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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 074 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 24 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 074 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-074
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024 Sommaire
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-05-22-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - PLANAS Morgane (7 pages) Page 3
2A-2024-05-22-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - VOLPI Maxime - A (7 pages) Page 11
2A-2024-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - VOLPI Maxime - B (7 pages) Page 19
2A-2024-05-22-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - VOLPI Maxime - C (7 pages) Page 27
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-05-22-00005 - Arrêté portant autorisation de débarquement, de
fréquentation et de campement dans la réserve naturelle de Scandola à
des fins de suivis scientifiques suite à l’opération de dératisation des
petites îles « Gargalo » et « Garganello » (6 pages) Page 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-05-23-00001 - CASA COSY récépissé déclaration (2 pages) Page 42
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2024-05-21-00001 - AP DELESTAGE 2A (3 pages) Page 45
Direction Régionale des Finances Publiques / Direction Régionale des
Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2024-05-21-00002 - Portant transfert de propriété à la Collectivité de
Corse des biens constitutifs de l'Office d’Équipement Hydraulique de
Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’État (2
pages) Page 49
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-05-21-00003 - Arrêté Corsica GT Tour 2024 (4 pages) Page 52
2 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-05-22-00001
22/05/2024
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - PLANAS Morgane
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PLANAS Morgane 3 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2024-105S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;
Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC);
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et son article 135;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1°’ septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PLANAS Morgane 4 Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables où caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 13/05/2024X par M. PLANAS Morgane, sur la commune de Belvédere-Campomoro, plage de Campomoro ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 16/05/2024 ;
Vu l’avis favorable du service action de l'État en mer en date du 13/05/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°’ - Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS - WATERPLAY, représentée par Monsieur PLANAS Morgane, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°811 440 353, demeurant Quartier Forciale lieu-dit le Rizzanese - 20100 Sartène, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Belvédere-Campomoro, lieu-dit Campomoro.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé :
- 7 corps-morts pour 7 engins motorisés type bateaux (3 bateaux de 0 / 5 mètres) et (4 bateaux de 5 / 10 mètres).
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PLANAS Morgane 5 Coordonnées GPS :
41°3603.71"'N , 08°875416"E ;
41°3604.77'"'N ,08°815416'"E ;
41°36'05.63''N , 08°81'52.24"E :
41°36'05.93"N , 08°81'5514'"E ;
47°36'0769'"'N ,08°8154.21"E ;
41°36'05.83''N , 08°81'50.86''E ;
41°36'07.28'"N ,08°8149.67'"E.
- Immatriculations des bateaux :
AJE 11877 __ AJG 24770 _ AJG 42450 _ AJG 24986 _ AJE 91975 _ AjG 42384 _ AJ 938965.
Les numéros d’immatriculation des engins motorisés devront impérativement être indiqués sur les bouées.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31/10/2024 dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125+ et L.2125-3 du CG3P. Le montant de la redevance vous sera communiqué ultérieurement par la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PLANAS Morgane 6 Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection où encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
I ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le «plan de sauvegarde
communal ».
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PLANAS Morgane 7 Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 -— Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ; Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- Un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PLANAS Morgane 8 Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements. Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le Pour le préfet et par délégation 2 2 MAI 2024
Gaël ROUS
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PLANAS Morgane 9 #
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - PLANAS Morgane 10 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-05-22-00002
22/05/2024
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - VOLPI Maxime - A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VOLPI Maxime - A 11 EH Direction de la mer et du littoral de Corse
PRÉFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2024-1065
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime nature! ;
Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC);
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et son article 135;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VOLPI Maxime - A 12 Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
06/05/2024 par M. VOLPI Maxime, sur la commune de Bonifacio, plage de
Gandina ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 16/05/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS - TF1 PRODUCTION, représentée par sont régisseur général Monsieur VOLPI
Maxime, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°352 614 663, demeurant 1 Quai Du Point du Jour - 92656 Boulogne-Billancourt Cedex, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Bonifacio, lieu-dit Maora ( Gandina }.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé pour Une séquence de
tournage de l'émission « Les plus belles vacances ».
