34
4,14
302,81
306,95
0,00
14 833,39
2023
1313-2
1313-2
Local 15 Grande Rue
50
42 759,00
1 551,04
855,18
2 406,22
0,00
40 352,78
2022
1313-1
1313-1
Local commercial 15 Gde Rue
50
18 326,00
750,11
366,52
1 116,63
0,00
17 209,37
Total type
76 225,34
2 305,29
1 524,51
3 829,80
0,00
72 395,54
Local 15 Grande Rue (Département)
Local 15 Grande Rue (Etat)
Type
2024
1311-3
1311-3
DETR Local 15 Grande Rue
50
17 655,20
93,58
353,10
446,68
0,00
17 208,52
2022
1311-1
1311-1
Local commercial 15 Gde Rue
50
26 482,80
1 083,99
529,66
1 613,65
0,00
24 869,15
2022
1311-2
1311-2
Local commercial 15 Gde Rue
50
44 138,00
1 767,94
882,76
2 650,70
0,00
41 487,30
Total type
88 276,00
2 945,51
1 765,52
4 711,03
0,00
83 564,97
Local 15 Grande Rue (Etat)
Local 15 Grande Rue (Europe)
Type
2025
1317-1
1317-1
Fonds LEADER
50
24 625,72
0,00
36,43
36,43
0,00
24 589,29
Total type
24 625,72
0,00
36,43
36,43
0,00
24 589,29
Local 15 Grande Rue (Europe)
Local 15 Grande Rue (Région)
Type
2022
1312-1
1312-1
Local commercial 15 Gde Rue
50
60 000,00
2 455,89
1 200,00
3 655,89
0,00
56 344,11
2022
1312-2
1312-2
Local commercial 15 Gde Rue
50
15 000,00
600,82
300,00
900,82
0,00
14 099,18
Total type
75 000,00
3 056,71
1 500,00
4 556,71
0,00
70 443,29
Local 15 Grande Rue (Région)
Total nature
264 127,06
8 307,51
4 826,46
13 133,97
0,00
250 993,09
Local 15 Grande Rue
PGFIM200 - 1.0a - Copyright (c) Eksae - 1997 - PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 08 décembre2025
Le 08 décembre 2025, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 03 décembre 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Anthony BRANDEL, Dominique FERRON, Serge BODY, Isabelle MAGNIER, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Frédérique FEVE, Marie BENSOUSSAN,
Etaient absents excusés :
Gérard NADEAU (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à D. FERRON)
Stéphane MARINHO
Thomas AUGIER DE MOUSSAC (pouvoir à F. FEVE)
Était absente :
Mathilde CHALHOUB
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 13
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Henri FULTON
Délibération n°2025-69
Objet : Clôture du budget annexe Production d’énergies
Rapporteur : Anthony BRANDEL
M. le maire rappelle que le budget annexe des Panneaux photovoltaïques a été créé le 10 avril 2012, afin que la production d’énergie solaire destinée à la revente à un tiers, considérée comme une activité relevant d’un service public industriel et commercial (SPIC), soit gérée sous la forme d’une régie dotée a minima de l’autonomie financière.
Il a été décidé de transformer ce budget en budget annexe Production d’énergies au Conseil municipal du 18 mars 2024, en vue de l’intégration du projet de géothermie de l’Espace culturel.
Suite à échanges récents avec le Service de Gestion Comptable de Pornic, il ne s’avère plus nécessaire d’avoir un budget annexe distinct du budget principal concernant la production d’énergies renouvelables depuis le 03/05/2025.
Toutefois, une comptabilité analytique devra obligatoirement être suivie dans la mesure où il s’agit d’un SPIC.
Il est donc proposé de clôturer le budget annexe de Production d’énergies au 31/12/2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1412-1,
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 1er décembre 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau du 1er décembre 2025, Monsieur Le Maire,
SLT Claude CAUDAL |
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuve la clôture du budget annexe de Production d’énergies au 31/12/2025,
Approuve le transfert des activités de ce budget annexe au budget principal de la commune,
Approuve le transfert des biens et du passif de ce budget annexe vers le budget principal de la commune,
Dit que les résultats de clôture du budget annexe Production d’Energies seront repris au budget principal,
Autorise M. le maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20251213-13-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 13-12-2025
Publication le : 13-12-2025 Date
05/12/2025
Page
1
ETATS DES IMMOBILISATIONS PAR NATURE
Exercice:
2025
Budget :
PRODUCTION D'ENERGIES
Code/N. inventaire/désignation
An 1
Nb
Montant initial
Valeur nette
au 01/01
Amort.
