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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 074 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 074 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-074
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2017 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2017-08-03-004 - arr DDCSPP 2A - FALEP Nuitées période hivernale (4 pages) Page 3
2A-2017-08-09-001 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre 'L'ARBAGHJU DI
RENNU", le 17 août 2017. (5 pages) Page 8
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-08-10-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- Arrêté de prorogation de l'instruction - ICPE Corsyclage à Bonifacio (2 pages) Page 14
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-08-08-003 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles
pyrotechniques - Commune de Grossetto-Prugna (1 page) Page 17
2A-2017-08-03-003 - SREF - AP portant interdiction provisoire d'accès pédestre au massif
forestier de Piana et aux sites du Capu Rossu et de la Ficajola le 04/08/2017 (2 pages) Page 19
2A-2017-08-05-001 - SREF - AP portant interdiction provisoire de la circulation et du
stationnement sur la RD n° 268, de l'accès au massif forestier de Bavella et des travaux
agricoles et forestiers le 06/08/2017 (2 pages) Page 22
2A-2017-08-03-002 - SREF - AP portant interdiction provisoire de la circulation et du
stationnement sur les pistes forestières du massif d'IIlarata - Taglio Rosso à partir de la RD
n° 168A et de la RD n° 368 le 04/08/2017 (2 pages) Page 25
2A-2017-08-08-004 - SREF - AP portant mise en demeure, messieurs Ceccaldi Simon et
Sylvestre, de stopper les travaux d'aménagement d'un parking à proximité de l'étang de
Casavone sur la commune de Grosseto-Prugna et de remettre en état les lieux (2 pages) Page 28
2A-2017-08-09-002 - SREF - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'intérêt général des travaux de restauration, d'entretien, de gestion et de mise
en valeur du Taravo (7 pages) Page 31
2 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-08-03-004
arr DDCSPP 2A - FALEP Nuitées période hivernale
subvention à FALEP pour nuitées période hivernale
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-03-004 - arr DDCSPP 2A - FALEP Nuitées période hivernale 3 - Mission Interministérielle : Egalité des territoires et logement
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et
Insertion des personnes vulnérables (BOP 0177)
ae
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| N° CHORUS : 2102 205 455
- Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d’activité : 017701041207
- Domaine fonctionnel : 0177-12-07
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud
Arrêté n°
portant attribution d’une subvention à la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud destinée à prendre en charge les nuitées d’hôtel pour les personnes en grande difficulté pendant la période hivernale, au titre de l’année 2017.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
la loi du n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la prévention et à la lutte contre les
exclusions ;
la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour l’année 2017 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-04-04-002 du 4 avril 2017 portant délégation de signature à M. Laurent Larivière, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
le budget opérationnel de programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
l'instruction DGCS/SD5/SD1/2017/137 du 25 avril 2017 relative à la campagne budgétaire "accueil, hébergement et insertion" pour 2017 ;
Considérant la demande présentée le 25 Juillet 2017 par la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de Corse-du-Sud (Falep 2A) ;
DDCSPP 2A — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 50 3940 - Télécopie 04 95 50 39 41 Adresse électronique : ddespp{ècorse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-03-004 - arr DDCSPP 2A - FALEP Nuitées période hivernale 4 Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
Article
Article
Article
ler -
S =
populations
ARRETE
Une subvention de cinq mille euros (5 000 €) est allouée pour l’exercice 2017, à la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud (n° SIRET 30666371700206).
Cette subvention est destinée à prendre en charge les nuitées d’hôtel pour les personnes en grande difficulté pendant la période hivernale 2017/2018.
La somme de cinq mille euros (5 000 €) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme 177 (BOP) «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire
BOP
programme action Sous-action
177 12 07
La subvention sera créditée, en un versement unique à la notification du présent arrêté, au compte ouvert au nom du bénéficiaire ci-après :
Nom : Falep 2A
Numéro de SIRET : 30666371700206
Adresse : Immeuble le Louisiane Castel Vecchio - BP 27 - 20 181 Ajaccio cedex 1
Compte à créditer: Crédit agricole de la Corse, titulaire du compte : FALEP centre d'hébergement
Code banque : Code guichet : | Numéro de compte : Clé RIB : 12006 00080 73006215585 45
Le comptable assignataire du paiement est le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
A l'issue de l’action, l’association s’engage à fournir, avant le 30 avril 2018, un bilan d’activité et un compte rendu financier de l’action subventionnée, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-03-004 - arr DDCSPP 2A - FALEP Nuitées période hivernale 5 Article
Article
4
5
En cas de non-exécution dans les délais prévus ou d’exécution partielle de l’action, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues. Les reversements sont effectués par le titulaire dans le mois qui suit la réception du titre de perception de l’Etat.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et Mme la présidente de la Falep 2A sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ajaccio, le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
7" gi des
populations,
CA VOA
Laurent LARIVIERE
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-03-004 - arr DDCSPP 2A - FALEP Nuitées période hivernale 6 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-03-004 - arr DDCSPP 2A - FALEP Nuitées période hivernale 7 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-08-09-001
Arrêté portant autorisation de la course pédestre
'L'ARBAGHJU DI RENNU", le 17 août 2017.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-09-001 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre 'L'ARBAGHJU DI RENNU", le 17 août 2017. 8 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité ——_——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle cohésion sociale
Service Politique de la Ville Jeunesse et Sports
Arrêté n° portant autorisation de la course pédestre « L'ARBAGHIJU DI RENNU », le 17
août 2017.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre du Mérite,
le du code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
le code du sport et notamment ses articles R.331-1 à R331-12 et D.331-1 à R.331-17-2° :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-31-001 du 31 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Véronique SOLERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté municipal n° 2017/10 du maire de Renno en date du 17/07/2017 :
le dossier présenté par M. GIUSTI Lucien, président du cumita di fiera di Rennu, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser le jeudi 17 août 2017, une course pédestre dénommée « l’Arbaghju di Rennu » ;
l'attestation d’assurance : AXA n° 7697943604 en date du 05/07/2017 ;:
l'itinéraire proposé ;
les avis émis par les chefs de services consultés ;
la convention n° 118-2017 entre l'organisateur et le service départemental d’incendie et de secours en date du 24/07/2017 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-09-001 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre 'L'ARBAGHJU DI RENNU", le 17 août 2017. 9 ARTICLE
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ARRETE
Le président du cumitatu di fiera di rennu est autorisé à organiser le jeudi 17 août 2017 la manifestation sportive intitulée « L’ARBAGHJU DI RENNU »
Horaires de début et de fin des épreuves : 9h00 - 13h00
Cette épreuve se déroule conformément au règlement de la discipline édictée par la fédération française d’athlétisme.
La course suit l'itinéraire déposé par l'organisateur dont la carte est jointe au présent arrêté.
Départ et arrivée : Place de l'église — Poggiu — Casabianca — Padingo — Chjirasgia — Arbaghju — Chimeglia — Macinaghe — Chimeglia — Poggiu — Eglise de Renno.
L'organisateur met en place le service de sécurité décrit au dossier pour garantir la protection des coureurs.
Les signaleurs officiant sur la course sont les personnes dont la liste est déposée au présent arrêté. Ces personnes doivent être facilement identifiables par le public, vêtues du chasuble haute visibilité et être en possession de l'arrêté préfectoral d’autorisation. Seules, ces personnes ont autorité pour réguler la circulation des autres usagers de la route.
L’organisateur s’assure que les coureurs ne s’écartent pas des chemins existants, tels que proposés sur le tracé annexé à la demande.
Avant le départ, l'organisateur fait retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs.
Un barriérage ou autre moyen réglementaire nécessaire est mis en place, à la charge de l'organisateur aux points dangereux et notamment au départ et à l’arrivée.
Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves. Toutes les banderoles, affiches, détritus divers ainsi que les autres moyens publicitaires doivent être retirés sitôt la manifestation terminée. Le marquage sur la chaussée et les sentiers ne doit être apposé qu'à la peinture biodégradable et délébile, de manière discrète.
La présence sur place du Docteur François J. SUSINI, responsable des secours, est obligatoire durant toute la durée des épreuves ainsi que celle de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur. Une ambulance au moins doit être en permanence disponible sur le circuit.
Le médecin responsable des secours décide, en coordination avec l'organisateur du positionnement des moyens sanitaires couvrant l'épreuve.
L'organisateur doit s'assurer que les non licenciés participants à cette course sont détenteurs d'un certificat médical d'autorisation à la pratique de cette discipline. Les organisateurs doivent assurer, durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
Hormis ces moyens, toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les sentiers empruntés par la course.
En cas de besoin, le PC course est joignable au :
06 19 81 58 57
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-09-001 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre 'L'ARBAGHJU DI RENNU", le 17 août 2017. 10 ARTICLE
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Il'appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles...) compromettent la sécurité de l'épreuve.
