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Procès Verbal - PV CM 20201020
Document publié le Mardi 20 octobre 2020 par la commune de Nort-sur-Erdre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20201020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 1/51
PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 OCTOBRE 2020
Le Conseil Municipal de NORT-SUR-ERDRE, dûment convoqué le 14 octobre 2020, s’est réuni en séance ordinaire le mardi 20 octobre 2020, sous la Présidence de M. le Maire, salle des Loisirs, à 20h00.
Présents :
MMES : Delphine FOUCHARD, Lydie GUERON, Christine LE RIBOTER Nathalie HERBRETEAU, Nathalie CALVO, Anne SAVARY, Hélène MONNIER, Gaëlle JOLY, Chantal BROCHU, Aude FREDERICQUE, Joëlle DAVID, Reine YESSO, Marie-Noëlle PATERNOSTER, Isabelle CALENDREAU.
MM. : Yves DAUVE, Guy DAVID, Sylvain LEFEUVRE, Pierrick GUEGAN, Bertrand HIBERT, Carlos MAC ERLAIN, Emilien VARENNE, Xavier BARES, Thierry PEPIN, Denys BOQUIEN, Philippe MAINTEROT.
Absents :
M. Didier LERAT a donné pouvoir à M. Sylvain LEFEUVRE
M. Cédric HOLLIER-LAROUSSE a donné pouvoir à M. Pierrick GUEGAN, M. Frédéric COURTOIS a donné pouvoir à M. Guy DAVID
M. Michel BROCHU a donné pouvoir à Mme Chantal BROCHU.
Mme Isabelle CALENDREAU a été élue secrétaire de séance.
25 présents, 4 absents, 4 pouvoirs, 29 votants
Assistaient au titre des services :
M. Charles-Henri HERVE, Directeur Général des Services
Mme Isabelle GENESTE, Cheffe de service Secrétariat Général
ORDRE DU JOUR :
1 Finances
1.1 Admission en non-valeur : budget principal et budget port fluvial
1.2 Extinction de créance : budget principal et budget garenne Village 1.3 Décisions Modificatives :
1.3.1 DM n°1 Budget principal
1.3.2 DM n°1 Budget Port Fluvial
1.3.3 DM n°1 Budget Garenne Village
1.3.4 DM n°2 Budget Animations Festivités Culture
1.4 Actualisation de l’AP/CP du cimetière
1.5 Création de la régie à autonomie financière non dotée de la personnalité morale pour le SPIC « Energies renouvelables »
1.6 Création du budget annexe « Energies renouvelables »
1.7 Budget assainissement transfert actif / passif à la CCEG Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 2/51
1.8 Convention de financement avec Habitat 44 pour les travaux au centre administratif
2 Demande de subvention auprès de la Région au titre du dispositif Fonds régional exceptionnel
2.1 Aménagement du Quai Saint-Georges et création d’une passerelle sur l’Erdre 2.2 Lancement des études pour une cuisine centrale
3 Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR / DSIL 3.1 Requalification de l’Ecole de Musique
3.2 Aménagement d’une passerelle sur l’Erdre
4 Demande de subvention pour les liaisons douces entre la rue des écoles et la rue François Dupas et pour la liaison douce de la Buissonnière
4.1 Auprès de l’Etat au titre du Plan de Relance DSIL
4.2 Auprès du Département au titre du Soutien aux Territoires
5 Désignation de représentants élus auprès de Loire-Atlantique Développement Société Publique Locale
6 Affaires foncières
6.1 Rachat d’un terrain en portage quai Saint-Georges
6.2 Cessions de chemins communaux
7 Avis dans le cadre de l’enquête publique sur les travaux du contrat territorial milieux aquatiques (CTMA) du bassin versant de l’Isac
8 Clause résolutoire – Diagnostic d’archéologie préventive - Acte de vente avec ADI pour la cession de la parcelle YP 317
9 Comptes rendus de commissions
9.1 Commission urbanisme du 21 septembre 2020
9.2 Commission AJICO du 24 septembre 2020
9.3 Commission Petite Enfance du 28 septembre 2020
9.4 Commission développement économique du 28 septembre 2020 9.5 Commission Finances du 12 octobre 2020
10 Questions diverses
Minute de silence
M. le Maire a souhaité rendre hommage au professeur Samuel Paty, assassiné le 16 octobre dernier en respectant une minute de silence.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2020
M. Yves DAUVE soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance
du 22 septembre 2020.
Sans observation, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la
séance du 22 septembre 2020. Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 3/51
D2010093 –ADMISSION NON VALEUR – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire informe que,
Dans le cadre de l’instruction des dossiers « recettes impayées », et suite à diverses réunions de travail des Services Municipaux avec les Services du Trésor Public, M. NEVEU, Receveur Municipal, a présenté pour admission en non-valeur divers dossiers à régulariser.
Ces demandes d’admissions concernent exclusivement des recettes relevant du budget Principal pour la somme totale de 686.94 €. 10 dossiers sont concernés par cette procédure administrative, soit parce que le montant restant à recouvrer est inférieur au seuil fixé pour les poursuites, soit parce que toutes les actions en recouvrement contraint intentées par le Trésor Public sont épuisées.
Il est rappelé que l’admission en non-valeur ne met pas un terme aux procédures ou poursuites engagées pour recouvrer les sommes dues. Cette procédure permet de réajuster les prévisions de recouvrement des recettes par rapport aux encaissements effectivement réalisés par le Trésor Public. Les sommes recouvrées ultérieurement dans le cadre des poursuites (saisies sur comptes bancaires, sur rémunérations diverses, autres) seront transférées à la Commune et constatées par émission d’un titre de recettes sur l’article 7714 « Recouvrement sur créances admises en non-valeur ».
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances réunie le 12 octobre 2020,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ADMET en non-valeur les dossiers figurant dans la liste dressée le 10 Septembre
2020 par Monsieur le Receveur Municipal pour un montant total de 686.94 €.
- MANDATE M. le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la présente
délibération.
D2010094 –ADMISSION NON VALEUR – BUDGET PORT FLUVIAL
Monsieur le Maire rappelle que
En 2013, suite à contrôle exercé par le Receveur Municipal sur le fonctionnement de la Régie de Recettes du Port Fluvial, une procédure dite de mise en débet avait été engagée par les Services Fiscaux pour recouvrement de la somme de 1 439 € auprès du régisseur de recettes en poste à cette période. Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 4/51
Suite à diverses actions en recouvrement forcé, les Services du Trésor ont récupéré partiellement cette somme. Toutefois, par dossier en date du 30 Septembre 2020, les services de la DGFIP de Loire Atlantique ont sollicité l’admission en non-valeur du reste à recouvrer sur ce dossier, à savoir la somme de 639,25 €.
Il est rappelé que l’admission en non-valeur ne met pas un terme aux procédures ou poursuites engagées pour recouvrer les sommes dues. Cette procédure permet de réajuster les prévisions de recouvrement des recettes par rapport aux encaissements effectivement réalisés par le Trésor Public. Les sommes recouvrées ultérieurement dans le cadre des poursuites (saisies sur comptes bancaires, sur rémunérations diverses, autres) seront transférées à la Commune et constatées par émission d’un titre de recettes sur l’article 7714 « Recouvrement sur créances admises en non-valeur ».
Mme Isabelle CALENDREAU demande si le port fluvial est régi par la Municipalité.
M. Yves DAUVE répond que le port est une compétence départementale. Celui-ci nous délègue la gestion.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances réunie le 12 octobre 2020,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ADMET en non-valeur le dossier « Régie Port Fluvial » dressé le 30 Septembre 2020
par Monsieur le Directeur des Créances Spéciales du Trésor pour un montant de
639.25 €.
- MANDATE M. le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la présente
délibération.
D2010095 – EXTINCTION DE CREANCE : BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire informe que,
Depuis l’exercice 2012, l’instruction comptable M 14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.
L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose alors à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater. Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 5/51
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi par courrier du 28 Avril 2020 de la Trésorerie de Nort-sur-Erdre d’une procédure de rétablissement personnel validée par la Commission de Surendettement des particuliers de Loire - Atlantique aboutissant à l’irrécouvrabilité totale et définitive de créances d’un débiteur envers la ville de Nort-sur-Erdre (Budget Principal).
Ces créances sont constituées de loyers impayés pour le logement communal occupé par cette personne et s’élèvent à 1 069.90 €.
En application des dispositions règlementaires, Monsieur le Trésorier sollicite une délibération du Conseil Municipal constatant l’effacement de la dette du débiteur pour un montant de 1 069.90 €.
Pour rappel, le compte budgétaire 6542 « Créances éteintes » a été provisionné à la
Décision Modificative N°1 – 2020 pour permettre la prise en charge comptable des
opérations de régularisation.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances réunie le 12 octobre 2020,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à prononcer l’effacement de la dette de 1 069,90 €
conformément à la requête de Monsieur le Trésorier municipal.
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au compte 6542 « Créances
éteintes » du Budget Principal 2020.
- MANDATE M. le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la présente
délibération.
D2010096 – EXTINCTION DE CREANCE : BUDGET GARENNE VILLAGE
Monsieur le Maire informe que,
Depuis l’exercice 2012, l’instruction comptable M 14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.
L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose alors à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi par courrier du 21 Septembre 2020 de la Trésorerie de Nort-sur-Erdre d’une procédure de rétablissement personnel validée par la Commission de Surendettement des particuliers de Loire-Atlantique aboutissant à Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 6/51
l’irrécouvrabilité totale et définitive de créances d’un débiteur envers la ville de Nort-sur-Erdre (Budget Annexe Garenne Village).
Ces créances sont constituées de loyers impayés pour le logement communal occupé par cette personne et s’élèvent à 1 977.52 €.
En application des dispositions règlementaires, Monsieur le Trésorier sollicite une délibération du Conseil Municipal constatant l’effacement de la dette du débiteur pour un montant de 1 977.52 €.
Pour rappel, le compte budgétaire 6542 « Créances éteintes » a été provisionné à la
Décision Modificative N°1 – 2020 pour permettre la prise en charge comptable des
opérations de régularisation.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances réunie le 12 octobre 2020,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à prononcer l’effacement de la dette de 1 977.52 €
conformément à la requête de Monsieur le Trésorier municipal,
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au compte 6542 « Créances
éteintes » du Budget Annexe Garenne Village 2020,
- MANDATE M. le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la présente
délibération.
