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Procès Verbal - PV deliberations du CM du 08.12.2025
Procès Verbal - 9. PV CM 08.12.2025 Approuve 1 1
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Comblessac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 9. PV CM 08.12.2025 Approuve 1 1)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Département
ILLE-ET-VILAINE
Commune
de Comblessac
Procès-Verbal
Séance
du
08
décembre
2026
L'an
2025,
le
08
décembre
2025
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Comblessac,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
Salle
du
Conseil
Municipal,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
RICAUD
Christophe,
Maire
Présents
: RICAUD
Christophe,
GERARD
Philippe,
BERHAULT
Patricia,
JOUVINIER
Claude,
FEVRIER
Jean-
Pierre,
CHAUVEL
Anais,
MOTAIS
Elodie,
VARRIER
Karine,
DANILO
Franck,
ROUSSIERE
Didier,
MOTEL
Romain
(arrivé
à
20h15)
Absences
excusées
: THEAUDIN
Stéphanie
ayant
donné
mandat
à
CHAUVEL
Anais,
PAYEN
Nathalie
ayant
donné
mandat
à
FEVRIER
Jean-Pierre
Absences
: LAZE
Karine
Nombre
de
membres
en
exercice
: 14
Nombre
de
membres
présents
: 10
(puis
11
à compter
de
20h15)
Nombre
de
membres
votants
: 13
sauf
11
pour
la
délibération
N°
2025-075
&
12
pour
les
délibérations
N°
2025-079
- N°
2025-083
— N°2025-084
Date
de
la convocation
: 01/12/2025
Nomination
secrétaire
de
séance
en
application
de
l’article
L.2121-15
du
CGCT
:
Madame
BERHAULT
Patricia
Monsieur
le
Maire,
après
avoir
vérifié
que
le
quorum
est
atteint,
déclare
la
séance
ouverte
kXkX
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
valide
l’ordre
du
jour
suivant
faisant
l’objet
de
délibérations :
e
Adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
27
Octobre
2025
e
Informations
dans
le
cadre
de
la
délégation
au
Maire
e
Extension
du
Lotissement
La
Chérière
—- Dénomination
de
la voie
et
Adressage
e
Extension
du
Lotissement
La
Chérière
- Commercialisation
et
Prix
de
vente
e
PSC
Risque
Santé
- Adhésion
à
la
convention
de
participation
du
CDG35
e
Appel
à
projets
DETR,
DSIL
et
Fonds
vert
au
titre
de
l'exercice
2026
Délégation
au
Maire
pour
solliciter
les
subventions
e
VHBC -
Sollicitation
fonds
de
concours
- Volet
Habitat
e
Tarifs
municipaux
2026
e
Autorisation
au
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
e
Mise
à
disposition
du
personnel
administratif
au
SIRS
—
Facturation
2025
e
Présentation
des
rapports
annuels
d'activités
+
SDE35
- Rapport
d'activités
- Année
2024
+
Eau
potable
- Rapport
d'activités
2025
sur
données
2023
+
SMICTOM
—
Rapport
d'activités
— Année
2024
e
Questions
et
informations
diverses
Carte
communale
Point
sur
les
travaux
en
cours
et
réalisés
Local
Boulangerie
AGENDA
+t+E
PV
CM
08/12/2025
Page
1/16 Informations
dans
le
cadre
de
la
délégation
générale
au
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L2122-22
;
Vu
la
délibération
n°2020-040
en
date
du
08/06/2020,
par
laquelle
le conseil
municipal
a délégué
au
Maire
certaines
compétences
Délégations
NEANT
Présentation
des
Devis
signés
par
M
le
Maire
Date
décision
Devis
Fournisseurs
Objet
Montant
TTC
10/09/2025
2006281|COLAS
Ajout
d’un
caniveau
Extension
la
Chérière
1
920.00
€
23/10/2025|DE13949
ABNEON
Panneau
MAM
+ Ardoise
co
financeurs
444.00
€
04/11/2025|/SONO
WEST
Commande
2025.09
|Ensembie
double
micro
sans
fil +
Pied
de
micro
+ Câble
622.90
€
05/11/2025|SOFIBAC
Devis
25071166
Vêtements
de
travail
Services
techniques
634.26
€
03/12/2025
BERGER
LEVRAULT
Intégration
des
Actes
d'Etat-Civil
numérisés
ds
Logiciel
E.GRC
480.00
€
1.
Sujets
soumis
à
délibération
Réf
: 2025-075
Adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
27
Octobre
2025
Les
membres
du
Conseil
Municipal
présents
lors
de
la
séance
du
27
Octobre
2025
adopte
le
Procès-
verbal
relatif
à
ladite
séance
sans
remarques
ni observations.
A
l'unanimité
{pour:
11,
contre :
O,
abstention
: 0)
Réf
: 2025-076
—
Extension
Lotissement
La
Chérière
- Dénomination
de
la
voie
et
Adressage
Depuis
la
loi du
21
février
2022,
loi
dite
«
3DS
»,
il appartient
à toutes
les communes
de
numéroter
et
dénommer
les
voies.
Destinées
à
faciliter
notamment
l’acheminement
des
secours,
des
colis
et
le
déploiement
de
la
fibre
optique,
ces
informations,
versées
dans
une
base
de
données
à
l’échelle
communale
(Base
Adresse
Locale),
doivent
ensuite
venir
alimenter
la
Base
Adresse
Nationale,
le
référentiel
unique
de
l’adresse
en
France.