La course peut être interrompue ou interdite à la demande des services de Gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procèdent avant le départ, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs doivent impérativement prévenir les services administratifs concernés.
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le maire de Renno, le commandant du groupement départemental de la gendarmerie de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
P/Le\Préfet/et par délégation,
e départementale de la cohésion
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-09-001 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre 'L'ARBAGHJU DI RENNU", le 17 août 2017. 11 ITS
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-09-001 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre 'L'ARBAGHJU DI RENNU", le 17 août 2017. 12 LISTE NOMINATIVE DES SIGNALEURS
3-2
Nom des signaleurs n° de permis de conduire Adresse Date de naissance
CARLINI Christine
800320100192
880420100024
RENNO 10/08/1961
RENNO 25/06/1969
FAZI Simon D EREA es | LT
GERONIMI Ange
051020100061
49786768x20
UE. RENNO
GIOVANELLI
Angélique
GUISTI Dominique
GIUSTI Florian
060420100045 RENNO 17/03/1990
751993679 RENNO 15/11/1949
050220100079 RENNO
GIUSTI Lucien 751220100293 RENNO 13/12/1951
LUCIANI Xavier 970220100034 RENNO 31/01/1981
LUCIANI Julien 040320100134 RENNO 01/03/1988
LUCIANI Séraphin
MONEGLIA Dumè
1666X68 RENNO 16/04/1950
1034x72 RENNO
SUSINI Jean-Claude L
LUCIANI Frédérique
RENNO
01/01/1950
BAUDRY Marion RENNO 16/05/1983
PASQUALI] Martinu RENNO
MIRON Maurice RENNO
CERVERA Bertrand 15/06/1967
RENNO 20/03/1973
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-08-09-001 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre 'L'ARBAGHJU DI RENNU", le 17 août 2017. 13 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-08-10-001
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - Arrêté de prorogation de
l'instruction - ICPE Corsyclage à Bonifacio Arrêté préfectoral prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à la demande d’enregistrement d’exploiter un centre de valorisation de déchets inertes issus du BTP par l’augmentation de la puissance de l’unité concasseur + crible et par l’agrandissement de la
station de transit, sur le territoire de la commune de BONIFACIO, présenté par la société
CORSYCLAGE.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-08-10-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de prorogation de l'instruction - ICPE Corsyclage à Bonifacio 14 Be = d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement
et de l’aménagement
Arrêté préfectoral
prorogeant le délai réglementaire d'instruction de la procédure relative à la demande
d’enregistrement d’exploiter un centre de valorisation de déchets inertes issus du BTP par l’augmentation de la puissance de l’unité concasseur + crible et par l’agrandissement de la station de transit, sur le territoire de la commune de BONIFACIO), présenté par la société CORSYCLAGE.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R. 512-46-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Vu le dossier de demande d’enregistrement d’exploiter un centre de valorisation de déchets inertes issus du BTP par l’augmentation de [a puissance de l’unité concasseur + crible et par l'agrandissement de la station de transit, sur le territoire de la commune de BONIFACIO, présenté par Monsieur Frédéric Stachino, gérant de la société CORSYCLAGE le 28 mars 2017 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 20 avril 2017 déclarant le dossier recevable et proposant la mise en consultation du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-05-22-003 en date du 22 mai 2017 prescrivant l’ouverture d’une consultation du public du lundi 19 juin au lundi 17 juillet 2017, relative à la demande susvisée ;
Vu l’avis du conseil municipal de la commune de BONIFACIO du 05 juillet 2017 ;
Considérant que la consultation du public s’est achevée récemment ;
Considérant le temps nécessaire à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse pour élaborer le rapport de synthèse et le projet de décision ;
Considérant qu’il n’est donc pas possible de statuer sur cette affaire dans le délai de cinq mois prévu par l’article R. 512-46-18 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de proroger le délai d’instruction du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-08-10-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de prorogation de l'instruction - ICPE Corsyclage à Bonifacio 15 ARRÊTE
ARTICLE ler : Prorogation du délai d’instruction
En application de l’article KR. 512-46-18 du code de l’environnement, le délai d’instruction de demande d’enregistrement d’exploiter un centre de valorisation de déchets inertes issus du BTP par l’augmentation de la puissance de l’unité concasseur + crible et par l’agrandissement de la station de transit, sur le territoire de la commune de BONIFACIO, présenté par Monsieur Frédéric Stachino, gérant de la société CORSYCLAGE, est prorogé de deux mois à compter du 28 août 2017.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de BASTIA :
* _ Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision ; *__ Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr — rubrique politiques publiques — environnement — installations classées — installations classées soumises à enregistrement — projet d’exploitation d’un centre de valorisation de déchets inertes issus du BTP à Bonifacio.
Ajaccio, le 1 0 AOÛT 2017 Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
— Jean-Philippe LEGUEULT
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-08-10-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de prorogation de l'instruction - ICPE Corsyclage à Bonifacio 16 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-08-08-003
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains
spectacles pyrotechniques - Commune de
Grossetto-Prugna
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de
Grossetto-Prugna
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-08-003 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de Grossetto-Prugna 17 ME © nr À
Libarté » Lgatits « Pretarntis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUE EAU FORÊT
Arrêté n° 2A en date du
autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques —- Commune de Grossetto-Prugna
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de J'État dans le département en matière de police municipale ;
Vu Je décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux ponvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEUTT, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-sud ;
Vu arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d’autorisation exceptionnelle d’un spectacle pyrotechnique présentée par Mme Valérie BOZZI, maire de la commune de Grossetto-Prugna, en date du 24 juillet 2017 :
Considérant l’avis des services concernés et les dispositions prises par l’organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 — Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu destiné à la réalisation d’un feu d’artifice est accordée à Madame Valérie BOZZI, en qualité de maire de la commune de Grossetto-Prugna, propriétaire du site de tir sis sur la plage de Porticcio, commune de Grossetto-Prugna.
Cette autorisation est délivrée pour le 10 août 2017 à partir de 23 heures. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent d'Ouest ou de Sud-Ouest supérieur à 30 km/h en moyenne).
Article 2 - Mme Valérie BOZZI, en qualité d’organisatrice, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d’incendie et de secours de Corse-du-Sud et contrôlera que les dispositifs pyrotechniques sont bien orientés vers la mer. Elle vérifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
Article 3 — Le préfet de Corse du Sud, le directeur départemental des services d’incendies et de secours, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOmES ET DE LA MER
SERVICE RISQUE EAU FORÊT
Arrêté ii® 2A en date du
autorisant exceptioiuiellenient certains spectacles pyrotecliniqiies - Connnune de Grossetto-Prugna
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, et notanimenl l'article L.131-1 et suivants ;
Vu le code généra! des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étal dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
Vil l'arrêté préfectoral 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Pliilippc LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-siid ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l'emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle d'un spectacle pyrotechnique présentée par Mme Valérie BOZZI, maire de la commune de Grossetto-Prugna, en date du 24 juillet 2017 ;
Considérant l'avis des services concernés et les dispositions prises par l'organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 - Une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu destiné à la réalisation d'un feu d'artifice est accordée à Madame Valérie BOZZI, en qualité de maire de la commune de Grossetto-Prugna, propriétaire du sitede tirsissur la plage de Poi ltccio, commune de Grossetto-Prugna.
Cette autorisation est délivrée pour le 10 août 2017 à partir de 23 heures. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques défavorables (vent d'Ouest ou de Sud-Ouest supérieur à 30 km/h en moyenne).
Aiiiclc 2 — Mme Valérie BOZZI, en qualité d'organisatrice, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie avec le service départemental d'incendie et de secours de Corse-du-Sud et contrôlera que les dispositifs pyrotechniques sont bien orientés vers la mer. Elle vérifiera en outre que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des seivices de lutte en toute circonstance.
Article 3 - Le préfet de Corse du Sud, le directeur dé])artemcntal des services d'incendies et de secours, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeui' départemental des territoires et de la mer sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfectuie.