antérieurs
Amort. de l'exercice
Valeur nette
au 31/12
Nature: Etudes
001-00/1/Etude faisabilité chauff Ecole bois énergie
7 200,00
2025
1
3 895,08
3 304,92
3 895,08
002-00/2/Etude faisabilité géotherm EC Géothermie
5 160,00
2025
1
2 791,48
2 368,52
2 791,48
Total
12 360,00
6 686,56
5 673,44
6 686,56
Total
6 686,56
12 360,00
6 686,56
5 673,44
Total général
12 360,00
6 686,56
5 673,44
6 686,56
PGFIM060 - 1.0a - Copyright (c) Eksae - 1997 - Date Page
Nature
Chauifage
EC
Type
Etudes
2024
13182
2
Etude
chauffage
EC
3
612,00
463,84
3
148,16
3
612,00
0,00
0,00
3
612,00
463,84
3
148,16
3
612,00
0,00
0,00
3
612,00
463,84
3
148,16
3
612,00
0,00
0,00
Nature
Chaufïfage
Ecole
Type
Etudes
2024
1318
| 1
Etude
chauffage
Ecole
5 040,00
647,21
4 392,79
5 040,00
0,00
0,00
5 040,00
647,21
4 392,79
5 040,00
0,00
0,00
5 040,00
647,21
4 392,79
5 040,00
0,00
0,00
PGFIM200
- 1.0a
- Copvright
{c)
Eksae
- 1997 -
Date
05/12/2025
Page
1
Situation des recettes étalées au 31/12/2025
Ex
Montant
d'acquisition
N° inventaire
Code
Désignation
D
Amort.
antérieurs
Amort. exercice
Amort. Total
Cessions
Valeur
comptable
Budget :
PRODUCTION D'ENERGIES Chauffage EC
Nature
Etudes
Type
2024
1318-2
2
Etude chauffage EC
1
3 612,00
463,84
3 148,16
3 612,00
0,00
0,00
Total type
3 612,00
463,84
3 148,16
3 612,00
0,00
0,00
Etudes
Total nature
3 612,00
463,84
3 148,16
3 612,00
0,00
0,00
Chauffage EC
Chauffage Ecole
Nature
Etudes
Type
2024
1318-1
1
Etude chauffage Ecole
1
5 040,00
647,21
4 392,79
5 040,00
0,00
0,00
Total type
5 040,00
647,21
4 392,79
5 040,00
0,00
0,00
Etudes
Total nature
5 040,00
647,21
4 392,79
5 040,00
0,00
0,00
Chauffage Ecole
PGFIM200 - 1.0a - Copyright (c) Eksae - 1997 - PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 08 décembre2025
Le 08 décembre 2025, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 03 décembre 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Anthony BRANDEL, Dominique FERRON, Serge BODY, Isabelle MAGNIER, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Frédérique FEVE, Marie BENSOUSSAN,
Etaient absents excusés :
Gérard NADEAU (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à D. FERRON)
Stéphane MARINHO
Thomas AUGIER DE MOUSSAC (pouvoir à F. FEVE)
Était absente :
Mathilde CHALHOUB
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 13
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Henri FULTON
Délibération n°2025-70
Objet : Demande de subvention DETR pour le projet Maison de Santé
Rapporteur : Anthony BRANDEL
La commune de Préfailles a le projet de rachat de cellules médicales dans la future maison de santé.
Ce projet est éligible à une dotation de l’Etat au titre de la DETR.
Le plan de financement s’établit ainsi :
Dépenses Recettes
Nature Montant
en € HT
Financeur Dispositif Montant
en €
%
Maîtrise d’œuvre
Etudes complémentaires
et frais annexes
Etat DETR 207 125 50,00%
Travaux ou acquisitions
Rachat de m² dans le
bâtiment de la future
maison de santé
414 250
Emprunt
Autofinancement 207 125 50,00%
Total 414 250 Total 414 250 100,00% Monsieur Le Maire,
SLT Claude CAUDAL |
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 1er décembre 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau du 1er décembre 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuve le projet et le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté
Sollicite toutes les subventions possibles pour mener à bien le projet et plus particulièrement celles présentées dans le plan de financement dont la DETR.