La
première
phase
des
travaux
de
viabilisation
pour
l'extension
du
lotissement
La
Chérière
étant
à
présent
achevée,
il convient
de
dénommer
la
nouvelle
voie
qui
dessert
cette
extension
et
de
procéder
au
numérotage
des
parcelles
et
futures
habitations.
Cette
démarche
permettra
d'engager
les
dernières
étapes,
tels
que
raccordements
techniques,
adressage
postal
ou
encore
les
références
administratives
(cadastre,
actes
notariés,
signalétique.),
et
sera
également
nécessaire
à SOLUTEL
dans
le cadre
de
son
Ingénierie
Telecoms.
Vu
les
articles
L.
2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
de
l’article
169
de
la
loi 3DS
promulguée
le 21
février
2022,
Vu
le
PA
035084
24
E0001
accordé
le 05/09/2024
;
Vu
le
PA
035084
24
E001
M01
accordé
le 10/02/2025
;
Considérant
que
la
nouvelle
voie
de
l'extension
du
Lotissement
La
Chérière
ne
porte
pas
de
dénomination,
PV
CM
08/12/2025
Page
2/16 Considérant
que
la
dénomination
des
voies
est
laissée
au
libre
choix
du
Conseil
municipal
dont
la
délibération
est
exécutoire
par
elle-même,
Considérant
que
le
numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
le maire
peut
prescrire
en
application
de
l'article
L.
2213-28
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
aux
termes
duquel
«
dans
toutes
les
communes
où
l'opération
est
nécessaire,
le
numérotage
des
maisons
est
exécuté
par
arrêté
du
maire
».
Proposition
: En
jaune
orangé
: Rue
de
la Chérière,
dans
la
continuité
de
la
rue
existante
PCT De VOTE
GeET
Des
EP eeTS PDEES
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré
décide
:
De
classer
la voie
de
l'extension
du
lotissement
La
Chérière
dans
la voirie
communale
De
nommer
cette
voie
communale
: Rue
de
La
Chérière
De
Charger
Monsieur
le Maire
de
procéder
à la numérotation
des
immeubles
de
ce
secteur
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à effectuer
toutes
les formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à signer
tous
documents
s’y
référant
FEFFE
A
la
majorité
(pour
: 13,
contre :
O,
abstention :
05)
Réf
: 2025-077-—
Extension
Lotissement
La
Chérière
- Commercialisation
et
Prix
de
vente
Les travaux
de viabilisation
de
l'extension
du
lotissement
La Chérière
étant
achevés
pour
la 1ère
phase,
Il convient
donc
de
déterminer
le prix de
vente
des
lots
en
vue
de
leur
commercialisation.
Sachant
que
ce
lotissement
est
assujetti
à la TVA,
la commune
devra
s'acquitter
de
la TVA
sur
Marge,
calculée
sur
la différence
entre
le prix
de
vente
et le prix
d’achat
des
parcelles.
PV
CM
08/12/2025
Page
3/16 Le
montant
de
l'opération
est
de
207
750.65€,
avec
une
participation
de
VHBC
au
titre
des
fonds
de
concours
volet
habitat.
Les
communes
voisines
de
Les
Brulais
et
St
Séglin
vendent
au
prix
de
50€
TTC.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
$
De
vendre
les
lots
au
prix
de
50€
TTC
le
mètre
carré
$
De
donner
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
la signature
des
compromis,
avant-contrats
et
actes
authentiques
de
vente
&
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à signer
tous
documents
s’y
référant
A
l'unanimité
(pour
: 13,
contre
: O,
abstention
: O)
Réf
: 2025-078
- PSC
Risque
Santé
- Adhésion
à
la
convention
de
participation
du
CDG35
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L827-1
à
L827-12,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
4
arrêtés
d’application
du
8
novembre
2011,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
n°2025-46
en
date
du
3
avril
2025
autorisant
la
Présidente
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
a
lancé
un
appel
public
à
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
départementale
à
adhésion
facultative
des
collectivités
et
des
agents
—
risque
santé,
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
n°2025-64
en
date
du
3
juillet
2025
portant
acte
du
choix
de
l’organisme
assureur
retenu
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
et
autorisant
la
Présidente
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
à signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
consultation
dont
la convention
de
participation,
Vu
la convention
de
participation
signée
entre
le Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
et
MUTAME
et
Plus
en
date
du 28
juillet
2025,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
départemental
en
date
du
12
novembre
2025,
Exposé
:
Le
Centre
de
Gestion
d'Ille-et-Vilaine
a
procédé,
au
titre
de
son
obligation
(article
L827-7
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique),
au
lancement
d'un
appel
à
concurrence
régi
par
les
dispositions
du
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
et
de
son
contrat
collectif
à
adhésion
facultative
des
employeurs
de
son
ressort
et
des
agents
pour
le
risque
santé.
PV
CM
08/12/2025
Page
4/16 A
l'issue
de
cette
procédure,
le
CDG
35
a
souscrit
le
28
juillet
2025
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»
auprès
de
MUTAME
et
PLUS
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Cette
convention
prend
effet
le
Ler
janvier
2026
pour
se
terminer
le 31
décembre
2031.