Le Préfet,
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-08-003 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de Grossetto-Prugna 18 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-08-03-003
SREF - AP portant interdiction provisoire d'accès pédestre
au massif forestier de Piana et aux sites du Capu Rossu et
de la Ficajola le 04/08/2017
SREF - AP portant interdiction provisoire d'accès pédestre au massif forestier de Piana et aux
sites du Capu Rossu et de la Ficajola le 04/08/2017
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-03-003 - SREF - AP portant interdiction provisoire d'accès pédestre au massif forestier de Piana et aux sites du Capu Rossu et de la Ficajola le 04/08/2017 19 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DILSUN
DIREC FO DE TEMI [AIT
TERKEEONMES ET D | Hi
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Arrêté n° 2A du 3 août 2017
portant interdiction provisoire d’accès pédestre au massif forestier de Piana et aux sites du Capu Rossu et de la Ficajola
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, notamment les articles L.131-6 et suivants à
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 s
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFEND) en Corse
approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-353-0002 du 19 décembre 2013 «
Vu le plan de protection rapprochée du massif (PRMF) de Piana approuvé le 24 mars 1995 ;
Vu l’ordre départemental d'opération feux de forêt et en particulier la fiche réflexe relative à la
fermeture du massif de Piana
Considérant les conditions de risque exceptionnel d’incendie, dans le massif forestier de Piana, fréquenté par de nombreux usagers y pratiquant en particulier diverses activités de pleine nature, encadrées ou non, dans un environnement très sensible À l’aléa feux de forêts :
Considérant que pour des raisons de protection des personnes, il est nécessaire de réglementer le
Stationnement sur la route départementale n° 81 et l’accès pédestre au massif de Piana à partir de la
route départementale n° 81 et de route départementale n° 84, ainsi qu’aux sites du Capu Rossu à partir de la route départementale n° 824 et de la Ficajola à partir de la route départementale n° 624.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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Arrêté n"» 2A du 3 août 2017
portant interdiction provisoire d'accès pédestre au massif forestier de Piana et aux sites du Capu
Rossu et de la Ficajola
Lepréfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, notamment les articles L. 131 -6 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) en Corse
approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-353-0002 du 19 décembre 2013 ;
Vu le plan de protection rapprochée du massif (PRMF) de Piana approuvé le 24 mars 1995 ;
Vu Tordre départemental d'opération feux de forêt et en particuHer la fiche réflexe relative à la
fenneture du massif de Piana
Considérant les conditions de risque exceptionnel d'incendie, dans le massif forestier de Piana, trequeiîté par de nombreux usagers y pratiquant en particulier diverses activités de pleine nature
encadrees ou non, dans un environnement très sensible à Taléa feux de forêts ;
Considérant que pour des raisons de protection des personnes, il est nécessaire de réglementer le statioimement sur la route départementale n° 81 et l'accès pédestre au massif de Piana à partir de la
route départementale n° 81 et de route départementale n° 84, ainsi qu'aux sites du Capu Rossu à partir de la route départementale n° 824 et de la Ficajola à partir de la route départementale n° 624.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Corse-du-Sud-BP 401 -20 188 Ajaccio cedex l- Standard : 04,95.11.12.13
Télécopie: 04.95,11.10.28-Adresse électronique : prefecture@.corse-du-SUd.gQUv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-03-003 - SREF - AP portant interdiction provisoire d'accès pédestre au massif forestier de Piana et aux sites du Capu Rossu et de la Ficajola le 04/08/2017 20 Article
Article
Article
Article
Article
ler -
2 =
3 -
4 -
5 .…
ARRÊTE
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le 4 août 2017, de 6 heures à 22
heures,
Au vu de l’évolution des conditions météorologiques, elles pourront être abrogées
ou prorogées par arrêté préfectoral.
Sont interdits le stationnement de tout véhicule én bordure de la RD n° 81 depuis le
PK 63+700 (piste d’accès au stade communal) au PK 66+660 (départ du sentier de
Dispensa).
Est interdite la circulation pédestre sur les pistes forestières et les sentiers dans les
limites du périmètre figurant sur la carte annexée et accessibles à partir de la RD
n° 81 depuis le PK 62+050 (centre du village de Piana) au PK 66+660 (départ du
sentier de Dispensa), à partir de la RD n° 84 au niveau du camping de Funtana a
l’Ora, à partir de la RD n° 824 au niveau du parc de stationnement de la Guardiola
et à partir de la RD n° 624.
Les dispositions prévues aux alinéas 1° et 2° de l’article 2 et à l’article 3 ne
s’appliquent pas :
- Aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies,
directement ou indirectement, depuis la RD n° 268,
- aux agents des administrations, des établissements publics, des
collectivités locales et territoriales relevant de l’ordre départemental
d'opérations feux de forêts et pouvant justifier de leur participation à la
prévention et à la défense des forêts contre les incendies,
- aux services de gendarmerie.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, M. le Directeur général
des services du Département de la Corse du Sud, Mme le maire de Piana, M. le
Directeur départemental des territoires et de la mer, M. le Directeur départemental
du Service départemental d’incendie et de secours, le Général commandant le
groupement de gendarmerie de Corse, M. le Directeur régional de l’Office national
des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dans la commune de
Piana par les soins du maire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud
&n-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 1er -
ARRETE
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le 4 août 2017, de 6 heuies à 22
heures,
Au vu de l'évolution des conditions météorologiques, elles pourront être abrogées
ou prorogées par arrêté préfectoral.
Sont mterdits le stationnement de tout véhicule én bordure de la RD n® 81 depuis le PK 63+700 (piste d'accès au stade communal) au PK 66+660 (départ du sentier de
Dispensa).
Est interdite la circulation pédestre sur les pistes forestières et les sentiers dans les
ooi^ j périmètre figurant sur la carte annexée et accessibles à partir de la RD n 81 depms le PK 62+050 (centre du village de Piana) au PK 66+660 (départ du sentier de Dispensa), à partir de la RD n® 84 au niveau du camping de Funtana a
Ora, à partir de la RD n° 824 au niveau du parc de stationnement de la Guardiola
et à partir de la RD n® 624.
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Les dispositions prévues aux alinéas 1» et 2° de l'article 2 et à l'article 3 ne
s'appliquentpas :
- aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies
directement ou indirectement, depuis la RD n° 268,
• « administrations, des étabUssements publics, des collectivités locales et territoriales relevant de l'ordre départemental
d opérations feux de forêts et pouvant justifier de leur participation à la
prévention et à la défense des forêts contre les incendies,
aux services de gendarmerie.
Toute contra^^tion au présent arrêté sera constatée et pouisuivie confonnément aux lois et règlements en vigueur.
M. le Secrétaire général de la préfeetute de la Corse-du-Sud, M. le Directeur
des services du Département de la Corse du Sud. Mme le maire de Piana, M le
Dirœteur départemental des temtoiies et de la mer, M. le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours, le Général commandant le
^oupement de gendarmerie de Corse, M. le Directeur régional de l'Office national dra feréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
^té qui sera publié au recueil des actes administratifs et dans la commune de
riana par les soms du maire.
Pour le Préfet etpar délégation.
Le secrétaire général dela préfecture de la Corse-
du-Sud
San^hilippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - ^ présent arrêté peut faire l'objet d'un recoure contentieux devant le
noti^ation"^ ™ ^ ^ ®°"P'er «i® sa publication ou de sa
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-03-003 - SREF - AP portant interdiction provisoire d'accès pédestre au massif forestier de Piana et aux sites du Capu Rossu et de la Ficajola le 04/08/2017 21 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-08-05-001
SREF - AP portant interdiction provisoire de la circulation
et du stationnement sur la RD n° 268, de l'accès au massif
forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers le
06/08/2017 SREF - AP portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur la RD n° 268, de l'accès au massif forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers le 06/08/2017
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-05-001 - SREF - AP portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur la RD n° 268, de l'accès au massif forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers le 06/08/2017 22 RES
RSR REUNCT
0495111213 To: 0495290949 Date: 05/08/17 Time: 18:28:54 Page: O1
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrôté n° 2A du $ août 2017
portant interdiction provisoire de la circufation et du siationnement sur Ia RD n° 268, de Paccès au massif forestier de Bavella et des travaux agriceles et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Loasidérant les conditions de risque exceptiontel d’incendie, lié à ja très forte sécheresse relevée pas les services de Météo France sur tout Le secteur méridionnl de File, fa mobilisation des moyens de
surveillance et de lufte sur fe feu en cours sur fa comniine de Palneca et Ia fréquentation du massif
forestier de Havella par de nombreux usagers dans un environnement {rès sensible à l’aléa feux de
forêts :
Considérant que pour des raisons de protection des personnes et d'efficacité d'intervention des moyens de Jutte, il est nécessaire de réglementer la circuletion automobile et pédestre sur et à partir du tronçon de la route départementale n° 268 compris entre le hameau de Bavella ct le pont du Calzatoju et que pour des raisons de prévention des départs de feu, il est également nécessaire de réglomenter les travaux agricoles et forestiers,
Le préfet de Corse, préfet de li Corse-du-Sud,
Officier de lu Légion d'Honneur,
Officier de L'Ordre Nutional du Mérite,
le code forestier, notamment fes articles L. 131.6 et suivants ;
le cade de la sécurité intérieure, notamment son articie L.141-4 : |
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-} et L.2215-3 :
le code de ja route, notamment son article RATI-18 $
lo décret n° 2004.774 du 29 aveil 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à » . . . , , sat re - l'organisalion et à l'action des services de l’État dans
les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFEND) en Corse
approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-253-.0002 du 19 décembre 2013 «
le plan de protection rappruchée du massif (PRMT) de Bavella du 24 mars 1909 à
l'ordre départemental d'opération feux de forêt et en particulier la fiche réflexe relative à la
fermeture du massif'de Bavelia &
Sur proposition du sous préfes de permanenre,
fréfechnv de ta Corse-du-Sud - BP 401-270 184$ Asnecio cedex 1 - Niondard : (105.1 442.73
Tilecopie : MI OST 10.18 — Adresse lehkarique : RER ricorsadinnué son Fr
From: 0495111213 To: 0495290949 Date: 05/08/17 Tiae: 18:28:54 Page: 01
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portant interdiction inovisoiie de la circulation etdu siafiomieincnr suj* la n® 268, de I^aecès
au massif forestier de Bavella et destravaux agricoles et forestiers
f.e pré/et de Con'e, préfei de Ui Corse-du-Sud,
Officier de Ui Léf^hn d'Himneur^
Officier de / 'Ordre Nadomil du Mérite^
Vu le code forestier, notammeol lesarticles L.i3l.6et suivants,;
Vu le code
Vu le code général des collecfiviiés torritoriaies, notamment ses articles L.22l5''l et L.2215-3 •.