Coordonnées GPS: 41°40'6115"N , 09°21‘86.72"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VOLPI Maxime - A 13 Article 3 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est valable le 29/05/2024 dans les conditions fixées par le présent arrêté. Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3F.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 150,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre où imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VOLPI Maxime - A 14 des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, OU encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..).
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11- Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation où d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants Sur la dépendance domaniale sont retirés.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VOLPI Maxime - A 15 Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la
présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du
domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ;
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. 11 n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 4214 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwttelerecours.fr.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VOLPI Maxime - A 16 Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 2 2 MAI 7024 Pour le préfet et par délégation
Le sous- et We Sartène
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VOLPI Maxime - A 17 LS
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VOLPI Maxime - A 18 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-05-22-00003
22/05/2024
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - VOLPI Maxime - B
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VOLPI Maxime - B 19 EH Direction de la mer et du littoral de Corse
PRÉFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2024-107S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2722-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;
Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et son article 135;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VOLPI Maxime - B 20 Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 06/05/2024 par M. VOLPI Maxime, sur la commune de Porto-Vecchio, plage de
Santa-Giulia ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 17/05/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°’ - Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS - TF1 PRODUCTION, représentée par sont régisseur général Monsieur VOLPI Maxime, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°352 614 6643, demeurant 1 Quai Du Point du Jour - 92656 Boulogne-Billancourt Cedex, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Santa Giulia.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé pour une séquence de
tournage de l'émission « Les plus belles vacances ».
Coordonnées GPS: 41°40'6115"N , 09°2186.72"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VOLPI Maxime - B 21 Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable le 27/05/2024 dans les conditions fixées par le présent arrêté. Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d’une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant. a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3F. La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 150,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
| ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VOLPI Maxime - B 22 des activités dont il a la responsabilité. | peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter : ). - ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11- Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d’inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VOLPI Maxime - B 23 Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ;
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 42141 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwitelerecours.fr.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VOLPI Maxime - B 24 Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 27 MAI 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet dà Sartène
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VOLPI Maxime - B 25 1 va? L PTE
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VOLPI Maxime - B 26 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-05-22-00004
22/05/2024
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - VOLPI Maxime - C
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VOLPI Maxime - C 27 Ex PREFET Direction de la mer et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Dossier n°2024-1085
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L21221 à L2722-3 ;
l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC);
la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la
croissance verte, et son article 135 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
le décret n°2021-1140 du 1% septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VOLPI Maxime - C 28 Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 201$ portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
06/05/2024 par M. VOLPI Maxime, sur là commune de Zonza, plage des
Américains ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 17/05/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS - TF1 PRODUCTION, représentée par sont régisseur général Monsieur VOLPI Maxime, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°352 614 663, demeurant 1 Quai Du Point du Jour - 92656 Boulogne-Billancourt Cedex, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Zonza, lieu-dit les Américains.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé :
Pour une séquence de tournage pour l'émission « Les plus belles vacances ».
Coordonnées GPS: 41°40'6115"N , 09°2186.72"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VOLPI Maxime - C 29 Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable le 25/05/2024 dans les conditions fixées par le présent arrêté. Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4- Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d’un montant annuel de 150,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
| ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VOLPI Maxime - C 30 des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».
Article 9 — Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..).
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie .
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou
partie du présent arrêté ;
- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VOLPI Maxime - C 31 Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ;
Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l'article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents où dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
| contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 4275 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VOLPI Maxime - C 32 Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 2 2 MAI 204 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet.de Sartène
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VOLPI Maxime - C 33 Location Olmuaccie
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VOLPI Maxime - C 34 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-05-22-00005
22/05/2024
Arrêté portant autorisation de débarquement,
de fréquentation et de campement dans la
réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis
scientifiques suite à l’opération de dératisation
des petites îles « Gargalo » et « Garganello »
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-22-00005 - Arrêté portant autorisation de débarquement, de fréquentation et de campement dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l’opération de dératisation des petites 35 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation de débarquement, de fréquentation et de campement dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l'opération de dératisation des petites îles « Gargalo » et « Garganello »
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants, relatifs aux réserves naturelles ;
Vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu le décret 75-1128 du 09 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de Scandola (Corse-du-Sud) ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M.Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-22-00005 - Arrêté portant autorisation de débarquement, de fréquentation et de campement dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l’opération de dératisation des petites 36 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DJAFFAR comme directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté n°2A-2022-03-03-00022 en date du 3 mars 2022 portant délégation de
signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté n°2A-2022-07-19-00002 du 19 juillet 2022 portant subdélégation de signature
aux chefs de services de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires
relevant du département de la Corse du sud ;
la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des
procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles
de Corse ;
la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces
naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de
réserves naturelles ;
l'arrêté n°2A-2023-05-02-00002 du 02 mai 2023 portant autorisation de débarquement
et de fréquentation de l'île de Gargalo et Garganello de la réserve naturelle de
Scandola à des fins de dératisation et de suivis scientifiques ;
l'arrêté n°2A-2023-12-07-00002 du 7 décembre 2023 portant autorisation de
débarquement, de fréquentation et de survol par drone sur l'île de Gargalo et
Garganello de la réserve naturelle de Scandola à des fins de dératisation et de suivis
scientifiques ;
la demande du 16 avril 2024 de l'organisme Initiative PIM (Petites Iles de
Méditerranée) ;
l'arrêté du maire d'Osani du 13 mars 1997 portant réglementation de la circulation
dans la partie terrestre de la réserve de Scandola ;
l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de Scandola du 29 avril
2024;
l'avis favorable du conseil scientifique n° 10/2021 du 26 mai 2021 sur l'opération de
dératisation et les suivis scientifiques associés ;
l'avis favorable du maire d'Osani daté du 2 mai 2024 pour accéder et circuler sur la
partie terrestre de la réserve dans le cadre du projet de dératisation ;
l'avis favorable du président du Parc naturel régional de Corse pour accéder et circuler
sur la partie terrestre de la réserve en date du 5 mai 2024 ;
Considérant que les opérations scientifiques faisant l'objet de la présente autorisation sont liées à l'opération de dératisation des îles de Garganello et de Gargalo autorisée par l'arrêté n°2A-2023-05-02-00002 du 02 mai 2023 ;
Considérant qu'ils permettent de collecter des données utiles à l'analyse de l'impact du rat noir sur différents compartiments biologiques ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-22-00005 - Arrêté portant autorisation de débarquement, de fréquentation et de campement dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l’opération de dératisation des petites 37 Considérant qu'ils permettent de s'assurer de l'efficacité de l'éradication des rats et donc de la réduction des pressions de prédation sur les oiseaux marins et la biodiversité
terrestre indigène ;
Considérant que la mission ne portera pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la
faune, la flore et aux habitats de la réserve naturelle de Scandola ;
Considérant la bonne prise en compte des enjeux de conservation du Balbuzard pêcheur et l'absence de nidification de l'oiseau sur le nid de Gargalo ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°: Dans la limite du respect des articles suivants, sont autorisés à pénétrer dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola pour effectuer des suivis scientifiques :
+ Gilles Faggio
° Juliette Linossier
° Tanguy Lois
* Michel Delaugerre
* Eva Tankovic
+ Gwennaelle Daniel
+ _Anaëlle Sacchetinni
+ __ Paula Spinosi
+ __ Angélique Degiovanni
° __Flavien Boucher
Louis Dutouquet
Afin de préserver la tranquillité des lieux et d'éviter toute perturbation, seules Îles bénéficiaires mentionnées dans cet article ainsi que le gestionnaire sont autorisées à intervenir dans le cadre de ces suivis.
Article 2 : Les protocoles de suivis post-éradication du rat noir ont pour objectif d'analyser la dynamique de la biodiversité terrestre en coexistence avec la présence du rat puis d'évaluer l'efficacité de la mesure de gestion à long terme sur la biodiversité de l'île. Le matériel est réparti dans les zones accessibles et d'intérêt spécifique à chaque suivi naturaliste :
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-22-00005 - Arrêté portant autorisation de débarquement, de fréquentation et de campement dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l’opération de dératisation des petites 38 *_ Pour les suivis d'ornithologie, des enregistreurs acoustiques sont posés au sein des
colonies de Puffins de Scopoli au Sud de l'île de Gargalo et au niveau des falaises Nord
de l'île, favorables à l'installation des Océanites tempête.