D2010097 B – DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE PORT FLUVIAL
Monsieur le Maire rappelle que,
La Commission des Finances, réunie le 12 Octobre 2020, a examiné les propositions d’ajustement des crédits budgétaires 2020 du Budget annexe PORT FLUVIAL et a émis un avis favorable à la décision modificative n°1 – 2020 telle que présentée ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE BUDGETAIRE Dépenses Recettes 60 – Achats et variations de stocks - 1 362 € 61 – Services extérieurs - 500 € 62 – Autres services extérieurs - 200 € 63 – Impôts, taxes et versements assimilés - 64 € 012 – Frais de personnel + 1 500 € 67 – Autres charges de gestion courante + 650 € 66 – Charges financières - 24 € TOTAL 0 € Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 7/51
SECTION D’INVESTISSEMENT
CHAPITRE BUDGETAIRE Dépenses Recettes 13 – Subventions d’investissement reçues
21 – Immobilisations corporelles
23 – Immobilisations en cours
021 – Virement de la section d’exploitation
TOTAL
Après avoir entendu ce rapport,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable au Budget Annexe PORT FLUVIAL ;
Vu le Budget Primitif 2020 approuvé le 03 Mars 2020,
Considérant que depuis l’approbation de ces documents budgétaires, des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés nécessitent des ajustements, tant en dépenses qu’en recettes, tout en respectant les équilibres du Budget,
Après avoir pris connaissance des informations données par M. LEFEUVRE Sylvain, Adjoint aux Finances,
Le Conseil Municipal, par 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Marie-Noëlle PATERNOSTER, Isabelle CALENDREAU, Denys BOQUIEN, Philippe MAINTEROT) :
- APPROUVE la Décision Modificative n°1 – 2020 pour le Budget Annexe PORT FLUVIAL.
- PRECISE que le nouveau montant du Budget annexe Port Fluvial pour 2020 est arrêté comme suit :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
− Budget primitif 2020 84 290.00 € 84 290.00 €
− Décision modificative n°1 0 € 0 €
INVESTISSEMENT
− Budget primitif 2020 42 131.50 € 42 131.50 €
− Décision modificative n°1 0 € 0 €
Total 126 421.50 € 126 421.50 €
- MANDATE Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.
- DIT que la présente Délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Loire- Atlantique. Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 8/51
D2010098 – DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET GARENNE VILLAGE
Monsieur le Maire rappelle que,
La Commission des Finances, réunie le 12 Octobre 2020, a examiné les propositions d’ajustement des crédits budgétaires 2020 du Budget annexe GARENNE VILLAGE et a émis un avis favorable à la décision modificative n°1 – 2020 telle que présentée ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE BUDGETAIRE Dépenses Recettes 61 – Services extérieurs - 1 980 € 65 – Autres charges de gestion courante + 1 980 € TOTAL 0 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
CHAPITRE BUDGETAIRE Dépenses Recettes TOTAL 0 € 0 €
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable au Budget Annexe GARENNE VILLAGE ;
Vu le Budget Primitif 2020 approuvé le 03 Mars 2020,
Considérant que depuis l’approbation de ces documents budgétaires, des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés nécessitent des ajustements, tant en dépenses qu’en recettes, tout en respectant les équilibres du Budget,
Après avoir pris connaissance des informations données par M. LEFEUVRE Sylvain, Adjoint aux Finances,
Le Conseil Municipal, par 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Marie-Noëlle PATERNOSTER, Isabelle CALENDREAU, Denys BOQUIEN, Philippe MAINTEROT) :
- APPROUVE la Décision Modificative n°1 – 2020 pour le Budget Annexe GARENNE VILLAGE,
- PRECISE que le nouveau montant du Budget annexe Garenne Village pour 2020 est arrêté comme suit :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
− Budget primitif 2020 219 735.37 € 219 735.37 €
− Décision modificative n°1 0 € 0 € Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 9/51
INVESTISSEMENT
− Budget primitif 2020 107 095.53 € 107 095.53 €
− Décision modificative n°1
Total 326 830.90 € 326 830.90 €
- MANDATE Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération,
- DIT que la présente Délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Loire- Atlantique.
D2010099 – DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANIMATIONS FESTIVITES CULTURE
Monsieur le Maire rappelle que,
La Commission des Finances, réunie le 12 Octobre 2020, a examiné les propositions d’ajustement des crédits budgétaires 2020 du Budget annexe ANIMATIONS – FESTIVITES – CULTURE et a émis un avis favorable à la décision modificative n° 2 – 2020 telle que présentée ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE BUDGETAIRE Dépenses Recettes 60 – Achats et variations de stocks + 790 € 61 – Services extérieurs - 49 400 € 62 – Autres services extérieurs - 7 150 € 012 – Frais de personnel - 9 438 € 65 – Autres charges de gestion courante - 2 000 € 67 – Charges exceptionnelles + 2 400 € 70 – Produits des services, domaines, ventes - 10 000 € 74 – Dotations et participations - 23 488 € 75 – Autres produits de gestion courante - 18 000 € 77 – Produits exceptionnels - 14 500 € 013 – Atténuation de charges + 1 190 € TOTAL - 64 798 € - 64 798 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
CHAPITRE BUDGETAIRE Dépenses Recettes 21 – Immobilisations corporelles
23 – Immobilisations en cours -
TOTAL 0 € 0 €
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable au Budget Annexe ANIMATIONS – FESTIVITES – CULTURE ;
Vu le Budget Primitif 2020 approuvé le 03 Mars 2020, Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 10/51
Considérant que depuis l’approbation de ces documents budgétaires, des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés nécessitent des ajustements, tant en dépenses qu’en recettes, tout en respectant les équilibres du Budget,
Après avoir pris connaissance des informations données par M. LEFEUVRE Sylvain, Adjoint aux Finances,
Le Conseil Municipal, par 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Marie-Noëlle PATERNOSTER, Isabelle CALENDREAU, Denys BOQUIEN, Philippe MAINTEROT) :
- APPROUVE la Décision Modificative n°2 – 2020 pour le Budget Annexe ANIMATIONS – FESTIVITES – CULTURE.
- PRECISE que le nouveau montant du Budget annexe Animations – Festivités – Culture pour 2020 est arrêté comme suit :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
− Budget primitif 2020 456 935.00 € 456 935.00 €
− Décision modificative n°2 - 64 798.00 € - 64 798.00 €
INVESTISSEMENT
− Budget primitif 2020 38 914.35 € 38 914.35 €
− Décision modificative n°2 - -
Total 431 051.35 € 431 051.35 €
- MANDATE Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.
- DIT que la présente Délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Loire- Atlantique.
D2010100 – DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire rappelle que,
La Commission des Finances, réunie le 12 Octobre 2020, a examiné les propositions d’ajustement des crédits budgétaires 2020 du Budget Principal et a émis un avis favorable à la décision modificative n° 1 – 2020 telle que présentée ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE BUDGETAIRE Dépenses Recettes 60 – Achats et variations de stocks + 60 000 € 61 – Services extérieurs - 58 200 € 62 – Autres services extérieurs - 24 500 € 63 – Impôts, taxes et versements assimilés - 3 000 € 65 – Autres charges de gestion courante + 14 000 € 66 – Charges financières + 200 € Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 11/51
67 – Charges exceptionnelles - 18 200 € 014 – Atténuation de produits + 1 000 € 023 – Virement à la section d’investissement + 314 570 € 70 – Produits des services, domaines, ventes - 176 675 € 73 – Impôts et taxes + 92 094 € 74 – Dotations et participations + 295 780 € 75 – Autres produits de gestion courante - 148 € 77 – Produits exceptionnels + 8 834 € 013 – Atténuations de charges + 65 985 € TOTAL + 285 870 € + 285 870 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
CHAPITRE BUDGETAIRE Dépenses Recettes 10 – Dotations, fonds divers et réserves + 126 276.93 € 13 – Subventions d’investissement reçues + 1 461 € 16 – Emprunts et dettes assimilées + 48 000 € - 216 397.93 € 20 – Immobilisations incorporelles + 35 410 € 21 – Immobilisations corporelles + 126 000 € 23 – Immobilisations en cours + 16 500 € 26 – Participations et créances rattachées
021 – Virement de la section d’exploitation + 314 570 € 024 – Produits des cessions
041 – Opérations patrimoniales
TOTAL + 225 910 € + 225 910 €
M. DENYS BOQUIEN souhaite savoir si la TVA est récupérée par la Commune.
M. Sylvain LEFEUVRE répond que la ville la récupère deux ans après à hauteur de 16,404% au lieu de 20% lorsque les budgets sont assujettis à la TVA.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable au Budget Principal ;
Vu le Budget Primitif 2020 approuvé le 03 Mars 2020,
Considérant que depuis l’approbation de ces documents budgétaires, des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés nécessitent des ajustements, tant en dépenses qu’en recettes, tout en respectant les équilibres du Budget,
Après avoir pris connaissance des informations données par M. LEFEUVRE Sylvain, Adjoint aux Finances,
Le Conseil Municipal, par 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Marie-Noëlle PATERNOSTER, Isabelle CALENDREAU, Denys BOQUIEN, Philippe MAINTEROT) :
- APPROUVE la Décision Modificative n° 1 - 2020 pour le Budget Principal,
- PRECISE que le nouveau montant du Budget principal de la Ville pour 2020 est arrêté comme suit : Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 12/51
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
− Budget primitif 2020 9 862 120.51 € 9 862 120.51 €
− Décision modificative n°1 + 285 870.00 € + 285 870.00 €
INVESTISSEMENT
− Budget primitif 2020 12 555 001.89 € 12 555 001.89 €
− Décision modificative n°1 225 910.00 € 225 910.00 €
Total 22 928 902.40 € 22 928 902.40 €
- MANDATE Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la présente Délibération.
- DIT que la présente Délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Loire- Atlantique.
D2010101 – ACTUALISATION N° 4 - AP/CP BV003 - TRAVAUX AMENAGEMENT DU CIMETIERE
Monsieur le Maire rappelle que,
Par délibération n°D1911111, le Conseil Municipal avait décidé l’actualisation N° 3 de l’Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) « Travaux aménagements cimetière », Autorisation de Programme créée par délibération N° D180307 du 27 Mars 2018.
Après actualisation, le nouveau montant de l’AP/CP « Travaux aménagements cimetière » était déterminé comme suit :
Montant de l’autorisation de paiement : 500 000 € TTC
Ventilation pluriannuelle des crédits de paiement (en valeur TTC) 2019 2020
100 000 € 390 000 €
Les travaux liés à cet AP / CP sont achevés et les crédits budgétaires ouverts au compte 2313 Travaux d’infrastructure sont suffisants. Toutefois, pour finaliser ce programme, il y a lieu d’inscrire les crédits correspondants pour les plantations (compte budgétaire 2121 crédité de 3 000 €) et signalétique (compte budgétaire 2158 crédité de 4 000 €).