Vu le code de la route, uotnnuncnt son article R.d il -18 ;
Vu le dêciei n® 2004-374 du 29 avril 2004^, modifie, relatif ans. pouvoirs des pi-éfes, û J organisation ci àI action des services de IvHtat dans le-s régions et les départements ;
Vu le riécmi du Président de la Répiib}i(iue du 2i avril 2016 portant nominâtion de M Berunrd
SCHMELTZ en qualité de préfet de Coi-se, préfet
Vil le plan de protection des Ibrcfs cl
ap|>roavé pararrêté préfectoral vd 2013-353-0002 du i9 décembre 20 i3;
Vu lopin» de protection 1 approchée du inassiiXPRMr-;de Bavclla du 24 mars 1995 ;
l'ordre départemental d'o|îération teus ds Ibrét et cm partteulicr la liciie réflexe relative à lu
fermeture du massifde Bnvcila ;
Considèrent tes conditions de risque exceptionnel d'incendie, lié à la très ibne sécheresse relevée par les services de Météo France sur tout le soctem- méridional de l'île, la mobilisation des moyens de
survcillsnce et de lutte .sur le feu en cours sur la commune de Pahreca et la tréquentation du massif forestier de Baveiia par de nombreux usagers dans un cuvimnnenient très sensible à Palca feux du
forêts ;
CoiisKiêrant que pour des raisons de protection des personnes et dreiîicacitc (r'ijiîerveniion des
SurpmpoKitîcn dusom préfe/ de. permanence^
l'iéfeciHnic&îsvCVîic-du-.Sud - :?0 ISS A-ftccio ecrffv l - .Sui:ri.vd : 0-I.95.I I.J2.rî
télécopie : (11.95:! l lO.:iR - Adresse flcorwfiir^ue :
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-05-001 - SREF - AP portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur la RD n° 268, de l'accès au massif forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers le 06/08/2017 23 From: 0495111213 To: 0495290910 Date: 06/08/17 Time: 18:27:06 Page: 02
ARRÊTE
Article ler - Les-dispositions de. présent atrèté soit applicablesà compier du 6 août 2017 de Gheutes
à 22 heros.
pror opées par: arrétéà préfeclor a
Article 2 + Les-dispositions suivantes sont applicables:
- fa cireulatiôn et le stationnement de inut véhicule sont interdits sur la RD n° 268 depuis Le PK 281742 {premier virage après le hameau de Bavella, éir direction de Solenzarä).j jusqu'au PK 10+088 (pont du. Calzatajü),
la circulation pédestre est interdite dans les. fimites du périmètre du massif de Bavella F guraut sur. Ja carte annexée et à partir ie tous les etes depuis. la RD à° 268-comptis entre le PK28-+742 {premier virage-après le.hameau: de Bavella, en direction de Solenzara), jusqu'au PK 124300 (pont de Fiumiicelht),
- les tavaux agricoles et faresiiers sont-interdits dans les limites du périmètre di massif de Bavella figurant sur la carte annexéc,
Auticle 3 - Une:déviation sera mise en place par la RT n°40 {Solenzara/Porto: Vecchio} et.1a-RD:n° 368 (Porto-Vecchio/Zonza).
Article 4 - Les dispositions prévues-anx aliuëas 1° et 2° de l’articlé 2 et à Particte. 1. nes’apphiquent pasi
+ aux Propr jstaires et. aux oeupants du chef dés. constructions desservies,
- aux agents des administrations, des établissements publics, des-collectivités locales et turitoriales relevant de Pordre dépariementat 4! opérations feux de Forêts et pouvani justifier: de leur participation à la prévention et à la défense-des Forêts contre les incendies,
= aux services de gendannerie.
Axticte # - La signalisation appropr ie, avancée et de position sera conforme aux prescrintions de Finsirictioñ interministér ièlle sur:la signalisation routière.
Ellé -sera fournie et: mise en place par Pantenne territoriale de Sartène. du Conseil départemental de la Corse-du-Sud qui assurera la fernieture des bmrièrés en place aux exhréinités dé la RD n° 268 incluses dass le périmètre ct définies à Particle 2. Article 6 - Toute contraventian an présent arrêté sera constatée et poursuivie confonuénet aux. lois et réglements en vigueur.
Article 7 - M, lé-Sectétaire général pour fes Affaires de Corse, Mme la Sous-préfète de Sartène, M. le Directeur général des services.du Département de la Corée du Sud. Mme et MM. les tnaires de Conéa, Quenza. Sari Solenzara, Solaro et Zonza, M. ke Directeur départemental des territoires et de la mer, M. le Direcieur départemental du. Seïvice: dépateméntal d'incendie et de secours, le Général commandant le groupement :de gendarinérie de Corse, M. le Directeur régional de P Office national des forts, M: le Directeur départemental & ja sécurité prbli qu
concertie, de: F'application du présent arrêté qui SÈER | publié àat recneil des actes administratifs. et dans les cominiunes par les soins-desimaires,
Pour Îc Préfet ei pa détépation,
Lesous pt fegun rmarénée cg st ss
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Mois et :dèlnis de réeuuis-. Le-préson: arrèé sent frire 1 ‘objet d'un recuuss comtestiieux devant le tribunal afhimisteatit do Bastia dsns un: en RSS SEE ETS Se EE Ste MS RVERS DERNIER SE is:
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From: 0495111213 To: 0495290910 Date: 05/08/17 Time: 18:27:06 Page: 02
Àrfîck. 1er -
Article 2
Aitlcie 3
Artidc +
Article 5
Artlele 6
Article 7
ARRlSTIiV
Les dis()0>7tlpiK iJa s,oi« applicables AcOKipief (Jx« <5 aoiU 201? de (j hcitfes
à 22 jlcîifcs.
Au vu de l'évçlijtiop des eofwiilions ipétéoiolppicjjiçs, elles peipronl êtfé abïx>g,Ôes on
pi'Gmgées: par àrrêté préreCfot'àL
Les dispositionssuivantes sont applicables :
la cii-ciilation et le stationnentcnl de tout vcdncùle sont interdits sur la RD if 268 depuis le PK 281?42 (prenïicr virage af>iùs je hasnejni: de BAveHii, én
direction ds Soietizara) jusqu'ait PK IOtOàli(ppnt tlivCaizatqjiii),
la cimilàlidi) pédestre est interdite datjs les limites du périinétrô du massif de Bayella ligumiU sur lia carte ànOexée ét à pàitir de tous lesàccès déjïitiïi la
RD n'' 268 çoinpiîs étilre le PK28^742 (préfiiier virage après le hameau de
Bîivella, en direction de Sotenzara)^ jnsqu-au PK {24300 (pdnt de
Fiuihiéelli),
- lès t«ivaiix agricoleset fbrestieis sont itUeidils dans les lintltes du périinètre
du massifde B^^vella figurant sur la carteannexée.
Une: dêyiàtioi) sera iKise eii place par la Rï" n® 40 (Solcnzara/PortoA'eechio) cf la ILD n°
368 (Porto-Vecelîio/Zonza).:
f.
{>as :
- aux juppriétaires et aux occupants du clief de.s cpnstrùctlpnS desservies,
direçreinent ou indiiectément, depuis la RD n*^ 268,
aux agents de« adnnfnstratiijits, des établissenients publics, des eolleçiivilés
locales cl; tçiTttpriales relevant de l'ordre (lépailiMnetdàl (Popéi'atious feux de
forôts et ijouvani justifier de leur participation la prévciition et à la déren.se des
forets epiUrç les mccndies,
aux services de gèndartnerie.