+ Pour les suivis d'herpétologie, des prospections nocturnes de phyllodactyles d'Europe sont menées dans les zones considérées propices à leur installation tels que les failles
naturelles, les parois rocheuses ou les gîtes artificiels près des affleurements rocheux.
+ Pour les suivis d'entomologie, 50 pièges de type « Barber» sont posés dans les
différents ensembles écologiques de l'île ; des observations nocturnes d'insectes sont menées près de la tour génoise.
* Pour les suivis botaniques, des placettes de suivi sont mises en place. Des survols en
drones sont réalisés conformément à l'arrêté n°2A-2023-12-17-00002 du 7 décembre 2023.
Les opérations se déroulent au printemps et à l'automne de l'année 2024.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
+ __ préalablement à l'intervention, les bénéficiaires informent le gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et les propriétaires des parcelles visitées (la commune ou le conservatoire du littoral) ;
+ l'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adoptent un comportement discret et respectueux ;
+ afin de préserver la tranquillité des lieux, 5 personnes maximum sont autorisées à
débarquer sur l’île simultanément. Le débarquement est autorisé sur 3 zones :
o Gargalo, zone Sud (colonies de puffins) : 42°2159.65"N ; 8°32'28.36"E
o Gargalo, zone de la passe abritée pour le débarquement, avec sentier d'accès à la
tour génoise : 42°22"10.47"N ; 8°32'30.59"E
o Garganello : 42°21'5745"N ; 8°32'25.77"E
+ l'intervention est menée pendant les périodes les moins impactantes pour l'avifaune avec une limitation de la pollution sonore et lumineuse. Une attention particulière est apportée pour éviter le dérangement des Balbuzards pêcheurs dont un nid est présent sur l'île de Gargalo (lat : 42,371609982999999 ; long : 8,541115100000001 -— EPSG:4326- WGS 84):
+ le campement nécessaire aux opérations nocturnes peut être fait uniquement dans la tour génoise, l'emploi du feu est interdit ;
+ A l'issue des opérations, les résultats sont transmis à la Direction de la mer et du
littoral de Corse, au parc naturel régional de Corse ainsi qu'à l'Office de l'Environnement de la Corse. Une présentation de l'étude est faite au comité consultatif et au conseil scientifique de la réserve naturelle de Scandola.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-22-00005 - Arrêté portant autorisation de débarquement, de fréquentation et de campement dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l’opération de dératisation des petites 39 Article 4: La présente autorisation est valable à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud du présent arrêté et ce jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 5 : Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et à l'Office de l'environnement de la Corse par voie électronique, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet,
À pe lee ete
Le Chef du Service Gestion intégrée
de la mer et du littoral
Tristarr BAT. MEN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-22-00005 - Arrêté portant autorisation de débarquement, de fréquentation et de campement dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l’opération de dératisation des petites 40 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-22-00005 - Arrêté portant autorisation de débarquement, de fréquentation et de campement dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l’opération de dératisation des petites 41 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-05-23-00001
23/05/2024
CASA COSY récépissé déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-05-23-00001 - CASA COSY récépissé déclaration 42 Liberté » Liber » Égelté « Prareraté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983811159
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CASA COSY, Village, 20125 ORTO), le 23;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud le 15 mai 2024 par Mme LEFORESTIER Sylvie en qualité de dirigeante, pour l'organisme CASA COSY dont l'établissement principal est situé Village, 20125 ORTO et enregistré sous le N° SAP983811159 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mme Sylvie LEFORESTIER