Il est donc proposé de procéder à l’ajustement de l’enveloppe globale de l’AP/CP en la portant à 507 000 €, les crédits supplémentaires étant ventilés, dans l’autorisation de programme, sur les comptes précisés ci-dessus.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9 (modifié par le décret n° 2005-1661 du 27 Décembre 2005) ; Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 13/51
Vu la délibération N° D180307 du 27 Mars 2018 portant approbation et création de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement « Travaux aménagements cimetière »;
Vu la délibération N° D1810088 du 02 Octobre 2018 portant actualisation n° 1 de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement « Travaux aménagements cimetière »;
Vu la délibération N° D1903027 du 26 Mars 2019 portant actualisation n° 2 de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement « Travaux aménagements cimetière »;
Vu la délibération N° D1911111 du 05 Novembre 2019 portant actualisation n° 3 de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement « Travaux aménagements cimetière »;
Considérant qu’il y a lieu, au vu des nouvelles estimations, de procéder à l’actualisation de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement « Travaux aménagements cimetière »;
Considérant l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 12 Octobre 2020 ;
Le Conseil Municipal, par 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Marie-Noëlle PATERNOSTER, Isabelle CALENDREAU, Denys BOQUIEN, Philippe MAINTEROT) :
- DECIDE d’actualiser comme suit l’AP/CP « Travaux aménagements cimetière » :
Montant de l’autorisation de paiement : 507 000 € TTC
Ventilation pluriannuelle des crédits de paiement
2018 2019 2020
- 110 000 € 397 000 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à l’exécution de ce programme actualisé des modifications présentées ci-dessus et à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.
D2010102 – CREATION DE LA REGIE A AUTONOMIE FINANCIERE POUR LE SPIC « ENERGIES RENOUVELABLES »
Monsieur le Maire rappelle que,
Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics.
Cette liberté de choix du mode de gestion découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales peuvent alors décider :
- soit de gérer directement le service ;
- soit d'en confier la gestion à un tiers par le biais d'une concession ou délégation de
service public.
Par gestion directe, on entend un mode de gestion par lequel la collectivité locale gère directement le service. Cela se matérialise par le recours à une régie. Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 14/51
Depuis le décret n°2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public, décret qui a profondément modifié les dispositions applicables aux régies, les collectivités n’ont la possibilité que de créer deux catégories de régie : - soit une régie dotée de l’autonomie financière,
- soit une régie dotée de l’autonomie financière mais également de la personnalité
morale.
En l’espèce, la Ville de Nort-sur-Erdre s’est engagée dans la démarche de développement des énergies renouvelables sur son territoire et à l’échelle de son patrimoine en décidant, dans le cadre de la construction du complexe sportif du lycée (lot N° 17), d’installer des panneaux photovoltaïques destinés à la production et la revente d’énergie électrique. Une réflexion comparable est menée pour le futur nouveau cinéma.
L’énergie photovoltaïque présente de nombreux avantages pour les territoires : elle apporte une alternative concrète aux énergies fossiles, principales sources d’émissions de gaz à effet de serre ; elle participe à la création d’emplois locaux et au dynamisme des économies locales et régionales ; elle permet aux collectivités de produire et de consommer localement, tout en bénéficiant de l’obligation d’achat par EDF.
Considérant que, selon la doctrine de l'Etat fixée par la réponse à la question QE n°1445 de M. Jean Louis Masson, publiée au JO du Sénat du 5 oct. 2017 : "l'activité de production et de distribution d'énergie est une activité constitutive d'un service public industriel et commercial (SPIC), quelle que soit sa destination", l’activité de production et de revente d’électricité portée par une collectivité est constitutive d’un Service Public Industriel et Commercial ( S.P.I.C.),
Il est proposé au Conseil Municipal, comme choix de mode de gestion de ce service public, la Régie dotée de la seule autonomie financière qui emporte les dispositions suivantes : La régie est administrée par un Conseil d’exploitation et un directeur qui sont sous l’autorité du Maire et du Conseil municipal. Les membres du conseil d’exploitation sont nommés par le Conseil municipal. Le directeur est nommé par le Maire dans les conditions prévues à l’article L. 2221-14 du CGCT sur avis du Conseil d’exploitation.
Le Conseil municipal, après avis du Conseil d’exploitation et dans les conditions prévues par le règlement intérieur, délibère sur toutes questions intéressant le fonctionnement de la régie.
Le budget comporte deux sections, l’une pour les opérations d’exploitation, l’autre pour les opérations d’investissement. Il est préparé par le directeur, soumis pour avis au Conseil d’exploitation et voté par le Conseil municipal. Il est annexé à celui de la commune.
La Régie « Energies renouvelables » de la Commune aura en charge le suivi de l’activité de production et de revente d’énergies renouvelables sur le patrimoine communal et ses règles générales d’organisation et de fonctionnement sont définies dans les statuts annexés à la présente délibération.
M. Denys BOQUIEN souhaite savoir où part le gaz issu de la méthanisation.
M. Guy DAVID répond que dans ce cas, il s’agit d’un projet privé. Il ne sera donc pas traité dans ce nouveau budget. Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 15/51
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2221- 1 et suivants, L.2221-11 et suivants, R.2221-1 et suivants et R.2221-63 et suivants,
Vu le projet de statuts de la régie « Energies Renouvelables » annexé à la présente délibération,
Considérant l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 Octobre 2020,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- CREE, à compter du 01 Janvier 2021, une régie dotée de la seule autonomie
financière pour la gestion des activités de production et de revente d’énergies
renouvelables produites sur le patrimoine de la Commune de Nort-sur-Erdre ;
- DENOMME cette régie « ÉNERGIES RENOUVELABLES » ;
- APPROUVE les statuts de la Régie « ENERGIES RENOUVELABLES » tels qu’ils
sont joints en annexe de la présente délibération ;
- PROCEDE à main levée à la désignation des membres du Conseil d’exploitation ;
- DESIGNE pour siéger au sein du Conseil d’Exploitation de la régie « ENERGIES
RENOUVELABLES » 5 membres titulaires et 5 membres suppléants comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Cédric HOLLIER LAROUSSE M. Pierrick GUEGAN
M. Guy DAVID M. Sylvain LEFEUVRE
Mme Aude FREDERICQUE Mme Gaëlle JOLY
Mme Chantal BROCHU M. Bertrand HIBERT
M. Denys BOQUIEN Mme Marie-Noëlle PATERNOSTER
- DESIGNE M. Charles-Henri HERVÉ, Directeur Général des Services de la Commune
de Nort-sur-Erdre, en tant que directeur de la régie « ENERGIES
RENOUVELABLES » ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à la mise
en place de la nouvelle régie ;
- MANDATE M. le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la présente
délibération. Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 16/51
D2010103-B – CREATION DU BUDGET ANNEXE « ENERGIES RENOUVELABLES »
Monsieur le Maire rappelle que,
La Ville de Nort-sur-Erdre s’est engagée dans la démarche de développement des énergies renouvelables sur son territoire et à l’échelle de son patrimoine en décidant, dans le cadre de la construction du complexe sportif du lycée (lot N°17), d’installer des panneaux photovoltaïques destinés à la production et la revente d’énergie électrique. Une réflexion comparable est menée pour le futur cinéma.
Considérant que l’activité de production et de revente d’électricité portée par une collectivité est constitutive d’un Service Public Industriel et Commercial (S.P.I.C.), le Conseil Municipal a décidé, par délibération N° D2010102 de créer, pour gérer ce service public, la régie « ENERGIES RENOUVELABLES » dotée de la seule autonomie financière.
Selon la règlementation en vigueur, le suivi budgétaire et comptable de cette régie doit être retracé dans un budget annexe distinct, relevant de la nomenclature comptable M4 (applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial), selon le plan comptable spécifique M41 applicable aux services publics de distribution d’énergie électrique et gazière.
Par ailleurs, conformément à l’article 256B du Code Général des Impôts, la vente d’électricité étant soumise de plein droit à l’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, il y a lieu d’assujettir le budget « ENERGIES RENOUVELABLES » à la TVA. Ce service peut néanmoins bénéficier du dispositif de franchise de base conformément aux dispositions de l’article 293B du Code Général des Impôts si le chiffre d’affaire généré par l’activité n’a pas excédé 85 800 € durant l’exercice précédent.
Pour rappel, l’assujettissement à la TVA signifie que les opérations budgétaires et comptables seront prévues et réalisées en valeur H.T.
Le budget doit s’équilibrer en dépenses et en recettes et doit retracer l’ensemble des dépenses et des recettes afférentes à l’activité. En vue de la solvabilité immédiate de ce budget, il est décidé d’opter pour la solution d’une avance remboursable du budget principal au profit du budget annexe « Energies renouvelables ». Le remboursement de l’avance s’effectuera au vu des résultats d’exploitation de l’activité de ce budget.
Le code budget HELIOS sera attribué postérieurement à la délibération par les Services du Trésor Public. Ce budget annexe, lié à la régie « ENERGIES RENOUVELABLES » disposera de son propre compte au trésor.
En effet, la notion de régie dotée de la seule autonomie financière oblige à suivre les opérations comptables dans un budget annexe disposant d’un compte 515 indépendant de celui retraçant les opérations comptables liées au Budget Principal.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2221- 1 et suivants, L.2221-11 et suivants, R.2221-1 et suivants et R.2221-63 et suivants,
Vu la délibération n°D2010102 en date du 20 Octobre 2020 portant création de la régie « ENERGIES RENOUVELABLES »,
Considérant l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 Octobre 2020. Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 17/51
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- CREE, à compter du 01 Janvier 2021, un budget annexe relevant de la nomenclature
M4 selon le plan comptable M41 applicable aux services publics de distribution
d’énergie électrique ;
- DENOMME ce budget annexe « BUDGET ENERGIES RENOUVELABLES » ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès des services fiscaux
l’assujettissement à la TVA de ce budget ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à la mise
en place de ce nouveau budget ;
- MANDATE Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la présente
délibération.
D2010104 – BUDGET ASSAINISSEMENT TRANSFERT ACTIF PASSIF A LA CCEG
Monsieur le Maire rappelle que,
Le Conseil Municipal a, par délibération n° D1906070 du 25 Juin 2019, pris acte du transfert obligatoire à la Communauté de Communes Erdre et Gesvres, à compter du 01 Janvier 2020, de la compétence Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ce transfert impliquant la clôture du Budget Annexe Assainissement au 31 Décembre 2019, le Conseil a, par délibération n° D2003019 du 03 Mars 2020 décidé la reprise au Budget Principal des résultats de fonctionnement et investissement de ce budget et autorisé leur transfert à la Communauté de Communes Erdre et Gesvres.
Pour conclure définitivement le transfert de cette compétence, il y a lieu d’autoriser le transfert du patrimoine actif et passif affecté au Budget Annexe Assainissement dans les conditions prévues aux 4ème et 5ème alinéas de l’article L.5211-17 du CGCT au vu d’un état de l’actif et du passif dressé par les services Municipaux en collaboration avec le Trésor Public. Un procès-verbal de mise à disposition des biens sera dressé à l’issue de ces opérations.
L’actif du budget assainissement affiche une valeur nette de 7 356 085,24 € TTC au compte de gestion 2019. Le passif affiche quant à lui une valeur nette de 3602 167,16 € TTC à ce même compte de gestion.