La signalisation appropriée, avaneée et de po.srtipn .sera epni^tne tutx prescriptfo
Piiisîrncîion interniiiiisiérielle sur; la signaiisaîion loutièfe.
Elle sera fournie et mise en place par l'antejuie terriloiiale do Sartène du Gotiseil
départenienlal de la Corse-tlu-^Svid qui àssiirera la fermeture des bafrîères en jilace atix exh"éinités dé la RD n"® 268 incitises dntiS; le périmèlrc ct ciéfiuics î» l'artsule 2.
Toute contravention ati présent arrêté sera conï^tatée et ponnsuivic cotiibnuémcttt au.x lois et règleinetJts envigueur.
M, Je Sectéiaitegénéral pour les Alfahes de Corse, Mme la Sotis-piéfètc de Sartène, M. le pirecteur génerdl dès services du Pépartenictit de la Orse «lu Sud, Mtne et MM. les maires de Conca. Quénzar Sari SoîenYara, Solaro et Zonza, M. le Directcnr
dépaitetneotal des lerritoires et de la nter^ M, le Directeur dcjyartemental du Service
dépaitenientat d'inceudiç et de secours, le Général commaudant le groupement de
gendarmèrie de Cm^ev M. le Directeur régioîval tle f Office «ational des forêts, M. le
Directeur départemental de la sécurhe publique sont cbàJ'gés, çhactu) eu çC qui lé
concerne, dé )"application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administmtîfs et datjs îe.x communes jyar les soins des tnaires»
Pour le Piéfel et pai' détégatiGn,
V IL..
SGARGOîàE'
arrCîô: «>eiK faire j'objci U'is» rtiXKifs uwietiiiciix dcvaai le îribuH.nf adîiMMisuatii'ïli tîasàa d."insiiti dèkïi ijçu.\ niois
ii «îr.Nfi Molislratioji.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-05-001 - SREF - AP portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur la RD n° 268, de l'accès au massif forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers le 06/08/2017 24 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-08-03-002
SREF - AP portant interdiction provisoire de la circulation
et du stationnement sur les pistes forestières du massif
d'IIlarata - Taglio Rosso à partir de la RD n° 168A et de la
RD n° 368 le 04/08/2017 SREF - AP portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur les pistes forestières du massif d'IIlarata - Taglio Rosso à partir de la RD n° 168A et de la RD n° 368 le 04/08/2017
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-03-002 - SREF - AP portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur les pistes forestières du massif d'IIlarata - Taglio Rosso à partir de la RD n° 168A et de la RD n° 368 le 04/08/2017 25 Liberté » Égalité + Fraternité ——————_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DILSED
EURO TOR DEVARTEMEXT AIT
D" TERRITOIRES ET DE 1 MIT
put Lou Pont
Arrêté n° 2A-2017-08- du 3 août 2017
portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur les pistes forestières du massif d’Illarata — Taglio Rosso à partir de la RD n° 168A et de la RD n° 368
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code forestier, notamment les articles L.131-6 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-3 !
le code de la route, notamment son article R.411-18 |:
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard Schmeltz en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) en Corse approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-353-0002 du 19 décembre 2013 ;
le plan de protection rapprochée du massif (PRMEF) du Cavu approuvé le 11 décembre 2008 ;
l’ordre départemental d’opération feux de forêt et en particulier la fiche réflexe relative à la
fermeture du massif d’Illarata — Taglio Rosso :
Considérant les conditions de risque exceptionnel d’incendie dans le massif forestier d’Illarata — Taglio Rosso, fréquenté par de nombreux usagers y pratiquant en particulier diverses activités de pleine nature, encadrées ou non, dans un environnement très sensible à l’aléa feux de forêts ;
Considérant que pour des raisons de protection des personnes et d’efficacité d’intervention des moyens de lutte, il est nécessaire de réglementer la circulation automobile et pédestre sur les pistes forestières à partir de la route départementale n° 168A en amont du hameau de Taglio Rosso et de la route départementale n° 368 en forêt territoriale de l’Ospedale,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95,11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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Arrêté n° 2A-2017-08- du 3 août 2017
portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur les pistes forestières du massif d'Dlarata - Taglio Rosso à partir de la RD n° 168Aet de la RD n° 368
Le préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier, notamment les articles L. 131 -6et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131 -4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à rorganisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard Schmeltz
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) en Corse
approuvé par arrête préfectoral n" 2013-353-0002 du 19 décembre 2013 ;
Vu le plan de protection rapprochée du massif (PRMF) du Cavu approuvé le 11 décembre 2008 ;
Vu l'ordre départemental d'opération feux de forêt et en particulier la fiche réflexe relative à la
fermeture du massif d'Illarata - Taglio Rosso ;
Consid^ant les conditions de risque exceptionnel d'incendie dans le massif forestier d'Illarata - Taglio Rosso, fréquenté par de nombreux usagers y pratiquant en particulier diverses activités de pleine nature,
encadrées ou non, dans un environnement très sensible à l'aléa feux de forêts ;
Considérant que pour des raisons de protection des personnes et d'efficacité d'intervention des moyens de lutte, il est nécessaire de réglementer la circulation automobile et pédestre sur les pistes forestières à partir
o hameau de Taglio Rosso et de la route départementale n 368 en foret territoriale de l'Ospedale,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Coise-du-Sud - BP 401 - 20 188 Ajaccio cedex 1- Standard : 04.95.11.12.13
Téiécopic:04.95.ii.io.28-Âdresseélectronique : prcfecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-03-002 - SREF - AP portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur les pistes forestières du massif d'IIlarata - Taglio Rosso à partir de la RD n° 168A et de la RD n° 368 le 04/08/2017 26 ARRETE
Article ler - Les dispositions du présent arrêté sont applicables le 4 août 2017 de 6 heures
à 22 heures.
Au vu de l’évolution des conditions météorologiques, elles pourront être abrogées
ou prorogées par arrêté préfectoral.
Article 2 - La circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que la circulation pédestre
sont interdits sur les pistes forestières accessibles à partir de la RD n° 168 depuis le
PK 12+647 (en amont du hameau de Taglio Rosso) jusqu’à son terminus (pont de
Marion) et à partir de la RD n° 368 au PK 28-420 (Bocca d’Illarata).
Article 3 - Les dispositions prévues aux alinéas 1° et 2° de l’article 2 et à l’article 3 ne
s’appliquent pas :
- aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies,
directement ou indirectement, depuis la RD n° 268,
- aux agents des administrations, des établissements publics, des
collectivités locales et territoriales relevant de l’ordre départemental
d'opérations feux de forêts et pouvant justifier de leur participation à la
prévention et à la défense des forêts contre les incendies,
- aux services de gendarmerie.
Article 4 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 - M. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, Mme la Sous-préfète
de Sartène, M. le Directeur général des services du Département de la Corse du Sud,
M. le maire de Zonza, M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, M.
le Directeur départemental du Service départemental d’incendie et de secours, le
Général commandant le groupement de gendarmerie de Corse, M. le Directeur
régional de l’Office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et dans la commune de Zonza par les soins du maire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud
— rt
__- Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 1er -
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le 4 août 2017 de 6 heures à 22
heures.
Au vu de dévolution des conditions météorologiques, elles pourront être abrogées ou prorogées par arrêtépréfectoral.
La circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que la circulation pédestre
forestières accessibles à partir de la RD n® 168 depuis le PK 12+647 (en amont du hameau de Taglio Rosso) jusqu'à son terminus (pont de
Manon) et à partir de la RD n® 368 au PK 28+420 (Bocca d'Illarata).
Les dispositions prévues aux alinéas d
s'appliquent pas :
- aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies
directement ou indirectement, depuis la RD n° 268,
aux agents des admimstrations, des établissements publics, des
coUectmtés locales et territoriales relevant de l'ordre départemental d^pérations feux de forêts et pouvant justifier de leur participation à la
prévention et à la défense des forêts contre les incendies,
aux services de gendarmerie.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lors et règlements en vigueur.
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, Mme la Sous-préfète de Sartene, M. le Directeur gériéral des services du Département de la Corse du Sud,
M. le mau-e de Zonza, M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, M.
départemental du Service départemental d'incendie et de secours, le Général commandant le groupement de gendarmerie de Corse, M. le Directeur
régional de l'Office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et dans la commune de Zonza parles soins du maire.
et 2® de l'article 2 et à l'article 3 ne
Pour le Préfet etpar délégation.