Délibération
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
pris
connaissance
de
l’avis
du
CST,
décide :
$
D’adhérer
à
la
convention
de
participation
et
à
son
contrat
collectif
d'assurance
associé
souscrit
par
le
CDG
auprès
de
MUTAME
et
PLUS
pour
le
risque
«
Santé
»,
à
effet
du
1° janvier
2026,
$
D’accorder
une
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Santé
»,
&
De
fixer
le
niveau
de
participation
mensuelle
brute :
o
En
respectant
le
minimum
prévu
à
l’article
5
du
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
©
D'un
montant
forfaitaire
brut
de
28€
par
agent
D’autoriser
l’autorité
territoriale
à
effectuer
tout
acte
en
découlant,
D'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
de
la
collectivité
à
la
couverture
de
la cotisation
assurée
par
chaque
agent.
FE
A
la
majorité
(pour
: 13,
contre
: O,
abstention
: 0)
Réf
: 2025-079
- Appel
à
projets
DETR, DSIL
et
Fonds
vert
au
titre
de
l'exercice
2026
Délégation
au
Maire
pour
solliciter
les
subventions
La
Préfecture
d'ille-et-Vilaine
à
notifié
aux
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
éligibles,
l'appel
à
projets
2026
relatifs
à
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
et
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
(DSIL).
Le
calendrier
imposé
fixe
la date
limite
de
dépôt
des
dossiers
au
15
janvier
2026,
ce
qui
nécessite
une
réactivité
accrue
pour
le
montage
administratif
et
financier
des
projets.
Par
ailleurs,
selon
leur
nature,
certains
projets
pourront
bénéficier
d’un
cofinancement
au
titre
du
Fonds
vert.
Afin
de
garantir
le
respect
des
délais
fixés
par
le
calendrier,
il
est
proposé
de
donner
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
Signer
et
déposer
tout
dossier
de
demande
de
subvention
lié
aux
appels
à
projets
mentionnés
ci-dessus
et
Engager
les
démarches
administratives
requises
pour
leur
instruction.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les
articles
suivants :
o
L2122-22
: Pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
représentation
de
la
commune
et
de
signature
des
actes
Oo
L.
2122-23
: Délégations
possibles
du
Conseil
Municipal
au
Maire
pour
des
actes
spécifiques
Considérant
que
les
subventions
DETR,
DSIL
et
Fonds
vert
constituent
des
leviers
essentiels
pour
le
financement
des
équipements
publics
et
la transition
écologique
du
territoire,
Considérant
que
leur
attribution
s'inscrit
dans
la
poursuite
de
l'intérêt
général,
Considérant
que
le calendrier
contraint
(dépôt
avant
le 15
janvier
2026)
et
la complexité
administrative
des
dossiers
justifient
une
délégation
ciblée
au
Maire,
afin
d’éviter
tout
risque
de
rejet
pour
non-
respect
des
délais,
PV
CM
08/12/2025
Page
5/16 Considérant
que
la
délégation
proposée
est
limitée
dans
le temps,
Sur
cet
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
{Monsieur
le
Maire
ne
prend
pas
part
au
vote)
&
De
donner
délégation
à Monsieur
le Maire
pour
signer
et
déposer,
au
nom
de
la commune,
tout
dossier
de
demande
de
subventions
dans
le
cadre
des
appels
à
projets
DETR,
DSIL
et
Fonds
vert
au
titre
de
l'exercice
2026
$
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
que
tout
document
nécessaire
à
l'instruction
des
dossiers,
dans
le
respect
de
leur
conformité
aux
orientations
budgétaires
arrêtées
par
le
Conseil
Municipal.
&
De
charger
Monsieur
le
Maire
d'effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
A
l'unanimité
(pour
: 12,
contre
: 0,
abstention
: O)
Réf
: 2025-080
- VHBC
- Sollicitation
du
fonds
de
concours
Volet
Habitat
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L5214-16
V
:
Vu
la
délibération
n°2021-08-182
en
date
du
09
décembre
2021
du
Conseil
Communautaire
approuvant
la
politique
de
fonds
de
concours
au
Bassin
de
vie
de
Val
d'Anast
2022-2024
et
notamment
l'enveloppe
dédiée
au
financement
des
opérations
d'habitat
destinées
à
l'accueil
de
nouveaux
habitants
des
communes
de
Bovel,
Les
Brulais,
Comblessac,
Loutehel
et
Saint
Seglin
;
>
Montant
de
l’enveloppe
: 32
000€
par
an
et
par
commune
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2024-04-061
en
date
du
27
juin
2024
approuvant
l'avenant
1 au
règlement
financier
des
fonds
de
concours
du
bassin
de
vie
de
Val
d'Anast
;
>
Répartition
de
l'enveloppe
non
consommée
de
la
commune
de
Loutehel
sur
les
4
autres
communes,
soit
24
000€
supplémentaires
par
commune
>
Prolongation
de
la date
limite
de
sollicitation
du
Fonds
de
Concours
au
31/12/2025
Monsieur
le
Maire
précise
que
l'octroi
du
fonds
de
concours
doit
être
validé
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
du
conseil
municipal.