Autorise le Maire à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces afférentes au présent dossier.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20251213-12-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 13-12-2025
Publication le : 13-12-2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 08 décembre2025
Le 08 décembre 2025, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 03 décembre 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Anthony BRANDEL, Dominique FERRON, Serge BODY, Isabelle MAGNIER, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Frédérique FEVE, Marie BENSOUSSAN,
Etaient absents excusés :
Gérard NADEAU (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à D. FERRON)
Stéphane MARINHO
Thomas AUGIER DE MOUSSAC (pouvoir à F. FEVE)
Était absente :
Mathilde CHALHOUB
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 13
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Henri FULTON
Délibération n°2025-71
Objet : Recrutement d’un apprenti à l’Ecole de voile
Rapporteur : Anthony BRANDEL
Ecole de voile :
Afin de prendre en compte les besoins de l’école de voile, il est proposé de renforcer le service par la création
d’un poste de moniteur de voile en contrat d’apprentissage.
Pour mémoire, l’objectif des contrats d’apprentissage est de permettre à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une
spécialité et de les mettre en application dans une collectivité. Cette formation en alternance est obligatoirement sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes ou travailleurs handicapés en leur proposant un mode d’insertion professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et une expérience
adaptée.
L’apprentissage présente également une opportunité pour la collectivité en développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien l’emploi des jeunes.
La collectivité est exonérée de certaines cotisations sociales qui sont prises en charge par l’Etat. Cac à À \
dr, ; \
V7
/£ \
Monsieur Le Maire,
Claude CAUDAL
La rémunération est en fonction de l’âge de l’apprenti(e), du diplôme préparé et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage (en % du SMIC).
Depuis le 1er janvier 2022, la contribution financière du CNFPT versée aux CFA pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales est fixée à 100 % du montant de la
formation dans la limite d’un plafond et sous réserve de l’accord préalable du CNFPT.
Aussi, il est proposé de créer :
POSTE APPRENTI :
• 1 poste en contrat d’apprentissage pour l’école de voile dans les conditions suivantes :
Le tableau des effectifs est joint en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’avis favorable de la commission RH du 24 novembre 2025
Vu l’avis favorable du Bureau du 1er décembre 2025,
Considérant la nécessité de renforcer l’école de voile compte tenu du surcroît d’activité,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Procède à la création de poste telle que proposée ci-dessus,
Modifie le tableau des effectifs en conséquence,
Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
Service d’accueil
de l’apprenti
Fonctions de
l’apprenti
Nombre de
postes
Diplôme ou titre
préparé par
l’apprenti
Durée de la
formation
Ecole de voile Moniteur de voile 1 BPJEPS 12 mois
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20251213-11-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 13-12-2025
Publication le : 13-12-2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 08 décembre2025
Le 08 décembre 2025, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 03 décembre 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Anthony BRANDEL, Dominique FERRON, Serge BODY, Isabelle MAGNIER, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Frédérique FEVE, Marie BENSOUSSAN,
Etaient absents excusés :
Gérard NADEAU (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à D. FERRON)
Stéphane MARINHO
Thomas AUGIER DE MOUSSAC (pouvoir à F. FEVE)
Était absente :
Mathilde CHALHOUB
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 13
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Henri FULTON
Délibération n°2025-72
Objet : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Anthony BRANDEL
Ecole de voile :
Il est proposé de créer le poste non-permanent suivant :
- 1 poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives contractuel à temps complet du 1er mars au 31 décembre 2026.
Service Vie scolaire :
Il est proposé de procéder à la modification du poste suivant :
- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 25/35h, en lieu et place d’un poste d’adjoint technique principal de 2e classe à temps non complet 31/35h,
Le tableau des effectifs est joint en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, _-- Monsieur Le Maire,
É A: °\ Claude CAUDAL
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Se.