CASA COSY
Village
20125 ORTO …f..
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-05-23-00001 - CASA COSY récépissé déclaration 43 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 23 mai 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-05-23-00001 - CASA COSY récépissé déclaration 44 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-05-21-00001
21/05/2024
AP DELESTAGE 2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-05-21-00001 - AP DELESTAGE 2A 45 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA CORSE- no DU-SUD de l'aménagement et du logement
Été de Corse Fraternité
Arrêté n° du
Fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestages
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
sur les réseaux publics d'électricité
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le code de l'énergie, et notamment son article R.323-36 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. Amaury DE SAINT- QUENTIN ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. STRASER Florian ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques ;
la circulaire du 21 septembre 2006 relative aux établissements de santé - liste des usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage ;
l'analyse réalisée par la DREAL, le SIDPC et l’ARS suite à l'enquête menée auprès des établissements potentiellement sensibles au délestage électrique ;
les demandes et informations transmises par les établissements sollicitant l'inscription ou le renouvellement de l'inscription sur les listes d'usagers prioritaires ;
la réponse transmise par EDF par courriel en date du 12 février 2024 concernant la capacité d'inscription des établissements proposés par la DREAL le 1° février 2024 ;
la réponse transmise par EDF par courriel en date du 18 avril 2024 concernant la capacité d'inscription des établissements proposés par la DREAL le 12 avril 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.1112.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-05-21-00001 - AP DELESTAGE 2A 46 Considérant qu'en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité, le maintien d'un service prioritaire doit être assuré pour certains usagers afin d'assurer la satisfaction des besoins essentiels à la population et à la sauvegarde de certains outils de production ou de défense ;
Considérant qu'en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité, le relestage doit être réalisé prioritairement auprès des usagers les plus vulnérables aux coupures de longue durée ;
Considérant les contraintes techniques à prendre en considération par EDF pour l'exploitation et la sauvegarde des réseaux électriques ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1° - Liste des usagers prioritaires
La liste des usagers prioritaires devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage, visée en annexe 1 et prise en application des articles 2 à 4 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990, est approuvée.
Les bénéficiaires sont destinataires d'une décision individuelle.
En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l'alimentation est maintenue doivent supprimer toutes les consommations d'électricité qui ne présentent pas un caractère indispensable et faire fonctionner les installations à la puissance minimale de sécurité pour les maintenir en état et éviter tout incident.
Article 2 - Liste des usagers à relester en priorité
La liste des usagers les plus vulnérables aux coupures de longues durées devant bénéficier d'une priorité pour le relestage, visée en annexe 2 et prise en application de l’article 5ter de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990, est approuvée.
Les bénéficiaires sont destinataires d’une décision individuelle.
Article 3 - Rôle d'EDF
Une copie du présent arrêté est transmise à EDF pour la mise à jour des dispositifs de délestage.
En cas de délestage programmé, EDF informe par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance, les usagers concernés par les délestages.
Article 4 - Abrogation du précédent arrêté
L'arrêté n°16-1996 du 11 octobre 2016 fixant les listes principales et supplémentaires des usagers pouvant bénéficier d'un service prioritaire en énergie électrique et fixant la liste des usagers prioritaires pour le relestage est abrogé.
D
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-05-21-00001 - AP DELESTAGE 2A 47 Article 5 - Exécution
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (diffusion restreinte sans les annexes).
Article 6 - Contentieux
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle
peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de
BASTIA) :
° Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté.
* Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
Le préfet,
lorian STRASER
LU)
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-05-21-00001 - AP DELESTAGE 2A 48 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-05-21-00002
21/05/2024
Portant transfert de propriété à la Collectivité
de Corse des biens constitutifs de l'Office
d’Équipement Hydraulique de Corse dans le
département de la Corse-du-Sud appartenant à
l’État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-05-21-00002 - Portant transfert de propriété à la Collectivité de Corse des biens constitutifs de l'Office d’Équipement Hydraulique de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’État 49 “3 Direction Régionale des Finances Publiques
PRÉFET du département -Gy- DE TR CORSE. de Corse et du département de la Corse-du Sud
DU-SUD Pôle de Gestion Domaniale Liberté
Lgalits
Fraternité
Vu
Arrêté n°
Portant transfert de propriété à la Collectivité de Corse
des biens constitutifs de l'Office d’Equipement Hydraulique de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l'Etat
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L.4424-25 :
la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment ses articles 15 et 26:
la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le Code Général des Collectivités territoriales (article L.4422-45);
le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État danses régions et départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 7 : BIENS TRANSFERES
Est transférée à la Collectivité de Corse, numéro SIRET: 20007695800012, dont les bureaux
sont à AJACCIO, Hôtel de Région, 22 cours Grandval BP 215, 20187 AJACCIO cedex 1, la propriété sur la commune de PORTO-VECCHIO des parcelles suivantes, cadastrées :
PROPRIETAIRE COMMUNE SECTION NUMERO ETAT PORTO-VECCHIO A 691
ETAT PORTO-VECCHIO A ‘24
ETAT PORTO-VECCHIO À 692
ETAT PORTO-VECCHIO A 693 ETAT PORTO-VECCHIO A 711
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard
04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : brefecture@corse-du-sud.1ouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-05-21-00002 - Portant transfert de propriété à la Collectivité de Corse des biens constitutifs de l'Office d’Équipement Hydraulique de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’État 50 ARTICLE 2 : ORIGINE DE PROPRIETE
Faits et actes antérieurs au 1° janvier 1956
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES, DROITS ET TAXES
Le transfert des immeubles désignés ci-avant étant effectué à titre gratuit, le présent acte ne donnera lieu lors de la formalité de publicité foncière ni à versement de salaires ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
4.1 - Servitudes
La Collectivité de Corse jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles transférés, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l'Etat, sans pouvoir dans aucun cas appeler l'ETAT en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer à la Collectivité de Corse, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.