Il est
proposé
aux
membres
de
l'assemblée
de
solliciter
auprès
de
VHBC
la
mobilisation
du
fonds
de
concours
volet
habitat
d’un
montant
total
de
120
000€
au
titre
des
années
2022
à 2024,
sur
l'opération
de
l’extension
du
Lotissement
La
Chérière
selon
le
plan
de
financement
suivant
:
L
PLAN DE FINANCEMENT
EN €
PV
CM
08/12/2025
Page
6/16 DEPENSES
RECETTES
OBJET
MONTANT
HT
OBJET
MONTANT
HT
Extension
La
Chérière
207
750.65
€ | Vente
de
terrains
ACQUISITION
FONCIERE
Ab
225
6777.00
€
ACQUISITION
FONCIERE
Ab
224
20
909.70
€
|Fonds
de
concours
Habitat
2022
32
000.00
€
FRAIS
ACQUISITION
TERRAINS
1 000.00
€
|Fonds
de
concours
Habitat
2023
32
000.00
€
MAÏTRISE
D'ŒUVRE/GEOMETRE
20
000.00
€
|Fonds
de
concours
Habitat
2024
32
000.00
€
FRAIS
DE
NOTAIRE
5
000.00
€
|Fonds
de
concours
Habitat
part
Loutehel
24
000.00
€
PUBLICATION
MARCHÉ
423.38
€
MARCHÉ
- TERRASSEMENT
76
000.00
€
|Autofinancement
120
750.65
€
MARCHÉ
- RÉSEAUX
SOUPLES
25
500.00
€
IMPREVUS
1 000.00
€
RACCORDEMENT
AEP
1717.45
€
ELECTRICITÉ
SDE35
5
876.96
€
ECLAIRAGE
SDE35
13
823.16
€
RACCORDEMENT
FIBRE/TELEPHONE
2 223.00
€
SIGNALISATION
+ SECURISATION
(TROTTOIRS)
25
000.00
€
AUTRES
DEPENSES
2
500.00
€
Pojet
futur
lotissement
33
000.00
€
ACQUISITION
FONCIERE
+ FRAIS
33
000.00
€
TOTAL
DEPENSES
240
750.65
€ | TOTAL
RECETTES
240
750.65
€
Ilest
précisé
que
ces
opérations
ne
bénéficient
d'aucune
autre
subvention,
Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide :
&
D’approuver
le
plan
de
financement
tel
que
présenté
&
De
solliciter
auprès
de
VHBC
:
o
La
mobilisation
du
fonds
de
concours
intercommunal
bassin
de
vie
Val
d’Anast
à
hauteur
de
32
0000
euros
au
titre
du
fonds
de
concours
Bassin
de
Vie
Val
d'Anast
2022
o
La
mobilisation
du
fonds
de
concours
intercommunal
bassin
de
vie
Val
d’Anast
à
hauteur
de
32
0000
euros
au
titre
du
fonds
de
concours
Bassin
de
Vie
Val
d'Anast
2023
o
La
mobilisation
du
fonds
de
concours
intercommunal
bassin
de
vie
Val
d’Anast
à
hauteur
de
32
0000
euros
au
titre
du
fonds
de
concours
Bassin
de
Vie
Val
d'Anast
2024
o
La
mobilisation
du
fonds
de
concours
intercommunal
bassin
de
vie
Val
d’Anast
à
hauteur
de
24
000€
au
titre
de
l'enveloppe
supplémentaire
des
fonds
de
concours
fléchés
sur
l'habitat,
liée
à
l'avenant
1 du
règlement
financier
des
fonds
de
concours
du
bassin
de
vie
de
Val
d'Anast
&
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tous
documents
s’y
référant
A
l'unanimité
(pour
: 13,
contre :
O,
abstention
: 0)
Réf
: 2025-081
- Tarifs
municipaux
2026
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu'il
y
lieu
de
fixer
les
tarifs
municipaux
pour
l'année
2026,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
décide :
&
D'adopter
les
tarifs
municipaux
applicables
au
1er
janvier
2026
tels
qu'annexés
à
la
présente
délibération,
sans
changement
par
rapport
à
2025
$
D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
PV
CM
08/12/2025
7/16 ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
2025-081
- TARIFS
MUNICIPAUX
APPLICABLES
AU
01/01/2026
LOCATION
SALLES
MULTIFONCTIONS
Salle
Brocéliande
Salle
de
l’Aff
Salle
de
l’Aff
Ensemble
er
_.
.
+ Cuisine
+ Cuisine
sans
Cuisine
.
Habitant
:
Habitant
.