Il est rappelé que les opérations liées à ce transfert patrimonial n’auront aucune incidence sur le budget communal et ne donneront pas lieu à émissions d’écritures comptables.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu les délibérations concordantes de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres (CCEG) et de ses communes membres pour le transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de Commune d’Erdre et Gesvres au 1er Janvier 2020, Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 18/51
Vu l’arrêté préfectoral du 26 Août 2019, au terme duquel la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres exerce désormais la compétence obligatoire assainissement collectif en lieu et place de ses communes membres,
Considérant que le transfert de cette compétence s’effectue dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L.5211-17 du CGCT,
Considérant qu’il y a donc lieu de transférer au 1er Janvier 2020 l’actif et le passif à la Communauté de Communes Erdre et Gesvres ;
Considérant le procès-verbal de mise à disposition des biens à transmettre à la CCEG,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le transfert de l’actif et du passif du Budget Annexe Assainissement à la
Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres.
- MANDATE M. le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la présente
délibération.
D2010105 – CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC HABITAT 44 POUR LES TRAVAUX DU CENTRE ADMINISTRATIF
Monsieur le Maire rappelle que,
HABITAT 44 et la Commune de Nort-sur-Erdre sont co-propriétaire d’un bâtiment sis 03 Rue de la Fraternité, bâtiment sur lequel des travaux de ravalement et d’étanchéité ont débuté le 01 Octobre.
Ces travaux, à l’initiative d’HABITAT 44, sont estimés à 206 907.20 € TTC. En application de l’article 3.52 du cahier des charges de la division, ils ont fait l’objet d’un accord de la Commune par courrier du 23 Décembre 2019 et seront répartis comme suit : HABITAT 44 : 218/1000ème soit 45 105.77 € TTC
COMMUNE DE NORT : 782/1000ème soit 161 801.43 € TTC
En complément des échanges courriers qui ont eu lieu avec HABITAT 44, et après échanges entre les services administratifs de chaque partie, considérant qu’il n’y avait aucune disposition financière dans le règlement de co-propriété hormis la répartition en tantième, il a été proposé par la Commune une convention financière destinée à cadrer ce programme de travaux et en prévoir les dispositions de règlement.
Un projet de convention a été transmis le 08 Octobre par le service Finances, projet ayant reçu l’approbation du service financier d’HABITAT 44 et transmis le 09 Octobre pour visa de son président.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 19/51
Considérant le projet de convention formalisant les modalités financières de prise en charge de la part communale à reverser à HABITAT 44 pour les travaux de ravalement et d’étanchéité du Centre Administratif sis 03 Rue de la Fraternité,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 12 Octobre 2020.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- PREND ACTE des modalités financières de cette opération,
- APPROUVE la convention à passer avec HABITAT 44 telle qu’elle figure en annexe
de la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces relatives
à la présente délibération.
D2010106 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF FONDS REGIONAL EXCEPTIONNEL - AMENAGEMENT QUAI SAINT GEORGES CREATION D’UNE PASSERELLE
Monsieur le Maire expose que,
Par courrier en date du 21 septembre dernier, le Président de la CCEG a informé la Commune de la création d’un fonds régional exceptionnel pour l’investissement intercommunal.
Les communes sont donc appelées à faire part de leurs projets susceptibles de bénéficier de cette aide financière régionale. Seules cinq opérations à l’échelle intercommunale pourront bénéficier de ce fonds exceptionnel. Les opérations présentées doivent répondre aux critères suivants :
- il doit s’agir d’un projet d’investissement,
- l’opération doit démarrer en 2020 ou 2021,
- l’opération ne doit pas concerner les thématiques d’adduction d’eau potable,
d’assainissement ou d’électrification.
Après la requalification du site du plan d’eau en 2020, la commune de Nort-sur-Erdre poursuit son objectif de renforcer et valoriser l’attractivité touristique du territoire et souhaite aménager, dès 2021, le Quai Saint Georges, où se situe notamment le siège intercommunautaire du Pays Touristique Erdre Canal et Forêt et le relier ensuite par la création d’une passerelle sur l’Erdre au port et à la capitainerie.
Le programme d’aménagement comprend :
Pour le Quai Saint Georges :
- La requalification du Quai Saint Georges avec la création de trottoirs et la rénovation de l’éclairage public ;
- La création d’une zone apaisée (zone 30) avec mise en place de chaucidoux pour sécuriser les déplacements vélos ;
- L’aménagement du carrefour avec la voie venant de la Guénardière, afin de donner la priorité aux vélos ; Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 20/51
- La mise en sens unique du sud de la voie avec la création d’un double–sens cyclable et la sécurisation de la sortie des usagers de la liaison douce située au sud de l’opération ;
- La requalification de la liaison douce (voie mixte piétons – cycles) située au sud du quai ;
- La création de 2 parkings VL de 21 et 17 places (dont 1 place PMR et 3 places pour les camping-cars) ;
- La création d’une esplanade verte (aménagement paysager et création d’un espace de détente avec tables de pique-nique pour notamment les touristes fréquentant le site et l’office de tourisme) au bout du Quai.
Pour la passerelle sur l’Erdre :
- La création d’une passerelle flottante entre le Port et l’Office du Tourisme d’environ 25 m de long et 2,5 m de large, destinée à accueillir les piétons et cyclistes. - Cette passerelle est primordiale pour développer l’activité du Pays Erdre Canal Forêt en le reliant directement au Port et au site du Plan d’eau. Par ailleurs, elle permettra aux habitants des quartiers Est de la Commune (la Guénardière, le faubourg Saint Georges) de relier plus facilement le centre-ville et les équipements scolaires et sportifs situés à l’Ouest de la Commune.
Calendrier de réalisation (date de début et fin de l’opération)
Cette opération comprend 2 phases distinctes :
1. Aménagement du Quai Saint Georges
2. Réalisation de la passerelle sur l’Erdre
• 1ère phase : Aménagement du Quai Saint Georges
Démarrage des études diverses + maîtrise d’œuvre : début mai 2020
Début prévisionnel des travaux : 18 janvier 2021
Fin prévisionnelle des travaux : fin avril 2021
• 2ème phase : Réalisation d’une passerelle entre l’office de Tourisme situé quai Saint Georges et la place du Bassin (côté port)
Début des études de conception (maîtrise d’œuvre) et des études diverses (études de sols, levés topographiques complémentaires, étude loi sur l’eau…) : mars 2021
Début prévisionnel des travaux : février 2022
Fin prévisionnelle des travaux : fin juin 2022 Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 21/51
Montant total de l’opération :
DEPENSES RECETTES
Postes Total Co-financeur Montant
1. Aménagement du quai Saint Georges
:
Maitrise d'œuvre 21 000,00 € HT
Etat (AMI,
DETR/DSIL) 170 131.00 €
Etude géotechnique 2 996,00 € HT Région 514 869,00 €
Levés topographiques 1 200,00 € HT
Travaux VRD et espaces verts 402 926,00 € HT Département 117 979,00 €
Travaux de rénovation de l'éclairage
public (part. communale) 25 603,48 € Autofinancement 200 746,48 €
Sous-total 453 725,48 € HT
2. Passerelle sur l'Erdre
Honoraires maitrise d'œuvre et études
diverses (estimation) 50 000,00 € HT
Travaux de création de la passerelle 500 000,00 € HT
Sous-total 550 000,00 € HT
Total Général 1 003 725,48 € HT 1 003 725,48 € HT
M. Denys BOQUIEN s’interroge sur les 50 000 € d’études. Des études ont déjà été faites sur
le plan d’eau.
M. Yves DAUVE répond que les études menées au plan d’eau étaient des études
d’ensemble.
M. Guy DAVID précise qu’il est nécessaire d’affiner les études préalables et que dans ce
montant les honoraires de maitrise d’œuvre sont compris. Ces études doivent être débattues
et affinées.
M. Denys BOQUIEN demande si la passerelle sera piétonne.
M. Guy DAVID répond qu’elle sera accessible pour les piétons et les cycles.
M. Yves DAUVE ajoute que la passerelle sera un signe de valorisation de cet espace.
M. Guy DAVID précise que les premières études sur ce secteur ont été lancées il y a 8 ou 9
ans.
M. Thierry PEPIN souhaite savoir si le réseau pluvial sera refait.
M. Guy DAVID répond qu’une réfection du réseau d’eau pluviale est prévue. Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 22/51
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’ensemble du dossier présenté ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le dossier de demande de subvention relative à l’aménagement du quai Saint Georges et à la réalisation d’une passerelle sur l’Erdre,
- SOLLICITE la subvention correspondante au taux maximum au titre du Fonds Régional exceptionnel « Pays de la Loire – Relance investissement intercommunal », à hauteur 514 869 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.
D2010107 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF FONDS REGIONAL EXCEPTIONNEL - ÉTUDES PREALABLES RELATIVES A LA REALISATION D’UN EQUIPEMENT DE CUISINE CENTRALE
Monsieur le Maire expose que,
Par courrier en date du 21 septembre dernier, le Président de la CCEG a informé la Commune de la création d’un fonds régional exceptionnel pour l’investissement intercommunal.
Les communes sont donc appelées à faire part de leurs projets susceptibles de bénéficier de cette aide financière régionale. Seules cinq opérations à l’échelle intercommunale pourront bénéficier de ce fonds exceptionnel. Les opérations présentées doivent répondre aux critères suivants :
- il doit s’agir d’un projet d’investissement,
- l’opération doit démarrer en 2020 ou 2021,
- l’opération ne doit pas concerner les thématiques d’adduction d’eau potable,
d’assainissement ou d’électrification.
Au regard de l’enjeu que représente aujourd’hui la qualité alimentaire des repas servis aux enfants fréquentant nos structures collectives de restauration, et dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet alimentaire de territoire valorisant les productions d’origine locale / biologique / solidaire, la municipalité souhaite lancer la réalisation de plusieurs études préalables en vue de la réalisation d’une cuisine centrale.
Tout d’abord, une étude d’opportunité de sites destinée à pouvoir conduire une analyse comparative des différentes options foncières au regard de la communauté scolaire actuelle et des perspectives de son développement.
Il est à noter que les données relatives à l’activité de restauration scolaire sur l’année scolaire 2019/2020 sont les suivantes : Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 23/51
Nombre de repas annuel
Scolaires 81 760 Accueil de loisirs 6 934 Multi-Accueil 5 152 Total 93 846
En parallèle, une étude de programmation a vocation à mener la réalisation d’un Programme technique détaillé définissant les fonctionnalités, espaces et équipements associés à cette structure.