4.2 - Garantie
La Collectivité de Corse est censée bien connaître les immeubles transférés. Elle les prend
dans l'état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance.
4,3 - Dépôt
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, Madame la Directrice régionale des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture et au bureau du SPFE territorialement compétent.
Fait à Ajaccio, le
Le Préfet
" | CNE A
Amaÿry de SAINT-QUENTIN,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwytelerecours
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-05-21-00002 - Portant transfert de propriété à la Collectivité de Corse des biens constitutifs de l'Office d’Équipement Hydraulique de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’État 51 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-05-21-00003
21/05/2024
Arrêté Corsica GT Tour 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-21-00003 - Arrêté Corsica GT Tour 2024 52 E
PRÉFET ŒÆ PRÉFET DE LA HAUTE- CORSE DE LA CORSE-
Liberté
Égalité
DU-SUD
Liberté
Fraternité Égalité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-05- du
Arrêté N° 2A-2024-05- du
portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée
« 5eme Corsica GT Tour 2024 »
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Haute-Corse
le code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
le code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud - M. Amaury DE SAINT QUENTIN ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. Michel PROSIC ;
l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté N° 2B-2024-02-23-00003 du 23 février 2024 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet ;
l'arrêté N°2024-ROUA-113 du 04 avril 2024 du Président du Conseil Exécutif de Corse, portant réglementation de la circulation sur les départementales RT201 et RD 27;
l'arrêté N° 2024-5537 du 24 avril 2024 du Président de la Collectivité de Corse, portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules sur la route départementale N° 80, 38, 515 et 71;
l'arrêté du maire de la commune de Bocognano
l'arrêté du maire de la commune de Barchetta ;
1 de 4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-21-00003 - Arrêté Corsica GT Tour 2024 53 VU l'arrêté du maire de la commune de Campile ;
VU l'arrêté du maire de la commune de Macinaggio ;
VU l'arrêté du maire de Ponte Leccia ;
VU l'arrêté du maire de Poggio d'oletta ;
VU les avis de MM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur du Service d'Incendie et de Secours, la Directrice Départementale des Territoires, le Président de la Ligue Corse du Sport Automobile ;
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud en date du 25 avril 2024 ;
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-Corse en date du 06 mai 2024 ;
VU l'attestation d'assurance des assurances SAS ASSURANCES MAILLARD à Calais, les conventions passées avec les sociétés de dépannage et d'ambulances, l'attestation du
Docteur Alain BOUSQUET;
VU la convention passée entre les organisateurs et l'association ASSM 30 ;
VU laliste des commissaires de course ;
VU la demande présentée par l'ASA Racing Corsica International et l'ASA Terre de Corse en vue d'organiser du 23 au 25 mai 2024 une épreuve sportive dénommée « Corsica GT
Tour 2024» ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet du préfet de Haute-Corse et du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
Article 1er : L'ASA Racing Corsica International et l'ASA Terre de Corse sont autorisées à organiser du 22 au 25 mai 2024, dans les conditions définies par le présent arrêté, l'épreuve sportive dénommée "Corsica GT Tour 2024 ».