Habitant
|
Habitant
Habitant
Häbitant
Häbitant
Habitant
Hors
Hors
Hors
Hors
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
1 journée
250€
450€
200€
350€
130€
230€
110€
190€
Week-end
320€
500€
270€
410€
175€
280€
135€
220€
Vin
d'honneur
70€
120€
50€
90€
40€
70€
35€
60€
Tarif
Salle
Brocéliand
e sans
cuisine
= Tarif
Salle
Brocéliande
+ Cuisine
—
20€
Mise
à disposition
de
la salle
de
l’Aff à titre
gracieux
aux
familles
après
les cérémonies
d’obsèques
se déroulant
à Comblessac
Forfait
ménage
Vaisselle Electricité
120€
les
deux
salles
80€
la
salle
Brocéliande
60€
la
salle
de
l’Aff
0.80€/
personne
le couvert
complet
Facturation
selon
consommation
Arrhes Solde Cautions
30%
du
montant
de
la
location
æA
verser
au
moment
de
la
réservation
æ'A
verser
à réception
de
la facture
Salle
: 500€
+
Ménage
: 200€
A
verser
à
la
remise
des
clés
lors
de
l’Etat
des
lieux
d'entrée
Associations
commu
Gratuit
nales
:
Associations
extérieures
à
la
commune :
&
Tarif
de
réservation
des
habitants
de
la
commune
LOCATION
DE
MATERIEL
Tables
et
chaises
Prêt
aux
habitants
de
la
commune
une
fois
au
cours
des
12
mois
glissants
DROIT
DE
PLACE
Commerce
ambulant
avec
prise
de
courant
60€/an
PHOTOCOPIES
(Noir
et blanc
ou
couleur)
A4
Recto
=
0.20€
A4
Recto
Verso
=
0.30€
A3
Recto
=
0.30€
A3
Recto
Verso
=
0.50€
VOIRIE
Dans
le
cadre
de
travaux
de
raccordement,
la
réfection
de
la
chaussée
communale
sera
effectuée
par
les
agents
municipaux
mais
les
fournitures
seront
à la
charge
du
demandeur
après
accord
de
la
mairie
et
acceptation
du
devis
FRAIS
de
PERSONNEL
COMMUNAL
POUR
PRESTATIONS
DIVERSES
En
cas
d'intervention
des
services
municipaux
sur
le
domaine
public
et
en
raison
d’utilité
publique
Mise
à
disposition
d’un
agent
Cout
horaire
agent
: Cout
réel
Mise
à
disposition
d’un
agent
+
matériel
Cout
horaire
agent
+
matériel
: 45€
Prestations
externalisées
Refacturation
à
l'usager
des
dépenses
réelles
engagées
Busage
en
entrée
de
propriété
Fourniture
à la charge
du
demandeur
+ Pose
gratuite
par
les
agents
CIMETIERE
Type
15
ans
30
ans
50
ans
Concession
2m?
90
€
125
€
200
€
Concession
Cavurne
50
€
70
€
100
€
A
l'unanimité
(pour
: 13,
contre
: 0,
abstention
: O
PV
CM
08/12/2025
Page
8/16 Réf
: 2025-082
- Autorisation
au
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement Selon
les
dispositions
de
l’article
L.
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
afin
de
faciliter
les
dépenses
d'investissement
du
premier
trimestre,
«
(...)
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Le
montant
éligible
à
prendre
en
compte
correspond
à
:
1.
La
somme
des
crédits
ouverts
à
la section
d'investissement
du
budget
primitif
N-1
(BP),
des
budgets
supplémentaires
(BS)
et
des
décisions
modificatives
(DM)
prises
au
cours
de
l’année
écoulée
2.
Déduction
faite
des
crédits
nécessaires
au
remboursement
de
la
dette,
des
restes
à
réaliser
(RAR),
des
reports
et
des
dépenses
imprévues
(article
L.2322-2
du
CGCT)
3.
Avant
application
d'un
ratio
maximal
autorisé
de
25%
Montant
budgétisé
en
dépenses
d'investissement
2025
(BP
et
DM)=
1157
851.28€
Déduction
faite
des
crédits
nécessaires
au
remboursement
de
la
dette
=
- 1 500€
Déduction
faites
des
restes
à
réaliser
(RAR),
des
reports
=
-79
485€
Montant
maximal
autorisé
=
1 076
866.28
/4
=
269
216.57€
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
38
610€
et
d'ouvrir
les
crédits
d'investissement
suivants :
Comptes
/ Opérations
BP
2025
Ouverture
des
Crédits
2026
C/2181
—
Installations
générales
30
000€
7
500€
C/2184
—
Matériel
bureau
et
mobilier
2 000€
500€
C/2188
— Autres
immobilisations
corporelles
30
742€
7
685€
Opération
368
—
Outillage
services
techniques
8
000€
2 000€
Opération
387
— Matériel
Informatique
3 000€
750€
Opération
402
—
Equipements
sportifs
11
000€
2
750€
Opération
451
—
Cimetière
13
500€
3
375€
Opération
453
- Eglise
56
200€
14 050€
TOTAL
154
442€
38
610€
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
décide
:
&
D'autoriser,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
primitif
2026,
Monsieur
le
Maire
à engager,
liquider,
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
&
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération
PV
CM
08/12/2025
Page
9/16 &
D'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
primitif
2026
en
M57
lors
de
son
adoption
avant
le
15
avril
A
l'unanimité
(pour
: 13,
contre
: O,
abstention
: O)
Réf
: 2025-083
- Mise
à
disposition
du personnel
administratif
au
SIRS
Facturation
2025
Monsieur
le maire
rappelle
les
agents
du
service
administratif
assurent
les tâches
inhérentes
au
service
du
SIRS
(secrétariat,
finances,
ressources
humaines,
gestion
des
assurances,
gestion
des
inscriptions
…)
à
hauteur
de
4h
hebdomadaires
;
La
commune
de
Comblessac
demande
ainsi
au
SIRS
le
remboursement
de
la
rémunération
relative
à
la
mise
à
disposition
du
personnel
administratif
pour
l’année
2025 :
À
noter
qu’un
contractuel
de
droit
public
en
CDD
ne
peut
être
mis
à disposition.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
votants
et
représentés,
décide
: (M
Le
Maire
également
Président
du
SIRS
ne
prend
pas
part
au
vote)
$
De
demander
au
SIRS
le
remboursement
de
la
somme
de
4
648.13
€
pour
l’année
2025
&
D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
effectuer
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
A
l'unanimité
(pour
: 13,
contre
: 0,
abstention
: 0)
Réf
: 2025-084
- Convention
de
mise
à
disposition
d'un
agent
administratif
au
SIRS
M
Le
Maire
propose
aux
membres
de
l'assemblée
d'adopter
la convention
de
mise
à
disposition
d’un-
fonctionnaire
titulaire
auprès
du
SIRS,
pour
une
durée
de
1an
renouvelable,
afin
d'y
exercer
les
fonctions
de
secrétariat
à
raison
de
4
heures
par
semaine.