Afin de garantir un pilotage coordonné de ces études complexes, la Ville envisage de se faire assister dans le cadre d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Le plan de financement prévisionnel associé à la réalisation de ces études préalables est le suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Études préalables 100 000,00 €
Fonds régional exceptionnel 80 000 Autofinancement communal 20 000 Total 100 000,00 € 100 000,00 €
Le calendrier prévisionnel de réalisation de ces études préalables est le suivant :
- Janvier à Mars 2021 : définition du cadre de la mission d’assistance à maîtrise
d’ouvrage et préparation des cahiers des charges des études d’opportunité des sites
et de programmation de l’équipement
- Mars 2021 : Lancement des études d’opportunité des sites et de programmation de
l’équipement
- Septembre / Octobre 2021 : Validation par le Conseil municipal du choix du site
d’implantation
- Décembre 2021 : Remise du Programme technique détaillé
- Janvier à Mars 2022 : Choix de la Maîtrise d’œuvre
- Septembre 2023 : Mise en service de l’équipement
Mme Isabelle CALENDREAU souhaite savoir si la cuisine centrale ne concernera que l’école
primaire ou si le collège et lycée pourront en bénéficier.
M. Yves DAUVE répond que lorsque le collège s’est rénové et que le projet de construction
du nouveau lycée a vu le jour, cette question a été abordée. Le département et la Région n’y
ont pas répondu favorablement. Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 24/51
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’ensemble du dossier présenté ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le dossier de demande de subvention relative à la réalisation d’études préalables pour la réalisation d’un équipement de cuisine centrale,
- SOLLICITE la subvention correspondante au taux maximum au titre du Fonds Régional exceptionnel « Pays de la Loire – Relance investissement intercommunal », à hauteur de 80 000 € ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.
D2010108 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR/DSIL POUR LA REHABILITATION DE L’ECOLE DE MUSIQUE
Monsieur le Maire rappelle que,
L’école de musique intercommunale occupe actuellement un bâtiment municipal ancien datant de la fin XIX ou début XX siècle situé en cœur de ville. C’est un bâtiment en pierre qui a subi peu de transformations structurelles et de rénovations depuis sa construction et, par conséquent, qui ne répond plus aux besoins et attentes des utilisateurs pour leur pratique et de l’enseignement de la musique.
L’école de musique associative intercommunale (EMI) est ouverte depuis 22 ans.
Les bénévoles membres du bureau, le conseil d’administration et tous les salariés travaillent pour offrir aux habitants des six communes environnantes que sont Casson, Les Touches, Ligné, Petit Mars, Saint Mars du Désert et bien sûr, Nort-sur-Erdre, l’enseignement de la musique et de la technique vocale.
L’EMI propose un parcours de formation dès le plus jeune âge et tout au long de la vie. Plusieurs ateliers existent pour amener les élèves vers une pratique collective de la musique. Certains ateliers sont ouverts aux personnes en situation de handicap.
Par la requalification de ce bâti, la ville de Nort-sur-Erdre souhaite valoriser et pérenniser son patrimoine bâti, tant du point de vue structurel qu’énergétique.
Le maintien de l’activité musicale en centre-ville est également un point crucial en termes d’intensité urbaine, avec la proximité de la médiathèque, des écoles et du futur cinéma.
Cette opération permettra en outre d’assurer l’accessibilité à tous à cette pratique culturelle, dans des locaux aux fonctions et aux caractéristiques acoustiques adaptées, tout en s’inscrivant dans l’objectif du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments d’activité tertiaire. Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 25/51
Nature de l'opération :
Cette opération de requalification du bâtiment s’appuie sur une rénovation lourde au vu de l’état général du clos-couvert et des planchers intérieurs. Elle s’appuiera sur cinq volets : - Une rénovation structurelle,
- Une mise aux normes d’accessibilité PMR,
- Une amélioration de la performance énergétique,
- Une adaptation des locaux aux usages,
- Une mise en valeur de l’enveloppe et des façades.
Au niveau de la rénovation structurelle, et au vu de l’état de dégradation du clos-couvert, la toiture sera remplacée ainsi que la charpente selon nécessité après un diagnostic précis. Les façades feront l’objet d’un ravalement soigné ce qui permettra également de remettre en valeur les différentes modénatures présentes. Les planchers bois seront remplacés ou renforcés selon nécessité pour répondre aux exigences structurelles d’aujourd’hui et/ou selon les besoins d’usage.
Le bâtiment se développant sur 2 niveaux, l’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite sera entièrement intégrée à la rénovation en lien avec les activités proposées par l’école de musique. Selon les choix retenus pour cet ERP de 5ème catégorie, un ascenseur pourra être installé.
L’enveloppe sera entièrement isolée, et les ponts thermiques réduits, à l’aide d’un complexe thermiquement performant et adapté aux caractéristiques du bâti ancien. Les menuiseries extérieures seront également remplacées pour concorder avec ce niveau de performance. L’étanchéité à l’air devra être soigneusement réalisée afin de bénéficier de tous les avantages d’une VMC double flux.
L’enseignement et la pratique de la musique nécessitent des locaux aux qualités acoustiques indéniables. La structure du bâti et le cloisonnement devront être conçus en conséquence et les éléments techniques (ventilation etc.) ne devront pas créer d’inconfort ou de gênes, notamment acoustiques.
Plan de financement prévisionnel de l’opération :
Dépenses € HT Recettes € HT
DSIL/DETR 801 793 Autofinancement Ville 200 449.19 Total 1 002 242.19 1 002 242.19
Echéancier prévisionnel de l’opération :
Phase d’exécution du
projet Début Fin
Conception Janvier 2021 Mai 2022 Consultation des entreprises Juin 2022 Septembre 2022 Travaux Octobre 2022 Octobre 2023 Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 26/51
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,
Vu le courrier de M. Le Préfet en date du 02 octobre 2020 relative à l’Appel à projets commun DETR / DSIL pour l’année 2021,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- PREND ACTE du plan de financement prévisionnel du programme de requalification
de l’école de musique tel que présenté ci-dessus,
- SOLLICITE la subvention correspondante, auprès de l’Etat, au titre de la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux / Dotation de Soutien à l’Investissement Local, à
hauteur d’un taux de 80%, pour un montant de 801 793 €,
- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.
D2010109 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR/DSIL POUR LA PASSERELLE DE FRANCHISSEMENT DE L’ERDRE ENTRE LE PORT ET LE QUAI SAINT GEORGES
Monsieur le Maire rappelle le contexte de l’opération et la nature des travaux :
1 – Contexte :
Après la requalification du site du plan d’eau en 2020, la ville de Nort-sur-Erdre poursuit son objectif de renforcer et valoriser son attractivité touristique et souhaite aménager dès 2021 le quai Saint Georges, où se situe notamment le siège du Pays Touristique Erdre Canal et Forêt et le relier ensuite par la création d’une passerelle sur l’Erdre au port et à la capitainerie.
2 – Localisation et nature du projet :
Le projet se situe sur les 2 rives de l’Erdre, à proximité immédiate du port et du centre-ville :
• Rive droite et rive gauche de l’Erdre : création d’une passerelle entre : à l’ouest la Place du Bassin donnant sur le port de Nort-sur-Erdre et à l’est le siège du Pays Canal Erdre et Forêt (ex Office du Tourisme) situé Quai Saint Georges
Principe et plan d’aménagement :
La passerelle sur l’Erdre : principe retenu pour son insertion et son fonctionnement : Afin de garantir d’une part la navigabilité jusqu’au pont Saint Georges (obligation d’un tirant d’air de 3,80 m), qui marque la limite de l’Erdre navigable et d’obtenir d’autre part la meilleure insertion dans le site de la future passerelle, la Commune a retenu le principe d’une passerelle flottante, accessible aux personnes à mobilité réduite avec portion centrale amovible par automatisation ; Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 27/51
La longueur de la passerelle envisagée sera d’environ 25 ml et sa largeur de 2 minimum, afin de permettre à la fois la traversée des piétons et cyclistes ; les garde-corps respecteront la norme XP 98-405 avec une hauteur minimale de 1,10 m ;
La largeur de la partie ouvrante pour laisser passer les bateaux devra être à minima de 6,20 ml afin de ne pas gêner la navigation.
Cette passerelle est primordiale pour développer l’activité du Pays Erdre Canal Forêt en le reliant directement au Port au site du Plan d’eau. Par ailleurs, elle permettra aux habitants des quartiers Est de la Commune (la Guénardière, le Faubourg Saint Georges) de relier plus facilement le centre-ville et les équipements scolaires et sportifs situés à l’Ouest de la Commune.
3 - Coût de l’opération :
Les frais d’études (honoraires de maîtrise d’œuvre, études diverses) sont estimés à 50 000,00 € HT.
Le coût de réalisation de la passerelle est estimé à 500 000,00 € HT. Coût total de l’opération = 550 000,00 € HT.
4 - Calendrier de réalisation (date de début et fin de l’opération) :
Début des études de conception (maîtrise d’œuvre)
et des études diverses (études de sols, levés topographiques complémentaires, étude loi sur l’eau…) : mars 2021
Début prévisionnel des travaux : février 2022
Fin prévisionnelle des travaux : fin juin 2022 Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 28/51
5 - Plan de financement prévisionnel :
AMI – DSIL Mobilités : Création d’une passerelle de franchissement de l’Erdre
Financement Dépenses HT Recettes HT
Aménagement de la
Passerelle
550 000 €
Fonds Régional exceptionnel 269 869 €
AMI – DETR / DSIL 170 131 €
Autofinancement de la
Commune 110 000 €
Total opération 550 000 € 550 000 €
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courrier de M. Le Préfet en date du 02 octobre 2020 relative à l’Appel à projets commun DETR / DSIL pour l’année 2021,
Considérant l’ensemble du dossier présenté ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le dossier de demande de subvention relative à la création d’une passerelle de franchissement sur l’Erdre entre le Port et le Quai Saint Georges,
- SOLLICITE la subvention correspondante au titre de la DETR/DSIL à hauteur de 170 131 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à venir correspondant à cet appel à manifestation d’intérêt et toutes les pièces relatives à la présente délibération.
D2010110 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PLAN DE RELANCE DSIL - CREATION DE DEUX LIAISONS DOUCES : LIAISON DOUCE RUE DES ECOLES/RUE F. DUPAS - LIAISON DOUCE CENTRE-VILLE VERS LA BUISSONNIERE
Monsieur le Maire précise le contexte de l’opération et la nature des travaux :
Avec l’approbation de son plan communal de déplacements dès 2011, la Commune de Nort- sur-Erdre s’est engagée depuis plusieurs années dans un programme ambitieux de création de liaisons douces et souhaite poursuivre cet effort en privilégiant, d’une part, les secteurs où les équipements scolaires et sportifs sont nombreux et, d’autre part, les liaisons entre le centre-ville et les hameaux et villages les plus proches. Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 29/51
C’est dans ce contexte qu’elle souhaite réaliser :
• La liaison douce rue des écoles – Rue François Dupas
• La liaison douce centre-ville vers la Buissonnière
Nature et descriptif des travaux :
1- Liaison douce rue des écoles/rue François Dupas :
Ce projet se situe en centre-ville à proximité immédiate d’équipements structurants pour la Commune : écoles maternelle et élémentaire publiques, collège public, 3 salles de sports, plan d’eau et place du Champ de Foire.