Le secrétaire général dela préfecture de la Corse-
du-Sud
Jean-Philippe LEGUEULT
présent airété peut ftire l'objet d'un tecouts contentieux devant le
raSîration"™ ^ publication ou de sa
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-03-002 - SREF - AP portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur les pistes forestières du massif d'IIlarata - Taglio Rosso à partir de la RD n° 168A et de la RD n° 368 le 04/08/2017 27 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-08-08-004
SREF - AP portant mise en demeure, messieurs Ceccaldi
Simon et Sylvestre,
de stopper les travaux d'aménagement d'un parking à
proximité de l'étang de Casavone
sur la commune de Grosseto-Prugna et de remettre en état
les lieux
SREF - AP portant mise en demeure, messieurs Ceccaldi Simon et Sylvestre,
de stopper les travaux d'aménagement d'un parking à proximité de l'étang de Casavone
sur la commune de Grosseto-Prugna et de remettre en état les lieux
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-08-004 - SREF - AP portant mise en demeure, messieurs Ceccaldi Simon et Sylvestre, de stopper les travaux d'aménagement d'un parking à proximité de l'étang de Casavone 28 Libarté » Liberté » Égalité Pratarnité « Fratarnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° en date du D 8 AOÛT 2017
portant mise en demeure, messieurs Ceccaldi Simon et Sylvestre,
de stopper les travaux d’aménagement d’un parking à proximité de l’étang de Casavone
sur la commune de Grosseto-Prugna et de remettre en état les lieux.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l’eau, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les articles L.171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifs et aux mesures de polices administratives, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration applicables à certaine installation, ouvrages, travaux ou activités ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse,
approuvé le 17 septembre 2015 ;
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Considérant le rapport de manquement administratif du 12/06/2017 concernant l’aménagement d’un parking sur les parcelles section A n°1311, 1312, 1313 et 1315.
Considérant la phase contradiction du 21/06/2017 et la réponse de messieurs Ceccaldi du 29/06/2017
LiiatI • « Frattrntif
RirujsuqusFuNÇAiSE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° en date du 0 8 ACin ZOl?
portant mise en demeure, messieurs Ceccaldi Simon et Sylvestre,
de stopper les travaux d'aménagement d'un parking à proximité de l'étang de Casavone sur ia commune de Grosseto-Prugna et de remettre en état les lieux.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-duSud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l'eau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les articles L.171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifs et aux mesures de polices administratives, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux
régimes d'autorisation ou de déclaration applicables à certaine installation, ouvrages, travaux ou activités ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015 ;
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Considérant le rapport de manquement administratif du 12/06/2017 concernant l'aménagement d'un parking sur les parcelles section A n°131l, 1312, 1313 et 1315.
Considérant la phase contradiction du 21/06/2017 et la réponse de messieurs Ceccaldi du 29/06/2017
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-08-004 - SREF - AP portant mise en demeure, messieurs Ceccaldi Simon et Sylvestre, de stopper les travaux d'aménagement d'un parking à proximité de l'étang de Casavone 29 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRÊTE
Article premier : Stopper les travaux
Messieurs Ceccaldi Simon et Sylvestre, demeurant Paillote Alta Rocca 20 166 Porticcio, sont mis en
demeure d’arrêter, dès notification de la présente, les travaux d’aménagement en cours sur les parcelles
section À n°1311, 1312, 1313 et 1315 de la commune de Grosseto-Prugna.
Article 2 : Remettre en état les lieux
Messieurs Ceccaldi Simon et Sylvestre sont mis en demeure de remettre en état l’emplacement des travaux sous contrôle des services de police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud dans un délai d’un mois dès notification de la présente.
Article 3 : Sanctions
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 à l’article 2 ne seraient pas satisfaites, et indépendamment des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de messieurs Ceccaldi Simon et Sylvestre, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, les sanctions administratives prévues par les dispositions du II de l’article 171-8 du même code, et notamment l’amende administrative et/ou l’astreinte administrative.
Article 4 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à messieurs Ceccaldi Simon et Sylvestre.
En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de Grosseto-Prugna pendant un délai minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par Madame le Maire de Grosseto-Prugna sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt — unité police de l’eau — terre plein de la gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions de l’article R.514-3-1
du même code :
— par l’intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Destinataires :
— Messieurs Ceccaldi Simon et Sylvestre
— Mairie de Grosseto-Prugna
— Agence Française pour la Biodiversité des "
— Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage En-P} lippe LEGUEULT — Recueil des actes administratifs
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRÊTE
Article premier : Stopper les travaux
Messieurs Ceccaldi Simon et Sylvestre, demeurant Paillote Alta Rocca 20 166 Porticcio, sont mis en demeure d'arrêter, dès notification de la présente, les travaux d'aménagement en cours sur les parcelles section A n°1311,1312,1313 et 1315 de la commune de Grosseto-Prugna.
Article 2 : Remettre en état les lieux
Messieurs Ceccaldi Simon et Sylvestre sont mis en demeure de remettre en état l'emplacement des travaux sous contrôle des services de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud dans un délai d'un mois dès notification de la présente.
Articles : Sanctions
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 à l'article 2 ne seraient pas satisfaites, et indépendamment des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de messieurs Ceccaldi Simon et Sylvestre, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions administratives prévues par les dispositions du n de l'article 171-8 du même code, et notamment l'amende administrative et/ou l'astreinte administrative.
Article 4 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à messieurs Ceccaldi Simon et Sylvestre.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de Grosseto-Prugna pendant im délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Madame le Maire de Grosseto-Prugna sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l'eau - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribimal administratif de Bastia) dans les conditions de l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départementaldes territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Destinataires :
- Messieurs Ceccaldi Simon et Sylvestre " y^nêrâl,
- Mairie de Grosseto-Prugna
- Agence Française pour la Biodiversité j ^
- Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage Jfe^n-^fiiJppei.asuEui^j-
- Recueil des actes administratifs
Le préfet
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-08-004 - SREF - AP portant mise en demeure, messieurs Ceccaldi Simon et Sylvestre, de stopper les travaux d'aménagement d'un parking à proximité de l'étang de Casavone 30 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-08-09-002
SREF - AP portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'intérêt général des travaux de
restauration, d'entretien, de gestion et de mise en valeur du
Taravo SREF - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général des travaux de restauration, d'entretien, de gestion et de mise en valeur du Taravo
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-09-002 - SREF - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général des travaux de restauration, d'entretien, de gestion et de mise en valeur du Taravo 31 Liberté* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : cours d’eau
Affaire suivie par Adrien LENFANT
Arrêté n° au 09 AOU 207
portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général des travaux de restauration, d’entretien, de gestion et de mise en valeur du Taravo
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.21 1-7, L.123-]1 à L.123-19 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe
LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral arrêté n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du- Sud ;
Vu les pièces constitutives du dossier transmis par le conseil départemental de Corse-du-Sud;