Cette
mise
à
disposition
interviendra
dans
les
conditions
définies
par
la
convention
de
mise
à
disposition
entre
la
commune
de
Comblessac
et
le SIRS,
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
La
commune
de
Comblessac,
collectivité
d’origine,
verse
au
fonctionnaire
mis
à
disposition
la
rémunération
correspondant
à
son
grade
(traitement
de
base,
supplément
familial,
primes
et
indemnités
liées
à
l'emploi,
indemnité
de
résidence
le cas
échéant).
Le
SIRS,
organisme
d’accueil,
remboursera
à
la
commune
de
Comblessac,
collectivité
d’origine,
le
montant
de
la
rémunération
du
fonctionnaire
mis
à disposition
chaque
année,
ainsi
que
les
cotisations
et
contributions
y afférentes.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
512-6
et
L.
512-7
à
L. 512-
9et
L.
512-12
à
L.
512-15;
Vu
le
Décret
n°
2008-580
du
18 juin
2008
relatif au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
votants
et
représentés,
décide
: (M
Le
Maire
également
Président
du
SIRS
ne
prend
pas
part
au
vote)
&
D’approuver
le
principe
de
passation
ainsi
que
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
PV
CM
08/12/2025
Page
10/16 disposition
d’un
fonctionnaire
entre
la
commune
de
Comblessac
et
le
SIRS
telle
que
jointe
à
la
présente
délibération
$
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
lui
donner
tout
pouvoir
pour
sa
mise
en
œuvre.
%
De
dire que
les dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
01/01/2026
et
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et/ou
notification
A
l'unanimité
(pour
: 13,
contre
: O,
abstention :
0)
Réf
: 2025-085
—
Présentation
des
rapports
annuels
d’activité
Les
rapports
annuels
suivants
sont
présentés
en
séance
:
1)
SDE35
- Rapport
d'activités
- Année
2024
Le
Syndicat
Départemental
de
l'Energie
SDE35
est
chargé
de
l’organisation
de
la
distribution
de
l'énergie
et
de
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
la Transition
Energétique
sur
les territoires.
Il réunit
les
332
communes
d’Ille
et Vilaine
dont
Rennes
Métropole.
Organisation
et
gouvernance
: Le
SDE
35
est
dirigé
par
un
président,
secondé
par
sept
vice-présidents
et
quatre
autres
membres
formant
le
bureau.
Ses
orientations
sont
définies
par
un
comité
syndical,
appuyé
par
six
commissions
thématiques
spécialisées.
Effectifs
: Au
31
décembre
2023,
l'établissement
comptait
76
agents
Compétences
&
activités
: Le
SDE35
intervient
aujourd’hui
dans
la
gestion
de
l'éclairage
public,
le
développement
des
réseaux
de
gaz
naturel
en
milieu
rural,
le
développement
de
la
mobilité
durable
et
des
énergies
renouvelables.
La
création
récente
d’Energ’iV,
sa
filiale
100%
énergies
renouvelables
confirme
l'engagement
du
SDE35
dans
la transition
énergétique.
Le
SDE35
à
défini
6
missions
stratégiques,
pour
favoriser
le
développement
de
la
transition
énergétique
en
Ille-et-Vilaine :
1.
Réduire
les
consommations
énergétiques
Permettre
aux
communes
de
mieux
maîtriser
leur
consommation
liée
à
l'éclairage
public
2.
Améliorer
l'efficacité
énergétique
Améliorer
les
performances
du
réseau
de
distribution
de
l'électricité,
en
particulier
en
milieu
rural.
Développer
de
nouvelles
mobilités
compatibles
avec
la transition
énergétique
3.
Développer
les
énergies
renouvelables
Massifier
le
développement
des
projets
d'énergies
renouvelables
via
Energ’iV
et
accompagner
les
communes
et
les
EPCI
pour
développer
le
potentiel
de
leur
territoire
4.
Développer
la
relation
aux
usagers
Participer
à
la
démocratie
de
proximité
avec
la
mise
en
place
d’instances
de
concertation
et
le
soutien
de
projets
de
solidarité
5.
Mutualiser
les
moyens
et
les
expériences
Apporter
un
appui
technique
aux
collectivités
et
favoriser
les
mutualisations
6.
Assurer
le
contrôle
de
concessions
Suivre
et
évaluer
l’activité
déléguée
aux
concessionnaires
Enedis,
EDF
et
demain
les
opérateurs
gaz,
en
vérifiant
que
les
moyens
et
investissements
répondent
aux
enjeux
PV
CM
08/12/2025
Page
11/16 Budget
2024
(e/-7el al
CRETE
57812688
€
Études
et
travaux
réseaux
électriques
Études
et travaux d'éclairage
Charges
de
personnel
Charges
de
gestion
Subventions
allouées
Travaux
sous
mandat
(éci et tél.)