Vu l’avis favorable de la commission RH du 24 novembre 2025
Vu l’avis favorable du Bureau du 1er décembre 2025,
Considérant la nécessité de renforcer les services de l’école de voile par un poste d’adjoint pour la période
de mars à décembre 2026,
Considérant la nouvelle organisation du service Vie scolaire et la fin de la mission de responsable de restauration,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Procède aux suppressions et créations de postes telles que proposées ci-dessus,
Modifie le tableau des effectifs en conséquence,
Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20251213-9-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 13-12-2025
Publication le : 13-12-2025 TABLEAU DES EFFECTIFS - CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2025
POSTES / FILIERE / GRADES Postes ouverts Postes pourvus Postes non pourvus Postes TC Postes TNC
EMPLOIS PERMANENTS 33 28 5 29 4
Direction (emplois fonctionnel) 1 1 0 1
Directeur 1 1 0 1
Filière Administrative 11 11 0 11
Adjoint administratif principal 1ère classe 3 3 0 3
Adjoint administratif principal 2ème classe 2 2 0 2
Adjoint Administratif territorial 4 4 0 4
Attaché principal 1 1 0 1
Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 0 1 Filière Animation 3 2 1 0 3
Adjoint territorial Animation 3 0 3 0 3
Filière médico-sociale 1 1 0 1
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 1 1 0 1
Filière Sécurité (Police Municipale) 1 1 0 1
Brigadier-chef Principal 1 1 0 1
Filière Sociale et Medico sociale 1 1 0 1
ATSEM Principal 1ère Classe 1 1 0 1
Filière Sportive 1 1 0 1
ETAPS principal 1e classe 1 1 0 1
Filière Technique 14 10 4 13 1
Adjoint technique 8 7 1 7 1
Adjoint technique ppal de 2ème classe 2 1 1 2
Adjoint technique ppal de 1e classe 1 0 1 1
Agent de maîtrise principal 1 0 1 1
Technicien 1 1 0 1 0
Technicien principal 1e classe 1 1 0 1
Total général 33 28 5 29 4 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 08 décembre2025
Le 08 décembre 2025, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 03 décembre 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Anthony BRANDEL, Dominique FERRON, Serge BODY, Isabelle MAGNIER, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Frédérique FEVE, Marie BENSOUSSAN,
Etaient absents excusés :
Gérard NADEAU (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à D. FERRON)
Stéphane MARINHO
Thomas AUGIER DE MOUSSAC (pouvoir à F. FEVE)
Était absente :
Mathilde CHALHOUB
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 13
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Henri FULTON
Délibération n°2025-73
Objet : Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents – Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique de Loire-Atlantique
Rapporteur : Anthony BRANDEL
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par
l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents
au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière
à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques
frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun
des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023
ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture
du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se
substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er
janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre,
les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de
l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de
Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des
établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de
Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de
maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social.
Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit
la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de
construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par
ce type de dossier, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion
de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des
employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes
problématiques rencontrées en matière de frais de Santé.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région
des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités
territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les
aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la
Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents
assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des
charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des
contrats collectifs dans le temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des
organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données
de consommation médicale.
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents
territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de Loire-
Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche
similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs
territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.
Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents , le conseil municipal
souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du
groupement de commandes constitué avec tout ou partie des Centres de Gestion de la région des Pays de la
Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un
ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du
risque Santé des agents.
Les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion
de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements
publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la
commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé. Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de
participation d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière
de son employeur.
Parallèlement, de manière transitoire, du 1er janvier 2026 et dans l’attente de l’entrée en vigueur des
contrats collectifs de Frais de Santé proposés par les Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, la
collectivité décide de participer financièrement à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre
de la labellisation. Ainsi il est décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en
matière de Santé de mettre en œuvre une participation à compter du 1er janvier 2026 à hauteur de 15 € par
agent et par mois.
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de
Loire-Atlantique afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes
d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des
agents.
Coût annuel estimé de la mesure : 5 000 €
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-
1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et
des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire
dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis favorable de la commission RH du 24 novembre 2025,
Vu l’avis favorable du Bureau du 1er décembre 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3
Donne mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en concurrence visant
à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour
la couverture du risque Santé des agents ;
Met en œuvre de manière transitoire à compter du 1er janvier 2026 une participation financière à la
cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation à hauteur de 15 € par agent et par
mois. Monsieur Le Maire,
Claude CAUDAL
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20251213-7-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 13-12-2025
Publication le : 13-12-2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 08 décembre2025
Le 08 décembre 2025, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 03 décembre 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Anthony BRANDEL, Dominique FERRON, Serge BODY, Isabelle MAGNIER, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Frédérique FEVE, Marie BENSOUSSAN,
Etaient absents excusés :
Gérard NADEAU (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à D. FERRON)
Stéphane MARINHO
Thomas AUGIER DE MOUSSAC (pouvoir à F. FEVE)
Était absente :
Mathilde CHALHOUB
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 13
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Henri FULTON
Délibération n°2025-74
Objet : Absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de la modification simplifiée n°05 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Rapporteur : Edith MARTINE
Il est rappelé que, par arrêté du 25 septembre 2025, Monsieur le Maire a prescrit la modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune avec pour objectifs de : - Préciser la définition et harmoniser les notions de marge de recul et de retrait des constructions - Préciser l’application du retrait des constructions par rapport aux limites séparatives ; - Introduire une dérogation et préciser la règle d’implantation des nouvelles constructions en limite séparative en cas de clôture existante à préserver ;
- Ajuster la règle relative à la typologie des clôtures autorisées en limite séparative et le long des voies ; - Préciser la règle dérogatoire de recul par rapport aux voies et emprises publiques en cas de bâtiment existant ;
- Mettre à jour les emplacements réservés.