La liaison douce envisagée en site propre se situe entre l’école élémentaire et le collège public. Elle permettra de relier facilement la place du Champ de Foire au secteur des écoles
Descriptif des travaux :
• Création d’une liaison douce de 175 ml de long et de 3 m de large aux normes PMR • Section comprise entre le collège et l’école réalisée en enrobé.
• Section sur les terrains communaux (anciens garages) réalisée en sablé stabilisé • Mise en place de fourreaux en attente pour l’éclairage public.
• Réalisation d’un soutènement et d’une clôture opaque de 2 m de haut entre le collège et l’école.
• Réalisation d’un aménagement de sécurité de type écluse au niveau du débouché de la liaison douce sur la rue François Dupas, afin de sécuriser la traversée des piétons et cycles allant sur la place du Champ de Foire. Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 30/51
2- Liaison douce entre le centre-ville et la Buissonnière :
Dans le cadre des travaux de réalisation de la déviation nord de Nort-sur-Erdre, le Département a réalisé un passage supérieur, afin de rétablir la continuité de la voie communale de Montreuil permettant de desservir à l’Ouest les villages de la Buissonnière et de Languin : Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 31/51
Sur ce passage supérieur, le Département a réalisé des bandes multifonctionnelles de 1,50 m de large destinées aux piétons et vélos.
La Commune souhaite donc créer une continuité de part et d’autre de ce nouvel ouvrage, afin de relier le village de la Buissonnière au centre-ville.
Pour ce faire, une acquisition foncière a été réalisée (bande de 150 m de long et 5 m de large) début 2020.
Nature des travaux :
Section située à l’Ouest de la déviation :
Réalisation de 2 plateaux surélevés en entrée d’aménagements, afin de sécuriser la traversée des piétons et cycles venant du village de la Buissonnière.
Mise en place d’un éclairage solaire au niveau du 2ème plateau pour bien signaler cette traversée dangereuse.
Création d’une liaison en site propre côté Nord de la voie communale sur environ 150 m de long et 3 m de large (revêtement en stabex).
Busage du fossé et création d’un trottoir –sablé côté Sud de la voie (175 ml).
Section située à l’Est de la déviation :
Création d’un chaucidou sur la voie communale de Montreuil (longueur : 600 ml) avec renforcement du marquage avec double chevrons tous les 50 m et mise en place des panneaux de pré-signalisation et signalisation aux 2 extrémités de l’aménagement.
Réfection et extension des trottoirs en enrobé sur la section comprise entre le nouveau pont et la résidence de Riot (600 m²).
Coût de l’opération :
Liaison douce rue des écoles/rue François Dupas :
Montant € HT des travaux : 189 612,00 € HT
Liaison douce centre-ville vers la Buissonnière :
Montant des frais de géomètre pour acquisition : 1 030,00 € HT Montant des travaux : 109 555,00 € HT Total liaison douce centre-ville vers la Buissonnière : 110 585,00 € HT
Total opération pour les 2 liaisons douces : 300 197,00 € HT
Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux :
Liaison douce rue des écoles/rue François Dupas :
Cette liaison douce va être réalisée en 2 phases, ceci afin de tenir compte des travaux encore en cours sur le collège Isabelle Autissier et qui ne s’achèveront qu’en août 2021. Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 32/51
1ère phase : réalisation de la clôture et du soutènement entre les 2 établissements • Démarrage : début décembre 2020 (durée 1 mois)
2ème phase : travaux de création de la liaison douce et de l’aménagement de sécurité rue François Dupas
• Démarrage : début octobre 2021
• Durée prévisionnelle des travaux : 3 mois
• Fin prévisionnelle des travaux : fin décembre 2021.
Liaison douce centre-ville- Buissonnière : janvier à septembre 2021
Plan de financement prévisionnel :
Coût total des deux liaisons douces = 251 342,00 € HT
Financement Dépenses HT Recettes € HT
Travaux d’aménagement 300 197,00 €
Département – Soutien aux
territoires 150 098,50 €
AMI – DSIL Plan de relance 90 059,10 €
Autofinancement de la
Commune 60 039,40 €
Total opération 300 197,00 € 300 197,00 €
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’ensemble du dossier présenté ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le dossier de demande de subvention relative à la création de 2 liaisons douces : liaison douce rue des écoles/rue François Dupas et liaison douce centre- ville vers la Buissonnière,
- SOLLICITE la subvention maximale correspondante au titre du plan de relance DSIL, à hauteur de 90 059,10 € ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à venir correspondant à cet appel à manifestation d’intérêt et toutes les pièces relatives à la présente délibération. Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 33/51
D2010111 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX TERRITOIRES : CREATION DE 2 LIAISONS DOUCES : LIAISON DOUCE RUE DES ECOLES/RUE F. DUPAS - LIAISON DOUCE CENTRE-VILLE VERS LA BUISSONNIERE
Monsieur le Maire précise le contexte de l’opération et la nature des travaux :
Avec l’approbation de son plan communal de déplacements dès 2011, la Commune de Nort- sur-Erdre s’est engagée depuis plusieurs années dans un programme ambitieux de création de liaisons douces et souhaite poursuivre cet effort en privilégiant d’une part les secteurs où les équipements scolaires et sportifs sont nombreux et d’autre part les liaisons entre le centre-ville et les hameaux et villages les plus proches.
C’est dans ce contexte qu’elle souhaite réaliser :
• La liaison douce rue des écoles – Rue François Dupas
• La liaison douce centre-ville vers la Buissonnière
Nature et descriptif des travaux :
3- Liaison douce rue des écoles/rue François Dupas :
Ce projet se situe en centre-ville à proximité immédiate d’équipements structurants pour la Commune : écoles maternelle et élémentaire publiques, collège public, 3 salles de sports, plan d’eau et place du Champ de Foire.
La liaison douce envisagée en site propre se situe entre l’école élémentaire et le collège public. Elle permettra de relier facilement la place du Champ de Foire au secteur des écoles Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 34/51
Descriptif des travaux :
• Création d’une liaison douce de 175 ml de long et de 3 m de large aux normes PMR • Section comprise entre le collège et l’école réalisée en enrobé.
• Section sur les terrains communaux (anciens garages) réalisée en sablé stabilisé • Mise en place de fourreaux en attente pour l’éclairage public.
• Réalisation d’un mur de soutènement et d’une clôture opaque de 2 m de haut entre le collège et l’école.
• Réalisation d’un aménagement de sécurité de type écluse au niveau du débouché de la liaison douce sur la rue François Dupas, afin de sécuriser la traversée des piétons et cycles allant sur la place du Champ de Foire.
4- Liaison douce entre le centre-ville et la Buissonnière :
Dans le cadre des travaux de réalisation de la déviation Nord de Nort-sur-Erdre, le Département a réalisé un passage supérieur, afin de rétablir la continuité de la voie communale de Montreuil permettant de desservir à l’Ouest les villages de la Buissonnière et de Languin : Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 35/51
Sur ce passage supérieur, le Département a réalisé des bandes multifonctionnelles de 1,50 m de large destinées aux piétons et vélos.
La Commune souhaite donc créer une continuité de part et d’autre de ce nouvel ouvrage, afin de relier le village de la Buissonnière au centre-ville.
Pour ce faire, une acquisition foncière a été réalisée (bande de 150 m de long et 5 m de large) début 2020.
Nature des travaux :
Section située à l’Ouest de la déviation :
Réalisation de 2 plateaux surélevés en entrée d’aménagements, afin de sécuriser la traversée des piétons et cycles venant du village de la Buissonnière.
Mise en place d’un éclairage solaire au niveau du 2ème plateau pour bien signaler cette traversée dangereuse.
Création d’une liaison en site propre côté Nord de la voie communale sur environ 150 m de long et 3 m de large (revêtement en stabex).
Busage du fossé et création d’un trottoir sablé côté Sud de la voie (175 ml). Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 36/51
Section située à l’Est de la déviation :
Création d’un chaucidou sur la voie communale de Montreuil (longueur : 600 ml) avec renforcement du marquage avec double chevrons tous les 50 m et mise en place des panneaux de pré-signalisation et signalisation aux 2 extrémités de l’aménagement.
Réfection et extension des trottoirs en enrobé sur la section comprise entre le nouveau pont et la résidence de Riot (600 m²).
Coût de l’opération :
Liaison douce rue des écoles/rue François Dupas :
Montant € HT des travaux : 189 612,00 € HT
Liaison douce centre-ville vers la Buissonnière :
Montant des frais de géomètre pour acquisition : 1 030,00 € HT Montant des travaux : 109 555,00 € HT Total liaison douce centre-ville vers la Buissonnière : 110 585,00 € HT
Total opération pour les 2 liaisons douces : 300 197,00 € HT
Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux :
Liaison douce rue des écoles/rue François Dupas :
Cette liaison douce va être réalisée en 2 phases, ceci afin de tenir compte des travaux encore en cours sur le collège Isabelle Autissier et qui ne s’achèveront qu’en août 2021.
1ère phase : réalisation de la clôture et du mur de soutènement entre les 2 établissements • Démarrage : début décembre 2020 (durée 1 mois)
2ème phase : travaux de création de la liaison douce et de l’aménagement de sécurité rue François Dupas
• Démarrage : début octobre 2021
• Durée prévisionnelle des travaux : 3 mois
• Fin prévisionnelle des travaux : fin décembre 2021.
Plan de financement prévisionnel :
Coût total des 2 liaisons douces = 300 197,00 € HT
Financement Dépenses € HT Recettes € HT
Travaux d’aménagement 300 197,00 €
Département – Soutien aux
territoires 150 098,50 €
AMI – DSIL Plan de relance 90 059,10 €
Autofinancement de la
Commune 60 039,40 €
Total opération 300 197,00 € 300 197,00 € Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 37/51
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’ensemble du dossier présenté ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le dossier de demande de subvention relative à la création de 2 liaisons douces : liaison douce rue des écoles/rue François Dupas et liaison douce centre- ville vers la Buissonnière,
- SOLLICITE la subvention maximale correspondante (50 %) au titre du soutien aux territoires auprès du Département de Loire-Atlantique, à hauteur de 150 098,50 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à venir correspondant à cette subvention et toutes les pièces relatives à la présente délibération.
D2010112 – DESIGNATION DE REPRESENTANTS ELUS AUPRES DE LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
Monsieur le Maire expose que,
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, et en raison de sa compétence générale à régler les affaires de la Commune, il revient au Conseil municipal de procéder à la désignation des délégués titulaires et suppléants appelés à siéger au sein des différentes structures, comprenant des membres élus dans la composition de leur Conseil d’administration.
Le Conseil Municipal avait déjà délibéré le 09 juin dernier pour désigner des représentants au sein de la société Loire-Atlantique Développement SELA et non pour Loire-Atlantique Développement SPL.