Prise
de
participation
f£ñcrc
1
EN.)
Maintenance
de
l'éclairage
public
Études
et
travaux
sur
les
bornes
de
recharges
électriques
Autres
dépenses
et
avances
Avances
remboursables
Reversement
de
l'accise
sur
l'électricité
Patrimoine
communal
:
Nombre
d'armoires
Nombre
de
supports
Nombre
de
foyers
GH18€
38518416 3664 049 € 2 229 642€ 210 /07 € a 1085023€ 814 654 €
Participation
des
collectivités
et
tiers
Participations
FACE
Accise
sur
l'électricité
Redevances
Enedis-EDF
et
PCT
Autres
recettes
Participation
maintenance
éclairage
Récupérations
TVA
Participation
ENEDIS
(cfacements)
Produits
bornes
électriques
Subventions
(ADEME,
Région,
ACTEE.)
Emprunt Avances
marchés
Cet
nee
RCE
TTL:
Nombre
de
lampes
3
104
106
106
PV
CM
08/12/2025
Page
12/16 2)
Eau
potable
- Rapport
d’activités
2025
sur
données
2023
Le
Syndicat
Mixte
de
Gestion
de
l’Eau
d’Ille-et-Vilaine
(SMG
Eau
35)
fédère
l’ensemble
des
collectivités
en
charge
de
l’eau
potable
enille
et vilaine.
Le
Syndicat
élabore
une
photographie
annuelle
des
services
d’eau
potable
en
Ille
et
Vilaine.
Le
bilan
annuel
fait
ressortir
les
éléments
suivants :
o
Une
baisse
des
prélèvements
en
2023
o
Une
consommation
totale
de
53
261
000
Menllle
et Vilaine
(en
baisse
d'environ
1.9
M5 sur
les
deux
dernières
années)
o
Un
rendement
des
réseaux
de
distribution
en
légère
diminution
mais
restant
supérieur
à
la
moyenne
nationale
(13%
environ
retourne
dans
le
milieu
naturel)
o
Un
taux
de
renouvellement
des
réseaux
de
1%/an
o
Des
écarts
dans
le prix
de
l’eau
potable
entre
les
territoires
urbains
et
ruraux
(environ
20%
plus
élevé
en
zone
rurale)
©
Vulnérabilité
des
ressources
souterraines
et
superficielles
En
2024,
la
hausse
du
prix
moyen
de
l’eau
en
Ille-et-Vilaine
se
poursuit
dans
une
moindre
mesure.
L'augmentation
de
2023
concernait
de
façon
équitable
les
secteurs
ruraux
et
urbains.
En
2024,
seul
le
secteur
rural
montre
une
hausse
homogène
de
ses
tarifs.
En
2024,
43%
des
bretilliens
ont
connu
une
augmentation
de
leur
prix
en
eau
potable.
Ils
habitent
exclusivement
dans
les
territoires
ruraux.
Ils
sont
le
même
nombre
à
avoir
connu
une
baisse
de
leur
tarif
et
ces
derniers
sont
principalement
localisés
sur
les
secteurs
urbains.
En
moyenne,
les
secteurs
ruraux
ont
connu
une
augmentation
de
leurs
tarifs
de
3%,
alors
qu’ils
ont
stagné
en
milieu
urbain.
Sachant
que
la
baisse
de
2 %
du
prix
moyen
de
la
Collectivité
eau
du
bassin
rennais,
masque
la
hausse
de
certaines
collectivités
urbaines.
Distribution
de
l'eau
potable
à
en
Ille-et-Vilaine
3)
SMICTOM
-— Rapport
d’activités
—- Année
2024
PV
CM
08/12/2025
Page
13/16 Le
SMICTOM
des
Pays
de
Vilaine
est
un
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
qui
a
été
créé
en
1977
pour
assurer
la
collecte
et
le traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
de
44
communes
au
sud
du
département
d’Ille-et-Vilaine.
Au ler
janvier
2024,
les
3 intercommunalités
adhérentes
sont
:
o
Vallons
de
Haute
Bretagne
Communauté
(VHBC)
avec
18
communes
o
Bretagne
Porte
de
Loire
Communauté
(BPLC)
avec
20
communes
o
Redon
Agglomération
(/{a compétence
du
Smictom
est
assurée
auprès
de
6 communes
sur
31).
Ce
qui
représente
87
135
habitants.
Le
SMICTOM
des
Pays
de
Vilaine
assure
la
collecte,
le traitement
des
déchets
et
effectue
la
facturation
du
service
auprès
de
l’ensemble
des
ménages
et
d’un
peu
plus
de
1 200
entreprises.
Les
objectifs
du
Syndicat
sont
de
tendre
vers
une
réduction
et
une
valorisation
maximale
des
déchets
(objectifs
réglementaires)
tout
en
préservant
une
qualité
de
service
optimale.
©
La
prévention :
le Smictom
sensibilise
les
usagers
au
tri
et
à
la
réduction
des
déchets.
©
La
collecte
: 3 types
de
déchets
sont
collectés
en
porte-à-porte
(emballages
biodéchets,
déchets
résiduels).