En application de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, une analyse a été conduite par la commune afin de déterminer si le projet de modification simplifiée n°5 du PLU était susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine, au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001. Cette analyse a conduit à estimer qu’une évaluation environnementale n’était pas nécessaire pour cette procédure. L’autorité environnementale a été saisie, dans le cadre de la procédure dite « d’examen au cas par cas ad’hoc » afin de rendre un avis conforme sur l’analyse conduite par la commune, sur la base d’un dossier répondant aux exigences de l’article R.104-34 du code de l’urbanisme.
Le 25 novembre 2025, l’autorité environnementale a rendu un avis conforme réputé favorable sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.
En ce sens, il convient de délibérer pour confirmer l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale sur cette procédure.
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-31 à L.153-34, R.104-33 et suivants ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Préfailles approuvé le 18 décembre 2015 et ayant fait l’objet de modifications simplifiées approuvées les 30 juin 2017, 7 septembre 2018, 13 décembre 2021 et 24 juin 2024 ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Maire du 25 septembre 2025 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°5 du PLU de Préfailles ;
Vu l’avis réputé favorable sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale de la mission régionale d’autorité environnementale des Pays de la Loire n°PDL 004953 / KK AC PLU en date du 25 novembre 2025 portant sur le projet de modification simplifiée n°5 du PLU de Préfailles relatif à la procédure d’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable du plan, dite « procédure ad’hoc » ;
Considérant qu’en application de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, une analyse a été conduite par la commune afin d’évaluer si la modification simplifiée n°5 du PLU était susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine, au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Considérant que cette analyse a conduit à estimer qu’une évaluation environnementale n’était pas nécessaire pour la modification simplifiée n°5 ;
Considérant que l’autorité environnementale a été saisie, dans le cadre de la « procédure ad’hoc » afin de rendre un avis conforme sur l’analyse conduite par la commune, sur la base d’un dossier répondant aux exigences de l’article R.104-34 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la MRAE des Pays-de-la-Loire a rendu un avis conforme réputé favorable sur l’absence de réaliser une évaluation environnementale ;
Considérant l’avis favorable du Bureau du 1er décembre 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
- Le projet de modification simplifiée n°5 du PLU de Préfailles n’est pas soumis à évaluation environnementale, en application de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme. - Monsieur le maire est autorisée à poursuivre les démarches nécessaires concernant cette procédure. - Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie durant un mois. Monsieur Le Maire,
Claude CAUDAL
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20251213-10-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 13-12-2025
Publication le : 13-12-2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 08 décembre2025
Le 08 décembre 2025, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 03 décembre 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Anthony BRANDEL, Dominique FERRON, Serge BODY, Isabelle MAGNIER, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Frédérique FEVE, Marie BENSOUSSAN,
Etaient absents excusés :
Gérard NADEAU (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à D. FERRON)
Stéphane MARINHO
Thomas AUGIER DE MOUSSAC (pouvoir à F. FEVE)
Était absente :
Mathilde CHALHOUB
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 13
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Henri FULTON
Délibération n°2025-75
Objet : Définition des modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°5
du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Rapporteur : Edith MARTINE
Il est rappelé que, par arrêté du 25 septembre 2025, Monsieur le Maire a prescrit la modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune avec pour objectifs de : - Préciser la définition et harmoniser les notions de marge de recul et de retrait des constructions - Préciser l’application du retrait des constructions par rapport aux limites séparatives ; - Introduire une dérogation et préciser la règle d’implantation des nouvelles constructions en limite séparative en cas de clôture existante à préserver ;
- Ajuster la règle relative à la typologie des clôtures autorisées en limite séparative et le long des voies ; - Préciser la règle dérogatoire de recul par rapport aux voies et emprises publiques en cas de bâtiment existant ;
- Mettre à jour les emplacements réservés.
Dans le respect de la procédure, cette prescription a été notifiée aux Personnes Publiques Associées par courrier en date du 12 novembre 2025. Trois se sont exprimés favorablement sur le projet de modification simplifiée n°5. L’autorité environnementale a été saisie le 3 octobre 2025, dans le cadre de la procédure dite « d’examen au cas par cas ad’hoc », et a rendu un avis réputé favorable publié le 25 novembre 2025 sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.
Conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet pendant une durée minimale d’un mois en mairie.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-45 à 153-48 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Préfailles approuvé le 18 décembre 2015 et ayant fait
l’objet de modifications simplifiées approuvées les 30 juin 2017, 7 septembre 2018, 13 décembre 2021 et 24 juin 2024 ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Maire du 25 septembre 2025 prescrivant la procédure de modification simplifiée
n°5 du PLU de Préfailles ;
Vu l’avis réputé favorable sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale de la mission régionale d’autorité environnementale des Pays de la Loire n°PDL 004953 / KK AC PLU en date du 25
novembre 2025 portant sur le projet de modification simplifiée n°5 du PLU de Préfailles relatif à la procédure d’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable du plan, dite « procédure ad’hoc » ;
Vu la délibération du 8 décembre 2025 statuant sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de la modification simplifiée n°5 du PLU de Préfailles ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n°5 du plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente est prêt à être mis à la disposition du public et qu’il est nécessaire de définir les modalités de mise à disposition
Considérant l’avis favorable du Bureau du 1er décembre 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Décide de mettre à disposition du public du vendredi 19 décembre 2025 au mercredi 21 janvier 2026 inclus, le dossier de modification simplifiée n°5 du PLU. Pendant ce délai, le dossier sera consultable en mairie de Préfailles aux jours et horaires habituels d’ouverture et sur le site internet de la commune. Le public pourra faire ses observations sur un registre disponible en mairie, par courrier postal à l’adresse suivante : Hôtel de ville – 17 Grande Rue – 44770 Préfailles et par courriel à l’adresse suivante : urbanisme@prefailles.fr
Dit que le dossier mis à disposition comprendra :
• le dossier de modification simplifiée,
• les avis de l’Etat et des personnes publiques associées prévues aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme,
• l’avis conforme tacite de l’autorité environnementale et la délibération statuant sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.
Un avis au public précisant le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.
L’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Précise qu'à l'issue de la mise à disposition le registre de la concertation portant sur la modification simplifiée sera clos et signé par Monsieur le maire. Un bilan sera dressé et présenté devant le conseil municipal sur le Monsieur Le Maire,
Claude CAUDAL
projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20251213-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 13-12-2025
Publication le : 13-12-2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 08 décembre2025
Le 08 décembre 2025, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 03 décembre 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Anthony BRANDEL, Dominique FERRON, Serge BODY, Isabelle MAGNIER, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Frédérique FEVE, Marie BENSOUSSAN,
Etaient absents excusés :
Gérard NADEAU (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à D. FERRON)
Stéphane MARINHO
Thomas AUGIER DE MOUSSAC (pouvoir à F. FEVE)
Était absente :
Mathilde CHALHOUB
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 13
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Henri FULTON
Délibération n°2025-76
Objet : Modification de la délibération n°2025-23 pour l’acquisition de 2 parcelles appartenant à M.
RICHEUX
Rapporteur : Claude CAUDAL
Vu les articles L. 210-1, L. 300-1, L. 211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le maire rappelle la délibération du 14 décembre 2018 approuvant la convention cadre relative à la surveillance et à la maîtrise foncière de la commune avec la SAFER. Cette convention vise à la préservation des espaces naturels dans le secteur de la Prée – Port aux Anes, à la gestion à long terme du foncier et à la redéfinition des usages des espaces.