Vu la décision n°E17000029/20 du 20 juin 2017 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia désigne une commission d'enquête:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Objet de l’enquête publique
Il est procédé, durant 38 jours consécutifs, du 04 septembre 2017 au 11 octobre 2017 inclus, à une enquête publique portant sur le projet de déclaration d’intérêt général des travaux de restauration, d’entretien, de gestion et de mise en valeur du Taravo
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
LibtrU * Égalité »FraurvUt
République Fsançaisb
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Départementale
DES Territoires et de la Mer
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : cours d'eau
Affaire suivie par Adrien LENFANT
Arrtté.. au «9 «m >017
portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général des travaux de restauration, d'entretien, de gestion et de mise en valeur du Taravo
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-duSud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.2] 1-7, L.123-1 à L.123-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral arrêté n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du- Sud ;
Vu les pièces constitutives du dossier transmis par le conseil départemental de Corse-du-Sud;
Vu la décision n°E17000029/20 du 20 juin 2017 par laquelle le président du tribimal administratif de Bâstia désigne une commission d'enquête;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article - Objet de l'enquête publique
Il est procédé, durant 38 jours consécutifs, du 04 septembre 2017 au 11 octobre 2017 inclus, à une enquête publique portant sur le projet de déclaration d'intérêt général des travaux de restauration, d'entretien, de gestion et de mise en valeur du Taravo
Préfeclurcde la Corse-du-Sud- Palais Lantivy- Cours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28- Adresseélectronique ; prefecturc@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-09-002 - SREF - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général des travaux de restauration, d'entretien, de gestion et de mise en valeur du Taravo 32 Article 2 — Désignation de la commission d’enquête
A été désignée, par le président du tribunal administratif de Bastia, une commission d'enquête composée comme suit :
-Président :Monsieur Philippe Peronne,
-Membres titulaires : Madame Marie-Céline Battesti, Monsieur Laurent Calvet
La commission d’enquête recevra les observations écrites et orales du public dans les lieux d’enquête suivants :
Matin Après-midi
Lieu Date
Début Fin Début Fin
Mairie de Guargale Lundi 04
septembre 2017 "1 HR | |
Mairie d’Argiusta-Moriccio |Lundi 04
septembre 2017 Sn D | |
Mairie de Pila-canale Lundi 04
septembre 2017 | | 4 16h
Mairie de Casalabriva Mardi 05 8 h 30 12 h 30 4h 16 h 30 septembre 2017
Mairie de Ciamanacce Mercredi 06 Oh 2h 13 h 30 15h septembre 2017
Mairie de Cozzano Jeudi 07 08 h 30 2h 13 h 30 16h 30 septembre 2017
Mairie de Zigliara Vendredi 08
septembre 2017 4h le | |
Mairie de Petreto-Bicchisano | Vendredi 08 _ _ 14h 17h septembre 2017
Mairie de Forciolo Samedi 09
septembre 2017 dd LE | :
Mairie de Sainte Marie Lundi 11
Sicche septembre 2017 2h no | |
Mairie d’Olmeto Lundi 11
septembre 2017 hu 12h 15h VFh
Mairie de Palneca Mardi 12
septembre 2017 sh 12h eh Eu
Cité administrative de Mercredi 13 oh 2h _ _ Sartène septembre 2017
Article 2 - Désignation de la commission d'enquête
A été désignée, par le président du tribunal administratif de Bastia, une commission d'enquête composée comme suit :
-Président :Monsieur Philippe Peronne,
-Membres titulaires : Madame Marie-Céline Battesti, Monsieur Laurent Calvet
La commission d'enquête recevra les observations écrites et orales du public dans les lieux d'enquête suivants :
Mairie de Guargale Lundi 04
septembre 2017
Mairie d'Argiusta-Moriccio Lundi 04
septembre 2017
Mairie de Pila-canale
Mairie de Casalabriva
Mairie de Ciamanacce
Mairie de Cozzano
Mairie de Zigliara
Lundi 04
septembre 2017
Mardi
septembre 2017
Mercredi 06
septembre 2017
Jeudi 07
septembre 2017
Vendredi 08
septembre 2017
Mairie de Petreto-Bicchisano Vendredi 08
septembre 2017
IMairie de Forciolo Samedi 09
septembre 2017
IMairie de Sainte Marie ILundi 11
Sicche
Mairie d'Olmeto
Mairie de Palneca
Cité administrative de
Sartène
septembre 2017
Lundi 11
septembre 2017
Mardi 12
septembre 2017
Mercredi 13
septembre 2017
Matin Après-midi
Début Fin Début Fin
8h30 12h30 16 h 30
13 h 30
08h30 12h 13h30 16h30
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-09-002 - SREF - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général des travaux de restauration, d'entretien, de gestion et de mise en valeur du Taravo 33 Mairie de Corrano Mercredi 13
septembre 2017 1Sh 18 h - ”
Mairie de Serra di Ferro Jeudi 14 Sh 12h 13 h 30 16h septembre 2017
Mairie de Sollacaro Vendredi 15 08 h 30 12h 13 h 30 16 h 30 septembre 2017
Mairie de Moca-Croce Samedi 16
septembre 2017 °h 12h | :
Mairie de Guitera Mardi 19
septembre 2017 °h 12h : |
Mairie de Sampolo Mardi 19
septembre 2017 | | 15 h 30 17 h 30
Préfecture Ajaccio Vendredi 22
endredi
(accès par la rue Sergent septembre 2017 8 h 30 11 h 45 7 ” Casalonga)
Préfecture d’Ajaccio Lundi 25
un
(accès par la rue Sergent septembre 2017 8 h 30 11 h 45 7 | Casalonga)
Préfecture Ajaccio M di 27
ercre
(accès par la rue Sergent septembre 2017 8 h 30 11 h 45 7 _ Casalonga)
Préfecture Ajaccio Jeudi 28
eudi
(accès par la rue Sergent septembre 2017 8 h 30 11 h 45 ” 7 Casalonga)
Préfecture Ajaccio Vendredi 29
endredi
(accès par la rue Sergent septembre 2017 8 h 30 11 h 45 7 | Casalonga)
Préfecture Ajaccio Lundi 02 octob
undi 02 octobre
(accès par la rue Sergent 2017 8 h 30 11h 45 7 7 Casalonga)
Mairie de Cognocoli- Mardi 03 octobre 8h 12h _ _ Monticchi 2017
Mairie d’Urbalacone Mardi 03 octobre _ _ 13h 16h 2017
Préfecture Ajaccio : Mercredi 04
(accès par la rue Sergent octobre 2017 8 h 30 11 h 45 - - Casalonga)
Mairie de Corrano Mercredi 13
septembre 2017 15 h 18 h - -
Mairie de Serra di Ferro Jeudi 14
septembre 2017 8h 12 h 13 h 30 16 h
Mairie de Sollacaro Vendredi 15
septembre 2017 08 h 30 12 h 13 h 30 16 h 30
Mairie de Moca-Croce Samedi 16
septembre 2017 9h 12 h - -
Mairie de Guitera Mardi 19
septembre 2017 9h 12 h - -
Mairie de Sampolo Mardi 19
septembre 2017 - - 13 h 30 17 h 30
Préfecture Ajaccio
(accès par la rue Sergent
Casalonga)
Vendredi 22
septembre 2017 8h30 11 h 45 - -
Préfecture d'Ajaccio
(accès par la rue Sergent
Casalonga)
Lundi 25
septembre 2017 8h30 11 h 45 - -
Préfecture Ajaccio
(accès par la rue Sergent
Casalonga)
Mercredi 27
septembre 2017 8h30 11 h 45 - -
Préfecture Ajaccio
(accès par la rue Sergent
Casalonga)
Jeudi 28
septembre 2017 8h30 11 h 45 - -
Préfecture Ajaccio
(accès par la rue Sergent
Casalonga)
Vendredi 29
septembre 2017 8h30 11 h 45 - -
Préfecture Ajaccio
(accès par la rue Sergent
Casalonga)
Limdi 02 octobre
2017 8h30 11 h 45
- -
Mairie de Cognocoli-
Monticchi
Mardi 03 octobre
2017 8h 12 h -
-
Mairie d'Urbalacone Mardi 03 octobre
2017
- - 13 h 16 h
Préfecture Ajaccio
(accès par la rue Sergent
Casalonga)
Mercredi 04
octobre 2017 8h30 11 h 45
- -
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-09-002 - SREF - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général des travaux de restauration, d'entretien, de gestion et de mise en valeur du Taravo 34 Préfecture Ajaccio
Jeudi 05 octobre
(accès par la rue Sergent 2017 8 h 30 11 h 45 7 7 Casalonga)
Mairie de Zévaco Vendredi 06
octobre 2017 °h 12h |” 7”
Mairie de Zicavo Vendredi 06
octobre 2017 | : 14h 16h
Mairie d’Olivese Samedi 07 octobre 9h 12h _ : 2017
Mairie d’Azilone-Ampaza | Lundi 09 octobre 8 h 30 12h _ _ 2017
Préfecture Ajaccio M ill
ercredi
(accès par la rue Sergent octobre 2017 8 h30 11 b45 7 7 Casalonga)
Article 3 — Déroulement de l’enquête
Les pièces du dossier de l’enquête publique et les registres d’enquête, établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le président de la commission d’enquête, sont tenus à la disposition du public dans les lieux d’enquête pré-cités du 04 septembre 2017 au 11 octobre 2017 inclus:
- aux jours et heures d’ouverture au public de ces lieux d’enquête pour les mairies et la cité administrative,
- aux jours et heures précisés dans le tableau ci-dessus pour la préfecture à Ajaccio, où le dossier d’enquête pourra également être consulté sur poste informatique fixe
afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres d’enquête tenus à leur disposition.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées, avant la clôture de l’enquête, par courrier, au président de la commission d’enquête, à l’adresse postale suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
à l’attention de Monsieur le Président de la commission d’enquête
Terre-plein de la gare
Service Risques Eau Forêt — unité Cours d’eau
20302 Ajaccio Cedex 9
pour être annexées au registre.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l’enquête.