Il est donc nécessaire de délibérer spécifiquement pour désigner des représentants auprès de Loire-Atlantique Développement SPL.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°D2006060 du 09 juin 2020 ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DESIGNE les conseillers municipaux suivants chargés de représenter la Commune
au sein de Loire-Atlantique Développement Société Publique Locale :
M. Yves Dauvé, et, en suppléant, M. Guy David,
- MANDATE M. le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la présente
délibération. Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 38/51
D2010113 B – RACHAT A LA CCEG DE LA PARCELLE AU QUAI SAINT-GEORGES
Monsieur le Maire rappelle que,
Dans le cadre du programme d’Action Foncière Intercommunal, la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres (CCEG) a acquis en 2014, pour le compte de la Commune, la parcelle AW 34 située quai St Georges d’une surface de 1 570 m².
Une convention de gestion a été signée entre la Commune et la CCEG, le 06 mars 2015.
En 2018, la CCEG a revendu une partie de cette parcelle (devenue AW 468), pour une surface de 657 m², à la société BPD MARIGNAN pour y réaliser des stationnements dans le cadre de son projet de logements quai St Georges.
Aujourd’hui, la Commune a pour projet de réaliser un parking en partie sur le reliquat de la parcelle AW 34 (devenue AW 467) et sollicite la CCEG pour la reprise de ce portage dans les conditions suivantes :
Prix d'acquisition à sa valeur initiale 45 650,00 €
Frais, droits et honoraires afférents à l'acte authentique 1 629,19 €
Frais de gestion CCEG (4% du prix d'acquisition) 1 826,00 € Frais, impôts, taxes supportés par la CCEG en sa qualité de
propriétaire 34,69 €
Prix de cession du terrain 49 139,88 €
Subvention Conseil Départemental (contrat de territoire) 6 289,23 €
TOTAL 42 850,65 € Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 39/51
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Considérant la convention de gestion signée le 06 mai 2015,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l’acquisition de la parcelle AW 467 d’une surface de 913 m² pour 42 850,65 €, comme précisé ci-dessus,
- DECIDE que les frais d'acte notarié seront à la charge de la Commune,
- DESIGNE l’étude notariale du Val d’Erdre pour la rédaction de l’acte à intervenir,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant ainsi que toutes les pièces associées à la présente délibération.
D2010114 – CESSION D’UN CHEMIN COMMUNAL A LA POUPINIERE - M. ANTHOINE
Monsieur le Maire rappelle que,
La Commune a été sollicitée par Monsieur Eric ANTHOINE pour acquérir une portion de chemin communal jouxtant sa propriété située au 201 la Poupinière.
Le 9 septembre 2019, la commission voirie a donné un avis favorable à cette cession sous réserve, que la division dudit chemin, n’entraîne pas l’enclavement de la parcelle riveraine XV n°65 et, eu égard au fait que le Conseil d’Etat a précisé qu'un délaissé de voirie communale perd de facto « son caractère d’une dépendance du domaine public routier » (CE, 27 septembre 1989, n°70653).
Il est également rappelé que dans l'hypothèse où une commune souhaite procéder à la vente d'un délaissé de voirie, il convient pour celle-ci de veiller à respecter les dispositions de l’article L112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées.
Les riverains concernés ont donc été interrogés sur le déclassement de cette portion de chemin et à l’issue de cette consultation, aucun refus n'a été formulé. Toutefois, la représentante de la propriétaire de la parcelle XV n°65 rappelle son droit d’accès au chemin.
Après bornage réalisé par le cabinet PROGEO CONSEILS, pris en charge directement par le demandeur, la surface cédée du terrain cadastré XV n°132 est de 85 m².
S’agissant de l’extension d’une propriété bâtie, située en zone agricole au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.i), il est proposé un prix de vente de 5€/m².
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le code général des collectivités territoriales ; Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 40/51
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l’estimation des domaines en date du 7 février 2020 ;
Vu le plan de bornage ci-annexé ;
Considérant :
- la nécessité de déclasser la portion dudit chemin communal au regard de sa
désaffection ;
- le classement au PLUi du chemin en zone agricole (A) ;
- l’obligation de conserver un accès à la parcelle riveraine cadastré XV n°65 ;
- la nécessité d’établir un acte notarié pour entériner cette cession.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- PROCEDE au déclassement de la portion du chemin concerné au lieu-dit la
Poupinière,
- APPROUVE la cession à Monsieur Eric ANTHOINE du terrain communal cadastré
XV n°132 d’une surface de 85 m², pour un montant de 425 €,
- DECIDE que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur, Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 41/51
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant ainsi que tous les
documents associés à cette cession.
D2010115 – CESSION D’UN CHEMIN COMMUNAL PLESSIS PAS BRUNET - M. BENESTEAU ET MME FASSE
Monsieur le Maire rappelle que,
La Commune a été sollicitée par Monsieur Franck BENESTEAU et Madame Axelle FASSE pour acquérir les parcelles communales AO n°190 et n°191, respectivement d’une surface de 21m² et 45m², jouxtant leur propriété située au 9 le Plessis Pas Brunet.
Le 9 septembre 2019, la commission voirie a donné un avis favorable à cette cession.
Les riverains concernés ont été interrogés sur la cession de ces deux terrains communaux et à l’issue de cette consultation, aucun refus n'a été formulé.
Ces terrains communaux, situés en zone constructible (Uh) au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.i), étant intégrés à la propriété de Monsieur Franck BENESTEAU et Madame Axelle FASSE depuis de nombreuses années, il est proposé un prix de vente de 5€/m².
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’estimation des domaines en date du 7 février 2020 ;
Vu le plan de cadastre ci-annexé ;
Considérant :
- qu’il s’agit d’une régularisation ;
-
- leur classement au PLUi en zone constructible (Uh) ; Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 42/51
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la cession à Monsieur Franck BENESTEAU et Madame Axelle FASSE,
des parcelles communales AO n°190 et n°191, d’une surface cadastrale totale de 66
m², pour un montant de 330 €,
- DECIDE que les frais d'acte seront à la charge des acquéreurs,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant ainsi que toutes
les pièces relatives à la présente délibération.
D2010116 – CESSION D’UN CHEMIN COMMUNAL PLESSIS PAS BRUNET - M. ROLLAND
Monsieur le Maire rappelle que,
La Commune a été sollicitée par Monsieur Jean-Louis ROLLAND pour acquérir une portion de chemin communal jouxtant sa propriété située 511bis le Plessis Pas Brunet, cadastrée AO n°119, n°120 et n°121.
Le 9 septembre 2019, la commission voirie a donné un avis favorable à cette cession sous réserve, de mettre en place une servitude de tréfonds d’eaux pluviales (diam. 300).
Les riverains concernés ont été interrogés sur le déclassement de cette portion de chemin et à l’issue de cette consultation, aucun refus n'a été formulé. Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 43/51
Après bornage réalisé par le cabinet ARRONDEL, la surface cédée du terrain cadastré AO n°431 est de 213 m².
S’agissant de l’extension d’une propriété bâtie en vue de la construction d’un nouveau logement en zone UH du PLUi, il est proposé un prix de vente de 50€/m².
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’estimation des domaines en date du 26 août 2020 ;
Vu le plan de bornage ci-annexé ;
Vu le plan du réseau d’eaux pluviales existant ;
Considérant le Conseil d’Etat a précisé qu'un délaissé de voirie communale perd de facto « son caractère d’une dépendance du domaine public routier » (CE, 27 septembre 1989, n°70653) ;
Considérant que lorsqu’une commune souhaite procéder à la vente d'un délaissé de voirie, il convient pour celle-ci de veiller à respecter les dispositions de l’article L112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées ;
Considérant :
- la nécessité de déclasser la portion dudit chemin communal au regard de sa
désaffection ;
- le classement au PLUi du chemin en zone constructible (Uh) ;
- la nécessité de créer une servitude de tréfonds pour le réseau d’eaux pluviales
existant ;
- la nécessité d’établir un acte notarié pour entériner cette cession. Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 44/51
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- PROCEDE au déclassement de la portion du chemin concerné au lieu-dit la
Poupinière,
- APPROUVE la cession à Monsieur Jean-Louis ROLLAND du terrain communal
cadastré AO n°431 d’une surface de 213 m², pour un montant de 10 650 €,
- CREE une servitude de tréfonds au profit de la Commune relative au réseau d’eaux
pluviales existant de diamètre 300,
- DECIDE que les frais de géomètre et les frais d'acte seront à la charge de
l'acquéreur,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant ainsi que toutes
les pièces relatives à la présente délibération.
D2010117B – CESSION D’UN CHEMIN COMMUNAL AU PLESSIS PAS BRUNET - CONSORTS SAVARY
Monsieur le Maire rappelle que,
La Commune a été sollicitée par les consorts SAVARY (Edith SAVARY, Michelle PEREIRA et Yannick SAVARY) pour acquérir la parcelle communale AO n°10, d’une surface de 44m², jouxtant leur propriété, située au 608 le Plessis Pas Brunet.
Le 9 septembre 2019, la commission voirie a donné un avis favorable à cette cession.
Les riverains concernés ont été interrogés sur la cession de ce terrain communal et à l’issue de cette consultation, aucun refus n'a été formulé.
Ce terrain communal, situé en zone constructible (Uh) au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.i), étant intégré à la propriété des consorts SAVARY depuis de nombreuses années, il est proposé un prix de vente de 5€/m².
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’estimation des domaines en date du 7 février 2020 ;
Vu le plan de cadastre ci-annexé ;
Considérant :
- qu’il s’agit d’une régularisation ;
- leur classement au PLUi en zone constructible (Uh) ; Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 45/51
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la cession aux Consorts SAVARY, susmentionnés, de la parcelle
communale AO 10, d’une surface de 44 m², pour un montant de 220 €,
- DECIDE que les frais d'acte seront à la charge des acquéreurs,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant ainsi que toutes
les pièces relatives à la présente délibération. Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 46/51
D2010118 – AVIS DANS LE CADRE DE L’ENQUETE PUBLIQUE SUR LES TRAVAUX DU CONTRAT TERRITORIAL MILIEUX AQUATIQUES DU BASSIN VERSANT DE L’ISAC
Monsieur le Maire rappelle que,
Le bassin versant de l’Isac s’étend sur 730 km² et 23 communes. Il compte 971 km de cours d’eau et 1 150 ha de marais sur la partie aval. Il se situe en Loire-Atlantique, à l’exception de la commune de Théhillac qui est dans le Morbihan. Le territoire de Nort-sur-Erdre est principalement situé dans le Bassin Versant de l’Erdre. Seule l’extrémité Nord Ouest de la Commune se situe dans le Bassin Versant de l’Isac (lieudit « Gouvalou » : voir carte périmètre du Bassin Versant de l’Isac jointe)
Le syndicat mixte du bassin versant assure notamment la maîtrise d’ouvrage des actions de préservation et de restauration des milieux aquatiques et, à ce titre, a porté un contrat territorial 2014-2018.