La délibération du 25 mars 2025 approuvait l’acquisition de 3 parcelles appartenant à M. RICHEUX, soit : Section N° Lieu-dit Surface Zonage
AZ 1116 CHE DES FOUGERES 20 a 97 ca Nd
AY 065 CHE PORT AUX ANES 15 a 58 ca Nd
AB 176 Lieu-dit RUE SAINTE ANNE 4 a 40 ca Nd
Il s’avère que les parcelles cadastrées section AY n°65 et AZ n°116 appartiennent aux Consorts RICHEUX qui veulent en conserver la propriété. Monsieur Le Maire,
Claude CAUDAL
Il est donc proposé l’acquisition amiable des biens suivants négociée directement avec le propriétaire, Monsieur Georges RICHEUX :
Section N° Lieu-dit Surface Zonage
AZ 149 CHE DES FOUGERES 20 a 14 ca Nd
AB 176 Lieu-dit RUE SAINTE ANNE 4 a 40 ca Nd
Superficie totale : 24 a 54 ca, sans bâtiment
Origine de propriété : RICHEUX Georges
Prix de cession : 3 681 € net de TVA hors frais de notaire estimés à environ 10 %
Considérant l’avis favorable du Bureau municipal du 1er décembre 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuve l’acquisition foncière des biens susvisés,
Accepte le prix de cession de 3 681 € net de TVA, hors frais de notaire,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20251213-8-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 13-12-2025
Publication le : 13-12-2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 08 décembre2025
Le 08 décembre 2025, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 03 décembre 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Anthony BRANDEL, Dominique FERRON, Serge BODY, Isabelle MAGNIER, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Frédérique FEVE, Marie BENSOUSSAN,
Etaient absents excusés :
Gérard NADEAU (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à D. FERRON)
Stéphane MARINHO
Thomas AUGIER DE MOUSSAC (pouvoir à F. FEVE)
Était absente :
Mathilde CHALHOUB
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 13
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Henri FULTON
Délibération n°2025-77
Objet : Décision modificative n°2 – Budget annexe de Production d’énergies
Rapporteur : Anthony BRANDEL
Il convient de réajuster la prévision des crédits pour les raisons suivantes :
INVESTISSEMENT
Remboursement du capital d’emprunt............................................................................................ 50 €
TOTAL .......................................................................... 50 €
Financés par des recettes nouvelles :
FCTVA ............................................................................................................................................... 50 €
TOTAL .......................................................................... 50 €
Equilibre global de la décision modificative n°1 à 50 € en dépenses et en recettes, comme indiqué dans le document joint.
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 8 décembre 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau du 8 décembre 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : _-- Monsieur Le Maire,
É A: °\ Claude CAUDAL
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\ p w # 7 Re
Se.
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuve les modifications budgétaires au budget annexe de Production d’énergies indiqué dans le document joint.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20251213-17-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 13-12-2025