Un
réseau
de
200
points
d'apport
volontaire
est
disponible
pour
les
papiers
et
le verre.
7
déchèteries
réparties
sur
l’ensemble
du
territoire
et
une
plateforme
d'apport
de
végétaux
sont
en
place.
o
Le
traitement
: La
plateforme
de
compostage
des
biodéchets
est
implantée
à Guignen.
Elle
est
gérée
en
régie.
Pour
les
autres
flux,
les
installations
de
traitement
sont
situées
en
majorité
sur
le
département.
Elles
appartiennent
au
délégataire,
à
qui
le Smictom
a confié
le
traitement
via
des
marchés
publics.
o
La
facturation
: la
redevance
incitative
est
le
mode
de
facturation
du
service
mis
en
place.
La
redevance
est
la
principale
source
de
financement
du
SMICTOM.
Son
caractère
est
incitatif
car
la facture
est
plus
importante
é
Données INSEE, CCI et
CHIFFRES
CLES
DU
TERRITOIRE
Ldiciel raleuables
44
communes
j
ENTREPRISES
Superficie
:
1128
Km
D
4
964
730
Établissements
1026
exploitations
Territoire
rural
dispersé
: 77
habitants
/ km?
professionnels
établis
sur
Le territoire
des
secteurs
agricoles
_
industriels
et de
&e
7.
dont
1 226
utilisateurs
des
services
la construction
volution
EE
que
par
+ 0,9
%
du SMICTOM
rapport
à
2024 :
TYPOLOGIE
DES
MÉNAGES
39
119
ménages
répartis
de
La façon
suivante
:
45%
0,1%
ns
30%
17 670
fn
18%
|
t
it
dt r
TS
LE
96
%
de
résidences
principales
Y
tri
SE
,
4%
derésidences
secondaires
2
et
3 personnes
4
personnes
£
personnes
et
+
Ce
sont
41
755
tonnes
de
déchets
qui
ont
été
produites
sur
l’ensemble
du
territoire
en
2024,
soit
479
kg
de
déchets
par
habitant.
93%
des
déchets
collectés
sont
valorisés,
dont
70%
le sont
par
le
recyclage
et
le compostage.
Les
erreurs
de
tri
continuent
de
baisser
en
2024
mais
impliquent
toujours
des
coûts
conséquents
pour
la
collectivité.
Bilan
financier :
PV
CM
08/12/2025
Page
14/16 Dépenses
12141000,78€
|
67703956€
pe
Recettes
|
1377510666€
|
684746m€
|
|
1634105,88€
7707,25€
|
Le
Coût
de
gestion
des
déchets
est
de
91€
Ht/habitant,
contre
103€
en
2023,
soit
une
diminution
en
2024,
ce
qui
a
permis
à
la
redevance
de
ne
pas
être
augmenté
pour
les
usagers
en
2023.
Faits
marquants
en
2024
:
Réflexion
sur
l'investissement
d’une
solution
de
traitement
pour
les
ordures
ménagères
Nouvelles
conditions
d'accès
en
déchèterie
Poursuite
du
projet
d'amélioration
de
la qualité
du
tri
Mise
en
place
de
la
REP
PMCB*
(Responsabilité
Elargie
du
Producteur
étendu
aux
Produits
et
Matériaux
de
Construction
du
secteur
du
Bâtiment)
O0 ©O © oO
Vu
l'article
L5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
&
Prend
acte des
rapports
suivants
:
>
SDE35
- Rapport
d'activités
- Année
2024
æ
Eau
potable
- Rapport
d'activités
2025
sur
données
2023
æ
SMICTOM
-
Rapport
d'activités
— Année
2024
%
Dit
que
lesdits
rapports
sont
tenus
à
la
disposition
du
public
A
l'unanimité
(pour:
13,
contre
: 0,
abstention
: 0)
k 4%
LR
Questions
et
informations
diverses
a)
Point
sur
les
travaux
en
cours
et
réalisés
e
Travaux
de
clôture
à
la
lagune,
à
la
charge
de
VHBC,
sont
terminés
°
Terrain
à
La
Lande
de
Craon
est
nettoyé,
pose
de
la
clôture
effectuée
par
entreprise
e
La
même
entreprise
va
également
poser
une
clôture
autour
du
local
des
services
techniques
e
Trottoir
rue
de
Lorette
terminé
b)
MAM
c)
Carte
communale
e
Réunion
publique
+
Enquête
publique
1er
trimestre
2026
e
Délai
reporté
en
raison
d’une
évaluation
environnementale
commandée
par
la
Mrae
d)
Local
Boulangerie
e
Fin
de
bail
au
30/11/2025
-— Quid
du
devenir
du
Local
?
PV
CM
08/12/2025
Page
15/16 o
CCID
(commission
communale
des
impôts
directs)
°
À
programmer
avant
le
ler
mars
2026
en
raison
des
élections
municipales
[TER
Agenda
- Dates
à
retenir
17
décembre
17h00
Commission
de
Contrôle
des
Listes
Electorales
17
janvier
18h30
Voeux
du
Maire
Prochaine
séance
de
Conseil
Municipal
le
lundi
19
ou
lundi
26
janvier
2026
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
22h00
Procès-Verbal
adopté
le
VE
Acuuener
292
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Patricia
BERHAULT
Christophe
RICAUD
PV
CM
08/12/2025
Page
16/16