ITINERAIRE DES ZONES de REGULARITE.
Directeur de course : M. Antoine CASANOVA - Tél: 06 13 02 58 38
Etape1 : jeudi 23 mai 2024
ES 1-2 : Macinaggio - Ersa (2 x 768 km)
ES 3-4-5 : Poggio d'Oletta - Col de Teghime (3 x 6,45 km)
Etape 2 : vendredi 24 mai 2024
ES 6-7-8 : Barchetta - Campile (3 x 725km)
ES 9-10-11: Ponte Leccia - Col de Serna (3 x 9,34 km)
2de4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-21-00003 - Arrêté Corsica GT Tour 2024 54 Etape 3 : samedi 25 mai 2024
ES 12-13 :Bocognano (2 x 3,77 km)
ES 14-15-16 : Col de la Scalella (3 x 6,86 km)
Article 2: Durant les épreuves de liaison, les concurrents n'ayant pas l'usage privatif de la route sont tenus au strict respect du code de la route.
Article 3 : Les organisateurs et impérativement l'organisateur technique responsable de la sécurité devront:
- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La transition devra donc être nette entre les épreuves spéciales de régularité et les parcours de liaison ;
- relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste de commandement;
- éviter les arrêts des véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de prévenir tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route ; - mettre en place une signalisation adéquate très visible afin d'informer les usagers de la route et les riverains des fermetures de routes ;
- prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de chaque épreuve spéciale, ainsi qu'aux endroits particulièrement dangereux ;
- assurer un encadrement strict de chaque épreuve en prévoyant notamment des commissaires de course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise en place d'un PC Course avec tous les responsables de la sécurité ;
- sur l'ensemble des épreuves spéciales, baliser l'itinéraire et délimiter, clairement et avec soin, les zones accessibles aux spectateurs par la pose de rubalise verte, étant entendu que nul ne pourra se placer en dehors des zones autorisées ; - sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ; - solliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident sur une épreuve spéciale et neutraliser la course le temps du secours ;
- n'autoriser le départ des épreuves spéciales qu'après le passage du responsable sécurité et le contreseing de la directrice technique;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux épreuves spéciales au moins une heure avant le départ et jusqu'à la fin
des épreuves ;
- prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l'interdire dans les zones présentant des risques et pour ce faire, désigner nominativement Un commissaire délégué uniquement à la sécurité des spectateurs. En cas de non-respect des dispositions de sécurité par les spectateurs, ce commissaire devra demander la neutralisation de la course le temps du retour à la normale ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la peinture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment).
- assurer une veille météorologique et procéder à la suspension de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge ;
Article 4 : Une demi-heure avant le départ de l'épreuve, Madame Corinne GAYDOU directrice technique désignée, remettra au représentant de l'autorité administrative et à défaut de présence sur site, aux services de la gendarmerie nationale, le document attestant que toutes les prescriptions de sécurité ont bien été respectées. En cas de non-respect des
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-21-00003 - Arrêté Corsica GT Tour 2024 55 dispositions réglementaires ou d'une prescription prévue dans le présent arrêté, le représentant de l'autorité administrative, ou à défaut, la gendarmerie, n'autorisera pas le départ et en référera au sous-préfet de permanence du département concerné. En l'absence de l'autorité administrative, il appartient au cadre de la gendarmerie présent sur zone de représenter cette autorité dans le domaine de l'ordre public et de la sécurité routière.
Article 5 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de la course. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être remplacés, l'épreuve devra être arrêtée.
Article 6 : En cas d'incident constaté, le commandant du groupement de Gendarmerie, en tant que responsable de l’ordre public, adressera au Préfet, à la fin de l'épreuve, un rapport détaillant les conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.
Article 7 : La directrice de Cabinet du préfet de Haute-Corse, le directeur de Cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le Président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le commandant de région de la gendarmerie de Corse, la Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Corse par intérim, le Directeur Départemental des Territoires de la Corse-du-Sud, les organisateurs et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Le préfet de Corse, Le préfet de la Haute-Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et par délégation et par délégation, Le directeur de Cabinet, La directrice de Cabinet,
lorian STRASER Magali CHAPEY
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