Publication le : 13-12-2025 Pour mémoire
Budget
précédent
Reste à
réaliser N-1 INVESTISSEMENT DEPENSES
Total
Date 08/12/2025
Page 1
Budget: PRODUCTION D'ENERGIES
Exercice: Exercice 2025
Décision modificative n°2
1 1
040 OP ORDRE TRANSF ENTRE SECTIONS
1
7 550,00
1 1 1 1
1 1
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1
7 550,00
1 1 1 1
1 1
13917 Budget communautaire et Fonds
1 1 1 1 1
1 1
139188 des tiers
1
7 550,00
1 1 1 1
1 1
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1 1 1 1 1
1 1
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1 1 1 1 1
1 1
13181 de la collectivité de rattacht
1 1 1 1 1
1 1
13188 des tiers
1 1 1 1 1
1 1
16 EMPRUNTS ET DETTES
1
2 800,00
1 1
50,00
1
50,00
1
50,00 1 1
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
1
2 800,00
1 1
50,00
1
50,00
1
50,00 1 1
16878 Remboursements autres dettes
1
2 800,00
1 1
50,00
1
50,00
1
50,00 1 1
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
1 1 1 1 1
1 1
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
1 1 1 1 1
1 1
2031 Frais d'études
1 1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
42 635,61
1 1 1 1
1 1
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1
42 635,61
1 1 1 1
1 1
2131 Bâtiments
1 1 1 1 1
1 1
2188 Autres
1
42 635,61
1 1 1 1
1 1
TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSES
1
52 985,61
1 1
50,00
1
50,00
1
50,00
GFEB0002 - 1.02d Copyright (c) Eksae - 1999 - Pour mémoire
Budget
précédent
Reste à
réaliser N-1 INVESTISSEMENT RECETTES
Total
Date 08/12/2025
Page 2
Budget: PRODUCTION D'ENERGIES
Exercice: Exercice 2025
Décision modificative n°2
1 1
001 EXCEDENT D'INVESTISSEMENT REPO
1
39 385,61
1 1 1 1
1 1
001 Solde d'exéc pos reporté N-1
1
39 385,61
1 1 1 1
1 1
001 Solde d'exéc pos reporté N-1
1
39 385,61
1 1 1 1
1 1
021 VIREMENT DE SECTION FONCTION.
1
3 900,00
1 1 1 1
1 1
021 Virement de la section de fct
1
3 900,00
1 1 1 1
1 1
021 Virement de la section de fct
1
3 900,00
1 1 1 1
1 1
040 OP ORDRE TRANSF ENTRE SECTIONS
1
9 700,00
1 1 1 1
1 1
28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISAT
1
9 700,00
1 1 1 1
1 1
28031 Frais d'études
1
9 700,00
1 1 1 1
1 1
28131 Bâtiments
1 1 1 1 1
1 1
28151 Installations complexes spécia
1 1 1 1 1
1 1
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS
1 1 1
50,00
1
50,00
1
50,00 1 1
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RES
1 1 1
50,00
1
50,00
1
50,00 1 1
10222 FCTVA
1 1 1
50,00
1
50,00
1
50,00 1 1
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1 1 1 1 1
1 1
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1 1 1 1 1
1 1
13181 de la collectivité de rattacht
1 1 1 1 1
1 1
16 EMPRUNTS ET DETTES
1 1 1 1 1
1 1
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
1 1 1 1 1
1 1
16871 Rembt emprunts coll rattacht
1 1 1 1 1
1 1
TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES
1
52 985,61
1 1
50,00
1
50,00
1
50,00
GFEB0002 - 1.02d Copyright (c) Eksae - 1999 - Pour mémoire
Budget
précédent
Reste à
réaliser N-1 FONCTIONNEMENT DEPENSES
Total
Date 08/12/2025
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Budget: PRODUCTION D'ENERGIES
Exercice: Exercice 2025
Décision modificative n°2
1 1
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
1
13 201,11
1 1 1 1
1 1
60 ACHATS ET VARIATION DES STOCKS
1
50,00
1 1 1 1
1 1
6061 Fournitures non stockables (ea
1
50,00
1 1 1 1
1 1
62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS
1
13 151,11
1 1 1 1
1 1
6226 Honoraires
1 1 1 1 1
1 1
6283 Frais de nettoyage des locaux
1
13 151,11
1 1 1 1
1 1
63 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS AS
1 1 1 1 1
1 1
6352 Taxes sur le chiffre d'affaire
1 1 1 1 1
1 1
012 CHARGES DE PERSONNEL
1
2 000,00
1 1 1 1
1 1
62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS
1
2 000,00
1 1 1 1
1 1
6215 Personnel affecté par la colle
1
2 000,00
1 1 1 1
1 1
023 VIREMENT A LA SECT. D'INV.
1
3 900,00
1 1 1 1
1 1
023 Virement de la section de fct
1
3 900,00
1 1 1 1
1 1
023 Virement de la section de fct
1
3 900,00
1 1 1 1
1 1
042 OP ORDRE DE TRANSF SECTIONS
1
9 700,00
1 1 1 1
1 1
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS,
1
9 700,00
1 1 1 1
1 1
6811 Dotations aux amortissements s
1
9 700,00
1 1 1 1
1 1
66 CHARGES FINANCIERES
1
1 800,00
1 1 1 1
1 1
66 CHARGES FINANCIERES
1
1 800,00
1 1 1 1
1 1
66111 Intérêts réglés à l'échéance
1
1 800,00
1 1 1 1
1 1
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
1 1 1 1 1
1 1
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
1 1 1 1 1
1 1
673 Titres annulés
1 1 1 1 1
1 1
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS
1 1 1 1 1
1 1
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS,
1 1 1 1 1
1 1
6815 Dotations aux provisions pour
1 1 1 1 1
1 1
TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES
1
30 601,11
1 1 1 1
GFEB0002 - 1.02d Copyright (c) Eksae - 1999 - Pour mémoire
Budget
précédent
Reste à
réaliser N-1 FONCTIONNEMENT RECETTES
Total
Date 08/12/2025
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Budget: PRODUCTION D'ENERGIES
Exercice: Exercice 2025
Décision modificative n°2
1 1
002 Excédent antérieur reporté
1
13 051,11
1 1 1 1
1 1
002 Excédent de fct reporté N-1
1
13 051,11
1 1 1 1
1 1
002 Excédent de fct reporté N-1
1
13 051,11
1 1 1 1
1 1
042 OP ORDRE DE TRANSF SECTIONS
1
7 550,00
1 1 1 1
1 1
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
1
7 550,00
1 1 1 1
1 1
777 Quote-part subv.Invest.
1
7 550,00
1 1 1 1
1 1
70 VENTES DE PRODUITS
1
10 000,00
1 1 1 1
1 1
70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,
1
10 000,00
1 1 1 1
1 1
701 Ventes de produits finis
1
10 000,00
1 1 1 1
1 1
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
1 1 1 1 1
1 1
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
1 1 1 1 1
1 1
773 Mandats annulés
1 1 1 1 1
1 1
TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES
1
30 601,11
1 1 1 1
GFEB0002 - 1.02d Copyright (c) Eksae - 1999 -