Depuis le 1er janvier 2020, le syndicat de l’Isac est fusionné avec les syndicats de la Chère et du Don pour constituer un syndicat unique. Les contrats 2014-2018 de l’Isac et du Don viennent de faire l’objet d’une évaluation. Celle-ci, ainsi que la programmation déjà mise en place sur le bassin de la Chère, a abouti à la validation d’une nouvelle stratégie commune 2020-2025 et d’un nouveau contrat territorial 2020-2022. Le programme d’actions milieux aquatiques, objet du dossier réglementaire présenté ici, est intégré dans cette stratégie et ce contrat.
Afin d’établir ce programme d’actions milieux aquatiques du bassin de l’Isac, une étude préalable a été réalisée. Elle a permis de dresser le bilan des actions réalisées dans le cadre du précédent contrat et de faire un état des lieux des cours d’eau du bassin. Au total, 90 km de cours d’eau et 43 km de marais ont été étudiés.
L’étude bilan indique que 20 km de cours d’eau ont été restaurés. Cela a permis d’améliorer la fonctionnalité des cours d’eau, en particulier sur des têtes de bassin versant, mais est insuffisant pour atteindre le bon état (sauf à l’échelle d’une partie des tronçons restaurés). Il est donc nécessaire de poursuivre le travail engagé sur ce territoire. Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 47/51
Le diagnostic montre que l’état des cours d’eau du territoire est fortement dégradé du fait des travaux hydrauliques passés qui ont fortement limité le fonctionnement hydromorphologique. Les travaux du précédent contrat ont permis d’améliorer l’état de certains linéaires en têtes de bassin mais ils sont loin d’être suffisants.
Selon ce diagnostic, les linéaires de cours d’eau étudiés sont dégradés à 97% au niveau du lit mineur, à 93% au niveau des berges et à 94% au niveau du débit. La continuité est altérée pour 57% du linéaire étudié. Le lit majeur est relativement préservé avec 23% seulement de linéaires altérés.
L’état des lieux montre également une altération des fonctionnalités de certaines zones de marais, nécessitant donc la mise en place d’actions de restauration. La présence de jussie induit un impact négatif sur la biodiversité et les usages (agricole, navigation), il est donc nécessaire de mettre en place des campagnes d’arrachage. Pour restaurer la fonction hydraulique, il est important de réaliser un entretien des douves du marais qui naturellement s’envasent (perte de diversité biologique, usages, ressuyage du marais…).
La stratégie retenue a consisté à prioriser les masses d’eau en fonction de leur surface, du délai d’atteinte du bon état écologique, de la qualité de l’eau, de la densité du bocage, du linéaire à restaurer.
Les actions ont été programmées sur une période de 6 ans.
Le coût global du programme d’actions est estimé à 7 418 047 € TTC dont 6 195 380 € TTC de travaux.
Les actions prévues sont :
- La restauration hydromorphologique des cours d’eau et l’amélioration de la diversité des habitats aquatiques sur 71 km ; (Nort-sur-Erdre est concernée par cette action : travaux prévus sur le ruisseau de Grépinette à proximité de Gouvalou et en limite de Saffré). Cf. 3 cartes annexées.
- La restauration de la ripisylve dans le cadre de projets de restauration morphologique des cours d’eau (forfait annuel) ;
- La restauration de la continuité écologique sur 5 ouvrages hydrauliques suite à une étude d’avant-projet et 20 petits ouvrages de franchissement ;
- L’arrachage de la jussie ;
- La restauration dans le lit majeur (ouvertures de merlons, restauration de mares, restauration de zones humides, suppression de remblais, restauration d’une annexe fluviale) ;
- L’amélioration des fonctionnalités du marais (création de douves, curage, restauration de lit mineur, forfait plantations).
Outre ces travaux, des actions d’accompagnement sont prévues : étude bilan, étude complémentaire pour des travaux de restauration morphologique ou restauration de la continuité sur des petits ouvrages, étude complémentaire sur la continuité, étude sur les plans d’eau et suivi faune-flore.
L’animation sera assurée par le technicien de rivière actuellement en place avec un recrutement à terme de 2 autres techniciens. Ce programme d’actions sera assorti d’un suivi et d’actions de communication. Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 48/51
En plus du syndicat, deux autres maîtres d’ouvrages sont associés :
- La Fédération de Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (actions ciblées en lien avec les missions de la fédération) ;
- Le Conseil Départemental de Loire-Atlantique (actions sur le canal de Nantes à Brest et sur les ENS de Loire Atlantique).
Le tableau ci-dessous récapitule les types d’actions et leurs coûts :
Actions d’accompagnement (étude bilan, études complémentaires, postes de techniciens de rivière, communication, suivi)
1 222 667 € TTC
Actions de restauration hydromorphologique des cours d’eau et amélioration de la diversité des habitats aquatiques
3 921 664 € TTC
Restauration de la ripisylve (en accompagnement de la restauration hydromorphologique)
498 000 € TTC
Restauration de la continuité écologique 285 600 € TTC Lutte contre les plantes invasives 1 330 920 € TTC Amélioration des fonctionnalités du lit majeur 62 500 € TTC Amélioration des fonctionnalités du marais 96 696 € TTC
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le programme d’actions sera subventionné par l’Agence de l’eau, la Région des Pays de la Loire et le Département de Loire-Atlantique qui seront signataires d’un contrat unique pour une participation globale de l’ordre de 70 à 80 %.
Considérant l’avis favorable de la Commission locale de l’eau eu égard aux objectifs du SAGE,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE ce programme d’actions en termes de linéaire de cours d’eau à
restaurer et de type d’actions à mener,
- EMET un avis favorable sur la demande d’autorisation de travaux pour la mise en
œuvre des programmes d’actions « milieux aquatiques » du Bassin Versant de l’Isac
et tout particulièrement sur le secteur Nord Ouest de la Commune (lieudit Gouvalou).
D2010119 – CLAUSE RESOLUTOIRE - DIAGNOSTIC D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE - ACTE DE VENTE AVEC ADI POUR LA CESSION DE LA PARCELLE YP317
Monsieur le Maire rappelle que,
Le Conseil Municipal a délibéré le 22 septembre dernier et a approuvé la cession du terrain communal, cadastré YP 317, d’une surface 4ha 93a 82ca pour un montant net vendeur de 1 250 000 € à la société ADI. Une promesse de vente a été signée le 15 octobre dernier. Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 49/51
Un diagnostic d’archéologie préventive a été prescrit sur le terrain d’assiette du projet, suivant un arrêté en date du 4 aout 2020.
A la demande de la société ADI, il est souhaité que le Conseil Municipal délibère sur une clause résolutoire à ajouter dans l’acte définitif, à savoir :
« Dans l’hypothèse où, avant la date limite de réitération des présentes, à savoir le 07 décembre 2020, aucun rapport de diagnostic concluant l’absence de fouille ne serait rendu ou que le permis de construire n’était pas devenu définitif, la vente sera conclue sous la condition résolutoire de la non-obtention d’un rapport de diagnostic d’archéologie préventive concluant l’absence de fouille et de la purge du délai de recours et de retrait du Permis d’Aménager.
La condition étant stipulée dans l’intérêt de l’acquéreur, ce dernier aura la libre faculté d’y renoncer unilatéralement.
A défaut d’obtention du rapport susvisé au plus tard le 30 septembre 2021 la vente sera résolue de plein droit, sauf accord entre les parties pour proroger ce délai. En cas de résolution de la vente ou dans l'hypothèse d'une prorogation de délai, dans tous les cas, les parties conviennent de se rencontrer afin de convenir des conditions financières, de planning et opérationnelles de la poursuite de l'opération.
L’acte constatant la réalisation ou la défaillance de ladite condition résolutoire sera régularisé par Me PENET, Notaire soussigné, au plus tard le 30 octobre 2021. »
Il est annoté la mention relative au versement du prix : « En cas de résolution de la vente, le VENDEUR devra restituer le prix de vente à l’ACQUEREUR le jour de la signature de l’acte constatant la résolution de la vente soit au plus tard le 30 octobre 2021. »
Après avoir entendu ce rapport
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération D2005048 approuvant le principe de construction d’une gendarmerie et le choix du bailleur social en charge de sa construction et sa gestion, LOGI OUEST, en date du 26 mai 2020 ;
Vu la délibération D2009086 approuvant la cession à la société Aethica Développement Immobilier (ADI) du terrain communal cadastré YP n°317 ;
Considérant l’ensemble du dossier présenté ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la demande formulée par la société ADI,
- APPROUVE la clause résolutoire telle que précisée ci-dessus, à intégrer au compromis de vente et à l’acte de vente définitif,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération. Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 50/51
COMPTES RENDUS DE COMMISSIONS
Commission Urbanisme-Aménagements du 21 septembre 2020
Le projet de construction du CHS de Blain – bd de la Gare – a été présenté aux membres de la commission.
Le règlement du PLUi sur la qualité architecturale a également été évoqué.
Commission AJICO du 24 septembre 2020
Sont présentés aux membres de la commission :
- le bilan de l’été 2020
- l’organisation pendant les vacances de la Toussaint
- le partenariat avec le lycée de l’Erdre
- le projet de séjour ski 2021.
Commission Petite Enfance du 28 septembre 2020
L’organisation et le fonctionnement du Relais Petite Enfance et du Multi-Accueil ont été présentés aux membres de la commission.
Concernant le Multi-Accueil, est également expliqué le rôle de la commission d’admission pour l’accueil régulier et le planning 2021.
Commission Développement économique du 28 septembre 2020
L’association « Le château partagé » a présenté l’organisation des bureaux co-working au Château du Port Mulon et le projet de gouvernance.
Un point sur le contrat avec la société SOGEMAR, notre partenaire sur les foires et marchés, a été réalisé, ainsi que l’organisation de la foire du 11 novembre.
Les trois parcs d’activités existants sur la commune et le projet d’un parc d’activités aux Prutots ont été explicités.
Le contrat avec Villes et Shopping et son renouvellement au 01/10/2020 ont aussi été évoqués.
Commission Finances du 12 octobre 2020
Les points évoqués en commission correspondent aux projets de délibérations à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 20 octobre 2020.
Un état des subventions reçues depuis le vote du budget primitif 2020 a été réalisé. Procès-verbal – Conseil Municipal – 20 octobre 2020 Page 51/51
QUESTIONS DIVERSES
1. Prochains Conseils Municipaux
M. Yves DAUVE rappelle les prochains Conseils Municipaux les 17 novembre et 15 décembre 2020.
2. Commissions municipales
M. Yves DAUVE informe que les différentes commissions vont se réunir dans le cadre de la préparation budgétaire.
Elles seront appelées à prioriser les besoins. Le Bureau Municipal et la Commission finances procèderont aux arbitrages.
Toutes les questions à l’ordre du jour ayant été abordées, M. Yves DAUVE clôt la séance.
La séance est levée à 21h50