Toute personne peut en outre, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Terre-plein de la gare - Service Risques Eau Forêt - Unité Cours d'Eau — 20302 Ajaccio cedex 9 (dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des
Préfecture Ajaccio
(accès par la me Sergent
Casalonga)
Jeudi 05 octobre
2017 8h30 11 h 45 - -
Mairie de Zévaco Vendredi 06
octobre 2017 9h 12 h - -
Mairie de Zicavo Vendredi 06
octobre 2017 - - 14 h 16 h
Mairie d'Olivese Samedi 07 octobre
2017 9h 12 h - -
Mairie d'Azilone-Ampaza Lundi 09 octobre
2017 8h30 12 h - -
Préfecture Ajaccio
(accès par la me Sergent
Casalonga)
Mercredi 11
octobre 2017 81i30 llh45 - -
Article 3 - Déroulement de l'enquête
Les pièces du dossier de l'enquête publique et les registres d'enquête, établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le président de la commission d'enquête, sont tenus à la disposition du public dans les lieux d'enquête pré-cités du 04 septembre 2017 au 11 octobre 2017 inclus:
- aux jours et heures d'ouverture au public de ces lieux d'enquête pour les mairies et la cité administrative,
- aux jours et heures précisés dans le tableau ci-dessus pour la préfecture à Ajaccio, où le dossier d'enquête pourra également être consulté sur poste informatique Hxe
afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres d'enquête tenus à leur disposition.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées, avant la clôture de l'enquête, par courrier, au président de la commission d'enquête, à l'adresse postale suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
à l'attention de Monsieur le Président de la commission d'enquête
Terre-plein de la gare
Service Risques Eau Forêt - unité Cours d'eau
20302 Ajaccio Cedex 9
pour être annexées au registre.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête.
Toute personne peut en outre, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Terre-plein de la gare - Service Risques Eau Forêt - Unité Cours d'Eau - 20302 Ajaccio cedex 9 (dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-09-002 - SREF - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général des travaux de restauration, d'entretien, de gestion et de mise en valeur du Taravo 35 relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et
fiscal).
Les informations relatives à l’enquête publique peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr, rubrique enquêtes publiques.
Un registre dématérialisé sera également mis à la disposition du public via le lien ci-après :
https://www.registre-dematerialise.fr/465
Publicité de l’enquête
Article 4 —- Mesures de publicité collective.
Publication de l’avis
Un avis au public relatif à l’ouverture de l’enquête publique, portant les indications mentionnées à l’article R.123-9 du code de l’environnement, est publié par les soins du préfet, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux.
Cet avis est publié sur le site internet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Affichage de l’avis
Cet avis au public est également publié par voie d’affichage par les soins des maires des communes lieux d’enquête et du directeur départemental des territoires et de la mer, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux d’affichage des communes concernées et des sièges de la DDTM de Corse-du-Sud à Ajaccio et à Sartène.
L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage établi par les maires concernés et le directeur département des territoires et de la mer de Corse du Sud
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées à l’article 1° de l’arrêté ministériel du 24 avril 2012. Elles mesureront au moins 42 X 59,4 cm (format A2), seront établies en caractères noirs sur fond jaune et le titre «avis d’enquête publique » sera en caractères gras majuscules et d’au moins 2 cm de hauteur.
Affichage de l’arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique est publié par voie d’affichage par les soins des maires des communes lieux d’enquête et du directeur départemental des territoires et de la mer, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux d’affichage des communes concernées et des sièges de la DDTM de Corse-du-Sud à Ajaccio et Sartène.
L’accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat d’affichage établi par les soins des maires des communes lieux d’enquête et du directeur départemental des territoires et de la mer.
Article 5 — Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse, registre dématérialisé et affichage) et ceux liés à la mise à disposition du commissaire enquêteur, des
relations entre radministration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal).
Les infonnations relatives à l'enquête publique peuvent être consultées sur le site Internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr. rubrique enquêtes publiques.
Un registre dématérialisé sera également mis à la disposition du public via le lien ci-après :
https://www.registre-demateriaUse.fr/465
Publicité de Penquête
Article 4 - Mesures de publicité collective.
Publication de l'avis
Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête publique, portant les indications mentionnées à l'article R.123-9 du code de l'environnement, est publié par les soins du préfet, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux.
Cet avis est publié sur le site Internet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fi-. quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Affichage de l'avis
Cet avis au public est également publié par voie d'atfichage par les soins des maires des communes lieux d'enquête et du directeur départemental des territoires et de la mer, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux d'affichage des communes concernées et des sièges de la DDTM de Corse-du-Sud à Ajaccio et à Sartène.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par les maires concernés et le directeur département des territoires et de la mer de Corse du Sud
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées à l'article 1" de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012. Elles mesureront au moins 42 X 59,4 cm (format A2), seront établies en caractères noirs sur fond jaune et le titre «avis d'enquête publique» sera en caractères gras majuscules et d'au moins 2 cm de hauteur.
Affichage de l'arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique est publié par voie d'affichage par les soins des maires des communes lieux d'enquête et du directeur départemental des territoires et de la mer, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux d'affichage des communes concernées et des sièges de la DDTM de Corse-du-Sud à Ajaccio et Sartène.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat d'affichage établi par les soins des maires des communes lieux d'enquête et du directeur départemental des territoires et de la mer.
Article 5- Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse, registre dématérialisé et affichage) et ceux liés à la mise à disposition du commissaire enquêteur, des
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-09-002 - SREF - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général des travaux de restauration, d'entretien, de gestion et de mise en valeur du Taravo 36 moyens matériels nécessaires à l’organisation et au déroulement de l’enquête, de même que l'indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge du conseil départemental de Corse du Sud.
Clôture de l’enquête
Article 6 — À l’expiration du délai d’enquête, soit le 11 octobre 2017, à l’heure de fermeture au public des lieux d’enquête, les registres d’enquête seront adressés sans délai au président de la commission d'enquête. Dès réception de tous les registres et documents annexés, la commission d’enquête rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet pour :
* lui communiquer les observations écrites et orales recueillies durant l’enquête et cosignées dans un procès-verbal de synthèse,
*__ l’inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
Rapport et conclusions motivées
Article 7 - Le commission d'enquête transmettra au préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer - terre plein de la gare - Service Risques Eau Forêt - unité Cours d’eau — 20302 Ajaccio Cedex 9), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête., le dossier de l’enquête, les registres et pièces annexées de son rapport relatant le déroulement de celle-ci et ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Ce délai pourra être reporté sur demande argumentée de la commission d’enquête et après avis du pétitionnaire.
La commission d’enquête transmettra simultanément un exemplaire du rapport et des conclusions à monsieur le président du tribunal administratif de Bastia.
Article 8 — Le préfet après prise en compte des dispositions de l’article R. 123-20 adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées au responsable du projet, afin que ces documents y soient sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique.
Ce document pourra également être consulté, dans les mêmes conditions de délais, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer - Terre-plein de la gare - Service Risques Eau Forêt - unité Cours d’eau — 20302 Ajaccio Cedex 9.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront publiés sur le site internet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr — Rubrique Publications / Enquêtes publiques et tenus à la disposition du public pendant un an.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le président du conseil départemental de Corse du Sud et les maires des communes lieux d’enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de l'enquête, de même que l'indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge du conseil départemental de Corse du Sud.
Clôture de l'enquête
Article 6- À l'expiration du délai d'enquête, soit le 11 octobre 2017, à l'heure de fermeture au public
des lieux d'enquête, les registres d'enquête seront adressés sans délai au président de la commission d'enquête. Dès réception de tous les registres et documents annexés, la commission d'enquête rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet pour :
• lui communiquer les observations écrites et orales recueillies durant l'enquête et cosignées dans un procès-verbal de synthèse,
• l'inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
Rapport et conclusions motivées
Article 7 - Le commission d'enquête transmettra au préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer - terre plein de la gare - Service Risques Eau Forêt - unité Cours d'eau - 20302 Ajaccio Cedex 9), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier de l'enquête, les registres et pièces annexées de son rapport relatant le déroulement de celle-ci et ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Ce délai pourra être reporté sur demande argumentée de la commission d'enquête et après avis du pétitiormaire.
La commission d'enquête transmettra simultanément un exemplaire du rapport et des conclusions à monsieur le président du tribunal administratif de Bastia.
Article 8 - Le préfet après prise en compte des dispositions de l'article R. 123-20 adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées au responsable du projet, afin que ces documents y soient sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête publique.
Ce document pourra également être consulté, dans les mêmes conditions de délais, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer - Terre-plein de la gare - Service Risques Eau Forêt - unité Cours d'eau - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront publiés sur le site intemet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.ff - Rubrique Publications / Enquêtes publiques et tenus à la disposition du public pendant un an.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le président du conseil départemental de Corse du Sud et les maires des communes lieux d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-09-002 - SREF - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général des travaux de restauration, d'entretien, de gestion et de mise en valeur du Taravo 37 Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Pour le préfet,
LE ééerétaire général,
ean-Plilippe LEGUEULT :
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
PeUf l§ préfet,
Lê sëerétairi général,
lian-Fliilippe LiGUSJLT
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours —Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative^ le présent arrêté peut faire Vobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-09-002 - SREF - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général des travaux de restauration, d'entretien, de gestion et de mise en valeur du Taravo 38